Convention de mobilité internationale d’un·e apprenti·e du CFA SupOptique, dans le cadre « d’une mise à disposition » de l’employeur français
Convention de mobilité internationale d’un·e apprenti·e du CFA SupOptique, dans le cadre « d’une mise à disposition » de l’employeur français
Préambule
La présente convention de mobilité est conclue en vue d’organiser la période de formation dans ou hors de l’Union européenne, du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans une entreprise ou un organisme/centre de formation d’accueil, dans le cadre de la « mise à disposition » de l’alternant par l’employeur français auprès d’une entreprise ou d’un organisme/centre de formation d’accueil à l’étranger.
Lexique
Le terme « employeur » désigne le signataire du contrat d'apprentissage en France chez lequel le bénéficiaire dudit contrat suit sa formation en entreprise.
Le terme « entreprise d’accueil » est entendu au sens d’unité économique ou d’organisme, quelle que soit sa forme juridique, établie dans un autre Etat dans ou hors de l’Union européenne et accueillant le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans la cadre de sa formation.
Le terme « organisme de formation » désigne l’organisme de formation au sein duquel le bénéficiaire du contrat de professionnalisation suit sa formation en France.
Le terme « centre de formation d’apprentis » désigne l’organisme de formation au sein duquel le bénéficiaire du contrat d’apprentissage suit sa formation théorique en France.
Le terme « centre de formation d'apprentis» désigne l'organisme de formation au sein duquel le bénéficiaire du contrat d'apprentissage suit sa formation théorique en France.
Le terme « organisme/centre de formation d’accueil » désigne l’organisme établi dans un autre Etat dans ou hors de l’Union européenne et accueillant le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en formation théorique.
Cette convention concerne un bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage, la mobilité étant effectuée dans une entreprise d’accueil. En application et au regard des éléments ci-dessus mentionnés, la présente convention est conclue entre :
L'employeur français A compléter par l’employeur
Adresse : Téléphone : mél : Représenté par :
1
Le centre de formation d'apprentis français : CFA SupOptique
Adresse : Institut d’Optique Graduate School, 0 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx
Téléphone : x00000000000
N° de déclaration d'activité : 11 91 P0026 91
Représenté par : Xxxxxxx Xxxxx, Directeur du CFA SupOptique
L'entreprise d’accueil A compléter par l’entreprise d’accueil
Pays d’accueil :
Adresse :
Téléphone, mél :
N° d’identification :
Représenté par :
Le bénéficiaire du contrat d'apprentissage
Nom :
Prénoms :
N° du contrat d’apprentissage : A compléter par l’apprenti·e
Le contrat d'apprentissage est annexé à la présente convention.
Article 1er : Objet
L'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut effectuer une partie de son contrat à l'étranger pour une durée maximale d'un an. La durée d'exécution du contrat en France doit néanmoins être d'au moins six mois.
Pendant la période de mobilité à l'étranger, le principe de l'alternance n'est pas obligatoire. Ainsi, l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peut réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation, lors de son séjour à l'étranger, ou bien alterner ces deux activités.
La présente convention règle les rapports entre les parties dans le cadre du déroulement de la période de mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, dans une entreprise ou un organisme/centre de formation d'accueil, situé dans ou hors de l'Union européenne.
Les objectifs généraux de la formation suivie durant la période de mobilité, ainsi que les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil ou les enseignements à suivre au sein de l'organisme/centre de formation d'accueil sont déterminés dans l'annexe pédagogique accompagnant la présente convention. Cette annexe précise également les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger. Si l'évaluation est certificative, elle est prise en compte pour la délivrance du diplôme, d'un bloc de compétences, d'une unité capitalisable.
Les modalités d'accès à la protection sociale, les dispositions applicables en matière de durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, les dispositions en matière de santé et sécurité, les horaires et les équipements et produits utilisés ainsi que les informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle sont précisées dans l'annexe administrative.
Article 2 : Durée de la (des) période(s) de mobilité
A compléter par l’apprenti·e
La présente convention s'applique : du … au… soit une durée totale de :… semaines.
Article 3 : Conditions de travail : lieux, horaires, santé, sécurité
1. Pendant la durée de la mobilité, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage effectuera une formation en entreprise le cas échéant dans le (ou les) lieu(x) suivant(s) : A compléter par l’entreprise d’accueil
soit une durée totale de : A compléter jours.
2. Les conséquences de la mise à disposition sur la durée du temps de travail (enseignements compris), les congés et repos hebdomadaires, sont rappelés dans l'annexe administrative.
3. L'entreprise d'accueil s'engage à former le bénéficiaire à la sécurité, à l'informer des risques spécifiques qu'il rencontrera dans l'entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection collective et individuelle nécessaires.
Article 4 : Ressources destinées au bénéficiaire du contrat d'apprentissage
Il est rappelé que, pendant la période de mobilité, le versement du salaire du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est maintenu par l'employeur.
[Le cas échéant]
Financements complémentaires mobilisables
1. Montant et modalités de versement de la compensation de la perte de ressources et des coûts de toute nature versés par l'organisme de formation / centre de formation d'apprentis français au bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage [le cas échéant]
- Aide aux frais de transports, logements et repas dans la limite de 1600 € pour des mobilités supérieures à 4 semaines (800€ pour des mobilités de durée inférieur ou égale). Cette aide sera versée sur une estimation de ces frais dûment justifiée par l’apprenti·e. Les factures correspondantes devront être envoyées à l’issue de la mobilité, sous réserve d’une demande de remboursement par le CFA SupOptique. / Assistance with transportation, lodging and meal expenses up to a maximum of 1600€ for duration longer than 4 weeks (800€ for duration shorter or equal). This aid will be paid on the basis of an estimate of these expenses duly justified by the apprentice. The corresponding invoices must be sent at the end of the mobility, subject to a request for reimbursement by the CFA SupOptique
2. Montant de la rémunération versée par l'entreprise d'accueil [le cas échéant]
To be completed by host institution (if applicable)
3. Montant et modalités de versement de la bourse Erasmus [le cas échéant]
4. Montant et modalités de versement de l'aide de la région [le cas échéant]
5. Montant et modalités de versement des autres ressources [le cas échéant]
Article 5 : Suivi dans le pays d'accueil
Le suivi du bénéficiaire du contrat d’apprentissage est assuré dans l’entreprise d’accueil par (1) / The monitoring of the beneficiary of the apprenticeship contract in the host company is followed by :
Nom / Name To be completed by host institution
Fonction / Position Téléphone /
Phone Email
Durant la totalité de la durée d’application de la convention, une liaison est assurée entre le pays d’origine et le bénéficiaire du contrat par (2).
Nom / Name A compléter par l’apprentie : indiquer la ou le tuteur·ice académique du CFA
Fonction / Position Téléphone /
Tuteur·ice académique au CFA SupOptique du bénéficiaire du contrat d’alternance
A compléter par l’apprentie
Phone Email
En cas de difficulté, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage l'en informe immédiatement, afin que soient prises les mesures appropriées.
Article 6 : Résiliation de la convention
La résiliation doit être conclue par écrit et notifiée à l'opérateur de compétences. Elle peut intervenir sur accord exprès des co-signataires.
Elle peut également être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans l'organisme d'accueil, de mise en danger du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de non-respect des engagements de la présente convention, dûment constatés. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage en France.
Le cas échéant, les organismes contribuant au financement de la période de mobilité peuvent demander le remboursement des sommes avancées au prorata de la durée effective de la mobilité.
Article 7 : Entrée en vigueur de la convention
La convention est applicable dès sa conclusion. Elle est transmise à l'opérateur de compétences. Fait à Palaiseau, le
Par :
L’employeur français :
Le centre de formation d’apprentis français :
L’entreprise d’accueil :
Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (et le cas échéant son représentant légal si mineur) :
Annexe pédagogique
Objectifs de la période en entreprise d'accueil:
Give a short description of objectives and tasks / To be completed by host institution
Principales tâches confiées au bénéficiaire dans le cadre de sa formation :
Non applicable
Modalités de suivi (outils de liaison…) :
No particular follow-up during the period, except by the CFA SupOptique academic tutor identified in article 5 of the agreement
Modalités d'évaluation et de reconnaissance de la période de mobilité :
Presentation of the work done during mobility period in the presence of the academic advisor and the supervisor of the Beneficiary in the French employer, after completion of the mobility period
Joindre à la présente annexe les éventuels protocoles/conventions complémentaires relatifs à l'évaluation, à la reconnaissance et/ou la validation des unités de formation ou de qualification (ou blocs de compétences).
Non applicable
Annexe administrative
1) Dispositions spécifiques applicables en matière de durée du temps de travail, de repos et de congés pendant la mise à disposition à l'étranger
Le contrat de travail continue de s'appliquer pendant la période de mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et donc sa situation pendant la période de mobilité reste régie par la législation française. Néanmoins, les dispositions de la législation du pays d'accueil s'appliqueront lorsqu'il s'agit de dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par le pays d'accueil (durée du temps de travail, repos, congés, etc) et qu'elles sont plus favorables que la législation française : dans ce cas, préciser les dispositions concernées ci-dessous.
2) Horaires applicables et équipements et produits utilisés pendant la période de mobilité à l'étranger
To be completed by host institution (or refer to a specific convention in attachment)
Horaires de travail :
Equipements et produits utilisés :
3) Les garanties en matière d'assurances-responsabilité civile et professionnelle
1. Garanties prises par l’entreprise d’accueil en matière de responsabilité civile et professionnelle ou de couverture de risques équivalents concernant les dommages subis ou causés par le bénéficiaire du
contrat de professionnalisation ou d’apprentissage lors des travaux ou prestations effectués à l’occasion de l’apprentissage :
Guarantees taken by the host company in terms of civil and professional liability or equivalent risk coverage for damage suffered or caused by the beneficiary of the apprenticeship contract during the work or services carried out during the apprenticeship
- compagnie / company
- n° de police / policy number
2. Garanties prises par le bénéficiaire en matière de responsabilité civile et professionnelle pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l’étranger en dehors de l’entreprise d’accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art. 1240 et 1242 du code civil). Cette assurance peut être souscrite par l’organisme de formation/ centre de formation d’apprenti pour le compte du bénéficiaire :
L’assurance a été souscrite par le bénéficiaire du contrat d’apprentissage / The insurance has been subscribed by the beneficiary. A compléter par l’apprenti·e
- compagnie / company
- n° de police / policy number
3. Les dispositions permettant au bénéficiaire du contrat de bénéficier d'une assurance rapatriement ont été prises par :
L’assurance a été souscrite par le bénéficiaire du contrat d’apprentissage / The insurance has been subscribed by the beneficiary. A compléter par l’apprenti·e
- compagnie / company
- n° de police / policy number
4. Couvertures maladie, maternité, accident du travail / maladie professionnelle, invalidité et vieillesse
Préciser les garanties : A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE EMPLOYEUR EN FRANCE
□ prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou maternité
□ indemnités journalières en cas de maladie ou maternité
□ prise en charge des frais de santé en cas d'accident du travail, accidents de trajet ou de maladie professionnelle.
□ assurance invalidité
□ assurance vieillesse
En cas d'accident du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'entreprise d'accueil (4) ou l'organisme / centre de formation d'accueil (5) s'engage à faire parvenir à l'employeur français les éléments d'information permettant à ce dernier d'effectuer la déclaration d'accident auprès de la caisse du régime de sécurité sociale dont relève le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.