Contract
1. Généralités - Opposabilité
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci- après « CGA ») s'appliqueront exclusivement aux personnes physiques ou morales prestataires de Services dans le cadre de leurs activités professionnelles, commerciales ou indépendantes. Le terme « Client » fait référence dans les présentes CGA aussi bien à la société BSH qu’aux Sociétés Affiliées telles que définies dans l’Annexe 6 du Contrat Cadre. Le terme « Contrat » fait référence dans les présentes CGA aussi bien au Contrat-Cadre, qu’aux Contrats d’Application afférents ou au Contrat Unique. Le terme
« Services » couvre l’ensemble des prestations de Services telles que définies dans le Contrat et telles que spécifiées dans les Contrats d’Application signés entre les Parties le cas échéant. De plus, le terme « Services » inclut les Services ponctuels et les Services qui sont soumis à acceptation du Client.
1.2 Les conditions générales de vente du Prestataire s'appliqueront après avoir été expressément acceptées par écrit par le Client. En aucun cas, le silence gardé par le Client ne vaudra acceptation des conditions générales de vente du Prestataire.
1.3 Les présentes CGA prévaudront sur tout autre document, notamment les conditions générales de vente du Prestataire, même si ces documents stipulent que l’acceptation d'un bon de commande vaut reconnaissance des conditions générales de vente. Il n’en sera autrement que si le Client a, après négociation avec le Prestataire, expressément renoncé à l’application des présentes CGA. En acceptant la confirmation de commande, le Prestataire reconnaît expressément, après négociation avec le Client, l’application des CGA. Toute déclaration contraignante du Client formulée dans le cadre de la relation contractuelle, devra être émise par écrit. Ces modalités n'affectent pas la possibilité pour le Client et le Prestataire de négocier et de conclure des conditions particulières sous d’autres formes.
2. Bons de commande
2.1 Les bons de commande et leurs avenants/modifications seront valides uniquement s'ils sont soumis par écrit. Le transfert des bons de commande par voie de transmission de données à distance et de copies papier EDI, notamment depuis les centres de commandes du Client, seront valides sans signature.
2.2 Le Prestataire dispose d’un délai de cinq (5) jours suivant la réception du bon de commande (cachet de la poste ou date inscrite sur l’email faisant foi) pour contester le bon de commande par écrit. Dans tous les cas, et le cas échéant, la signature du Contrat d’Application (établi sur la base du bon de commande) vaut acceptation ferme et définitive du bon de commande. Le Client dispose quant à lui d’un droit de rétractation à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par le Prestataire du bon de commande non contesté dans les délais prévus. Dans
tous les cas, et le cas échéant, la signature du Contrat d’Application (établi sur la base du bon de commande) vaut accord ferme et définitif des Parties sur le bon de commande.
3. Mise en œuvre de la relation contractuelle
3.1 Le Prestataire exécutera les Services en son nom et pour son compte en tant que contractant indépendant. Le Prestataire ne dispose d’aucun mandat ou de pouvoir de représentation du Client.
3.2 Dans le cadre de l'exercice de ses activités, le Prestataire ne sera pas soumis aux instructions du Client et de ses employés. Aucune relation de travail ne sera créée entre les Parties.
3.3 Le Prestataire déterminera librement les jours, la gestion du temps durant ces jours et le lieu de l’exécution du Service. Cependant, le Prestataire reste tenu de fournir le Service tel que décrit dans le Contrat.
3.4 Le Prestataire peut faire appel à des tiers pour exécuter le Service, excepté s'il a été convenu que le Service sera assuré personnellement par le Prestataire. Cependant, le Client pourra écarter un tiers en cas de motif valable. Ce motif valable peut être justifié par le fait que les tiers mandatés par le Prestataire ne possèdent pas les compétences requises et l'expérience professionnelle nécessaire pour exécuter les Services conformément au Contrat ou enfreignent la loi sur la protection des données ou ne respectent pas la politique du Groupe BSH.
3.5 Si le Prestataire exécute des Services, ayant un impact, en matière de sécurité, il procédera à une évaluation du risque y afférent. Le matériel utilisé ou les installations nécessitant une surveillance spéciale doivent être soumis aux inspections requises. En cas de traitement de substances dangereuses, les fiches de données de sécurité correspondantes doivent être utilisées pendant l’exécution du Service.
3.6 Si des documents relatifs à l'utilisation du Service, prévu par le Contrat, sont nécessaires, le Prestataire les transmettra au Client, même si cela n'a pas été expressément convenu.
4. Demande de modification / Dépenses additionnelles
4.1 Le Client pourra, même après la conclusion du Contrat, demander des modifications de la commande/ou de l'objet du Service selon les règles énoncées ci- dessous, à condition que les modifications raisonnablement attendues sur le plan technique et logistique tiennent compte de manière objective, de l'activité, du savoir-faire et du carnet de commandes du Prestataire, et peuvent être raisonnablement prévues par le Prestataire sur le plan technique et logistique. Le Prestataire examinera la demande de modification soumise par le Client sans délai et informera immédiatement le Client par écrit des effets de cette demande sur le contenu du Contrat. Il devra à ce titre
fournir, d’une part, une déclaration indiquant si les modifications souhaitées sont, en tous points, réalisables sur le plan technique et/ou logistique et opportune, et, d’autre part, une déclaration concernant les effets des demandes de modification sur le contenu du Contrat. Cette seconde déclaration indiquera notamment les modifications relatives aux concepts, périodes, dates d'échéance, modalités d'acceptation et la rémunération sous forme de devis. Le Client communiquera ensuite sous bref délai sa décision au Prestataire sur la mise en œuvre des modifications.
4.2 En cas de décision positive et d'accord sur les modifications des clauses du Contrat, la modification du bon de commande fera partie intégrante du Contrat.
4.3 Si les demandes de modification du Client sont insignifiantes sur le plan technique et économique pour le Prestataire, ce dernier ne pourra pas demander la modification des clauses du Contrat.
4.4 Les dépenses additionnelles seront remboursées et la rémunération additionnelle sera versée uniquement si leur paiement a été expressément convenu.
Cette règle n'affectera pas la possibilité de conclure des accords individuels sous n’importe quelle forme.
5. Acceptation des Services
5.1 Le Prestataire exécutera les Services à la date d’exécution prévue, selon les modalités convenues entre les Parties. Si aucune date d’acceptation n'a été convenue, les Services seront acceptés après leur exécution.
5.2 Une fois exécutés par le Prestataire, les Services seront soumis à un test d'acceptation. Une fois le test d'acceptation réalisé, le Client attestera que l'acceptation des Services est libre de tous vices apparents.
5.3 L'acceptation tacite est expressément exclue. L'acceptation doit être notifiée par écrit, par courriel ou par télécopie, excepté si le Client utilise les Services fournis aux fins prévues en dehors des processus de test et/ou procédures de test convenus pendant plus de quatorze (14) jours.
6. Rémunération
6.1 À titre de rémunération pour ses Services et pour les droits conférés et/ou cédés au Client en vertu de l'article 10 ci-dessous, le Client versera au Prestataire le montant convenu une fois que les Services auront été correctement exécutés dans les délais prescrits.
6.2 La rémunération convenue couvrira tous les Services à exécuter par le Prestataire et les autres dépenses y afférentes, sauf accord contraire.
6.3 Les frais de déplacement ne seront remboursés que sous conditions cumulatives d’avoir fait l’objet (i) d’un accord écrit, (ii) de facturation en bonne et due forme, et
(iii) de remise des copies des justificatifs correspondants.
Toute exception à cette règle sera soumise à l'accord écrit préalable du Client.
7. Factures et paiements
7.1 Les paiements s'effectueront, sauf accord contraire, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture en bonne et due forme, nets sans déduction d'escompte.
7.2 Une facture sera réputée émise en bonne et due forme dès lors qu’elle indique le numéro du bon de commande du Client.
7.3 En aucun cas, les paiements effectués par le Client ne vaudront reconnaissance de la conformité, des Services exécutés, aux dispositions du Contrat.
7.4 Le Prestataire est responsable du versement par le Client, de toutes les taxes relatives aux paiements effectués.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date d’échéance du règlement, le paiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €.
8. Retard d’exécution
8.1 L’exécution des Services en conformité avec les délais contractuels sera fonction soit de la date convenue par les Parties, soit si nécessaire de la date d’acceptation des Services soumis progressivement à acceptation du Client.
8.2 En cas de retard dans l’exécution des Services ou d'une partie de celle-ci ou de retard dans l'exécution ultérieure des Services, le Client doit immédiatement en être informé par écrit et toutes les mesures correctives proposées par le Prestataire doivent être détaillées.
9. Inexécution ou exécution défectueuse/défauts/période de limitation
9.1 En cas d’inexécution, d'exécution défectueuse et/ou de Services défectueux (ci-après « défaut »), le Prestataire sera tenu, au choix du Client, à ses propres frais et dans un délai raisonnable, soit de réparer le défaut soit d'exécuter à nouveau les Services sans défauts. Si le Prestataire ne parvient pas à réparer le défaut dans un délai suffisant ou à exécuter à nouveau les Services sans défauts, le Client pourra soit résilier le Contrat soit réduire la rémunération en conséquence soit réparer le défaut ou le faire réparer aux frais du Prestataire et demander des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution du Service.
9.2 Le Client se réserve le droit d'invoquer d'autres garanties légales et d'autres recours en dommages- intérêts dans le respect des délais légaux de prescription.
9.3. Les actions en contestation contre le Prestataire sur la base de Services défectueux sont prescrites trente six mois à compter de la découverte du défaut.
10. Résultats des Services, inventions, droits de propriété et droits d'auteur
10.1 Le Prestataire garantit que les Services fournis en vertu du Contrat ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire sera tenu d’indemniser le Client notamment en cas de réclamations de tiers pour violation de leurs droits.
10.2 Le Prestataire livrera l'ensemble des Œuvres conformément à la demande du Client.
10.3 Le terme « Œuvres » désigne l'ensemble des créations et résultats, y compris les créations protégeables résultant de l'exécution des Services par le Prestataire et/ou un tiers mandaté par le Prestataire, notamment les œuvres, les créations issues des produits intermédiaires et/ou produits dérivés, les objets, concepts, graphiques, croquis, rapports, documents, logiciels et leur code source à créer.
10.4 Le Prestataire s'engage à notifier par écrit au Client les Œuvres dès leur création. Les Œuvres deviendront la propriété du Client, dès leur création, et en leur état de traitement respectif. Le Prestataire conservera les Œuvres en lieu sûr avec diligence pour le compte du Client jusqu'à leur livraison.
10.5 Le Client se verra également conférer le droit irrévocable et exclusif, pouvant être transféré et concédé sous licence, sans restriction de temps, de lieu et de contenu, d'utiliser les Œuvres lui-même ou de les confier à des tiers, en vue de les reproduire, les modifier et également de les publier ou les exploiter sous la forme requise par ces derniers. Si le transfert du titre de propriété sur ces Œuvres est interdit par la loi, le Prestataire veillera à ce que le Client se voit conférer par écrit un droit d'utilisation dans les conditions prescrites.
10.6 Tous les droits rattachés aux Œuvres qui sont conférés et cédés par le Prestataire au Client dans le cadre du Contrat et les droits en découlant, y compris les droits de propriété pouvant être basés sur ces droits, seront compris dans la rémunération due en vertu du Contrat. Le Prestataire s’engage, sauf mention contraire convenue par les Parties dans des cas exceptionnels, à ce que l’auteur de l’œuvre cède l’ensemble de ses droits patrimoniaux d’auteur pour les Œuvres créées dans le cadre du Contrat.
10.7 Le Prestataire ne fera valoir aucun droit de propriété intellectuelle à l’égard du Client, de ses employées et des tiers mandatés.
11. Logiciels libres
11.1 Le Prestataire s'engage à ce que son Service inclut uniquement un Logiciel Libre, l'utilisation de ce dernier ayant déjà été communiquée par écrit par le Client.
11.2 Le terme « Logiciel Libre » désigne un logiciel fourni par le détenteur du droit aux utilisateurs à titre gratuit accompagné du droit de traitement et/ou de
diffusion en vertu d'une licence ou de tout autre arrangement contractuel.
11.3 Si le Prestataire utilise un Logiciel Libre commercialisé, le Prestataire sera tenu, indépendamment de son obligation de se conformer aux termes de la licence, de fournir au Client une liste de toutes les composantes utilisées dans le Logiciel Libre, indiquant la licence respective à utiliser, une copie du texte intégral de la licence, les informations sur le droit d'auteur, les mentions légales existantes, ainsi que le code source des composantes du Logiciel Libre.
12. Assurance responsabilité civile professionnelle Le Prestataire s'engage, pendant la durée de la relation contractuelle, à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et à la renouveler pendant cinq (5) ans au minimum après l'expiration du Contrat.
13. Transmission d'objets, de documents, de matériel
13.1 Les documents et/ou objets fournis resteront la propriété du Client et seront conservés séparément à titre gratuit. Les documents et/ou objets fournis doivent être identifiés et gérés en tant que propriété du Client. La divulgation ou la communication d'informations par le Client au Prestataire ne constituera pas un transfert de propriété intellectuelle. Leur utilisation sera autorisée exclusivement pour les commandes du Client. En cas de baisse de valeur ou de perte causée par négligence, le Prestataire versera une compensation appropriée.
13.2 Si le Client remet au Prestataire du matériel ou une partie du matériel à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière, le Client conservera la propriété de celui-ci (produits faisant l'objet d'une réserve de propriété). Le traitement ou la conversion sera exécuté(e) par le Prestataire pour le compte du Client. Si les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété sont traités en même temps que d'autres produits qui n'appartiennent pas au Client, le Client acquerra le statut de copropriétaire sur le nouvel article au prorata de la valeur brute de l'article lui ayant appartenu (prix d'achat plus TVA). Ce prorata se calculera par rapport aux autres objets traités au moment du traitement Dans ce cas, l'Article 13.1 s'appliquera.
14. Confidentialité
14.1 Le Prestataire traitera comme confidentielle, la conclusion, les résultats du Contrat, les opérations commerciales, le savoir-faire et l'expérience relatifs aux Services effectués auprès du Client ainsi que toutes autres informations (ci-après « Informations ») obtenues dans le cadre de la relation commerciale. De telles informations doivent être gardées confidentielles, tant qu’elles ne sont pas tombées légalement dans le domaine public, excepté si une obligation de divulgation légale ou formelle existe ou si le Client a accepté par écrit que les Informations soient divulguées dans un cas précis. Le Prestataire utilisera ces Informations exclusivement aux fins requises pour l’exécution du Service. Cette obligation de confidentialité restera en
vigueur après la résiliation de la relation contractuelle pendant une période de trois ans.
14.2 Le Prestataire s'engage à assurer la sécurité de l'ensemble des biens du Client en sa possession, notamment les clés, fichiers, données stockées sur support électronique et autres documents concernant les opérations commerciales du Client, de telle sorte que des tiers non autorisés ne puissent pas en prendre connaissance. Tous les documents doivent être détruits ou remis au Client à tout moment sur demande, au plus tard dès l'expiration de la relation contractuelle. Concernant les données transmises au Prestataire par le Client, le Client pourra ordonner au Prestataire d'émettre une déclaration de cessation et d'abstention assortie d'une clause pénale au profit du Client.
14.3 Le Prestataire imposera aux tiers qu'il mandate l'obligation écrite de respecter le présent article 14 en vue d'exécuter les Services conformément à l'article 3.4, et en fournira la preuve au Client à la demande de celui- ci.
15. Protection des données, sécurité des informations
15.1 Le Prestataire prendra les mesures de protection nécessaires pour protéger ses systèmes informatiques contre les programmes dotés de fonctions malveillantes (virus, vers, chevaux de Troie). Le Prestataire prendra également les mesures propres à empêcher l’accès aux données par des tiers non autorisés et permettant de protéger correctement les Œuvres créées pour le Client contre les pertes, modifications, transferts et accès par des tiers non autorisés.
15.2 Si le Prestataire a accès à des données personnelles dans le cadre de la prestation de Service, le Prestataire se conformera aux dispositions légales applicables sur la protection des données et permettra au Client de contrôler le respect de ces dispositions. En particulier, le Prestataire conclura avec le Client les accords légalement requis en vertu de la loi sur la protection des données. Le Prestataire obligera, par écrit, ses employés et ses travailleurs indépendants à se conformer à ces dispositions.
15.3Le Prestataire s’engage à imposer, aux tiers auxquels le Prestataire mandate/soustraite l’exécution des Services en conformité avec l’article 3.4, une mention écrite correspondante à l’article 15. .
15.4 Si le Client est BSH ELECTROMENAGER et s'il est en charge du traitement des données pour les sociétés du groupe, par exemple, dans le cadre de la prestation d'applications informatiques pour des filiales, les modalités suivantes s'appliqueront : si, conformément au Contrat, le Prestataire traite également des données dont la société du groupe concernée est responsable, le Prestataire agira en qualité de sous-traitant pour cette société du groupe. La société du groupe exercera, en règle générale, tout le pouvoir d'instruire dont elle dispose et tous les droits de contrôle dont elle peut se
prévaloir eu égard au Prestataire, sur instruction du Client. Si la société du groupe contacte directement le Prestataire concernant des informations, contrôles, instructions, le Prestataire transmettra immédiatement cette demande au Client.
16. Responsabilité sociétale des entreprises
16.1 Le Prestataire s'engage à se conformer aux lois du/des système(s) juridique(s) applicable(s), à ne tolérer aucune forme de corruption et de pots-de-vin, à respecter les droits fondamentaux de ses employés, l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Le Prestataire sera également responsable de l'hygiène et de la sécurité de ses employés sur le lieu de travail, assurera un salaire et des heures de travail équitables, se conformera à la législation environnementale et s'efforcera de contraindre ses propres Prestataires à promouvoir et à imposer la conformité à ces principes.
16.2 Le Prestataire s'engage à prévenir ou éliminer toute discrimination liée à l'origine raciale ou ethnique, au genre, à la religion ou l'idéologie, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle. Il faut noter que cette interdiction de discrimination s'applique de la même manière aux employeurs, employés, prestataires de services externes, collègues de travail et autres partenaires commerciaux.
17. Cession
Le Prestataire pourra céder les obligations et autres droits uniquement après autorisation écrite préalable du Client.
18. Juridiction compétente, droit applicable
18.1 Si le Prestataire est un commerçant, les litiges résultant des présentes relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
18.2 La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit français. Ne seront en aucun cas applicable les dispositions en matière de conflit de loi et la Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Signature et Cachet commercial Date et lieu de signature