NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES

◘ Le compte NICKEL est un service proposé par Financière des Paiements Electroniques (FPE), société par actions simplifiée au capital de 770.440 euros, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 753 886 092, dont le siège social est sis au 0 xxxxx xxx Xxxxxxxxxxx, 000 xxx xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxx, représentée par son Président.

FPE est un établissement de paiement agréé sous le numéro 16598 R et soumis à la supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR : 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx. XX 0000 00000 XXXXX XXXXX 00).

◘ Le compte NICKEL est un compte de paiement, sans découvert autorisé, qui vous permet de déposer et retirer de l’argent en espèces, d’effectuer et d’y recevoir des virements, et sur lequel vous pouvez domicilier des prélèvements. Le compte NICKEL comprend une carte Mastercard® avec laquelle il est possible de retirer des espèces, régler des achats dans des magasins ou à distance, dans les conditions prévues ci-après.

◘ La Convention cadre de service de paiement (la « Convention ») est constituée des Conditions Générales et Tarifaires (en ce comprises les annexes) qui suivent, et de votre dossier individuel de demande d'ouverture de compte NICKEL.

Les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx décrivent le fonctionnement du compte NICKEL et notre relation, de l'ouverture à la clôture de votre compte NICKEL.

◘ Ce document qui définit vos droits et obligations a été rédigé avec deux ambitions : être facile à comprendre et vous servir de guide.

◘ Les Conditions Générales et Tarifaires sont applicables :

- à compter du 8 avril 2021, pour les clients ayant souscrit au compte NICKEL le 7 février 2021 au plus tard,

- à compter de la date de souscription de la Carte MY NICKEL, pour les clients ayant souscrit au compte NICKEL le 7 février 2021 au plus tard,

- à compter de la date de souscription, pour les clients ayant souscrit au compte NICKEL à partir du 8 février 2021.

I. LE COMPTE NICKEL 4

I.1. Définition du compte NICKEL 4

I.2. Ouvrir un compte NICKEL 5

I.3. Le Compte NICKEL pour mineur 7

II. UTILISER LE COMPTE NICKEL 8

II.1. Le compte NICKEL sur internet et mobile 8

II.2. Le compte XXXXXX ne doit jamais être à découvert 9

II.3. Le compte NICKEL ne peut être utilisé et géré que par une seule personne 10

II.4. Un seul compte NICKEL par personne 10

II.5. Exécution et contestation des opérations de paiement 10

II.5.1. Prévenir les fraudes en préservant la sécurité de vos données personnelles 10

II.5.2. Refus d’exécution et blocage d’opérations de paiement 11

II.5.3. Opérations de paiement non autorisées 11

II.5.4. Opérations de paiement mal exécutées 12

II.6. L’inscription des opérations sur un compte NICKEL : date de valeur 12

II.7. L’abonnement annuel (voir aussi : Conditions Tarifaires en Annexe 1) 13

II.8. La pré-autorisation par carte de paiement 14

III. PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC LE COMPTE NICKEL 15

III.1. Les Cartes du compte NICKEL : la Carte NICKEL la Carte NICKEL CHROME et la Carte MY NICKEL 15

III.1.1. Dispositions communes 15

III.1.1.1. Présentation 15

III.1.1.2. Préservation des données de sécurité personnalisées 16

III.1.1.3. Code confidentiel et consentement 17

III.1.1.4. Dépôts et retraits d’espèces 18

III.1.1.5. Paiements 19

III.1.1.6. Opposition 19

III.1.1.7. Réclamations 20

III.1.2. La Carte NICKEL 21

III.1.3. La Carte NICKEL CHROME 21

III. 1.4. La Carte MY NICKEL 23

III.2. Les virements 25

III.2.1. Présentation 25

III.2.2. Consentement et exécution 25

III.2.3. Contestations des virements 26

III.3. Les prélèvements 26

III.3.1. Présentation 26

III.3.2. Consentement et exécution 27

III.3.3. Opposition – Arrêt 28

III.3.4. Contestations des prélèvements 28

III.4. Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA 28

III.4.1 Présentation 28

III.4.2. Consentement et exécution 28

III.4.3. Opposition – Arrêt 28

III.4.4. Contestations des paiements par TIP 29

III.5. L’alimentation du compte par carte bancaire ou de paiement 29

IV. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR 29

IV.1. Saisie sur un compte NICKEL 29

IV.2. Changement des Conditions Générales et Xxxxxxxxxx et de votre situation personnelle 30

IV.3 Paiement fractionné des sommes dues 31

IV.4. Clôture d’un compte NICKEL 31

IV.5. Comptes inactifs 31

IV.6. Mobilité bancaire 32

IV.7. Indisponibilité de l’Espace Client WEB ou de l’Application Mobile NICKEL 32

IV.8. Secret professionnel 32

IV.9. Protection des Données personnelles 33

IV.10. Coopération fiscale 34

IV.11. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Sanctions internationales 35

IV.12. Traitement des réclamations et médiation 35

IV.13. Loi applicable 36

ANNEXE 1 - NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS TARIFAIRES ET PLAFONDS 36

Dans tous les articles ci-dessous, “vous/votre” désigne le titulaire du compte NICKEL ou le Représentant Légal d’un mineur de 12 ans au moins agissant afin que ce dernier puisse disposer et utiliser un compte NICKEL.

I. LE COMPTE NICKEL

I.1. Définition du compte NICKEL

« Le compte NICKEL » c’est :

◘ Un compte de paiement :

● en euros, sans autorisation de découvert, auquel est attachée une seule et unique carte de paiement (la « Carte NICKEL » ou la « Carte NICKEL CHROME » ou la « Carte MY NICKEL »), à autorisation systématique et à débit immédiat pour les Opérations Connectées (opérations effectuées avec une connexion technique permettant l’interrogation du solde disponible du compte NICKEL) ou à débit différé pour les Opérations Hors Connexion (opérations effectuées sans connexion technique permettant l’interrogation du solde disponible du compte NICKEL);

● réservé à une personne physique pour un usage strictement privé, à l’exclusion de toute

utilisation à des fins professionnelles ;

● identifié et reconnu par un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

● permettant de :

○ recevoir des paiements (ex : revenus, indemnités, remboursements) ;

○ déposer et retirer de l’argent en espèces au sein des Points NICKEL ;

○ retirer de l’argent en espèces dans les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) ;

○ réaliser des virements ;

○ effectuer des paiements par carte de paiement, prélèvements et titres interbancaires de paiement (XXX XXXX) ;

Le Point NICKEL est un Détaillant agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il commercialise le Coffret NICKEL, procède à la demande d’ouverture du compte NICKEL, active la Carte NICKEL, édite le RIB, reçoit vos versements en espèces, répond à vos demandes de retraits d’espèces.

Il n’a accès ni à vos données personnelles ni aux données de votre compte NICKEL, n’a pas le droit de faire de copie des documents que vous présentez ou des informations que vous saisissez sur la Borne NICKEL.

Il n’a pas non plus le droit de vous demander vos codes confidentiels de carte de paiement ou identifiants d’accès à votre compte par Internet.

◘ Un « Espace Client WEB » : service sécurisé, accessible à tout moment sur internet via https:// xxxxxx.xx/. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez notamment consulter les opérations enregistrées sur votre compte NICKEL incluant les Opérations Hors Connexion, consulter, imprimer et télécharger vos relevés de compte, des RIB, transmettre des instructions (virements, modification de plafonds...), programmer des alertes, mettre à jour vos informations personnelles, obtenir des réponses à vos questions, solliciter notre Service Client.

◘ Une application mobile (« Application Mobile NICKEL ») utilisable sur un smartphone équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App store d’Apple ou Google Play de Google. Dans cette application dédiée sécurisée, vous pouvez notamment consulter les opérations enregistrées sur votre compte NICKEL incluant les Opérations Hors Connexion, consulter et partager votre RIB, transmettre des instructions (exécution de virements, modification de plafonds...), programmer des alertes, paramétrer votre Carte NICKEL, NICKEL CHROME ou MY NICKEL.

◘ La possibilité de demander des informations par SMS et notamment le solde de votre compte NICKEL, la liste des dernières opérations incluant les Opérations Hors Connexion, votre RIB ou d’être informé d’un virement entrant, d’un prélèvement à venir, d’une opération hors de France ou réalisée à distance sur Internet ou par téléphone.

◘ L’accès au « Service Client NICKEL » par téléphone au 00 00 00 00 00.

◘ L’accès à un service de mise en opposition par téléphone ou via l'Application mobile NICKEL ou via https:// xxxxxx.xx en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre Carte NICKEL, NICKEL CHROME, MY NICKEL ou des données de celles-ci.

I.2. Ouvrir un compte NICKEL

Pour ouvrir un compte NICKEL, il faut :

● Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE et respecter ses obligations fiscales ;

● Avoir 12 ans au moins, être légalement représenté et justifier des documents prévus à l’article

I.3 ;

● Être juridiquement capable ;

● Disposer d’un téléphone mobile personnel ;

● Disposer d’un accès à internet ;

● Prendre connaissance des Conditions Générales et Tarifaires NICKEL en vigueur. Celles-ci sont accessibles sur https:// xxxxxx.xx, sur l'Application mobile NICKEL ainsi que sur chaque Borne NICKEL au sein de certains Points NICKEL ;

● Acheter, auprès d’un Point NICKEL, un Coffret NICKEL dans lequel se trouve une Carte NICKEL ;

Le Coffret NICKEL est vendu dans tous les Points NICKEL dont la liste figure sur notre site xxxxxx.xx et sur l'Application Mobile NICKEL, ainsi que sur le site Internet de l’ACPR (xxx.xxxxxx.xx)

● Disposer d’un original de pièce d’identité officielle en cours de validité : Carte Nationale d’Identité française, passeport français ou document équivalent d’un pays de l’Union Européenne ou titre de séjour français ou tout document d’identification équivalent d’un pays membre de l’Organisation des Nations Unies listé sur la page https:// xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/0000-00/xx_xxxxxxxxx_xxxxxxxxx_xxxxxx_x0.xxx. Les photocopies sont irrecevables. La pièce d’identité doit être en bon état, lisible et ne doit pas être tronquée ;

● N’être ni citoyen ni résident américain, ou en cas de naissance aux États-Unis, être en mesure de fournir un certificat de perte de nationalité ou tout justificatif permettant de prouver la non-obtention ou la non-détention de la nationalité américaine ;

● Disposer d'une adresse postale valide en France (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Les boîtes postales ne constituent pas une adresse postale valable. La validité de l'adresse postale saisie sera certifiée. Vous recevrez

un courrier d’accueil à cette adresse postale comportant un code d’authentification que vous devrez nous renvoyer par SMS ou en le saisissant sur l’Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) dans les 15 jours calendaires suivant l’ouverture du compte NICKEL. Tant que ce code n’aura pas été renvoyé, les services du compte NICKEL seront limités : en plus des plafonds standards applicables à tout nouveau compte cumulé des opérations au débit du compte ne pourra excéder la somme de 750 euros. Au-delà du délai de 15 jours sans réception du code d'authentification, le compte NICKEL sera automatiquement suspendu ;

● Votre compte NICKEL sera ouvert et tenu conformément à (et sous réserve de) la législation

monétaire fiscale ou relative aux embargos, à la lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme en France et dans les pays concernés par une transaction ;

● Se rendre à une Borne NICKEL ou sur https:// xxxxxx.xx et suivre toutes les instructions, répondre à toutes les questions concernant la demande d’ouverture du compte NICKEL ;

La Borne NICKEL est un Système interactif (écran tactile), installé dans certains Points NICKEL, auquel peut accéder toute personne souhaitant se renseigner, souscrire au compte NICKEL et/ou remplacer sa Carte NICKEL.

Tous les documents présentés sont numérisés sur la Borne NICKEL et sont archivés électroniquement.

● Signer sur la Borne NICKEL ou sur xxxxxx.xx la demande d’ouverture de compte NICKEL et la Convention ;

● Faire vérifier son identité au sein d’un Point NICKEL par une personne habilitée.

La demande d’ouverture du compte NICKEL est alors validée immédiatement. Nous pourrons, le cas échéant, subordonner l'activation définitive du compte NICKEL à des vérifications additionnelles d’une durée maximale de 15 jours calendaires durant lesquelles les services du compte NICKEL seront limités : en plus des plafonds standards applicables à tout nouveau compte, le montant cumulé des opérations au débit du compte ne pourra excéder la somme de 750 euros.

Si la demande d’ouverture du compte NICKEL est validée immédiatement, la personne habilitée du Point NICKEL active la Carte NICKEL et remet un relevé d’identité bancaire (RIB) NICKEL.

Il peut alors être effectué auprès du Point NICKEL un premier dépôt en espèces, limité à 250 €, qui sera immédiatement crédité sur le compte NICKEL et pour lequel le Point NICKEL remettra obligatoirement un justificatif de dépôt.

Le compte NICKEL restera limité dans ses fonctions jusqu’à votre auto-certification relativement aux réglementations fiscales FATCA et AEOI et le cas-échéant la finalisation de vérifications additionnelles .

I.3. Le Compte NICKEL pour mineur

L’ouverture d’un compte NICKEL à un mineur d’au moins 12 ans non émancipé est demandée par son Représentant Légal, lequel désigne le titulaire de l’autorité parentale ou toute personne valablement investie des pouvoirs de représentation du mineur qui puisse présenter les documents prévus ci-dessous.

Le compte NICKEL pour mineur fonctionne sous la signature ou avec l’autorisation de son Représentant Légal qui garantit FPE de toutes les conséquences pouvant résulter du fonctionnement du compte NICKEL et de l’utilisation des moyens de paiement par le mineur. Toutes les opérations effectuées par un mineur sont réputées être autorisées par le Représentant Légal.

Lorsque le Représentant Légal consent à la délivrance d’une Carte NICKEL au mineur, il accepte que ce dernier l’utilise pour retirer des espèces et régler des achats dans des magasins ou à distance.

Les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx s’appliquent au compte NICKEL pour mineur, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

- Ouverture de compte : le Représentant Xxxxx fournit ses propres justificatifs d’identité ainsi que ceux du mineur, et présente, soit l’original du livret de famille établi par une autorité française, soit l’acte de naissance émis par une autorité française, soit du jugement définitif d’une juridiction française établissant les pouvoirs de représentation du mineur au bénéfice du Représentant Légal. Le numéro de téléphone mobile retenu par FPE pour l’ouverture du compte NICKEL est celui de son Représentant Légal.

- Utilisation du compte sur internet et mobile : si le mineur n’a pas de téléphone mobile personnel, les codes ne sont envoyés qu’à son Représentant Légal sur le numéro de téléphone mobile déclaré lors de la demande d’ouverture d’un compte NICKEL.

- Utilisation des cartes du compte NICKEL : seule la Carte NICKEL peut être attribuée à des mineurs. Les cartes attribuées à des mineurs ne permettent pas d’effectuer des Opérations Hors Connexion.

- Virements : seul le Représentant Légal est en droit d’ajouter des bénéficiaires sur le compte du mineur.

- Prélèvements : seul le Représentant Xxxxx est en droit d’autoriser des prélèvements sur le compte du mineur.

- Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA : seul le Représentant Xxxxx est en droit d’autoriser un paiement par TIP SEPA depuis le compte du mineur.

- Plafonds : les opérations effectuées sur le compte NICKEL pour mineur sont soumises à certains plafonds précisés à l’Annexe 1.

- Clôture du compte : seul le Représentant Xxxxx est en droit de demander la clôture du compte NICKEL pour mineur.

II. UTILISER LE COMPTE NICKEL

II.1. Le compte NICKEL sur internet et mobile

◘ Vous accédez à votre compte NICKEL via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) en utilisant un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile (« smartphone »), doté(e) d’une connexion à Internet ou d’un système d’exploitation iOS ou Android et d’une connexion à Internet.

Sauf dans les cas d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour, l’accès au compte NICKEL est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour accéder, de façon sécurisée, à votre compte NICKEL, il faut utiliser un Dispositif d’Authentification Renforcée, intégrant, en plus d’un identifiant et d’un mot de passe, tout dispositif mis à votre disposition par FPE et dont vous aurez préalablement autorisé l’usage incluant, sans limitation, un code à usage unique transmis par SMS ou une solution d'identification biométrique.

Tout Dispositif d’Authentification Renforcée est strictement personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être divulgué.

L’usage d’un Dispositif d’Authentification Renforcée est une signature qui permet de reconnaître et d’authentifier l’accès sécurisé du titulaire à son compte NICKEL.

Votre identifiant est remis par le Point NICKEL au moment de la demande d’ouverture du compte NICKEL.

Lors de la première connexion à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL), vous devez renseigner votre identifiant et nom de famille et nous vous enverrons un code unique par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré au cours de la procédure de demande d’ouverture de compte NICKEL afin que vous puissiez ensuite créer votre mot de passe.

En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou bien de soupçon d’utilisation frauduleuse (usurpation), vous devez nous en informer immédiatement par tous les moyens de communication à votre disposition (téléphone, formulaire de contact (https:// xxxxxxx.xxxxxx.xx), afin que l’accès à votre compte NICKEL soit bloqué. De nouveaux identifiant et mot de passe vous seront communiqués par la suite.

De même, lorsqu’un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) ont été composés à trois reprises, ou lorsque le compte NICKEL a été inactif pendant une certaine période, ou bien encore dans le cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est incertaine ou pourrait être menacée, nous pouvons être amenés à suspendre l’accès à votre compte NICKEL.

En cas de suspension de l’accès à votre compte, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

L’accès à votre compte NICKEL sera rétabli dès lors que les raisons justifiant la suspension auront disparu.

◘ En accédant à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL), vous pouvez notamment consulter toutes les opérations (cf. III-Être payé et payer avec XXXXXX) enregistrées au cours des 2 derniers mois, imprimer et télécharger les 12 derniers relevés de votre compte NICKEL.

Les relevés du compte NICKEL sont émis chaque mois. Toutes les opérations du mois y figurent, ce qui vous permet de vérifier les dates et intitulés des opérations, les montants et les commissions.

Vous devez imprimer et conserver les relevés de votre compte NICKEL pendant 5 ans.

◘ Le Dispositif d’Authentification Renforcée exigé pour l’accès à votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) pourra également être requis pour effectuer certaines opérations comme, sans limitation, l’ajout d’un nouveau bénéficiaire de virement SEPA, la modification de votre

adresse email ou numéro de téléphone, l’émission d’un RIB, la modification de vos codes d’accès ou de vos plafonds, la commande ou l’activation de votre carte NICKEL.

II.2. Le compte XXXXXX ne doit jamais être à découvert

Pour pouvoir effectuer des paiements, des virements, des retraits d'espèces, faire face à des prélèvements, vous devez maintenir sur le compte NICKEL un solde suffisant.

Vous ne devrez jamais tenter de dépenser plus, ou retirer plus d'espèces, que le solde qui figure sur votre compte NICKEL, sous peine d’en bloquer le fonctionnement, tant au débit, qu’au crédit, voire de provoquer la clôture immédiate du compte en cas de fraude ou de dysfonctionnements répétés ou continus.

Avant d'effectuer des paiements ou des retraits d'espèces, vous devez donc vous assurer que votre compte NICKEL présente une provision disponible et suffisante, y compris s’agissant des opérations que vous aviez déjà autorisées (virements différés ou prélèvements à venir et les Opérations Hors Connexion).

Le compte NICKEL ne doit en effet jamais être à découvert ce qui nous amène :

● pour les Opérations Connectées, à rejeter les opérations de paiement ou de retrait si le solde du compte n'était pas suffisant pour les régler complètement lors de la demande d’autorisation de paiement ou de retrait ;

● pour les Opérations Hors Connexion, à bloquer toute opération au débit de votre compte NICKEL si le solde du compte n’était pas suffisant pour imputer le montant total des Opérations Hors Connexion effectuées durant le mois précédent considéré (toujours dans la limite d’un montant mensuel autorisé de 20 euros) et ce jusqu’au versement des sommes suffisantes sur votre compte NICKEL afin de rétablir un solde positif ou nul.

À titre exceptionnel, il peut arriver que nous soyons obligés d’imputer une, ou plusieurs opérations, sur votre compte dont le montant serait supérieur au solde de celui-ci (notamment retrait ou paiement en devises, opérations cartes sans code PIN ou sans autorisation préalable à l’exception des Opérations Hors Connexion, frais liés à l’utilisation du compte NICKEL ou les sommes virées à tort). Dans cette situation de solde négatif exceptionnel, vous devrez effectuer sans délai un versement sur le compte NICKEL afin de rétablir un solde positif ou nul.

En cas de non-respect de l’une au moins des obligations ci-dessus, nous pourrons prélever en une ou plusieurs fois une somme forfaitaire sur votre compte NICKEL selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1), et/ou bloquer toute opération au débit de votre compte, recourir à tous moyens pour recouvrer les sommes dues ou encore fermer le compte NICKEL.

II.3. Le compte NICKEL ne peut être utilisé et géré que par une seule personne

Un compte NICKEL ne peut avoir qu’un utilisateur.

Aucune procuration ne peut être donnée à un tiers pour utiliser et gérer un compte NICKEL. Vous êtes responsable de toutes les opérations enregistrées sur votre compte NICKEL.

II.4. Un seul compte NICKEL par personne

Il ne peut être ouvert qu'un seul compte NICKEL par personne et toute tentative d'en ouvrir un autre amènera à la cessation de nos relations contractuelles.

II.5. Exécution et contestation des opérations de paiement

II.5.1. Prévenir les fraudes en préservant la sécurité de vos données personnelles

◘ Vos données de sécurité personnalisées (identifiant, mot de passe, codes à usage unique) sont strictement confidentielles et vous devez prendre toute mesure raisonnable pour en préserver la sécurité. Elles ne doivent être utilisées que par vous, pour votre seul accès à votre compte NICKEL et son usage.

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de ces données et serez réputé être l’auteur de toutes les opérations initiées sur le compte NICKEL, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tout changement intervenu sur le compte NICKEL grâce à l’utilisation de ces données.

Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : email à votre attention...), nul n’est habilité à vous demander vos données de sécurité personnalisées. Ceux-ci ne doivent être utilisés que par vous pour votre seul accès à votre compte NICKEL.

Toute communication à un tiers de vos données de sécurité constituera une négligence grave de votre part.

◘ Après un appel téléphonique, un SMS ou un email de tiers (dont des personnes pouvant se présenter comme un salarié ou prestataire de NICKEL), si vous recevez une demande de code pour effectuer une opération que vous n’avez pas demandée (par exemple un ajout de bénéficiaire), vous devez l’ignorer et nous informer immédiatement par tous les moyens de communication à votre disposition [téléphone, formulaire de contact (https:// xxxxxxx.xxxxxx.xx)], afin que l’accès à votre compte NICKEL soit bloqué. Un nouveau mot de passe vous sera communiqué par la suite.

Tout enregistrement d’un nouveau bénéficiaire qui aurait été permis grâce au renseignement par vos soins du code à usage unique ou tout autre donnée de sécurité personnalisée qui vous aura été adressé(e) sans que vous ne le demandiez constituera une négligence grave de votre part.

◘ En toutes circonstances et afin de prévenir d’éventuelles utilisations frauduleuses de votre compte NICKEL, vous devez exercer une vigilance constante de votre compte NICKEL et, à cette fin, vous vous engagez à consulter et à vérifier régulièrement :

- les opérations enregistrées sur votre compte,

- la liste de vos bénéficiaires,

- l’activité de votre compte NICKEL, et

- l’historique des connexions.

Vous vous engagez à immédiatement nous signaler toute opération vous paraissant suspecte, par tous les moyens de communication à votre disposition: téléphone, formulaire de contact (https:// xxxxxxx.xxxxxx.xx).

II.5.2. Refus d’exécution et blocage d’opérations de paiement

◘ Nous refuserons de donner suite à toute opération au débit de votre compte dont le montant dépasserait le solde disponible.

◘ Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ou définitivement une opération au crédit ou au débit de votre compte NICKEL, dès lors que nous présumons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte NICKEL ou si le solde de votre compte reste insuffisant pour régler les sommes qui nous seraient dues ou demeure nul pendant une période continue de 45 jours calendaires.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

Nous débloquerons l’opération au crédit ou débit dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

II.5.3. Opérations de paiement non autorisées

◘ S’agissant des paiements réalisés par virement, Carte NICKEL, NICKEL CHROME, MY NICKEL et prélèvements, nous sommes responsables de la bonne exécution des opérations et sommes tenus de créditer le compte du bénéficiaire suivant vos instructions.

Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée, nous vous rembourserons le montant de l’opération après en avoir pris connaissance et conformément au dispositif légal en vigueur.

Vous ne supportez aucune perte si les opérations de paiement non autorisées :

● ont été effectuées sans utilisation du code confidentiel de votre carte NICKEL ou de vos données de sécurités personnalisées ; ou

● ont été effectuées avant que vous puissiez détecter le vol ou la perte de la Carte NICKEL.

◘ Dans tous les cas, vous supportez la totalité des pertes liées aux opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations de prudence et de vigilance suivantes :

● prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de vos instruments de paiement et de vos données de sécurité personnalisées (cf. II.5.1. Prévenir les fraudes en préservant la sécurité de vos données personnelles) ;

● utiliser l’instrument de paiement conformément aux présentes Conditions Générales et Tarifaires ;

● en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, nous informer immédiatement aux fins de blocage de l’instrument.

Notre responsabilité ne peut être retenue malgré votre contestation du caractère autorisé de l’opération si nous sommes en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

◘ La preuve des opérations effectuées sur le compte NICKEL nous incombe et peut résulter d’enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques ou téléphoniques) réalisés par

nous-mêmes ou de leur reproduction sur un support justifiant de l’inscription des opérations au compte NICKEL, sauf preuve contraire que vous apporteriez.

II.5.4. Opérations de paiement mal exécutées

Une opération de paiement peut être mal exécutée au débit ou au crédit de votre compte.

◘ Un ordre de paiement est exécuté au débit du compte NICKEL conformément aux coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN) que vous avez renseignées.

Dans le cas où l’opération a été mal exécutée de notre fait, nous vous restituerons le montant de l’opération et, si besoin, rétablirons le compte NICKEL débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

Toutefois, notre responsabilité ne peut être retenue si la mauvaise exécution de l’opération tient à la communication par vous de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB, BIC, IBAN), étant rappelé que nous ne sommes pas tenus de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné que vous avez désigné.

◘ Si votre compte NICKEL se trouve crédité à la suite d’une opération de paiement exécutée sur la base d’un identifiant erroné, vous nous autorisez à débiter le montant de la somme créditée à tort sur votre compte.

II.6. L’inscription des opérations sur un compte NICKEL : date de valeur

La date de valeur est celle à laquelle nous inscrivons sur un compte NICKEL le montant de toute opération effectuée.

Les Opérations Connectées sont pour la plupart inscrites sur votre compte au moment de leur exécution (dépôt ou retrait d'espèces en Point NICKEL, paiement par Carte NICKEL ou NICKEL CHROME, virement sortant...).

Ainsi, les fonds sont à disposition sur votre compte NICKEL dès que nous les avons nous-mêmes reçus pour un virement entrant et instantanément pour un dépôt d’espèces.

Nous les retirons de votre compte NICKEL dès que vous nous transmettez une instruction de payer (virements…) ou que nous recevons l'information d'un paiement ou d'un retrait effectué avec votre carte NICKEL.

La différence éventuelle entre la date d'opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le compte NICKEL correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération.

Les Opérations Hors Connexion autorisées dans la limite d’un montant cumulé maximal de 20 euros par mois sont gérées en débit différé.

Elles sont regroupées et débitées sur votre compte NICKEL une seule fois par mois à une date qui vous sera préalablement notifiée correspondant au 3e jour ouvré du mois suivant l’exécution des Opérations Hors Connexion concernées.

Un virement différé ou un prélèvement sera inscrit au débit du compte NICKEL au plus tard un jour ouvrable suivant la date prévue de son exécution.

Exception : pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l’inscription d’opérations sur le compte en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d’opérations atypiques. A cette occasion, l’exécution d’opérations sur votre compte NICKEL pourra être suspendue dans l’attente d’informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.

II.7. L’abonnement annuel (voir aussi : Conditions Tarifaires en Annexe 1)

Chaque année, à la date anniversaire de l'ouverture de votre compte NICKEL, nous prélevons une somme forfaitaire sur le compte NICKEL au titre de l'abonnement annuel au compte NICKEL selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

Vous êtes prévenu par SMS, par courriel ou sur votre Espace Client WEB au minimum 15 jours calendaires avant la date de prélèvement.

Si votre compte NICKEL reste bloqué pendant deux (2) mois sans que l’abonnement annuel soit intégralement réglé, il sera clôturé.

La date anniversaire est toujours calculée par rapport à la date de souscription et non par rapport à la date de paiement intégral de l’abonnement annuel au compte NICKEL.

II.8. La pré-autorisation par carte de paiement

Il existe plusieurs opérations pour lesquelles une demande de pré-autorisation est faite par le commerçant afin de lui permettre de vérifier la validité de la carte de paiement et s'assurer que votre compte est suffisamment approvisionné ; par exemple lorsque vous souhaitez effectuer un paiement de carburant ou lorsque vous souscrivez un contrat de location par l’intermédiaire de la carte associée à votre compte NICKEL (pratique du dépôt de garantie par carte de paiement).

Cette pré-autorisation par le commerçant constitue une demande, auprès de FPE, d’autorisation de paiement pour un montant maximal forfaitaire, fixé par les conditions commerciales applicables aux services fournis par le commerçant.

Si votre compte est suffisamment approvisionné, nous acceptons la demande de pré-autorisation correspondant au montant maximal applicable. Suivant cette approbation, le solde de votre compte NICKEL est provisoirement réduit du montant de pré-autorisation demandé par le commerçant concerné.

Dans le délai qui lui est imparti au titre du contrat avec son propre établissement bancaire, le commerçant peut :

● annuler la pré-autorisation et libérer la totalité du montant pré-autorisé,

● utiliser tout ou partie du montant pré-autorisé et, le cas échéant, libérer le reste du montant. Le montant qui sera réellement débité de votre compte NICKEL sera le montant réel

de l’opération de paiement, correspondant à l’ordre de paiement final adressé par le commerçant concerné.

Passé ce délai, sur lequel nous n’avons aucune maîtrise, en cas d’inaction du commerçant, la totalité du montant de pré-autorisation est automatiquement libérée. Ce montant sera de nouveau crédité sur votre compte NICKEL et vous pourrez l’utiliser.

Dans l’hypothèse où vous auriez annulé une opération ayant donné lieu à une pré-autorisation, sans constater le crédit des sommes concernées sur votre compte NICKEL, il vous appartiendra de vous rapprocher du commerçant concerné pour qu’il annule la pré-autorisation, ce que nous ne pouvons effectuer à votre seule demande.

A toutes fins utiles, vous trouverez quelques illustrations indicatives des situations et délais applicables :

◘ Les distributeurs automatiques de carburant : le compte NICKEL est systématiquement interrogé avant la distribution. Le commerçant s’assure ainsi que le montant est disponible sur votre compte. Cette pré-autorisation impacte le solde du compte NICKEL entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés, selon les catégories de distributeurs de carburant.

Exemple : pré-autorisation de 130 € pour une dépense réelle de carburant de 90 €. Une fois l’ordre de paiement final adressé par le commerçant concerné dans ce délai, le différentiel entre le montant pré-autorisé et le montant de dépense réelle en carburant (130-90 = 40€) sera à nouveau disponible sur votre compte.

◘ Les loueurs de véhicules et hôteliers lors d’une réservation d’hôtels : lorsque le commerçant effectue une pré-autorisation par le biais d’une carte associée à un compte NICKEL, notamment pour constituer un dépôt de garantie, le solde du compte NICKEL concerné est interrogé. Cette pré-autorisation impacte le solde du compte NICKEL pour une période qui peut atteindre trente (30) jours ouvrés.

Exemple : dépôt de garantie de 300 € pour une location de voiture. Le loueur peut dans le délai précité et selon les :

- annuler la pré-autorisation et libérer la totalité du montant pré-autorisé ; ou

- retenir tout ou partie du montant préautorisé et, le cas échéant, libérer le reste du montant. Une fois cet ordre de règlement final adressé par le loueur, le différentiel entre le montant pré-autorisé et le montant conservé par le loueur (300 - 150 = 150€) sera à nouveau disponible sur votre compte.

III. PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC LE COMPTE NICKEL

Avant toute opération, qu’elle soit réalisée immédiatement ou après un certain délai, qu’elle soit prévue ou non, vous devez vous assurer que la provision sur le compte NICKEL est ou sera suffisante. Une provision insuffisante pourra empêcher l’exécution de l’opération et déclencher l’application de frais de rejet de prélèvement selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

III.1. Les Cartes du compte NICKEL : la Carte NICKEL la Carte NICKEL CHROME et la Carte MY NICKEL

III.1.1. Dispositions communes

Le compte NICKEL étant un compte strictement non professionnel, toute Carte du compte NICKEL doit être utilisée exclusivement à des fins non professionnelles.

III.1.1.1. Présentation

◘ La Carte du compte NICKEL est une carte internationale de paiement Mastercard®, à interrogation systématique du solde, à débit immédiat pour les Opérations Connectées et à débit différé pour les Opérations Hors Connexion. Vous devez vous assurer de toujours disposer d'un solde suffisant sur le compte NICKEL avant d'effectuer une opération de paiement ou de retrait avec une Carte du compte NICKEL et lors du débit mensuel des Opérations Hors Connexion (cf. Article II.5)

◘ La Carte du compte NICKEL permet de :

● Retirer des espèces dans des Distributeurs Automatiques de Billets (“DAB”) affichant le logo Mastercard® en France et à l’étranger ;

● Retirer et déposer des espèces dans les Points NICKEL ;

● Régler des achats de biens et de prestations de services dans les magasins ou à distance (internet, téléphone, vente par correspondance) qui affichent le logo Mastercard®.

◘ La Carte du compte NICKEL est adossée à un compte NICKEL et est attribuée nominativement et exclusivement et ce, même pour les cartes NICKEL sur lesquelles ne figure pas votre nom. Elle est délivrée par nos soins et reste notre propriété.

Vous devez obligatoirement apposer votre signature manuscrite sur l’espace prévu à cet effet au dos de votre carte.

Vous vous engagez à ne pas prêter, donner, modifier ou altérer fonctionnellement ou physiquement la carte qui vous est attribuée.

◘ La Carte du compte NICKEL permet d’effectuer des Opérations Hors Connexion dans la limite de 20 euros par mois calendaire, à l’exception des Cartes attribuées à des mineurs pour lesquelles cette fonctionnalité est désactivée.

Ce plafond mensuel d’autorisation pour les Opérations Hors Connexion sera réinitialisé le premier jour ouvré suivant la date de débit des Opérations Hors Connexion effectuées le mois précédent sous condition de l’existence d’un solde créditeur suffisant sur votre compte NICKEL permettant d’imputer le montant cumulé des Opérations Hors Connexion passées. A défaut de solde suffisant, il vous sera impossible d’effectuer des Opérations Hors Connexion dès le premier mois suivant la constatation d’un incident de règlement du montant total des Opérations Hors Connexion précédemment effectuées.

La possibilité d’effectuer des Opérations Connectées est activée par défaut sur la Carte. Vous avez la possibilité de suspendre cette fonctionnalité sur votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL.

◘ Nous pouvons, à notre seule initiative, à tout moment et sans avertissement préalable, procéder, pour un motif de sécurité ou de non-respect de la Convention, au blocage de la Carte du compte NICKEL. Vous serez informé du blocage par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré et devrez alors nous restituer votre carte.

◘ La Carte du Compte NICKEL dispose de la fonctionnalité paiement “sans contact” permettant le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services via les équipements électroniques

des accepteurs de cartes bancaires ou de paiement équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du code confidentiel.

La fonctionnalité “ sans contact” est activée par défaut sur la Carte. Vous avez toutefois la possibilité de désactiver cette fonctionnalité sur votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL.

Pour des raisons de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode “sans contact” est limité à 50 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode “sans contact” est limité à 150 euros.

Au-delà de ce montant cumulé maximum, la prochaine opération de paiement devra être effectuée avec saisie du code confidentiel pour continuer à pouvoir l’utiliser en mode “sans contact” et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

◘ La Carte du compte NICKEL comporte une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. A son échéance, une nouvelle carte vous est automatiquement adressée par voie postale. Ce n’est pas le cas des cartes MY NICKEL, puisqu’à leur échéance, c’est une nouvelle carte NICKEL qui vous sera automatiquement adressée par voie postale, à moins que vous n’ayez décidé, avant l’échéance triennale de recommander une carte MY NICKEL.

A réception de la nouvelle carte, vous vous engagez à détruire l’ancienne.

◘ Chaque nouvelle commande de carte, quel qu’en soit le motif, ou chaque renouvellement de carte à l’échéance sera facturée selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) sur votre compte NICKEL.

III.1.1.2. Préservation des données de sécurité personnalisées

Nous ne vous demanderons jamais le code confidentiel de votre carte (Carte NICKEL, Carte NICKEL CHROME ou Carte MY NICKEL) ; aucun de nos collaborateurs, agents ou représentants ne vous demandera ce code, ni oralement, ni par écrit.

Aucun commerçant, aucune autorité, ne peut vous demander ce code confidentiel, ni oralement, ni par écrit.

Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut vous demander de saisir le code confidentiel à votre place.

Si quelqu'un prétend être autorisé à vous demander ce code, refusez et prévenez-nous dès que possible par téléphone au 00.00.00.00.00.

Vous devez TOUJOURS :

● APPRENDRE par cœur le code personnel et confidentiel de votre Carte du compte NICKEL ;

● COMPOSER ce code en prenant soin d’éviter les regards indiscrets ;

Vous ne devez JAMAIS :

● ÉCRIRE le code personnel et confidentiel ;

● COMMUNIQUER ce code à une autre personne ;

● COMPOSER ce code ailleurs que sur un Terminal de Paiement Electronique (TPE) affichant le logo Mastercard® ou NICKEL ou sur un DAB affichant le logo Mastercard®.

III.1.1.3. Code confidentiel et consentement

◘ Lors de l’activation de votre Carte du compte NICKEL, il vous est communiqué par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré, un code personnel et confidentiel permettant d’utiliser la Carte du compte NICKEL.

Ce code personnel et confidentiel est nécessaire dans deux cas exclusivement :

1. pour régler un bien ou un service auprès d’un commerçant, d’un prestataire de services ou d’un organisme habilité doté d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ;

2. pour retirer de l’argent en espèces dans un DAB affichant le logo Mastercard® ou auprès d’un Point NICKEL.

En cas de trois saisies consécutives erronées du code personnel et confidentiel, la Carte du compte NICKEL sera bloquée et il faudra commander une nouvelle carte auprès de nos services selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

En cas d’oubli du code personnel et confidentiel, vous pouvez le récupérer via votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

◘ La signature manuscrite du ticket papier attestant de l’opération de paiement est parfois demandée par le commerçant ou le prestataire de services, qui le conserve.

◘ Les opérations de paiement à distance (par Internet, téléphone) imposent, non pas la composition du code personnel et confidentiel, mais la communication, des données spécifiques de la Carte du compte NICKEL: numéro de la carte, date de fin de validité, trois derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou code CCV).

◘ Dans certains cas, au cours de l’opération de paiement à distance envisagée, il est demandé un code de sécurité spécial à usage unique. Nous adressons ce code par SMS au numéro de téléphone mobile déclaré et enregistré auprès de nos services.

◘ La saisie du code personnel et confidentiel ou la saisie/communication des données spécifiques de la Carte du compte NICKEL et le cas échéant du code de sécurité spécial à usage unique ou pour les opérations de paiement effectuées “sans contact”, la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite “sans contact” et/ou l’usage d’un dispositif de sécurité renforcée personnalisé, forment votre consentement à l’opération de paiement présentée et donnent à celle-ci un caractère irrévocable.

III.1.1.4. Dépôts et retraits d’espèces

◘ Xxxxx et retraits d’espèces dans les Points NICKEL :

Les dépôts et retraits d’espèces sont possibles dans tous les Points NICKEL en utilisant la Carte du compte NICKEL.

Pour effectuer ces opérations, le code personnel et confidentiel doit être composé sur le TPE présenté par le Point NICKEL.

Le montant correspondant au dépôt ou au retrait effectué sera immédiatement crédité ou débité sur le compte NICKEL et la commission prévue sera elle aussi immédiatement débitée du compte NICKEL.

Le Point NICKEL doit obligatoirement vous remettre un ticket justifiant du montant du versement ou du retrait d'espèces.

Vous êtes informé de la possibilité pour un Point NICKEL de refuser / limiter un retrait ou un dépôt d’espèces notamment dans les cas suivants :

● Si le Point NICKEL ne dispose pas du montant sollicité, dans sa caisse ou sur son compte ;

● Si la somme demandée et la commission prévue dépassent le solde disponible du compte NICKEL ;

● Si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même

journée ;

● Si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une période de 30 jours calendaires ;

● Si la somme demandée dépasse le plafond de retrait d'espèces que vous avez fixée ;

● Si la somme déposée dépasse le plafond standard de dépôt d’espèces ;

● Si nous considérons que l’opération représente un risque pour vous.

Il peut être versé en espèces, sur le compte NICKEL, au maximum la somme de 950 euros par période de 30 jours calendaires.

◘ Retraits d’espèces dans les DAB (Distributeurs Automatiques de Billets)

Les retraits d’espèces sont possibles dans les DAB qui, en France comme à l’étranger, affichent le logo Mastercard.

Pour effectuer une telle opération, il faut composer le code personnel et confidentiel de la Carte du compte NICKEL sur le DAB affichant le logo Mastercard®.

Le montant correspondant au retrait effectué sera immédiatement débité du compte NICKEL en euros selon le taux de change applicable du jour, la commission NICKEL prévue selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) ainsi que les commissions éventuellement perçues par l’établissement exploitant le DAB.

Un justificatif (ticket) papier relatif à l’opération de retrait peut être émis par le DAB sur sollicitation. En ce cas, il est conseillé de conserver ce ticket.

Vous êtes informé que l’opération de retrait envisagée au DAB peut se révéler impossible dans certains cas, notamment :

● Si le DAB ne dispose pas du montant sollicité ;

● Si la somme demandée et les commissions afférentes à l’opération dépassent le solde disponible du compte NICKEL ;

● Si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même journée ;

● Si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une période de 30 jours calendaires ;

● Si la somme demandée dépasse les limites spécifiques fixées dans certaines zones

géographiques ou par Mastercard® ou par l’établissement exploitant le DAB ;

● Si la somme demandée dépasse le plafond que vous avez fixé ;

● Si nous considérons que l’opération représente un risque pour vous.

III.1.1.5. Paiements

Il est possible d’effectuer des paiements avec une Carte du compte NICKEL, y compris à distance.

Les Opérations Connectées dont nous sommes informées sont immédiatement débitées de votre compte NICKEL (incluant celles effectuées avec la fonctionnalité “sans contact”). Les Opérations Hors Connexion sont regroupées et débitées en différé (cf. Article II.5).

Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l’organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif.

Pour les paiements effectués dans une devise autre que l’euro, le montant, incluant un taux de change indicatif sera aussi immédiatement débité. Le montant définitif incluant le taux de change, ne nous étant transmis par Mastercard® qu’au bout de quelques jours, une opération de régularisation pourra intervenir.

III.1.1.6. Opposition

◘ En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse de votre Carte du compte NICKEL, ou des données de celles-ci, vous devez immédiatement en demander le blocage en appelant le 00.00.00.00.00 (Centre d’Appel ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24), en vous rendant sur votre Espace Client WEB ou sur l'Application Mobile NICKEL.

La demande de blocage est alors prise en compte et un numéro d’enregistrement de la demande vous sera communiqué.

◘ Dans les cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est menacée ou qu’il en est fait une utilisation non autorisée ou frauduleuse, nous pouvons être amenés à bloquer votre carte.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

Votre Carte du compte NICKEL sera débloquée dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

◘ Dans les cas où la Carte du compte NICKEL est utilisée sans le code personnel et confidentiel, les opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais avant la demande de blocage ne seront pas imputées sur votre compte NICKEL.

Dans les cas où la Carte du compte NICKEL a été utilisée par contrefaçon ou grâce à ses données spécifiques (numéros d’identification, date de validité…), les opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais avant la demande de blocage, ne seront pas imputées sur votre compte NICKEL.

Dans les cas où la Carte NICKEL a été utilisée avec le code personnel et confidentiel, les opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais avant la demande de blocage, seront imputées sur votre compte NICKEL dans la limite de cinquante (50) euros.

Aucune opération effectuée après la demande de blocage ne sera imputée sur votre compte NICKEL.

En fonction de l’ensemble de ces cas, si votre bonne foi est retenue, une ou plusieurs opérations seront remboursées.

En cas d’agissement frauduleux ou lorsque vous n’avez pas satisfait soit de manière intentionnelle soit par négligence grave aux obligations de préservation de vos données sécurisées personnelles (cf. III.1.1.2.) ou d’information aux fins de blocage de votre Carte du compte NICKEL conformément au présent article, toutes les opérations non émises ou prétendument non émises seront imputées sur votre compte NICKEL.

◘ Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (déclaration écrite, copie du dépôt de plainte…) apportant la preuve du motif déclaré de blocage é. A défaut, toutes les opérations enregistrées seront imputées sur votre compte NICKEL.

◘ Vous avez également la possibilité de verrouiller temporairement votre Carte du compte NICKEL sur votre Espace Client WEB ou sur votre Application Mobile NICKEL : la prise en compte est immédiate et réversible. Vous pouvez choisir 3 niveaux de verrouillage : achats Vente à Distance (VAD), transactions à l’étranger ou toutes les transactions.

III.1.1.7. Réclamations

Vous disposez d’un délai de :

● 13 mois pour contester une opération par Carte du compte NICKEL que vous n’avez pas autorisée ou qui a été mal exécutée. Ce délai est réduit à 70 jours lorsque le prestataire de service de paiement du bénéficiaire de l’opération est situé en dehors de l’Espace Économique Européen, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

● 8 semaines pour contester une opération par Carte du compte NICKEL que vous avez autorisée mais dont vous ne connaissiez pas le montant exact, dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel vous vous attendiez raisonnablement.

Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération sur le compte NICKEL.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite…) soutenant votre réclamation.

Les remboursements requis peuvent être crédités sur votre compte NICKEL à titre provisoire. Dans l’hypothèse où, après instruction complète de votre dossier de réclamation, il s’avérerait que le remboursement n’était pas dû, vous nous autorisez par la présente Convention à débiter votre compte du montant remboursé provisoirement.

III.1.2. La Carte NICKEL

◘ La première Carte NICKEL est activée au sein d’un Point NICKEL lors de la demande d’ouverture d’un compte NICKEL.

◘ En cas d’opposition (cf. Article III.1.1.6.) ou de détérioration de votre Carte NICKEL nécessitant son remplacement, vous devrez, pour obtenir une nouvelle Carte NICKEL, acheter un nouveau Coffret NICKEL et faire activer cette nouvelle Carte NICKEL au sein d’un Point NICKEL. La différence entre le prix du Coffret NICKEL et le prix du remplacement, tel qu’il figure dans les conditions tarifaires en vigueur (cf. annexe 1) sera automatiquement remboursée sur le compte NICKEL.

◘ La Carte NICKEL ne comportant pas de nom ou de prénom, il conviendra lorsque cela s’avèrera nécessaire (paiement par internet) de saisir les nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur votre pièce d’identité.

◘ La Carte NICKEL étant une carte Mastercard®, vous êtes assuré à ce titre contre certains sinistres lors de vos voyages privés ou professionnels. Pour en savoir plus, consultez la notice d’assurance Nickel dédiée (accessible dans l’onglet “Documents légaux - Notice d’Assurance Nickel” et également dans le Centre d’Aide, rubrique “Assurances et Assistances de ma carte Nickel”).

III.1.3. La Carte NICKEL CHROME

◘ La Carte NICKEL CHROME :

● est une Carte du compte NICKEL nominative avec votre nom imprimé en relief sur la carte ;

● est associée à une tarification avantageuse des opérations hors zone SEPA (cf. Annexe 1) ;

● comporte des prestations d’assurance et d’assistance dédiées (cf. notice d’assurance consultable ici : https:// xxxxxx.xx/_xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx). Les notices sont également accessibles depuis notre site https:// xxxxxx.xx, sur l’Espace Client WEB et l’Application mobile NICKEL.

A titre informatif et non-exhaustif, vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des prestations d’assurance et d’assistance :

Assurance :

○ vol et dommages matériels au véhicule de location ;

○ accident entraînant le décès ou l’invalidité ;

○ retard d’avion ou de train ;

○ perte, vol ou détérioration de bagages ;

○ modification ou annulation de voyage ;

○ responsabilité civile à l’étranger ;

○ neige et montagne (frais de recherche, frais médicaux) ;

○ utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement (remboursement de la franchise applicable de 50 euros) ;

○ vol de vos effets personnels (maroquinerie, papiers d’identité, clés du domicile) ;

○ non-livraison ou livraison non-conforme lors de vos achats sur internet.

Assistance :

○ en cas de maladie ou blessure ;

○ frais médicaux ;

○ décès ;

○ voyage.

Les prestations d’assurance et d’assistance prendront effet à la date de souscription de la Carte NICKEL CHROME et des avantages qu’ils lui sont attachés.

Vous disposez conformément à l’Article L121-20-12 du code de la consommation, d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription pour tout achat par internet ou par Point NICKEL d'une Carte NICKEL CHROME, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Si vous exercez ce droit en nous notifiant par écrit, nous procéderons au remboursement du montant de la souscription et à l’annulation des prestations d’assurance et d’assistance dans les 30 jours de la réception de la notification de votre rétractation.

Toute opération de paiement initiée avec votre Carte NICKEL CHROME avant d’exercer votre droit de rétractation est définitive.

◘ Pour obtenir une Carte NICKEL CHROME il faut :

● être titulaire d’un compte NICKEL ;

● être majeur et juridiquement capable ;

● souscrire à la Carte NICKEL CHROME depuis votre Espace Client WEB, votre Application Mobile NICKEL ;

● régler l’intégralité des frais prévus à ce titre.

La Carte NICKEL CHROME est valable pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle emporte renonciation à la Carte NICKEL. Vous ne pouvez pas être titulaire à la fois d’une Carte NICKEL et d’une Carte NICKEL CHROME. Votre Carte NICKEL reste valable jusqu’à l’activation de votre Carte NICKEL CHROME.

La Carte NICKEL CHROME vous est envoyée par voie postale et dès réception vous pouvez l’activer depuis votre Espace Client WEB ou via l’Application Mobile NICKEL. Vous êtes alors invité à saisir le code à 10 chiffres situé au dos de votre Carte NICKEL CHROME puis recevrez par SMS ou par tout autre moyen un code de sécurité à saisir. Une fois ce code de sécurité saisi, vous recevez votre code confidentiel par SMS.

Vous pouvez, à tout moment et sans motif, résilier votre abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME depuis votre Espace Client WEB. Vous bénéficierez alors des services de la Carte NICKEL CHROME jusqu’à la prochaine date anniversaire de votre abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME.

En cas de résiliation de l’abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME, les sommes payées au titre des prestations d'assurance et d’assistance attachées à cette carte ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

À la date anniversaire de votre abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME , votre abonnement à la Carte NICKEL CHROME (dont les avantages qui y sont attachés) sera automatiquement résilié si vous avez choisi de décocher la case de reconduction tacite dans votre Espace Client WEB. Vous pourrez toutefois conserver votre Carte NICKEL CHROME qui alors fonctionnera comme la Carte NICKEL.

◘ Lors de la souscription puis chaque année, à la date anniversaire de l’activation de la Carte NICKEL CHROME, nous prélevons, sur votre compte NICKEL, une somme forfaitaire selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) au titre de l'abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME.

Vous êtes prévenu par SMS ou courriel au minimum 30 jours calendaires avant la date de prélèvement. Toute nouvelle année commencée est due dans sa totalité.

Si votre Compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement de l’intégralité de l'abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME, vous disposez d’un délai d’un mois pour alimenter votre compte. Au-delà de cette période, votre abonnement à la Carte NICKEL CHROME (dont tous les avantages qui y sont attachés) sera automatiquement résilié. Vous pourrez toutefois conserver votre Carte NICKEL CHROME qui alors fonctionnera comme la Carte NICKEL.

La date anniversaire de l’abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME est toujours calculée par rapport à la date d’activation de la première Carte NICKEL CHROME délivrée, et non par rapport à la date de paiement intégral de l’abonnement annuel à la Carte NICKEL CHROME.

◘ En cas d’opposition à votre Carte NICKEL CHROME, il vous sera automatiquement proposé de confirmer la commande d’une nouvelle Carte NICKEL CHROME.

Vous pouvez alors commander votre nouvelle Carte NICKEL CHROME via un Point NICKEL, votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL.

En cas de détérioration de votre Carte NICKEL CHROME nécessitant son remplacement, vous devez en commander une nouvelle via un Point NICKEL, votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL.

III. 1.4. La Carte MY NICKEL

◘ La Carte MY NICKEL:

● est une Carte du compte NICKEL nominative avec votre nom imprimé en relief sur la carte ;

● avec un visuel personnalisé que vous aurez préalablement choisi, dans un “Catalogue de Visuels” intégré à votre Espace Client WEB ou votre Application mobile NICKEL ;

◘ Pour obtenir une Carte MY NICKEL il faut :

● être Titulaire d’un compte NICKEL ;

● être un majeur juridiquement capable ou un mineur âgé d’au moins 12 ans, par l’intermédiaire de son représentant légal ;

● souscrire à la Carte MY NICKEL depuis votre Espace Client WEB ou votre Application mobile NICKEL.

Conformément à l’Article L121-20-12 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription pour tout achat par internet ou en Point NICKEL d'une Carte MY NICKEL sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Si vous exercez ce droit en notifiant par écrit FPE, FPE procédera au remboursement du montant de la souscription et à l’annulation des garanties d’assurance et d’assistance dédiées dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Toute opération de paiement initiée avec votre Carte MY NICKEL avant d’exercer votre droit de rétractation est définitive.

◘ Les Visuels proposés dans le “Catalogue de Visuels” sont valables tant qu’ils sont présentés sur votre Espace Client WEB ou votre Application mobile NICKEL.

Pour changer de visuel, rien de plus simple : il suffit de commander une nouvelle Carte MY NICKEL.

◘ La souscription à la Carte MY NICKEL est valable pour une durée de 3 ans non renouvelable et emporte renonciation à la Carte NICKEL ou NICKEL CHROME. Vous ne pouvez pas être titulaire à la fois d’une Carte MY NICKEL et d’une Carte NICKEL ou NICKEL CHROME. Votre Carte NICKEL ou NICKEL CHROME reste valable jusqu’à l’activation de votre Carte MY NICKEL

La Carte MY NICKEL vous est envoyée par voie postale, et dès réception vous pouvez l’activer depuis votre Espace Client WEB ou en Point NICKEL. Vous êtes alors invité à saisir le code à 10 chiffres situé au dos de votre Carte MY NICKEL puis recevrez par SMS ou par tout autre moyen un

code de sécurité à saisir. Une fois ce code de sécurité validé, vous recevez votre code confidentiel par SMS.

◘ Lors de la souscription à la Carte MY NICKEL, votre compte NICKEL, sera facturée selon la tarification en vigueur et fera l’objet d’un prélèvement d’une somme forfaitaire (cf. Annexe 1) sur votre compte NICKEL.

◘ En cas d’opposition à votre Carte MY NICKEL vous pouvez commander une nouvelle carte MY NICKEL ou NICKEL CHROME depuis votre Espace Client WEB ou votre Application mobile NICKEL ou en Point NICKEL, qui vous sera adressée à votre domicile.

◘ En cas de détérioration de votre Carte MY NICKEL nécessitant son remplacement, vous pouvez:

● commander une nouvelle carte MY NICKEL ou NICKEL CHROME depuis votre Espace Client WEB, votre Application mobile NICKEL ou en Point Nickel.

● récupérer directement une carte NICKEL en Point NICKEL

Chaque nouvelle commande de carte MY NICKEL entraîne le changement du code confidentiel qui lui est rattaché.

Lors de toute nouvelle commande, votre ancienne carte MY NICKEL reste valable jusqu’à l’activation de votre nouvelle carte MY NICKEL.

◘ La Carte MY NICKEL étant une carte Mastercard, vous êtes assurés à ce titre contre certains sinistres lors de voyages privés ou professionnels, dans les mêmes conditions que les porteurs de carte NICKEL Pour en savoir plus, consultez la notice d’assurance Nickel dédiée (accessible dans l’onglet “Documents légaux - Notice d’Assurance Nickel” et également dans le Centre d’Aide, rubrique “Assurances et Assistances de ma carte Nickel ou MY NICKEL”).

III.2. Les virements

III.2.1. Présentation

◘ Un virement sortant correspond au transfert d’une somme d’argent de votre compte NICKEL vers le compte NICKEL d'un autre Client NICKEL ou vers un compte bancaire ou de paiement ouvert dans un autre établissement.

Un virement sortant ne peut être émis qu’en euro vers un pays de l’espace unique de paiement en euros (c'est-à-dire l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Saint Marin et Monaco ).

◘ Un virement entrant correspond au transfert d’une somme d’argent par un tiers vers un compte NICKEL.

Un virement entrant ne peut être émis qu’en euro et uniquement depuis un pays de l’espace unique de paiement en euros via le réseau SEPA. Les virements entrants via le réseau SWIFT ne sont pas acceptés.

◘ Qu’il soit sortant ou entrant, le virement est unique (« virement ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.

◘ Pour assurer la sécurité de votre compte NICKEL, des plafonds peuvent s’appliquer aux montants des virements.

III.2.2. Consentement et exécution

◘ Pour émettre un virement, vous devez :

● accéder à votre compte NICKEL via votre Espace Client WEB ou sur votre Application Mobile NICKEL ;

● disposer des coordonnées bancaires (IBAN) de la personne destinataire de la somme d’argent ;

● disposer du nom / prénom ou dénomination sociale du destinataire ;

● préciser le montant du virement ;

● indiquer, pour un virement ponctuel, la date d’exécution souhaitée ;

● préciser le motif du virement.

◘ Nous ne pouvons pas exécuter un ordre de virement à partir de votre compte NICKEL :

● si le montant disponible sur le compte NICKEL est inférieur au montant du virement ;

● si l'exécution du virement entraîne un dépassement du plafond de virements fixé pour une même journée ;

● si l'exécution du virement entraîne un dépassement du plafond de virements fixé pour une

période de 30 jours calendaires ;

● si les informations saisies pour le virement sont erronées ou incomplètes.

Sauf interdiction légale, nous vous informerons du motif du refus sur votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL)

Un ordre de virement incomplet, inachevé ou non validé sur votre Espace Client WEB ou votre Application Mobile NICKEL ne peut pas être exécuté.

Sauf si nous devons le refuser, le virement est transmis, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel l’ordre de virement nous a été donné.

◘ Dans les cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte NICKEL est menacée, ou qu’il en est fait une utilisation non autorisée ou frauduleuse, nous pouvons être amenés à bloquer toute exécution de virement.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

L’exécution de virement sera débloquée dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

◘ Pour recevoir un virement, il convient de communiquer vos nom, prénom, le BIC et l'IBAN du compte NICKEL à la personne tierce qui souhaite transférer une somme d’argent.

Le montant d’un virement entrant est crédité sur votre compte NICKEL le jour de sa réception et au plus tard le jour ouvré suivant.

III.2.3. Contestations des virements

Vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester une opération de virement non autorisée ou qui a été mal exécutée.

Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération de virement sur votre compte NICKEL.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite…) soutenant votre contestation.

III.3. Les prélèvements

III.3.1. Présentation

Le prélèvement permet de payer simplement, directement avec le compte NICKEL, des dépenses, éventuellement répétitives, comme une facture d'électricité ou de gaz, des impôts, un loyer…

Quand vous mettez en place un prélèvement, vous ne connaissez pas toujours à l'avance le montant des sommes qui seront prélevées, ni la date exacte des prélèvements.

Un prélèvement ne peut être effectué qu’en euro par un créancier dont le compte se situe dans l’espace unique de paiement en euros (c'est-à-dire l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Saint Marin, le Vatican, Andorre et Monaco).

III.3.2. Consentement et exécution

◘ Vous devez autoriser le créancier à émettre le ou les prélèvements à débiter sur votre compte NICKEL et nous donner l’autorisation de débiter ce même compte.

Pour la mise en place du prélèvement, vous devez :

● remplir et signer une « demande de prélèvement » et une « autorisation de prélèvement » ou un « mandat de prélèvement SEPA » ;

● renvoyer ou remettre ce ou ces documents et un RIB – IBAN au créancier.

◘ Le créancier est tenu de vous informer (par exemple en vous adressant une facture ou un échéancier) du montant et de la date de prélèvement avant de nous demander d’exécuter le prélèvement à son profit. En cas de « mandat de prélèvement SEPA », le créancier doit vous communiquer cette information 14 jours calendaires au moins avant la date du prélèvement.

Lorsque le créancier nous transmet un avis de prélèvement, nous vous en informons par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez déclaré. Vous devrez vous assurer que le solde de votre compte NICKEL permettra de régler cet avis de prélèvement à date.

Dans le cas où les informations transmises par le créancier ne correspondent pas à celles prévues, vous devez contacter immédiatement le créancier.

◘ Sauf si nous devons le refuser, le prélèvement est exécuté par débit du compte NICKEL au jour prévu. En cas de refus d’exécuter de notre part, nous vous en informons par tout moyen (SMS, courriel…) en précisant, si possible, le motif.

A partir du 2ème prélèvement rejeté sur un même mois calendaire, nous prélèverons en application des conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) une somme forfaitaire sur votre compte NICKEL au titre de chaque prélèvement rejeté dans la limite du montant du prélèvement rejeté. Si votre compte

XXXXXX présente un solde insuffisant pour le prélèvement de cette somme forfaitaire, elle sera

prélevée partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le crédit de votre compte NICKEL permettra le règlement de l’intégralité de la somme forfaitaire due.

En cas de blocage, nous vous en informerons par tout moyen et vous en communiquerons le motif, sauf raisons de sécurité ou interdictions légales.

Le ou les prélèvement(s) seront débloqués dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu.

III.3.3. Opposition – Arrêt

◘ Jusqu’à la veille de la date d’exécution prévue d’un avis de prélèvement, vous pouvez vous y opposer en accédant à votre Espace Client(Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL).

Cette opposition peut être valable pour une ou plusieurs échéances de prélèvement prévues. Vous pouvez aussi demander l’arrêt définitif (« révocation ») d’un mandat de prélèvement.

Dans tous ces cas, vous devez en informer le créancier.

◘ En cas de « mandat de prélèvement SEPA » si aucune demande de prélèvement n’a été présentée pendant une période de 36 mois, le mandat est annulé.

III.3.4. Contestations des prélèvements

Vous disposez d’un délai de :

● 13 mois pour contester un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ;

● 8 semaines pour contester un prélèvement que vous avez autorisé mais dont vous ne connaissiez pas le montant exact et dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel vous vous attendiez raisonnablement.

Le délai commence à courir le jour de débit de l’opération de prélèvement sur le compte NICKEL.

III.4. Le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA

III.4.1 Présentation

Certaines dépenses peuvent être réglées par TIP SEPA.

Le TIP SEPA accompagne une facture ou un avis établi par un créancier, l’émetteur, qui vous propose de lui renvoyer cette facture ou cet avis en le datant, le signant et y joignant, la première fois, un RIB.

Ces informations sont par la suite conservées par l’émetteur de la facture ou de l’avis qui lors de l’envoi d’une nouvelle facture ou d’un nouvel avis vous demandera de lui retourner le TIP SEPA uniquement daté et signé. Vous devrez alors vous assurer qu’un solde suffisant est disponible sur votre compte NICKEL.

III.4.2. Consentement et exécution

A réception du TIP SEPA, l’émetteur de la facture ou de l’avis le remettra à sa banque ou à son établissement de paiement qui nous sollicitera pour débiter le compte NICKEL. Sauf cas de refus, votre compte NICKEL sera alors débité de la somme demandée.

III.4.3. Opposition – Arrêt

Jusqu’à la veille de la date d’exécution prévue d’un TIP SEPA, vous pouvez vous y opposer en accédant à votre Espace Client WEB.

Vous devez en informer le créancier.

III.4.4. Contestations des paiements par TIP

Vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester un paiement que vous n’avez pas autorisé. Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération de paiement sur votre compte NICKEL.

III.5. L’alimentation du compte par carte bancaire ou de paiement

◘ Vous avez la possibilité de créditer votre compte NICKEL en effectuant un paiement en ligne à l’aide d’une carte bancaire ou d’une carte de paiement. Sous réserve de confirmation de l’opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre compte NICKEL et la commission prévue selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) sera elle aussi immédiatement débitée de votre compte NICKEL.

Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le prestataire de services gérant la plateforme de paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif.

◘ Les opérations d’alimentation de votre compte NICKEL par carte bancaire ou de paiement ne pourront être effectuées que pour des montants supérieurs à 10 € et sont soumises à une limitation commune avec le dépôt d’espèces : 950 € maximum par période de 30 jours calendaires.

IV. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR

IV.1. Saisie sur un compte NICKEL

Quand vous devez de l'argent à quelqu'un, qu'il s'agisse d'un créancier privé ou public, votre compte NICKEL peut faire l’objet d’une saisie.

◘ Lorsqu’une saisie attribution ou une saisie conservatoire nous est signifiée par un huissier, nous avons l’obligation d’une part, de faire connaître le solde de votre compte NICKEL, d’autre part, de bloquer temporairement tout ou partie des opérations pouvant être effectuées sur votre compte NICKEL.

◘ Lorsque nous recevons une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD), nous avons l’obligation d’une part, de faire connaître le solde de votre compte NICKEL, d’autre part, d’isoler la somme objet de la saisie afin de la rendre indisponible.

◘ Nous laissons à votre disposition, si le solde de votre compte NICKEL est suffisant, une somme égale au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule sans enfant. Vous disposez par ailleurs d’un délai de 15 jours calendaires pour nous fournir les justificatifs de toutes les sommes insaisissables (notamment celles correspondant à des remboursements de frais médicaux, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’insertion) qui pourraient être créditées sur votre compte NICKEL.

A l’issue d’une période de 15 jours calendaires, si le solde de votre compte NICKEL est suffisant, nous isolons le montant de la dette pour que puissiez librement utiliser votre compte NICKEL.

◘ En cas de saisie, nous versons la somme concernée au créancier lorsque nous recevons un certificat de non-contestation ou si vous nous déclarez ne pas contester.

En cas de SATD, nous versons la somme dans un délai de 30 jours sauf si le créancier public nous a fait savoir que vous avez réglé votre dette.

En cas de saisie ou de SATD sur votre compte NICKEL, une somme forfaitaire sera, pour le traitement de chaque incident, prélevée sur votre compte NICKEL en application des conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1).

IV.2. Changement des Conditions Générales et Xxxxxxxxxx et de votre situation personnelle

◘ Les Conditions Générales et Xxxxxxxxxx sont consultables, imprimables et téléchargeables via https:// xxxxxx.xx à tout moment, ou consultables à tout moment sur l'Application Mobile NICKEL ainsi que sur les Bornes NICKEL dans les Points NICKEL.

Si nous souhaitons modifier les Conditions Générales et Tarifaires, les nouvelles Conditions Générales et Tarifaires seront à disposition 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur. Si les modifications sont imposées par des textes législatifs et/ou réglementaires, les nouvelles Conditions Générales et Tarifaires seront applicables dès l’entrée en vigueur de la loi ou texte réglementaire correspondant.

Si les modifications consistent en l’ajout d’un nouveau service ou une nouvelle offre, nous vous demanderons d’accepter expressément les nouvelles Conditions Générales et Tarifaires avant de pouvoir utiliser ce nouveau service.

◘ Si les informations communiquées par vos soins au moment de l’ouverture de votre compte NICKEL changent ou sont incomplètes (ainsi notamment courriel, adresse postale, numéro de téléphone), vous devez déclarer votre changement de situation dans les meilleurs délais via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) ou en nous contactant. Vous vous engagez à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si la réglementation applicable nous impose la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre compte NICKEL.

IV.3 Paiement fractionné des sommes dues

Si votre compte NICKEL présente un solde insuffisant pour le prélèvement des sommes qui nous sont dues, cette somme pourra être prélevée partiellement à hauteur du solde disponible.

Vous vous obligez ensuite à créditer sans délai votre compte NICKEL (dépôt d'espèces, virement, alimentation par carte...) pour qu’un prélèvement complémentaire soit effectué permettant ainsi le règlement de l’intégralité de la somme due.

IV.4. Clôture d’un compte NICKEL

Le compte NICKEL est ouvert pour une durée indéterminée.

◘ Vous pouvez, à tout moment, et sans motif, clôturer votre compte NICKEL, via votre Espace Client WEB ou par courrier. L’éventuel solde créditeur sera restitué à l’issue d’une période de 30 jours calendaires par virement bancaire sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont vous nous aurez fourni un RIB valide.

◘ Nous pouvons, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois, clôturer le compte NICKEL, en vous adressant un courrier ou un courriel. L’éventuel solde créditeur sera restitué à l’issue du préavis par virement bancaire sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont vous nous aurez fourni un RIB valide.

En cas de comportement gravement répréhensible de votre part ou d’inexécution des obligations mises à votre charge aux termes des présentes Conditions Générales et Tarifaires, nous pourrons clôturer immédiatement votre compte NICKEL, sans préavis. L’éventuel solde créditeur sera restitué

par virement bancaire sur un compte de paiement ou un compte bancaire dont vous nous aurez fourni un RIB valide.

◘ Le décès, la survenance d’une incapacité juridique (placement sous tutelle ou curatelle) ou de toute mesure impliquant l’utilisation du compte NICKEL par l’intermédiaire d’un mandataire nous amène à clôturer le compte NICKEL lorsque l’information nous est communiquée. Nous restituerons l’éventuel solde créditeur à une personne habilitée à le recevoir.

◘ Dans tous ces cas, le compte NICKEL, tel que défini au I.1, sera définitivement clôturé.

◘ La clôture du compte NICKEL, pour quelque cause que ce soit, vous oblige à détruire la Carte du compte NICKEL qui y était attachée.

IV.5. Comptes inactifs

Conformément au dispositif de la “loi Eckert”, nous prévoyons le transfert du solde des comptes en déshérence vers la Caisse des dépôts et Consignations après un délai de 10 ans d'inactivité (ou 3 ans après le décès en cas de décès du client dont le compte est inactif).

Par inactivité, il faut entendre au moins 12 mois sans mouvement sur le compte (sauf prélèvements de notre part) et sans communication du client vers nous.

Nous vérifions chaque année, via le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, si les titulaires des comptes inactifs sont vivants ou décédés.

Les comptes impliqués dans une procédure de succession ne font pas partie du périmètre d'application de la loi Eckert.

À l'issue du délai légal de 10 ans (ou 3 ans pour les comptes inactifs de clients décédés), si le solde du compte inactif est strictement positif, celui-ci est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations et nous procédons à la fermeture du compte.

Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation du client ou la date du décès selon les situations.

IV.6. Mobilité bancaire

Nous proposons un service gratuit de mobilité bancaire.

Ce dispositif vous permet de transférer automatiquement la domiciliation d’opérations récurrentes (virements entrants ou prélèvements) depuis un compte d’une banque tierce ou d’un établissement de paiement tiers vers votre compte NICKEL ou inversement. Vous pouvez également demander par ce service la clôture du compte dans la banque/l’établissement de paiement quitté.

Si vous souhaitez quitter votre banque ou votre établissement de paiement pour nous, vous pouvez vous connecter sur votre Espace Client WEB et cliquer sur “quitter votre banque pour NICKEL”.

IV.7. Indisponibilité de l’Espace Client WEB ou de l’Application Mobile NICKEL

Nous effectuons occasionnellement des opérations de maintenance sur l’Espace Client Web et ou l’Application Mobile NICKEL.

Ces opérations de maintenance sont susceptibles de rendre temporairement indisponible tout ou partie de nos services.

Sauf cas très exceptionnel, ces opérations sont de courte durée et réalisées au cours de la nuit.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences éventuelles de ces interruptions de service pour le Client.

IV.8. Secret professionnel

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel nous sommes tenus.

Dans les conditions et pour les finalités prévues aux articles L 511-33 et L 511-34 du code monétaire et financier, nous pouvons cependant communiquer des informations vous concernant à d’autres sociétés du groupe BNP PARIBAS ou à des sous-traitants ou prestataires externes tenus au secret professionnel dans les mêmes termes que nous.

Dans ce cadre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de la relation contractuelle que les données vous concernant soient transmises :

◘ à d’autres sociétés du groupe BNP PARIBAS ou à des sous-traitants ou prestataires externes tenus au secret professionnel dans les mêmes termes que nous dans le cadre de :

❖ la mise en place et gestion d’un produit ou d’un service que vous avez souscrit, aux

seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de vous et nous ;

❖ ou de l’exécution des transactions financières que vous avez demandées.

◘ aux sociétés du Groupe BNP Paribas en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés, que vous demanderiez ;

◘ aux sociétés du Groupe BNP Paribas avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle, aux fins :

❖ d’actualisation des données collectées par ces sociétés, y compris des informations relatives à votre statut fiscal ;

❖ de respect de nos obligations réglementaires en matière de connaissance de nos clients et de gestion des risques (y compris les risques de crédit et opérationnels) ;

❖ prévention, détection et lutte contre la fraude ;

❖ de mise en commun de moyens, informatiques notamment.

◘ à un prestataire (s) de service de paiement, s’agissant des informations sur le(s) compte (s) de paiement de nos clients en fonction de l'autorisation qu’ils ont accordée à ce(s) tiers.

Nous attirons votre attention que le secret professionnel est inopposable aux organismes publics, autorités financières, fiscales, administratives, pénales, judiciaires locales ou étrangères, autorités de tutelle, forces de l'ordre, agences étatiques, agences de notation, afin de :

❖ satisfaire aux obligations légales et réglementaires nous incombant et plus généralement au Groupe BNP Paribas, telles que par exemple nos obligations de divulgation dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

❖ répondre à leurs demandes dans le cadre de leurs missions de supervision et d’investigation, de discovery, etc. ;

❖ défendre une affaire, une action ou une procédure, ou y répondre.

IV.9. Protection des Données personnelles

Nous agissons en qualité de responsable du traitement en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit “RGPD”).

Nous mettons en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à :

● l’ouverture du compte NICKEL ;

● l’activation de la Carte du compte NICKEL et ainsi, disposer du moyen de paiement attaché au compte NICKEL ;

● la fourniture des services attachés au compte NICKEL

● votre utilisation et votre gestion de votre compte NICKEL et ainsi, accéder à votre Espace Client (WEB ou Application Mobile NICKEL) ;

● l’autorisation et la réalisation des opérations avec une Carte du compte NICKEL ;

● la prévention et lutte contre la fraude ;

● la gestion des incidents de paiements ;

● l’exécution des prestations d’assistance et d’assurance liée à une Carte du compte NICKEL ;

● la mise en place un dispositif dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et lee financement du terrorisme;

● la gestion du risque ;

● prévention des impayés et de la fraude ;

● la gestion des contentieux avec notre société.

Nous conservons ces informations conformément aux durées de conservations réglementaires.

L’ensemble de vos données est disponible sur votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL).

En tant que client NICKEL, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte NICKEL. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’utilisation de votre compte NICKEL.

Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte NICKEL.

Vous reconnaissez que vous nous communiquez ces données et que nous agissons comme responsable du traitement, et le cas échéant, à nos partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui nous sommes amenés à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.

Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non membres de l’Union Européenne, disposant d’un niveau de protection équivalent, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.

En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé et accepter que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.

◘ Vous disposez, en nous écrivant par email à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx pour toute demande d’information relative à la protection des données, ou via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL) pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez, sous réserve de justifier d’un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du compte NICKEL et que dès lors nous serons amenés à le clôturer.

Nous tenons à votre disposition notre Politique d’Utilisation des Données, disponible sur le site https:// xxxxxx.xx et en suivant le lien https:// xxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.

IV.10. Coopération fiscale

◘ Des données personnelles peuvent être transférées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre des réglementations fiscales FATCA (qui concerne les citoyens et résidents américains) et AEOI (qui concerne les résidents fiscaux des pays signataires de l’accord AEOI).

IV.11. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Sanctions internationales

◘ En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, nous sommes tenus de nous assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d’exercer une vigilance constante sur l’origine et la destination des fonds déposés dans ses livres.

A ce titre,

● nous pourrons être amenés à demander toutes informations complémentaires sur les opérations qui nous apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors ;

● vous vous engagez à nous donner toutes les informations utiles sur le contexte de ces opérations ;

● toutes les opérations réalisées sur le compte NICKEL sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration par nos soins auprès des autorités compétentes.

Nous sommes tenus de respecter les sanctions internationales de toute nature prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique et toutes autres régimes de Sanctions applicables. A ce titre, notre politique est de ne généralement pas exécuter ou s'engager, directement ou indirectement, dans une activité pour, pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l'objet de telles Sanctions (sanctions économiques, financières ou commerciales, embargos, gel des avoirs et des ressources économiques, restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou des entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés). Nous pouvons être amenés dans ce cadre à suspendre, à rejeter ou à bloquer une opération de paiement au débit ou au crédit du compte NICKEL qui pourrait tomber sous le coup de telles mesures et à clôturer le compte NICKEL.

IV.12. Traitement des réclamations et médiation

Si vous rencontrez des difficultés ou n’êtes pas satisfait des services que nous proposons, vous pouvez :

● en premier lieu, joindre notre Service Client au 01.76.49.00. (du Lundi au Vendredi de 8h30 à 19h00 et le Samedi de 9h00 à 18h00 ;

● en second lieu, adresser une réclamation par courrier à FPE - NICKEL, TSX 00000, XXXXXX XXXXX 0

● enfin, contacter notre Médiateur par courrier, à l’adresse suivante : M. xx Xxxxxxxxx xx x’XXX,

00000 XXXXX XXXXX 00 xu par email, directement sur le site de l’Association des Sociétés Financières

IV.13. Loi applicable

La présente Convention est exclusivement soumise à la loi française.

ANNEXE 1 - NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS TARIFAIRES ET PLAFONDS

Tenue de compte

20 € annuel

Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc...)	Gratuit (hors coût de communication ou de fourniture d’accès à Internet)
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS par mois	Gratuit (Au-delà de 60 SMS par an : 1 € par tranche de 10 SMS supplémentaires)

Versement d’espèces en Point NICKEL (dépôt) en France

2% du montant déposé, le premier dépôt à la souscription est gratuit.

Versement d’espèces en Point NICKEL (dépôt) en Espagne	0,50 € par dépôt
Alimentation d’un compte NICKEL par carte bancaire ou carte de paiement	2% du montant déposé
Réception d'un virement	Gratuit

Retrait d’espèces en Point NICKEL en France

○ Gratuit pour les trois premiers retraits par mois

○ 0,50 € par retrait, à compter du 4e retrait

Retrait d’espèces en Point NICKEL en Espagne

○ 0,50 € par retrait

Retrait d’espèces en Distributeur Automatique de Billets (DAB) en France

○ Carte NICKEL : 1,50 €

○ Carte MY NICKEL : 1,50 €

○ Carte NICKEL CHROME : 1,50 €

Retrait d’espèces en Distributeur Automatique de Billets (DAB) en zone SEPA (hors France)

○ pour les DAB des réseaux Global Alliance / Global Network* : Exemption des commissions supplémentaires de l’établissement exploitant le DAB

Retrait d’espèces en Distributeur Automatique de Billets (DAB) hors zone SEPA

○ Global Alliance/Global Network* : Exemption des commissions supplémentaires de l’établissement exploitant le DAB

Paiement par carte de biens et de prestations de services dans les commerces ou à distance en zone SEPA

○ Avec la Carte NICKEL et MY NICKEL : gratuit

○ Avec la Carte NICKEL CHROME : gratuit

Paiement par carte de biens et de prestations de services dans les commerces ou à distance hors de la zone SEPA

○ Avec la Carte NICKEL et MY NICKEL : 1 € par opération de paiement

○ Avec la Carte NICKEL CHROME : gratuit

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel)	Gratuit
Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA)	Xxxxxxx
Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA)	Xxxxxxx
Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique)	○ Carte NICKEL : gratuite ○ Carte NICKEL CHROME : 30 € par an ○ Carte MY NICKEL : 10 € pour 3 ans

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision	10 € par prélèvement rejeté, à partir du 2e prélèvement rejeté du mois, dans la limite du montant du prélèvement rejeté
Frais par saisie administrative à tiers détenteur	20 € par dossier
Frais par saisie attribution	20 € par dossier
Frais de recherche de document	Edition d’un RIB en point de vente NICKEL : 1 € Réédition du code personnel et confidentiel d’une Carte : 1 €
Remplacement de carte (NICKEL, MY NICKEL ou NICKEL CHROME) après perte, vol, carte abîmée, défectueuse ou opposition ou bloquée suite à 3 codes erronés	10 €

*Global Alliance / Global Network : accord entre plusieurs banques mondiales sur leur réseau de distributeurs automatiques de billets à l’étranger

**Les tarifs présentés sont ceux appliqués par FPE. Les établissements tiers peuvent parfois appliquer des frais de change ou commissions.

Plafonds

Des plafonds par défaut sont fixés à l’ouverture de votre compte NICKEL et sont indiqués ci-dessous. Ils sont applicables dès réception du code d'authentification de votre adresse postale (cf. Article I.2). Ces plafonds sont susceptibles de modification en fonction des renseignements que vous communiquez ou conformément aux stipulations de l'Article III de la Convention.

Les plafonds de retrait
Plafond par défaut	300 € / 7 jours calendaires
Plafond niveau 2	500 € / 7 jours calendaires
Plafond niveau 3	800 € / 7 jours calendaires

Les plafonds de paiement
Plafond par défaut	1 500 € / 30 jours calendaires
Plafond niveau 2	3 000 € / 30 jours calendaires
Plafond niveau 3	5 000 € / 30 jours calendaires

Les plafonds de dépôts d’espèces en Point Nickel et d’alimentation du compte NICKEL par carte bancaire ou carte de paiement ne sont pas évolutifs et sont fixés à 950 € en cumul sur 30 jours calendaires. Le premier dépôt effectué au moment de l’activation de la Carte NICKEL est limité à 250€.

Les plafonds applicables aux Comptes NICKEL pour mineur
Paiements par carte	350 € / 30 jours calendaires
Retrait d’espèces	150 € / 7 jours calendaires
Dépôt d’espèces et alimentation par carte bancaire ou de paiement	250 € / 30 jours calendaires
Virements sortants	100 € / 30 jours calendaires

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NICKEL PARTICULIERS - CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFAIRES

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