Contrat de Prêt - Conditions Générales de Prêt du 25 mai 2018 - Référence : BEFR-5753-02
Contrat de Prêt - Conditions Générales de Prêt du 25 mai 2018 - Référence : BEFR-5753-02
Le Contrat de Prêt est conclu entre IBM Belgium Financial Services Company SRL (le « Prêteur » aussi dénommé « IGF » - IBM Global FInancing-) et l’Entité qui signe le Document de Transaction (l’ « Emprunteur »).
Le Prêteur pourra conclure un Contrat de Prêt avec l’Emprunteur lors de Transactions. Ces Transactions seront soumises aux conditions déterminées dans le Document de Transaction spécifique qui incorpore les présentes Conditions Générales par référence.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule sont utilisés tels que définis dans les présentes et dans les annexes associées.
« Cas de Défaut » signifie l’un quelconque des événements décrits à l’article 8 comme étant un Cas de Défaut ;
« Certificat d’Acceptation » ou « CDA » signifie un certificat, dont la forme est acceptable pour le Prêteur et qui est signé par l’Emprunteur, attestant de la livraison des Produits à l’Emprunteur et autorisant le Prêteur à payer le Fournisseur ;
« Cession » signifie la cession de tout droit et/ou obligation d’un Document de Transaction d’une Entité à une autre ;
« Conditions Générales » signifie le présent document BEFR-5753-02, susceptible d’être amendé ou modifié de temps en temps ;
« Conditions Préalables » signifie en ce qui concerne l’existence d’une Transaction, tous les certificats, déclarations, documents, instruments, termes et conditions supplémentaires, imposés par le Prêteur dans le cadre de ce Contrat à remplir au plus tard à la Date de Démarrage ;
« Contrat » signifie le Document de Transaction signé par les Parties, les présentes Conditions Générales incorporées par référence, éventuellement amendées, modifiées ou suppléées par écrit et le CDA si requis, qui constituent ensemble l’accord complet et exclusif des Parties à un moment donné sur une Transaction particulière ;
« Contrat de Fourniture » désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et l’Emprunteur relativement à l’acquisition de Produits ;
« Date de Démarrage » signifie la date de début d’une Transaction dans le respect de l’article 4.1 ;
« Date de Validité» est la date fixée par le Prêteur dans un Document de Transaction comme « Date de Validité».
« Défaut d’Exécution » signifie toute non exécution ou mauvaise exécution qui, soit lors de sa notification, soit à l’expiration d’un délai donné, soit ensemble, constituerait un Cas de Défaut en vertu du présent Contrat ;
« Document de Transaction » désigne le document contenant les renseignements propres à une Transaction et intégrant les présentes Conditions Générales par référence ;
« Entité » signifie tout(e), société, association, firme, corporation, partenariat, trust ou coentreprise ;
« Entreprise » désigne toute Entité juridique (telle qu’une société), ainsi que ses filiales dont le capital est détenu à plus de cinquante pour cent (50 %). Le terme « Entreprise » s’applique uniquement à la partie de l’Entreprise située dans le pays du Prêteur ;
« Fournisseur » signifie l’Entité fournissant le(s) Produit(s) en exécution d’un Contrat de Fourniture ;
« Garant » signifie une Entité fournissant une garantie des obligations de l’Emprunteur découlant de tout Contrat ;
« IBM » est une société membre de l’Entreprise International Business Machines Corporation ;
« Jour Ouvrable » signifie tout jour calendrier, sauf les samedis, dimanches ou tout autre jour calendrier durant lequel les banques sont légalement autorisées à ou tenues de, fermer dans le pays d’établissement du Prêteur ;
« Mois de Démarrage Planifié» désigne le mois indiqué dans le Document de Transaction comme étant le « Mois de Démarrage Planifié » ;
« Montant Financé » désigne le montant précisé par le Prêteur dans le Document de Transaction, éventuellement modifié par le CDA comme étant le « Montant Financé » ;
« Partie » désigne l’Emprunteur ou le Prêteur ;
« Paiement(s) » signifie le(s) montant(s) payable(s) en tant que Remboursement, ainsi que tous autres montants payables en application de ce Contrat ;
« Période de Paiement » est la période composée de mois entiers précisée dans un Document de Transaction qui désigne la durée (mensuelle, trimestrielle…) que couvre le Remboursement ;
« Période de Paiement Initiale » signifie la première Période de Paiement. Elle commence le 1er jour du 1er mois qui suit la Date de Démarrage ou le jour de la Date de Xxxxxxxxx s’il s’agit du premier jour d’un mois;
«Prêt » désigne l’opération de Prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur, dans les conditions ici décrites pour financer l’achat d’un Produit défini dans le Document de Transaction. Le paiement est effectué par le Prêteur au Fournisseur ou à l’Emprunteur en remboursement de son paiement effectué au Fournisseur s’il a obtenu un accord écrit préalable de l’Emprunteur ;
« Remboursement » désigne le montant composé du principal et de la charge d’intérêts, du pour chaque Période de Paiement du Contrat ; Le Remboursement pendant le Terme est le montant désigné dans le Document de Transaction sous
« Remboursement » ou ailleurs inclus dans un « Total »;
« Terme» signifie par rapport à une Transaction la durée de celle-ci ; et
« Transaction » désigne l’opération de Prêt mentionnée dans le Document de Transaction entre le Prêteur et l’Emprunteur.
2. Structure du Contrat
2.1 Le présent document définit les conditions générales régissant les Transactions. Les présentes Conditions Générales, le Document de Transaction, tout CDA et toute annexe applicable (amendement ou addendum) constituent l’accord complet et exclusif (le « Contrat ») conclu entre les Parties portant sur une Transaction, et remplacent et prévalent sur toute communication antérieure orale ou écrite entre les Parties, concernant une telle Transaction. Chaque Transaction est effective lors de la signature du Document de Transaction reprenant cette Transaction.
2.2 En cas de conflit entre les conditions prévues par les différents documents, l’ordre de préséance sera le suivant (en ordre décroissant de priorité) :
a. le CDA ;
b. les annexes au Document de Transaction ;
c. le Document de Transaction ;
d. les annexes aux présentes Conditions Générales et ;
e. les présentes Conditions Générales.
2.3 L’Emprunteur sera lié par un Document de Transaction qui incorpore les présentes Conditions Générales, après l’accord du Prêteur. Chaque Document de Transaction constitue un Contrat distinct.
2.4 Le Prêteur peut, moyennant notification écrite préalable d’au moins trois (3) mois à l’Emprunteur, apporter des modifications aux présentes Conditions Générales sans modifier les conditions du Document de Transaction. Ces modifications s’appliqueront exclusivement aux Contrats après la date spécifiée dans la notification. Aucune autre modification du Contrat n’engagera les Parties, sauf convention écrite entre le Prêteur et l’Emprunteur.
2.5 Le Contrat entrera en vigueur à la signature du Document de Transaction par le Prêteur et l’Emprunteur.
3. Paiement et Taxes
3.1 La Période de Paiement initiale de chaque Transaction commencera le 1er jour du mois qui suit la Date de Démarrage. L’Emprunteur s’engage à régler les Redevances Locatives en leurs montants et selon les échéances spécifiés dans le Document de Transaction, et à honorer tout autre Paiement pouvant être dû et exigible selon les spécifications du Document de Transaction ou de ces Conditions Générales. L’Emprunteur paiera en suivant les instructions du Prêteur reprises dans le Document de Transaction ou sur la facture. Tout Paiement dû un jour non ouvrable sera dû et exigible le Jour Ouvrable suivant.
3.2 Par ailleurs, pour tout montant impayé en tout ou en partie à la date d’échéance (« le Montant Impayé »), l’Emprunteur s’engage à verser une indemnité (« la Pénalité de Retard de Paiement ») dont le montant équivaut à un pour cent (1 %) par mois du Montant Impayé, à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral du Montant Impayé, dans les limites maximales imposées par la loi.
3.3 Dès la Date de Démarrage, l’Emprunteur reconnaît que ses obligations nées sous le Contrat sont irrévocables et que son obligation d’effectuer tous les Paiements intégralement et à échéance est absolue et inconditionnelle sans compensation, dédommagement, retenue, déduction ou défense quel(le) qu’il (elle) soit,.
3.4 Les Paiements reçus par le Prêteur seront affectés dans l’ordre suivant : 1°, les Pénalités de Retard de Paiement ; 2°, les Remboursement dus ; 3°, les intérêts des Remboursements ; 4° le capital des Remboursements et 5°, les autres Paiements.
3.5 Dans le cas où une autorité quelconque impose une taxe, un impôt, un prélèvement ou une redevance sur ce Contrat, à l’exception de ce qui serait basé sur les revenus nets du Prêteur, l’Emprunteur s’engage à payer le montant spécifié sur la facture, à moins que l’Emprunteur ne fournisse une preuve d’exemption.
4. Remboursement Anticipé
4.1 Si l’Emprunteur désire rembourser anticipativement son Contrat, il doit envoyer un préavis écrit d’un mois et rembourser tout son emprunt en capital et intérêts ainsi que toutes sommes dues.
5. Démarrage
5.1 Le Contrat prend effet lors de la signature du Document de Transaction par les deux Parties. Le Contrat commencera pour autant :
a. que le Document de Transaction signé par l’Emprunteur soit reçu par le Prêteur pour la Date de Validité et soit accepté par le Prêteur ;
b. que la Date de Démarrage survienne avant l’expiration du Mois de Démarrage Planifié, précisé dans le Document de Transaction ;
c. qu’aucun Cas de Défaut ne perdure à la Date de Xxxxxxxxx et que l’Emprunteur ait satisfait à toutes les Conditions Préalables prévues dans le Contrat ; et
d. que le Prêteur a autorisé l’Emprunteur à payer le Fournisseur soit par l’envoi de la copie de la facture du Fournisseur avec mention expresse « Approuvé pour paiement » et contresignée par l’Emprunteur, soit par l’envoi d’un CDA signé, soit par une notification dans une forme acceptable par les deux Parties. Ces documents contresignés doivent parvenir au Prêteur avant la Date de Validité mentionnée dans le Document de Transaction.
5.2 Pour autant que les conditions de l’article 5.1 ci-dessus soient remplies, la Date de Démarrage sera la date à laquelle le Prêteur paie l’Emprunteur ou le Fournisseur ou d’une autre manière acceptée par écrit par les Parties
Si une des conditions précitées n’est pas satisfaite, le Prêteur n’endossera aucune obligation ni responsabilité dans le cadre du cette proposition de Transaction. Cependant, le Prêteur pourra à son entière discrétion, démarrer le Contrat ou proposer une nouvelle Transaction à l’Emprunteur.
6. Propriété
6.1 L’Emprunteur est le propriétaire de tout équipement et le seul détenteur de tout software financé sous ce Contrat.
7. Cession
7.1 L’Emprunteur ne peut céder ce Contrat. Le Prêteur pourra céder ou transférer de toute autre manière tout ou partie de ses droit, titre et intérêt, dans le cadre de toute Transaction à toute tierce partie. L’Emprunteur s’abstiendra de revendiquer, à l’égard de ce cessionnaire, toute compensation, action ou réclamation qu’il pourrait avoir à l’encontre du Prêteur.
8. Défaut d’Exécution
8.1 En cas de survenance, chacun des événements suivants constituera un Cas de Défaut dans le chef de l’Emprunteur :
a. l’Emprunteur omet de payer tout ou partie de tout montant à son échéance et n’y remédie pas endéans les sept (7) jours;
b. l’Emprunteur manque à ses obligations (autres que celles de cet article 8.1) dans le cadre d’une Transaction, ou les enfreint, et cette inexécution ou cette mauvaise exécution se prolonge sur une période de quinze (15) jours après la réception par l’Emprunteur d’une notification écrite en ce sens du Prêteur ;
c. toute fourniture d’un élément essentiel d’information ou toute déclaration faite, par ou pour le compte de l’Emprunteur ou de tout Garant se révèle inexact, faux ou trompeur ;
d. n. a.
e. toute garantie d’une Transaction fournie au Prêteur cesse de produire ses effets pleins et entiers ou le Garant affirme qu’il en est ainsi ;
f. toute action ou procédure est intentée par ou à l’encontre de l’Emprunteur ou de tout Garant, en application de lois régissant la faillite, la liquidation, l’insolvabilité, la mise sous séquestre ou de toute loi similaire, et il n’y est pas mis un terme dans un délai de soixante (60) jours à compter de son dépôt ;
g. l’Emprunteur ou tout Garant reconnaît par écrit son insolvabilité ou son incapacité à acquitter ses dettes à leur échéance, ou admet être en état de cessation de paiement ; il suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est généralement dans l’incapacité d’acquitter ses dettes à leur échéance ou est réputé incapable de les apurer ;
h. l’Emprunteur ou le Garant prend toute mesure relative à sa dissolution, sa liquidation ou la cessation de ses activités, y compris, sans limitation, l’entame de toute procédure y afférente, cesse de faire régulièrement des affaires, vend ou aliène une grande partie de ses avoirs ou procède à un transfert massifs desdits actifs, ou effectue une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers ;
i. l’Emprunteur ou le Garant manque à une quelconque obligation de tout contrat conclu avec le Prêteur ; ou
j. toute personne, Entité ou tout groupe acquiert une participation majoritaire dans les activités de l’Emprunteur, ou la capacité de les contrôler, à moins que cette personne, cette Entité ou ce groupe ne détenait préalablement une telle participation majoritaire ou avait la capacité de contrôler les activités de l’Emprunteur avant la Date de Démarrage.
9. Recours
9.1 À la suite d’un Défaut d’Exécution le Prêteur pourra, moyennant communication à l’Emprunteur :
a. mettre un terme à tout ou partie de toutes les Transactions de quelque contrat que ce soit qu’il a avec l’Emprunteur et déclarer l’exigibilité immédiate de tous les montants payables, présents ou à venir, y compris toutes les Pénalités de Retard
de Paiement,. Toutefois la survenance d’un Défaut d’Exécution selon l’article 8.1(f), entraîne automatiquement la fin de toutes les Transactions et tous les montants dus présents ou à venir, sont immédiatement dus et payables ;
b. exercer tous recours légaux, toutes voies de droit ou tous accords amiables, la preuve de la dette de l’Emprunteur est suffisamment apportée par la production du Contrat, les documents comptables du Prêteur et plus particulièrement les lettres de rappel de paiement ; et
c. récupérer tous les honoraires, coûts et dépens judiciaires raisonnables, exposés lors de l’exercice des recours précités.
Aucun droit ou recours ne sera exclusif de tout autre droit ou recours prévu dans les présentes ou autorisé par la loi ou conventionnellement ; tous ces droits et recours seront cumulatifs et pourront être mis en œuvre simultanément ou individuellement.
10. Généralités
10.1
L’Emprunteur n’a aucun recours à l’encontre du Prêteur relativement à tous les dommages directs, indirects ou consécutifs, tout manque à gagner, toute perte d’activités, de recettes ou d’économies escomptées, toute perte de jouissance ou toute autre perte commerciale. Les dispositions précédentes n’excluent cependant pas la responsabilité afférente au décès ou aux dommages aux biens et aux personnes résultant de la négligence de toute Partie, de ses collaborateurs ou de ses agents.
10.2 Déclarations et Garanties de l’Emprunteur
L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur qu’à partir du début du Contrat :
a) toutes les déclarations faites et toutes les informations et assurances fournies (y compris celles afférentes à sa situation financière, aux Produits et aux prix) sont exactes, précises et complètes ;
10.3 Sûreté
Comme condition à la conclusion d’une Transaction, le Prêteur pourrait exiger une sûreté afférente aux obligations de l’Emprunteur, comme spécifiée dans le Document de Transaction, dont la forme et le fond devront être acceptables pour le Prêteur. S’agissant de tout dépôt en garantie, le Prêteur pourra l’actionner lors de tout défaut de paiement ou le conserver jusqu’à l’exécution de toutes les obligations de l’Emprunteur dans le cadre du présent Contrat.
10.5 Notifications
Toute notification sera considérée comme valablement délivrée dès lors qu'elle sera remise ou envoyée par pli postal, par recommandé ou par service courrier à l'adresse précisée dans le Document de Transaction, sauf modification ultérieure communiquée par écrit à l'autre Partie Elle sera considérée comme reçue au moment de sa remise si celle-ci à lieu par recommandé ou service courrier, ou dans les deux (2) Jours Ouvrables de la date où le courrier aura été posté dans les autres cas, le cachet de la poste faisant foi.
Chacune des Parties peut communiquer avec l’autre par le biais de moyens électroniques (dont les courriels). Une telle communication électronique vaut écrit signé, dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies entre Parties. Un code d’identification (USER-ID) contenu dans un document électronique est juridiquement suffisant pour vérifier l’identité de l’émetteur et l’authenticité du document.
10.6 Abandon de Recours et Divisibilité
Toute incapacité ou tout retard dans l’exercice d’un droit ou recours prévu dans la loi ou conventionnellement ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ni comme une renonciation à tout autre droit ou recours, dans le (cadre du) présent Contrat. Toute renonciation à un droit ou à un recours devra faire l’objet d’un document écrit signé par la Partie renonçant à ce droit ou à ce recours. Si une quelconque disposition du présent Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, à tous égards, la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat n’en sera ni affectée ni altérée en aucune manière.
10.7 Droits de Tiers
Aucune condition du présent Contrat n’est censée conférer un avantage à une tierce partie ni être applicable à cette tierce partie.
10.8 Autre Assurances
Chaque Partie prendra à ses propres frais toutes les mesures raisonnables pour entreprendre les actions et valider les documents susceptibles de s’avérer nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent Contrat.
10.9 Annonces et Publicité
Les Parties s’abstiendront de toute publicité relative au présent Contrat ou à son objet, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l'autre Partie. Cette autorisation ne sera pas nécessaire en cas d’obligation légale ou de toute demande formulée par une autorité légale ou réglementaire ; dans ce cas, la Partie concernée en informera l'autre dès que possible.
10.10 Comptabilité
Le Prêteur, une Compagnie IBM, s’abstient de toute déclaration, de quelque nature que ce soit, relative au traitement comptable applicable par l’Emprunteur à ce Contrat. IBM comptabilise les Transactions en application des normes comptables locales et des « US GAAP » (US generally accepted accounting principles, principes comptables américains généralement admis), aux fins de reporting aux Etats-Unis. A ce propos, en ce qui concerne les obligations de reporting liées aux normes américaines, veuillez noter que les créances relatives au présent Contrat sont reprises dans les documents comptables d’IBM en tant que créances financières. Des informations complémentaires sont disponibles sur simple demande.
10.11 Dédommagement
L’Emprunteur indemnisera le Prêteur de toutes les pertes, réclamations, ainsi que de tous les règlements, paiements, intérêts, attributions, jugements, dommages (dont les dommages consécutifs ou spéciaux), amendes, honoraires (y compris les honoraires et dépens raisonnables d’avocat), dépenses et sanctions (désignés collectivement les « Pertes ») découlant du présent Contrat L’Emprunteur accepte, que sur demande écrite du Prêteur, il assumera l’entière responsabilité de la défense de ces actions
a. Informations relatives aux contacts professionnels du L’Emprunteur
IBM et ses filiales, de même que ses contractants et sous-traitants ultérieurs, peuvent stocker et traiter les informations relatives aux contacts professionnels du personnel et des utilisateurs autorisés du l’Emprunteur, par exemple les nom, adresse professionnelle, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels, relatives à ce contrat, partout où ils mènent leurs affaires. En cas de notification ou de consentement par les individus concernés requis pour le traitement de ces informations, l’Emprunteur devra les notifier et obtenir leur consentement.
b. Données personnelles requises en application de la législation anti-blanchiment d'argent (si applicable)
Afin de respecter son obligation à se conformer aux lois et régulations relatives au blanchiment de capitaux (Legislation AML: 'Anti Money Laundering'), IBM et ses filiales , de même que leurs contractants et sous-traitants ultérieurs, peuvent stocker et traiter des informations personnelles, par exemple les noms, adresses, dates de naissance et données d'identification des personnes autorisées à signer au nom du Emprunteur et au nom des bénéficiaires effectifs du Emprunteur, conformément à la définition de la Legislation AML. Ces informations seront utilisées uniquement en vue de la conformité avec la Législation AML. En cas de notification ou de consentement requis(e) par les individus concernés par le traitement de ces informations, l’ Emprunteur devra les en aviser et obtenir leur consentement. La déclaration de confidentialité d'IBM xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxx/xx/xx/ ainsi que les pièces jointes ou les documents de transaction applicables contiennent des détails supplémentaires.
c. Les données de compte ('Account Data')
'Account Data' sont les informations, autres que les données et l'information ('Contenu') relatives à tout l'équipement et les informations relatives aux contacts professionnels, que l’Emprunteur communique à IBM et dont IBM a besoin pour permettre au l’Emprunteur d'acquerir et utiliser les produits IBM, ou qu'IBM collecte en utilisant des procédés de suivi, comme les (cookies) et les balises Web relatifs à l'utilisation par le L’Emprunteur des produits IBM. IBM et ses filiales, de même que ses contractants et sous-traitants ultérieurs, sont autorisées à utiliser les 'Account Data', entre autres, pour d'activer les fonctionnalités du produit, gérer l'utilisation, personnaliser l'expérience, et en général prendre en charge et améliorer l'utilisation des produits IBM. La déclaration de confidentialité d'IBM xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxx/xx/xx/ ainsi que les pièces jointes ou les documents de transaction applicables contiennent des détails supplémentaires.
10.13 Comptes Financiers
S’ils ne sont pas publiquement disponibles, l’Emprunteur accepte de fournir ses comptes financiers annuels audités dans un délai de nonante (90) jours à compter de la clôture de l’exercice fiscal concerné et de fournir tous les trimestres des comptes financiers qui ne doivent pas être audités, ainsi qu’un certificat du Directeur financier de l’Emprunteur attestant que ces comptes financiers sont présentés correctement dans le respect des principes comptables généralement reconnus en vigueur, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin de chaque trimestre fiscal de l’Emprunteur.
10.14 Domiciliation
Lorsque le Prêteur joint une domiciliation l’Emprunteur signera les documents appropriés pour y donner effet.
10.15 Copies
Tout CDA, tout Document de Transaction et tous les documents y afférents pourront être envoyés à l’Emprunteur par le Prêteur sous format électronique, comme par exemple via un fichier PDF. Lorsque l’Emprunteur imprime un document de ce genre en vue d’y apposer sa signature, l’Emprunteur déclare et garantit qu’aucun changement n’a été apporté au texte. De tels changements seraient nuls et non avenus.
Tout copie de CDA, de tout Document de Transaction et de tous les documents y afférents, réalisée par des moyens fiables (par exemple, photocopie, ou scan), aura à tous égards valeur d’original.
10.16 Exemplaires
Les documents seront faits en autant d’exemplaires que de Parties au Contrat, chacun constituant un original
10.17 n.a.
10.18 Dispositions diverses
Chacune des Parties accordera à l’autre un délai raisonnable pour lui permettre de remplir ses obligations avant de formuler une réclamation.
Sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties s’interdisent d’intenter une action contre l'autre Partie plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.
11. Droit applicable et Juridictions
11.1 Le présent Contrat sera régi et interprété dans le respect du droit du pays où est enregistré le Prêteur tel que mentionné dans le Document de Transaction. Les Parties acceptent la compétence des juridictions de la capitale de ce pays, y compris en matière de référé.
En signant le Document de Transaction référant au présentes Conditions Générales, les Parties déclarent en avoir lu toutes les dispositions, les avoir comprises et en accepter les termes.