EXEMPLE
EXEMPLE
Convention de divorce
[Remarque : cette convention s’inspire (partiellement) du modèle proposé par les tribunaux d’arrondissement zurichois]
entre
Prénom Nom
né-e le
de [Lieu d'origine]
Adresse, case postale, localité
ci-après «A»
et
Prénom Nom
né-e le
de [Lieu d'origine]
Adresse, case postale, localité
ci-après «B»
1. Requête commune de divorce
Conformément à l'art. 111 CC, nous prions conjointement le tribunal de dissoudre notre mariage contracté le ______ [date] à [ville].
2. Requête relative aux effets du divorce
Variante 1
Nous prions le tribunal de ratifier l'accord complet suivant sur les effets de notre di- vorce.
2.1 Nous prions le tribunal de ratifier l'accord partiel suivant sur les effets de notre divorce. Nous confions au tribunal le soin de régler les effets sur lesquels subsiste un désaccord.
2.2 Le refus par le tribunal de ratifier une ou plusieurs parties de la convention nous dé- lie des autres dispositions de cette convention. Dans ce cas, nous demandons tout de même conjointement le divorce et prions le tribunal de considérer la convention comme un accord partiel au sens de l'art. 112 CC.
3. Autorité parentale conjointe
3.1 Les parties demandent au tribunal de confier l’autorité parentale conjointement aux deux parents pour les enfants
▪ _____ [nom] né-e le [date]
▪ _____ [nom] né-e le [date]
▪ _____ [nom] né-e le [date]
3.2 Les enfants habiteront chez ___ _ [nom de A (ou de B)]. Les parties sont conve- nues d’un plan de garde aux termes duquel [nom de l’autre parent] gardera
à ses frais l’enfant _____ [nombre] week-ends par mois ainsi que [nombre]
jours par semaine à son domicile. En outre, les enfants passeront [nombre]
semaines de vacances avec [nom de l’autre parent]. Les parties
s’entendront en temps voulu sur la planification des vacances et jours de congé. (Eventuellement : les autres détails ont été réglés par les parties dans une conven- tion parentale distincte).
4. Pension de l'ex-conjoint-e
Variante 1
Nous renonçons mutuellement au versement d'une pension au sens de l'art. 125 ss CC.
4.1 Conformément aux termes de l'art. 125 CC, [nom de A (ou de B)] s'engage
à verser à ______ [nom de B (ou de A)] une pension de CHF à compter de
la ratification du jugement de divorce [variante : jusqu'au ____ [date], puis
CHF du ____ [date] au [date], etc.]. La pension est payable par avance le 1er
de chaque mois.
4.2 Toute modification de la pension au sens de l'art. 4.1 est soumise aux dispositions légales prévues à l'art. 129 CC.
4.3 La présente convention est conclue au regard de nos moyens financiers :
A | B | |
Revenus nets de l'activité lucrative en CHF | ||
Autres revenus nets en CHF | ||
Patrimoine en CHF | ||
Besoins en CHF |
4.4 Le montant de la pension repose sur l'indice des prix à la consommation établi par l'Office fédéral de la statistique fin _____ [année], à hauteur de [nombre]
points. Il doit être révisé le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier _____
[année], en fonction du niveau de l'indice à la f in novembre de l'année précédente. Cette révision se base sur la formule suivante :
Nouveau montant de la pension = | ancien montant x niveau actuel de l'indice |
ancien indice |
Si ______ [nom de A ou B (qui verse la pension)] apporte la preuve que ses reve- nus n'ont pas augmenté au même rythme que l'inflation, le montant de la pension sera simplement révisé au prorata de la hausse effective des revenus.
Compléments relatifs à la variante 2 [remarque : sélectionner les points adéquats ou rayer les mentions inutiles.]
4.5 Il est établi que la pension convenue ne suffit pas à assurer convenablement l'entre- tien de [nom de A ou de B (qui reçoit la pension)]. Une augmentation ulté-
rieure de la pension au sens de l'art. 129, al. 3 CC demeure réservée.
4.6 Tant que les revenus mensuels de [nom de A ou de B (qui reçoit la pen-
sion)], hors allocations pour enfants, n'excèdent pas ______ CHF, [nom de
A ou de B (qui verse la pension)] renonce au droit de demander une éventuelle ré- duction ou suppression de la pension due.
4.7 Si ______ [nom de A ou de B (qui reçoit la pension)] vit depuis plus de _____
[nombre] mois avec une autre personne adulte, l'obligation de paiement de
[A ou B (qui verse la pension)] diminue de CHF [montant] aussi longtemps
que ce ménage commun perdure. L'obligation de verser une pension à l'ex-conjoint- e s'éteint à partir du moment où [A ou B (qui reçoit la pension)] vit depuis
plus de [nombre] années en concubinage avec quelqu’un [variante : à partir
du moment où [A ou B (qui reçoit la pension) se remarie].
5. Pension des enfants
5.1. [nom de A (ou de B)] s’engage à participer aux frais d’entretien et
d’éducation des enfants sous forme de pension (majorée des allocations pour en-
fant légales et contractuelles) à hauteur de CHF à compter de l’entrée en
force du jugement de divorce [variante : jusqu’au ____ [date], puis de ___ _ CHF
à partir du [date] jusqu’à ce que les enfants aient mené à terme une formation
adéquate (mais aussi après leur majorité, tant que les enfants vivent dans le foyer de [nom de B (ou de A)] et n’élèvent eux-mêmes ou elles-mêmes aucune
prétention vis-à-vis de [nom de A (ou B)] ou ne désignent pas d’autre béné-
ficiaire.
5.2. Les pensions sont fixées selon le plan de garde spécifié ci-dessus à l’art. 3.2 ci- dessus et doivent être recalculées en cas de modifications de celui-ci. Les parties s’efforceront alors de trouver un accord amiable. Dans le cas contraire, les modali- tés de paiement et de révision s’aligneront sur les dispositions relatives à la pension du conjoint ou de la conjointe.
6. Partage de la prévoyance professionnelle
Variante 1 [remarque : pour le cas où les conjoint-e-s exercent tous deux une activi- té professionnelle.]
6.1 En pleine connaissance du droit, nous renonçons mutuellement au partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle constituées au cours du ma- riage.
Variante 2 [remarque : pour le cas où l'un-e des conjoint-e-s n'exerce aucune activi- té ou seulement une activité à temps partiel.]
6.2 [Nom de A (ou de B)] s'engage à transférer sur le compte de libre passage
de ______ [Nom de B (ou de A)] auprès de la caisse de prévoyance _______ __
[nom], un montant de CHF sur ses prestations de sortie acquises au
cours du mariage auprès de l'institution de prévoyance __ [nom].
6.3 Nous prions conjointement le tribunal de transmettre les instructions nécessaires aux institutions de prévoyance concernées.
6.4 Les attestations établies par les institutions de prévoyance concernées sur le mon- tant des prestations et la faisabilité du partage sont jointes à la présente convention.
7. Logement familial
Variante 1 [remarque : s'applique à un logement en location.]
7.1 [nom de A (ou de B)] reprend la totalité des droits et obligations du bail affé-
rent au logement familial situé [adresse], y compris le verse-
ment de la caution, à compter du [date].
7.2 ______ [nom de B (ou de A)] s'engage à quitter le domicile familial avant le
__________ [date].
7.3 L'accord du propriétaire concernant la modification du bail est joint à la présente convention.
Variante 2 [remarque : s'applique à un logement familial exclusivement détenu par l'un-e des conjoint-e-s.]
7.4 Le logement familial situé ________ [adresse] est la propriété exclusive
de [nom de A (ou de B)].
7.5 ______ [nom de B (ou de A)] s'engage à quitter le logement avant le __________
[date]. ______ [nom de A (ou de B)] s'engage à verser jusqu'au [date]
une somme de ________ [CHF] pour le nouveau logement de [nom de B
(ou de A)]. Cette somme est payable par avance le 1er de chaque mois.
8. Régime matrimonial [remarque : s'applique au régime ordinaire de la partici- pation aux acquêts.]
8.1 ______ [nom de A (ou de B)] laisse à [nom de B (ou de A)] la pleine proprié-
té du mobilier qui se trouve dans le logement familial, à l'exception de ses effets personnels et des objets suivants :
▪ [liste des objets]
8.2 ______ [nom de B (ou de A)] s'engage à verser à [nom de A (ou de B)], au
titre de ses droits matrimoniaux, une compensation de CHF dans les trente
jours suivant l'entrée en vigueur du jugement de divorce.
8.3 Par ailleurs, chacun de nous conserve les biens qui se trouvent actuellement en sa possession ou à son nom.
9. Dettes fiscales
Nous partageons pour moitié toute dette fiscale découlant de la période où nous étions soumis-es à une imposition commune sur l’ensemble de nos revenus. Nous nous engageons à nous dédommager mutuellement au cas où l'une des parties se- rait mise à contribution pour régler les dettes de l'autre partie. Les éventuels rem- boursements d'impôts découlant de la période où nous étions imposé-e-s en com- mun, nous reviennent à chacun-e pour moitié.
10. Fondements de la convention sur le divorce et le partage des biens
10.1 Nous certifions nous être mutuellement informé-e-s de manière exhaustive sur nos revenus et notre patrimoine lors des négociations et avoir pris en compte l'ensemble des biens existants lors de la liquidation du régime matrimonial.
10.2 Nous reconnaissons que le fait de dissimuler certains revenus ou certains biens ouvre éventuellement la possibilité de contester la présente convention en invo- quant le motif de l'erreur (art. 23 ss CO).
11. Solde de tout compte
L'entrée en vigueur de la présente convention vaut dissolution complète de notre mariage, tant sur le plan personnel que patrimonial.
12. Prise en charge et remboursement des dépens
Variante 1
Nous partageons les frais de tribunal par moitié et renonçons mutuellement à toute indemnisation au titre de la procédure judiciaire. Si l'une des parties souhaite un ex- posé des motifs du jugement de divorce, elle supporte intégralement les coûts sup- plémentaires qui en résultent.
Variante 2
Les frais de justice et l'indemnisation des parties sont à la charge exclusive de
______ [nom de A ou de B].
______________________, le ____
Lieu Date
__________________ _ _ _ Signature de A
______________________, le ____
Lieu Date
_____________________ _ _ Signature de B
Annexes:
▪ Livret de famille
▪ Attestation de résidence (pour les étrangers et les étrangères)
▪ Certificats de salaire
▪ Dernière déclaration d'impôts ou dernier avis d'imposition
▪ Inventaire des dépenses de la vie courante, avec justificatifs des frais de lo- gement (contrat de bail), des primes de caisse-maladie et d'assurance, etc.
▪ Contrat de mariage (le cas échéant)
▪ Attestation des institutions de prévoyance concernées [remarque : s'applique à la variante 2, art. 6.4 de la convention-type.]
▪ Accord du ou de la propriétaire concernant la modification du bail [remarque : s'applique à la variante 1, art. 0 de la convention-type.]