Conditions de Wholesale Banking
Conditions de Wholesale Banking
Edition Février 2019
Les généralités, Services de paiement, Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA et l’Annexe spécifique à Luxembourg sont d’application au 15 Février 2019.
Les versions précédentes sont disponibles sur le site : xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx
Généralités
1. Portée et conditions applicables
1.1. Les présentes Conditions s’appliquent aux relations entre le Client et ING ainsi qu’à tous les Services fournis par ING. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à des Services spécifiques.
1.2. Les Annexes des présentes Conditions font partie intégrante de ces dernières. En cas de conflit entre une Convention et les présentes Conditions, la Convention aura préséance. En cas de conflit entre les Généralités des présentes Conditions (y compris les conditions spécifiques au pays par rapport aux Généralités) et une Annexe (y compris les conditions spécifiques au pays par rapport à ladite Annexe), les dispositions de l’Annexe auront préséance. Les conditions spécifiques au pays prévaudront sur les conditions non spécifiques au pays. Si des conditions complémentaires s’appliquent au regard d’un Service spécifique, lesdites conditions complémentaires auront, sauf indication contraire, préséance en cas de conflit avec les présentes Conditions.
1.3. Si les présentes Conditions sont fournies au Client dans une autre langue que l’anglais, la version anglaise prévaudra.
2. Mise à disposition et modifications
2.1. ING fournira, sur simple demande, des exemplaires des Documents relatifs aux Prestations de service sur papier ou sur tout autre support durable.
2.2. ING peut modifier les présentes Conditions et les autres Documents relatifs aux Prestations de service moyennant une période de préavis de deux mois. Le Client sera réputé avoir accepté les amendements, sauf s’il décide de résilier le Document relatif aux Prestations de service par écrit avant la date de prise d’effet envisagée desdits amendements. Une telle résiliation n’entraîne aucun frais supplémentaire. Si le Client décide de résilier la Convention, le Document relatif aux Prestations de service prendra fin à la date de prise d’effet des amendements. À cette date, toutes les réclamations d’ING vis-à-vis du Client au titre des Documents relatifs aux Prestations de service deviennent immédiatement exigibles.
Pour la présente Clause, toute modification du Document relatif aux Prestations de service (dont une Annexe ou des dispositions spécifiques au pays) ne sera considérée comme une modification au dit document que si le Client obtient le Service compétent depuis l’Agence ING concernée et seul ledit Client en sera informé.
Nonobstant ce qui précède, les procédures opérationnelles, les instructions et les manuels peuvent être modifiés par ING avec effet immédiat.
2.3. ING a le droit de modifier unilatéralement les fonctionnalités d’un Service avec effet immédiat si on ne peut légitimement s’attendre à ce qu’ING continue à fournir ledit Service de cette manière. ING ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers de toute perte et/ou tout dommage en résultant.
3. Obligations et engagements généraux
3.1. Le Client peut utiliser un Service qu’après que la procédure de démarche d’ouverture, le cas échéant, a été exécutée à la satisfaction d’ING. Le Client déclare ne pas être un Consommateur et que les Services ne doivent être utilisés qu’à des fins liées à la profession, au métier ou à l’activité du Client.
3.2. Le Client doit se soumettre à toutes les procédures et clauses de sécurité fournies par ING conformément aux Services. S’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation au regard de la sécurité, le Client doit immédiatement en informer ING.
3.3. Le Client doit respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, y compris celles se rapportant aux autorisations requises, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, aux régimes de sanctions ainsi que les lois et réglementations fiscales. Le Client ne peut utiliser un Service pour des activités ou à des fins qui constituent une violation de la loi ou de la réglementation en place ou qui peuvent nuire à la réputation d’ING ou à l’intégrité du système financier.
3.4. Le Client accepte de coopérer avec ING et de fournir la totalité des informations et des documents et de mener toutes les actions qu’ ING exige (i) en vertu de la loi, de la réglementation ou conformément au règlement interne d’ ING dans le cadre de la fourniture des Services,
(ii) afin de se conformer aux requêtes des autorités (fiscales) locales et étrangères, (iii) pour contrôler l’identité, les activités et les objectifs du Client et (iv) pour expliquer les raisons de l’utilisation (envisagée) d’un Service, l’origine des fonds utilisés pour un Service ou une transaction et la nature économique (l’utilisation de) d’un Service ou d’une transaction. Le Client confirme et veille à ce que toutes les informations (devant être) fournies à ING seront exactes et complètes.
3.5. Lorsqu’ils traitent avec ING, le Client et chaque Utilisateur sont tenus de s’identifier. À la première demande d’ING, le Client doit fournir à ING un exemplaire de sa signature manuscrite actuelle ainsi que celle de chaque Utilisateur selon la forme et le format exigés par ING.
3.6. Le Client doit immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours, informer ING par écrit de toute modification relative aux informations fournies à ING, y compris sans toutefois s’y limiter un changement de sa dénomination, de son adresse légale ou de ses coordonnées, d’autorité d’un Utilisateur ou d’un représentant légal, de sa situation fiscale ou si le Client s’est vu affecter le statut de Consommateur, le tout accompagné des documents prouvant ladite modification. ING doit s’appuyer sur les informations fournies par le Client jusqu’à ce qu’elle reçoive une notification de modification ou une mise à jour des informations fournies.
3.7. Chaque Agence ING doit être informée dès que possible par écrit, ou si une telle option est envisageable, via un Canal ING, du décès du Client ou s’il n’est plus habilité à disposer ou à jouir d’un Service, faute de quoi ING pourra (continuer à) s’acquitter de ses obligations et exécuter les Instructions reçues du, ou au nom du, Client. De plus, ING peut (continuer à) exécuter ou à transmettre toute Instruction qu’elle a reçue avant ou juste après avoir été informée par écrit des évènements susvisés, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. Après la notification d’un évènement tel qu’indiqué dans la présente Sous- clause, ING peut demander que la personne souhaitant être autorisée à exécuter des actes (juridiques) au nom de la (succession du) Client fournisse des preuves jugées acceptables par ING quant au fond et à la forme.
3.8. Si à un moment quelconque, le Client constate que tout ou partie du Service est indisponible et/ou ne fonctionne pas correctement, il en informera immédiatement ING.
3.9. Le Client reconnaît qu’ING ne dispense pas de conseils fiscaux ou juridiques, ING recommande donc au Client de demander conseil à un fiscaliste ou à un juriste en cas de doute quant à ses obligations fiscales, financières et/ou légales.
4. Accords, communication et signature électroniques
4.1. Le Client peut donner son accord, par voie électronique, en vue d’obtenir des (d’autres) Services de la part d’ING dans la mesure où cela est proposé. Il sera indiqué, pour chaque Service, quelles exigences doivent être respectées et à quelle date la Convention entrera en vigueur.
4.2. Pour toutes les instructions, accords et communications émis(es) ou convenu(e)s par voie électronique, le Client reconnaît que sa Signature électronique, ou celle d’un Utilisateur agissant pour son compte, constitue la preuve de son consentement et de son identité et qu’elle a la même force probante que si le document avait été signé de la main du Client ou de l’Utilisateur.
4.3. Le Client accepte que les Documents relatifs aux Prestations de service (y compris tous amendements s’y rapportant) et tous les autres documents, informations et/ou conditions tels que mentionnés aux présentes lui soient communiqués par voie électronique, que la Convention ait, ou non, été conclue électroniquement.
5. Instrument d’autorisation ING
5.1. Les Documents relatifs aux Prestations de service applicables à un Instrument d’autorisation ING précisent quel ensemble de dispositif (s) personnalisé (s) et/ou jeu de procédures constitue un Instrument d’autorisation ING.
5.2. Le Client doit faire usage d’un Instrument d’autorisation conformément aux Documents relatifs aux Prestations de service, instructions ou informations d’ING portant sur l’utilisation d’un tel Instrument d’autorisation.
5.3. Sauf disposition contraire, un Instrument d’autorisation ING est strictement personnel et intransmissible et ne peut être modifié, copié ou reproduit.
5.4. ING peut affecter une période de validité à un Instrument d’autorisation ING et est libre de réduire ou de prolonger ladite période à tout moment.
5.5. Dès réception d’un Instrument d’autorisation ING, le Client doit prendre toutes les mesures imposées par ING en vue de préserver l’intégrité de l’Instrument d’autorisation ING et de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Le Client doit, en outre, prendre toute mesure à laquelle on peut raisonnablement s’attendre pour assurer la sécurité des dispositifs personnalisés et les garder confidentiels, en ce compris sa Signature électronique et son mot de passe, et ne pas les partager avec un tiers, en dehors des PSP tiers qui peuvent en vertu des lois applicables, recourir aux procédures d’authentification d’ING lors de la prestation de leurs services de paiement. Le Client doit conserver l’Instrument d’autorisation ING dans un endroit auquel les parties non autorisées n’ont pas accès. Sauf preuve contraire, le fait qu’un dispositif de sécurité personnalisé et/ou un Instrument d’autorisation ING soient utilisés par un tiers non autorisé signifiera que le Client a manqué à son obligation de sécurité en matière de tenue et de conservation desdits éléments et que ces derniers
étaient accessibles à des tiers. Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs respectent et se conforment aux obligations stipulées dans la présente Clause 5.
5.6. Le Client doit prendre connaissance des informations fournies par ING au regard de l’utilisation sécurisée qui doit être faite d’un Instrument d’autorisation ING, ainsi que des mesures qu’il se doit de prendre en vue de prévenir la fraude ou l’utilisation abusive d’un tel Instrument d’autorisation ING et doit agir, et s’assurer que les Utilisateurs agissent, dans le respect desdites informations. ING est en droit de modifier ces informations et, dans le cas d’une situation d’urgence, les appliquer avec effet immédiat. ING informera le Client en conséquence.
5.7. Le Client doit, et fera en sorte que les Utilisateurs soient tenus à la même obligation :
(i) informer ING, dans les plus brefs délais, dès qu’il a connaissance (a) de tout(e) perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée d’un (dispositif de sécurité personnalisé d’un) Instrument d’autorisation ING ou (b) d’un incident technique susceptible de mettre en péril la sécurité dudit (dispositif de sécurité personnalisé d’un) Instrument d’autorisation ING. Les voies de notification et les coordonnées d’ING pour une telle notification sont disponibles sur le site Internet, sur le Document relatif aux Prestations de service, sur un Canal ING ou comme autrement indiqué par ING.
Le défaut de notification auprès d’ING dans les plus brefs délais est constitutif d’une très grave négligence de la part du Client ; et
(ii) adresser sans délai une confirmation écrite à ING de toute notification faite par téléphone, en mentionnant la date, l’heure et toute autre information qui s’avère pertinente dans le cadre de ladite notification.
5.8. Si un Instrument d’autorisation ING est fourni par une tierce partie, il est précisé qu’ING n’est partie à aucun accord conclu à cet égard entre le Client et ladite tierce partie et tous les coûts s’y rapportant restent à la charge du Client. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, imputable au Client et se rapportant aux services offerts par ladite tierce partie.
6. Blocage
6.1. À moins d’une interdiction par la législation en vigueur, ING est autorisée à bloquer ou à suspendre un Instrument d’autorisation ING ou (un accès à) un Service quelconque :
(i) en cas de non-respect des instructions et exigences stipulées à la Clause 17 des présentes Généralités;
(ii) en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés à la Clause 26 des présentes Généralités;
(iii) pour des raisons liées à la sécurité ou en cas de suspicion d’accès ou d’utilisation inapproprié, non autorisé ou frauduleux d’un instrument d’autorisation ou d’un Service d’ ING ;
(iv) ou si le Client est mis en examen, soumis à une enquête pénale ou réglementaire, ou condamné.
6.2. Le Client peut demander à ING de bloquer son Instrument d’autorisation ou celui d’un Utilisateur ou (un accès à) un Service. De même qu’un Utilisateur peut demander de bloquer son Instrument d’autorisation ING ou (son accès à) tout Service.
Nonobstant toute demande de blocage formulée par le Client ou l’Utilisateur, ING peut poursuivre l’exécution ou la transmission d’Instructions qui lui ont été données par ledit Client ou Utilisateur avant ou juste après que la banque n’ait reçu la demande de blocage, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission.
6.3. Dès qu’il a connaissance d’un accès à ou d’une utilisation inapproprié(e), non autorisé(e) ou frauduleux(se) d’un Instrument d’autorisation ING ou d’un Service par un Utilisateur ou une tierce partie, le Client doit immédiatement mettre fin ou bloquer l’accès à ou l’utilisation, par ladite personne, de l’Instrument d’autorisation ING ou du Service et doit en informer ING sans délai. ING n’est pas responsable des pertes et/ou dommages imputables au Client. Le Client dédommagera ING au regard de toute perte et/ou tout dommage subi(e) du fait de sa négligence à s’acquitter de ses obligations au titre de la présente Clause.
6.4. ING n’est pas responsable des pertes et/ou dommages imputables au Client ou à un tiers résultant du blocage ou de la suspension d’un Instrument d’autorisation ING ou (d’un accès à) un Service.
6.5. En cas de blocage opéré par ING, cette dernière doit, dans la mesure du possible avant que ledit blocage n’intervienne, informer le Client de sa décision et des raisons la motivant, à moins qu’une telle information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.
6.6. ING doit débloquer (l’accès à) un Service ou un Instrument d’autorisation ING ou remplacer ce dernier par un nouvel Instrument d’autorisation, dès lors qu’ING, à sa seule discrétion, estime qu’il n’y a plus suffisamment de raisons pour maintenir le blocage ou la suspension.
7. Appli ING et Canal
En cas d’entente entre les parties, le Client peut utiliser une Appli ING ou un Canal ING pour accéder aux Services et les utiliser. L’accès aux Services via une Appli peut se voir limité. Des conditions supplémentaires s’appliquent à l’utilisation d’un Canal ING ou d’une Appli.
8. Crédit conditionnel
8.1. Tout montant ou actif mis à la disposition du Client par ou via ING, que ce soit en liquide, aux moyens d’une écriture comptable dans un compte ou par toute autre méthode, conformément à une transaction pour laquelle le règlement n’est pas encore connu ou déterminé ou avant qu’ING ait reçu ledit montant ou actif, constitue une avance effectuée par ING au profit du Client et faisant l’objet de la bonne exécution de ladite transaction.
8.2. La condition de bonne exécution doit être remplie par le paiement de la transaction et/ou la réception par ING dudit montant ou actif à libre disposition dans un délai raisonnable. En l’absence dudit règlement, le Client reverse immédiatement à ING un montant équivalent à (la valeur du) l’actif ou au montant reçu, accompagné des intérêts applicables.
9. Frais et dépenses
9.1. Sauf accord contraire écrit, la Brochure des Tarifs indique les frais et les coûts applicables pour les Services utilisés par le Client. La Brochure des Tarifs est disponible à l’adresse
suivante : xxx.XXX xxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx-xxx- payment-services. ING peut modifier les Tarifs et la Brochure des Tarifs, lesdites modifications peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans préavis. Le Client est également tenu de régler à ING les frais et coûts d’un tiers facturés à ING concernant les Services utilisés par le Client.
9.2. Le Client doit conserver un Solde disponible suffisant pour remplir ses obligations financières envers ING au moment où lesdites obligations sont dues et payables.
Si le Client est dans l’incapacité de payer un montant à la date d’échéance, ING est en droit de facturer des intérêts moratoires. Les informations relatives au taux applicable se trouvent dans la Brochure des Tarifs et/ou sur le site Internet de l’Agence ING.
9.3. ING est autorisée, quels que soient le Solde disponible et la devise du Compte et peu importe si cet acte entraîne un Solde débiteur non autorisé, à débiter d’un Compte ce qui suit :
(i) les Tarifs pour les Services et la mise à disposition des informations relatives aux Services;
(ii) les Opérations de paiement;
(iii) les intérêts (moratoires) ;
(iv) les frais et coûts des tiers conformément à la Clause 9. 1 des présentes Généralités; et
(v) toute autre obligation financière, peu importe le nom ou la forme, envers ING.
9.4. Toutes les sommes dues à ING devront être calculées et définies sans aucune compensation, déduction ou demande reconventionnelle.
9.5. Sauf indication contraire explicite, tous les montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Si la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, le Client la versera à ING.
9.6. Tous les impôts et taxes–sous quelque nom que ce soit et prélevés par quelque organisme que ce soit – qui se rapportent à la relation existant entre le Client et ING sont à la charge du Client. Le Client reconnaît qu’il peut être demandé à (exigé de) ING de prélever des impôts, taxes ou autres charges similaires sur les paiements effectués au profit du Client ou en lien avec les transactions réalisées par ce dernier. Si en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur, le Client se voit contraint de retenir ou déduire une quelconque somme du montant payable à ING, il versera à ING les sommes additionnelles qui s’avèrent nécessaires pour constituer l’intégralité du montant qu’ING aurait reçu en l’absence d’une telle retenue ou d’une telle déduction.
10. Relevés, écritures bancaires et enregistrements
10.1. Le Client accepte l’entière responsabilité inhérente au suivi des informations, enregistrements, historique de transactions et synthèses adressées par ING. Le Client est tenu de vérifier si les Services ont été correctement exécutés par ING. Si le Client conteste une quelconque donnée, il doit en informer ING immédiatement. Le Client est réputé avoir accepté l’exactitude des informations s’il ne fait part d’aucune contestation à ING dans les deux mois suivant la réception.
10.2. Si le Client vient à contester une information se rapportant à un Service, il doit suivre la procédure comme indiqué aux Documents relatifs aux Prestations de service correspondants.
10.3. Les informations contenues dans les dossiers d’ING sont réputées faire foi entre ING et Le Client, jusqu’à ce que le Client ne prouve le contraire.
ING n’est pas tenue de conserver ses dossiers plus longtemps que la période réglementaire de conservation des registres.
10.4. ING peut attester de l’existence de toute forme de communication concernant les produits et services d’ ING et des tierces parties, ainsi que de toute autre forme de communication écrite ou électronique échangée entre le Client et ING, au moyen d’une reproduction écrite ou électrique et/ou d’une copie de ladite communication provenant des systèmes d’ ING. Lesdites communications et les reproductions ou copies de celles-ci sont réputées faire foi entre ING et le Client, jusqu’à ce que le Client ne prouve le contraire.
10.5. ING est habilité à enregistrer les conversations téléphoniques afin de faciliter le traitement des instructions, de collecter des preuves, d’assurer le suivi des services et de vérifier la validité des instructions. Le Client doit en informer son ou ses Utilisateur(s).
10.6. Si des erreurs informatiques se produisent au niveau des données et informations fournies ou mises à disposition par ou pour le compte d’ING, cette dernière a le droit de modifier lesdites erreurs informatiques, même à l’issue d’une période de deux mois.
10.7. Le Client reconnaît et convient expressément qu’ING peut s’appuyer sur les informations obtenues auprès d’un fournisseur de service tiers et qu’ING ne sera pas tenue responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations obtenues auprès dudit tiers.
11. Procuration
11.1. Toute procuration accordée à un Utilisateur pour faire des affaires avec ING au nom du Client doit être acceptable pour ING sur le fond et sur la forme. Sauf stipulation contraire figurant dans la procuration, cette dernière est régie par le droit du pays d’immatriculation du Client. L’Utilisateur ainsi mandaté peut accomplir tous les actes indiqués dans la procuration au nom et pour le compte du Client, indépendamment de tout conflit d’intérêts qui pourrait concerner l’Utilisateur. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à toute défense ou revendication dont il pourrait se prévaloir sur la base de l’existence d’un tel conflit d’intérêt.
11.2. Toute procuration accordée via un Canal ING est octroyée conformément aux, et sous réserve des, présentes Conditions.
11.3. Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs soient liés par les obligations stipulées dans les Documents relatifs aux Prestations de service correspondants, les respectent et s’y conforment. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis d’ING pour toutes les obligations en vertu des Documents relatifs aux Prestations de service, y compris pour toutes les actions ou situations d’inaction imputables aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur est, sauf indication contraire explicitement mentionnée dans la procuration, pleinement compétent pour s’acquitter solidairement des actes autorisés en vertu de cette dernière.
11.4. Chaque procuration est valide jusqu’à sa révocation ou sa résiliation. Le Client doit immédiatement informer ING, dans une forme jugée acceptable par cette dernière, de l’expiration, de la révocation ou de la modification de la procuration octroyée à un Utilisateur.
Jusqu’à réception d’une telle information, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public ou non public quant aux détails et/ou modifications y afférents. ING peut poursuivre l’exécution ou la transmission d’une Instruction qui lui a été donnée par ledit Utilisateur avant ou juste après que la banque n’ait reçu ladite information, dans les cas où ING ne peut raisonnablement empêcher ladite exécution ou transmission. La révocation, expiration ou modification d’une procuration n’a aucune incidence et n’affecte en aucune manière (la validité d’) une (i) Instruction disposant d’une date d’exécution postérieure à une telle révocation, expiration ou modification ou (ii) une procuration octroyée par un Utilisateur avant une telle révocation, expiration ou modification.
11.5. Le Client est tenu, si cela est requis par ING, d’identifier et de contrôler, au nom et pour le compte de la banque, l’identité de chaque Utilisateur (via un document d’identification valable) et, le cas échéant, de vérifier et de valider le spécimen de signature dudit Utilisateur. Le Client s’engage à conserver en toute sécurité, pour une période minimum de sept ans après la révocation ou l’expiration de la procuration concernée, toutes les données relatives à l’identité et à la vérification et validation de la signature de chaque Utilisateur. À la demande d’ING, le Client lui remettra lesdites données dans un format accessible pour ING. ING est en droit d’auditer, d’examiner et de faire des copies des données conservées par le Client au regard des éléments susvisés et, si cela lui est demandé, le Client doit accorder à ING l’accès à ses locaux et aux données et dossiers pertinents.
11.6. Sur simple demande d’ ING, le Client doit (i) confirmer et ratifier tous les actes qu’un quelconque Utilisateur aura accomplis suite à et dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été conférés en vertu d’une procuration et (ii) dûment et promptement signer tous documents et instruments y afférents, conclure tous accords, accomplir tous actes et mener toutes les actions qu’ ING peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de donner plein effet aux dispositions de la présente Xxxxxx.
12. Communication
12.1. ING est en droit, à sa seule discrétion et indépendamment de la façon dont la Convention a été conclue, de communiquer avec Le Client par écrit, oralement, via des moyens de télécommunications (y compris via un ordinateur à commande vocale ou via une messagerie) ou de manière électronique (y compris par e-mail, une application, un site Internet ou un Canal qu’il nécessite ou non une connexion à Internet).
12.2. ING ne saurait être tenue responsable de tout (e) perte et/ou dommage résultant de l’utilisation de toute forme de communication par ING ou le Client, y compris sans toutefois s’y limiter tout (e) perte ou dommage causé (e) par le défaut ou le retard de livraison, l’interception ou la manipulation par des tiers ou des programmes informatiques utilisés pour la communication électronique et la transmission de virus.
12.3. Les coordonnées du Client et d’ING au regard de toute communication devant être faite ou délivrée en lien avec tout Service seront celles figurant dans la présente Convention, tout autre Document relatif aux Prestations de service applicable ou comme autrement indiqué par le
Client à ING. Le Client doit indiquer à l’avance à ING les coordonnées modifiées dans les cinq Jours ouvrés.
12.4. Tout (e) avis ou communication envoyé(e) par ING au Client est considéré(e) comme ayant été dûment remis(e) ou livré
(e) (a) en cas de remise en main propre, à la livraison,
(b) en cas d’envoi postal, trois jours après le dépôt à la poste, port payé, ou (c) en cas de remise par fax ou autre transmission électronique, lors de l’envoi.
12.5. Les documents et valeurs de toute nature, expédiés par ING au Client ou par le Client à ING, sont transportés aux frais et aux risques du Client.
12.6. ING peut, sans y être obligé, souscrire une assurance qu’il estime nécessaire lors des envois qu’ING adresse au Client ou des remises de valeurs qu’il effectuera auprès du Client, aux frais du Client. Les expéditions peuvent également être assurées à la demande expresse du Client et à ses frais. ING souscrira ladite assurance auprès de la compagnie d’assurance de son choix. ING n’encourt de ce chef aucune responsabilité. En cas de perte, le Client n’aura droit qu’à l’indemnité qui sera versée à ING.
12.7. Si les parties à une Convention ont convenu que toutes les communications d’ING à certaines fins peuvent être adressées à une partie désignée par les autres parties (que ce soit inscrit dans la Convention ou autre), tout (e) avis ou communication d’ING remis (e) à ladite partie désignée à certaines fins sera considéré (e) comme remis (e) à toutes les autres parties.
12.8. Sauf disposition contraire, la communication entre ING et le Clients et fera en anglais ou, à la discrétion d’ING, dans la langue de la juridiction de l’Agence ING.
12.9. ING peut exiger la certification des documents étrangers et l’apposition d’une apostille ainsi que la traduction des communications et des documents du Client rédigés dans une langue autre que celle stipulée à la Clause 12. 8 des présentes Généralités, aux frais du Client, par un traducteur assermenté jugé acceptable par ING.
13. Utilisation des formulaires et formats
13.1. S’agissant des Services, il est demandé au Client d’utiliser les formulaires (copie papier, version en ligne ou électronique) et formats, le cas échéant, mis à disposition ou indiqués par ING, de les compléter de façon exhaustive et lisible et d’y apposer une signature manuscrite ou électronique, ou toute autre forme d’identification requise par ING, quelle que soit la méthode applicable. ING peut refuser d’accepter un document ou d’exécuter une Instruction si la réception ne correspond pas à la forme ou au format voulu, si c’est incomplet ou si la signature n’est pas vérifiée ou ne correspond pas à la signature témoin dans les dossiers d’ING. ING est autorisée à agir et à se baser sur les informations indiquées selon une forme ou une Instruction par Le Client.
13.2. ING a le droit de déclarer que des formulaires (d’instruction) et formats sont invalides et de les remplacer. Dans ce cas, ING informera Le Client de toute nouvelle forme ou tout nouveau format à utiliser. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage subi (e) par Le Client du fait de formulaires (d’instruction) ou formats déclarés invalides ou utilisés de manière incorrecte.
14. Traitement des informations et secret bancaire
14.1. ING obtiendra, utilisera ou encore traitera des données, documents et informations se rapportant à la relation
14.2. Dans la mesure autorisée par toute législation ou réglementation applicable, Le Client renonce à tout secret bancaire, le cas échéant, et accepte le transfert, le traitement et la divulgation par ING des données, documents et informations découlant du/des ou en lien avec Le Client et tous les Services (i) au sein d’ ING ou à tout fournisseur de service tiers aux fins indiquées dans la présente Clause (ii) à tout tiers aux fins indiquées aux Clauses 23.1 et 24.1 des présentes Généralités (iii) à tout registre des crédits applicable, (iv) si nécessaire pour la fourniture des Services au Client ou à l’une de ses filiales, aux filiales du Client et (v) dans les cas où cela est autorisé ou exigé par une légalisation ou réglementation en vigueur, pour une procédure légale, une mesure réglementaire, une ordonnance, un jugement ou un décret émis par une cour ou (vi) pour permettre à ING de répondre aux demandes des autorités (fiscales) étrangères et locales ou des acquitter de ses obligations envers ces dernières.
15. Protection des Données personnelles
15.1. En plus de la clause 14 des présentes Généralités, concernant l’obtention, l’utilisation et le traitement des Données personnelles, Le Client reconnaît que les Données personnelles peuvent être traitées, transférées et divulguées en dehors de l’Agence ING qui a obtenu les dites données et déclare et certifie (i) qu’il a reçu et pris connaissance de la Déclaration de Confidentialité des Agences ING ( ladite Déclaration est intégrée à la présente Convention pour référence) et (ii) qu’il informera et référera tous les représentants habilités, les Utilisateurs et les (autres) personnes physiques interagissant au nom du Client avec ING conformément à la présente Xxxxxx 15 et à la Déclaration de Confidentialité. La Déclaration de Confidentialité en vigueur est disponible à l’adresse suivante : www. ING wb. com/about- ING -wb/privacy- statements.
15.2. ING traite les Données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et à la « Politique mondiale de protection des données personnelles des clients, fournisseurs et partenaires commerciaux » d’ING (telle qu’amendée ou remplacée de temps à autre par une politique mondiale similaire). La politique a été approuvée par les autorités chargées de la protection des données dans les États membres de l’Union européenne. La Politique mondiale de protection des données personnelles est disponible à l’adresse suivante: www. ING wb. com/about- ING
-wb/privacy-statements.
16. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle
16.1. Le Client bénéficie d’une licence strictement personnelle,
non exclusive et non transférable pour, le cas échéant, utiliser et installer le logiciel fourni par ING pour les Services. Aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle n’est cependant transmis au Client. Cette licence donne
uniquement au Client le droit d’installer le logiciel sur son ordinateur et de l’utiliser pour un Service, conformément aux objectifs définis dans les Documents relatifs aux Prestations de service applicables et autrement indiqués par ING, et se limite à la période durant laquelle Le Client est autorisé à utiliser le Service.
16.2. ING et la tierce partie, le cas échéant, ayant octroyé le droit d’utilisation au nom d’ ING conservent tous les droits, y compris le droit de propriété, les droits d’auteurs et le droit de propriété intellectuelle, inhérents aux Produits ING ainsi qu’à l’ensemble des informations, recommandations et/ou (autres) services fournis.
16.3. Le Client n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transférer, afficher, publier, vendre ou octroyer une licence au regard (du contenu) des Produits ING, produire ou utiliser les travaux émanant de ces derniers, ou encore de créer un lien, lien hypertexte ou profond depuis ou vers un Canal ING, un Service ou un site Internet.
16.4. Les noms commerciaux, marques et logos (ou signes s’en rapprochant) d’ING et apparaissant sur ou dans les Services et/ou Produits d’ ING sont la propriété de la banque. Le Client n’est pas autorisé à utiliser l’un ou l’une quelconque de ces noms commerciaux, marques et logos sans l’autorisation écrite préalable d’ING.
16.5. Le Client détruira ou retournera immédiatement les Produits ING, ses données d’identification de sécurité personnelles et/ou tous les instruments permettant d’utiliser un Service et/ou d’accéder à un Canal ING (pouvant faire l’objet d’un retour) à ING, si cela lui est demandé ou si le Client n’est plus autorisé à utiliser ledit Service.
17. Exigences et sécurité du système
17.1. Le Client doit se conformer aux instructions et exigences les plus récentes se rapportant au système, logiciel et aux autres dispositifs et agir en conséquence pour mettre en œuvre, accéder à et utiliser un Service, tel qu’indiqué par ING. ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage imputable au Client et qui résulterait
(i) de modifications apportées au logiciel ou à l’équipement fourni par ING ou une tierce partie, (ii) du dysfonctionnement de l’équipement ou du logiciel appartenant au Client ou à l’Utilisateur, (iii) du manquement aux instructions données par ING ou (iv) du non-respect des conditions inhérentes à la mise en œuvre, l’accès à et l’utilisation d’un Service.
17.2. Le Client peut avoir besoin d’un accès Internet, d’un accès à un réseau de communication ou d’un logiciel pour utiliser un Service. ING n’est partie à aucun accord conclu à cet égard entre le Client et son fournisseur. Tous les coûts relatifs à l’accès et à l’utilisation des services offerts par ces fournisseurs seront à la charge du Client et ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou tout dommage imputable au Client et se rapportant aux services offerts par les dits fournisseurs.
17.3. Le Client est responsable de la sécurité des systèmes et des dispositifs utilisés pour accéder à un Service. Sans préjudice de ce qui précède, Le Client est tenu de s’assurer que des logiciels antivirus, antispyware, pare-feu et autres outils de sécurité sont en place et à jour afin de garantir la sécurité d’un (de l’accès à un) Service. Si le Client découvre ou suspecte la présence d’un virus, d’un spyware ou d’une tentative d’accès non autorisé à un Service, ce dernier doit informer ING sans délai et prendre immédiatement les mesures qui s’imposent pour prévenir
toute perte et/ou tout dommage. ING se réserve le droit de bloquer l’accès (une partie de l’accès) à un Service après avoir reçu une telle information.
17.4. Le Client doit s’assurer que des procédures de déconnexion appropriées sont en place et respectées lorsque l’Utilisateur quitte ou laisse un ordinateur ou tout autre dispositif utilisé en lien avec le Service sans surveillance. En outre, Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher un usage non autorisé d’un Service et des stations d’exploitation ou systèmes informatiques à partir desquels il est possible d’accéder à un Service.
18. Responsabilité solidaire
18.1. Les obligations de chacune des Agences ING, en vertu des Documents relatifs aux Prestations de service, revêtent un caractère distinct et indépendant. L’incapacité d’une Agence ING à remplir ses obligations n’affecte pas les obligations de toute autre Agence ING en vertu des Documents relatifs aux Prestations de service. Aucune Agence ING ne saurait être tenue responsable des obligations d’une autre Agence ING en vertu des Documents relatifs aux Prestations de service.
18.2. Sauf instruction contraire de la part d’ING, toute dette dans le cadre des Documents relatifs aux Prestations de service due à une Agence ING précise ne peut être remboursée qu’à l’Agence ING en question.
18.3. Si le Client est, en n’importe quelle qualité que ce soit, un bénéficiaire conjoint d’un Service ou un codétenteur d’un compte ou d’un actif, il est, ainsi que les autres bénéficiaires ou détenteurs, conjointement et solidairement responsable et redevable envers ING pour toutes les obligations y afférentes. Le Client et chacune des personnes sont, sauf disposition contraire, individuellement autorisés à donner des Instructions à ING concernant ledit Service, compte ou actif.
19. Sûreté et compensation
19.1. Outre les autres Sûretés octroyées à ING, Le Client s’engage à accorder et accorde une Sûreté à l’égard de toutes les (i) créances que Le Client a ou acquiert, à présent et à tout moment, vis-à-vis de l’Agence ING et (ii) des instruments financiers, sommes, documents et autres produits détenus par ING, ou par un tiers au nom d’ING, pour ou au nom du Client, comme sûreté pour toutes les sommes existantes et futures (éventuellement) que le Client doit à l’Agence ING à tout moment, Sûreté qu’ ING accepte aux termes des présentes.
19.3. Le Client déclare et certifie qu’il est habilité à octroyer et à créer la Sûreté et que les créances en questions ont ou seront libres de tous droits et réclamations au profit d’autres parties qu’ING.
19.4. Le Client s’engage vis-à-vis d’ ING à fournir des garanties et Sûretés (complémentaires) pour toutes les sommes existantes et futures que le Client doit à ING, sur quelque compte que ce soit, et à signer toute convention ou tout autre document pouvant être nécessaire en relation avec l’octroi et la création de celles-ci, à la première demande d’ING et de façon jugée satisfaisante par ING.
19.5. Chaque Agence ING doit, à tout moment, pouvoir déduire toutes les créances qu’elle a vis-à-vis du Client, qu’elles soient ou non échues et exigibles, et qu’elles soient ou non éventuelles, des créances que Le Client a à l’encontre d’ING, qu’elles soient ou non échues et exigibles, indépendamment de la devise dans laquelle les dites créances sont libellées. Si toutefois la créance du Client envers ING ou si la créance d’ING envers Le Client n’est pas encore échue et exigible, ING ne peut exercer son droit de compensation sauf dans les cas suivants qui doivent rendre la créance échue et exigible: en cas d’une saisie- exécution ou d’une saisie-arrêt prélevée sur la créance des Clients vis-à-vis d’ING, en cas de recouvrement initié au regard d’une telle dette d’une quelconque autre manière, dans le cas de la création d’une Sûreté ou d’un autre droit restreint à cet égard, si le Client cède ses créances envers ING à un tiers, si le Client est déclaré en faillite, assigné un moratoire de paiement sous un autre règlement d’insolvabilité ou encore si un accord au regard du rééchelonnement de la dette s’applique au Client. Les dettes exprimées dans une devise étrangère doivent être compensées au taux de change tel que déterminé par ING à la date de compensation. Si possible, ING doit informer Le Client à l’avance si elle a l’intention d’exercer son droit de compensation.
19.6. À la demande d’ING, Le Client devra conclure dûment et promptement tout accord ultérieur de ce type, exécuter tous autres documents et instruments et prendre tous les actes, dispositions et mesures qu’ING peut raisonnablement indiquer afin de donner effet aux provisions de la présente Xxxxxx.
19.7. Si une même juridiction compte plusieurs agences d’une même entité légale d’ING, la référence à une Agence ING dans la présente Xxxxxx doit être comprise comme une référence à l’ensemble des agences ING de ladite entité légale présente dans la juridiction en question.
20. Responsabilité
20.1. Sous réserve de toutes les autres limitations de responsabilité mentionnées dans les Documents relatifs aux Prestations de service, ING se sera tenue responsable vis-à- vis du Client qu’ en cas de perte et/ou dommage direct, que la responsabilité d’ING soit ou non invoquée sur la base des Documents relatifs aux Prestations de service, de la prestation des Services, de la réclamation dans le contrat, du délit (dont la négligence), dans le cadre d’une indemnité, d’une violation de l’obligation légale ou autre.
20.2. Afin de lever toute ambiguïté, ING ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou dommage indirect(e) ou consécutif (ve). La notion de perte et de dommages indirect(e) inclut, sans toutefois s’y limiter, les atteintes à la réputation, les frais engagés pour se procurer un Service ou produit équivalent et la perte de profits, d’affaires, d’opportunités commerciales, de clientèle, de données, d’économie ses comptées, de clients et de contrats, que ladite perte ou ledit dommage soit ou non prévisible.
20.3. ING ne saurait être tenue responsable de tout (e) perte et/ou dommage subi(e) par Le Client du fait de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’une Instruction ou de la prestation d’un Service si la cause réside dans (l’entrée en vigueur ou la modification d’une législation, un ordre,
une réglementation, un décret ou une action administrative et/ou toute interférence, tout acte ou toute omission par ou en vertu de l’ordonnance d’un gouvernement, d’une banque centrale ou d’une autre entité se réclamant d’une telle autorité.
De plus, ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage subi(e) par Le Client du fait de la confiscation, nationalisation, réquisition, séquestration, saisie, privation du Compte, du Solde ou de tout (autre) actif ou instrument par le gouvernement, par la banque centrale ou par toute autre entité se réclamant d’une telle autorité dans le pays de la devise en question ou dans le pays où ledit Compte, actif ou instrument est détenu.
20.4. Sous réserve de la Clause 20.2 des présentes Généralités, ING ne décline aucune responsabilité en vertu des présentes Conditions en cas de perte et/ou de dommage causé(e) par une négligence grave ou une faute intentionnelle imputable à ING.
20.5. ING ne garantit en aucun cas que les installations permettant de fournir un Service seront à tout moment disponibles, ininterrompues ou complètes, ni qu’elles seront exemptes de toute erreur, toute faute ou tout virus. ING ne saurait être tenue responsable de tout(e) perte et/ou dommage résultant de l’utilisation d’un (de l’incapacité d’utiliser un) Service, y compris les pertes ou les dommages causés par des Virus.
20.6. Le Site Web ou un quelconque Service peut fournir des liens vers des sites Interne externes exploités par des tiers ou lesdits sites peuvent contenir des liens ramenant vers le Site Web ou un Service. ING ne saurait être tenue responsable au regard de l’exploitation, de l’utilisation ou encore du contenu desdits sites Internet externes de tiers.
21. Garantie
Le Client dédommagera ING au regard des pertes, dommages, frais et dépens (y compris les frais juridiques) directs, indirects et/ou subséquents engagés par ING et résultant des ou liés aux situations suivantes:
(i) ING est ou se trouve impliquée dans un litige, une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ou toute procédure (de réparation) hors cour opposant Le Client à une tierce partie;
(ii) la récupération des sommes dues à ING par Le Client ;
(iii) la mise en place d’une saisie-arrêt et/ou la saisie- exécution du Compte;
(iv) les réclamations effectuées par des tiers à l’encontre d’ING par rapport au Client ou à un Service, sauf si elles résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputable à ING ;
(v) l’incapacité du Client ou de l’Utilisateur à se conformer à toute législation en vigueur ou aux dispositions d’un Document relatif aux Prestations de service;
(vi) une fraude commise par Le Client ou l’Utilisateur; et/ou
(vii) toute procuration octroyée par (a) le Client à l’Utilisateur ou à un tiers ou par (b) un tiers au Client, et/ou tout acte accompli en vertu de cette dernière qui s’avère nul, non contraignant ou inopposable;
22. Force majeure
ING ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de services un
tel manquement résulte d’une cause raisonnablement indépendante de la volonté d’ING, y compris sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres ou les actes de terrorisme, les conflits sociaux, les grèves, la défaillance ou la panne d’équipements de transmission ou de communication ou d’organismes de compensation et de règlement, les coupures d’électricité, les actes, lois ou règlements émanant des autorités nationales, étrangères ou internationales, administratives, civiles ou judiciaires. En cas de force majeure, ING prendra toutes les mesures qui pourraient raisonnablement s’imposer afin de limiter les effets néfastes d’une telle situation.
23. Tierces parties
23.1. En fournissant les Services, il se peut qu’ING fasse appel à des tiers et sous-traite (en partie) ses activités.
23.2. ING n’est responsable d’aucun(e) perte ou dommage subi(e) par Le Client en raison d’actes ou d’omissions imputables à un tiers (y compris à un courtier, une banque [intermédiaire], un agent, un conciliateur, un échange, un dépositaire ou un centre d’informations) si ledit tiers est nécessaire à la prestation de Services ou si ING peut prouver qu’elle a fait preuve de sa compétence et de son attention raisonnable lors de la sélection desdits tiers.
23.3. ING ne sera partie à aucune relation légale sous- jacente entre Le Client et une quelconque tierce partie.
23.4. Une personne qui n’est pas partie aux Documents relatifs aux Prestations de service ne dispose d’aucun droit lui permettant d’appliquer ou de profiter des avantages (de l’une des dispositions) dudit Document.
24. Transférabilité
24.1. ING peut transférer et céder les droits et/ou obligations dont elle dispose au titre des Documents relatifs aux Prestations de service à une tierce partie.
24.2. Sans autorisation écrite préalable émanant d’ING, les droits et obligations du Client en lien avec les Services et la réclamation du Client vis-à-vis d’ING que ce soit en vertu du Compte ou par rapport à un Service ne peuvent être transférés ou cédés. De même, aucune Sûreté ne peut être créée dans ce cadre, sauf pour un transfert, une cession ou une Sûreté en faveur d’ING.
25. Nullité partielle / inopposabilité
Si à un moment quelconque, l’une des dispositions des Documents relatifs aux Prestations de service est ou devient illégale, invalide ou inopposable de quelque manière que ce soit aux termes d’une loi ou d’une réglementation émise par une juridiction, le caractère légal, valide et opposable des autres dispositions ne doit, en aucune manière, en être affecté ou entravé.
26. Durée et résiliation
26.1. La durée de la présente Convention concernant chaque Service sera celle indiquée dans le Document relatif aux Prestations de service en vigueur. Si aucune durée n’est indiquée, alors la durée est indéterminée et Le Client peut résilier ledit Service par écrit moyennant un préavis d’un mois civil. La période de préavis commence à courir le premier jour du mois calendaire suivant la réception d’une telle résiliation. Sauf indication contraire, ING peut, à tout moment, mettre un terme audit Service par écrit moyennant une période de préavis de deux mois.
26.2. Si une Convention a été conclue entre une ou plusieurs Agences ING et un ou plusieurs Clients et que ladite Convention ou ledit Service a été résilié entre l’une des Agences ING et l’un des Clients, la Convention demeure valable pour les autres Agences ING et Clients.
26.3. ING est en droit de résilier la Convention ou de résilier ou bloquer un quelconque Service avec effet immédiat, sans qu’elle soit tenue de verser des dommages ou une compensation:
(i) s’il est illégal ou contraire à une quelconque liste de sanctions (internationales) de fournir un Service ;
(ii) si ING a établi ou est raisonnablement en droit de soupçonner que Le Client utilise ou a utilisé un Service dans le cadre d’activités ou à des fins qui
(a) sont contraires aux lois et règlements, (b) peuvent nuire à la réputation d’ING ou (c) compromettent l’intégrité du système financier;
(iii) en cas (de suspicion) d’utilisation abusive ou frauduleuse d’un Service par Le Client ;
(iv) si le Client n’utilise plus les Services à des fins liées à sa profession, son commerce ou son activité ou si le Client est devenu un Consommateur;
(v) en cas de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, d’ajustement réglementaire de la dette, de dissolution ou de liquidation du Client ou toute autre procédure analogue;
(vi) si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de service et ne corrige pas ce manquement dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la réception de la notification écrite de défaillance adressée par ING ; et/ou
(vii) en cas de saisie-arrêt, de saisie et/ou de saisie- exécution à l’égard de toute créance du Client sur ING.
26.4. En cas de résiliation, tous les Tarifs et obligations en cours du Client se rapportant à un Service sont immédiatement échus et exigibles, qu’ils soient liés ou non à des opérations réalisées avant ou après la résiliation, sans qu’aucun préavis écrit ne soit nécessaire. Tous les Tarifs payés à l’avance pour ladite période ne seront pas remboursés
26.5. Les droits et obligations au titre des Documents relatifs aux Prestations de service et des Services qui, de par leur nature, doivent être maintenus, y compris sans toutefois s’y limiter toutes les dispositions d’indemnisation, demeureront en vigueur après résiliation ou expiration desdits documents.
27. Contreparties
Chaque Document relatif aux Prestations de service peut être signé en autant d’exemplaires qu’il y a de contreparties; chaque exemplaire aura la même valeur que si les signatures de toutes les contreparties étaient apposées sur un seul et même exemplaire du Document relatif aux Prestations de service.
28. Loi applicable et juridiction compétente
28.1. Sauf indication contraire, la relation existant entre Le Client et ING dans le cadre d’un Service, dont les Documents relatifs aux Prestations de service et toute obligation non contractuelle en découlant ou y afférente, sera régie
et interprétée conformément aux lois du pays dans lequel se trouve l’Agence ING qui fournit ledit Service.
28.2. ING et le Client reconnaissent, par les présentes, irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la capitale de la juridiction dont les lois régissent les Documents relatifs aux Prestations de service conformément à la présente Clause. ING peut (si la législation le permet) engager une action devant un autre tribunal compétent et/ou une procédure concurrente devant autant de juridictions qu’elle le souhaite.
28.3. Le Client formulera, dans un premier temps, toute réclamation découlant de, ou liée à, un Service auprès d’ING, en suivant la procédure de plainte en place au niveau de l’Agence ING. Les informations relatives à la procédure applicable pour les plaintes sont disponibles sur xxxxx://xxx. ING pcm. com/en/complaints-procedures. La procédure de plainte est disponible en anglais et toute réponse d’ING peut être effectuée sur papier ou sur un autre support durable.
29. Définitions et interprétation
29.1. Les termes commençant par une majuscule définis dans le cadre des présentes Conditions de Wholesale Bank ING doivent être interprétés comme suit:
Compte
Tout compte utilisé pour l’exécution des Opérations de paiement et détenu au nom du Titulaire de compte avec ING ou un PSP tiers.
Titulaire de compte
Toute personne titulaire d’un Compte.
Convention
Toute convention et/ou toute autre forme relative aux Services entre ING et le Client.
Appli
Une application fournie ou approuvée par ING ou un PSP tiers, installée sur un téléphone, une tablette ou tout autre dispositif (mobile).
Solde disponible
Par rapport au Compte, il s’agit du montant dont Le Client peut librement disposer. Cette somme se différencie du Solde qui prend en compte les possibles réservations, les montants bloqués et/ou liés, et le solde zéro ou le plafond de crédit dans le cas où ce dernier a été défini avec Le Client.
Solde
Le solde sur le Compte à un moment donné. Ce solde est calculé les Jours ouvrés à intervalles fixes.
Jour ouvré
Un jour désigné par la Banque centrale européenne comme un jour durant lequel les banques sont ouvertes aux fins d’exécution des Services et Opérations de paiement, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés nationaux et bancaires en vigueur dans la juridiction de l’Agence ING fournissant le Service correspondant.
Pour plus d’informations concernant les Jours ouvrés applicables pour chaque Agence ING, il convient de consulter la Brochure des tarifs et/ou le site Internet. Canal
Un Canal ING, un système bancaire en ligne sécurisé et/ou un canal de communication électronique ou l’Appli mise à disposition par un tiers, un système de communication interbancaire ou encore une interface ING par laquelle un PSP peut émettre des Ordres de paiement et des Demandes d’informations concernant les Comptes en ligne.
Société
Toute personne qui bénéficie des Services d’ ING conformément à la présente Convention. Conditions ou Conditions de Wholesale Bank ING Les présentes Conditions bancaires dont les Annexes y afférentes.
Consommateur
Toute personne pouvant être un consommateur ou une microentreprise (tel que défini dans la Directive inhérente aux Services de paiement [Directive2015/2366/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur]).
Solde débiteur
Le montant dû par Le Client à ING en raison d’un Solde négatif sur le Compte.
Signature électronique
Des données sous forme électronique jointes ou logiquement associées à d’autres données électroniques et qui servent de méthode d’authentification, y compris sans toutefois s’y limiter, un PKI, des dispositifs ou des fichiers disposant d’une clé privée attachée à un certificat numérique personnel et, le cas échéant, les moyens d’authentification et/ou de signature choisis par Le Client et/ou l’Utilisateur, qu’ils soient ou non requis dans le cadre de l’utilisation d’un Instrument d’autorisation ING, sur la base d’options consenties par la banque ou toute autre tierce partie concernée (par ex. un mot de passe et/ou tout autre code d’identification confidentiel ou chiffre seulement connu du Client ou de l’Utilisateur).
Généralités
La partie Généralités des présentes Conditions.
Demande d’informations
Une demande d’un PSP tiers fournissant des services au Client de divulgation d’informations concernant le ou les Compte(s) accessible(s) en ligne du Client auprès d’ING portant sur le Solde, les Opérations de paiement et/ou la disponibilité des fonds pour une Opération de paiement prévue.
ING
ING Bank N.V. et/ou l’une ou l’autre de ses filiales directes et indirectes (locales ou étrangères) et/ou l’une ou l’autre de ses ou de leurs filiales, succursales et bureaux. Une liste des entités et agences ING est disponible à l’adresse suivante: www. ING. com.
Le terme ING couvre l’Agence ING concernée.
Instrument d’autorisation ING
Les procédures et instruments définis par ING comme devant être utilisés par Le Client ou l’Utilisateur pour avoir accès à et utiliser un Service, pour donner (approuver) une Instruction et/ou pour permettre à ING de vérifier l’identité du Client ou de l’Utilisateur, y compris un Instrument de paiement ING, une Signature électronique, la PKI fournie par ING ou, le cas échéant, un tiers, ou tout autre moyen d’accès ou d’utilisation.
Canal ING
Inside Business, Inside Business Payments, Inside Business Trade, Inside Business Payments CEE Regional Site, Inside Business Payments CEE Local Sites, Inside Business Connect, ING Service pour SWIFT Net, EBICS, l’Appli ING ou tout autre système d’accès bancaire sécurisé et/ou tout canal de communication électronique mis à disposition par ING.
Produits ING
Tout Instrument d’autorisation ING, Canal ING, dispositif PKI ING ou autres produits, instruments, équipement, documents, supports de logiciel et logiciels fournis par ING dans le cadre de l’utilisation d’un Compte, Service et/ou de l’authentification du Client ou de l’Utilisateur.
Agence ING
L’agence ING concernée fournissant le Service. Pour plus d’informations concernant l’agence ING, il convient de consulter l’Annexe du pays concerné, la Brochure des tarifs ou de les obtenir auprès de l’Agence ING concernée.
Instrument de Paiement ING
Un Instrument d’autorisation ING devant être utilisé par le Client, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pour accéder à un Canal ING ou donner (approuver) un Ordre de paiement au profit d’ ING.
Instructions
L’instruction ou l’ordre, y compris un Ordre de paiement, donné (e) par Le Client ou l’Utilisateur.
Ordre de paiement
L’instruction donnée par Le Client, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire, qu’elle transite ou non via un Canal aux fins d’exécuter une Opération de paiement.
Service de paiement
Les services de paiement inhérents aux Documents relatifs aux Prestations de service (dont le Compte) qu’ING fournit au Client et au travers desquels des Ordres de paiement peuvent être émis et/ou transmis, des Opérations de paiement peuvent être exécutées et les informations inhérentes aux Ordres et aux Opérations de paiement peuvent être fournies au Client.
Opération de paiement
Un acte initié par Le Client, l’Utilisateur, le Bénéficiaire ou une tierce partie, selon le cas, en vertu duquel les fonds sont déposés, prélevés, crédités, débités ou transférés sur ou depuis le Compte.
Données personnelles
Toute information pouvant être reliée directement ou indirectement, seule ou en lien avec d’autres informations, à une personne physique identifiée ou identifiable.
PKI
Une « infrastructure à clés publique » (Public Key Infrastructure ou PKI) est un Service fourni par ING ou une tierce partie dans le cadre de la délivrance et de la gestion de certificats numériques.
Déclaration de Confidentialité
Un document ou une déclaration émanant d’ING contenant des informations quant à la politique de la banque au regard du respect des Données Personnelles.
PSP
Une institution fournissant et exécutant des services de paiement, également appelée prestataire de services de paiement.
Annexe
Une annexe aux présentes Conditions.
Sûreté
(La création d’) Un nantissement, une charge, une hypothèque, un privilège, une garantie ou toute autre sûreté dans le cadre de la juridiction applicable. Services
Les services (y compris les Services de paiement) fournis par
ING au Client aux termes des Documents relatifs aux Prestations de service.
Documents relatifs aux Prestations de service
La Convention, les présentes Conditions et l’ensemble des (autres) conditions, documents, (conditions du) Site Internet, manuels de l’utilisateur, instructions ou accords se rapportant aux Services.
Tarifs
Tous les coûts, frais, commissions, dépenses et charges pour les Services.
Brochure des tarifs
Le ou les documents définissant les Tarifs et les conditions opérationnelles de l’Agence ING pour des Services et fournissant, le cas échéant, les informations applicables concernant les taux d’intérêts et de change.
Utilisateur
Une personne directement ou indirectement autorisée par le Client à réaliser certains actes et/ou émettre des instructions, que ce soit par écrit, en personne, via un Canal ou autrement, en son nom.
Virus
Un virus ou tout autre programme logiciel supposé ou destiné à donner accès à ou permettre à une personne non autorisée d’utiliser un système informatique de manière à le rendre inefficace, à l’endommager ou à en effacer le contenu, ou encore à perturber ou en travers son utilisation normale.
Site Web
Le site Internet de l’Agence ING concernée.
29.2. Interprétation:
(i) Les mots écrits au singulier comprennent aussi le pluriel et vice versa.
(ii) Sauf si le contexte indique clairement le contraire, toute référence à un Document relatif aux Prestations de service est réputée s’appliquer à toute annexe s’y rapportant et toute référence à une Clause figurant dans un Document relatif aux Prestations de service (ou une annexe s’y rapportant) est réputée s’appliquer à une clause dudit Document relatif aux Prestations de service (ou une annexe s’y rapportant).
(iii) Les titres figurant dans les Documents relatifs aux Prestations de service ne servent qu’à en faciliter la lecture.
(iv) Sauf indication contraire, toute référence faite dans les Documents relatifs aux Prestations de service à:
– Une «personne» s’entend comme faisant référence à toute personne physique ou morale, société, compagnie ou entreprise, tout gouvernement, État ou organisme d’État ou encore association, trust, entreprise conjointe, consortium ou partenariat (disposant ou non d’une personnalité juridique distincte) et inclut ses successeurs légaux, ayants droit et cessionnaires autorisés;
– une convention, une clause, une condition, un règlement, une réglementation ou un document s’entend comme faisant référence à ladite convention, clause, condition et réglementation, ledit règlement ou document tel (le) qu’amendé (e), complété (e) ou réadapté (e) de temps à autre; et
– un concept légal tel que, sans toutefois s’y limiter, l’insolvabilité ou la saisie-exécution, lequel terme n’est pas utilisé dans la juridiction applicable, s’entend comme faisant référence à un concept analogue dans ladite juridiction.
Les Services de paiement
1 Portée
1.1 Les Services de paiement sont destinés aux transferts, dépôts, recettes et retraits de fonds aux fins de la profession ou de l’activité du Titulaire du compte.
1.2 La présente Annexe fait partie des conditions de Wholesale Bank ING. Les conditions inhérentes aux Généralités des Conditions de Wholesale Bank ING et à la présente Xxxxxx s’appliquent aux Services de paiement.
1.3 Les parties reconnaissent qu’ING, lors de la prestation de Services de paiement, doit se conformer aux règles et réglementations des tiers comme du Conseil européen des paiements ou de tout autre programme et de toute autre autorité ou entité de paiement en question en cas de divergence entre un Document relatif aux Prestations de service et les règles et réglementations dudit tiers, ING fournira les Services de paiement conformément aux règles du tiers.
2 Ordres de paiement
2.1 Les informations sur la manière dont Le Client peut donner des Ordres de paiement à ING sont indiquées dans les Documents relatifs aux Prestations de service concernés.
2.2 Le Client doit fournir à ING des Ordres de paiement complets, corrects, non ambigus et précis. ING est autorisée à agir et à se baser sur les informations indiquées dans un Ordre de paiement, peu importe la manière dont il est reçu.
2.3 Le Client devra donner son accord pour l’exécution des Ordres de paiement. Sauf disposition contraire, Le Client donne son accord pour un Ordre de paiement en saisissant sa Signature électronique et/ou en utilisant les autres moyens requis pour l’authentification, en la soumettant ou en effectuant autrement l’initiation. Si l’accord de plus d’un Utilisateur est nécessaire, le processus n’est lancé qu’une fois la Signature électronique de tous les Utilisateurs concernés obtenue et/ou après utilisation des autres moyens d’authentification.
2.4 Si un Canal est utilisé pour l’initiation de l’Ordre de paiement sans (utiliser l’Instrument de paiement ING, alors il est considéré que Le Client a consenti à l’exécution de l’Ordre de paiement, une fois qu’ING a reçu l’Ordre de paiement concerné.
2.5 ING est autorisée à donner davantage d’instructions et à définir des exigences et des limites par rapport à l’utilisation et à la forme de tout Ordre de paiement et tout moyen d’authentification.
2.6 Chaque manière d’initier un Ordre de paiement est soumis (e) aux restrictions définies par ING dans les Documents relatifs aux Prestations de service. Certains Clients ne disposent pas de toutes les manières pour initier des Ordres de paiement et un Client ne peut utiliser qu’une manière pour initier un Ordre de paiement si elle est approuvée par ING.
3 Date de réception et début de l’exécution des Ordres et des Opérations de paiement
3.1 Une Heure limite s’applique en fonction du début de
l’exécution des Ordres de paiement. Les informations concernant les Heures limites et les autres moments avant lesquels un Ordre de paiement doit être reçu par ING sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx. ING pcm. com/en/cut-off-times ou tel qu’autrement indiqué par ING. Les modifications relatives aux dites Heures limites peuvent être appliquées avec effet immédiat et sans notification préalable.
3.2 Le moment considéré comme marquant la réception d’un Ordre de paiement, que ce soit via un Canal ou non, est celui où ING a enregistré la réception et que Le Client y a consenti.
3.3 La période d’exécution d’un Ordre de paiement comme prévu à la Clause 4 de la présente Xxxxxx doit débuter le jour de la réception, à condition que ledit Ordre de paiement soit reçu un Jour ouvré et avant l’Heure limite en question. Dans le cas où l’Ordre de paiement ne serait pas reçu un Jour ouvré ou alors après l’Heure limite, l’Ordre de paiement est considéré ayant été reçu le Jour ouvré suivant. ING peut effectuer une réservation pour un Ordre de paiement conformément à la Clause 8 de la présente Annexe.
3.4 Le Client peut demander, selon la manière définie et indiquée par ING, à ce que l’exécution d’un Ordre de paiement débute à une date précise, à la fin d’une certaine période ou, si ING y consent, à la date à laquelle Le Client a mis les fonds à la disposition d’ING. Le moment de réception dudit Ordre de paiement est considéré comme étant la date convenue pour l’exécution de l’Ordre de paiement. Si la date demandée n’est pas un Jour ouvré pour l’Agence ING, l’Ordre de paiement sera considéré comme ayant été reçu le Jour ouvré suivant. Si un mois civil compte moins de jours que la date à laquelle l’exécution d’un Ordre de paiement visant à transférer périodiquement un montant spécifique est programmée, l’exécution débute le dernier Jour ouvré dudit mois.
3.6 ING doit exécuter les Ordres de paiement et les Opérations de paiement entrantes sur la base de l’Identifiant unique. Un Ordre de paiement ou une Opération de paiement entrante est considéré(e) comme correctement exécuté(e) si ING procède sur la base de l’Identifiant unique. L’Identifiant unique ne contient ni nom ni adresse, même lorsque les dites informations sont nécessaires, par exemple à des fins de contrôle, conformément aux lois et réglementations. ING ne doit pas être dans l’obligation de vérifier toutes les différences entre l’Identifiant unique et le nom et l’adresse fournis.
3.7 ING n’est pas responsable des conséquences découlant de l’exécution d’un Ordre de paiement ou d’une Opération de paiement entrante si l’Identifiant unique fourni n’appartient pas à la personne souhaitée. Cependant, à la demande, ING doit fournir des efforts raisonnables pour recouvrer les sommes liées à l’Opération de paiement. Les coûts raisonnables imputables à ING pour ledit recouvrement peuvent être facturés au Client.
4 Durée d’exécution maximum pour les Opérations de paiement
4.1 Les Opérations de paiement dans la devise légale du
4.2 Si une Opération de paiement visée à la Clause 4.1 ci- avant est initiée sur papier, la période d’exécution peut être rallongée d’un Jour ouvré.
4.3
4.3 de la présente Annexe. Plus d’informations se trouvent dans la Brochure des tarifs ou peuvent être obtenues auprès d’ING.
5 Date comptable et Date de valeur
5.1 Le Client ne peut empêcher que son Compte soit crédité de paiements.
5.2 Sous réserve de la Clause 3.5 de la présente Annexe, lorsqu’ING reçoit un montant à créditer sur un Compte sans effectuer de conversion de devise, ou en effectuant une conversion de devise entre deux monnaies EEE, ING doit créditer ledit montant au cours de ce même Jour ouvré. Dans ce cas, la Date de valeur est la même que la Date comptable. Lorsque ING reçoit une somme à créditer sur un Compte et qu’une conversion à partir de ou au profit d’une devise hors EEE est nécessaire, alors la Date comptable peut être différente de la Date de valeur.
5.3 En plus de la Clause 8 des présentes Généralités, lorsqu’ING reçoit une notification pour créditer une somme sur un Compte, ING peut verser ladite somme avant qu’ING ne la reçoive réellement. Dans ce cas, la Date comptable correspond au Jour ouvré au cours duquel la somme est créditée sur le Compte, tandis que la Date de valeur correspond au Jour ouvré durant lequel ING reçoit réellement à sa disposition ladite somme. Pendant l’intervalle entre la Date comptable et la Date de valeur, la somme créditée n’est pas prise en compte pour le calcul des intérêts. Dans l’éventualité où des sommes sont retirées ou débitées du Compte au cours de cet intervalle et que le Solde débiteur était atteint si ING n’avait pas crédité la somme avant de la percevoir réellement, Le Client est tenu de payer les intérêts débiteurs par rapport au dit Solde débiteur.
Si ING n’a pas inconditionnellement reçu la somme en question, ING peut, sans notification préalable, verser le crédit en débitant cette même somme du Compte. Si la somme reçue ou à recevoir a été convertie dans une autre devise une fois portée au crédit du Compte, ING peut
effectuer le débit dans l’autre devise souhaitée et selon le taux de change fixé par ING au moment de l’exécution. Tous les coûts liés à l’annulation sont à la charge du Client.
5.4 Lorsqu’ING exécute une Opération de paiement à partir du Compte, ING débite le Compte durant le Jour ouvré au cours duquel la banque a commencé l’exécution, conformément à la Clause 3 de la présente Annexe. Dans ce cas, la Date de valeur est la même que la Date comptable.
6 Révocation des Ordres de paiement
Sauf stipulation contraire dans les Documents relatifs aux Prestations de service, les Ordres de paiement sont irrévocables. Toutefois, les Ordres de paiement reçus par ING et portant une date d’exécution programmée peuvent être révoqués par Le Client, à condition qu’une telle option soit prise en charge par un Canal ING, que la révocation parvienne à ING via le Canal concerné et avant l’Heure limite du Jour ouvré précédant la date d’exécution programmée. Un Ordre de paiement émis par le biais d’un PSP tiers doit être révoqué auprès dudit PSP. Des informations sur la marche à suivre pour révoquer un Ordre de paiement se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de service. Les Ordres de paiement munis d’une date d’exécution programmée ne seront pas automatiquement révoqués lors de la résiliation du Canal
ING par l’intermédiaire duquel ledit Ordre de paiement avait été initié.
7 Refus, suspension et transfert des Ordres de paiement, des Opérations de paiement et des Demandes d’informations
7.1 ING peut (totalement ou partiellement) (a) refuser d’exécuter ou de transmettre ou (b) suspendre l’exécution ou le transfert de tout Ordre de paiement, toute Opération de paiement (entrante) ou toute demande d’informations, si:
(i) l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement ou la Demande d’informations sont incomplets, incorrects ou ambigus ou ne sont pas en accord avec un Service convenu;
(ii) il existe un doute quant à la validité ou la légalité de l’Ordre de paiement, de l’Opération de paiement ou de la demande d’informations, de l’identité ou de l’autorité de la personne source;
(iii) un Ordre de paiement, une Opération de paiement ou une demande d’informations sont reçus via un PSP tiers et il existe un doute quant à l’identité ou à l’autorité de ladite partie ou, il existe un soupçon d’accès non autorisé ou frauduleux au Compte ou encore un soupçon d’initiation non autorisée ou frauduleuse d’un Ordre de paiement, d’une Opération de paiement ou d’une Demande d’informations par ladite partie;
(iv) la procuration de l’Utilisateur concerné a été modifiée, révoquée ou n’est plus valide pour une autre raison;
(v) (uniquement pour les Ordres de paiement) le Solde disponible sur le Compte est insuffisant ou l’Ordre de paiement excède toute limite applicable;
(vi) (uniquement pour les Ordres de paiement) le Compte est bloqué ou joint;
(vii) (uniquement pour les Ordres de paiement) une Sûreté, un droit de compensation ou un droit de rétention pèse sur le Compte en question;
(viii) l’Ordre de paiement, l’Opération de paiement ou la Demande d’informations enfreint toute législation ou réglementation en vigueur, liste de sanctions (inter) nationales ou politique interne d’ING ;
(ix) l’Ordre de paiement ou la demande d’informations enfreignent ou vont à l’encontre d’une convention entre ING et Le Client ;
(x) l’Ordre de paiement concerne une devise qui n’est pas librement disponible pour ING ;
(xi) l’Ordre de paiement ou la demande d’informations ne sont pas conformes à la forme, au format et/ou à toute autre exigence d’ING ;
(xii) le Client est mis en examen, soumis à une enquête pénale ou réglementaire ou condamné ; ou
(xiii) il existe un soupçon de blanchiment d’argent, de fraude ou un soupçon d’utilisation non autorisée ou frauduleuse d’un Instrument de paiement ING ou d’un Service de paiement, ou des irrégularités liées à la sécurité ; dans ce cas, il faut attendre que les soupçons se révèlent sans fondement.
7.2 Lorsque le Solde disponible sur le Compte est insuffisant, ING peut exécuter un Ordre de paiement avec une date d’exécution programmée durant les trois Jours ouvrés consécutifs suivant la date d’exécution initiale, à partir du moment où le Solde disponible est suffisant. Le moment de réception d’un tel Ordre de paiement est considéré comme étant le moment où le Solde disponible est suffisant pour exécuter ledit Ordre de paiement. ING refusera (l’exécution de) l’Ordre de paiement si le Solde disponible est toujours insuffisant au terme des trois Jours ouvrés.
7.4 ING ne sera pas tenue responsable pour toute perte et/ou tout dommage résultant de la non- exécution ou de l’exécution hors délai de l’Ordre de paiement, de l’Opération de paiement ou de la demande d’informations, dans la mesure où il s’agit d’un refus ou d’une suspension, conformément à la présente Xxxxxx0xx découlant de l’annulation d’un Prélèvement bancaire, en vertu de la Clause 19. 2 de la présente Annexe.
ING doit avertir Le Client dès que possible pour les Ordres de paiement, dans tous les cas dans les délais dudit Ordre de paiement, comme indiqué à la Clause4 de la présente Annexe. ING peut facturer au Client le refus ou la suspension d’un Ordre de paiement, comme précisé dans la Brochure des tarifs.
8 Réservation pour les Opérations de paiement Les réservations peuvent être effectuées par ING pour les Opérations de paiement. Si une Opération de paiement parvient à ING au cours d’une journée qui n’est pas un Jour ouvré ou après l’Heure limite, une réservation, le cas échéant, est immédiatement effectuée et l’exécution aura lieu le Jour ouvré suivant. Une réservation augmente ou diminue le Solde disponible du montant de l’Opération de paiement auquel la réservation se rapporte.
9 Ordre de paiement par écrit
9.1 Un Ordre de paiement par écrit doit être soumis conformément aux conditions d’ING.
9.2 En signant le formulaire approprié et en le soumettant à ING, Le Client donne son accord à ce qu’ING exécute l’Ordre de paiement décrit par le formulaire. Un formulaire entièrement complété et signé constitue un Instrument de paiement ING.
10 Devise du Compte et exécution d’ordres de paiement en devise étrangère
10.1 Des Comptes peuvent être ouverts dans les devisesSpécifiées par l’Agence ING. Le Solde du Compte est indiqué dans la devise indiquée dans la Convention. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour les Comptes tenus dans des devises autres que l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le franc suisse ou la devise légale de la juridiction où le Compte est tenu.
10.2 Les Ordres de paiement peuvent être exécutés dans les devises définies et acceptées par l’Agence ING. ING peut refuser les Ordres de paiement dans d’autres devises.
10.3 Si le Client paie ou reçoit des montants dans une devise qui n’est pas la devise du Compte, ING débite ou crédite le Compte avec la valeur équivalente desdits montants dans la devise du Compte. ING déterminera la valeur équivalente sur la base d’un taux de change défini par cette dernière.
10.4 ING peut, à tout moment, modifier les taux de change avec effet immédiat et sans notification préalable. Les taux de changes ont déterminés par ING sur une base quotidienne ou plus régulièrement. Les informations relatives au taux applicable se trouvent dans la Brochure des Tarifs et/ou sur le site Internet de l’Agence ING.
11 Instrument de Paiement ING
11.2 À la réception de la notification comme indiquée dans la Clause 5.7 de la partie Généralités, ING prend les mesures appropriées pour empêcher tout usage abusif (supplémentaire) de l’Instrument de paiement ING. À la demande du Client, ING lui fournit les moyens de prouver qu’il a envoyé ladite notification jusqu’à 18 mois après la notification.
11.3 En plus du Solde disponible et des limites possibles pour le(s) Utilisateur(s), des limites peuvent s’appliquer à des Instruments de paiement ou des Canaux ING. Ces limites peuvent consister en des montants maximums/minimums pour lesquels les Opérations de paiement peuvent être effectuées avec un Instrument de paiement ou via un Canal ING. ING est en droit de modifier ces limites et, dans le cas d’une situation d’urgence, les appliquer avec effet immédiat. ING informera Le Client en conséquence.
11.4 ING peut affecter une période de validité à un Instrument de Paiement ING et est libre de réduire ou de prolonger ladite période de validité à tout moment.
12 Blocage
En plus de la Clause 6 de la partie Généralités, ING est autorisée à bloquer le Solde disponible, un Instrument de paiement ING ou (l’accès à) un Service dans le cas d’un des événements indiqués à la Clause6 de la partie Généralités ou à la Clause 32 de cette Annexe.
13 Opérations de paiement non autorisées.
13.2 Sous réserve des Clauses 13.1 et 13.3 de la présente Annexe et/ou de toute autre limitation de responsabilité définie dans les Documents relatifs aux Prestations de service, dans les cas où ING est responsable de l’exécution d’une Opération de paiement et qu’elle détermine que ladite Opération de paiement n’a pas été autorisée par Le Client, ING rembourse au Client le montant de l’Opération de paiement non
autorisée en question pas plus tard qu’avant la fin du Jour ouvré suivant la notification au sujet de l’Opération de paiement non autorisée. La Date de valeur d’un tel remboursement est la date à laquelle le montant de l’Opération de paiement non autorisée a été débité.
13.3 Le Client endosse toute perte et/ou tout dommage en lien avec une Opération de paiement non autorisée si elle est occasionnée par un acte frauduleux ou par le non-respect d’une ou de plusieurs des obligations du Client découlant de la Clause 11 de la présente Xxxxxx, que ce soit intentionnel ou émanant d’une très grave négligence. Dans un tel cas, le Client sera responsable de l’ensemble des pertes, dommages, coûts et dépenses supportés par ING du fait d’une telle situation ou aux fins d’éviter tout(e) perte et/ou dommage ultérieur(e) affectant ING ou des tierces parties.
13.4 Lorsqu’ING démontre, conformément à la Clause 10 de la partie Généralités, qu’une Opération de paiement a été exécutée au moyen d’un Instrument de paiement ING mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur, ce dernier est réputé avoir autorisé et consenti à l’Opération de paiement.
13.5 Le Client reconnaît et accepte expressément que si ING reçoit un Ordre de paiement via un Canal émis sans (le recours à) un Instrument de paiement ING, ING peut supposer que cet ordre est émis par des personnes autorisées. ING rejette toute responsabilité à l’égard de ladite Opération de paiement réputée non autorisée.
14 Exécution défectueuse des Opérations de paiement
14.3 Sous réserve des Clauses 14.1. et 14.2 de la présente Annexe, Le Client reconnaît et accepte expressément que, si ING reçoit un Ordre de paiement via un Canal émis sans (le recours à) un Instrument de paiement ING, ING a exécuté l’Ordre de paiement correctement s’il est exécuté selon les informations contenues dans l’Ordre de paiement reçu.
15 Notifications de menaces de fraude ou de sécurité
Dans le cas où des menaces de fraude ou de sécurité présumées ou avérées existent concernant un Service de paiement ou un Instrument de paiement ING utilisés par le Client, ING en informe le Client conformément à la procédure établie dans les Documents relatifs aux Prestations de service correspondants, à moins qu’une telle communication ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.
16 Intérêts
16.1 ING ne crédite d’intérêts que sur un Compte qui a été accepté par ING et Le Client comme produisant des intérêts.
16.2 Les intérêts créditeurs peuvent être négatifs, auquel cas le Client paie soit des intérêts soit des frais pour maintenir tout Solde créditeur envers ING aux dates de paiement des intérêts convenues dans les Documents relatifs aux Prestations de service.
16.3 Le Client doit payer des intérêts débiteurs pour un Solde débiteur. Si le taux de référence pertinent (comme l’Euribor ou l’Eonia) est inférieur à zéro, le taux de référence en question est considéré comme égal à zéro.
16.4 Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont déterminés par ING. ING peut, à tout moment, modifier les taux d’intérêt (ainsi que, si le taux d’intérêt est basé sur un taux de référence, la marge appliquée par ING au-dessus ou en dessous de ladite référence). Une telle modification se fait sans préavis et prend effet immédiatement. Des modifications dans la référence sur laquelle se base un taux d’intérêt (comme l’Euribor ou l’Eonia) peuvent être effectuées par ING avec un préavis de deux mois.
16.5 Un Solde débiteur, qui dépasse une limite de crédit convenue (ou, s’il n’y en a aucune, tout Solde débiteur), devient un Solde débiteur non autorisé. Un Solde débiteur non autorisé doit être payé immédiatement sans préavis écrit nécessaire, un taux d’intérêt débiteur par défaut s’applique et augmente jusqu’au remboursement du Solde débiteur non autorisé. L’existence, même pendant une courte période, d’un Solde débiteur non autorisé n’implique pas que Le Client dispose d’un quelconque droit à une limite de crédit.
16.6 Les informations au sujet des taux d’intérêt créditeurs, débiteurs et par défaut applicables, des périodes d’intérêts et des dates de paiement des intérêts se trouvent dans les Documents relatifs aux Prestations de service, dans la Brochure des tarifs et/ou sur le site Internet de l’Agence ING correspondants.
17 Principes de facturation pour les Opérations de paiement
17.1 Une distinction peut se faire entre trois types de principes de facturation pour ce qui est des coûts d’exécution des Opérations de paiement:
- Coûts partagés (SHA) : Le Client paie les coûts d’ING et le Bénéficiaire paie les autres coûts;
- Nos coûts (OUR) : Le Client, celui qui émet l’Ordre de paiement, paie tous les coûts impliqués;
- Coûts bénéficiaires (BEN) : le Bénéficiaire paie tous les coûts impliqués.
17.3 Les Opérations de paiement qui ne tombent pas sous le coup de la Clause 17.2 de la présente Annexe sont exécutées par ING conformément au choix du Client entre OUR, SHA ou BEN précisé sur l’Ordre de paiement. Si aucun choix n’est fait, l’Opération de paiement est exécutée en suivant le principe XXX.
17.4 ING facture les coûts pour des Opérations de paiement à venir au Client conformément aux instructions reçues avec ladite opération. ING a le droit de déduire le montant de ces coûts du montant de l’opération, mais précise ces montants de façon séparée.
18 Prélèvement bancaire SEPA Core, Prélèvement bancaire SEPA B2B et Prélèvement bancaire local
18.1 Le Compte du Client peut être débité via (i) un Prélèvement Bancaire SEPA Core ou un Prélèvement bancaire SEPA B2B, à condition que le Compte soit tenu en euros, ou (ii) le cas échéant, un Prélèvement bancaire local, en fonction des précisions sur le mandat du Client concernant un tel Prélèvement bancaire.
18.2 En émettant un mandat de Prélèvement bancaire au Bénéficiaire, Le Client est considéré comme ayant donné son autorisation à un Prélèvement bancaire. Les mandats ne peuvent être révoqués qu’auprès du Bénéficiaire et non auprès d’ING.
19 Remboursement d’un Prélèvement bancaire
19.1 ING rembourse un Prélèvement bancaire à la demande du Client si celle-ci est soumise conformément à la Clause 19.3 de la présente Xxxxxx, indépendamment de la raison sous- jacente à ladite demande. Un Prélèvement bancaire SEPA B2B ne peut pas être remboursé à la demande du Client.
19.4 ING crédite le montant total du Prélèvement bancaire sur le Compte du Client dans un délai de maximum dix Jours ouvrés après réception d’une demande de remboursement d’un tel Prélèvement bancaire soumise correctement et dans les délais.
19.5 Dans le cas d’un remboursement ou d’une annulation d’un Prélèvement bancaire, aucune compensation n’est versée pour les frais ou les intérêts qui ont été facturés au Client. De plus, aucun intérêt créditeur n’est payé sur le montant du remboursement ou de l’annulation.
20 Prélèvements bancaires non autorisés
Dans le cas où le délai permettant de demander le remboursement d’un Prélèvement bancaire tel que précisé dans la Clause 19 de la présente Xxxxxx a expiré et que le Client déclare que le Prélèvement bancaire n’était pas autorisé, la procédure définie à la Clause 30 de la présente Xxxxxx s’applique. Cependant, le Client ne peut pas revendiquer auprès d’ING qu’un Prélèvement bancaire SEPA B2B n’était pas autorisé s’il n’a pas informé l’Agence ING conformément à la Clause 18.3 de la présente Annexe d’instructions précises en lien avec le mandat concerné ou avec toute annulation ou modification de celui-ci correctement et dans les délais.
21 Prélèvement bancaire bloqué par Le Client
21.1 Si demandé, ING applique ou supprime du Compte un blocage sélectif ou général des Prélèvements bancaires. Un blocage sélectif peut être un blocage par liste noire ou un blocage par liste blanche. Un blocage par liste noire fait que tous les Prélèvements bancaires en direction d’un Identifiant unique, numéro d’identification créditeur, numéro d’identification de mandat ou au crédit de comptes tenus auprès d’un PSP dans un pays précis ne sont pas exécutés. Un blocage par liste xxxxxxx fait qu’aucun Prélèvement bancaire n’est exécuté à l’exception de ceux au crédit des numéros d’identification bénéficiaires (le cas échéant, en combinaison avec les numéros d’identification de mandat précis) que Le Client a expressément communiqués à ING.
Un blocage général fait qu’aucun Prélèvement bancaire n’est exécuté.
21.2 Le Client doit soumettre une demande d’application ou de suppression d’un blocage de Prélèvement bancaires électif ou général de la manière indiquée par ING. Un blocage de Prélèvement bancaire prend effet pas plus tard que le Jour ouvré suivant la réception de la demande, à condition que cette dernière ait été reçue avant l’heure limite.
22 Blocage de Prélèvement bancaire par ING
ING a le droit, à sa discrétion raisonnable, d’appliquer un blocage de Prélèvement bancaire sélectif ou général au Compte. ING prévient Le Client aussitôt que possible en
citant les raisons du blocage et, si nécessaire, les mesures que le Client doit prendre pour lever le blocage, à moins qu’une telle communication ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit limitée ou interdite en vertu des lois ou réglementations en vigueur.
23 Chèques
23.1 En cas d’accord, l'agence ING fournit des Chèques au Client.
23.2 Le Client est considéré comme ayant consenti à une Opération de paiement par Xxxxxx lorsqu’il a complété et signé le Chèque et qu’il l’a fourni au Bénéficiaire. En fonction de ces Conditions et des limitations sur l’exécution des Ordres de paiement et des Opérations de paiement, le Compte du Client est débité selon le Chèque présenté par ou au nom du Bénéficiaire à ING pour paiement.
23.3 Un Chèque complété et signé constitue un Instrument de paiement ING. En plus des dispositions relatives aux Instruments de paiement ING, ce qui suit s’applique à l’utilisation des Chèques:
(i) Le Client ne peut utiliser que des Chèques émis ou approuvés par ING ;
(ii) Le Client ne peut pas postdater un Chèque;
(iii) ING n’est pas responsable pour toute perte ou tout dommage encouru(e) par le Client résultant du paiement par ING d’un Chèque avant la date qui y est inscrite ou résultant d’une contrefaçon, falsification ou utilisation frauduleuse des Chèques;
(iv) Le Client avertit dans les plus brefs délais l’Agence ING conformément à la Clause 5.7 de la partie Généralités de toute perte, utilisation non autorisée, de tout vol ou détournement d’un Chèque;
(v) Le Client peut révoquer ou bloquer le paiement d’un Chèque conformément à, et sous réserve de toute restriction dans les lois et réglementations applicables avant qu’il soit présenté par le ou au nom du Bénéficiaire à ING pour paiement. ING peut appliquer des frais pour la révocation ou le blocage d’un Chèque comme indiqué dans la Brochure des tarifs;
(vi) le Client doit renvoyer à ING tous les Chèques inutilisés à la résiliation des Services de paiements liés au du Compte.
24 Dépôts en espèce
24.2 Lorsque Le Client dépose des espèces conformément à la Clause 24.1 de la présente Annexe, Le Client donne à ING l’autorisation d’exécuter l’Ordre de paiement en signant le formulaire approprié, en saisissant sa Signature électronique, l’Instrument d’autorisation ING ou via toute autre méthode requise par ING. Le Client ne peut pas révoquer par après l’Ordre de paiement.
24.3 ING peut imposer des restrictions quant au montant en pièce et au nombre de billets maximums/minimums qui peuvent être déposés en une fois dans un distributeur de billets qui accepte les dépôts. Si le Client souhaite déposer des pièces ou des billets au guichet d’une Agence ING ou via d’autres moyens acceptés, des conditions
/restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer.
24.4 Les espèces déposées par Le Client sont comptées et leur authenticité peut être contrôlée. ING est obligée de confisquer les pièces et billets contrefaits et ne les crédite pas sur le Compte, ni ne fournit aucune compensation pour les pièces et billets confisqués.
24.5 Le Client reçoit un reçu précisant le montant déposé. Un bordereau de transaction reçu par un distributeur automatique qui accepte les dépôts est pour information uniquement et le Client ne peut en tirer aucun droit. Nonobstant les Clauses 29 et 30 de l’Annexe sur les Services de paiement, si le montant indiqué est incorrect, Le Client doit immédiatement le signaler au guichet de l’Agence ING.
24.6 Les dépôts en espèces dans la devise du Compte réalisés un Jour ouvrés ont crédités sur le Compte au plus tard le Jour ouvré suivant, après quoi le montant est à la disposition du Client.
25 Retraits d’espèces
25.1 Si le Service de retraits d’espèces en billets de banque et/ou pièces est disponible à l’Agence ING, Le Client peut, en cas d’accord, retirer du Compte un montant dans la devise du Compte durant les heures de bureau un Jour ouvré au guichet, pour autant que le montant retiré soit dans la devise légale de la juridiction de l’Agence ING. Le Client peut faire un retrait dans une autre devise si l’Agence ING y consent. Les montants retirés sont débités du Compte le jour même.
25.2 Lorsque Le Client retire des espèces en billets ou en pièces, le Client autorise ING à exécuter l’Ordre de paiement en signant le formulaire approprié et/ou en saisissant sa Signature électronique. Le Client ne peut pas révoquer par après l’Ordre de paiement.
25.3 Dans le cas où des retraits au guichet d’une Agence ING dépasseraient un montant spécifique, comporteraient certaines coupures ou un nombre important de pièces, ING peut demander au Client de prévenir ING au moins trois Jours ouvrés à l’avance. ING peut imposer davantage de restrictions pour ce qui est des retraits d’espèces.
26 Canaux
26.1 En cas d’accord, ING permet au Client d’utiliser un Canal ING pour soumettre des Ordres de paiement à et recevoir des informations de compte de la part d’ING et de PSP tiers.
26.2 Le Client peut utiliser un Canal PSP tiers ou l’Appli pour soumettre des Ordres de paiement et/ou recevoir des informations concernant ses Comptes en ligne détenus auprès d’ING, à l’aide de son Instrument de paiement ING. Si aucun Instrument de paiement ING n’est utilisé, le Client peut uniquement utiliser ledit Canal ou ladite Appli, si, et dans la mesure où, il existe un accord entre ING et ledit PSP tiers.
27 Canaux ING et PSP tiers
27.1 La présente Clause 27 ne s’applique que dans les cas où un Canal ING est utilisé par Le Client pour initier des Ordres de paiement ou pour recevoir des informations concernant un Compte tenu auprès d’un PSP tiers.
27.2 ING envoie les Ordres de paiement aux PSP tiers et/ou met à disposition les informations provenant des PSP tiers à condition que:
- l’utilisation du Canal ING pour ces services ait été acceptée par ING;
- un Ordre de paiement soit donné conformément aux conditions et instructions d’ING ;
- des accords en vue de la réception, de l’exécution et du transfert des Ordres de paiement et de toute information y relative soient en place entre ING et le PSP tiers concerné afin de faciliter les Services en question ;
- le Titulaire de compte ait autorisé Le Client à ajouter le(s) Compte(s) du Titulaire de compte tenu(s) auprès d’un PSP tiers au Canal ING, à disposer dudit ou desdits Compte(s), à transférer les Ordres de paiement et/ou à recevoir des informations concernant ce(s) Compte(s) ; et
- le Titulaire de compte ait autorisé le PSP tiers auprès duquel le Compte est détenu à exécuter les Ordres de paiement transmis par ING et à envoyer les informations concernant le Compte à ING.
27.3 Le Client reconnaît et accepte expressément par la présente qu’ING puisse supposer que toutes les autorisations telles que précisées dans la présente Clause sont en vigueur et applicables jusqu’à ce qu’ING reçoive notification écrite du contraire.
27.4 Le Client autorise ING à transmettre un Ordre de paiement en saisissant sa Signature électronique et/ou d’autres moyens d’authentification requis et en les soumettant ou en complétant l’initialisation de l’Ordre de paiement.
27.5 Sauf indication contraire dans les Documents relatifs aux Prestations de service, ING transmet un Ordre de paiement au PSP tiers à la réception. Dans le cas où l’Ordre de paiement ne serait pas reçu un Jour ouvré ou alors après l’Heure limite, l’Ordre de paiement est considéré ayant été reçu le Jour ouvré suivant.
27.6 ING n’est responsable que de la transmission de l’Ordre de paiement au PSP tiers. ING n’est pas
responsable de la conformité de l’Ordre de paiement transmis aux formats standard spécifiés par le PSP tiers. L’exécution des Ordres de paiement transmis est soumise aux conditions du PSP tiers et ING n’est pas responsable de l’exécution de ces instructions ni des actions dudit PSP tiers.
27.7 Contrairement à la Clause 6 de la présente Annexe, un Ordre de paiement (sur le point d’être) transmis par ING ne peut pas être révoqué auprès d’ING. La révocation d’un Ordre de paiement n’est possible que directement auprès du PSP tiers responsable de l’exécution de l’Ordre de paiement et est soumise à ses conditions.
28 Informations du Compte
28.1 ING informe Le Client des Opérations de paiement, y compris des coûts, des frais et du Solde de son Compte et, si le Client y est autorisé, d’un Compte tiers au près d’ING, et ce de la manière et à la fréquence convenues. Le Client peut choisir entre les différentes options offertes par ING aux fréquences indiquées dans la Brochure des tarifs en cas d’accord, ING fournit ces informations via le Canal du Client ou d’unPSPtiers.
28.2 En plus des Clauses 14 et 15 de la partie Généralités, en cas de (d’une série de) Demande(s) d’Informations, ING divulguera les informations concernant le Solde ainsi que l’initialisation et l’exécution d’Opérations de paiement, et elle confirmera si le Solde disponible est suffisant pour une Opération de paiement prévue aux PSP tiers autorisés fournissant des services d’initialisation de paiement, des services d’informations sur le compte ou qui a fourni au Client des instruments de paiement par carte.
29 Vérification des informations pour les Opérations de paiement
Le Client est dans l’obligation de vérifier rapidement les
Informations au sujet des Opérations de paiement concernant un Compte tenu auprès d’ING qui lui ont été fournies par ou au nom d’ING, le cas échéant. Si elles sont fournies via un Canal, le Client doit vérifier les informations régulièrement et au moins une fois par semaine. Le Client a l’obligation de vérifier si les Opérations de paiement ont été correctement exécutées par ING et s’il a autorisé les Opérations de Paiement qui ont été débitées du Compte détenu auprès d’ING.
30 Contestation, approbation et demande de retour de fonds des Opérations de paiement
30.1 Cette Clause ne s’applique qu’aux Opérations de paiement concernant les Comptes détenus auprès d’ING.
30.2 Si le Client conteste l’une des informations concernant les Opérations de paiement fournies ou rendues disponibles par ou au nom d’ING, ou détecte une Opération de paiement incorrectement exécutée ou non autorisée, il doit en informer ING dans les plus brefs délais, dans un délai maximum de deux mois, et prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter toute perte et/ou tout dommage. La période de deux mois débute à la Date
comptable ou, s’il n’y a pas de Date comptable, à la date à laquelle l’information pertinente a été fournie ou rendue disponible.
30.3 Après expiration de la période de deux mois mentionnée à la Clause 30.2 de la présente Annexe, Le Client est réputé avoir approuvé les données et les informations fournies ou rendues disponibles par ou au nom d’ING ainsi que les Opérations de paiement concernant le Compte.
30.4 Après que Le Client a prévenu ING conformément à la Clause 30.2 de la présente Annexe, ING s’efforce immédiatement, à la demande du Client, de tracer l’Opération de paiement et informe Le Client des résultats. Tous les coûts raisonnables afférents encourus par ING peuvent être facturés au Client.
30.5 Le Client peut demander à ING un retour de fonds relatif à une Opération de paiement en euros traité en vertu du Règlement relatif aux virements SEPA (SEPA Credit Transfer Rulebook), tel que publié par le Conseil européen des paiements, dans les délais prévus et sous réserve des conditions indiquées sur le site Web. ING ne peut pas garantir le retour effectif des fonds, celui-ci étant soumis au consentement du Bénéficiaire. Outre les frais dus à ING, le PSP du Bénéficiaire pourrait déduire des frais avant d’effectuer le retour effectif de fonds relatif à une Opération de paiement.
31 Responsabilité
31.1 En plus de la Clause 20.1 de la partie Généralités, les pertes et dommages directs ne comprennent que, et ING n’est responsable que de:
– les frais d’exécution des Opérations de Paiement;
– les intérêts facturés par ING ou que Le Client ne perçoit pas d’ING du fait de la non-exécution, l’exécution non autorisée ou défectueuse de l’Opération de paiement; et/ou
– toute perte liée au taux de change.
toutes les autres responsabilités d’ING découlant de, ou en lien avec, les Services de paiement et/ou la présente Annexe sont exclues par la présente.
31.2 ING n’est pas responsable des Opérations de paiement non autorisées ou exécutées de manière défectueuse si le Client n’en a pas averti ING conformément à la Clause 30 de la présente Xxxxxx.
32 Durée et résiliation
32.1 En plus des motifs de résiliation cités dans la Clause 26 de la partie Généralités, ING est autorisée à résilier la Convention ou à résilier ou suspendre tout Service précis sans devoir verser de dommages et intérêts ou toute autre forme de compensation, dans le cas d’un évènement comme indiqué à la Clause10.5 de la présente Annexe.
32.2 À la résiliation,ING transfèrera tout Solde créditeur sur le compte désigné par le Client. ING n’aura pas l’obligation de clôturer le Compte ni de rembourser tout Solde créditeur si, pour quelque raison que ce soit, le Compte et/ou (une partie du) le Solde disponible ont été bloqués ou si la période relative au refus
des Chèques au crédit du Compte n’a pas expiré.
32.3 À la résiliation du (Service de paiement en lien avec le) Compte, ING a le droit de convertir tout Solde dans la devise légale de la juridiction de l’Agence ING où le Compte est tenu et d’inscrire ledit Solde au crédit d’un autre compte (nouveau ou existant) tenu auprès de la même Agence ING. ING déterminera la valeur sur la base d’un taux de change défini par cette dernière.
32.4 ING a le droit de facturer les coûts et frais comme indiqué dans la Brochure des tarifs pour la résiliation de la Convention ou du Service de Paiement.
32.5 ING a le droit de clôturer un Compte et de résilier le Service associé sans préavis si, au cours d’une période de 12 mois, aucune Opération de paiement n’a été effectuée sur ce compte.
32.6 À partir du moment de clôture du Compte, ING ne paie aucun intérêt sur aucun Solde créditeur. Tout Solde débiteur doit être payé immédiatement et les intérêts débiteurs continuent à augmenter jusqu’au paiement effectif du Solde débiteur.
33 Définitions
En plus des termes définis à la Clause 29 de la partie Généralités des conditions de WholesaleBank ING, les termes commençant par une majuscule de la présente Annexe doivent être interprétés comme suit:
Ordre de paiement par lot
Un Ordre de paiement contenant plusieurs Ordres de paiement et, uniquement en ce qui concerne l’Annexe sur les Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA, un Ordre de Paiement contenant plusieurs Ordres de paiement du même type au crédit du même Compte avec la même Date d’échéance.
Bénéficiaire
La personne qui reçoit les fonds auxquels une Opération de paiement se rapporte.
Date comptable
La date à laquelle une Opération de paiement et la modification du Solde qui en résulte sont traitées sur le Compte.
Chèque
Un ordre écrit et inconditionnel émanant d’une partie (le souscripteur) demande à une autre partie (le débiteur) de payer un montant précis à une certaine personne ou au
détenteur de l’ordre.
Solde créditeur
Le montant que Le Client peut réclamer à ING en raison d’un Solde positif sur le Compte.
Heure limite
Le moment dans le temps d’un Jour ouvré avant lequel un Ordre de paiement, une Instruction, une Opération de paiement, une requête de révocation ou de blocage, une autre instruction ou une communication doivent être reçus par l’Agence ING pour que l’exécution d’une telle instruction débute le même Jour ouvré.
Prélèvement bancaire
Une Opération de paiement initiée par le Bénéficiaire sur base d’un mandat du Client donné au Bénéficiaire (et au PSP du Bénéficiaire et/ou ING) visant à débiter un montant du Compte et à le créditer à un compte du Bénéficiaire. EEE
Les pays qui forment l’Espace économique européen. À la date de publication de ces Conditions, l’EEE se compose des pays de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
Prélèvement bancaire SEPA B2B
Un Prélèvement bancaire en euros (devant être) traité selon le Règlement des Prélèvements bancaires SEPA B2B tel qu’émis par Conseil européen des paiements.
Prélèvement bancaire SEPA Core
Un Prélèvement bancaire en euros (devant être) traité selon le règlement des Prélèvements bancaires SEPA Core tel qu’émis par Conseil européen des paiements.
Identifiant unique
La combinaison de lettres, numéros et/ou symboles qui doit être fournie dans un Ordre de paiement ou une Opération de paiement afin d’identifier sans ambiguïté le compte d’une personne pour autoriser un PSP à exécuter l’Opération de paiement demandée. En fonction du Service de paiement utilisé, l’Identifiant unique consiste, à l’exclusion de tout autre élément, en (i) le numéro de compte national ou (ii) l’International Bank Account Number (IBAN), associés dans les deux cas au Bank Identifier Code (BIC), dans la mesure requise.
Date de valeur
La date à laquelle une Opération de paiement est prise en compte pour le calcul des intérêts (si applicable).
Les Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA
1. Portée
1.1. En cas d’accord, l’Agence ING fournit le service
« Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA ».
1.2. L’Encaissement de Prélèvements bancaires SEPA est un Service par lequel le Client peut initier des Ordres de paiement afin d’encaisser des fonds auprès de ses Débiteurs sur base d’un Mandat pour un Prélèvement bancaire SEPA Core ou pour un Prélèvement bancaire SEPA B2B fourni par lesdits Débiteurs. Vous trouverez plus d’informations au sujet des Prélèvements bancaires SEPA et des conditions d’ING à l’adresse www. ING pcm. com.
1.3. La présente Annexe fait partie des conditions de Wholesale Bank ING. Les conditions reprises dans la partie Généralités des conditions de Wholesale Bank ING, dans l’Annexe sur les Services de paiement et dans la présente Xxxxxx s’appliquent au Service «Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA».
1.4. Dans la présente Annexe, toute référence à une
«Convention» désigne la Convention au sujet des Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA.
2. Exigences pour Le Client
2.1. Le Client observe les conditions et procédures définies par ING ainsi que les règles de la version la plus récente du Règlement des Prélèvements bancaires SEPA applicable. ING peut modifier ses conditions et procédures à tout moment. ING en avertit Le Client au préalable et précise le délai dans lequel le Client doit observer les conditions ou procédures modifiées.
2.2. Pour pouvoir initier des encaissements SDD, le Client doit avoir un Identifiant créditeur valide et correct. Les informations permettant de savoir comment obtenir un Identifiant créditeur sont disponibles auprès d’ING.
2.3. Le Client fournit au Débiteur toutes les informations pertinentes à propos du SDD, y compris son Identifiant créditeur et la référence du Mandat unique avant de soumettre le premier Ordre de paiement en lien avec un Mandat. De plus, au plus tard 14 jours civils avant la Date d’échéance de chaque SDD, Le Client avertit le Débiteur de la Date d’échéance et du montant dudit SDD, à moins qu’il
ne soit convenu d’une autre chronologie entre Le Client
3.2. Le Client archive le Mandat original, toutes les modifications afférentes et, le cas échéant, les informations au sujet de son annulation ou son expiration pendant la plus longue période entre la période de conservation minimum requise
par la législation en vigueur ou une période de 14 mois après annulation du Mandat. À la demande d’ING ou des PSP du Débiteur, Le Client fournit le Mandat original, une copie de celui-ci et/ou toute information pertinente en lien avec un encaissement SDD dans un délai de 7 Jours ouvrés. Les obligations de la présente Clause 3.2 survivent à toute résiliation de la Convention.
3.3. Si le Débiteur révoque le Mandat, le Client cesse immédiatement de soumettre des Ordres de paiement et révoque tout Ordre de paiement en attente lié au dit Mandat.
4. Soumission d’Ordres de paiement
4.1. Un SDD peut être un encaissement unique ou un encaissement faisant partie d’une série d’encaissements récurrents depuis le compte du même Débiteur en vertu du même mandat. Les délais pour soumettre des Ordres de paiement pour un Prélèvement bancaire SEPA Core ou un Prélèvement bancaire SEPA B2B se trouvent à l’adresse www. ING pcm. com. Pour les Ordres de paiement par lot, des délais de prescription et des Heures limites précises peuvent s’appliquer.
4.2. ING transmet l’Ordre de paiement au PSP du Débiteur conformément au Règlement des Prélèvements bancaires SEPA applicable. Dans le cas où un Ordre de paiement serait reçu après l’Heure limite du Jour ouvré applicable, ING peut, conformément à la Clause 4.1 de la présente Annexe, ajuster la Date d’échéance dudit Ordre de paiement afin de le mettre en conformité avec la chronologie applicable aux SDD en vertu du Règlement des Prélèvements bancaires SEPA applicable. Si la Date d’échéance précisée dans l’Ordre de paiement n’est pas un Jour ouvré, ING peut reporter la date d’échéance au
et le Débiteur.
2.4. ING n’est partie à aucun accord conclu entre Le Client et le Débiteur. Tout litige entre Le Client et le Débiteur portant sur cette entente, sur le Mandat et les paiements qui y sont liés, y compris tout Refus, Remboursement ou Rejet doit être réglé directement entre Le Client et le Débiteur sans aucune implication d’ING.
2.5. Le Client s’engage à limiter le nombre de Remboursements et de Retours par an à un maximum de 2% chacun du nombre total d’Ordres de paiement.
3. Mandats
3.1. Pour initier un encaissement SDD depuis le compte d’un Débiteur précis, le Client doit disposer d’un Mandat valide et dûment signé émis par ce Débiteur. Un Mandat doit
prochain Jour ouvré.
Sans l’accord écrit préalable d’ING, Le Client ne peut pas:
- Soumettre d’Ordres de paiement qui excèdent le montant maximum pour chaque Ordre de paiement tel que spécifié dans la Convention;
- soumettre d’Ordres de paiement par lot avec (i) un montant total supérieur au montant maximum pour chaque Ordre de paiement par lot tel que précisé dans la Convention, ou (ii) un nombre d’Ordres de paiement plus élevé que le nombre maximum d’instructions pour chaque Ordre de paiement par lot tel que spécifié dans la Convention;
- soumettre des Ordres de paiement (par lot) pendant une période avec un montant total excédant le montant maximum spécifié dans la Convention pour
ladite période.
répondre aux conditions d’ING, aux règles du Règlement des Prélèvements bancaires SEPA applicable et aux lois et réglementations en vigueur. Le Client est responsable des conséquences en cas de Mandat invalide ou incorrect.
4.4. Avec chaque Ordre de paiement, Le Client fournit son Identifiant créditeur, son Identifiant unique, l’Identifiant unique du Débiteur, les informations en lien avec le Mandat et toute autre information comme précisé par
ING, et soumet ces Instructions conformément (i) aux paramètres convenus dans la Convention, (ii) aux conditions de format applicables et (iii) aux autres procédures et conditions définies par ING.
5. Exécutions des Ordres de paiement
5.1. L’exécution d’un Ordre de paiement fait que le Compte du Client est crédité et que le compte du Débiteur est débité à la Date d’échéance. Cependant, l’exécution d’un Ordre de paiement peut être empêchée par un Rejet ou un Refus. Par souci de clarté, ING peut également refuser ou suspendre l’exécution ou la transmission d’un Ordre de paiement conformément à la Clause 7 de l’Annexe sur les Services de paiement.
5.2. ING rejette un Ordre de paiement si:
-aucun montant n’a été crédité sur le Compte du Client en vertu du Mandat auquel un tel Ordre de paiement fait référence au cours d’une période continue de 36 mois consécutifs;
- ING a reçu l’Ordre de paiement plus de (i) 5 Jours ouvrés après la Date d’échéance spécifiée sur l’Ordre de paiement s’il concerne un Prélèvement bancaire SEPA Core ou (ii) 2 Jours ouvrés après la Date d’échéance spécifiée sur l’Ordre de paiement s’il concerne un Prélèvement bancaire SEPA B2B ;
- Le Client ne se conforme pas à la Clause 4.3 de la présente Xxxxxx;
- l’Ordre de paiement a été soumis à ING plus de 6 mois avant la Date d’échéance spécifiée dans ledit Ordre de Paiement;
- le PSP du Débiteur n’est pas joignable pour un Prélèvement bancaire SEPA B2B.
5.3. Créditer le Compte du Client à la suite d’un SDD exécuté est soumis à la condition que la période de 14 mois citée à la Clause 6.1 de la présente Annexe expire sans qu’ING ne rembourse un quelconque montant en vertu de ces Conditions.
6. Remboursements
6.1. Le Débiteur est autorisé à demander, via son PSP, le Remboursement d’un Prélèvement bancaire SEPA Core exécuté, et ce au plus tard 8 semaines après la date à laquelle le montant a été débité de son compte. ING accepte une telle demande, peu importe la raison sous- jacente, et rembourse au PSP du Débiteur le montant du Prélèvement bancaire SEPA Core plus un montant servant à compenser le PSP du Débiteur pour la perte d’intérêt liée, si la demande est reçue dans les délais indiqués. Ce remboursement par ING peut avoir lieu jusqu’à 62 jours civils après la date d’exécution du Prélèvement bancaire SEPA Core. Le Client doit rembourser à ING le montant total remboursé par ING au PSP du Débiteur en vertu de la présente Xxxxxx et payer pour tous les intérêts payés ou perdus par ING suite à l’opération de crédit du SDD en question. À cette fin, ING est en droit de débiter immédiatement le Compte du Client des dites sommes, que la Date de valeur corresponde ou non à la date de crédit du SDD concerné. La présente Clause 6.1 ne s’applique pas à un Prélèvement bancaire SEPA B2B.
6.2. Le Débiteur est en droit de demander via le PSP du Débiteur le Remboursement d’un Prélèvement bancaire SEPA Core déjà exécuté, au plus tard 13 mois après la date de débit du compte du Débiteur. La réclamation se base sur le fait que le Prélèvement bancaire SEPA Core n’était pas autorisé par
le Débiteur. Si le PSP du Débiteur conclut, que ce soit sur la base des informations fournies par Le Client, conformément à la Clause 4.2 de la présente Annexe ou d’une autre source, que le Prélèvement bancaire SEPA Core a été exécuté sans l’autorisation du Débiteur, ING acceptera ladite demande et procédera au remboursement auprès du PSP du Débiteur de la somme du Prélèvement bancaire SEPA Core, accompagnée d’un montant supplémentaire pour compenser la perte d’intérêts correspondante. Ce remboursement par ING peut avoir lieu jusqu’à 14 mois après la date d’exécution du Prélèvement bancaire SEPA Core non autorisé. Le Client doit rembourser à ING le montant total remboursé par ING au PSP du Débiteur en vertu de la présente Xxxxxx et verser tous les intérêts payés
ou perdus par ING suite à l’opération de crédit du SDD en question. À cette fin, ING est en droit de débiter immédiatement le Compte du Client des dites sommes. La présente Clause 6.2 ne s’applique pas à un Prélèvement bancaire SEPA B2B.
6.3. Le Client reconnaît et convient qu’en vertu du Règlement des Prélèvements bancaires SEPA Core, toute décision du PSP du Débiteur relative à une demande du Débiteur, comme indiqué à la Clause 6.2 de la présente Xxxxxx, est définitive. Le Client convient qu’ING n’est pas responsable ou ne peut être tenue responsable d’une telle décision.
7. Remboursements
Le PSP du Débiteur est en droit d’initier un Remboursement d’un SDD exécuté, conformément au Règlement des Prélèvements bancaires SEPA pour un Prélèvement bancaire SEPA Core, le Remboursement peut être initié au plus tard le 5e Jour ouvré suivant la date d’exécution du SDD. Pour un Prélèvement bancaire SEPA B2B, ce délai est de 3 Jours ouvrés. ING acceptera le Remboursement, peu importe la raison sous-jacente, et remboursera le PSP du Débiteur de la somme du SDD concerné.
Ledit remboursement pratiqué par ING peut prendre jusqu’à 9 jours civils après la date d’exécution du SDD concerné, si le Remboursement concerne un Prélèvement bancaire SEPA Core, ou jusqu’à 6 jours civils après la date d’exécution du SDD concerné, si le Remboursement concerne un Prélèvement bancaire SEPA B2B. Le Client doit rembourser à ING le montant remboursé par ING au PSP du Débiteur en vertu de la présente Xxxxxx et verser tous les intérêts payés au Client ou perdus par ING suite à l’opération de crédit du SDD en question. À cette fin, ING est en droit de débiter immédiatement le Compte du Client des dites sommes.
8. Responsabilité
8.1. ING ne saurait être tenue responsable de tout (e) perte et/ou dommage résultant de ce qui suit:
- si le Client soumet plus d’une fois le même Ordre de paiement (par lot) ainsi que ladite transmission par ING au profit du PSP du Débiteur; ou
- en cas de Rejet ou de Refus, conformément à la Clause 5.1 ou 5.2 de la présente Annexe.
8.2. ING ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’exécution d’un Ordre de paiement et de toute perte et/ou de tout dommage en découlant, dans le cas où l’Identifiant unique fourni par Le Client n’appartiendrait pas au Débiteur souhaité par Le Client.
9. Résiliation
9.1. En plus de la Clause 32 de l’Annexe sur les Services de paiement, ING est endroit de résilier avec effet immédiat la présente Convention, si la Convention de Compte concernée a pris fin, sans qu’il soit nécessaire de verser des dommages-intérêts ou toute forme de compensation.
9.2. Les obligations concernant les Ordres de paiement soumis avant la résiliation de la Convention demeureront pleinement en vigueur. Toute réclamation basée sur les Clauses 6 ou 7 de la présente Annexe et pouvant être émise à la suite de la résiliation de la Convention sera immédiatement due et payable.
10. Définitions
En plus des termes définis à la Clause 29 de la partie Généralités des Conditions de Wholesale Bank ING ou dans toute autre Annexe, les termes commençant par une majuscule de la présente Annexe doivent être interprétés comme suit :
Identifiant du Créditeur
Le numéro d’identification attribué au Client.
Débiteur
La personne autorisant le débit de son compte en fonction d’un SDD. Pour un Prélèvement bancaire SEPA B2B, le Débiteur ne peut être qu’une entité légale ou une personne (et non un consommateur) agissant dans le cadre de sa profession ou de son activité.
PSP du Débiteur
Le PSP grâce auquel le Débiteur détient le compte indiqué
dans le Mandat.
Date d’échéance
La date d’exécution d’un SDD, comme demandé par le Client dans l’Ordre de paiement ou comme modifié, conformément à la Clause 4.2 de la présente Annexe.
Mandat
L’autorisation accordée par le Débiteur au Client et (directement ou indirectement via Le Client) au PSP du Débiteur pour initier un SDD afin de débiter le compte du Débiteur et de permettre au PSP du Débiteur de se conformer aux dites instructions.
Remboursement
Le remboursement d’un SDD à la demande du Débiteur, conformément à la Clause 6 de l’Annexe sur les Encaissements de Prélèvements bancaires SEPA. Refus
Le refus d’un SDD par le Débiteur avant son exécution, en raison du Rejet par le PSP du Débiteur.
Refuser
Le rejet d’un SDD par ING, le mécanisme de compensation et de règlement ou le PSP du débiteur avant son exécution.
Remboursement
Le remboursement d’un SDD après son exécution et à l’initiative des PSP du Débiteur.
SDD
Un Prélèvement bancaire SEPA Core et/ou un Prélèvement bancaire SEPAB2B.
Annexe spécifique à Luxembourg
La présente Xxxxxx fait partie des Conditions de Wholesale Banking. Les conditions figurant dans les Conditions de Wholesale Banking ainsi que les dispositions supplémentaires suivantes s’appliqueront aux Services fournis par ING Luxembourg S.A., au/du Luxembourg. Toute référence à ING ou à une Agence ING dans la présente Xxxxxx sera interprétée comme faisant référence à ING Luxembourg S.A., à moins que le contexte n’exige un sens différent.
Généralités
1. Obligations et engagements généraux
La Clause 3 des Généralités est complétée par les paragraphes suivants :
1.1. Conformité fiscale du Client
(i) Le Client est tenu de demander proactivement à ING tous les documents nécessaires au respect de l'ensemble de ses obligations fiscales.
(ii) Le Client déclare être informé qu’en cas de non-respect de la Clause 3.4 des Généralités et/ou des règles applicables en matière fiscale, ING sera en droit de suspendre toute opération ou tout Service concernés ainsi qu'à vendre, le cas échéant, l'ensemble des titres et des avoirs concernés par ces obligations fiscales, sans aucun avis ou préavis, et sans que le Client ne puisse exiger de compensation.
(iii) Le Client s'engage vis-à-vis d'ING à respecter ses obligations fiscales à l'égard des autorités du/des pays au sein duquel/desquels il est tenu de payer des impôts afférant aux avoirs déposés et/ou détenus auprès d'ING et/ou gérés par ce dernier. Dans le cas où le Client ne serait pas le bénéficiaire économique final des avoirs, il s'engage à informer ce dernier de ladite obligation et il s'assurera que cette personne respecte le même engagement.
1.2. Réglementation FATCA et CRS
(i) Le Client s'engage à informer immédiatement ING s'il s'agit d'un assujetti fiscal américain aux termes de la réglementation américaine, et plus généralement de son statut au sens de la réglementation américaine relative au « Foreign Account Tax Compliance Act » (FACTA) en vigueur.
(ii) Le Client est informé que dans le cadre de la réglementation FATCA et CRS et des accords internationaux signés ou à signer avec le Luxembourg, ING pourrait être tenu de reporter certaines informations le concernant ainsi que sur ses avoirs détenus et/ou les revenus perçus auprès d'ING, aux autorités fiscales compétentes.
2. Frais et dépenses
La Clause 9 des Généralités est complétée par le paragraphe suivant :
Le Client autorise ING à procéder à tout paiement requis par les autorités luxembourgeoises ou étrangères par le biais d'une saisie exécutoire (y compris les sommations des autorités fiscales et/ou sociales), ou de tout autre document produisant des effets juridiques similaires et à débiter son ou ses Compte(s) à concurrence du Solde disponible, et ce même si le(s) Compte(s) du Client fait(font) l’objet d’un nantissement ou d’une sureté similaire en faveur d'un tiers.
3. Preuve des Instructions
La Clause 10 des Généralités est complétée par les paragraphes suivants :
(i) Pour autant que de besoin et par dérogation à l'article 1341 du Code civil luxembourgeois, ING sera autorisé à apporter la preuve d'Instructions par toutes voies de droit, notamment par le biais d'un témoignage.
(ii) ING est autorisé à procéder à un archivage électronique et il ne peut lui être reproché de ne pas conserver les originaux.
4. Procuration
La Clause 11.4 des Généralités est remplacée par la clause suivante : Toute procuration est considérée comme valable jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par avis écrit transmis à ING ou par le biais d'une procédure convenue avec ING. Jusqu'à réception par ING d’un tel avis de révocation, toute procuration demeure applicable et de plein effet, indépendamment de toute information qui pourrait figurer dans un registre public quant aux détails et/ou modifications y afférents. La responsabilité d’ING ne sera cependant engagée qu'à l’expiration du cinquième Jour ouvré suivant la réception de la procuration, l’avis de révocation ou la modification d'une procuration octroyée à un Utilisateur. Une telle révocation ou modification n'a aucune incidence et n'affecte en aucune manière (la validité d’) une (i) Instruction disposant d’une date d'exécution postérieure à une telle révocation ou modification, ou (ii) procuration octroyée par un Utilisateur avant ladite révocation ou modification.
Les procurations cessent leur effet à l'égard d'ING par la survenance de l'une des causes prévues à l'article 2003 du Code civil luxembourgeois ou de toute autre circonstance similaire pour une personne morale (y compris mais sans toutefois s'y limiter, le décès, sauf convention contraire, l'interdiction, la mise en liquidation, la dissolution, la faillite du Titulaire du compte ou de l'Utilisateur), le cinquième Jour ouvré après qu'ING en aura eu connaissance, sans qu’il soit tenu de la rechercher.
5. Communication
5.1. La Clause 12 des Généralités est complétée par les paragraphes suivants :
(i) Correspondance par e-mail
En fournissant (l'une de) ses adresses électroniques à ING, le Client accepte qu'ING puisse communiquer avec le Client, via e-mail, ce qui impliquera l’échange d'informations confidentielles visées au présent paragraphe et au paragraphe (ii) ci-après, y compris des données et/ou informations personnelles relatives à ses Comptes, à d'autres avoirs détenus auprès d'ING et/ou aux reporting de transactions. Si le Client possède un ou des Compte(s) joint(s), il autorise également ING à divulguer de telles informations par e-mail au codétenteur du Compte.
(ii) Acceptation de communication par voies électroniques
Si ING l’accepte, le Client peut envoyer des Instructions par fax, téléphone, télex ou sous forme de pièce jointe à un e- mail. Le Client tiendra ING quitte et indemne de tous dommages, pertes, coûts ou dépenses encourus par ING et découlant de l'exécution desdites Instructions ou de l'utilisation desdits moyens de communication. En revanche, la transmission d’Instructions par simple e-mail est expressément exclue.
ING se réserve cependant le droit, sans en avoir aucunement l’obligation, d'accepter exceptionnellement d'exécuter de telles Instructions, le Client étant pleinement conscient des risques, notamment ceux visés à la présente Clause 5.1.
Pour autant que de besoin et par dérogation à l'article 1341 du Code civil luxembourgeois, ING sera autorisé à fournir les preuves desdites Instructions par toutes voies de droit, notamment par le biais d'un témoignage.
ING est autorisé à refuser d'exécuter toute Instruction
suspectée d'être non autorisée ou frauduleuse.
(iii) Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature non sécurisée des moyens de communication stipulés dans la présente Clause 5.1, et que la Clause 12.2 des Généralités s'applique en conséquence.
5.2. La dernière phrase de la Clause 12.3 des Généralités est modifiée comme suit :
Le Client informera par avance ING et tout codétenteur de Compte de toutes modifications de coordonnées, dans un délai maximum de cinq Jours ouvrés (y compris, pour éviter tout doute, toute modification de sa ou ses adresses électroniques ou de celle de son ou ses représentants légaux, de son ou ses mandataires et du ou des prestataires de service préalablement communiqués à ING).
6. Protection des données et secret bancaire
6.1. Contrairement aux dispositions de la Clause 14 des Généralités, le Client accepte expressément, lors de la transmission d'informations relatives aux Conventions, Instructions et Services, qu'ING soit considéré en toute circonstance comme ayant été autorisé par le Client à transmettre lesdites informations, selon le cas, à ING, aux Agences ING, à un PSP tiers ou à tout autre tiers concerné, au nom et pour le compte du Client, et libère ING de son devoir de secret bancaire dans ce cadre-là. Ladite décharge continuera d'être valable, en dépit de la résiliation d'une Convention ou de l'interruption d'un Service.
6.2. Un Client ouvrant un ou plusieurs Compte(s) auprès d'ING accepte expressément que le formulaire d'ouverture de Compte(s) et les informations qu'il contient (i) seront transférés vers une unité de stockage central, aux fins d'y conserver ledit formulaire et lesdites informations et de les transmettre à toute filiale d'ING ou Agence d'ING auprès de laquelle le Client a ouvert ou ouvrira un compte, dans le but d'ouvrir et de gérer ledit Compte ; et (ii) seront conservés pour une durée au moins égale à l'obligation légale à laquelle est soumise la filiale ING ou l'Agence ING de conserver ledit formulaire d'ouverture et/ou lesdites informations.
6.3. En donnant à ING l'instruction d'exécuter un paiement national ou international, le Client autorise ING, ses banques correspondantes et toute autre organisation impliquée dans la transmission ou l'exécution de l'Ordre de paiement à traiter toutes les données requises pour l'exécution correcte de l'Ordre de paiement et/ou requises par la législation et les réglementations en vigueur. Ce traitement peut, notamment, être effectué à partir de centres situés dans d'autres pays européens et/ou aux États-Unis, conformément à la législation locale. Par conséquent, les autorités, en particulier américaines, peuvent avoir accès aux données traitées et/ou conservées dans ces centres opérationnels, dans le cadre de leur surveillance des activités terroristes.
7. Externalisation
7.1. ING est tenu de respecter les règles du secret professionnel et n'est pas autorisé à communiquer de données ou d'informations relatives aux relations d'affaires avec le Client (dans la présente Clause 7, Informations) à un tiers, sauf si la divulgation des informations est effectuée conformément à ou requise par la législation en vigueur, ou sur instruction ou avec le consentement du Client.
7.2. En plus de la Clause 23.1 des Généralités, ING est expressément autorisé à externaliser (en tout ou partie) à des tiers au Luxembourg ou à l'étranger ou à d'autres Agences ING dans le monde (Prestataires de service) certaines de ses activités, telles que les activités opérationnelles et (la prise en charge de) l'infrastructure et des applications informatiques, ainsi que les plateformes de messagerie et de paiements d'ING (y compris l'encodage manuel, le traitement, la
surveillance de données ainsi que le stockage/l'archivage des messages et paiements), le filtrage et la vérification, la conservation et la collecte de documents, afin d’assurer le respect des lois et réglementations applicables, par exemple, aux Services de paiement, aux Instructions concernant des produits liés aux marchés financiers et aux produits de prêt. ING s'assurera que tout processus d'externalisation sera conforme aux exigences réglementaires luxembourgeoises.
7.3. Les Prestataires de service désignés par ING peuvent être des entités régulées ou non régulées, et sont soumis par la législation à une obligation au secret professionnel ou bien contractuellement tenus par ING de le respecter. Le Client reconnaît et accepte par la présente que les Prestataires de service pourraient ne pas être soumis aux règles luxembourgeoises du secret professionnel, et que le secret professionnel qui pourrait leur être applicable pourrait être moins strict que la législation luxembourgeoise relative au secret bancaire. Dans certaines circonstances, et en dépit de leurs engagements en matière de confidentialité, ils peuvent être légalement tenus de fournir les Informations à des tiers ou aux autorités.
7.4. Dans ce contexte, le Client confirme qu'il accepte supporter toutes les conséquences résultant du transfert et/ou de la divulgation d'Informations aux Prestataires de service, et il accepte qu'ING ne puisse être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour les dommages, pertes ou coûts causés ou encourus directement ou indirectement à la suite du transfert ou de la divulgation d'Informations aux Prestataires de service.
7.6. Les Informations seront transférées et/ou disponibles pour les Prestataires de service, aussi longtemps que le Client maintient une relation bancaire avec ING. Le refus de la part du Client du transfert de telles Informations, qui doit être formulé par écrit, sera réputé constituer un avis de résiliation de la relation du Client avec ING, avec effet immédiat, sans préjudice du droit d'ING de conserver auprès du Prestataire de service les données ainsi transférées avant la révocation aux fins mentionnées ci-dessus, pendant au moins la durée de conservation imposée par les procédures d'ING et/ou les lois applicables.
8. Sûreté réelle et compensation
8.1. La Sûreté accordée par le Client à ING conformément à la Clause 19 des Généralités, est un gage au sens de la législation luxembourgeoise, y compris, sans toutefois s'y limiter, de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières.
S’agissant des avoirs gagés au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières, ING pourra procéder à la compensation à due concurrence entre les obligations du Client à son égard et celles d'ING à l'égard du Client et ce, sans préjudice de la convention d’unicité de compte et/ou de la compensation prévues dans les présentes Conditions. À cette fin, ING est autorisé à procéder à toutes opérations de change ou de liquidation anticipée d’opérations à terme.
Le Client accepte expressément que pour autant que ING accepte une renonciation écrite expresse au présent gage général dans le cadre du nantissement par le Client au profit d’un tiers de l'ensemble ou d'une partie de ses avoirs déposés auprès d'ING, ladite renonciation demeure sous réserve de :
- l'acceptation par écrit dudit nantissement par ING ;
- la création d'un nouveau gage de premier rang en faveur d'ING, identique au présent gage général, qui prendra effet à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le tiers bénéficiaire du nantissement notifiera ING que le contrat le régissant a (i) pris fin ou (ii) fait l’objet d’une mainlevée. Pour autant que de besoin, le Client
accepte d’ores et déjà, irrévocablement et inconditionnellement, la création automatique de ce nouveau gage dans un tel cas.
8.2. En plus de la Clause 19.5 des Généralités, toutes les transactions effectuées par le Client par l’intermédiaire d’une Agence ING sont interconnectées. Tous les Comptes ouverts et détenus par un même Client, quel que soit le type de compte et les conditions qui y sont applicables, forment, sur le plan juridique, les sous-comptes d’un compte unique et indivisible. ING peut fusionner les Comptes concernés ou effectuer des transferts d'un Compte vers un autre s’il le juge opportun. Le solde du Compte unique est garanti par toutes les sûretés réelles et personnelles attachées à l’un quelconque des sous- comptes. Si certains des sous-comptes sont tenus en devises étrangères, ils seront convertis en Euros au taux de change du jour de l’arrêté des comptes ou du transfert. Le droit de conversion immédiate est réservé, en outre, à ING dans le cas où un avoir exprimé dans une devise autre que celle dans lequel est exprimé le débit d'un autre Compte n’offre plus une marge suffisante. ING est seul juge pour décider si ladite couverture est suffisante.
8.3. Sauf convention contraire, le Client renonce au droit d'invoquer l'article 1253 du Code civil luxembourgeois et accepte qu'ING puisse imputer, à sa seule discrétion, toute somme qu’il reçoit du Client sur la dette ou partie de la dette qu’il entend éteindre.
9. Durée et résiliation
9.1. La dernière phrase de la Clause 26.1 des Généralités est modifiée comme suit : ING peut, à tout moment et sans préavis, mettre un terme à la relation et/ou à tous Comptes sans devoir en justifier les raisons auprès du Client, sous réserve des dispositions spécifiques en matière de crédit. Le Client en sera avisé par toute correspondance (par voie postale ou électronique) lui adressée par ING.
9.2. Si le Client ne communique aucune instruction concernant le transfert des avoirs détenus suite à une telle résiliation de relation, ING se réserve le droit de transférer ses avoirs à la Caisse de Consignation du Luxembourg.
Annexe sur les Services de paiement
10. Chèques
10.1. En plus de la Clause 23.3(v) de l'Annexe sur les Services de paiement, si le Client s’oppose au paiement d’un Chèque, ING se réserve le droit de décider s'il doit prendre en compte ou non cette opposition et, dans le premier cas, de bloquer, sur le Compte du Client, une somme équivalente au montant du Chèque, jusqu'à réception d'un accord à l'amiable signé par le Bénéficiaire du Chèque et le Client, ou d’une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée statuant sur les droits du Client et/ou du Bénéficiaire du Chèque.
10.2. La Clause 23 de l'Annexe sur les Services de paiement est complétée par les paragraphes suivants :
(i) Les Chèques à l'ordre du Client peuvent être crédités sur le Compte directement après réception, ce crédit s’effectuera « sauf bonne fin ».
(ii) ING est autorisé à mettre fin avec effet immédiat au droit du Client d'utiliser des Chèques, sans devoir justifier une telle décision. Dans ce cas, le Client doit immédiatement restituer les Chèques inutilisés à ING. Si cet événement coïncide avec la rupture par ING de sa relation avec le Client, tout Solde créditeur ne sera rendu disponible au Client qu'une fois les Chèques inutilisés restitués et/ou après une période de 60 jours.
11. Dépôts en espèce
11.1. Contrairement à la Clause 24.5 de l'Annexe sur les Services de paiement, au cours du processus de dépôt à un distributeur automatique qui accepte les dépôts dans les locaux d’une Agence ING, le Client sera invité à confirmer le montant déposé compté par le distributeur. Si le Client conteste le montant, seul le montant confirmé au Client lors du dépôt au distributeur acceptant les dépôts fera foi entre les parties.
11.2. La Clause 24 de l'Annexe sur les Services de paiement est complétée par le paragraphe suivant : La Date comptable d'un dépôt réalisé via une société de surveillance et de gardiennage agissant pour le compte d'ING sera la date du jour de la levée des remises par ladite société de surveillance et de gardiennage.
12. Service d'alerte
Si les parties en conviennent, ING fournira un Service d'alerte par e- mail, en cas d'activité sur son/ses Compte(s) et/ou si le Solde atteint une limite autorisée. Ces alertes sont fournies à titre purement indicatif, les droits du Client découlent exclusivement des extraits de compte. Ces informations sont en outre fournies sans engagement ni responsabilité de la part d'ING, sur la base des éléments que le Client aura lui-même configurés dans l'espace sécurisé.
Si l'adresse électronique du Client communiquée pour ce Service n'est plus active, le Client ne sera pas informé de la non- délivrance de l'e-mail, et ING ne pourra être tenu responsable du non-fonctionnement du Service d'alerte et de tout dommage pouvant en découler. À tout moment, le Client et ING peuvent chacun résilier le Service d'alerte.
Veuillez vous référer aux Conditions Générales – Wholesale Banking du groupe ING sur xxx.xxxxx.xxx, si vous souhaitez plus d’informations sur les autres pays.
Sous la surveillance de la ‘Commission de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, xxxxxxxxx@xxxx.xx, tel. +352.262511
ING Luxembourg, Société Anonyme
R.C.S. Luxembourg B. 6041
Téléphone + 000 00 00 0
CL19015/1