CONTRAT « LIVESTREAM »

CONTRAT « LIVESTREAM »

Ce modèle de contrat vous est proposé par le SMA en partenariat avec Me Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxx, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication.

Pour une bonne appropriation de ce modèle et une meilleure appréciation des conséquences des différentes options proposées, nous vous conseillons de lire préalablement la version commentée du modèle que vous pouvez télécharger ici.

ENTRE

Madame/Monsieur <>

Née le <>

Demeurant <>

De nationalité <>

Numéro de sécurité sociale : <>

Ci-après désignée " L’ARTISTE"

D’une part

ET

La société <>, société à <>, au capital de <> euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <> sous le numéro <>, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire <>, dont le siège social est situé <>, représentée par son <>, Madame/Monsieur <>.

Ou

L’association / L’établissement <> immatriculé/e au répertoire Siren sous le numéro <>, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire <>, dont le siège social est situé <>, représentée par son <>, Madame/Monsieur <>.

Ci-après désignée " LE CONTRACTANT"

D’autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le présent contrat est d’une part un contrat à durée déterminée d’usage conclu au visa des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du Code du travail et de l’accord interbranche étendu sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008 en vue de la fixation de l’interprétation de l’ARTISTE pour la réalisation d’un enregistrement audiovisuel en direct aux fins de téléversement sur une plateforme numérique.

D’autre part, le présent contrat organise également les modalités et conditions d’exploitation dudit enregistrement audiovisuel.

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) qui peut être consultée <lieu de consultation>. En l'absence de dispositions conventionnelles sur les conditions d’emploi et de rémunération des artistes musiciens pour la réalisation de captation audiovisuelle de représentation scénique aux fins de diffusion, l'ARTISTE et le CONTRACTANT se sont rapprochés afin de définir par le présent contrat les termes et conditions d'embauche de l’ARTISTE pour la réalisation de cette captation audiovisuelle.

La déclaration préalable à l’embauche de l’artiste a été effectuée à l’Urssaf de < région> auprès de laquelle le CONTRACTANT est immatriculé sous le n°<>.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article I – OBJET

1. Le CONTRACTANT engage l’artiste afin que celui-ci interprète l’œuvre musicale <titre de l’œuvre>, laquelle fera l’objet d’un enregistrement audiovisuel (ci-après « ENREGISTREMENT ») en direct aux fins de téléversement sur une plateforme numérique (« livestream »).

Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la préparation et à la réalisation de l’ENREGISTREMENT qui aura lieu le <date> à <adresse>. L’ARTISTE devra se présenter sur le lieu de la prestation pour l’enregistrement audiovisuel à <> heures.

2. L’ENREGISTREMENT fera l’objet d’une offre de téléversement instantané et en direct sur le réseau / la chaine numérique <nom de la plateforme> (ci-après « PLATEFORME ») de manière que le public puisse y avoir accès de sa propre initiative.

[Optionnel]

L’ENREGISTREMENT sera proposé par téléversement au public sur la PLATEFORME [du <date> au <date>] ou [à compter du <date>].

3. L’ARTISTE déclare avoir le droit de contracter avec le CONTRACTANT et n’être pas lié par un contrat quelconque d’exclusivité faisant obstacle à la signature du présent contrat. L’ARTISTE reconnaît au CONTRACTANT le droit de fixer ses interprétations d’œuvres musicales, de les reproduire et de les communiquer au public.

ARTICLE II – REMUNERATION AU TITRE DE LA FIXATION DE L’ENREGISTREMENT

Au titre de l’autorisation de fixation de la prestation de l’ARTISTE pour l’ENREGISTREMENT, l’ARTISTE recevra la somme de <> euros bruts sous la forme d’un cachet. Ce salaire sera versé dans les 15 jours suivants l’enregistrement audiovisuel de l’interprétation de l’ARTISTE sous la réserve pour le CONTRACTANT de disposer des informations nécessaires à l’établissement d’une fiche de paie.

ARTICLE III – REMUNERATIONS AU TITRE DE L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE L’ENREGISTREMENT

Sous la réserve de ce qui est exposé à l’article V ci-dessous, au titre de l’autorisation de mise à disposition par voie électronique de l’ENREGISTREMENT, l’ARTISTE percevra une rémunération forfaitaire versée en application de l’article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, égale à

• au titre de la reproduction de sa prestation, <>% du salaire versé à l’article II, soit <> euros bruts ;

• au titre de la communication au public, <>% du salaire versé à l’article II, soit <> euros bruts ;

• [au titre de l’utilisation séparée du son et de l’image de sa prestation, <>% du salaire versé à l’article II, soit <> euros bruts.]

Ce complément de salaire sera versé dans les 15 jours suivants l’enregistrement audiovisuel de l’interprétation de l’ARTISTE sous la réserve pour le CONTRACTANT de disposer des informations nécessaires à l’établissement d’une fiche de xxxx.

ARTICLE IV – DROITS VOISINS

Le cas échéant, l’ARTISTE percevra directement des organismes de gestion collective (Adami et/ou Spedidam) les sommes dues en application du Code de la Propriété Intellectuelle et d’accords collectifs (notamment la Copie privée Sonore et Audiovisuelle visée aux articles L. 311-6 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle) et la Rémunération Equitable due au titre de la radiodiffusion et de la communication au public du phonogramme visée à l’article L. 214-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Le CONTRACTANT n’aura vocation à aucune participation sur les sommes qui reviennent à l’ARTISTE à cette occasion ; ces sommes étant incessibles en vertu de la Loi.

ARTICLE V - PROMOTION ET PUBLICITE DE L’ENREGISTREMENT

La mise à disposition promotionnelle de l’ENREGISTREMENT ne donnera pas lieu à la rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale de l’enregistrement prévue à l’article III.

Est considérée comme « mise à disposition promotionnelle de l’ENREGISTREMENT », toute captation audiovisuelle de la prestation de l’ARTISTE aux fins de le présenter par extraits pour le promouvoir.

Est également considérée comme « mise à disposition promotionnelle de l’ENREGISTREMENT » toute captation de la prestation de l’ARTISTE aux fins de le présenter pour le promouvoir sur un service de communication au public en ligne dès lors que la durée effectivement utilisée de la captation est inférieure ou égale à 10 minutes, que cette captation ne comporte pas plus de trois œuvres musicales différentes (par extrait ou en intégralité) et que la captation est mise à disposition gratuitement par le service de communication au public en ligne et ne génère aucun chiffre d’affaires au bénéfice du CONTRACTANT.

Il est précisé que cette définition ne s’applique pas lorsque l’ENREGISTREMENT est mis à disposition par un service de communication au public en ligne sous forme de téléchargement payant.

Le CONTRACTANT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter la fenêtre d’exposition des captations promotionnelles sur des services de communication au public en ligne à une durée n’excédant pas 6 mois à compter de la première mise en ligne.

ARTICLE VI – CESSION DES DROITS

1. L’ARTISTE cède irrévocablement au CONTRACTANT pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits voisins reconnus aux artistes interprètes telle qu’elle résulte des textes en vigueur (aujourd’hui l’article L.211-4 du Code de la Propriété intellectuelle et les directives européennes) ou qu’elle résultera de leur modification, tous les droits qu’il détient ou détiendra sur la prestation reproduite dans l’ENREGISTREMENT.

En conséquence, les droits suivants sont cédés au CONTRACTANT :

- Le droit [exclusif] ou [non exclusif] de reproduction, notamment le droit de reproduire et faire reproduire, fabriquer et faire fabriquer, publier et faire publier, vendre et faire vendre, dans le monde entier, sous toutes leurs formes, l’ENREGISTREMENT, associé ou non à l’image, en totalité ou sous la forme d’extraits, à des fins publiques ou privées, à titre gratuit ou payant.

- Le droit [exclusif] ou [non exclusif] de communication au public dans le monde entier par tous moyens connus ou à découvrir, notamment par radiodiffusion, câblodistribution, télétransmission, télédistribution de l’ENREGISTREMENT faisant l’objet du présent contrat, en totalité ou sous la forme d’extraits, à des fins publiques ou privées, à titre gratuit ou payant.

• Il est précisé que la présente cession porte sur la fixation de la prestation de l’ARTISTE, sa reproduction et sa communication [ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation reproduite dans l’ENREGISTREMENT].

2. L’ARTISTE reconnaît que le CONTRACTANT est titulaire du droit de propriété sur les biens meubles que constituent l’ENREGISTREMENT, matrices et tous autres supports, sous toutes leurs formes.

3. LE CONTRACTANT pourra mettre à la disposition du public l’ENREGISTREMENT par voie électronique sur les réseaux de communication au public en ligne.

ARTICLE VII - Prévoyance et congés payés

Le CONTRACTANT acquittera les contributions à la Caisse des Congés Spectacles, 0 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX 0, conformément à la législation et dans la limite des plafonds en vigueur. Le CONTRACTANT cotisera aux différents organismes sociaux de la profession, et s’acquittera des cotisations de retraite complémentaire auprès de AUDIENS, 00 xxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX XXXXX. L’ARTISTE bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit auprès [d’AUDIENS, 00 xxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX XXXXX. Le règlement ainsi que la notice d’information de ce régime de prévoyance est disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx  que le CONTRACTANT engage l’ARTISTE à aller consulter.]

ARTICLE VIII - STIPULATIONS PARTICULIERES

1. Aucune modification dans la forme juridique du PRODUCTEUR, aucune transformation, fusion avec d'autres personnes morales ou absorption, ne pourront mettre fin aux présentes, lesquelles se poursuivront pour la période restant à courir entre L’ARTISTE et la personne morale qui pourra se trouver substituée aux droits du PRODUCTEUR, cette dernière pouvant en outre se substituer en entier ou pour partie dans l'accomplissement des présentes telle personne physique ou morale de son choix.

Le CONTRACTANT pourra librement associer, en coproduction ou non, sous-traiter, déléguer tout tiers de son choix aux fins d’exécution des présentes.

2. Le présent contrat est un contrat à durée déterminée d’usage qui, sauf cas de faute grave ou de force majeure cesse de plein droit à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu conformément aux dispositions de l’article L.1242-7 du code du travail.

Est qualifiée de force majeure, tout événement empêchant une partie au contrat d’exécuter ses obligations présentant les trois caractères suivants :

• L’événement doit échapper au contrôle de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations, c’est-à-dire être indépendant de sa volonté ;

• L’événement doit avoir été raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

• L’événement doit être irrésistible lors de l’exécution du contrat. Cette irrésistibilité doit rendre l’exécution du contrat impossible et non pas seulement plus onéreuse ou plus compliquée.

3. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu impossible aux dates prévues initialement, les parties pourront d’un commun accord convenir d’un nouveau calendrier de préparation et à la réalisation de l’ENREGISTREMENT.

ARTICLE IX - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’ARTISTE recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat font l’objet de traitements automatisés par et sous la responsabilité du PRODUCTEUR. Ces traitements ont pour finalités la gestion administrative, financière et juridique des œuvres, la gestion des états de redevances et des règlements dus par LE CONTRACTANT, ainsi que l’exécution des obligations comptables, fiscales et sociales du PRODUCTEUR.  Les destinataires de ces données sont les services administratifs du PRODUCTEUR, ses affiliés hors de l’Union Européenne pour les besoins de la gestion des œuvres, ainsi que les organismes de gestion collective, les organismes sociaux ou l’administration fiscale dans le cadre des obligations légales du PRODUCTEUR. Les transferts de données aux affiliés du PRODUCTEUR, hors de l’Union Européenne, sont effectués sur la base des clauses contractuelles types de la Commission Européenne, dont une copie des dispositions pertinentes peut être mise à disposition de l’ARTISTE sur demande.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’ARTISTE bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à leur traitement.  L’ARTISTE bénéficie également d’un droit à la portabilité des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ces données après son décès. L’ARTISTE pourra exercer ces droits en s’adressant au CONTRACTANT par courrier. 

Article X - BONNE FOI

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les Parties déclarent que l'initiative, le déroulement des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi. Chacune des Parties déclare et reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du présent Contrat, toutes les informations utiles et réponses à ses questions éventuelles, lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les Parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Article XI - GRE A GRE

Les Parties déclarent et reconnaissent chacune expressément, par la signature des présentes, que la présente convention, laquelle est la résultante d’une négociation intervenue entre les Parties, constitue (dans son ensemble, lequel est indivisible) un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

Article XII - MODIFICATION DU CONTRAT

Pour être opposable aux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties.

ARTICLE XIII - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Fait à ……………. le ………………………..

LE CONTRACTANT L’ARTISTE

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