CONTRAT DE REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES
CONTRAT DE REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES
Version 2017
ENTRE :
Le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire Rue Saint-Barthélemy – XX 00
Xxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXX XXXXX
Tél. 00 00 00 00 00 - Fax 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx Représenté par X. XXXXXX XXXXXX, Président
Ci-après dénommé « le SICTOM »
D'une part,
ET :
L’établissement suivant :
Dénomination sociale : …………………………………………………………………..
N° SIRET : ………………………………………………………………………………………………...
Nom commercial de l’établissement : …………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………….
Code Postal/Commune : …………………………………………………………….....
Tel/Fax : ……………………………………………………………………………….
Courriel : ……………………………………………………………………………….
Représenté par (Nom et Qualité) :
représenter l’établissement,
…………………………………………………..……………… dûment habilité à
Ci-après dénommé «l’usager professionnel »
D'autre part,
Il a été convenu, arrêté et accepté ce qui suit :
Préambule
Le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire intervient dans la gestion des déchets non ménagers dans le cadre de l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé : « Les collectivités visées à l'article L.2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. »
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de la collecte des déchets non ménagers conformément :
• A la loi du 15 juillet 1975 qui a institué le principe d’une redevance spéciale pour ces déchets et à la loi du 13 juillet 1992, qui a rendu obligatoire l’institution de cette redevance à compter du 1er janvier 1993 ;
• A la délibération du 23 novembre 2015 relative à l’instauration de la Redevance d’Incitative (RI) pour l’ensemble des usagers, avec effet au 1er janvier 2017.
Les modalités de calcul et les tarifs de la redevance sont arrêtés annuellement par délibérations du Comité Syndical.
Sont considérés comme Usagers professionnels tous les producteurs de déchets n’entrant pas dans la catégorie des ménages (Foyers particuliers) qu’il s’agisse d’administrations (communales, départementales, nationales), d’associations, d’artisans, professions libérales, commerçants et industriels,…
Article 1er : Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des deux parties au contrat, dans le cadre du service de collecte et de traitement des déchets non ménagers des professionnels, et ainsi de définir les conditions et les modalités d’application de la Redevance Incitative (RI) professionnelle.
Ce contrat précise, en outre, les règles de dotation appliquées, la tarification des services effectués, les conditions de règlement des créances et de résiliation de la RI professionnelle.
Article 2 : Service proposé par le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire
L’usager professionnel dispose de 2 possibilités de gestion :
➊ Recours au service d’une ou plusieurs entreprises privées agréées pour l’ensemble de ses déchets professionnels. Le SICTOM n’interviendra pas et n’établira pas de facturation dans ce cas ;
➋ Recours total ou partiel aux services du SICTOM de la région de Châteauneuf sur Loire. Le SICTOM établira alors une facturation pour le service rendu.
Article 3 : Nature des déchets acceptés
Le SICTOM fera assurer l'évacuation des déchets assimilables aux déchets ménagers issus des activités artisanales, commerciales, administratives et de services.
Seuls les déchets déposés dans les équipements du SICTOM (le(s) conteneur(s) à puce ou colonne d’apport volontaire avec contrôle d’accès) seront collectés.
L’Usager professionnel s’engage à ne déposer dans son ou ses conteneurs de collecte ou colonnes d’apport volontaire à contrôle d’accès que les déchets résultant de son activité et qui sont assimilables à des déchets ménagers.
- 3.1. Déchets assimilables aux ordures ménagères
Les déchets assimilables aux déchets ménagers sont des déchets produits par l’Usager professionnel qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Les déchets présentés au service ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les matériels, de blesser le personnel chargé de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement…
A défaut, l’Usager professionnel engagera sa responsabilité.
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets assimilables à des déchets ménagers pour l’application du présent contrat, et sont donc interdits à la collecte :
• les déblais, gravats, décombres et débris provenant de travaux publics et particuliers,
• les produits d’élagage, les gazons, les feuilles, les déchets végétaux en général, les produits de curage des égouts et canalisations et toutes les matières de vidange,
• les déchets d’activités de soins contaminés effectués à domicile ou provenant des hôpitaux ou cliniques, les déchets issus d’abattoir, les déchets des cabinets vétérinaires,
• Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E), les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS), les déchets dangereux,
• les objets qui par leur poids, leurs dimensions, leur nature ne pourraient être collectés, transportés ou traités sans sujétion technique particulière,…
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les déchets sont éliminés dans l’Unité de Valorisation Energétique de Gien-Arrabloy. Tout déchet pouvant provoquer une pollution est par conséquent interdit (batterie, pile, huile, filtre à huile, peinture, solvant, déchets toxiques, explosifs…).
Les déchets, qui ne respectent pas les conditions ci-dessus, ne seront donc pas collectés et devront soit être déposés en déchèteries conformément au règlement de service, soit être éliminés par des filières agréées.
Les bacs devront être présentés couvercles fermés. A défaut, le ou les bacs ne seront pas collectés.
- 3.2. Déchets assimilables aux déchets recyclables des particuliers
Les déchets recyclables non ménagers acceptés à la collecte sont les déchets produits par l’Usager professionnel qui eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets recyclables produits par les ménages.
Ces déchets seront séparés en trois flux :
Flux VERRE :
Sont acceptés :
- Les bouteilles et bocaux en verre
Sont exclus :
- les bouchons, capsules, couvercles, et cerclages métalliques,
- la vaisselle, faïence, porcelaine, terre cuite, grès,…
- les ampoules, néons, miroirs, pare-brise, vitres,…
Flux JOURNAUX-REVUES-MAGAZINES :
Sont acceptés :
- Journaux,
- Revues, magazines, catalogues,
- Catalogues, annuaires,
- Ecrits blancs (en mélange avec les autres catégories),
- Livres et cahiers sans couverture rigide,
- Listing non autocopiants,
- Enveloppes blanches,
- Papiers teintés masse.
Sont exclus :
- Cartons et cartonnettes,
- Papier d'emballages et enveloppes marron,
- Briques alimentaires,
- Papiers résistants (pellicules, étiquettes, papiers peints),
- Photos, calques, cartes routières,
- Papiers humides, souillés, moisis, brûlés,
- Plastique (films, blisters,…).
Flux EMBALLAGES RECYCLABLES :
Sont acceptés :
- Bouteilles et flacons en plastique d’un volume maximum de 5 litres et n’ayant pas contenu de produits toxiques,
- Briques alimentaires (lait, jus de fruits, soupes,…),
- Emballages en carton (cartonnettes imprimées, cartons bruns en quantité limitée (Quantités importantes à déposer en déchèterie)),
- Emballages alimentaires métalliques (boites de conserve, barquettes en aluminium, canettes métalliques, bidons de sirop).
Sont exclus :
- Les emballages plastiques autres que les bouteilles et flacons (Barquettes, films, blisters, pots, boites en plastiques,…)
- Les bouteilles et flacons ayant contenu des produits toxiques (huiles moteur, phytosanitaires)
- Emballages d’un volume supérieur à 5 litres,
- Les déchets imbriqués,
- Les déchets souillés,
- Le polystyrène,
- Les déchets non ménagers résiduels assimilables aux ordures ménagères, les déchets liquides, les gravats, les déchets encombrants, les ferrailles, les déchets des espaces verts (taille, tonte, feuilles mortes, plants),….
- …
Pour les trois catégories de matériaux recyclables, les déchets devront être déposés en vrac et non ficelés dans les colonnes d’apport volontaire situées sur le territoire du SICTOM ou les bacs à couvercle jaune pour les usagers de la commune de Châteauneuf-sur-Loire dès 2017 et ultérieurement pour les usagers des autres communes en fonction de l’éventuelle extension de ce service à l’ensemble des communes. Le vrac présenté en dehors des bacs ne sera pas collecté.
L’usager s’engage à respecter les consignes de tri telles qu’elles sont définies par le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire.
Le SICTOM et ses prestataires sont autorisés à effectuer des contrôles et ne prendront pas en charge les contenants présentant un nombre important d’erreurs de tri.
L’évolution de la législation peut conduire à des modifications quant à la nature des déchets acceptés. Dans ce cas, la collectivité avertira l’usager de cette modification et aidera celui-ci à trouver une solution conforme d’élimination.
Les déchets recyclables sont triés manuellement dans un centre de tri et acheminés vers des unités de recyclage.
Les déchets qui ne respectent pas les conditions ci-dessus (2.1 et 2.2) ne seront pas collectés et devront soit être déposés en déchèterie conformément au règlement de service, soit être éliminés par des filières agréées.
Article 4 : Obligations du SICTOM
Le SICTOM s’engage à assurer :
• Une collecte hebdomadaire en porte à porte des déchets assimilables aux déchets ménagers ou à permettre l’accès aux colonnes d’apport volontaire avec contrôle d’accès,
• Une collecte hebdomadaire supplémentaire sur toute ou partie de l’année lorsqu’elle est demandée par écrit (Une annexe spécifique sera établie entre le SICTOM et le Professionnel) et à la condition qu’elle soit réalisable techniquement,
• Une collecte hebdomadaire en porte-à-porte des déchets assimilables aux déchets ménagers recyclables (Flux EMBALLAGES) sur la commune de Châteauneuf sur Loire pour les usagers disposant également d’un bac destiné aux ordures ménagères assimilées, et / ou à permettre l’accès aux colonnes d’apport volontaire destinées à la valorisation des 3 flux de déchets recyclables à savoir le verre, les journaux-magazines-prospectus et les emballages recyclables,
• Eventuellement à compter de 2018 une collecte une semaine sur deux en porte-à-porte des déchets assimilables aux déchets ménagers recyclables (Flux EMBALLAGES) sur les autres communes du SICTOM pour les usagers disposant également d’un bac destiné aux ordures ménagères assimilées, et / ou à permettre l’accès aux colonnes d’apport volontaire destinées à la valorisation des 3 flux de déchets recyclables à savoir le verre, les journaux-magazines- prospectus et les emballages recyclables,
La collecte en porte-à-porte des déchets ne sera effectuée que sur les voies ouvertes à la circulation, accessibles en marche normale aux camions automobiles, suivant les règles du Code de la Route. Suivant les cas, la collecte s’effectuera en bout de chemin ou en point de regroupement ou en colonne d’apport volontaire avec contrôle d’accès.
Aucune marche arrière et/ou manœuvre dangereuse ne sera effectuée (Recommandation R 437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).
Le SICTOM s’engage à assurer l’élimination des déchets conformément aux prescriptions réglementaires.
Article 5 : Obligations du Professionnel
L’Usager professionnel s’engage à respecter les conditions de collecte fixées aux articles 3, 4 et 6 et les conditions de facturation fixées à l’article 7.
Article 6 : Règles de dotation
La dotation de l’Usager professionnel est libre et non imposée mais le choix de faire appel aux services du SICTOM le soumet automatiquement au règlement de collecte et de facturation, défini ci- après.
6.1. Pour la collecte des déchets assimilables aux Ordures Ménagères (OMR), 2 possibilités sont proposées par le SICTOM :
⮱ Mise à disposition d’un ou de plusieurs conteneurs à puce dans la gamme de volumes suivante :
• Bacs 2 roues : 80 Litres, 120 L, 180 L, 240 L, 360 L
• Bacs 4 roues : 660 Litres
Le volume maximal autorisé est de 8 000 litres hebdomadaire. Au-delà de ce seuil, l’établissement devra faire appel à une entreprise privée pour évacuer totalement ou partiellement ces déchets.
⮱ Mise à disposition des bacs de 80 à 660 litres
L’Usager professionnel bénéficie d’une opération de première mise en place (dotation initiale) gratuite par entité (et non sur la durée du contrat) et pour une livraison en un seul point (quel que soit le nombre de bacs).
Les Usagers professionnels déjà équipés en contenant(s) devront s’acquitter du tarif prévu dans la délibération fixant les tarifs pour toute modification de la dotation (ajout, échange, retrait).
⮱ Mise à disposition d’un badge d’accès aux colonnes d’apport volontaire :
▪ Tambour de 50 litres avec contrôle d’accès
En cas de recours aux services du SICTOM, l’Usager professionnel à l’obligation d’utiliser un ou plusieurs conteneurs à puce ou de déposer ses déchets dans une colonne d’apport volontaire avec contrôle d’accès. Il n’y aura aucune collecte de déchets déposés en vrac à côté ou sur le conteneur à puce.
⮱ Mise à disposition des badges d’accès aux colonnes d’apport volontaire
La mise à disposition des badges est gratuite dans la limite de 5 badges par usager professionnel. Tout badge supplémentaire ou remplacement de badge sera facturé conformément à la délibération fixant les tarifs.
6.2. Pour la collecte des Déchets assimilables aux déchets ménagers recyclables
⮱ Mise à disposition des bacs de 80 à 360 litres (Commune de Châteauneuf-sur-Loire)
Seul le flux EMBALLAGES est concerné par cette mise à disposition.
Le volume maximal autorisé est de 1 100 litres hebdomadaire. Au-delà de ce seuil, l’établissement devra faire appel à une entreprise privée pour évacuer totalement ou partiellement ces déchets.
6.3. Mise à disposition pour un usage ponctuel de bacs
L’usager Professionnel aura la possibilité de disposer de bacs complémentaires pour une durée à déterminer pour répondre à une production exceptionnelle de déchets.
L’Usager professionnel devra s’acquitter du tarif correspondant prévu dans la délibération fixant les tarifs, tarif relatif à l’ajout et au retrait de contenants.
Article 7 : Règles de facturation
La facturation des professionnels est semestrielle.
L’ensemble des tarifs seront fixés annuellement par délibération du SICTOM. Les nouveaux tarifs ne feront pas l’objet d’avenants, les délibérations du SICTOM sur la modification des tarifs seront adressées à chaque titulaire du contrat.
7.1. Professionnels équipés de bacs
La redevance professionnelle pour les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères se décompose de la manière suivante :
- Une part Accès aux services du SICTOM calculée par adresse et par tranche de volumes de 360 litres mis en place (Volume total <720 litres : 1 part, Volume en place >=720 litres : 2 parts, Volume en place >=1080 litres : 3 parts,…),
- Une part moyen de collecte selon le volume (litrage) de la ou des poubelle(s) ordures ménagères à puce mise(s) à disposition par le SICTOM (et comprenant 17 levées de la poubelle),
- Une part variable correspondant aux levées au-delà du forfait de 17 levées annuelles avec application d’un tarif par bac et par levée et fonction du volume du bac.
Soit :
Redevance professionnelle annuelle =
Part(s) accès aux services du SICTOM + Part(s) moyen(s) de collecte comprenant 17 levées + Part(s) Variable(s) levées supplémentaires
Un usager disposant de plusieurs bacs à la même adresse sera facturé comme suit :
1 Part Accès aux services du SICTOM par tranche de 360 Litres
+ Part moyen de collecte comprenant 17 levées Bac n°1+ Part moyen de collecte comprenant 17 levées Bac n°2 + Part moyen de collecte comprenant 17 levées Bac n°3 +…
+ Part variable levées supplémentaires au-delà de 17 pour bac n°1+ Part variable levées supplémentaires au-delà de 17 pour bac n°2+ Part variable levées supplémentaires au-delà de 17 pour bac n°3 + ….
Une Part Accès aux services du SICTOM spécifique sera appliquée aux usagers de Châteauneuf-sur- Loire bénéficiant d’une collecte des emballages en porte-à-porte. Le montant de cette part complémentaire Accès aux services est fixé par délibération et correspond à la collecte en porte-à- porte des emballages. Les usagers dotés exclusivement d’un badge pour la collecte des ordures ménagères ne peuvent bénéficier de cette collecte en porte-à-porte des emballages.
7.2. Facturation des collectes supplémentaires
Les professionnels le souhaitant peuvent bénéficier d’une collecte hebdomadaire supplémentaire, dans ce cas, une facturation complémentaire relative à chaque collecte supplémentaire sera appliquée en fonction du nombre de collectes et de bacs concernés.
Ces modalités de facturation relatives aux collectes complémentaires s’appliqueront en plus des éléments de facturation mentionnés au 7.1. :
- Pour un engagement de l’usager supérieur ou égal à 8 semaines consécutives :
o Collecte de 1 à 5 bacs : Application d’un tarif unitaire par collecte complémentaire de 1 à 5 bacs,
o Collecte par bac supplémentaire : Application d’un tarif unitaire par bac au-delà de 5 et par collecte.
- pour un engagement de l’usager inférieur à 8 semaines consécutives :
o Collecte de 1 à 5 bacs : Application d’un tarif unitaire par collecte complémentaire de 1 à 5 bacs,
o Collecte par bac supplémentaire : Application d’un tarif unitaire par bac au-delà de 5 et par collecte.
En cas d’évènements indépendants de la volonté du SICTOM, provoquant une modification ou une interruption du service (intempéries, accidents, incendies, mouvements sociaux, etc…) la facture reste due par l’usager.
7.3. Cas des Professionnels résidant et travaillant à la même adresse
Il existe trois possibilités :
- Cas 1 : Le Professionnel n’a pas de besoin professionnel et seul le foyer particulier est doté d’une poubelle. Le volume sera déterminé en fonction du nombre de personnes au foyer « particulier » ;
- Cas 2 : Le Professionnel et le foyer particulier disposent chacun d’un bac distinct ;
- Cas 3 : Le Professionnel et le foyer particulier disposent d’un seul bac dont le volume tient compte du nombre de personnes au foyer « particulier » et de l’activité professionnelle générant des déchets assimilables aux ordures ménagères.
Dans ce cas seront déterminés le volume affecté au foyer particulier et le volume affecté à l’activité professionnelle :
Foyer particulier litres
Activité professionnelle litres.
Dans les cas 2 et 3, deux factures seront émises :
o 1 facture Particulier comme l’ensemble des ménages du SICTOM comprenant une part Accès aux services du SICTOM, une part Moyens de collecte comprenant 17 levées et une part variable fonction du nombre de levées annuelles au-delà de 17. Le montant de la Part Moyens de collecte et la part variable dépendront du volume affecté au foyer particulier.
o 1 facture Professionnelle correspondant à l’activité professionnelle et comprenant une part Accès aux services du SICTOM, une part Moyens de collecte comprenant 17 levées et une part variable fonction du nombre de levées annuelles au-delà de 17. Le montant de la Part Moyens de collecte et la part variable dépendront du volume affecté à l’activité professionnelle.
Le nombre de levées prises en compte pour les calculs des parts variables sera identique pour les deux factures.
7.4. Professionnels équipés d’un badge
La redevance se décompose de la manière suivante :
- D’une part Accès aux services du SICTOM par adresse et par établissement,
- Une Part Moyens de collecte comprenant 27 dépôts de 50 litres,
- Une part variable correspondant aux dépôts au-delà du forfait de 27 dépôts annuels avec application d’un tarif par dépôt.
Soit :
Redevance professionnelle annuelle =
Part accès aux services du SICTOM + Part moyens de collecte comprenant 27 dépôts + Part Variable dépôts supplémentaires
Pour un usager disposant de plusieurs badges, le nombre de dépôts de l’ensemble des badges servira au calcul du nombre de dépôts supplémentaires.
Article 8 : Accès en déchetteries
La redevance telle que décrite ci-dessus ne permet pas l’accès aux déchèteries du SICTOM pour les professionnels et administrations excepté pour le dépôt des cartons. L’accès en déchèterie pour les autres matériaux est conditionné à l’acquisition d’une carte prépayée. Se référer au règlement intérieur des déchetteries.
Article 9 : Modalités de paiement
Le montant de la redevance professionnelle sera payable par l’Usager professionnel, au vu de la facture adressée par le SICTOM.
La facture comprendra les tarifs unitaires appliqués et le total à payer au titre de la redevance professionnelle.
L’Usager professionnel s'engage à payer la prestation de service selon les règles de facturation définis à l'article 7 et selon les modalités précisées sur la facture.
Article 10 : Délai de contestation
Conformément à l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délai de contestation d’une facture est de 2 mois à compter de la date d’envoi de la facture.
Au-delà, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 : Durée et date d'effet du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au 1er janvier 2017 ou à la date de signature par les 2 parties si celles-ci interviennent après le 1er janvier 2017.
L’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2018.
Le présent contrat sera reconduit tacitement par période entière et consécutive de six mois, sauf dénonciation d’un commun accord.
Article 12 : Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à l’issue de chaque période de six mois par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois. La demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de résiliation formulée par l’Usager professionnel devra être adressée à :
Monsieur le Président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire Xxx Xxxxx-Xxxxxxxxxx
XX 00
00000 Xxxxxxxxxxx-xxx-Xxxxx
Le contrat pourra être résilié par le SICTOM dans les cas suivants :
• Non-paiement des sommes dues après premier rappel des services du Trésor Public,
• Non-respect de l'une des clauses du contrat.
En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la ou les raisons, le(s) conteneur(s) ou badge(s) xxxxxx(s) par le SICTOM devra(ont) être restitués à ce dernier.
Dans le cas contraire, ils seront facturés selon les tarifs votés par délibération du comité syndical.
Tant que le présent contrat n’est pas résilié par l’Usager professionnel et le ou les conteneurs ou badges mis à sa disposition rendus au SICTOM, toute redevance émise sera due, même en cas de départ, vente, cessation d’activité, liquidation judiciaire ou tout autre motif.
Article 13 : Litiges
Tout différend qui naîtra de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat devra faire l'objet d'une tentative de conciliation à l’amiable entre les deux parties.
A défaut, le Juge de proximité si le montant de la facture est inférieur à 4 000 €, le Tribunal d’instance dont dépend le siège du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire si le montant de la facture est compris entre 4 000 et 10 000 € ou le Tribunal de grande instance dont dépend le siège du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire au-delà de 10 000 €, pourront être saisis.
Le responsable de l’établissement précédemment désigné déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses du présent contrat.
Fait en deux exemplaires originaux
A ……………………………………. Le …………………………………….
L’Usager professionnel
Xxxxxx et signature précédés de la mention manuscrite "lu et approuvé"