MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE
C.C.V.O.3.F.
Siège : Mairie de Presles - 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx – 00000 PRESLES Adresse administrative :0, xxxxxx Xxxxx Xxxxx – X.X. 30005 - 95290 L’ISLE-ADAM
Tél. : 00.00.00.00.00 – Courriel : xxxxxxx@xxxx0x.xx
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE
passé selon la procédure adaptée en application de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Elaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal sur le périmètre de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts
Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
Date limite de remise des offres : Lundi 2 août 2021 à 12h00
Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET, FORME ET DUREE 4
Article 1.1 Objet du marché 4
Article 1.2 Forme du marché 4
Article 1.2.1 Décomposition en lots 4
Article 1.2.2 Décomposition en tranche 4
Article 1.2.3 Décomposition en phases 4
Article 1.3 Prestation supplémentaires éventuelles (PSE) 5
Article 1.4 Variantes 5
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 5
Article 2.1 : Pièces particulières 5
Article 2.2 Pièces générales 5
ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE 6
Article 3.1 Déclaration de la sous-traitance 6
Article 3.1.1 Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt du pli 6
Article 3.1.2 Déclaration de sous-traitance après la notification du marché 6
Article 3.2 Paiement direct du sous-traitant 7
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION 7
Article 4.1 Durée du marché 7
Article 4.2 Délais d’exécution 8
ARTICLE 5 : CONTENU ET TRANSMISSION DES ORDRES DE SERVICE / BONS DE COMMANDE 8
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION 8
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION 8
Article 7.1 Constitution d’un comité de pilotage 8
Article 7.2 Conditions d’exécution des différentes phases 9
Article 7.3 Autonomie du titulaire 9
ARTICLE 8 : UTILISATIONS DES RESULTATS 9
ARTICLE 9 : CONCESSION OU CESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES RESULTATS 9
Article 9.1 Concession de droits d’utilisation sur les résultats 9
Article 9.2 Droits de l’acheteur 9
ARTICLE 10 : OPERATIONS DE VERIFICATIONS 10
Article 10.1 Délai de vérifications 10
Article 10.2 Point de départ du délai pour les opérations de vérification 10
Article 10.3 Frais de vérification 10
Article 10.4 Présence du titulaire 11
ARTICLE 11 : DECISION DE RECEPTION, AJOURNEMENT, REFACTION OU REJET 11
Article 11.1 Réception 11
Article 11.2 Ajournement 11
Article 11.3 Réfaction 11
Article 11.4 Rejet 12
ARTICLE 12 : GARANTIE TECHNIQUE 12
ARTICLE 13 : FOURNITURE PERIODIQUE DES PIECES SOCIALES 12
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE 13
ARTICLE 15 : IMAGE DE L’ACHETEUR 13
ARTICLE 16 : CONTENU ET VARIATION DES PRIX 13
Article 16.1 Forme et contenu des prix 13
Article 16.2 Détermination des prix de règlement 13
Article 16.3 Variation dans les prix 14
Article 16.3.1 Mois d’établissement des prix du marché 14
Article 16.3.2 Choix de l’indice de référence 14
Article 16.3.3 Modalités de révision des prix 14
Article 16.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée 14
ARTICLE 17 : PENALITES 14
Article 17.1 Pénalités de retard 14
Article 17.2 Pénalités diverses 15
Article 17.3 Pénalités pour non remise de demande d’agrément et acceptation des conditions de paiement de sous-traitance 15
Article 17.4 Pénalités pour non remise des pièces sociales 16
ARTICLE 18 : PRIMES POUR REALISATION ANTICIPEE DES PRESTATIONS 16
ARTICLE 19 : MARCHE NEGOCIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.2122-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 16
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES COMPTES, PAIEMENTS 16
Article 20.1 : Etablissement des factures 16
Article 20.2 Modalités de règlement 18
ARTICLE 21 : DELAI DE PAIEMENT 18
ARTICLE 22 : AVANCE FORFAITAIRE 18
ARTICLE 23 : RESILIATION 18
ARTICLE 24 : DIFFERENDS ET LITIGES 19
ARTICLE 25 : ASSURANCES 19
ARTICLE 26 : NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE 19
ARTICLE 27 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 20
ARTICLE 1 : OBJET, FORME ET DUREE
Article 1.1 Objet du marché
La présente consultation a pour objet l’élaboration d’un Plan Local de l’Habitat Intercommunal sur le périmètre de Commune de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts.
L’objectif est de confier les études techniques à une société spécialisée. Le titulaire s’engage par cette prestation à une obligation de résultats.
Contexte : Les objectifs et le contexte de la mission sont exposés à l’article 6 du présent document.
Article 1.2 Forme du marché
Cette opération est soumise aux dispositions de l’article L2123-1.1 du Code de la Commande Publique
Il s’agit d’un marché de services (prestations intellectuelles) réglé selon un montant global et forfaitaire mentionné à l’acte d’engagement.
Article 1.2.1 Décomposition en lots
La présente consultation n’est pas décomposée en lots.
Article 1.2.2 Décomposition en tranche
Le marché est composé d’une tranche ferme, qui pourront être réalisées simultanément, et d’une prestation supplémentaire éventuelle.
Tranche ferme : Elaboration des pièces constitutives du PLH et conduite de l’animation de la démarche d’élaboration d PLH
Prestation Supplémentaire Eventuelle : Reprographie des dossiers papiers intermédiaires et finaux et pour la concertation.
Les prestations et limites de prestations sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Article 1.2.3 Décomposition en phases
Le marché est composé de différentes phases techniques distinctes et successives définies ci-après et détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Chaque phase démarre après réception de la phase précédente par l’acheteur (sauf décision contraire expresse notifiée au titulaire), et à la suite de la transmission d’un Ordre de Service de démarrage au titulaire.
Le marché est composé d’UNE TRANCHE FERME composée de QUATRE phases techniques et successives distinctes, ainsi que d’UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE, dont les contenus sont définis au Cahier des Clauses Techniques Particulières et dans la Décomposition du Prix.
Tranche ferme : Elaboration des pièces constitutives du PLH et conduite de l’animation de la démarche d’élaboration d PLH
Phase 1 : Diagnostic intercommunal Phase 2 : Orientations du PLH Phase 3 : Programme d’action Phase 4 : Approbation du PLH
L’acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Article 1.3 Prestation supplémentaires éventuelles (PSE)
Le marché comporte une Prestation Supplémentaire Éventuelle : reprographie des dossiers papiers intermédiaires et finaux de la tranche ferme et reprographie pour la concertation.
Article 1.4 Variantes
Aucune variante obligatoire n’est prévue dans le cadre de cette consultation. Les variantes libres ne sont pas autorisées dans le cadre de cette consultation.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par dérogation à l’article 4 du CCAG, les pièces contractuelles du marché sont, par ordre décroissant d’importance :
Article 2.1 : Pièces particulières
- l’acte d’engagement,
- le présent cahier des clauses administratives particulières,
- le cahier des clauses techniques particulières,
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
- le planning des différentes étapes de la mission par tranche,
- le mémoire technique
- le(s) bon(s) de commande
- l(es) ordre(s) de service
Article 2.2 Pièces générales
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics relatif aux prestations intellectuelles (CCAG PI) Arrêté du 16 septembre 2009 publié au JORF du 16/10/2009
- les normes françaises et européennes applicables à l’objet du marché.
ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE
Article 3.1 Déclaration de la sous-traitance
Toute sous-traitance, quel que soit son rang, doit faire l’objet d’une déclaration et d’une demande d’agrément auprès de l’acheteur par le titulaire du marché dans les conditions définies ci-dessous.
Article 3.1.1 Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt du pli
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant l’ensemble des informations suivantes :
1° La nature des prestations sous-traitées
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé 3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.
Le soumissionnaire remet également à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV du Livre 1er du Code de la Commande Publique. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article 3.1.2 Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l’article
3.1.1 du présent document.
Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance.
Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux alinéas précédents vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
En cas de déclaration de sous-traitance postérieure à la notification du marché, l’entrepreneur est tenu de communiquer l’acte spécial de sous-traitance au plus tard 30 jours avant l’intervention du sous- traitant.
En outre le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses
avenants éventuels à l’acheteur, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de la réception d'une mise en demeure de le faire par l’acheteur, et par dérogation à l’article 3.6.3 du CCAG, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire égale à 1/300ème du montant hors taxes du marché par jour calendaire de retard.
Si l’acheteur constate la présence de sous-traitant non déclaré, il est en droit d’exclure sur le chample sous-traitant. Tout retard ou toute défaillance dans l’exécution des prestations, suite à cette exclusion, sera alors entièrement imputable au titulaire concerné.
Le recours à la sous-traitance, sans acceptation valable du sous-traitant et des conditions depaiement, expose le titulaire à l’application des mesures prévues à l’article 32 du CCAG (résiliation pour faute du titulaire).
Article 3.2 Paiement direct du sous-traitant
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous- traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement, pour la partie du marché public dont il assure l'exécution.
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés ci-avant pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur.
Passé ce délai de quinze jours, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées ci-avant, ou qu’il dispose de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l’avis postal.
L’acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION
Article 4.1 Durée du marché
La mission d’étude pré-opérationnelle sera conduite sur une durée maximum de 24 mois et débutera à la date de notification du marché. Les rendus devront être remis au plus tard fin second semestre 2023.
Article 4.2 Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont précisés par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé de la mission à l’appui de son offre.
Prolongation du délai d’exécution (article 13.3 CCAG)
Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait de l’acheteur ou dufait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, l’acheteur prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé aux mêmes effets que le délai contractuel.
Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale à l’acheteur les clauses faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, la durée de la prolongation demandée.
ARTICLE 5 : CONTENU ET TRANSMISSION DES ORDRES DE SERVICE / BONS DE COMMANDE
En application de l’article 3.7 (bon de commande) ou 3.8 (ordre de service) du CCAG, les bons de commande / ordres de service sont notifiés par le représentant de l’acheteur au titulaire selon un procédé convenu entre les parties après la notification du marché. Ce procédé doit permettre de donner date certaine à l’envoi et à la réception.
À tout moment en cours d’exécution, l’acheteur se réserve le droit d’utiliser des services dématérialisés decorrespondance, en utilisant l’adresse mail transmise par le titulaire à cette fin ou à défaut, celle renseignée sur le profil d’acheteur.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande / ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de quinze joursà compter de la date de réception, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conforme aux bons de commande / ordre de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION
La mission confiée est définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION
Article 7.1 Constitution d’un comité de pilotage
Un comité de pilotage sera mis en place par l’acheteur pour vérifier l’avancement du projet.
Chaque livrable fera l’objet d’opérations de vérifications et de décisions d’admission, ajournement, réfaction ou rejet, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent document.
Article 7.2 Conditions d’exécution des différentes phases
Lors du déroulement de chaque phase, des rapports d’avancement des études et les livrables devront être soumis au comité de technique puis validés en comité de pilotage.
L’acheteur se réserve un délai ne pouvant excéder un mois pour valider le contenu de chaque rapport. Si le rapport fourni est incomplet, l’acheteur mettra le titulaire du présent marché en demeure de le compléter ou de le rectifier, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent document. Le titulaire du marché disposera d’un délai de 15 jours pour présenter son projet rectifié.
Article 7.3 Autonomie du titulaire
Le titulaire s’assure de la parfaite autonomie de ses intervenants, sur site et à distance, et assure lui- même leur pilotage dans le respect des objectifs.
ARTICLE 8 : UTILISATIONS DES RESULTATS
Les résultats désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du marché, tels que, notamment, les rapports, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes.
Le régime de cession ou de concession de droits d’utilisation des résultats dans le cadre de ce marché sontprécisés à l’article suivant du présent CCAP.
ARTICLE 9 : CONCESSION OU CESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES RESULTATS
Article 9.1 Concession de droits d’utilisation sur les résultats
Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférente aux résultats permettant à l’acheteur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées au CCTP.
Article 9.2 Droits de l’acheteur
Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique
Le titulaire du marché cède à l’acheteur les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée et les modes d’exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché. Cette cession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison sous conditions résolutoire de la réception des prestations.
Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d’adaptation, d’arrangement, de correction, de
traduction, d’incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d’exploitation prévus dans les documents contractuels du marché.
Résultats protégés par un droit de propriété industrielle
Le titulaire du marché informe l’acheteur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle.
Le titulaire du marché autorise l’acheteur à déposer toute demande ou titre de propriété industrielle aux nom et frais de l’acheteur. Le titulaire fait toute diligence pour permettre à l’acheteur de procéder aux dépôts des titres de propriété industrielle. A ce titre, il communique à l’acheteur les informations et autorisation nécessaires pour obtenir les droits de propriété industrielle afférents aux résultats.
ARTICLE 10 : OPERATIONS DE VERIFICATIONS
Nature des opérations :
Les opérations de vérification quantitatives et qualitatives ont pour objet de permettre à l’acheteur de contrôler notamment que le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;
- a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 10.1 Délai de vérifications
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet.
Article 10.2 Point de départ du délai pour les opérations de vérification
Le point de départ du délai est la date de remise ou de livraison des prestations par le titulaire à l’acheteur.
Article 10.3 Frais de vérification
Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge de l’acheteur pour les opérations qui conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.
Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
Le titulaire avise le représentant de l’acheteur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.
Article 10.4 Présence du titulaire
L’acheteur avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.
L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérifications.
Et par dérogation à l’article 26.5 du CCAG, pour les vérifications de livrables qui ne nécessitent pas la présence du titulaire, tels que les rapports, études, diagnostics et autres rendus, l’acheteur n’est pas tenu d’aviser le titulaire avant la date prévue pour la réalisation de ces opérations de vérification afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.
ARTICLE 11 : DECISION DE RECEPTION, AJOURNEMENT, REFACTION OU REJET
A l’issue des opérations de vérification, l’acheteur prend, dans le délai prévu à l’article 10 du présent document, une décision de réception, d’ajournement, de réfaction ou de rejet des prestations. Si l’acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à cet article, les prestations sont considérées comme reçues avec effet à compter de l’expiration du délai.
Article 11.1 Réception
L’acheteur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché. La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception au titulaire ou à défaut, à l’issue du délai précisé à l’article 10 du présent document.
Article 11.2 Ajournement
L’acheteur, lorsqu’il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d’ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.
Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d’ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, l’acheteur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction de prix, ou de les rejeter dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionnés.
Article 11.3 Réfaction
Lorsque l’acheteur estime que les prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.
Si le titulaire ne présente pas d’observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l’avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, l’acheteur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d’une telle notification, l’acheteur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.
Article 11.4 Rejet
Lorsque l’acheteur estime que les prestations sont non-conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.
En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécution à nouveau la prestation prévue par le marché.
Le titulaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par l’acheteur, aux frais du titulaire.
ARTICLE 12 : GARANTIE TECHNIQUE
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception.
ARTICLE 13 : FOURNITURE PERIODIQUE DES PIECES SOCIALES
En application des articles L.8222-1 et suivants du code du travail, le titulaire est tenu de produire, de lui- même, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du marché, les pièces, à jour, prévues aux articles D.8222-5 (Cocontractant établi en France) et D8222-5 à D8222-8 (Cocontractant établi à l'étranger) à savoir, pour un cocontractant établi en France :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
La non-production de ces documents, ou la production d’informations erronées, expose le titulaire à l’application de la pénalité prévue à l’article 17.4 du présent CCAP. Suite à la mise en demeure de produire ces documents, si le titulaire ne les communique pas dans le délai imparti, il s’expose à la résiliation pour faute du marché dans les conditions prévues à l’article 10 du présent document.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
En application de l’article 5.1 du CCAG, le titulaire et le représentant de l’acheteur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou de l’acheteur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle- même rendus publics.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, document ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
ARTICLE 15 : IMAGE DE L’ACHETEUR
Afin de garantir le contrôle de l’acheteur sur l'utilisation de son image, le titulaire ne pourra en aucun cas utiliser les logos, ni citer le présent marché ni communiquer autour de la référence commerciale que constitue pour lui l’acheteur, sans convention explicite, écrite et délimitée dans le temps, précisant le support, les destinataires et le contenu de la communication.
ARTICLE 16 : CONTENU ET VARIATION DES PRIX
Article 16.1 Forme et contenu des prix
Les prix du marché sont forfaitaires.
Ils comprennent tous les frais liés directement ou indirectement à la mise en œuvre de la solution proposée par le titulaire du marché, notamment toutes les charges fiscales, ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais de déplacement, les frais d’études et de recherche, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article 16.4 du CCAG ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.
Article 16.2 Détermination des prix de règlement
Application de l’article 10.2 du CCAG.
Article 16.3 Variation dans les prix
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées aux articles suivants.
Article 16.3.1 Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l’offre appelé « mois zéro » (Mo).
Article 16.3.2 Choix de l’indice de référence
L’indice de référence I choisi pour la révision des prix des travaux faisant l’objet du marché est l’indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés « ICHT, ICHTrev-TS, catégorie Activités spécialisées, scientifiques, techniques », publié sur le site de l’INSEE.
Article 16.3.3 Modalités de révision des prix
Les prix seront révisables au démarrage d’une nouvelle phase, si et uniquement si, la phase en question démarre plus de 12 mois après la notification du marché.
La révision de prix sera faite selon la formule suivante :
P= Po (0,15+0,85 I/Io)
P = prix révisé H.T. 0,15 = partie fixe
0,85 = partie révisable
Po = prix initial du marché H.T.
I = dernier indice national connu en vigueur à la date de réalisation des prestations (dernier indice connu)
Io = indice national en vigueur à la date d’établissement des prix initiaux (dernier indice connu)
Article 16.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement.
ARTICLE 17 : PENALITES
Par dérogation à l’article 14.3 du CCAG, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € pour l’ensemble du marché.
Les pénalités visées ci-après, sauf mention contraire, sont cumulables entre elles et s’appliquent sans mise en demeure préalable.
Article 17.1 Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G, et en cas de retard dans l’exécution des prestations, le calcul de la pénalité est déterminé par la formule suivante :
P = V x R dans laquelle : 100
P est le montant de la pénalité ;
V est le montant de la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la phase en cours d’exécution ;
R est le nombre de jours de retard.
Article 17.2 Pénalités diverses
Retard dans la remise des livrables rectifiés à la demande de l’acheteur | La pénalité de retard identifiée au 17.1 du présent document est doublée |
Retard dans la remise des rapports et livrables intermédiaires, y compris documents de presentation transmis 10 jours calendaires au moins avant la tenue d’une réunion | 75 € par jour calendaire de retard |
Retard dans la remise des comptes rendus de réunions ou d’ateliers, à remettre à l’acheteur dans les 15 jours calendaires qui suivent la tenue de cet évènement | 50 € par jour calendaire de retard |
Retard dans la remise de tous documents (notamment livrables) ou information exigés par l’acheteur dans le cadre des opérations de vérification ou de l’exercice de son pouvoir de contrôle et de direction | 100 € par jour calendaire de retard |
Fourniture d’informations erronées ou falsifiées | 500€ par infraction |
Absence du titulaire à une réunion (tout retard supérieur à30 minutes est considéré comme une absence) | 100 € |
Article 17.3 Pénalités pour non remise de demande d’agrément et acceptation des conditions de paiement de sous-traitance
La déclaration du sous-traitant, son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur sont effectués dans les conditions prévues à l’article 3 du présent document. La méconnaissance de cette obligation par le titulaire constitue une faute susceptible d’entraîner la résiliation du marché à ses torts exclusifs.
- En cas de non-déclaration de sous-traitance, quel que soit le rang de celle-ci, le sous-traitant concerné devra immédiatement cesser sa prestation. Le titulaire du marché sera mis en demeure de régulariser la situation. Une pénalité de 1000 € lui sera immédiatement appliquée. Le défaut de communication de l’acte spécial de sous-traitance, 15 jours calendaires après avoir été mis en demeure de le fournir, expose le titulaire à l’application des mesures prévues à l’article 32 du C.C.A.G. (résiliation du marché).
- En cas de non-respect du délai de 15 jours prévu à l’article 3-2 du présent document pour l’acceptation ou le refus de la demande de paiement des sous-traitants, la Communauté de Communes appliquera une pénalité s’élevant à 1/100ème de la somme réclamée par le sous- traitant.
- Si, sans motif valable, le titulaire n’a pas remis à l’acheteur le contrat de sous-traitance quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, l’acheteur appliquera une pénalité journalière de 1/300ème du montant du marché H.T.
Article 17.4 Pénalités pour non remise des pièces sociales
En cas de non remise des pièces sociales, ou de production d’informations erronées, une pénalité correspondant à 10 % des prestations déjà réalisées sera appliquée au titulaire concerné. Le titulaire s’expose en outre à la résiliation du marché à ses torts exclusifs.
ARTICLE 18 : PRIMES POUR REALISATION ANTICIPEE DES PRESTATIONS
En dérogation à l’article 15 du CCAG, aucune prime ne sera accordée en cas de réalisation anticipée de prestations.
ARTICLE 19 : MARCHE NEGOCIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.2122-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
En application de l’article R2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES COMPTES, PAIEMENTS
Les paiements s’effectuent par mandat administratif conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 20.1 : Etablissement des factures
Le titulaire émettra une facture détaillée.
Le titulaire adressera chaque demande de règlement à la personne publique, sous la forme de factures établies en un (1) original portant les mentions légales et les indications suivantes :
- nom, adresse et numéro SIRET du créancier ;
- les références éventuelles des prestations exécutées, la désignation des prestations, la date d’exécution, les quantités livrées et/ou exécutées ;
- les références du marché correspondant, et du bon de commande/ordre de service le cas échéant ;
- le détail des prix éventuels (prix unitaires, prix forfaitaire, majorations éventuelles, etc.) ;
- le montant hors TVA de la prestation exécutée, assortie du taux de remise le cas échéant, le taux et le montant de la TVA, le montant total TTC des prestations ;
- la date de facturation et la date de réalisation des prestations ;
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par la solution technique Chorus Portail Pro (xxxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx).
Pour la transmission des factures électroniques, le numéro de Siret de la Collectivité est le 24950045500020.
Dispositions applicables en matière de facturation électronique : outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
- La date d'émission de la facture,
- La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture,
- Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries,
- En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique,
- Le code d'identification du service en charge du paiement,
- La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux,
- La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés,
- Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire,
- Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
- Le cas échéant, les modalités particulières de règlement,
- Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Elles comportent également le numéro d’identité de l’émetteur (ou à défaut, son identifiant) et celui du destinataire de la facture.
NB : le numéro Siret utilisé par le titulaire ou le sous-traitant sera impérativement celui mentionné dans l’acte d’engagement ou dans l’acte spécial de sous-traitance.
Rappel des dispositions de l’Ordonnance n°2014-697 du 26/06/2014 relative au développement de la facturation électronique – Obligation selon calendrier ci-dessous :
- Depuis le 1er/01/2017 : Obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés).
- Depuis le 1er/01/2018 : Obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés).
- Depuis le 1er/01/2019 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés).
- Depuis le 1er/01/2020 : Obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Toute facture non conforme à ces dispositions sera retournée au titulaire, le délai global de paiement débutera à réception d'une facture conforme.
Le titulaire doit prévenir en temps utile et par écrit la personne publique de tout changement pouvant avoir une incidence sur les paiements (intitulé du compte bancaire, numéro SIRET ou autre). La personne publique ne pourra être tenue pour responsable des retards de paiement si des factures présentent des divergences avec les indications portées dans l'acte d'engagement, du fait de modifications internes au titulaire dont elle n’aurait pas eu connaissance.
Article 20.2 Modalités de règlement
Application des articles L2191-4 et R2191-20 et suivants du code de la commande publique. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article
R. 2191-32 du code de la commande publique.
La rémunération ne pourra excéder 80% du montant de la phase fixée à l’acte d’engagement, tant que cette partie de mission ne sera considérée comme achevée. Le solde sera versé à l’admission de la phase.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La périodicité du versement des acomptes est fixée à un mois.
ARTICLE 21 : DELAI DE PAIEMENT
Le délai de paiement ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la remise de la demande de paiement valide, selon les dispositions de l’article R 2192-10 et des articles R 2192-12 à R 2192-15 et R 2192-27 à R 2192-29 du Code de la commande publique.
En cas de dépassement du délai, le calcul des intérêts moratoires est effectué conformément aux articles R2192-31 et suivants du code de la commande publique.
ARTICLE 22 : AVANCE FORFAITAIRE
Application des articles R2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique.
Pour chaque phase d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, l’avance est fixée à 5 % du montant de la phase concernée, si la durée prévue pour l'exécution de celle-ci est inférieure ou égale à douze mois.
Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.
Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article R. 2191-33 du Code de la Commande Publique, engageant à rembourser, s’il y a lieu, le montant de l’avance consentie.
ARTICLE 23 : RESILIATION
L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31 du CCAG, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32 du CCAG, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 30 du CCAG.
L’acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnité du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 33 du CCAG. Par dérogation à cet article 33 du CCAG, l’indemnité de résiliation et obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé à 2%.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
En outre, après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 13 du présent document, ou de refus de produire ces pièces dans les conditions prévues à cet article, le marché peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire.
ARTICLE 24 : DIFFERENDS ET LITIGES
L’acheteur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.
Tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée à l’acheteur dans un délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
L’acheteur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
En l’absence de règlement amiable des litiges, ceux-ci seront portés devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE.
ARTICLE 25 : ASSURANCES
Application de l’article 9 du CCAG.
ARTICLE 26 : NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE
Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.
Le présent marché peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement de créances dans les conditions prévues aux articles R2191-45 et suivants du code de la commande publique.
En vue de l’application du nantissement, sont désignés :
- comme comptable public chargé du paiement : Trésor Public - Madame la Responsable du
S.G.C. L’Isle-Adam – 0, xxx xxx Xxxxxxxxxx – 00000 X’XXXX-XXXX,
- comme fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements relatifs au nantissement ou à la cession de créance : Madame la Directrice Générale des Services.
ARTICLE 27 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Article(s) du C.C.P. | Dérogations aux articles du CCAG |
2 (ordre de priorité) | 4.1 |
3.1 (sous-traitance) | 3.6.3 |
10 (vérifications – présence du titulaire) | 26.5 |
17 (Pénalités) | 14 |
18 (Primes pour réalisations anticipées des prestations) | 15 |