ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE :
GREENFEE, SARL au capital de 7 500 €uros,
dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx, 00000, Xxxxxxxxxx,
immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 451 384 325
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Gérant Ci-après dénommée « GreenFee » ou la « Société »
ET :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………… dont le siège social est
situé Immatriculée au
registre du Commerce et des sociétés de sous le
numéro……………………………………
Représentée par…………………………………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommé « ---------------------------« ou le « Partenaire »
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »
Après avoir rappelé que :
1. Dans le cadre de son activité de conseil et de structuration de projet dans les énergies renouvelables, GreenFee est amenée à participer et/ou représenter ses clients lors de phases de construction, de financement ,d’acquisition et de cession de parcs de production d’énergie renouvelable .
2. GreenFee agit en tant que mandataire exclusif de son client.
3. A l’occasion de ces prestations, les Parties sont amenées à communiquer des documents et des informations confidentiels, concernant leurs activités actuelles et futures.
4. C'est pourquoi, les Parties soussignées ont accepté de conserver à ces documents et informations, un caractère confidentiel en souscrivant le présent engagement.
5. Le présent accord couvre tous les échanges d’informations qui interviendront entre les Parties.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1. CONFIDENTIALITE
1.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1.1.1 Pour les besoins du présent accord (l’ « Accord »), les « Informations Confidentielles » désignent, sans que cette énonciation soit limitative, l'ensemble des informations de toute nature, et notamment scientifiques, techniques, économiques, commerciales, comptables, financières, de prix, fiscales, juridiques ou administratives, qu’elles soient sous forme écrite, orale ou sous toute autre forme, qui sont relatives au Projet…………………………, que ces Informations aient été communiquées par la Société au Partenaire ou découvertes par le Partenaire dans le cadre du Projet.
1.1.2 De convention expresse, ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, dans le cadre de cet Accord, toute information :
(a) qui était dans le domaine public au moment de sa divulgation ou qui serait devenue publique sans violation de l’Accord ; ou
(b) qui a été fournie par la Société sur une base expressément non- confidentielle ; ou
(c) que le Partenaire tenait déjà d’une source non-confidentielle antérieurement à la date à laquelle elle lui a été divulguée par la Société sous réserve que le Partenaire en communique la teneur à la Société.
1.2 ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITE
1.2.1 Toute Information Confidentielle ne pourra être divulguée par le Partenaire qu’à des personnes qui doivent nécessairement en avoir connaissance, c'est-à-dire uniquement dans les limites nécessaires aux discussions relatives au Projet. Le Partenaire s’engage notamment :
(a) à ce que toute personne à qui il révélera toute Information Confidentielle traite cette Information Confidentielle conformément aux stipulations du présent Accord ; et
(b) à ce que ses dirigeants, son personnel, ses conseils, ses sous-traitants potentiels et ses fournisseurs respectent les termes du présent Accord.
1.2.2 Le Partenaire s’engage à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas divulguées à d’autres personnes que celles qui sont définies à l’article 1.2.1 du
présent Accord, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction judiciaire ou administrative. Dans pareille hypothèse, le Partenaire s’engage :
(a) à ne communiquer que la portion des Informations Confidentielles dont la divulgation est légalement requise,
(b) dans la mesure du possible, à notifier sans délai à la Société le contenu, les moyens et la date d’une telle divulgation afin de permettre à la Société de prendre toute mesure utile, et
(c) à tenter d'assurer le traitement confidentiel de cette information par la personne à qui elle est divulguée, notamment en soumettant cette dernière à des dispositions identiques à celles du présent Accord.
1.2.3. Sous réserve de ce qui précède, le Partenaire s’engage sans autres réserves :
(a) à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de discuter du Projet avec la Société;
(b) à ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers ;
(c) à ne divulguer à aucun tiers l’existence, le contenu, le déroulement ou la suspension des discussions avec la Société relatives au Projet ;
(d) à ne divulguer à aucun tiers l’existence ou le contenu du présent Accord, à l’exception des cas prévus par les présentes ;
(e) à informer la Société de toute violation des obligations créées par le présent Accord qui serait commise par le Partenaire ou par toute personne à qui le Partenaire aurait divulgué les Informations Confidentielles en conformité avec l’article 1.2.1, et à fournir toute l’assistance possible pour minimiser les effets d’une telle violation ;
(f) en cas de fin ou de suspension des discussions relatives au Projet, le Partenaire s’engage à ce que lui-même et toute personne à qui il aurait divulgué les Informations Confidentielles en conformité avec l’article 1.2.1, remette sans délai à la Société tous les documents fournis par la Société qui contiennent des Informations Confidentielles et à en détruire toute copie.
1.3 PROPRIETE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Ni la communication d’information dans le cadre du présent Accord, ni les stipulations du présent Accord ne pourront être interprétées comme conférant au Partenaire un droit quelconque sur tout ou partie des Informations Confidentielles.
2. DUREE
Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de signature et expirera à l’issue d’une période de deux années à compter de son entrée en vigueur.
3. DIVERS
Le présent Accord contient l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Il annule et remplace en leur totalité tous accords, propositions, promesses, engagements, discussions et écrits antérieurs échangés entre les Parties à ce sujet.
Le présent Accord ne crée aucune obligation à la charge des Parties de conclure quelque contrat ultérieur que ce soit relatif au Projet.
Le présent Accord engage également les ayants-droits des Parties, leurs successeurs, cessionnaires, licenciés et filiales, auxquels les Parties devront imposer le respect des termes du présent Accord.
Le présent Accord est soumis à et doit être interprété en conformité avec le droit Français.
Tout litige, concernant son exécution et/ou son interprétation, qui ne pourrait être réglé amiablement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Fait en 2 (deux) originaux, le …………………………………
Pour le compte de la Société …………………
Nom :
Fonction :
Cachet de la société ( Lu et Approuvé,
paraphe sur chaque page)
Pour le compte du GREENFEE
Nom : Xxxxxxx Xxxxxxx Fonction : Gérant Cachet de la société