Modèle de convention
de mise à disposition sans but lucratif
Entre l'association X
représentée par M .........................., agissant en qualité de .........................
d'une part,
et l'association Y
représentée par M .........................., agissant en qualité de ..........................
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Objet de la convention
Dans le cadre de (description du motif justifiant la mise à disposition) l'association Y a
besoin du concours temporaire d'un (indiquer le type d'emploi)
M (indiquer le nom et le prénom de la personne mise à disposition)
Adresse ................................................................................................................................
N° de sécurité sociale ...............................................................
salarié(e) de l'association X réunit les compétences nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
A cette fin, et avec son accord, M ............................... est mis par l'association X, son employeur, à la disposition de l'association Y pour y exercer la fonction de (indiquer la fonction)
ARTICLE 2 :
durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition prend effet le ..................... pour cesser le ...................
Si la mission de M n'est pas achevée à cette date, et d'un commun accord entre les parties, il
pourra être décidé d'une prolongation de la mise à disposition pour une durée qui sera fixée par un avenant à cette convention.
Si l'association Y souhaite mettre fin à la disposition de M avnt le terme prévu ci-dessus, elle
devra justifier sa décision et avertir l'association X en respectant un préavis de mois.
ARTICLE 3 :
temps de travail et périodes d'emploi
M ...................... exercera son activité dans l'association Y (préciser les jours
de travail) de ....... heures à heures (préciser les horaires de travail)
(feuille à parapher par chacun des représentants)
ARTICLE 4 :
gestion du personnel mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de l'association Y, l'association X reste l'employeur de M
.........................., le gère et le rémunère.
L'association Y transmettra à l'association X chaque mois et au plus tard le 10 du mois suivant, un relevé des heures effectuées par M pendant le mois.
L'association Y doit fournir à l'association X toute information sur les absences de M Ce
dernier devra adresser tout justificatif directement à l'association X.
Pendant la durée de sa mise à disposition, M recevra toutes les instructions nécessaires de la
part de M représentant de l'association Y qui en contrôlera l'exécution.
ARTICLE 5 :
facturation
L'association Y remboursera à l'association X, sur présentation d'une facture mensuelle (ou trimestrielle) :
> les salaires, primes et avantages directs
> les congés payés afférents à la période de mise à disposition
> les taxes et charges sociales patronales
> les remboursements de frais professionnels
> le coût administratif de la gestion du poste (rédaction du bulletin de paie, ...) évalué à ..... % des montants ci-dessus (l'administration tolère un taux maximum de 3 %).
A ce jour, le coût horaire ainsi déterminé est évalué à environ Euros. Il pourra évoluer en fonction
des évolutions de la valeur du point conventionnel ou des modifications des taux des taxes et des cotisations aux organismes sociaux.
L'association Y s'engage à régler chaque facture dans les 15 jours suivants la date de sa réception.
Le défaut de paiement d'une facture dans le délai indiqué ci-dessus entraînera de plein droit rupture de cette convention et la mise à disposition de M cessera immédiatement.
ARTICLE 6 :
contestations
Les contestations pouvant s'élever relativement à l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal ...................... de (préciser la nature et le lieu de la juridiction).
Fait, en deux exemplaires, à ......................... le ............
Pour l'association X Pour l'association Y
M ........................... M ...........................
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