CONDITIONS GENERALES DE GESTION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
CONDITIONS GENERALES DE GESTION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom, Prénom du salarié : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dates du contrat de professionnalisation (jj/mm/aaaa) du …………………………………………….. au ………………………………………….…
L’ENTREPRISE ADHERENTE s’engage
A être à jour dans ses obligations légales et conventionnelles de versement en matière de formation ;
A avoir consulté les instances représentatives du personnel sur la formation professionnelle et l’apprentissage dans le cadre des consultations obligatoires sur la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise ;
A déclarer l’embauche à l’URSSAF et à transmettre à AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT dans un délai de cinq jours calendaires maximum après le début du contrat, le dossier complet (voir Pièces à fournir) ;
A désigner un tuteur obligatoire dans l’accompagnement de l’alternant recruté, selon la réglementation en vigueur. En l’absence d’un salarié répondant aux conditions prévues à l’article D.6325-6 du Code du travail, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience ;
A retourner pour le règlement de la dernière échéance, le questionnaire de fin d’action de professionnalisation ;
A ne pas demander le même financement à un autre opérateur de compétences et à ne demander la prise en charge d’actions que pour ses salariés ; Si nécessaire et en réponse à la demande formulée par AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT, à procéder à un versement volontaire pour couvrir le coût de l’action concernée et la participation à ses frais de services, déduction faite, le cas échéant, de financements mobilisables au titre de ladite action. Dans le cas où l’entreprise n’effectuerait pas ce versement, cette dernière reconnait accepter qu’AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT n’en
assure pas le remboursement. Attention : le versement volontaire ne libère pas l’entreprise de son obligation légale ou conventionnelle de participer au développement de la formation professionnelle continue ;
A tenir à disposition d’AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT, dans les délais prescrits, les pièces justificatives (bulletins de salaire – attestations de présence signées par le stagiaire), à conserver celles-ci et à se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT ;
A informer AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT et le prestataire de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental …), rupture du contrat de travail ou arrêt de l’action de formation ; en cas de rupture d’un contrat de professionnalisation (CDD/CDI), l’entreprise doit informer, dans un délai de 30 jours, la DIRECCTE et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
A respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives au droit du travail et plus particulièrement en matière d’hygiène et de sécurité ;
A facturer les frais Hors TVA si l’entreprise a récupéré la TVA sur ces frais ou les frais TTC si l’entreprise n’a pas récupéré la TVA sur ces frais.
L’ENTREPRISE ADHERENTE autorise AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT sauf mention manuscrite en bas de page
A avoir accès aux lieux de formation en cas de formation intra-entreprise ;
A prendre contact avec les salariés participant à des formations aux fins d’enquêtes qualitatives et quantitatives ;
AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT s’engage
A vérifier la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et à déterminer le montant du financement accordé ;
A régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect de l’article L.6354-1 du Code du travail ;
A mettre à disposition des entreprises toute information relative à la formation professionnelle continue sur son site internet : xxx.xxxxxxxx.xxx
Pièces à fournir à AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX
Les conditions générales de gestion du contrat de professionnalisation signées par l’entreprise ; un exemplaire original du formulaire CERFA EJ20 dûment rempli et signé par l’employeur et le salarié recruté ; le programme de formation détaillé et les modalités d’organisation (calendrier), d’évaluation et de sanction de la formation ; la convention établie par l’Organisme de formation signée de l’Organisme de formation et de l’entreprise stipulant le coût pédagogique de la formation ; le curriculum vitae du bénéficiaire.
Suivi du dossier par AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT
Suite à la réception de la demande et des pièces jointes, AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT vous communiquera par courrier sa décision de prise en charge de l’action. Seul un accord écrit garantit l’engagement de financement d’AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT ;
En cas d’accord de prise en charge, le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives nécessaires (feuilles d’émargement signées du salarié, questionnaire de fin d’action de professionnalisation, dernier bulletin de salaire). Les justificatifs doivent être transmis à AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT dès la fin de la formation et au plus tard dans un délai de 30 jours. A défaut, et sans réponse à la relance effectuée par AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT, la prise en charge est annulée.
Suivi de la réalisation des actions de formation
Lorsqu’AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT est informée de l’inexécution d’actions de formation relevée notamment par les Services de contrôle, dans le cadre de leur mission de contrôle auprès des entreprises, AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT exerce sur le fondement de l’article L.6362-4 du Code du travail, son droit à restitution des sommes qui, du fait de l’inexécution constatée, ont été indûment versées.
Données à caractère personnel
Les parties s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment à se conformer au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dont les détails sont précisés dans les conditions générales d’adhésion accessibles sur le site internet
Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document.
Signature et cachet de l’entreprise
A : …………………………………………….. Le …………………………….
Important : le présent document doit être retourné 5 jours après le début du contrat, accompagné des pièces à fournir.
Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l’organisme de formation.
02/2019 Original à retourner à AGEFOS PME Etablissement AGEFOMAT – 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX – conserver une copie