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Fiche n° 4

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Fiche n° 4

DIRECTION ACADEMIQUE D’EURE-ET-LOIR N° de la convention : …………

(réservé E.N. )

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’INTERVENANTS EXTERIEURS DANS LES ECOLES PRIMAIRES

Entre :

La collectivité territoriale ou la personne morale de droit privé :

.........................................................................................................

représentée par : M ...............................................................................

Et

L’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Eure-et-Loir

ou (selon le cas)

L’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de ..........................................

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : Objet

La collectivité ou l’association s’engage à mettre à disposition de(des) l’école(s) primaire(s)* un ou

plusieurs intervenants apportant un savoir-faire technique à l’(aux) enseignant(s) dans l’(les) activité(s)

suivante(s) :

……………………………………………………………………………………………………………………

Les interventions sont subordonnées à l’obtention préalable d’un agrément pour chaque intervenant délivré, selon le cas, par l’Inspecteur d’Académie ou l’IEN de circonscription, après autorisation du directeur d’école pour intervention dans l’école.

Chaque année scolaire, les intervenants doivent figurer nominativement sur l’annexe : « agrément des intervenants extérieurs » (Fiche n°2)

ARTICLE 2 : Démarche, objectifs, modalités d’évaluation pour l’ensemble du (des) projet(s)

« L’organisation et la préparation des séances font l’objet d’une concertation entre les différents partenaires. Ces dispositifs revêtent une importante d’autant plus grande que les activités comportent des risques particuliers.

Ces activités s’intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui-même la traduction des objectifs du projet d’école.» (circulaire du 3 juillet 1992)

Cette partie du projet spécifique de cycle ou de classe(s) faisant appel à l'aide d'un intervenant extérieur vise, comme les autres activités, l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en application des nouveaux programmes d'enseignement à l'école élémentaire (arrêté du 9/11/2015) et des nouveaux programmes d'enseignement à l'école maternelle (arrêté du 18/02/2015).

Avant toute intervention régulière dans une unité d’enseignement, une fiche-projet est obligatoirement élaborée en concertation préalable entre l’(les) enseignant(s) et l’(les) intervenant(s) et validée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription.

A tout instant une visite peut être effectuée par un conseiller pédagogique. Le compte-rendu de visite peut conduire au retrait de l’agrément par l’autorité académique.

* (si plusieurs écoles sont concernées, joindre une liste des écoles)

.../…

ARTICLE 3 : Rôles respectifs des enseignants et des intervenants sur le plan pédagogique

Rôle de l’enseignant

L’enseignant, maître d’œuvre du projet qu’il a construit, reçoit l’appui de l’intervenant qui lui apporte un savoir-faire technique.

« La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de sa classe. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective » (circulaire du 3 juillet 1992).

Pour une activité mise en place, il choisit entre l’organisation habituelle et les organisations exceptionnelles (circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992).

L’enseignant peut être déchargé de la surveillance des élèves (une partie ou la totalité de la classe) confiés à des intervenants, à condition :

• qu'il sache constamment où se trouvent ses élèves ;

• que les intervenants aient été régulièrement autorisés ou agréés ;

• que les intervenants soient sous son autorité.

Rôle de l’intervenant extérieur

Le recours aux intervenants, permet aux écoles d'être davantage ouvertes sur le monde extérieur. Il apporte un éclairage technique et conforte les apprentissages.

L'action de l'intervenant doit s'intégrer nécessairement au projet d'école.

Sans se substituer à l'enseignant, il peut prendre des initiatives lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre de ses fonctions. Il peut se voir confier la charge d'un groupe d'élèves, l'enseignant gardant la maîtrise de l'activité. Si un groupe d'élèves lui est confié, c'est à lui de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.

Sa responsabilité peut être engagée s'il commet une faute à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. Elle est garantie, selon le cas, par la collectivité publique qui le rémunère, par son employeur, ou par l'État si l'intervenant est bénévole.

ARTICLE 4 : Responsabilité et conditions de sécurité

Les responsabilités des enseignants et des intervenants extérieurs sont définies dans la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992.

L’enseignant arrête le cadre d'organisation de l'activité, après l'avoir préparée avec l'intervenant. Il peut convenir avec l'intervenant des mesures à prendre pour assurer la sécurité des élèves qui seraient confiés à ce dernier.

Il doit interrompre immédiatement l'activité s'il constate que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

La responsabilité de l’intervenant peut être engagée s'il commet une faute à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. Elle est garantie, selon le cas, par la collectivité publique qui le rémunère, par son employeur, ou par l'État si l'intervenant est bénévole.

ARTICLE 5 : Conditions de mise en application

La présente convention est établie pour une année scolaire. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la fin de l’année scolaire pour l’année scolaire suivante.

Elle peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé d’un mois.

L’annexe à cette convention (fiche n°2) actualise chaque année par un avenant la liste des intervenants, préalablement au démarrage des activités.

La présente convention devient caduque dans l’éventualité du retrait des agréments figurant sur la fiche n°2.

Visa du Directeur de l’école …………………………………………

A……………………………, le ………………………

Visa du Conseiller Pédagogique de circonscription Visa du Conseiller Pédagogique Départemental

A………………………………………, le ……………………. A……………………………, le ………………………

Le représentant de la collectivité territoriale Le Directeur Académique ou

ou de l’association. l’Inspecteur de l’Education Nationale de circonscription

A………………………………………, le……………………… A………………………… .…, le…………………………