Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.

Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration du service d’eau en Guyane.

Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :

⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;

⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;

⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.

1.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès

Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.

Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER

/ FEADER / CDC / AFD / OFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.

Il est donc un outil au service de 3 objectifs :

⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.

⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.

⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

2 Objet et durée du contrat

2.1 Objet

Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Il précise les relations entre la Commune de Mana et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.

Il est structuré de la manière suivante :

⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.

⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.

⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.

⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.

⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.

2.2 Durée

Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.

3 Diagnostic des services

En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.

3.1 Vue d’ensemble du service d’eau et d’assainissement

3.2 Diagnostic technique

3.2.1 Eau Potable

Le service d’eau potable compte 1 012 abonnés et dessert environ 60%1 de la population communale. Le système est composé d’un réseau d’eau potable d’une longueur totale de 62,4 km, de 2 réservoirs sur tour de 1 000 m3 (Mana Bourg) et de 50 m3 (Javouhey), de deux captages d’eau de surface et un forage, de 2 unités de traitement d’eau potable de 600 m3/h (Mana Bourg) et 20 m3/h (Javouhey), et d’une station de surpression. En 2017, la production était de 310 000 m3 pour une consommation de 272 000 m3.

⬥ Un niveau de gestion patrimoniale insuffisant

La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 60 pts sur 120, contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France), et il n’y a quasiment eu aucun renouvellement de réseaux ces dernières années.

⬥ Une performance technique satisfaisante

Malgré cela, la performance technique du réseau est satisfaisante avec un rendement moyen de 83% sur la période 2013-2017 (moyenne nationale de 80%) largement au-dessus du rendement-seuil « Grenelle » de 67% pour ce service, et un indice linéaire de pertes moyen de

2.5 m3/km/j sur la même période (moyenne nationale de 3.4 m3/km/j), et qui a diminué de moitié depuis 2013 pour atteindre en 2017 une valeur de 1.6 m3/j/km.

⬥ Une bonne qualité de l’eau distribuée

La qualité de l’eau distribuée est bonne avec des taux de conformité bactériologique et physico-chimique de 100%. On note toutefois le caractère agressif de l’eau qui a pour conséquence :

- D’entraîner un vieillissement prématuré des conduites

- Quelques dépassements de normes de qualité sur la turbidité (identifiés sur l’auto- surveillance du délégataire) liés à la difficulté à maîtriser le dosage en réactif sur les stations de traitement de Mana et Javouhey en raison d’un pH trop bas.

Le remplacement de l’alimentation d’eau de surface par de l’eau souterraine à Mana va permettre d’avoir une meilleure maîtrise de la qualité de l’eau produite et diminuer les risques sanitaires sur Mana Bourg.

⬥ Des ouvrages en bon état sur Mana Bourg, plus vétustes sur Javouhey

Sur Mana bourg, le captage sur le canal d’irrigation en provenance de la rivière Mana et la partie la plus vétuste de l’unité de traitement seront bientôt abandonnés au profit d’un nouveau forage qui a été mis en service. La partie de l’unité de traitement qui est conservée (chaulage, bâche d’eau traitée et surpresseur) est en bon état, ainsi que le réservoir sur tour. Sur Javouhey, si le captage sur la rivière Acarouany et l’usine de traitement sont dans un état correct, le réservoir sur tour est plutôt dégradé.

⬥ Un accès à l’eau encore insuffisant

Si le fonctionnement du service est bon, l’accès à l’eau est cependant très insuffisant avec une couverture de la population de seulement 60%. La problématique de l’accès à l’eau est donc un enjeu majeur, particulièrement sur le village de Charvein. Afin d’améliorer l’accès à l’eau,

1 Source : commune de Mana

la commune prévoit le développement des réseaux à Javouhey et Charvein, et la mise en place de nouvelles bornes fontaines à Mana bourg et Javouhey.

⬥ Une alimentation en eau vulnérable sur Xxxxxxxx

SI le système Mana Bourg est rendu moins vulnérable suite au basculement d’une alimentation par captage d’eau de surface vers une alimentation par un forage, et dispose d’une autonomie de stockage largement suffisante, il n’en est pas de même pour le système de Javouhey qui dépend à 100% de l’Acarouany, ressource de surface vulnérable aux pollutions accidentelles. Si le périmètre de protection du captage a bien fait l’objet d’un arrêté, les actions n’ont pas encore été mises en œuvre. Le barrage flottant de protection est détérioré et n’est plus efficace, rendant la prise d’eau vulnérable (des activités humaines ont été recensées dans l’environnement proche : lavage de linge, vaisselle, pollution aux hydrocarbures, …). Par ailleurs l’autonomie de stockage sur Javouhey est de 7h, ce qui est très insuffisant au regard des risques d’interruption du service liés à la vulnérabilité de la ressource.

3.2.2 Assainissement Collectif

Le service d’assainissement collectif comprend en 2017 635 abonnés uniquement sur le bourg de Mana. Le système est constitué d’un réseau séparatif de 12,6 km, de 10 postes de refoulements et d’une station d’épuration par lagunage aéré d’une capacité totale de 3 300 EH qui a permis de traiter en 2017 111 835 m3.

⬥ Une problématique d’eaux claires parasites, dans un réseau dégradé

Bien qu’en moyenne le délégataire réalise annuellement des curages préventifs sur plus de 20% du réseau, aucune inspection télévisuelle n’a été réalisée ces dernières années. D’après les informations du délégataire, le réseau est détérioré, non-étanche et collecte beaucoup d’eaux pluviales, entraînant des débordements récurrents aux trop-pleins de tous les postes de refoulement lors d’évènements pluvieux. Trois postes sont particulièrement concernés.

⬥ Des postes de refoulement à réhabiliter

- Le poste PR2 reçoit beaucoup de graisses ;

- Le poste PR4 présente un problème récurrent d’alimentation électrique entrainant des arrêts et des déversements au trop-plein (PR4).

⬥ Une lagune présentant de bons rendements épuratoires, sans filière d’évacuation des boues Les analyses d’eau en sortie de station de traitement sont 100 % conformes à l’arrêté préfectoral et à la DERU sur les années 2015, 2016 et 2017. Cependant, le service ne dispose pas de filière d’évacuation des boues de la lagune. Cette situation est contraire à la réglementation.

⬥ Des ouvrages en bon état avec des besoins ponctuels de réhabilitation

Les ouvrages (station d’épuration et postes de relevage) sont en bon état patrimonial2 même si des besoins de réhabilitations ciblées ont été identifiés et devront faire l’objet d’investissements à court terme.

2 Evaluation basée d’une part sur les visites de terrain effectuées dans le cadre de l’étude de transfert de compétence à la CCOG, d’autre part sur les rapports du délégataire

⬥ Une gestion patrimoniale à améliorer

Le niveau de connaissance patrimoniale est de 80/120, ce qui est relativement satisfaisant comparé à la moyenne nationale de 57 pts. Cependant, aucune pratique de renouvellement préventif des réseaux n’est mise en œuvre.

De bonnes pratiques de gestion patrimoniale devront être mises en œuvre pour maintenir le réseau, relativement récent (1991-1995), en bon état.

3.2.3 Assainissement Non Collectif

Le constat général (essentiellement basé sur le Schéma de 2004 et les entretiens avec les services techniques de la commune) est celui d’un système peu efficace et non structuré présentant des risques sanitaires certains avec des rejets généralement directement effectués dans les milieux naturels. Le nombre d’installations existantes est inconnu.

⬥ Un SPANC et des pratiques de contrôle à mettre en place

La commune de Mana ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC), ce qui entraine un manque d’information important sur le patrimoine d’assainissement collectif. La collectivité est directement en charge du contrôle des installations d’assainissement non collectif sur les nouvelles constructions et lors des ventes. Elle ne réalise cependant pas de diagnostic des installations existantes.

⬥ Une mauvaise connaissance du patrimoine

Les seules données proviennent du Schéma d’assainissement de 2004 et ne reflètent vraisemblablement plus la réalité. Le parc actuel d’installations d’assainissement non collectif n’est pas connu.

En 2004, les enquêtes sur 70 habitations en assainissement non collectif avaient montré, en termes d’exutoire et de présence de traitement les répartitions suivantes :

A noter que seuls 70 logements avaient été enquêtés et que l’étude ne conclut pas à la conformité ou non des installations visitées.

La mise en place d’un SPANC est nécessaire pour améliorer la connaissance et la gestion du parc d’assainissement non collectif. La réalisation d’un nouveau Schéma Directeur d’assainissement également (réunion de lancement de révision du SDA a eu lieu le 14/09/2020).

3.3 Diagnostic financier

3.3.1 Analyse des pratiques budgétaires

Le contrat de progrès doit constituer pour la commune de Mana (comme pour les autres communes de l’Ouest guyanais) l’occasion de franchir une nouvelle étape dans la structuration budgétaire et le pilotage financier de ses services d’eau et d’assainissement. En effet, à ce jour :

⬥ La commune ne dispose pas de budget annexe « eau et assainissement » (elle dispose en revanche d’une comptabilité analytique qui lui permet d’identifier les flux financiers en fonctionnement et en investissement). Si cette comptabilité analytique est une première étape pour suivre à minima les charges et recettes du service, la constitution de deux budgets annexes permettra de suivre précisément les flux financiers, par compétence mais également les flux financiers du budget général vers les budgets annexes.

⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.

⬥ Les charges de personnel et de gestion relatives au service ne sont pas calculées avec précision.

Afin que les élus disposent d’une vision plus claire des enjeux financiers liés à la compétence et que la commune puisse assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice, l’enjeu réside donc dans la mise en place de bonnes pratiques budgétaires.

3.3.2 Analyse de l’équilibre financier du service

Il est aujourd’hui difficile d’apprécier l’équilibre financier du service de la Commune de Mana. A défaut de budget annexe, nous ont été transmis deux extraits du Grand Livre concernant les dépenses d’investissement et les recettes de fonctionnement, depuis 2010 :

⬥ Les recettes réelles d’exploitation constatées :

o La Commune a instauré une surtaxe communale en eau potable mais pas en assainissement. Il ne nous a pas été indiqué non plus qu’une participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) ait été instaurée.

o Les recettes estimées de l’eau potable sont de :

▪ En 2016 : 50 K€

▪ En 2017 : 45 K€

⬥ Les dépenses réelles d’exploitation ne sont pas comptabilisées dans les documents transmis.

En l’absence de documents complets et d’explications complémentaires, il n’est pas possible d’avoir une analyse plus précise des flux financiers pour la Commune de Mana.

3.3.3 Analyse du prix de l’eau

Le tarif de l’eau et de l’assainissement se structure comme suit :

⬥ Pour l’eau :

◼ Le délégataire se rémunère via une part fixe (abonnement selon le diamètre du compteur) et une part variable (facturation de la consommation par tranches) ;

◼ La collectivité se rémunère via une part variable unique proportionnelle aux volumes consommés et via une part fixe (abonnement fixe semestriel). Cette surtaxe communale est destinée à financer les investissements engagés sur le réseau ;

⬥ Pour l’assainissement :

◼ Le délégataire se rémunère via une part variable unique proportionnelle aux volumes consommés et une part fixe semestrielle (abonnement unique) ;

◼ La collectivité n’a pas mis en place de surtaxe communale ;

La facture 180 m3 (Eau et Assainissement) s’élève à 529,22€ en 2018, contre 425,27€ en 2017. L’augmentation s’explique par la renégociation des contrats intervenue cette année-là.

3.3.4 Analyse des impayés

Le taux d’impayés moyen sur les 5 dernières années est de 9,4%.

Année	2013	2014	2015	2016	2017
Taux d’impayés	13,7%	7,5%	9,1%	7%	9,7%

Dans le cadre d’une délégation de service public, les risques liés à l’exploitation du service, et donc le risque face à la situation d’impayé, sont supportés par le délégataire

Dans le cadre de la Loi Brottes, la commune de Mana a expérimenté la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau afin d’apporter une aide aux habitants en situation de difficulté de paiement. A travers un dispositif de Chèque Eau, cette expérimentation avait pour objectif de prévenir les situations d’impayés.

3.4 Diagnostic organisationnel

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

3.4.1 Gouvernance

Aujourd’hui, les compétences eau et assainissement demeurent communales sur l’ensemble du territoire de l’Ouest Guyanais, y compris la commune de Mana.

Cependant, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire de la CCOG, la nécessité d’une double clarification des rôles.

Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir en appui des communes de la CCOG, notamment dans le cadre de mission d’AMO (signature de marchés, …). D’une façon générale, le contrat de progrès doit constituer l’occasion, pour les communes de la CCOG, de pouvoir disposer des moyens d’assumer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice.

Dans le cadre du transfert de compétence, l’appui à la commune pourra consister en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCOG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services publics d’eau et d’assainissement.

Pour cela, deux ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés, bientôt rejoint par un autre ingénieur. Cette équipe nouvellement constituée aura pour mission d’assister les communes qui en font la demande, à travers un champ d’accompagnement large :

⬥ Suivi des étapes du transfert de compétence et conseils stratégiques (définition des scénarios de dimensionnement des services intercommunaux, politiques tarifaires, …) ;

⬥ Suivi de l’évaluation du projet-phare de l’Office de l’Eau sur le renforcement des capacités des EPCI et des communes ;

⬥ Définition d’indicateurs pertinents de performance des services ;

⬥ Soutien technique des EPCI et des communes pour la mise en place et la rédaction de tous leurs projets d’Eau potable et d’Assainissement ;

⬥ Animation de groupe de travail sur les thématiques relatives au petit cycle de l’eau ;

⬥ Elaboration et mise à jour des documents standards référence (CCTP schéma directeur, CCTP marché de maîtrise d’œuvre, DQE, BPU, …)

⬥ Participation aux comités de pilotage des projets Eau et Assainissement

Enfin, la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais est également concernée par l’exercice des compétences, en tant que future autorité organisatrice.

⬥ À la suite de l’étude préparatoire au transfert des compétences menée par la CCOG depuis 2018, les élus ont décidé de reporter jusqu’en 2026 maximum le transfert des compétences eau et assainissement à l’EPCI en activant la minorité de blocage prévue par la loi Ferrand. Cette décision est notamment motivée par le constat de l’hétérogénéité technique, organisationnelle et tarifaire des services, rendant nécessaire une période de transition.

⬥ Cependant, en l’état, la CCOG continue de mener des études et dispose d’un agent consacré à l’exercice des compétences eau et assainissement, sans que son positionnement soit à ce jour clairement établi auprès de ses communes membres.

⬥ En cela, ce contrat de progrès, dont la temporalité de cinq ans s’inscrit parfaitement dans ce pas de temps, doit pouvoir constituer un outil de préparation à ce transfert. Cette préparation peut revêtir deux formes :

◼ Réflexion politique portant sur les modes de gestion et la tarification : les élus doivent mener en amont de 2026 une réflexion portant sur les scénarios d’harmonisation possible des modes de gestion sur le territoire.

◼ Structuration technique du rôle de la CCOG : en fonction des arbitrages des élus, la CCOG pourrait être amenée à appuyer les communes dans certaines tâches, qu’il conviendra de préciser d’un commun accord entre toutes les parties prenantes. Ces tâches pourraient inclure une assistance dans le cadre du reporting, du pilotage des contrats, de la structuration des budgets annexes, dans la négociation avec le délégataire, …

3.4.2 Structuration administrative et technique

Aujourd’hui, le service Eau et Assainissement de la commune dispose :

⬥ 1 Directeur des services techniques pour 75% de son temps

Le constat général est celui de l’impossibilité matérielle et humaine d’un bon suivi des contrats et d’un pilotage des compétences par la collectivité. Il ressort de l’état des lieux la nécessité de structurer un service afin d’assurer ce suivi et le contrôle de la bonne exécution des contrats, d’autant plus dans le cadre d’une délégation de service public.

En effet, la commune fait face à l’absence de personnel opérationnel ainsi que l’absence de budget annexe et de RPQS, rendant difficile l’obtention d’information.

A noter que l’hypothèse du transfert des compétences à l’échelle communautaire constitue un point important permettant une mutualisation des moyens et des compétences humaines en la matière.

Le contrat de progrès doit présenter une opportunité pour Mana de constituer une organisation structurée permettant de gérer de manière efficace son service d’eau et d’assainissement.

Les enjeux de contrôle du prestataire (notamment veiller à la bonne exécution des contrats) et de pilotage budgétaire et financier du service nécessite l’acquisition de compétences adéquates. Cela passe par un pilotage contractuel efficace permettant le suivi des contrats liant la collectivité à la SGDE.

Pour cela, des besoins humains et matériel ont été identifié :

- Un besoin de recrutement opérationnel (1 ETP) et administratif pour la mise en œuvre de la PPI

- Des besoins matériels à travers l’acquisition d’outils spécifiques de suivi (tableau de suivi des demandes de financement, outil prospectif, guide des procédures, outils de suivi financiers et contractuels…)

Des besoins de formation pourront également être identifiés.

Une telle structuration de l’organisation se trouvera facilitée dans un cadre mutualisé. Les rôles de la DGTM, de l’Office de l’eau et de la CCOG pourront être questionnés en ce sens.

SYNTHESE & PERSPECTIVES

Etat des lieux financier :

La commune de Mana a connu une récente augmentation du prix de l’eau suite à la renégociation de son contrat d’eau potable. Cependant, des marges de manœuvre existent et doivent être assurées via une diversification des recettes, dans une perspective d’imputation des charges de personnel et d’amortissement.

La mise en place d’une part communale permettra également de dégager des ressources supplémentaires face à l’augmentation prévues des dépenses.

Le renforcement du pilotage budgétaire passe par la création de budgets dédiés et d’outils de suivi.

Etat des lieux organisationnel :

L’état des lieux organisationnel fait apparaître la nécessité d’un accompagnement plus important de la commune dans le cadre de son rôle d’autorité organisatrice. Cet accompagnement suppose notamment le recrutement d’un agent supplémentaire & d’une clarification des rôles de l’ensemble des parties prenantes au niveau de l’Ouest Guyanais (CCOG, services de l’Etat, OEG, …).

Etat des lieux technique :

Malgré une bonne performance du service d’eau potable, le service reste encore à sécuriser, le patrimoine à pérenniser et le taux de desserte de la population à améliorer, surtout sur en dehors du bourg. D’importants projets de développement et d’amélioration de l’accès au service d’eau sont en cours de réalisation, notamment à Javouhey et Charvein. Une révision du schéma directeur sera nécessaire pour prendre en compte les dernières évolutions urbaines et élaborer une programmation des travaux à court et moyen terme.

Le système d’assainissement collectif existant est dans un état dégradé, avec un réseau qui subit d’importantes infiltrations d’eaux claires parasites. Il sera nécessaire d’initier le renouvellement des réseaux d’assainissement, en parallèle à la révision du schéma directeur d’assainissement qui devra identifier les travaux prioritaires à réaliser sur le système d’assainissement.

Enfin, compte tenu de l’importance de l’assainissement non collectif sur la commune, le SPANC devra être mis en place.

4 Orientations stratégiques d’amélioration

Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en axes.

4.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement.

4.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCOG,).

En cela, un axe spécifique sera consacré à la gouvernance : réunions régulières des parties prenantes pour suivre l’état d’avancement du plan d’actions, les travaux en cours, échanges avec le délégataire…).

4.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de compétences à la CCOG

Au regard de la grande hétérogénéité technique et financière des services de la CCOG, le contrat de progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert de la compétence prévu d’ici à 2026.

Notamment, pour Mana, l’enjeu pourra être d’anticiper l’harmonisation des pratiques budgétaires et financières de la collectivité afin de préparer la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire

Par ailleurs, plus généralement, le rôle de la CCOG durant la période 2020- 2026 devra pouvoir être clarifié.

4.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son rôle d’autorité organisatrice

Le contrat de progrès devra intégrer la nécessité de structurer rapidement un service efficace, en se dotant des outils et des moyens humains (en interne et / ou en externe) pour exercer ses compétences et notamment suivre les contrats de DSP.

Au regard notamment de la taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCOG, prestataires extérieurs,).

4.2 Orientation n°2 : Permettre les conditions d’une soutenabilité financière du service à court et long terme

4.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables

La commune de Mana présente un retard important dans la structuration de ses services d’eau et d’assainissement. L’enjeu pour la collectivité réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du service.

Cela nécessitera la mise en place de deux budgets annexes « eau » et « assainissement », la bonne imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement afin d’avoir une vision budgétaire reflétant au plus près la réalité du service.

Enfin il conviendra de mettre en place une véritable politique patrimoniale à travers notamment l’amortissement des immobilisations afin de permettre un autofinancement des investissements communaux.

4.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre permettant à court terme d’équilibrer le service, et à plus long terme de garantir un autofinancement pérenne.

Le service doit trouver des sources de financement variées afin de retrouver une situation d’équilibre budgétaire lui permettant de dégager un autofinancement en vue de la réalisation des investissements futurs sur le territoire. Pour cela, la commune de Mana mènera une réflexion sur la diversification de ces recettes à travers la création d’une part communale assainissement en vue des besoins de financement identifiés en la matière

4.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

4.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants

Le patrimoine du service d’eau potable de Javouhey est en partie vétuste (réseau et réservoir), le projet en cours pour la refonte de l’alimentation de Javouhey et de Charvein en eau potable prévoit notamment la construction d’un nouveau réservoir.

La capacité de la conduite de refoulement actuelle entre la station et le réservoir de Mana bourg est limitante. La reprise de cette adduction permettra la réduction des pertes de charge et l’augmentation de sa capacité pour une meilleure alimentation du réservoir.

En assainissement, des réhabilitations ciblées sont nécessaires sur le système d’assainissement collectif de Mana bourg, notamment au niveau de 3 postes de refoulement et sur le canal de comptage en sortie de la lagune de traitement.

Une étude serait également à mener pour l’amélioration du fonctionnement du réseau, notamment via la possible suppression du poste de refoulement n°4 (qui présente des problèmes d’accès, de débordements et d’érosion des berges proches).

4.3.2 Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante en AEP (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 60/120), et plutôt bonne en assainissement (80/120). Cependant, il n’y a quasiment eu aucun renouvellement de réseaux ces dernières années.

Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) dédier une enveloppe annuelle au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

4.3.3 Axe n°8 : Planifier les investissements par la réalisation de schémas directeurs

Le schéma directeur d’assainissement date de 2004 et ne reflète vraisemblablement plus la réalité. Le nouveau directeur a été attribué à NBC – SUEZ ; la réunion de lancement a eu lieu le 14 septembre 2020.

Le schéma directeur d’eau potable date de 2013 et a entraîné la réalisation de travaux structurants, notamment le changement de ressource sur Mana bourg (développement de forages et abandon de la ressource superficielle) et le lancement du projet d’alimentation de Charvein-Javouhey, qui sera réalisé dans les prochaines années.

Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de mettre à jour ces schémas directeurs afin de permettre aux services d’eau et d’assainissement de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans supplémentaires.

4.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sanitaires sur le territoire

4.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

L’accès aux services d’eau et d’assainissement constitue un enjeu important pour la commune compte tenu des taux d’accès actuels3, des nombreux quartiers/écarts (formels et informels) encore non desservis par le réseau public, notamment le village de Charvein. Afin d’améliorer l’accès à l’eau, la commune prévoit le développement des réseaux à Javouhey et Charvein, la desserte en eau de Saramaka et la mise en place de nouvelles bornes fontaines à Mana bourg et Javouhey.

L’assainissement de Javouhey-Acarouany est un enjeu important dans le cadre de l’opération OIN qui y est prévue, avec la création d’un réseau d’assainissement collectif et d’une lagune de traitement et qui permettra d’améliorer le taux de raccordement à l’assainissement sur la commune.

4.4.2 Axe n°10 : Améliorer la sécurisation du service d’eau

L’alimentation en eau de Javouhey dépend à 100% de l’Acarouany, ressource de surface vulnérable aux pollutions accidentelles. Par ailleurs l’autonomie de stockage sur Javouhey est très insuffisante (7h) au regard des risques d’interruption du service liés à la vulnérabilité de la ressource.

De plus, si le périmètre de protection du captage a bien fait l’objet d’un arrêté, les actions définies dans l’arrêté n’ont pas encore été mises en œuvre. Le barrage flottant de protection est détérioré et n’est plus efficace, rendant la prise d’eau vulnérable.

Le nouveau projet d’alimentation de Charvein et Javouhey devrait améliorer la sécurisation de la desserte en eau sur ces secteurs.

Sur Mana bourg, le renforcement de la conduite de distribution du réservoir (cana T1) améliorera la desserte et la pression au niveau du bourg (objectif de 1 bar).

4.4.3 Axe n°11 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels

D’après les informations du délégataire, le réseau est détérioré, non-étanche et collecte beaucoup d’eaux pluviales, entraînant des débordements récurrents aux trop-pleins de tous les postes de refoulement lors d’évènements pluvieux. Trois postes sont particulièrement concernés. La réhabilitation de ces postes devra permettre de réduire les entrées d’eaux claires parasites (réhabilitation prévue dans l’Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants).

Au niveau du réseau, il s’agira de lancer une étude diagnostique pour identifier puis limiter les introductions d’eaux pluviales par le remplacement de canalisations en mauvais état, en reprenant les branchements eaux pluviales sur le réseau eaux usées, et en reprenant les branchements eaux usées qui déversent dans le réseau d’eau pluvial, afin de limiter les rejets directs au milieu naturel.

D’autre part, une convention devra être mise en place entre Mana et Saint-Laurent du Maroni pour évacuer les boues de la lagune de Mana, le dimensionnement du pôle épuratoire SUD à Saint-Laurent du Maroni ayant été prévu à cet effet.

La commune de Mana ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Le constat général est celui d’un système peu efficace et non structuré présentant des risques sanitaires certains avec des rejets généralement directement effectué dans les milieux naturels. Il s’agira

3 38% pour l’eau, 24% pour l’assainissement

d’améliorer la connaissance du parc d’installations et de leur état afin d’évaluer les besoins de mise en conformité des installations.

5 Financement du contrat de progrès

5.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements

La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette PPI est ambitieuse mais à la portée de la Commune de Mana.

5.1.1 Service eau potable

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 8,3 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 1,67 M€ hors taxe.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 7,1 M€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Axes stratégiques AEP	Montants HT	%	Subventionnement
Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants	600 000 €	7%	540 000 €
Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux	1 080 000 €	13%	540 000 €
Axe n°8 : Planifier les investissements par la réalisation de schémas directeurs	100 000 €	1%	90 000 €
Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement	1 183 000 €	14%	1 064 700 €
Axe n°10 : Améliorer la sécurisation du service d'eau	369 000 €	4%	332 100 €
Opération AEP Javouhey-Charvein	5 000 000 €	60%	4 500 000 €

TOTAL

8 332 000 €

100%

7 066 800 €

Le graphique ci-dessous présente la répartition de la PPI selon les axes stratégiques. On constate que 93% de la PPI concerne le financement d’infrastructures :

⬥ Opération AEP Javouhey-Charvein (60%) ;

⬥ Etendre la couverture des services d’eau (14%) ;

⬥ Elaborer et mettre en œuvre une stratégie patrimoniale des réseaux (13%)

13%

60%

14%

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants

Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n°8 : Planifier les investissements par la réalisation de schémas directeurs

Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Axe n°10 : Améliorer la sécurisation du service d'eau Opération AEP Javouhey-Charvein

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.

5.1.2 Service assainissement collectif

Concernant le service assainissement le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 300 K€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 60 K€.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 270 K€ hors taxe, soit 90% de la PPI.

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la PPI selon le type de projet et par année.

PPI MANA AC

Axe stratégique

Projet

Mise à jour du Schéma d'assainissement

Réhabilitation du poste PR4

Réhabilitation du poste PR7

Etude pour la modification du fonctionnement du réseau (suppression du PR4)

Améliorations sur la lagune (canal de sortie)

Stratégie de renouvellement des réseaux (réhabilitation des réseaux non étanches, …) - 0,4% / an sur 5 ans

Mise en place du PSANC (éaquipement et formation)

Etude diagnostique sur les réseaux et (recherche ECPP, recherche des points de rejets EU dans

pluvial et pluvial dans réseau EU)

Montants HT (hors subventions)
2020	2021	2022	2023	2024
100 000 €
10 000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
20 000 €
	20 000 €
		20 000 €
			20 000 €
				20 000 €
	10 000 €
	50 000 €

Subventionnement
2020	2021	2022	2023	2024
90 000 €
9 000 €
13 500 €
9 000 €
4 500 €
18 000 €
	18 000 €
		18 000 €
			18 000 €
				18 000 €
	9 000 €
	45 000 €

Total

160 000 €

80 000 €

20 000 €

144 000 €

72 000 €

18 000 €

5.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité

En préalable, il est à noter que ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.

Dans le cadre de l’élaboration de la prospective budgétaire, les hypothèses de financement qui ont été sélectionnées s’appuient sur les canaux usuels de financement des dépenses d’investissement de la commune de Mana :

⬥ Les subventions

Conformément aux observations des années antérieures, il est fait l’hypothèse que les subventions seront distribuées par trois acteurs clefs : l’Union Européenne à travers ses fonds structurels ; l’Etat ; l’Office de l’eau de manière plus marginal. Par hypothèse, et lorsqu’il n’est pas à ce jour connu, le taux de subventionnement des dépenses d’investissement éligibles s’élève à 90%.

⬥ Le FCTVA

Le taux s’élève à 16,404 %. Les recettes perçues au titre du FCTVA en année N viennent rembourser les dépenses d’investissement de N-1 ;

⬥ L’autofinancement

L’autofinancement dégagé chaque année par la collectivité sert également au financement des investissements. L’autofinancement dégagé étant faible, cette source de financement est marginale et financée en partie par le budget principal.

5.3 L’équilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune

L’exercice prospectif réalisé est distinct pour l’eau potable et l’assainissement, autrement dit, nous avons réalisé des simulations sur la base de deux budgets annexes eau et assainissement (aujourd’hui, la Commune ne dispose pas de budget annexe retraçant les charges et recettes liées à l’exercice des compétences eau et assainissement).

5.3.1 Service eau potable

Concernant la section d’investissement, nous constatons que le subventionnement important (90%) ainsi que le FCTVA permettent de disposer d’une section d’investissement qui tend à s’équilibrer sur la durée du contrat. Une subvention du budget principal en première année de 231 K€ est également nécessaire.

Total

2021

2022

2023

2024

2025

SECTION INVESTISSEMENT

BESOINS DE FINANCEMENT

Travaux dont renouvellement (hors subventions) Reprises de subvention

Reprises de subvention (actuelles uniquement)

Amortissements subventions

2 773 935	2 541 406	1 559 021	1 677 921		703 208
2 633 000	2 370 000	1 370 000		1 470 000	48
140 935	171 406	189 021

000 000	000 082	107 082		10
33 853	64 324	81 939

1 8

231 641

2 369 700

2 744 731

2 773 935

RESSOURCES DE FINANCEMENT

Subvention budget principal Subventions

FCTVA

Amortissements techniques

Amortissements en cours

Amortissements nouveaux investissements

Autofinancement complémentaire

SOLDE

Concernant la section de fonctionnement, nous avons reconstitué les charges de fonctionnement et notamment celles liées aux dépenses de personnel et à l’amortissement des ouvrages. Ces deux types de charges constituent 96% des charges de fonctionnement.

Dans les dépenses de personnel, nous comptabilisons environ 1,15 ETP, soit le temps passé par le directeur des services techniques (0,5 ETP) et le temps passé par un nouvel agent à recruter (0,65 ETP).

Par ailleurs, une dotation aux amortissements théorique est calculée du patrimoine actuel et des investissements futurs (amortis sur une base unique de 70 années).

Concernant les recettes, la surtaxe communale actuelle n’est pas assez élevée pour équilibrer le service. Une subvention du budget général est donc nécessaire égale à 270 K€ sur les 5 années du contrat.

SECTION FONCTIONNEMENT	2021	2022	2023	2024	2025	Total

	244 197	279 645	300 736	323 266	331 790
	2 051	2 218	2 307	2 399	2 4
	2 051	2 218	2 307	2 399
	82 032	83 673	85 346	87 05
	35 157	35 860	36 577
	46 875	47 813	48 769
	3 519	3 302
	156 594	190 451
	0

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes de facture d'eau (dont redevances)

Versement du budget général Reprises de subvention

SOLDE DE FONCTIONNEMEN

Excédents an SOLDE CUMULE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Recalcul d'une charge théorique (imputation de frais divers)

Charges de personnel Personnel actuel Nouveau recrutement

Pertes sur créances irrécouvrables Amortissements techniques

Autofinancement complémentaire

Ci-dessous les résultats d’ensemble de la prospective sur les 5 années du contrat de progrès. Bénéficiant d’un fort subventionnement, le solde global de clôture croit de manière importante, d’année en année, par les excédents budgétaires d’investissement. Or, dans ce contexte, il est nécessaire d’équilibrer la section de fonctionnement par une subvention du budget général.

En annexe 2 est détaillée une notice méthodologique expliquant précisément les hypothèses retenues dans le cadre de ce travail prospectif.

A titre purement théorique, nous avons simulé le tarif de l’eau potable que la Commune de Mana devrait instaurer pour limiter la pression du service de l’eau potable sur le budget principal.

Il est à noter que l’instauration d’une surtaxe communale variable de 0,40 € / m3 en 2022 permettrait d’équilibrer le service, sans avoir recours pour les 4 dernières années du contrat, comme en atteste le travail prospectif purement théorique réalisé ci-dessous. Aujourd’hui, la surtaxe communale variable est de 0,15 € / m3.

Toutefois, cette hypothèse politiquement forte est laissée à l’appréciation de la Commune, dont le tarif actuel est de 2,14 € / m3 (hors octroi de mer, sur la base d’une facture 200 m3) et passerait en conséquence à 2,39 € / m3 (hors octroi de mer, sur la base d’une facture 200 m3).

Ci-dessous les résultats de cette prospective théorique.

SECTION INVESTISSEMENT

Total

2021

2022

2023

2024

2025

8 332 000

923 490

9 255 490

BESOINS DE FINANCEMENT

Travaux dont renouvellement (hors subventions) Reprises de subvention

Reprises de subvention (actuelles uniquement)

Amortissements subventions

2 773 935	2 541 406	1 559 021	1 677 921	703 208
2 633 000	2 370 000	1 370 000	1 470 000	489 000
140 935	171 406	189 021	207 921	214 208
000 000	000 082	107 082	107 082	107 082
33 853	64 324	81 000	000 000	107 126

231 641

7 498 800

1 270 880

1 026 100

10 027 421

RESSOURCES DE FINANCEMENT

Subvention budget principal Subventions

FCTVA

Amortissements techniques

Amortissements en cours

Amortissements nouveaux investissements

Autofinancement complémentaire

2 773 935	2 744 731	1 822 223	1 773 223	913 309

231 641
2 369 700	2 133 000	1 233 000	1 323 000	440 100
16 000	421 280	379 200	219 200	235 200
156 594	190 451	210 023	231 023	238 009
118 980	118 980	118 980	118 980	118 980
37 614	71 471	91 043	112 043	119 029
0	0	0	0	0

SOLDE

Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT

203 325	263 202	95 000	000 000
0	203 326	466 528	561 830
203 326	466 528	561 830	771 931

771 931

1 231 684

2 003 615

2021 2022 2023 2024 2025

SECTION FONCTIONNEMENT Total

426 898

182 956

243 942

28 420

1 026 100

11 470

1 492 888

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Recalcul d'une charge théorique (imputation de frais divers)

Charges de personnel Personnel actuel Nouveau recrutement

Pertes sur créances irrécouvrables Amortissements techniques

Autofinancement complémentaire

244 197	283 372	304 211	326 454	334 654
2 051	2 218	2 307	2 399	2 495
2 051	2 218	2 307	2 399	2 495
82 032	83 673	85 346	87 053	88 794
35 157	35 860	36 577	37 308	38 055
46 875	47 813	48 769	49 745	50 740
3 519	7 030	6 535	5 979	5 357
156 594	190 451	210 023	231 023	238 009
0	0	0	0	0

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes de facture d'eau (dont redevances)

Versement du budget général

Reprises de subvention

SOLDE DE FONCTIONNEMENT

Excédents antérieurs SOLDE CUMULE

244 196	288 080	311 174	335 818	348 124
52 528	116 674	122 154	127 897	133 917
50 733
140 935	171 406	189 021	207 921	214 208
0	4 709	6 963	9 363	13 470
0	0	4 708	11 672	21 035
0	4 708	11 672	21 035	34 505

1 527 393

553 170

50 733

923 490

00 000

SOLDE GLOBAL DE CLOTURE

208 034

478 199

582 865

806 436

2 075 534

5.3.2 Service assainissement collectif

Concernant la section de fonctionnement, comme en eau potable, nous avons reconstitués les charges de fonctionnement et notamment celles liées aux dépenses de personnel et à l’amortissement des ouvrages. Ces deux types de charges constituent 96% des charges de fonctionnement.

Dans les dépenses de personnel, nous comptabilisons environ 0,6 ETP soit le temps passé par le directeur des services techniques (0,25 ETP) et le temps passé par un nouvel agent à recruter (0,35 ETP).

Par ailleurs, une dotation aux amortissements théorique est calculée du patrimoine actuel et des investissements futurs (amortis sur une base unique de 70 années).

En l’absence de recettes perçues auprès des usagers en raison de l’absence de surtaxe communale en matière d’assainissement collectif, nous estimons que la subvention du budget général nécessaire pour équilibrer ce budget annexe est de 260 K€ sur les 5 années du contrat.

Concernant la section d’investissement, nous constatons que le subventionnement important (90%) ainsi que le FCTVA permettent de disposer d’une section d’investissement qui tend à s’équilibrer sur la durée du contrat.

Total

2021

2022

2023

2024

2025

SECTION INVESTISSEMENT

BESOINS DE FINANCEMENT

Travaux dont renouvellement (hors subventions) Reprises de subvention

Reprises de subvention (actuelles uniquement)

Amortissements subventions

201 747	122 776	63 033	63 290		63 547
160 000	80 000	20 000		20 000	2
41 747	42 776	43 033

39 690	39 690	39 690		3
2 057	3 086	3 343

144 000

145 129

206 386

RESSOURCES DE FINANCEMENT

Nouveaux emprunts Subventions

FCTVA

Amortissements techniques

Amortissements en cours

Amortissements nouveaux investissements

Autofinancement complémentaire

SOLDE

En annexe 2 est détaillée une notice méthodologique expliquant précisément les hypothèses retenues dans le cadre de ce travail prospectif.

A titre purement théorique, nous avons simulé le tarif de l’assainissement collectif que la Commune de Mana devrait instaurer pour limiter la pression du service sur le budget principal.

Il est à noter que l’instauration d’une surtaxe communale variable de 0,50 € / m3 en 2022 permettrait d’équilibrer le service, sans avoir recours pour les 4 dernières années du contrat, comme en atteste le travail prospectif purement théorique réalisé ci-dessous. Aujourd’hui, il n’existe pas de surtaxe communale variable.

Toutefois, cette hypothèse politiquement forte est laissée à l’appréciation de la Commune, dont le tarif actuel est de 1,56 € / m3 (hors octroi de mer, sur la base d’une facture 200 m3) et passerait en conséquence à 2,56 € / m3 (hors octroi de mer, sur la base d’une facture 200 m3).

Ci-dessous les résultats de cette prospective théorique.

SECTION INVESTISSEMENT

Total

2021

2022

2023

2024

2025

300 000

214 393

514 393

BESOINS DE FINANCEMENT

Travaux dont renouvellement (hors subventions) Reprises de subvention

Reprises de subvention (actuelles uniquement)

Amortissements subventions

201 747	122 776	63 033	63 290	63 547
160 000	80 000	20 000	20 000	20 000
41 747	42 776	43 033	43 290	43 547
39 690	39 690	39 690	39 690	39 690
2 057	3 086	3 343	3 600	3 857

270 000

60 800

238 214

569 014

RESSOURCES DE FINANCEMENT

Nouveaux emprunts Subventions

FCTVA

Amortissements techniques

Amortissements en cours

Amortissements nouveaux investissements

Autofinancement complémentaire

206 386	145 129	78 614	69 300	69 586


144 000	72 000	18 000	18 000	18 000
16 000	25 600	12 800	3 200	3 200
46 386	47 529	47 814	48 100	48 386
44 100	44 100	44 100	44 100	44 100
2 286	3 429	3 714	4 000	4 286
0	0	0	0	0

SOLDE

Excédents antérieurs CUMUL FINANCEMENT

4 639	22 353	15 581	6 010	6 039
0	4 639	26 991	42 573	48 583
4 639	26 991	42 573	48 583	54 621

54 621

122 786

177 407

SECTION FONCTIONNEMENT

2021 2022 2023 2024 2025

Total

223 347

95 720

127 627

12 219

238 214

13 109

486 888

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Recalcul d'une charge théorique (imputation de frais divers)

Charges de personnel Personnel actuel Nouveau recrutement

Charge financière

Pertes sur créances irrécouvrables Amortissements techniques

Autofinancement complémentaire

91 647	97 415	98 341	99 273	100 212
2 344	2 535	2 636	2 742	2 852
2 344	2 535	2 636	2 742	2 852
42 918	43 776	44 652	45 545	46 456
18 393	18 761	19 136	19 519	19 910
24 525	25 015	25 515	26 026	26 546
0	0	0	0	0
0	3 575	3 238	2 886	2 519
46 386	47 529	47 814	48 100	48 386
0	0	0	0	0

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes de facture d'assainissement collectif

Versement du budget général

Reprises de subvention

SOLDE DE FONCTIONNEMENT

Excédents antérieurs SOLDE CUMULE

91 647	102 116	103 560	105 027	106 519
0	59 340	60 527	61 737	62 972
49 900
41 747	42 776	43 033	43 290	43 547
0	4 701	5 219	5 754	6 307
0	0	4 700	9 919	15 674
0	4 700	9 919	15 674	21 981

508 869

244 577

49 900

214 393

21 981

30 294

52 275

SOLDE GLOBAL DE CLOTURE

4 638

31 692

52 492

64 257

76 603

229 682

6 Mécanismes de suivi

6.1 Comité de suivi

Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du Maire de la Commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Office français pour la biodiversité (OFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Maire de la Commune, la Communauté de Commune de l’Ouest Guyanais (CCOG), la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.

Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.

Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.

Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le Préfet ou le Maire de la Commune en cas de nécessité.

6.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès

La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.

Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :

⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p-1,

⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,

⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,

⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),

⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,

⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.

Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :

⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,

⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,

⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Xxxxxxx,

⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,

⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.

6.3 Révision du contrat de progrès

Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.

Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.

Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.

7 Plan d’actions détaillé

7.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement.

7.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

7.1.1.1 Action n°1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCOG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès	CRE
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès)	CRE
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus	Commune de Mana

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions de

coordination

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

7.1.2 Axe n°2 : Préparer le transfert de compétences à la CCOG

7.1.2.1 Action n°2.1 : Signer une convention d’achat et de vente d’eau en gros avec la commune d’Awala-Yalimapo et la SGDE

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Il est notamment ressorti du diagnostic contractuel du marché de prestation de la commune d’Awala la nécessité de clarifier les flux d’achat et de vente d’eau en gros. En effet, aucune convention n’a à ce jour été signée.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

En lien avec la SGDE et la commune de Mana, mener une analyse du coût de production et de

transport de l’eau depuis la commune de Mana

Services techniques

CCOG

Sur cette base, signer une convention détaillant avec précision le mode de rémunération de la

commune et du prestataire

Services techniques

CCOG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISU

Signature d’une convention de vente

d’eau en gros

S1 2021

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.1.3 Axe n°3 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son rôle d’autorité organisatrice

7.1.3.1 Action n°3.1 : En lien avec la CCOG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de temps de 5 ans	DGS et comité de suivi	CCOG / DGTM / OEG
Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées	DGS et comité de suivi	CCOG / DGTM / OEG
En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,)	DGS et comité de suivi	CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un document de cadrage	1	S2 2021
ISU	Création d’un rétroplanning pilotage	1	S2 2021
ISS	Actualisation des outils de pilotage	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.1.3.2 Action n°3.2 : Recruter un agent technique en charge du suivi de la programmation pluriannuelle des investissements

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Afin d’assurer la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement, il est recommandé à la commune de procéder au recrutement d’un agent technique, à temps plein. En effet, la volumétrie importante de la PPI nécessite le recrutement d’un agent pour le mettre en œuvre et suivre les travaux.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Recrutement d’un agent technique en charge du suivi de la PPI

Commune de Mana

DST et le cas échéant, prestataire

de service

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ ou récurrence
ISU	Recrutement d’un nouvel agent	1	S2 2021

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes mais également par le budget principal. A ce stade, un ETP a été budgété.

7.1.3.3 Action n°3.3 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :

• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;

• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.

Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature)	DST ou DirFi	DST ou DirFi
Actualisation du tableau de suivi	DST ou DirFi	DST ou DirFi

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un tableau de suivi	1	S2 2021
ISS	Actualisation d’un tableau de suivi	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.

7.2 Orientation n°2 : Permettre les conditions d’une soutenabilité financière du service à court et long terme

7.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires et comptables

7.2.1.1 Action 4.1 : Créer deux budgets annexes eau et assainissement, abondés en partie par le budget général

♦ Xxxxx(x) identifié(s)

Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau et l’assainissement pour le budget communal, la création de deux budgets annexes permettra de mieux connaitre et piloter les charges et les recettes, pour chacune des compétences.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Création de deux budgets annexes eau et assainissement	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / DGTM / OEG
Vote annuel d’un BP et d’un CA	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISU

Création de deux budgets annexes eau

et assainissement

S1 2022

ISS

Pilotage annuel du budget

Annuelle

Type	Indicateur
IP	Abondement du budget général

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.1.2 Action 4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement permet néanmoins d’améliorer la connaissance patrimoniale. Dans la perspective d’un transfert des

compétences à horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
En lien avec l’Axe 7, élaborer un état de l’actif comptable valorisé	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / DGTM / OEG
Intégrer au CA 2021 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes	Services financiers / secrétariat de mairie	CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un état de l’actif	2	S1 2022
ISS	Amortissements des immobilisations	2	2022

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCOG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

7.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre permettant à court terme d’équilibrer le service, et à plus long terme de garantir un autofinancement pérenne.

7.2.2.1 Action n°5.1 : Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale en assainissement collectif

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune ne perçoit pas de recettes pour équilibrer son service d’assainissement rendant l’exercice de cette compétence structurellement déficitaire et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général.

Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du Contrat de Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 475 k€ sur la période 2021-2025 (soit 95 k€ en moyenne par an).

Dans un contexte de structuration des services d’eau et d’assainissement, il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux.

La perception de recettes propres est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service.

La capacité d’évolution de la redevance sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réfléchir à l’instauration d’une surtaxe

communale assainissement collectif

Commune de Mana

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Compte-rendu d’une réunion autour de l’opportunité d’instauration de la

surtaxe communale

S2 2021, pour mise en place en 2022

♦ Financement de l’action NC

7.2.2.2 Action n°5.2 : Réfléchir à l’évolution de la surtaxe communale en eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune perçoit insuffisamment de recettes pour équilibrer son service d’eau potable, rendant l’exercice de cette compétence structurellement déficitaire et limitant fortement les marges de la commune en mettant à contribution son budget général.

Selon les prospectives budgétaires établies, la mise en œuvre du Contrat de Progrès nécessite un financement de fonctionnement de 1 480 k€ sur la période 2021-2025 (soit 296 k€ en moyenne par an). Actuellement, les recettes de factures d’eau permettent de couvrir 34% des charges de fonctionnement, selon nos estimations.

La perception de recettes propres et suffisantes est également indispensable afin de dégager des ressources financières supplémentaires permettant, dans un premier temps, de couvrir une partie des charges de fonctionnement afin de limiter le financement par le budget principal, et à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire du service.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réfléchir à l’évolution de la surtaxe communale

eau potable

Commune de Mana

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Compte-rendu d’une réunion autour de l’opportunité de faire évoluer le niveau

de surtaxe communale

S2 2021, pour mise en place en 2022

♦ Financement de l’action NC

7.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

7.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants

7.3.1.1 Action n°6.1 : Remettre à niveau le système d’alimentation en eau existant

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le patrimoine du service d’eau potable de Javouhey est en partie vétuste (réseau, réservoir,), le projet en cours pour la refonte de l’alimentation de Javouhey et de Charvein en eau potable prévoit notamment la construction d’un nouveau réservoir.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Opération AEP Javouhey – Charvein (station de traitement, réservoir de 1000 m3, conduites d’adduction et de distribution)	Service Eau	CCOG/DGTM/OEG
Renouvellement conduite d’adduction de la Station au Réservoir de Mana	Service Eau	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Javouhey-Charvein – Le nouveau système d’alimentation forage-réservoir

est mis en service

2025

Mana - La conduite d’adduction de la station au réservoir de Mana est

renouvelée (DN205)

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget eau potable

7.3.1.2 Action n°6.2 : Remettre à niveau le système d’assainissement collectif existant

♦ Enjeu(x) identifié(s)

En assainissement, des réhabilitations ciblées sont nécessaires sur le système d’assainissement collectif de Mana bourg, notamment au niveau de 2 postes de refoulement qui présentent des dysfonctionnements récurrents.

Une étude sera à mener pour l’amélioration du fonctionnement du réseau, notamment via la possible suppression du poste de refoulement n°4 (qui présente des problèmes d’accès, de débordements et d’érosion des berges proches).

Au niveau de la lagune de traitement de Mana, le canal de comptage de sortie des effluents nécessite d’être réhabilité.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mana - Réhabilitation des postes de refoulement PR4 & PR7	Service assainissement	CCOG/DGTM/OEG
Mana - Etude pour la modification du fonctionnement du réseau (suppression du PR4)	Service assainissement	CCOG/DGTM/OEG
Améliorations sur la lagune (canal de sortie)	Service assainissement	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

L’étude sur le fonctionnement du réseau a été

réalisée

2022

Le canal de comptage en sortie de lagune est

conforme à la règlementation

2022

Type	Indicateur	Priorité	Actuel	2021
IP	Nombre de PR réhabilités	1	0	2

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif

7.3.2 Axe n°7 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

7.3.2.1 Action n°7.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La connaissance patrimoniale des réseaux est insuffisante en AEP (indice de connaissance et de gestion patrimoniale de 60/120 contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France). Le taux de renouvellement des réseaux n’est pas connu, mais il n’y a quasiment eu aucun renouvellement de réseaux ces dernières années.

Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) dédier une enveloppe annuelle au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux. Le délégataire pourra appuyer la commune dans l’identification des conduites à renouveler.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2021, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux)	Service Eau	Délégataire/DGTM
Améliorer la connaissance des réseaux	Délégataire
Renouveler les réseaux (0.6%/an)	Service Eau	Délégataire

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Mesurer le taux de renouvellement

annuel des réseaux d’eau potable

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d'eau potable (P103.2B)

100

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire

P107.2)

Inconnu

0.6%/an

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget eau potable

7.3.2.2 Action n°7.2 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La connaissance patrimoniale des réseaux est plutôt bonne en assainissement (80/120 contre 57 pts en moyenne à l’échelle de la France), mais pourrait être améliorée.

Cependant, il n’y a quasiment eu aucun renouvellement de réseaux ces dernières années et le taux de renouvellement moyen n’est pas connu.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P253.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux)	Service assainissement collectif	Délégataire/DGTM
Améliorer la connaissance des réseaux	Délégataire
Renouvellement de 0.4 %/an de réseaux	Service assainissement collectif	Délégataire

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Mesurer le taux de renouvellement

annuel des réseaux d’assainissement

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B)

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (indicateur de performance

réglementaire P253.2)

Inconnu

0.4%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif

7.3.3 Axe n°8 : Planifier les investissements par la réalisation de schémas directeurs

7.3.3.1 Action n°8.1 : Mettre à jour le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le schéma directeur d’eau potable est relativement récent puisqu’il date de 2013, mais il a entrainé la réalisation de travaux structurants, notamment le changement de ressource sur Mana bourg (développement de forages et abandon de la ressource superficielle) et le lancement du projet d’alimentation de Charvein-Javouhey, qui sera réalisé dans les prochaines années.

Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de mettre à jour ce schéma afin de permettre au service d’eau de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans supplémentaires.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Actualisation du Schéma Directeur d’eau potable	Service eau	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Le schéma directeur d’eau potable est

mis à jour

2025

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget eau potable

7.3.3.2 Action n°8.2 : Mettre à jour le Schéma Directeur d’Assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le schéma directeur d’assainissement date de 2004 et ne reflète vraisemblablement plus la réalité. Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de mettre à jour ce schéma directeur afin de permettre au service d’assainissement de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans supplémentaires.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Actualisation du Schéma Directeur

d’assainissement

Service assainissement

collectif

CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Le schéma directeur d’assainissement

est mis à jour

2022

♦ Financement de l’action

Sources : Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif

7.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sanitaires sur le territoire

7.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

7.4.1.1 Action n°9.1 : Etendre la couverture du service d’alimentation en eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

L’accès au service d’alimentation en eau constitue un enjeu important pour la commune compte tenu des taux d’accès actuels : seulement 60% de la population a accès au service d’eau potable.

Afin d’améliorer l’accès à l’eau, la commune prévoit le développement des réseaux à Javouhey et la desserte en eau de Charvein, via un système d’alimentation commun à Javouhey et Charvein (projet en cours).

La desserte en eau de Saramaka et la mise en place de nouvelles bornes fontaines à Mana bourg et Javouhey amélioreront également le taux d’accès au service.

Enfin, des recherches en eau sont en cours pour équiper les sites isolés de Gotali et Bassin Mine d’Or de systèmes AEP alimentés par des forages.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mana - Mise en place de bornes fontaines à Mana bourg	Service Eau	CCOG / DGTM / OEG
Javouhey - Mise en place de bornes fontaines à Javouhey	Service Eau	CCOG / DGTM / OEG
Charvein – Desserte de Charvein par le réseau public (Opération AEP Javouhey-Charvein)	Service Eau	CCOG / DGTM / OEG
Saramaka - Réalisation de l'intégralité des équipements pour la desserte en eau de Saramaka	Service Eau	CCOG / DGTM / OEG
Alimentation en eau des sites isolés (Gotali, Bassin Mine d’Or)	Service Eau	CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Actuel	A terme
IP	Taux de desserte	1	60%	> 70%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget eau potable

7.4.1.2 Action n°9.2 : Etendre la couverture du service d’assainissement collectif

♦ Enjeu(x) identifié(s)

L’accès au service d’assainissement collectif constitue un enjeu important pour la commune compte tenu du taux d’accès actuel : seulement 24% de la population est desservie par un réseau d’assainissement.

L’assainissement de Javouhey-Acarouany est un enjeu important dans le cadre de l’opération OIN qui y est prévue, avec la création d’un système d’assainissement collectif qui permettra d’améliorer le taux de raccordement à l’assainissement sur la commune. Le choix d’aménagement de ce secteur sera réalisé courant 2021, le nombre de logements prévus n’est pas encore arrêté, mais la réalisation de ce projet contribuera à l’amélioration de la couverture du service d’assainissement collectif.

Le système d’assainissement devra être réalisé avant la livraison des premiers logements, prévue après la période du contrat de progrès.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mise en place de l’assainissement collectif dans le cadre du projet OIN sur Javouhey - Acarouany -

Réseaux et lagune

DGTM/aménageur en charge du projet OIN

Service

d’assainissement collectif

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

ISU

Le système d’assainissement collectif sur Xxxxxxxx-

Xxxxxxxxx est réalisé

2025

ISU

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif

7.4.2 Axe n°10 : Améliorer la sécurisation du service d’eau

7.4.2.1 Action n°10.1 : Améliorer la sécurisation du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le nouveau projet d’alimentation de Charvein et Javouhey (Cf. action 6.1 de l’Axe 6) devrait améliorer la sécurisation de la desserte en eau sur ces secteurs, sur ces différentes problématiques (ressource, stockage,).

Sur Mana bourg, le renforcement de la conduite de distribution du réservoir (cana T1) améliorera la desserte et la pression au niveau du bourg (objectif de 1 bar).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place des périmètres de protection sur la prise d’eau de Javouhey	Service eau	CCOG / DGTM / OEG
Mana bourg – renforcement de la distribution (cana T1)	Service eau	CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Mise en place des périmètres de

protection sur la prise d’eau de Javouhey

2025

ISU

Réalisation du renforcement de la

conduite de distribution cana T1

2026

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Autonomie de

stockage sur Javouhey

> 24h

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget eau potable

7.4.3 Axe n°11 : Assurer une meilleure protection des milieux naturels

7.4.3.1 Action n°11.1 : Réduire les rejets directs au milieu naturel

♦ Enjeu(x) identifié(s)

D’après les informations du délégataire, le réseau est détérioré, non-étanche et collecte beaucoup d’eaux pluviales, entrainant des débordements récurrents aux trop-pleins de tous les postes de refoulement lors d’évènements pluvieux. Trois postes sont particulièrement concernés. La réhabilitation de ces postes devra permettre de réduire les entrées d’eaux claires parasites (réhabilitation prévue dans l’Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau et d’assainissement existants).

Au niveau du réseau, il s’agira de lancer une étude diagnostique pour identifier puis limiter les introductions d’eaux pluviales par le remplacement de canalisations en mauvais état, en reprenant les branchements eaux pluviales sur le réseau eaux usées, et en reprenant les branchements eaux usées qui déversent dans le réseau d’eau pluvial, afin de limiter les rejets directs au milieu naturel.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etude diagnostique sur les réseaux et (recherche ECPP, recherche des points de rejets EU dans pluvial et pluvial dans réseau EU)	Service d’assainissement collectif	CCOG / DGTM / OEG
Estimer les débits d’eau parasite et suivre leur évolution en entrée de station d’épuration	Service assainissement collectif	CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

L’étude diagnostique des réseaux est

réalisée

2023

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux

usées

Inconnu

Pourcentage d’eaux claires en entrée de

station d’épuration

Inconnu

< 30%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget assainissement collectif

7.4.3.2 Action n°11.2 : Améliorer le traitement des boues et sous-produits des ouvrages de traitement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le service ne dispose pas de filière d’évacuation des boues de la lagune. Cette situation est contraire à la règlementation. Une convention devra être mise en place entre Mana et Saint-Laurent du Maroni pour évacuer les boues de la lagune de Mana, le dimensionnement du pôle épuratoire SUD à Saint- Laurent du Maroni ayant été dimensionné pour recevoir ces boues.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mise en place d’une convention pour le traitement des boues de la lagune

Service

d’assainissement collectif

CCOG / DGTM / OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

La convention entre Mana et Saint-

Laurent du Maroni est en vigueur

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Budget fonctionnement assainissement collectif

7.4.3.3 Action n°11.3 : Améliorer l’assainissement non collectif

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La mise en place d’un SPANC devra permettre une amélioration importante dans la connaissance du parc d’installations et la mise en conformité des installations le cas échéant, le SPANC ayant pour missions le contrôle des installations avant leur mise en service et de leur fonctionnement régulier après mise en service.

La Commune devra délibérer pour la création juridique du SPANC, et doter le SPANC de moyens humains et matériels.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Délibérer pour créer le SPANC	Services techniques
Recruter et/ou mettre à disposition du SPANC 2 techniciens	Services techniques	DGS
Acquisition de moyens techniques pour le SPANC et formation du personnel	Services techniques	CCOG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Le SPANC est créé et opérationnel	1	2023

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds et budget assainissement non collectif

8 Annexes

8.1 Annexe n°1 : Document stratégique à l’échelle de la Guyane

Le document est disponible au lien suivant :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf

8.2 Annexe n°2 : Notice méthodologique de la prospective

Au titre de l’objectif de développement de la gestion et de la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement, CALIA Conseil a procédé à une analyse financière rétrospective dans la limite des documents dont elle disposait, et à une analyse prospective tarifaire et budgétaire sur 5 ans.

Cette simulation permet de modéliser la soutenabilité financière d’une Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) cohérente avec les objectifs et priorités stratégiques définis dans le Contrat de Progrès.

Cette notice permet non seulement d’aider à la compréhension du modèle financier, mais permet également de détailler et de justifier les hypothèses qui constituent la base de la simulation.

8.2.1 Section de fonctionnement

8.2.1.1 Dépenses

Concernant les charges de personnel :

⬥ La Commune a indiqué que le DST travaillait pour 75% de son temps sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Ce temps passé est réparti entre l’eau potable et l’assainissement, soit 0,75 ETP entre l’eau potable et l’assainissement. La répartition est faite au prorata des volumes soit 0,5 ETP en eau potable (estimation coût chargé : 35 K€) et 0,25 ETP en assainissement collectif (estimation coût chargé : 18 K€).

⬥ Concernant les coûts financiers induits par le Contrat de Progrès, conformément au plan d’actions, nous modélisons l’embauche d’un ETP technique. Le coût chargé de cet agent est de 72 k€. Cette dépense a été ventilée au prorata des volumes entre l’eau potable et l’assainissement, soit 47 K€ pour l’eau potable et 25 K€ pour l’assainissement.

Concernant les charges d’exploitation, hors personnel :

⬥ Aucune charge à caractère général n’est aujourd’hui imputée. Nous avons approché ces charges de la façon suivante :

◾ Frais véhicules : 2 500 € / an

◾ Frais informatiques : 2 000 € / an

◾ Frais de structure : 1 000 € / an

◾ Frais de charge locative : 500 € / an

◾ Frais télécom : 250 € / an

⬥ Soit une charge totale estimée à 6 250 € / ETP / an, pour chaque compétence

⬥ Nous modélisons un taux de croissance de 4%/an sur les deux services. Ce taux de croissance inclut à la fois l’inflation et les charges supplémentaires qui découlent du renforcement des moyens du service.

Concernant les charges liées aux pertes sur créances irrécouvrables :

⬥ Comme indiqué précédemment, le taux d’impayés varie selon les années comme précisé dans le diagnostic. Nous avons donc pris comme base de référence « taux d’impayés » 9,7% en 2021, soit le taux 2017. Sont soustraits 3 points à ce taux d’impayés afin de simuler un taux

« pertes sur créances irrécouvrables » de 8%, en 2021.

⬥ Par le pilotage renforcé des contrats de DSP par la Commune de Mana, appuyé par une ingénierie externe, nous posons l’hypothèse d’un taux d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables en baisse :

◾ Evolution du taux d’impayés : de 9,7 % en 2021 à 7% en 2025 (soit le taux de 2016)

◾ Evolution du taux de pertes sur créances irrécouvrables : de 6,7% en 2021 à 4% en 2025

8.2.1.2 Recettes

Concernant les volumes et les abonnés, nous avons analysé l’évolution du nombre d’abonnés et des volumes facturés, en eau potable comme en assainissement collectif, sur les 5 dernières années :

⬥ Eau potable :

◾ Abonnés : variation de + 13%, soit une variation moyenne annuelle de + 3%

◾ Volumes : variation de + 24%, soit une variation moyenne annuelle de + 6,4%

⬥ Assainissement collectif :

◾ Abonnés : variation de + 5%, soit une variation moyenne annuelle de + 1%

◾ Volumes : variation de + 8%, soit une variation moyenne annuelle de + 2%

En conséquence, est posée une extrapolation linéaire prudente de la tendance observée sur les 5 dernières années, soit une évolution moyenne annuelle de 3% des abonnés et 5% des volumes en eau et 1% des abonnés et 2% des volumes en assainissement collectif, sur la durée du contrat.

Concernant le prix du m3 eau et assainissement, les tarifs sont stables sur la durée du contrat dans notre travail prospectif. Comme indiqué, nous recommandons de réfléchir à l’instauration d’une surtaxe communale variable en assainissement collectif et de réfléchir à la possible augmentation de la surtaxe communale variable eau potable.

Comme indiqué précédemment, sont posées des hypothèses d’impayés et de pertes sur créances irrécouvrables.

8.2.2 Section d’investissement

8.2.2.1 Dépenses

La PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 8,3 M€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 1,67 M€ hors taxe.

Concernant le service ASST le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 300 K€ hors taxe, soit une moyenne annuelle de 60 K€.

8.2.2.2 Recettes

Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90%, pouvant aller jusqu’à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire. Cette hypothèse est conforme au taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 7,1 M€ hors taxe, soit 90% de la PPI AEP.

Le montant de subventionnement total sur la période 2021 – 2025 est de 270 K€ hors taxe, soit 90% de la PPI AC.

Concernant le FCTVA, eu égard au CA à notre disposition, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1. Pour l’année 2021, nous estimons les montants perçus au titre du

FCTVA à partir d’une hypothèse d’investissement de 100 K€ pour chaque compétence (en moyenne, ont été investis sur les 5 dernières années 265 K€ / an en eau et assainissement).

8.2.3 Amortissements et reprises de subventions

Concernant les dotations aux amortissements :

⬥ La Commune de Mana n’amortissait pas ses investissements

⬥ Nous recalculons une dotation aux amortissements théorique :

◾ 66,1 km de canalisations eau potable * 0,6% de renouvellement annuel * coût de renouvellement de 500 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 119 K€ annuel.

◾ 12,6 km de canalisations assainissement collectif * 0,7% de renouvellement annuel * coût de renouvellement de 300 € du mètre linéaire soit un amortissement théorique de 44 K€ annuel.

⬥ Par ailleurs, une dotation annuelle supplémentaire a été calculée relativement aux nouveaux investissements de la PPI. La durée d’amortissement moyenne retenue est de 70 ans, pour tous les travaux engagés.

Pour les reprises de subventions, nous recalculons un montant sur la base d’un taux de subventionnement de 90%. Le montant total retenu est donc 107 K€ en 2021 pour l’eau potable et 40 K€ en assainissement. Enfin, les nouvelles subventions sont-elles aussi amorties sur 70 ans.

8.2.4 Reprise des excédents

Il n’y a pas d’excédents budgétaires repris dans le cadre de la prospective.

8.3 Annexe n°3 : Notice méthodologique sur les indicateurs

Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.

Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :

⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :

◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;

◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.

⬥ Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.

8.4 Annexe n°4 : Tableau de bord du plan d’actions

Un tableau de bord du Contrat de Progrès est également fourni aux Communes

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Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

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