Contrat de mise à disposition d’un site internet Starter
Contrat de mise à disposition d’un site internet Starter
avec abonnement mensuel
Entre la Clinique vétérinaire ou le Docteur vétérinaire (ou toute société qui sera amenée à la représenter) ci-après dénommé le CLIENT et ADEVET, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, est intervenu le présent contrat de mise à disposition d’un site internet Starter, avec abonnement mensuel, dont les caractéristiques sont les suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le prestataire s’engage à assurer la conception d’un site internet pour le client, dont les caractéristiques, objectifs à atteindre, contraintes à prendre en compte, et tâches connexes afférentes sont exposés dans le cahier des charges et les spécifications préalablement rédigés par les parties et annexés au présent contrat.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU PROJET
I. La commande
Le client remplit le formulaire en ligne et:
• choisit le modèle de sites parmi les 3 proposés,
• indique le nom des personnes qui auront accès au back-office (jusquà 3),
• définit ses modalités de facturation,
• valide le présent contrat.
II. Confirmation de la demande et début de la personnalisation Le client reçoit quelques jours après sa demande un mail de confirmation contenant les détails de facturation et surtout le lien vers le formulaire de personnalisation.
Le client choisit :
• son nom de domaine (et si le client n’en a pas, nous l’accompagnerons pour le choisir et le déposer). Le client conserve la propriété du nom de domaine,
• l’identité visuelle à partir du logo ou d’une photo de sa structure,
• les différentes fonctionnalités telles que formulaire, liens vers les réseaux sociaux, carte de géolocalisation, accès à ses solutions de rendez-vous en ligne, boutique ou dossier médical en ligne.
III. Création et préparation du site internet
A partir de toutes les informations que le client nous aura transmis depuis le formulaire de personnalisation, nous concevons son site.
Quelques jours après, le client reçoit un mail avec toutes les informations utiles pour prendre la main:
• accès au back-office pour modifier texte et image,
• tutoriel pour découvrir toutes les possibilités qui s’offrent au client,
• un dossier complet pour choisir et déposer le nom de domaine du futur site.
• C’est à le client qui intègre ses textes dans différents «blocs- texte» aussi simplement que dans un traitement de texte.
• Le client peut également modifier ses images en téléchargeant ses photos ou en utilisant celles disponibles dans la bibliothèque de ressources à sa disposition.
IV. Mise en ligne
Dés que le site du client est complété et que le client souhaite le mettre en ligne, il nous renvoie les informations pour accéder à son registar (bureaux d’enregistrement des noms de domaine) et nous nous occupons de le paramétrer.
Et voilà ! Le site du client est en ligne...
Il ne reste plus qu’à en parler, le mettre sur cartes de visite, faire des liens depuis la page GoogleMyBusiness ou Facebook du client.
ARTICLE 3 - DEVOIR DE CONSEIL DU PRESTATAIRE
Le prestataire est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d’information du client, quelles que soient les compétences et connaissances de ce dernier. Il doit informer le client des caractéristiques essentielles de la prestation.
Le prestataire doit mettre à disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la conception du site et déterminantes du consentement du client.
Aussi, le prestataire s’engage à proposer au client la solution la plus adaptée à ses besoins, en prenant notamment en compte la destination du site, les raisons de sa création ou encore les contraintes qu’il doit respecter. Le prestataire s’engage également à conseiller le client en lui proposant tout complément ou amélioration de la prestation qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 4 - COLLABORATION DES PARTIES
I. Obligation générale de collaboration des parties
Le client s’engage à accepter toute discussion avec le prestataire lorsque ce dernier estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme du site. De manière générale, le client s’engage à collaborer pleinement avec le prestataire afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour concevoir le site.
Les parties s’engagent à coopérer pour la bonne exécution du présent contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du contrat. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai et par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans l’exécution de la prestation s’il refuse de lui communiquer des informations essentielles à la conception du site.
II. Formation
Le prestataire met à disposition du client des tutoriels qui assureront (à lui ou son personnel) une formation de base lui permettant de prendre en main la gestion du site internet. La formation consiste en la prise en main du back-office du site internet, par le client (ou son personnel), des opérations de base concernant notamment la mise en ligne ou la suppression d’articles, l’ajout ou le retrait d’images, de textes, de vidéos, la modification d’articles etc...
La formation n’a en aucun cas pour but de transférer au client (ou à son personnel) des compétences complètes relatives à la création et à la gestion d’un site internet, ou la formation aux divers langages de programmation nécessaires à la création ou à la gestion d’un tel site.
Le client s’engage à demander une formation seulement pour le personnel devant s’occuper de la gestion du site internet. En cas de demande abusive du client, le prestataire peut refuser la formation des personnes qui ne sont pas légitimement en droit de recevoir une telle formation.
Le personnel à former comprend la ou les personne(s) suivante(s)
:
• Docteurs Vétérinaires de l’établissement
• ASV (auxiliaires Spécialisées Vétérinaires) de l’établissement
Le prix de la formation du client (ou de son personnel) est compris dans le montant total du présent contrat et ne donnera pas lieu à une majoration du prix.
Toute demande complémentaire du client (ou de son personnel) fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation spécifique.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Outre ses devoirs de conseil et de collaboration, le prestataire s’engage à effectuer la prestation telle que définie à l’article 2 du présent contrat.
Les spécifications de la prestation sont définies dans le document Spécifications annexé au présent contrat. Ces spécifications répondent aux besoins du client définis comme tels dans le cahier des charges annexé au présent contrat.
Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Le prestataire s’engage à exécuter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l’art, des normes et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre son devoir de collaboration, le client s’engage à payer le prix de la prestation selon montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.
Le client s’engage à réceptionner la prestation conformément aux conditions prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Le prestataire n’est pas responsable du contenu mis en ligne par le client sur le site après la réception définitive du site par le client.
Le Client sera nommé sur le site comme Directeur de publication et seul responsable de toute publication.
Le prestataire n’est pas responsable du contenu qu’il met en ligne sur le site à la demande du client durant la phase de conception du site, à moins que ce contenu ne soit manifestement illicite, notamment comme les contenus racistes, les contenus incitant à la violence ou à la haine raciale, ou tout autre contenu jugé illicite au regard du droit français ; ou à moins que ce contenu ne porte manifestement atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de diffamation flagrante ou d’atteinte manifeste à la vie privée.
Le prestataire et le client sont responsables, l’un envers l’autre, des éléments de propriété intellectuelle qu’ils se fournissent ou se cèdent lors de la conception ou la livraison du site dans les conditions fixées aux articles «DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION
DU SITE» du présent contrat.
Le client est seul responsable du non-respect de la législation consécutivement à l’exploitation du site, notamment en ce qui concerne le droit applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects que pourrait subir le client, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de commande, atteinte à la réputation ou à l’image de marque.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Le prestataire s’engage à respecter le délai de livraison prévu soit 30 jours après réception des éléments de personnalisation.
Le prestataire s’engage à informer le client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.
En cas de non respect du délai imputable exclusivement au prestataire, aucune pénalité n’est envisagée.
ARTICLE 9 - PRIX DE LA PRESTATION
(hors abonnement & maintenance)
Le prix de la prestation a été fixé à un montant total forfaitaire de 400 (quatre cents) €uros Hors Taxes, conformément au prix affiché sur notre site internet xxx.xxxxxx.xxx et accepté par le client.
Le prestataire ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé si le coût de la conception du site dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d’autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.
Ce prix ne prend pas en compte les remises, offres spéciales accordées directement par le prestataire ou par l’intermédiaire de ses partenaires.
Le prix sera majoré du taux de TVA en vigueur applicable à la prestation de service.
ARTICLE 10 - PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le client s’engage à verser au prestataire l’intégralité de la somme qu’il lui doit en une fois à l’acceptation du présent contrat soit 400 € Hors Taxes .
Les paiements seront effectués par les moyens suivants : carte bleue ou virement bancaire.
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.
Le taux des intérêts des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.
Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
La date et le lieu d’exécution de la prestation ; La dénomination sociale du prestataire ;
Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes les taxes comprises (TTC) ;
Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
ARTICLE 11 - EXCLUSION DE GARANTIE
Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur applicables au présent contrat, et celles prévues contractuellement dans le présent contrat.
La garantie ne pourra jouer en cas de non paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.
ARTICLE 12 - ABONNEMENT & MAINTENANCE
I. Champ d’application
La maintenance ne concerne que le site internet conçu au titre
du présent contrat.
Dans le cas où le client solliciterait une maintenance différente de ce qui suit, il s’agirait d’une nouvelle prestation non comprise dans le présent contrat. Cette nouvelle prestation requière la conclusion d’un nouveau contrat.
L’ abonnement inclut :
• l’hébergement sur le Cloud AWS (Amazon Web Services).
• le système de messagerie dans le back-office.
• la mise à jour de sécurité des CMS, des thèmes et des différentes extensions ou plugins ;
• la sauvegarde du site et de ses bases de données ;
• la mise en place des mesures nécessaires permettant de garantir la stabilité et la cohérence du site internet.
L’ abonnement n’inclut pas :
• la modification, le retrait ou l’ajout de pages, articles, photos, vidéos, sons, textes, ou tout autre élément de contenu du site, dont seul le client est responsable ;
• l’enregistrement, l’abonnement et le renouvellement du ou
des noms de domaines;
• la modification de l’identité visuelle du site internet ;
• la résolution de problèmes techniques créés par l’action fautive du client, notamment les modifications apportées au code source, l’ajout de plugins etc... ;
• la résolution de problèmes issus d’intrusions malveillantes de tiers, piratage ou hacking du site, ransomware etc...
II. Intervention
En souscrivant à l’abonnement & maintenance, le client s’engage à permettre au prestataire d’accéder au site internet et au serveur d’hébergement sur lequel le site est installé lorsque le prestataire en a besoin au titre de la maintenance.
Lorsque l’installation de mises à jour est nécessaire, le prestataire s’engage à prendre contact avec le client afin de s’accorder sur le moment le plus opportun à choisir afin de procéder aux mises à jour.
Le prestataire s’engage à minimiser les périodes d’indisponibilité potentielle du site liées à la maintenance. Il s’engage à prendre contact avec le client afin de s’accorder sur le moment le plus opportun à choisir afin de procéder aux interventions entraînant une indisponibilité temporaire du site.
La période d’indisponibilité ne pourra pas dépasser 3 jours.
III. Durée et reconduction
L’ abonnement & maintenance est initialement prévue pour la durée suivante :
1 an (12 mois)
La date du début de la maintenance a pour point de départ la date d’acceptation du présent contrat.
A la fin de la durée précédemment évoquée, l’obligation de maintenance sera automatiquement reconduite pour une période équivalente, soit 1 an (12 mois).
Le prestataire se doit d’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le client de l’arrivée proche de la fin de son obligation de maintenance. Le prestataire s’engage à notifier au client l’arrivée proche du terme de l’abonnement & maintenance, trente (30) jours avant son terme.
Le prestataire n’est plus tenu de son obligation de maintenance à l’arrivée du terme de celle-ci.
Lorsque le renouvellement de la maintenance est sollicité par le client, il appartient au prestataire de lui communiquer sa réponse dans les quinze (15) jours. Si le prestataire accepte de renouveler la maintenance, il n’est pas tenu par les tarifs appliqués lors du présent contrat et peut, proposer un nouveau devis au client. Le client sera alors libre d’accepter ou non ce nouveau devis. Si le client accepte le devis du prestataire les parties devront conclure un nouveau contrat de maintenance distinct du présent contrat.
IV. Résiliation
La résiliation du contrat d’abonnement & maintenance se fait dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article
«RÉSILIATION».
V. Prix
Le prix de l’abonnement & maintenance du site du client est de : 30 (trente) €uros Hors Taxes par mois (soit 360€.H.T/an).
Exigible le 1er de chaque mois.
Le prestataire a détaillé ce montant dans l’offre «site internet Starter», sur son site xxx.xxxxxx.xxx.
V. Paiement
Le client s’engage à verser au prestataire l’intégralité de la somme qu’il lui doit en une fois à l’acceptation du présent contrat.
Soit 400 € Hors Taxes .
Les paiements seront effectués par les moyens suivants : Par carte bleue ou virement bancaire.
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.
Le taux des intérêts des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.
Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
La date et le lieu d’exécution de la prestation ; La dénomination sociale du prestataire ;
Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes les taxes comprises (TTC) ;
Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.
ARTICLE 00 - XXXXXX XX XXXXXXXXX INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE
Le client garantit au prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation des éléments fournis par le client au prestataire pour la réalisation de la prestation.
Il appartient au prestataire de prévenir, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, le client de toute action ou mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec un des éléments nécessaires à la conception du site fourni par le client.
En cas de poursuites engagées par un tiers contre le prestataire, le client supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.
Le client reste propriétaire des éléments donnés et fournis par lui.
ARTICLE 14 - CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire cède et transfère la propriété matérielle et intellectuelle portant sur le site et les correctifs et évolutions apportés au site au titre de la maintenance, à savoir les éléments de contenus, les supports magnétiques, rapports, documentation, études réalisés par le prestataire dans le cadre du contrat, les analyses détaillées, les spécifications élaborées
par le prestataire, et plus généralement tout le matériel préparatoire de conception nécessaire à l’élaboration du site.
Les droits mentionnées ci-dessus sont cédés dans la mesure où ils sont nécessaires et indispensables à l’utilisation et l’exploitation présente et future du site par le client.
Les droits sont cédés de manière exclusive au client, sans considération du nombre de représentations ou de reproductions, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, et ce pour la durée légale en vigueur.
A la demande du client, et en tout état de cause avant la livraison, le prestataire mettra les informations sources à la disposition du client.
Toutefois, le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
ARTICLE 15 - GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS
Le prestataire garantit au client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés au titre du présent contrat. Il certifie que l’ensemble des éléments cédés n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune contestation.
Au cas où une contestation concernant les droits cédés serait émise par un tiers contre le client, ce dernier devra notifier au prestataire, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, toute action ou mise en demeure qu’il aura reçues.
Le prestataire s’engage à supporter tous les frais, droits, honoraires et dommages et intérêts que le client serait en droit de réclamer au titre de telles poursuites.
ARTICLE 16 - PROMOTION RÉCIPROQUE
Le prestataire peut demander au client de faire apparaître la mention de sa qualité de créateur du site sur le site objet du présent contrat.
Le prestataire peut également demander au client s’il accepte d’être cité en sa qualité de client sur le site du prestataire, dans un objectif d’information des tiers ou de publicité.
Le client peut demander au prestataire d’apparaître sur le site du prestataire dans un objectif d’information des tiers ou de publicité.
Les mentions du nom du prestataire et du nom du client doivent se faire de manière lisible et dans un endroit approprié sur le site sur lequel est insérée la mention.
Si une partie en fait la demande, la mention du nom doit être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site de la partie qui en fait la demande.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie
pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours des négociations précontractuelles.
Les parties s’engagent ainsi à ne pas dévoiler les informations à des tiers, et s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels elles font appel.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations relevant du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
Les obligations mentionnées ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et perdureront pendant une période de 10 ans suivant la réception définitive du site.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 19 - RÉSILIATION
Le client a la possibilité de mettre fin au contrat d’abonnement & maintenance, par simple mail ou courrier recommandé, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours.
Le prestataire devra confirmer la réception de la demande et procéder à la résiliation du présent contrat dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande de résiliation.
En cas de manquement d’une des parties à une de ses obligations essentielles, l’autre partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. Sous peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.
Lorsque la résiliation est due à un manquement d’une des obligations du prestataire, ce dernier devra procéder à la remise de tout document et de toute information concernant la conception du site permettant au client de poursuivre, ou de faire poursuivre par un tiers, la conception du site.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXXX
En cas de résiliation de tout ou partie du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le client est informé qu’il ne pourra reprendre que et uniquement les contenu textes et images qu’il aura apporté.
Le site, son serveur d’hébergement et l’ensemble de ses composants et fonctionnalités restent la propriété du prestataire et ne pourront faire l’objet d’une cession ou reprise par un autre prestataire.
ARTICLE 21 - MODIFICATIONS
Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n’oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.