Télécopieur: À:
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Date: De:
Nombre de pages (y compris la page couverture) Numéro de lettre de transport aérien FedEx Express: ____________________________
Vous trouverez-ce joint une convention d’agence générale (entente) qui, une fois remplie, servira d’autorité légale à Federal Express Canada Corporation pour agir à titre de courtier en douane canadien pour l’expédition ci-dessus. Toutes les informations sont gardées strictement confidentiel.
Xxxxxxxx noter que nous devons avoir reçu le contrat dûment rempli et signé avant de traiter votre envoi pour le dédouanement. Les informations suivantes sont également requises.
Nom du contact: Téléphone:
Email:
Paiement: Numéro de compte FedEx OU
Composez le 0.000.000.0000 pour payer par carte de crédit
Pour les expéditions commerciales:
Nom du Client: Ceci est le nom de l’entreprise.
Numéro d’entreprise (NE): Il s’agit du numéro enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada. Si vous n’avez pas de compte d’import-export, veuillez voir les options suivant.
1. Visitez le site Web de l’ARC ou communiquez avec eux au 0.000.000.0000.
2. Pour 5.00 $ CAD, FedEx Express peut soumettre la demande dûment remplie (formulaire ci-joint) à l’ARC en votre nom. Remarque: L’ARC peut prendre jusqu’à cinq jours pour le traitement.
Veuillez-vous reporter à la page 2 pour les coordonnées du lieu de dédouanement pour savoir comment et où envoyer les pages complétées, ainsi que des informations importantes sur la tenue des dossiers.
Pour connaître le statut de votre envoi, appelez le 1.800.GoFedEx 0.000.000.0000
Veuillez télécopier ou numériser et envoyer par courriel les pages complétées à l’adresse de dédouanement applicable ci-dessous.
Port | Adresse Email | Numéro de Fax |
Vancouver | 000.000.0000 | |
Edmonton | 780.890.7753 | |
Calgary | 587.535.3178 | |
Winnipeg | 204.772.0913 | |
Windsor | 519.944.1226 | |
Toronto | 289.247.6427 | |
Ottawa | 613.736.1315 | |
Montreal | 450.307.3097 |
IMPORTANT – Tenue et Dossiers
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige que vous conserviez tous les dossiers relatifs à vos importations au Canada pendant six ans après l'importation. Les dossiers doivent être conservés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. Pour plus de détails, veuillez visiter le site Web de l'ASFC. Veuillez noter que des sanctions pécuniaires peuvent s'appliquer en cas de non-conformité.
Les importateurs non-résidents qui n'ont pas d'établissement au Canada peuvent désigner un agent autorisé. Une demande d'approbation de l'agent doit être envoyée à l'ASFC à cm- xx@xxxx-xxxx.xx.xx en utilisant le formulaire BSF900.
Les importateurs au Canada qui souhaitent conserver leurs registres à un endroit autre que leur lieu d'affaires (il doit toujours être au Canada, aux États-Unis ou au Mexique), doivent également envoyer une demande d'approbation à l'ASFC à xx-xx@xxxx-xxxx.xx.xx en utilisant le formulaire BSF900.
Av is; Cette communication est destinée uniquement à l’usage de la personne ou de l’entité nommée ci-dessus. Si v ous n’êtes l’intention destinataire, v ous êtes av erti que toute utilisation, dif f usion ou distribution de cette communication est strictement interdite. Si v ous av ez reçu cette communication par erreur, v euillez nous en inf ormer immédiatement par téléphone et nous retourner le message original à l’adresse ci-dessus.
MANDAT GÉNÉRAL ET PROCURATION À FEDERAL EXPRESS CANADA CORPORATION AVEC POUVOIR DE DÉSIGNER
UN SOUS-MANDATAIRE
Je / Nous
Nom du client (société partenariat, ou d'un particulier) (Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada)
du (adresse)
par les présentes, constitue, désigne et autorise Federal Express Canada Corporation («FedEx») 121832950 (NE), un courtier en douane agréé en vertu de la Loi sur les douanes, du 0000 Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx XX X0X0X0, comme mon mandataire légitime pour traiter d'affaires en mon nom, dans les ports de douane au Canada, avec l'Agence des services frontaliers du Canada («ASFC»), et des ministères bureaux et agences gouvernementaux dans toutes les questions relatives à l'importation et l'exportation de marchandises, y compris mais sans s'y limiter:
(i) le dédouanement et la comptabilité des marchandises, la préparation des documents et données, le paiement et le remboursement de tous les droits gouvernementaux, taxes et impositions à l'égard des marchandises importées et exportées qui ont été dédouanées ou qui doivent l'être, et
(ii) le transport, l'entreposage et la distribution de ces marchandises
ET EN RAPPORT AVEC CECI:
(a) d’obtenir, signer, sceller, endosser et délivrer en mon nom tout cautionnement, entrée, permis, connaissement, lettre de change, récépissé d'entrepôt, déclaration, réclamation de toute nature, ou d'autres moyens de paiement ou de garantie qui entrent en possession de FedEx et de s'en servir, y compris les remboursements et les revendications de toute nature, pour le remboursement des droits, taxes, prélèvements et autres, et plus généralement d'utiliser notre nom avec effet contraignant complet où et quand cela peut être considéré comme approprié ou utile aux fins de toute activité commerciale telle que définie ci-dessus;
(b) de recevoir tous ces paiements et sommes d’argent qui sont actuellement dûs ou pourront devenir dûs et payables à moi par rapport à ce qui précède, et à endosser en mon nom et à déposer au compte de XxxXx tous ces paiements.
Je reconnais que tous les droits, charges ou autres montants payés en mon nom ou à mon compte par mon mandataire ou sous-mandataire constitueront une dette que je dois à mon mandataire ou sous-mandataire, et tout remboursement, rabais, ristourne, ou remise de ces droits, charges ou autres montants sont la propriété de mon mandataire ou sous-mandataire, et je charge et autorise tout ministère, bureau, ou organisme gouvernemental ou autre partie à fournir de tels rabais, remboursements ou remises à mon mandataire ou sous-mandataire.
Je certifie que, au meilleur de ma connaissance, tous le s documents et/ou informations qui seront fournies à mon mandataire par moi-même ou en mon nom, dans le cadre de ce mandat, seront véridiques, exacts et complets.
J'accorde en outre à mon mandataire le plein pouvoir et l'autorité pour nommer toute autre personne à qui une licence pour effectuer des transactions commerciales en tant que courtier en douane a été remise en vertu de la Loi sur les douanes en tant que sous-mandataire pour traiter les affaires susmentionnées en mon nom et de révoquer tout comme nomination et de nommer toute autre personne qui est titulaire d'une telle licence en tant que sous-mandataire à la place de tout sous-mandataire dont la nomination a été révoquée, tel que mon avocat le jugera à propos de temps à autre.
Je m'engage, pour moi et pour mes exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit à ratifier et à confirmer tout ce que mon mandataire fera légalement pour mon compte en vertu des présentes. Je reconnais que je reste responsable des opérations réalisées en mon nom par mon mandataire.
Toutes nos informations concernant les présentes seront gardées confidentielles par XxxXx et ses sous-mandataires, le cas échéant, et doivent être divulguées uniquement à l'ASFC tel que requis par la loi, sous réserve des instructions fournies par un représentant autorisé de FedEx pour divulguer les renseignements à des tiers ; malgré ce qui précède, XxxXx peut fournir n'importe laquelle de ces informations à une filiale directe ou indirecte de FedEx Corporation.
Les parties aux présentes ont demandé et ont convenu que ce mandat général soit rédigé en français. The parties hereto have requested and agreed that this General Agency Agreement be drawn up in the French language.
Si vous souhaitez accorder l'autorisation ci-dessus à FedEx à l'égard d'un (1) envoi seulement, s'il vous plaît indiquer le numéro de lettre de transport aérien de cet
envoi: # . Si vous n'indiquez aucun numéro de lettre de transport, ce mandat général est valide en permanence, à compter de la date
indiquée ci-dessous, jusqu'à ce qu'un avis de révocation soit signifié à mon mandataire par écrit par xxxxxxxx recommandé.
Ce mandat général est soumis aux, et incorpore par référence, les conditions du Guide des services FedEx en vigueur au moment de l'expédition des marchandises applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, en ce qui concerne les services ci-dessus: (a) FedEx ne peut être tenu responsable de toute erreur de jugement ou de tout ce qu'elle peut faire ou s'abstenir de faire ou de tout dommage résultant ou indirect ou perte causés par la négligence de Fed Ex ou par un acte de Dieu ou autre acte ou cause échappant au contrôle raisonnable de FedEx; FedEx ne sera pas responsable pour tout manquement à fournir les services ci-dessus qui est le résultat de l'opération des lois applicables du Canada ou tout autre pays ou d'un changement dans les politiques de l' ASFC ou de tout autre ministère, bureau ou organisme gouvernemental compétent, et (b) les erreurs ou des omissions de l'ASFC ou d'autres documents et/ou des transmissions de données doivent être déclarées par écrit à FedEx par le client dès que possible mais en tout cas, dans 10 jours de la réception des documents et/ou données; XxxXx ne sera pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions à moins que celles-ci soient signalées à FedEx dans ladite période de 10 jours. Ce mandat général est en vigueur depuis la dernière date indiquée ci- dessous et doit êtr e et rester en pleine force et vigueur jusqu'à nouvel avis en raison de sa révocation doit avoir été donné à mon agent précité par écrit et par courrier recommandé.
Nom du client
Par:
(S'il vous plaît inscrire en caractère d'imprimerie Les noms et titre du représentant autorisé)
Signature du représentant autorisé
Je certifie que j'ai le pouvoir de lier le client.
Date:
ENVOIS FEDEX EXPRESS (PAR AVION) SEULEMENT Révisé Fev, 2017
Protégé B une fois rempli
Numéro d'entreprise – Renseignements sur le compte de programme d'importations-exportations
Remplissez ce formulaire si vous avez un numéro d'entreprise (NE) et que vous voulez ouvrir un compte de programme d'importations-exportations pour des besoins commerciaux. (Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte de programme d'importations-exportations si les importations sont pour votre usage personnel). Remplissez un formulaire distinct pour ouvrir un compte de programme d'importations-exportations pour chaque succursale ou division de votre entreprise. Une fois le formulaire rempli, envoyez-le à votre centre fiscal. Les centres fiscaux sont indiqués à xxx.xxx.xx.xx/xxxxxxxxxxxx et dans le livret RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, allez à xxx.xxx.xx.xx/xx ou composez le 0-000-000-0000.
1 Renseignements sur l'entreprise (s'il s'agit d'une société, inscrivez le nom et l'adresse du siège social)
Nom de l'entreprise (nom légal) Numéro d'entreprise Langue de correspondance Français Anglais
Nom de l'exploitation, du commerce ou de la société (s'il diffère du nom ci-dessus). Si vous avez plus d'une entreprise ou si votre entreprise opère sous plusieurs noms, inscrivez ces noms ci-dessous. Si vous avez besoin de plus d'espace, ajoutez une feuille supplémentaire.
Si vous désirez utiliser un nom différent pour votre compte de programme d'importations–exportations, inscrivez-le ci-dessous.
Adresse commerciale Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postal ou ZIP
Adresse postale pour les besoins d'importations-exportations (si elle diffère de l'adresse commerciale). a/s de
Province, territoire ou état Pays
Ville
Code postal ou ZIP
Personne-ressource – Inscrivez le nom d'une personne-ressource pour les besoins d'inscription seulement (cette personne-ressource ne sera pas considérée comme un représentant autorisé). Une personne-ressource n'a pas d'autorisation à moins qu'elle soit aussi un représentant autorisé ou délégataire, c'est-à-dire une personne avec délégation de pouvoir. Si une personne-ressource n'a pas d'autorité par rapport à votre compte de programme, elle ne peut pas en modifier les informations et nous ne pouvons pas lui communiquer de renseignements. Si vous voulez autoriser un représentant à faire affaire avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de vos comptes de programme du NE, remplissez le formulaire RC59, Consentement de l'entreprise ou le formulaire RC321, Délégation de pouvoir. Pour en savoir plus, lisez le livret RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.
Titre Prénom Nom de famille
N° de téléphone au travail Poste N° de télécopieur au travail N° de téléphone cellulaire
2 Renseignements sur les importations-exportations
Type de compte : Importateur Exportateur Importateur-exportateur Réunions, congrès et voyages de motivation Vous devez fournir tous les renseignements suivants si vous demandez un compte d'exportateur :
Inscrivez le type de produits que vous exportez ou exporterez :
Inscrivez la valeur annuelle estimée des produits qui sont ou seront exportés :
3 Principale activité commerciale
Décrivez votre principale activité commerciale en fournissant le plus de renseignements possible. Veuillez utiliser au moins un nom, un verbe et un adjectif pour décrire votre activité. Exemple : Construction résidentielle – installation de planchers de bois franc.
Décrivez jusqu'à trois produits ou services principaux que vous fournissez et le pourcentage estimé de recettes que chacun représente.
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4 Attestation
Toutes les entreprises doivent remplir et signer cette partie pour que nous puissions traiter le formulaire. Une fois votre inscription pour un compte de programme terminée, il se peut que nous communiquions avec vous pour confirmer l'exactitude des renseignements que vous nous aurez fournis. Nous pourrions alors vous demander de fournir plus de détails. Nous pouvons mieux vous servir lorsque votre dossier d'entreprise contient des renseignements complets et valides.
Le particulier qui signe ce formulaire est :
un propriétaire un associé d'une société de personnes | un administrateur de sociétés un agent d'un organisme à but non lucratif | un fiduciaire d'une succession un tiers demandeur |
Prénom : | Nom de famille : | |
Titre : | Numéro de téléphone : |
J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.
Signature : ► Date (AAAA-MM-JJ) :
Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les douanes afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'application ou à l'exécution ces Xxxx telle que la vérification, l'observation et le recouvrement des sommes dues à l'État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s'il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en allant à xxx.xxx.xx.xx/xxxx/xx/xxxxx/xxxxx-xxx.xxxx et le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 223.
RC1C F (15) (You can get this form in English at xxx.xxx.xx.xx/xxxxx or by calling 0-000-000-0000.)