CONTRAT DE LICENCE NON-EXCLUSIVE DE MARQUE ET DE LOGOS
CONTRAT DE LICENCE NON-EXCLUSIVE DE MARQUE ET DE LOGOS
La Commune de Brive, représentée par Monsieur le Maire Xxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité aux présentes en vertu d’une délibération en date du 27 mars 2019,
Ci-après dénommée la " Commune concédante", D’une part,
L’OFFICE DU TOURISME DE BRIVE AGGLOMERATION
Association à but non lucratif déclarée à la sous-préfecture de Brive-la- Gaillarde le 23 juillet 1934, sous le numéro W191000349, dont le siège social est situé Place du 14 juillet – 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxx Xxxx son Président,
Ci-après dénommé « le licencié », D’autre part,
Le LICENCIÉ et LA COMMUNE CONCÉDANTE sont, pour les besoins des présentes et par commodité, ci-après dénommés individuellement une « Partie » et conjointement les
« Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2018, l’Office de Tourisme a cédé à la Commune de Brive la propriété du logo « BR!VE » afin de pouvoir en faire usage et en disposer librement dans le cadre de sa communication institutionnelle, et afin de servir un objectif de politique territoriale visuelle.
Un accord est intervenu en ce sens, aux termes duquel il a également été envisagé que la Commune consente à l’Office de Tourisme, l’utilisation dudit logo et de sa déclinaison selon le graphisme non exhaustif suivant :
AUSSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la Commune concédante concède à titre gratuit au licencié, qui accepte, la licence non-exclusive d’exploitation de la marque et logo pour l’ensemble des produits et services énumérés à l’article 2 ci-après.
Ces produits et services sont ci-après dénommés par raison de commodité « les produits et services ».
ARTICLE 2 – ETENDUE DE LA LICENCE
2.1 La présente licence est consentie aux fins exclusives de production, de désignation et de commercialisation des produits et services.
Toute autre utilisation – à d’autres fins ou pour d’autres produits et/ou services – est en conséquence strictement interdite.
La Commune concédante consent au licencié l’utilisation des logos et marques désignés ci- dessus et l’autorise à créer et utiliser des déclinaisons selon ses besoins d’exploitation sans accord préalable du concédant.
2.2 La présente licence est consentie pour le territoire de la France (ci-après dénommé « le territoire »).
2.3 Le licencié ne bénéficie – concernant les produits et services et sur le territoire – d’aucune exclusivité d'exploitation de la marque et des logos.
En conséquence, la Commune concédante est libre pendant toute la durée du contrat et sur le territoire de :
- exploiter directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit la marque et les logos,
- consentir à un tiers une licence d’exploitation des marques, ce sans indemnité au profit du licencié.
2.4 Sous réserve d’en avoir préalablement informé la Commune concédante par courrier recommandé avec accusé de réception, le licencié aura la faculté de consentir des sous- licences. Le licencié sera tenu de remettre au concédant une copie certifiée conforme des contrats de sous-licence.
2.5 Le licencié s’interdit d’enregistrer et/ou de faire enregistrer à titre de marque, en son nom ou pour son compte par un tiers, la marque et les logos sur le territoire et dans les pays où l’enregistrement de la marque et des logos n’a pas été encore effectué ou demandé.
Le licencié s’interdit également d’enregistrer ou de faire enregistrer à titre de marque, en son nom ou pour son compte par un tiers, et/ou d’utiliser, des marques ou des termes identiques ou similaires à la marque et aux logos ou susceptibles de créer un risque de confusion avec la marque et les logos, sauf accord contraire et préalable du concédant.
2.6 Le licencié s’engage de manière générale – outre au respect des dispositions du présent article – à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la réputation et à l’image de la marque et des logos ainsi qu’aux intérêts du concédant.
ARTICLE 3 – OBLIGATION D’EXPLOITER LES MARQUE(S)
Le licencié s’engage, pendant toute la durée du contrat, à exploiter la marque et ses logos conformément aux conditions du contrat et ce, de manière effective, sérieuse, loyale et continue.
A ce titre, le licencié s’engage notamment à faire figurer la marque et ses logos sur les produits et services ainsi que sur ses documents publicitaires et/ou commerciaux relatifs aux produits et services dans le respect des caractéristiques graphiques définies par la Commune concédante telles que reproduites en annexe 1.
A défaut de respect de la présente clause, la Commune concédante pourra résilier le contrat immédiatement et de plein droit, sans indemnité au profit du licencié et sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus par le licencié au concédant.
ARTICLE 4 – PROPRIETE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DES MARQUES
4.1 La Commune concédante déclare et garantit être l’unique titulaire des droits de propriété industrielle attachés à la marque et aux logos et à ce titre du droit de concéder la licence d’exploitation définie au contrat.
4.2 Il est précisé que les marques et ses logos restent la propriété exclusive du concédant.
4.3 La Commune concédante s’engage, pendant toute la durée du contrat, à maintenir en vigueur la marque et les logos sur le territoire, et en conséquence, à effectuer toutes les formalités liées au renouvellement de la protection de la marque et des logos sur le territoire.
De convention expresse entre les parties, la Commune concédante prendra à sa charge tous les frais afférents à ces formalités.
ARTICLE 5 – MODIFICATION – ÉVOLUTION DES MARQUES
Les parties sont expressément convenues que la Commune concédante aura – pour quelque raison que ce soit – la faculté d’apporter des modifications ou évolutions à la marque ou aux logos, ce sans qu’une telle décision soit de nature à permettre au licencié de demander une indemnité ou de lui permettre de mettre un terme au contrat.
En pareilles circonstances, la Commune concédante informera le licencié des modifications ou évolutions apportées et lui communiquera la nouvelle charte graphique de la marque et des logos qui devra être appliquée, à ses frais, par le licencié, dans un délai qui sera précisé par la Commune concédante.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Le licencié reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et informations relatifs aux marques et déclare être pleinement informé des conditions afférentes au dépôt et à l'enregistrement des marques et plus généralement à leur validité.
Dans ce contexte, la Commune concédante ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l’existence matérielle de la marque et des logos.
Il en résulte que le licencié accepte la licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.
Ainsi, au cas où la marque et ses logos viendrait – en tout ou partie – à être déclarée nulle ou déchue par décision judiciaire, le licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à restitution des sommes perçues par la Commune concédante au titre du contrat.
Il en sera de même en cas d'action intentée par un tiers et liée directement ou indirectement à la validité de la marque et des logos et/ou l’existence d’actes de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale.
ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES LOGOS
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute atteinte aux droits sur la marque et les logos sur le territoire dont elles auraient connaissance.
La Commune concédante, s’il le juge opportun, engagera, à ses frais, et s’il en fait la demande, avec l’assistance technique du licencié, l’action à l’encontre du contrefacteur.
Les dommages et intérêts qui en résulteront seront à la charge ou au profit exclusif du concédant.
Le licencié ne pourra agir seul sans le consentement expresse du concédant. Il aura toutefois la faculté d'engager à l'encontre du contrefacteur une action en concurrence déloyale et parasitaire pour son propre préjudice.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR – DURÉE
Le contrat de licence pourrait être conclu pour une durée d'une année qui prendrait effet le 27 mars 2019 pour se terminer le 26 mars 2020.
Il pourrait être renouvelé tacitement sans excéder une durée consécutive de cinq années, sauf dénonciation écrite adressée par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant l’arrivée du terme initial ou du terme ainsi renouvelé du contrat.
En cas de dénonciation du contrat, aucune indemnité n’est due à l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 – CESSATION DU CONTRAT
9.1 Le contrat sera résilié, immédiatement et de plein droit, en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, 30 (trente) jours après l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’autre partie et restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus à ce titre à la partie qui s’est vue contrainte de mettre un terme au contrat.
9.2 Au cas où la marque ou les logos viendraient à être déclarés nuls par décision judiciaire devenue définitive, le contrat sera résilié de plein droit.
9.3 En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la raison et/ou la personne qui en prend l'initiative, le licencié devra – ce sans nécessité de mise en demeure préalable faite par la Commune concédante :
- cesser tout usage de la marque et des logos, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
- détruire tous documents en sa possession relatifs aux produits et services exploités sous la marque et les logos.
Un inventaire des stocks produits incorporant les marques existant au jour de la cessation du contrat sera effectué par le licencié.
La Commune concédante aura la faculté de racheter tout ou partie du stock sur lequel figurerait la marque et les logos, détenu par le licencié.
Le rachat sera effectué pour un prix communément convenu par les parties de bonne foi.
Au cas où le licencié n’userait pas de cette faculté de rachat, le licencié aura le droit d’écouler le stock dans un délai de 3 mois à compter de la cessation du contrat, sous réserve de respecter les conditions du contrat et en tenant la Commune concédante régulièrement informé du déroulement de l’opération.
Si passé le délai sus indiqué, l’intégralité du stock n’a pas été écoulée par le licencié, ce dernier devra procéder à la destruction du stock restant et en justifier auprès du licencié.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE - LITIGE
10.1 La loi applicable au contrat est la Loi Française.
10.2 Tout litige né de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat et qui n’aura pu être réglé par accord amiable entre les Parties dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par l’une ou l’autre des parties, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance compétent.
Fait à Brive
Le ……………………….
En 2 exemplaires originaux,
LA COMMUNE CONCÉDANTE : | LE LICENCIÉ |
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvée – bon pour accord »)