Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement par Carte sur Automates

PARTIE I. Conditions Générales communes à tous les Schémas

ARTICLE 1 : Définitions

"Accepteur"

L' "Accepteur" peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne, physique ou morale, exerçant une profession libérale, toute association, toute collectivité publique et d'une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens et/ou des prestations de services, ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou à percevoir des cotisations, susceptible d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) dûment convenu(s) avec l’Acquéreur.

"Acquéreur"

Par "Acquéreur", il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement habilité à organiser l’acceptation des Cartes portant la(les) Marque(s) d’un (des) Schéma(s).

"Authentification Forte"

Par "Authentification Forte", il faut entendre une authentification basée sur l’utilisation de deux éléments d’authentification, ou plus, qui sont indépendants, de sorte que si un élément est compromis, la fiabilité des autres ne l’est pas, ces éléments faisant partie de deux des catégories suivantes au moins ; (i) un élément connu uniquement du titulaire de la Carte, (ii) un élément détenu uniquement par le titulaire de la Carte, et (iii) un élément inhérent au titulaire de la Carte.

"Automate"

Par "Automate", il faut entendre tout Equipement Electronique agréé par un Schéma acceptant le paiement par Carte en libre-service pour la distribution automatique, la vente ou la location de biens et services et impliquant la présence du titulaire de la Carte au point de vente sans intervention directe de l'Accepteur.

"Carte(s)"

Par "Carte(s)", on entend un instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement liée à une Carte. Elle porte une ou plusieurs Marques.

Lorsque la Carte est émise dans l’UE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ci- après ou l’équivalent dans une langue étrangère.

"Catégories de Carte"

Par "Catégories de Carte", on entend les catégories de Carte suivantes :

- crédit ou Carte de crédit,

- débit,

- prépayée,

- commerciale (Carte soumise aux règles commerciales du Chapitre III du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015).

"Contrat" ou "Présent Contrat"

Par "Contrat" ou "Présent Contrat", il faut entendre ensemble les Conditions Générales et Spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement de proximité par Carte, ainsi que les Conditions Particulières des contrats d’acceptation en paiement par Carte (« Condition Particulières ») convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, ainsi que leurs Annexes.

En cas de contradiction entre ces différents éléments, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Spécifiques, qui elles-mêmes prévalent sur les Conditions Générales.

"EEE"

Par "EEE", il faut entendre l’Espace Economique Européen, soit, à la date des présentes, les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.

"Équipement Électronique"

Par "Équipement Électronique", il faut entendre tout dispositif de paiement capable de lire la Carte équipée d’une puce au standard EMV ou d’une piste magnétique permettant l’authentification du titulaire de la Carte, et le cas échéant disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes).

L’Équipement Électronique est soit agréé, soit approuvé par l’entité responsable de chacun des Schémas dont les Cartes sont acceptées sur cet Équipement Électronique. L’agrément ou l’approbation de l’Équipement Électronique est une attestation de conformité au regard des spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaque Schéma concerné, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés ou approuvés.

L'Acquéreur peut mettre à la disposition de l'Accepteur un Équipement Électronique.

"Marque"

Par "Marque", il faut entendre tout nom, terme, sigle, symbole matériel ou numérique ou la combinaison de ces éléments susceptibles de désigner le Schéma.

Les Marques pouvant être acceptées dans le cadre du Présent Contrat sont celles indiquées dans les Conditions Particulières selon le(s) choix exprimé(s) par l’Accepteur.

Les règles spécifiques d’acceptation en paiement de proximité propres à chaque Schéma de Carte dont la(les) Marque(s) figure(nt) sur la Carte sont précisées dans le Conditions Spécifiques en Partie II du Présent Contrat.

"Paiement par Carte Sans Contact"

Par "Paiement par Carte Sans Contact" on entend un paiement par Carte réalisé sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC : Near Field Communication (transmission par ondes courtes) permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services par des titulaires de Carte par une lecture à distance de la Carte, avec ou sans frappe du code confidentiel ou identification par apposition de l’empreinte biométrique.

Le paiement Sans Contact peut être réalisé soit avec une Carte physique dotée de cette technologie soit de façon dématérialisée, notamment par un dispositif tel qu'un téléphone mobile ou un objet connecté doté de cette technologie et d'une application de paiement ayant permis l'enrôlement préalable de la Carte.

En cas de Paiement par Carte Sans Contact avec utilisation de la Carte physique, les dispositifs d’Authentification Forte du titulaire de la Carte au sens du Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017 ne sont pas applicables, et ce dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit Règlement.

"Paiement sur Automate pour la Location de Biens et/ou Services"

Par Paiement sur Automate pour la Location de Biens et/ou Services (ci-après "PLBS"), il faut entendre un paiement présentant la particularité que le montant exact de la prestation n’est pas connu lorsque le titulaire de la Carte donne son consentement et comportant ainsi deux étapes :

1. l'acceptation par le titulaire de la Carte d'être débité de frais de location de biens et/ou services dont le montant maximal estimé lui est précisé au moment où il donne son consentement ;

2. l'exécution de l'opération de paiement à l’issue de la prestation pour le montant final de la location connu et accepté par le titulaire de la Carte, qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.

"Partie(s) "

Par "Partie(s)", il faut entendre l’Acquéreur et l’Accepteur.

"Point d’Acceptation"

Par "Point d’Acceptation", il faut entendre le lieu physique où est initié l’ordre de paiement.

"Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel"

Par "Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel", il faut entendre les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD), ainsi que toutes les lois et règlementations nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre du Contrat ou d’une des Parties.

"Schéma"

Par "Schéma", il faut entendre un schéma de Cartes, soit un ensemble unique de règles et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une carte tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.

Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs acceptant les Marques desdits Schémas, et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par lesdits Schémas.

"Système d’Acceptation"

Par "Système d’Acceptation", il faut entendre les logiciels, protocoles et équipements conformes aux spécifications définies par chaque Schéma et nécessaires à l’enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de paiement par Carte portant l’une des Marques dudit Schéma. L’Accepteur doit s’assurer

que le Système d’Acceptation a fait l’objet d’un agrément par l’entité responsable du Schéma, le cas échéant en consultant la liste des Systèmes d’Acceptation reconnus par l’entité responsable du Schéma.

"UE"

Par "UE", il faut entendre l’Union Européenne, soit les Etats membres de l’Union Européenne,

ARTICLE 2 : Marques et Catégories de Cartes acceptées

L’Accepteur choisit librement les Marques et Catégories de Cartes qu’il souhaite accepter comme moyen de paiement, dans la limite des Marques et Catégories de Cartes dont l’Acquéreur propose l’acceptation.

Les Marques et Catégories de Cartes acceptées au titre du Présent Contrat sont celles qui ont été choisies par l’Accepteur dans les Conditions Particulières.

Dans le cas où l’Accepteur décide de ne pas accepter l’ensemble des Marques et/ou des Catégories de Cartes, ce dernier doit en informer clairement et sans ambiguïté le titulaire de la Carte, selon les modalités précisées à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Souscription du Contrat et convention de preuve

3.1 - Modalités de souscription du Contrat d’acceptation

L’Accepteur souscrit le Présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques ainsi que de leurs annexes.

La souscription du Contrat peut être réalisée, soit en agence, en présence d’un conseiller, soit à distance si cette possibilité est offerte et notamment par internet, via l’espace client de la banque en ligne de l’Acquéreur.

3.2 - Convention de preuve en cas de souscription au Contrat par internet

De convention expresse entre les Parties, en cas de souscription par internet, les enregistrements électroniques constituent la preuve de la souscription au Présent Contrat. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 4 : Obligations de l’Accepteur

L'Accepteur s'engage à :

4.1 - Connaître et respecter les lois et règlements, les dispositions professionnelles ainsi que les bonnes pratiques applicables aux ventes et prestations de services, aux prestations réalisées à distance, au commerce électronique et notamment aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…) et, le cas échéant, aux jeux d’argent et de hasard et/ou de paris, et aux réceptions de dons et règlements de cotisations.

Il reconnaît qu’il doit commercialiser les produits ou prestations de services faisant l’objet d’un paiement à distance sécurisé en se conformant à ces dispositions, notamment fiscales, et à celles qui pourront intervenir.

Lorsque son activité implique des jeux d’argent, de hasard et/ou de paris, il s’engage à obtenir toute autorisation et/ou agrément de l’autorité compétente, à respecter les limites autorisées par la loi, et à refuser d'une personne légalement incapable une prise d'enjeux et/ou de paris et/ou une Carte de crédit.

4.2 - Utiliser le(s) Système(s) d’Acceptation en s'abstenant de toute activité illicite, et notamment pénalement sanctionnée telle que, et sans que la liste soit limitative :

- la mise en péril de mineurs, d'actes de pédophilie ;

- les actes de contrefaçon d'œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle ;

- les actes de contrefaçon de moyens ou d'instruments de paiements ;

- le non-respect de l'utilisation des données personnelles collectées ;

- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ;

- les actes de blanchiment et de fraude ;

- le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries ;

- le non-respect des dispositions relatives à l'exercice des professions règlementées.

4.3 - Signaler immédiatement à l’Acquéreur :

- toute modification affectant sa forme juridique ou concernant ses représentants légaux ;

- toute modification de son activité, notamment de l’ajout d’une ou plusieurs branches d’activité, la cessation d’une ou plusieurs branches d’activités et plus généralement de tout événement modifiant les conditions d’exercice de son activité.

4.4 - Signaler au public l'acceptation des Marques, Catégories de Cartes qu’il accepte ou qu’il refuse, par l'apposition de façon apparente sur l’écran du dispositif technique ou /et sur tout autre support de communication présent sur l'Automate, tels que les panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui sont fournis par l’Acquéreur ou le Schéma.

Pour la(les) Marque(s) qu’il accepte, l’Accepteur doit accepter toutes les Cartes émises hors de l’UE sur lesquelles figure(nt) cette(ces) Marques quelle que soit la Catégorie de Carte.

Si l'Accepteur utilise un Automate disposant de la technologie Sans Contact, il s'engage également à signaler au public l'acceptation des Paiements par Carte Sans Contact par l'apposition sur l’Automate, au niveau du lecteur

« sans contact », de façon apparente, d'un pictogramme permettant d'identifier ce mode de paiement. En toutes circonstances, l'Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Automate.

4.5 - Accepter les paiements effectués avec les Cartes et les Paiements par Carte Sans Contact telles que listées dans les Conditions Particulières en contrepartie d’actes de vente, location ou fournitures de biens ou services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même sur l’Automate.

4.6 - Dans le cas d’une opération de paiement effectuée avec une Carte co-badgée, c’est-à-dire portant le logo de deux ou plusieurs Marques, il est rappelé à l’Accepteur qu’il peut sélectionner prioritairement la Marque indiquée à l’article 1 des Conditions Particulières, sous réserve de laisser la possibilité au titulaire de la Carte de passer outre, et de sélectionner une autre Marque.

En cas de Paiement par Carte Sans Contact, le choix par défaut est systématiquement celui de l’Accepteur. Si le titulaire de la Carte souhaite un choix différent, alors soit il passe en mode "contact", soit l’Accepteur lui propose un autre moyen pour lui offrir le choix.

4.7 - Respecter les montants maximum indiqués par l’Acquéreur pour l’acceptation d’une opération de paiement par Carte, tels que précisés dans les Conditions Particulières et, pour les Paiement par Carte Sans Contact, à l’article 7.2.4 des présentes Conditions Générales.

4.8 - S'identifier clairement dans la transmission de ses enregistrements à l'Acquéreur par le numéro d’immatriculation (pour la France le SIRET et le code activité NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués ou comme entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations. Si l'Accepteur n'est pas immatriculable, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne physique, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par l’Acquéreur.

Lorsqu’il il exerce une activité d'enregistrement d’enjeux et/ou de paris, l’Accepteur utilise le numéro qui lui a été spécifiquement attribué pour cette activité.

4.9 - Informer clairement les titulaires de Cartes des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent effectuer leurs opérations de paiement par Carte sur l’Automate.

Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son Point d'Acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des titulaires de Carte et permettre d’identifier le Point d’Acceptation concerné et de dissocier ce type de paiement par Automate des autres types de paiement (ex : règlement en présence physique du titulaire de la Carte).

4.10 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur, dans le délai maximum précisé à l’article 7 "Mesures de sécurité", sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.

Le délai de remise de la "transaction crédit" ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement initiale, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.

Au-delà d'un délai maximum indiqué dans les Conditions Spécifiques à chaque Schéma, après la date de l’opération, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus réalisable.

4.11 - Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur et selon les Conditions Générales, les commissions, frais, pénalités éventuelles et d'une manière générale, toute somme due au titre de l'acceptation des Cartes et du fonctionnement du Schéma concerné.

4.12 - Utiliser obligatoirement l’Automate tel que défini à l’article 1. Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l'intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Acquéreur.

S'assurer que l'Automate est en cours de validité, c’est-à-dire qu’il n'a pas atteint ou dépassé la date de fin de vie telle que définie dans la notification d'agrément adressée par le(s) Schéma(s) concerné(s).

4.13 - Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Automate et être vigilant quant à l’utilisation qui en faite, notamment :

- recenser l'ensemble de ses Automates,

- recenser leur localisation,

- s'assurer de leur identification et de leur conformité aux exigences de sécurité PCI DSS consultables sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et dont une présentation générale est annexée aux Conditions Particulières, et notamment les normes PCI PED,

- s’assurer d’utiliser un Système d’Acceptation certifié par les Schémas et l’Acquéreur.

4.14 - Respecter le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant en annexe des Conditions Particulières et le Référentiel Sécuritaire PCI DSS consultable sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, dont une présentation générale figure également en annexe des Conditions Particulières.

Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces derniers s’engagent à respecter les mêmes exigences et règles sécuritaires et acceptent que les audits visés à l’article 4.15 ci-après soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.

Déclarer à l’Acquéreur, annuellement à compter de l’entrée en vigueur du Présent contrat, et immédiatement en cas de changements de prestataire technique ou de correspondant au sein d’un prestataire technique, lesdits prestataires techniques ou sous-traitants. A défaut, l'Accepteur s'expose à des pénalités telles qu'indiquées aux Conditions Particulières.

4.15 - Permettre à l'Acquéreur et/ou au(x) Schéma(s) concerné(s) de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification et/ou au contrôle périodique par un tiers indépendant du respect tant des clauses du Présent Contrat et ses Annexes, que des exigences et règles sécuritaires visées à l’article 4.14 ci-dessus. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout moment dès la conclusion du Présent Contrat et/ou pendant sa durée et s’inscrit dans le respect des procédures de contrôle et d’audit définies par le Schéma concerné.

L'Accepteur autorise la communication du rapport en résultant à l'Acquéreur et au(x) Schéma(s) concerné(s).

Au cas où le rapport d'audit révélerait un ou plusieurs manquements aux Contrat ou exigences et règles sécuritaires, le Schéma peut demander à l’Acquéreur de procéder à une résiliation du Contrat.

4.16 - En cas de compromission et si la non-conformité aux exigences et règles sécuritaires est confirmée par le Schéma ou un tiers indépendant, des frais forfaitaires à l’ouverture du dossier de compromission ainsi qu’un montant par Carte compromise seront applicables à l’Accepteur. Ces frais et montants sont indiqués dans les Conditions Particulières.

4.17 - Mettre en œuvre dans le délai imparti par l'Acquéreur les mesures destinées à résorber un taux d'impayés anormalement élevé ou une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou pour remédier à tout autre manquement au regard du Présent Contrat.

A défaut, l’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur.

En cas de taux de fraude anormalement élevé, notamment au regard du volume d’affaires réalisé par l’Accepteur, de l’augmentation des opérations mises en impayés suite à réclamation du titulaire de la Carte, d’utilisation

anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites ou dont les données ont été usurpées, l’Acquéreur est fondé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après l’encaissement définitif des opérations de paiement.

L’Acquéreur est également autorisé à ne créditer le compte de l’Accepteur qu’après encaissement définitif en cas d’opérations présentant un caractère inhabituel ou exceptionnel.

L’Acquéreur en informe l’Accepteur par tout moyen à sa convenance, ladite mesure prenant effet immédiatement. Les opérations de paiement seront alors portées sur un compte d’attente spécialement ouvert à cet effet, distinct et autonome du compte de l’Accepteur, pour n’être portées au crédit de ce dernier qu’après encaissement définitif par l’Acquéreur. Les fonds portés au crédit du compte d’attente demeurent indisponibles.

Dans les mêmes hypothèses, l’Acquéreur peut après avoir dans un premier temps inscrit une ou plusieurs opérations au compte de l’Accepteur, dès lors que le paiement n’est pas encore définitif et selon les mêmes modalités que celles définies aux alinéas précédents, procéder à la contrepassation desdites opérations afin de les inscrire sur le compte d’attente.

4.18 - Les Schémas peuvent appliquer des pénalités aux Acquéreurs, calculées sur des bases identiques quel que soit l’Acquéreur, notamment :

- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux d’impayés généré(s) chez l’Accepteur, des pénalités mensuelles peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse,

- en cas de dépassement d’un certain nombre et/ou taux de fraude généré(s) chez l’Accepteur. A titre d’exemple, des pénalités allant jusqu’à 50% du montant de la fraude cumulée des six (6) derniers mois peuvent être appliquées,

- lorsque l’Accepteur dépasse un certain nombre de factures crédits,

- en cas de non-respect des obligations d’information de l’Acquéreur relatives à l’activité de l’Accepteur (ajout, modification, arrêt),

- en cas d’exercice par l’Accepteur d’une activité illicite comme précisé à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales ou non-conforme avec les règles édictées par les Schémas,

- en cas d’utilisation d’un Système d’Acceptation non certifié par les Schémas comme précisé à l’article 1 et article 4.13

L’Accepteur accepte expressément de prendre en charge ces pénalités et autorise l’Acquéreur à les prélever sur le compte désigné aux Conditions Particulières.

L’Accepteur reconnait avoir été informé que l’exercice de certaines activités peut être interdit, ou soumis à restrictions ou autorisations par les Schémas.

4.19 - Informer dans les meilleurs délais l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l’Automate et de toutes autres anomalies.

4.20 - En cas de survenance d’un incident de sécurité majeur, notamment en cas de collecte et/ou d’utilisation frauduleuse des données liées au paiement, coopérer avec l’Acquéreur et, le cas échéant, les autorités compétentes. Le refus ou l’absence de coopération de la part de l’Accepteur pourra conduire l’Acquéreur à résilier le Présent Contrat conformément à l’article 10 des Conditions Générales.

4.21 - Garantir l’Acquéreur, et, le cas échéant, les Schémas, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées au présent article.

ARTICLE 5 : Obligations de l’Acquéreur

L’Acquéreur s'engage à :

5.1 - Fournir à l'Accepteur, selon les choix qu’il exprime, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du(des) Schéma(s) sélectionné(s) dans les Conditions Particulières et son (leur) évolution, les Catégories de Cartes et les Marques acceptées par lui, les frais applicables à chacune des Catégories de Cartes et Marques acceptées par lui, y compris les commissions d’interchange et les frais versés au(x) Schéma(s).

5.2 - Mettre à la disposition de l'Accepteur l’accès à son serveur d’autorisation pour les opérations de paiement.

5.3 - Respecter le choix de la Marque et de la Catégorie de Carte utilisés pour le paiement au Point d’Acceptation conformément au choix de l’Accepteur, sauf avis contraire du titulaire de la Carte.

5.4 - Accepter les Paiements par Carte Sans Contact, si le Système d’Acceptation le permet.

5.5 - Fournir à l’Accepteur la liste et les caractéristiques des Cartes (Marques et Catégories de Carte) pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).

5.6 - Indiquer et facturer à l’Accepteur les commissions à acquitter, séparément pour chaque Catégorie de Carte et chaque Marque selon les différents niveaux d’interchange.

L’Accepteur peut demander que les commissions soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération

5.7 - Créditer le compte de l'Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les conditions du Présent Contrat.

5.8 - Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de vingt-quatre (24) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l'Accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

5.9 - Communiquer, à la demande de l'Accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :

- gestion et renvoi des Cartes capturées par l'Accepteur,

- gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs titulaires.

5.10 - Selon les modalités convenues avec l’Accepteur, communiquer au moins une (1) fois par mois, les informations suivantes pour la période écoulée :

- la référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement ;

- le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité ;

- le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquittée par l’Accepteur et le montant de la commission d’interchange.

L’Accepteur peut demander que ces informations relatives aux opérations exécutées soient regroupées par Marque, application de paiement, Catégorie de Carte et par taux de commission d’interchange applicable à l’opération de paiement.

5.11 - Communiquer chaque début d’année un relevé dit Relevé Annuel des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC), qui récapitule pour l’année écoulée les frais du (des) Schéma(s), les commissions de service payées par l’Accepteur et les commissions d'interchange par Marque et Catégorie de Carte.

ARTICLE 6 : Garantie de paiement

6.1 - Les opérations de paiement , que ce soit en mode contact ou en mode "sans contact", sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité, visées dans les Conditions Particulières et leurs annexes, aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Spécifiques à chaque Schéma.

6.2 - Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation donnée par le serveur d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel.

6.3 - En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d'encaissement et ce, en l’absence de contestation.

6.4. - L’Accepteur autorise expressément l’Acquéreur à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement non garantie.

ARTICLE 7 : Mesures de sécurité

7.1. A la charge de l’Accepteur

7.1.1 – L'Automate doit être clairement identifié par un numéro d'identification spécifique fourni par l'Acquéreur lui permettant l'accès au(x) système(s) de paiement du(des) Schéma(s).

7.1.2 – L'Accepteur doit suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées et informer immédiatement l'Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de l'Automate, et pour toutes autres anomalies qu’il constatera (notamment, une absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, l’impossibilité de réparer rapidement, etc).

Plus particulièrement, l’Accepteur doit procéder à une inspection visuelle externe approfondie des Automates afin de détecter l’éventuelle présence de matériels de capture de données placés à l’extérieur de ceux-ci. En cas de présence anormale d’un matériel, l’Accepteur doit le signaler immédiatement à l'Acquéreur.

L’Accepteur doit coopérer avec l’Acquéreur lorsqu’il stocke, traite ou transmet des données de paiement sensibles, en cas d’incident de sécurité de paiement majeur ou de compromission de données.

7.1.3 - Lors du paiement, L’Accepteur s'engage à :

Utiliser l'Automate, respecter ou faire respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées.

7.1.4 - Après le paiement, l'Accepteur s'engage à :

Transmettre les enregistrements électroniques des opérations de paiement à l’Acquéreur dans le délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de l’opération de paiement, sauf dispositions contraires précisées dans les Conditions Spécifiques relatives à chaque Schéma.

Au-delà de ce délai, les opérations de paiement ne seront réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

L'Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit. Toute opération ayant fait l'objet d'une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du Présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.

S'assurer que les opérations de paiement ont bien été imputées au compte dans les délais et selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur.

Communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tout justificatif des opérations de paiement dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de la demande présentée par l’Acquéreur. Si l’Accepteur ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s’expose à un impayé.

Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant vingt-quatre (24) mois après la date de l'opération, l'enregistrement magnétique représentatif de chaque opération comprenant l'image du ticket fourni par l’Automate et notamment les numéros de certificat et s'il y a lieu d'autorisation ainsi que les éléments servant à leur calcul.

7.2. A la charge de l’Accepteur et assurées directement par l'Automate

L'Automate doit notamment, après lecture de la Carte, assurer automatiquement les opérations suivantes :

7.2.1 - Interdire une opération de plus de 1.500 euros.

7.2.2 - Afficher le montant réel de l'opération dès que l'Automate peut le définir ou l'estimer et, au plus tard, à la délivrance complète du bien ou du service.

7.2.3 - Contrôler la validité de la Carte, c’est-à-dire la technologie de la Carte. En cas d'impossibilité de traitement de la puce ou en cas d'absence de puce, l'Automate doit traiter l'opération selon les règles édictées par l'Acquéreur et le(s) Schéma(s) des Cartes acceptées.

7.2.4 - En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué par une Carte physique dotée de la technologie sans contact et permise par l’Automate, pour un montant inférieur à trente (30) euros, un montant cumulé ou un nombre de règlement successifs maximums et n’excédant pas ceux indiqués dans les Conditions Spécifiques du Schéma concerné, l’opération de paiement est réalisée sans frappe du code confidentiel ou sans apposition de l’empreinte biométrique. Elle est garantie sous réserve du respect des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur. Lorsqu'un certain nombre de règlements successifs ou qu’un certain montant cumulé de Paiement par Carte Sans Contact est atteint, l'Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une opération de paiement d'un montant inférieur au montant unitaire maximum autorisé pour le Paiement par Carte Sans Contact.

En cas de Paiement par Carte Sans Contact effectué à l’aide d’un téléphone mobile et permise par l’Automate, l’opération de paiement est garantie sans frappe du code confidentiel ou sans contrôle de l’empreinte

biométrique, quel que soit son montant, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur.

En toutes circonstances, l’Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l’Automate.

7.2.5 - Lorsque la Carte le demande, mettre en œuvre le contrôle du code confidentiel de la Carte ou du contrôle de l’empreinte biométrique. La preuve de ce contrôle est apportée par le certificat qui doit être enregistré par l'Automate et imprimé sur le ticket.

7.2.6 - Obtenir une autorisation au moment de l'opération sous-jacente et pour un montant défini dans les Conditions Particulières :

- lorsque le montant de l'opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée pour le même point de vente et pour le même type de paiement (Automate), dépasse celui du seuil de demande d'autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l'Acquéreur, et ceci, quelle que soit la méthode d’acquisition des informations,

- lorsque l’Automate ou la Carte à puce déclenche une demande d'autorisation, indépendamment du seuil de demande d'autorisation de l'Automate fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l'Acquéreur.

Lorsque la puce n’est pas présente sur une Carte, l'autorisation doit être demandée en transmettant l'intégralité des données de la piste ISO 2.

A défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.

Une opération interdite, refusée ou interrompue par le serveur d'autorisation doit être abandonnée par l’Automate.

Une demande de capture de Carte, faite par l’émetteur de la Carte, annule la garantie pour toutes les opérations de paiement faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même Automate.

7.2.7 - Proposer au client l'émission d'un ticket. Si l'Automate ne peut pas délivrer temporairement de ticket, il doit en informer le client avant l'opération et lui proposer d'arrêter l'opération.

7.2.8 - Stocker les enregistrements des opérations, identifiées comme opérations de paiement par l'Automate, effectuées au Point d’Acceptation en vue de leur remise à l'Acquéreur.

7.3. Dispositions propres au paiement avec préautorisation

Les dispositions qui suivent s’appliquent si l’Accepteur utilise un Automate disposant de la fonctionnalité dite de préautorisation, dont les modalités de paiement impliquent que le montant exact de la prestation n’est pas encore connu lorsque le titulaire de la Carte donne son consentement.

Au moment du consentement, l’Automate doit :

7.3.1 - Recueillir l’acceptation du titulaire de la Carte d'être débité du montant final de la location ou de la vente dont le montant maximal estimé lui est précisé.

7.3.2 - Ne pas faire usage de la Carte pour s'octroyer une caution ou un dépôt de garantie.

7.3.3 - Attribuer à l'occasion de l'initialisation de l'opération de paiement un numéro de dossier indépendant du numéro de Carte.

7.3.4 - Obtenir systématiquement une autorisation d’un montant identique à celui connu et accepté par le titulaire de la Carte. A défaut, l'opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.

Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte, l’autorisation doit être demandée en transmettant les données de la piste.

Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le système Acquéreur d'autorisation n'est jamais garantie.

7.3.5 - Fournir au titulaire de la Carte l'exemplaire du ticket Automate qui lui est destiné sur lequel doit figurer notamment :

- le montant final de la location ou de la vente dont le montant maximal estimé lui est précisé,

- le numéro de dossier,

- la mention de : "ticket provisoire" [ou : "pré-autorisation"].

7.3.6 - A l’exécution de l'opération de paiement, l’Accepteur s’engage à clôturer l'opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l'opération de paiement initialisée lors du consentement et la finaliser, pour le montant final de la location ou de la vente connu et accepté par le titulaire de la Carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant initialement accepté par ce dernier.

Sauf disposition contraire prévue au présent article 7.3., l’ensemble des dispositions du Présent Contrat sont applicables au paiement avec préautorisation.

ARTICLE 8 - Mesures de prévention et de sanction prises par l’Acquéreur

8.1. Avertissement

8.1.1 - En cas de manquement de l’Accepteur aux stipulations du Présent Contrat ou aux lois en vigueur, ou en cas de constat d’un taux d'impayés anormalement élevé ou d’utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant en un avertissement valant mise en demeure précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement constaté ou résorber le taux d'impayés anormalement élevé.

8.1.2 - Si l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d'impayés constaté, l’Acquéreur peut soit procéder à une suspension de l’acceptation des Cartes, soit résilier de plein droit avec effet immédiat le Présent Contrat, dans les conditions précisées aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions Générales.

8.2 : Suspension de l’acceptation

8.2.1 - L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques par l’Accepteur. Elle est notifiée par tout moyen et doit être motivée. Son effet est immédiat.

Elle peut s’accompagner d’un avertissement, voire d’une réduction du seuil de demande d’autorisation de l’Accepteur. Son effet est immédiat.

La suspension ne porte pas préjudice à la faculté des Parties de résilier le Contrat conformément à la procédure visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Notamment, l’Accepteur pourra, en cas de suspension, résilier le Contrat avec effet immédiat.

8.2.2 - La suspension peut être décidée en raison notamment :

- d’un ou plusieurs manquement(s) aux clauses du Contrat et notamment aux exigences sécuritaires, ou en cas d’utilisation d’un Automate non conforme, qui serait(ent) révélé(s) au terme de la procédure d’audit visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales,

- du non-respect répété des obligations du Présent Contrat et du refus d’y remédier, ou d'un risque de dysfonctionnement important du Système d’Acceptation d’un Schéma,

- d’une participation à des activités frauduleuses, notamment d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,

- d’un refus d’acceptation répété et non motivé de la (des) Marque(s) et/ou Catégorie(s) de Carte qu’il a choisie(s) d’accepter ou qu’il doit accepter,

- de plaintes répétées d’autres membres ou partenaires d’un Schéma et qui n’ont pu être résolues dans un délai raisonnable,

- du retard volontaire ou non motivé de transmission des justificatifs,

- d’un risque aggravé en raison des activités de l’Accepteur,

- du non-respect, le cas échéant, des dispositifs d’Authentification Forte du titulaire de la Carte mis en place par l’émetteur de la Carte.

8.2.3 - L'Accepteur s'engage alors à restituer à l’Acquéreur, le cas échéant, l’Automate, les dispositifs techniques et/ou sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’Acceptation tout signe d’acceptation des Cartes concernées.

8.2.4 - La période de suspension peut s’étendre sur une période de six (6) mois, renouvelable. A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut demander la reprise du Présent Contrat auprès de l’Acquéreur ou souscrire un nouveau contrat d’acceptation en paiement de proximité par Cartes avec un autre acquéreur de son choix.

8.2.5 - A tout moment, l’Accepteur peut présenter ses observations sur la suspension.

ARTICLE 9 : Modifications du Contrat

9.1 - L’Acquéreur peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé l’Accepteur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L’Acquéreur peut notamment apporter :

 des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d’Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l’Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.

 des modifications sécuritaires telles que :

- la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes,

- la suspension de l'acceptabilité de Cartes portant certaines Marques.

- la modification du seuil de demande d’autorisation

9.2 - Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable.

9.3 - Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée(e) par des raisons sécuritaires, notamment lorsque l’Acquéreur constate dans le Point d’Acceptation une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.

9.4 - Dans les délais visés au présent article, l’Accepteur peut résilier le Présent Contrat s’il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.

9.5 - Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de l’acceptation des Cartes du Schéma concerné voire la résiliation du Présent Contrat par l’Acquéreur, selon les dispositions prévues à cet effet aux articles 8 et 10 des présentes Conditions Générales, et aux Conditions Spécifiques du Schéma concerné.

ARTICLE 10 : Durée et résiliation du contrat

10.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties.

10.2 - L'Accepteur ou l’Acquéreur peuvent chacun, et à tout moment, sans justificatif, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au Présent Contrat, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, elle prendra effet à l’issue du délai visé à cet article pour l’entrée en vigueur des modifications.

Lorsque cette résiliation fait suite à une cessation d'activité de l'Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, elle prend effet immédiatement.

Lorsque la résiliation intervient à la demande d’un Schéma ou de l’Acquéreur lui-même, pour des raisons de sécurité ou de fraude, notamment pour l’une des raisons visées aux articles 4 et 7 des présentes Conditions Générales, elle pourra prendre effet immédiatement. Selon la gravité des faits concernés, cette résiliation immédiate peut intervenir à la suite d’un avertissement et d’une mesure de suspension de l’acceptation prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

10.3 - En cas de résiliation, l'Accepteur garde la faculté d’accepter les Cartes de tout Schéma avec tout autre Acquéreur de son choix.

Dans le cas où, après résiliation du Présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l'Accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.

10.4 - L'Accepteur sera tenu de restituer à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et/ou sécuritaires, le Système d’Acceptation et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire.

Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'acceptation, l'Accepteur s'engage à retirer immédiatement de son Point d’aAceptation et de ses supports de communication tout signe d'acceptation des Cartes, ou Marques des Schémas concernés.

ARTICLE 11 - Modalités annexes de fonctionnement

11.1 - Réclamation

Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion.

Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.

11.2 - Convention de preuve

De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.

11.3 - Remboursement ou Transaction crédit

Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué avec les données de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L'Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de "Transaction crédit" en effectuant, dans le délai prévu par l’article 4 des présentes Conditions Générales, la remise de la "Transaction crédit" à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "Transaction crédit" ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

11.4 - Retrait d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition

En cas de retrait à son titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du serveur d'autorisation), l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).

Pour toute capture de Carte, une prime pourra être versée à l'Accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son établissement.

11.5 - Oubli d'une Carte par son titulaire

En cas d'oubli de sa Carte par le titulaire, l'Accepteur peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables après la date d'oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur. Au-delà de ce délai, l'Accepteur utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées (disponible sur demande auprès de l’Acquéreur).

ARTICLE 12 : Secret bancaire et protection des données à caractère personnel

12.1 - Secret bancaire

De convention expresse, l’Accepteur autorise l'Acquéreur à stocker, le cas échéant, des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du(des) Schéma(s) aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.

12.2 - Protection des données à caractère personnel

Lors de la signature ou de l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel.

En application de de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, il est précisé que :

- les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du Présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du Présent Contrat, et plus généralement de la relation entre l’Acquéreur et l’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant, l’Acquéreur recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Accepteur et/ou la personne physique le représentant.

Ces traitements ont pour finalités :

- La gestion de la relation commerciale pour l’exécution du Présent Contrat,

- la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l’exécution du Contrat ne pourrait être assurée et l’Acquéreur ne serait en mesure de respecter ses obligations règlementaires.

Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de l’Acquéreur, ou conditionnent la conclusion du Contrat. L’Accepteur sera informé le cas échéant des conséquences d’un refus de communication de ces informations.

Dans les limites et conditions autorisées par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Accepteur peut :

 demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l’effacement ;

 s’opposer au traitement de données personnelles le concernant ;

 retirer son consentement à tout moment ;

 demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ;

 demander la portabilité de ses données personnelles.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont l’Accepteur et/ou son représentant disposent quant à leur usage par l’Acquéreur, figurent dans la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel de l’Acquéreur (la "Notice").

Cette Notice est portée à la connaissance de l’Accepteur lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant.

L’Accepteur et/ou son représentant peuvent y accéder à tout moment sur le site internet de l’Acquéreur ou en obtenir un exemplaire auprès d’une agence de l’Acquéreur.

L’Accepteur s’engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et du présent article. Il s’engage également à l’informer de l’existence de la Notice et des modalités pour y accéder.

A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte, à savoir le numéro de la Carte, sa date de fin de validité, sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent Contrat, et à la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel.

Dans le cadre du Présent Contrat, l’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte.

12.3 - Prospection commerciale

En tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel lorsqu’il traite les données personnelles de ses clients et notamment des titulaires de Carte, l’Accepteur doit respecter les obligations prévues par la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les principes de licéité, de loyauté et de transparence des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des titulaires de Carte, sous peine d’engager sa seule responsabilité.

Les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques obligent l’Accepteur à recueillir le consentement exprès et préalable du titulaire de Carte lors de toute utilisation de ses données de contact (notamment, son adresse mail et de son numéro de mobile) à des fins de prospection commerciale.

L’Accepteur s’engage à chaque envoi d’une nouvelle proposition commerciale à informer le titulaire de la Carte de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. L’Accepteur s’engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles du titulaire de la Carte relatives à la prospection commerciale si ce dernier en fait la demande auprès de l’Accepteur, l’Acquéreur étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par l’Accepteur.

ARTICLE 13 : Non renonciation

Le fait pour l’Accepteur ou pour l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du Présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 14 : Loi applicable et Tribunaux compétents

Le Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution du Présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 15 : Langue du Présent Contrat

Le Présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

ARTICLE 16 : Confidentialité

Aucune des Parties ne communiquera d’information et ne publiera de communiqué en relation avec l'existence des Conditions Générales, Particulières et Spécifiques, et de leurs Annexes ou leur contenu sans l'accord préalable de l’autre Partie, sauf si la communication de l'information ou la publication du communiqué est rendue obligatoire par une disposition légale ou règlementaire s'imposant à la Partie concernée, ou pour répondre à une demande d’une autorité judiciaire ou administrative (gouvernementale, bancaire, fiscale ou autre autorité réglementaire similaire).

PARTIE II. Conditions Spécifiques d’acceptation en paiement sur Automates propres à chaque Schéma

En cas de contradiction, les dispositions des présentes Conditions Spécifiques prévaudront sur celles des Conditions Générales.

PARTIE II.1 Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma "CB"

Article préliminaire

Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles du Schéma "CB".

ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "CB"

La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.

Le montant du seuil de demande d’autorisation pour une opération de paiement "CB", par jour et par Point d’Acceptation, au jour de la signature du Contrat est fixé dans les Conditions Particulières. Ce montant peut être modifié ultérieurement.

Ce montant ne s’applique pas aux Cartes pour lesquelles une autorisation doit être demandée à chaque opération de paiement dès le 1er euro.

Operations en mode "sans contact"

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le Schéma "CB" avec la Carte physique est limité à trente (30) euros. De plus, l’ émetteur de la Carte peut limiter le nombre (dans la limite d’un nombre maximum de cinq (5) opérations de Paiement par Carte Sans Contact) ou le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" à un montant de cent-cinquante (150) euros depuis la dernière utilisation, par le titulaire de la Carte, d’un dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur de la Carte au sens du Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.

En conséquence, au-delà de ce nombre maximum d’opérations successives autorisées ou de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec utilisation du dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur et notamment par frappe du code confidentiel ou de l’apposition de l’empreinte biométrique doit être effectuée par le titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé et le nombre cumulé maximum disponibles.

ARTICLE 2 : Délai maximum de transmission des opérations de paiement "CB" à l’Acquéreur

L’Accepteur s’engage à transmettre à l’Acquéreur les opérations de paiement réalisées selon les règles du Schéma "CB" dans un délai maximum de six (6) mois après la date d’opération. Au-delà de ce délai maximum, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Schéma "CB".

Ce délai de six (6) mois est un délai distinct du délai conditionnant la garantie de paiement prévu aux articles 6 et 7 des Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Litiges commerciaux

L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du Présent Contrat.

ARTICLE 4 : Suspension et clôture du contrat pour le Schéma "CB"

4.1 - Le Schéma "CB" peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'acceptation des Cartes du Schéma "CB". Elle est précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'Accepteur, voire d'une réduction de son seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée et motivée, avec demande d'avis de réception. Son effet est immédiat.

Elle peut être décidée en raison notamment :

- d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,

- d'une utilisation d'Automate non agréé,

- d'un risque de dysfonctionnement important du Schéma "CB",

- en cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur responsable du Point d’Acceptation.

4.2 - L'Accepteur s'engage alors à restituer, le cas échéant, à l’Acquéreur l’Automate, les dispositifs techniques et sécuritaires du Schéma "CB" et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire, et à retirer immédiatement de son Point d’Acceptation tout signe d'acceptation des Cartes "CB" ou de la Marque "CB".

4.3 - La période de suspension est au minimum de six (6) mois, éventuellement renouvelable.

4.4 - A l'expiration de ce délai, l'Accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du Schéma "CB", demander la reprise d'effet du Contrat auprès de l’Acquéreur, ou souscrire un nouveau contrat d'acceptation avec un autre Acquéreur de son choix.

4.5 - En cas de comportement frauduleux de la part de l'Accepteur, il peut être immédiatement radié du Schéma "CB" ou la suspension être convertie en radiation.

ARTICLE 5 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de "CB"

Les taux de commissions interbancaires pratiqués par le Schéma "CB" sont publics et consultables sur son site internet du Schéma "CB", xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/.

ARTICLE 6 : Protection des données à caractère personnel

L’Acquéreur, au titre de l’acceptation en paiement par Carte dans le Système "CB", informe que le GIE "CB" traite des données à caractère personnel de l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) qui concernent notamment son identité et ses fonctions.

Ces données à caractère personnel font l'objet de traitements afin de permettre :

• la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE "CB" (intérêt légitime) ;

• de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte (obligation légale).

Le détail des données personnelles traitées par le GIE "CB", de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Pour exercer les droits prévus en application de de la Règlementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) peut contacter le Délégué à la protection des données du Schéma "CB" par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel traitées par le GIE "CB", l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut également contacter son Délégué à la protection des données désigné par le GIE CB par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.

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PARTIE II.2. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY"

Article préliminaire

Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY".

ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY"

La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions du Présent Contrat.

1.1 – Seuil d’autorisation

Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY", que ce soit une Carte étrangère ou française, qu’elle soit co-badgée avec un autre Schéma ou non.

1.2 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce

Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire si le panonceau de signature est présent sur la Carte et que la Carte n’est pas signée.

1.3 – Operations de Paiement par Carte Sans Contact

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le Schéma "Visa", "Visa Electron" ou "VPAY" avec la Carte physique est limité à trente (30) euros. De plus, l’ émetteur de la Carte peut limiter le nombre (dans la limite d’un nombre maximum de cinq (5) opérations de Paiement par Carte Sans Contact) ou le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" à un montant de cent-cinquante (150) euros depuis la dernière utilisation, par le titulaire de la Carte, d’un dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur de la Carte.

ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY"

Les Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY" peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY", faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le Présent Contrat.

ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY" émises hors UE

Les Cartes des Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY" émises par un émetteur situé hors de l’UE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas «"Visa"," Visa Electron" ou "VPAY".

ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY"

Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas "Visa"," Visa Electron" ou "VPAY" sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxx-xxxxxx.xx.

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PARTIE II.3. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon les Schémas "Mastercard" ou "Maestro"

Article préliminaire

Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles des Schémas "Mastercard" ou "Maestro".

ARTICLE 1 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "Mastercard" ou "Maestro"

La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.

1.1 – Seuil d’autorisation

Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon les Schémas "Mastercard" ou "Maestro".

1.2 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce

Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire de la Carte si la date de validité de sa Carte a expiré.

1.3 – Operations de Paiement par Carte Sans Contact

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le Schéma "Mastercard" ou "Maestro" avec la Carte physique est limité à trente (30) euros. De plus, l’ émetteur de la Carte peut limiter le nombre (dans la limite d’un nombre maximum de cinq (5) opérations de Paiement par Carte Sans Contact) ou le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" à un montant de cent-cinquante (150) euros depuis la dernière utilisation, par le titulaire de la Carte, d’un dispositif d’Authentification Forte mis en place par l’émetteur de la Carte.

ARTICLE 2 : Suspension ou clôture du contrat à la demande des Schémas "Mastercard" ou "Maestro"

Les Schémas "Mastercard" ou "Maestro" peuvent dans certains cas (cf. article 4 des Conditions Générales) se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles des Schémas "Mastercard" ou "Maestro", faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le Présent Contrat.

ARTICLE 3 : Acceptation des Cartes "Mastercard" ou "Maestro" émises hors Union Européenne

Les Cartes des Schémas "Mastercard" ou "Maestro" émises par un émetteur situé hors de l’UE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte des Schémas "Mastercard" ou "Maestro" émise dans l’Union Européenne.

ARTICLE 4 : Communication des Commissions Interbancaires de Paiement (interchange) de « Mastercard » ou « Maestro »

Les taux de commissions d’interchange pratiqués par les Schémas "Mastercard" ou "Maestro" sont publics et consultables sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxx.xxx

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PARTIE II.5. Conditions spécifiques pour les opérations réalisées selon le Schéma "UnionPay International"

Article préliminaire

Les règles ci-après s’appliquent lorsque le titulaire de la Carte et l’Accepteur sont d’accord pour réaliser l’opération de paiement par Carte selon les règles du Schéma "UnionPay International".

ARTICLE 1 : Définition de la journée UnionPay

La journée UnionPay désigne une journée ouvrée basée sur les horaires de Pékin transposés en France (la "Journée UnionPay"), soit :

- en horaire d’hiver, lorsque la France a 7 heures de décalage avec Pékin, une Journée UnionPay commence à 16 heures, heure de Paris et finit le lendemain à 16 heures, heure de Paris.

- en horaire d’été, lorsque la France a 6 heures de décalage avec Pékin, une Journée UnionPay commence à 17 heures, heure de Paris et finit le lendemain 17 heures, heure de Paris.

Le calendrier des jours ouvrés Chinois est disponible sur le site xxxx://xxx.xxxx.xxx.xx/XxxxxxxXxxxxxxXxxxxx.xx?xxxx0&xxx0 .

En raison du mode de fonctionnement inhérent au système UnionPay, seules les transactions effectuées dans une Journée UnionPay seront considérées, pour le règlement, avoir été effectuées à la date du jour, soit J. Il en découle que tous les opérations effectuées après 16 heures en hiver, heure de Paris, et 17 heures en été, heure de Paris, seront considérées, pour le règlement, avoir été effectuées lors de la Journée UnionPay suivante.

ARTICLE 2 : Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement "UnionPay International"

La garantie de paiement est conditionnée par le respect des conditions prévues au Présent Contrat.

2.1 – Seuil d’autorisation

Quel que soit le montant de l’opération de paiement, une demande d’autorisation doit systématiquement être faite pour une opération de paiement réalisée selon le Schéma "UnionPay International".

2.2– Operations de Paiement par Carte Sans Contact

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le Schéma “UnionPay International" avec la Carte physique est limité à soixante (60) euros.

2.3 – Mesures de sécurité particulières : opérations de paiement avec Carte sans puce

Dans le cas où la puce n’est pas présente sur la Carte (cas de certaines Cartes étrangères), l’Accepteur est en droit de vérifier l’identité de son titulaire. L’Accepteur est également en droit de demander l’identité du titulaire de la Carte si la date de validité de sa Carte a expiré.

ARTICLE 3 : Suspension ou clôture du contrat à la demande du Schéma "UnionPay International"

Le Schéma "UnionPay International" peut dans certains cas se retourner vers l’Acquéreur pour que celui-ci exige de son Accepteur qu’il respecte les règles du Schéma "UnionPay International", faute de quoi l’Acquéreur sera dans l’obligation de résilier le Présent Contrat.

ARTICLE 4 : Acceptation des Cartes "UnionPay International" émises hors Union Européenne

Les Cartes du Schéma "UnionPay International" émises par un émetteur situé hors de l’UE sont systématiquement acceptées par l’Accepteur si celui-ci accepte au moins un type de Carte du Schémas "UnionPay International" émise dans l’Union Européenne.

ARTICLE 5 : Définition de la Pré-autorisation

Les opérations de paiement avec pré-autorisation sont permises dans certains cas décrits ci-dessous :

L'Accepteur peut avoir une activité dont les modalités de paiement par Carte présentent des particularités liées à la nature des prestations réalisées et à leur exécution dans le temps. Il peut s’agir par exemple d’une activité de location de biens (location de voitures, location de vélos, etc.) ou de services (hôtels ou autres) rendant nécessaire l'utilisation du service de paiement par carte en deux temps :

1) l'acceptation lors de la location ou de la commande de service par le titulaire de la Carte d'être débité à l'issue de la location ou du service, du montant des frais réels de la location ou du service dans les conditions définies ci-après. A cette occasion, l'opération de paiement est initialisée par le titulaire de la Carte ;

2) l'exécution de l'opération de paiement intervenant après détermination définitive de son montant.

Une pré-autorisation d’opération de paiement peut être réalisée sans ou avec lecture physique (au moyen de sa piste magnétique ou de sa puce électronique si elle en est dotée) de la Carte UnionPay.

Avant toute pré-autorisation d’opération de paiement, l’Accepteur s’engage :

 à informer le titulaire de la Carte des modalités d’exécution de cette procédure,

 et à recueillir l'acceptation du titulaire de la Carte d'être débité du montant des frais réels de la location ou du service dont le montant estimé lui est précisé.

Cas Général : la pré-autorisation avec lecture physique de la Carte UnionPay

1. Réalisation de la pré-autorisation de l’opération de paiement

L’Accepteur saisit sur l’Equipement Electronique le montant de l’opération de paiement à préautoriser correspondant au montant estimé de la location ou du service.

Ce montant représente le montant maximum garanti par l’émetteur de la Carte UnionPay en cas de finalisation du paiement. Il est valable pendant 30 jours glissants à compter de la date de la pré-autorisation de l’opération de paiement.

L’Equipement Electronique, après la lecture de la puce électronique si la Carte UnionPay en est dotée ou à défaut de la piste magnétique, demande la saisie d’un code confidentiel.

Toutefois, la saisie ou non d’un code confidentiel par le titulaire de la Carte est fonction des obligations imposées à ce dernier par la banque émettrice de la Carte UnionPay.

L’Accepteur doit permettre au titulaire de la Carte :

 soit d’appuyer uniquement sur la touche "validation" si l’Equipement Electronique le permet,

 soit de composer son code confidentiel, dans les meilleures conditions de confidentialité.

La demande de pré-autorisation de l’opération de paiement est automatique et systématique. En cas de refus de pré-autorisation matérialisée par la mention "refusée" sur l’écran de l’Equipement Electronique et l’édition d’un Ticket de transaction refusée, l‘opération de paiement est systématiquement abandonnée.

Lors de chaque phase de l’opération de paiement (pré-autorisation et finalisation) un Ticket titulaire de la Carte et un Ticket Accepteur sont émis.

Dans le cas d’une pré-autorisation acceptée, le Ticket Accepteur doit être signé par le titulaire de la Carte en présence de l’Accepteur.

L’Accepteur doit alors vérifier sur le Ticket Accepteur :

 la conformité de la signature avec celle qui figure sur la Carte UnionPay utilisée,

 et si le numéro figurant sur la Carte UnionPay est rigoureusement identique à celui imprimé.

Enfin, l’Accepteur doit remettre au titulaire de la Carte le Ticket titulaire de la Carte.

2. Finalisation de l’opération de paiement

A l’issue de la location ou du service, l’opération de paiement doit être finalisée pour un montant inférieur ou égal au montant estimé lors de la pré-autorisation.

L’Accepteur doit saisir sur l’Equipement Electronique le numéro de la pré-autorisation figurant sur le Ticket titulaire de la Carte édité au moment de la pré-autorisation de l’opération de paiement. En l’absence de ce numéro, l’Accepteur ne pourra pas finaliser l’opération de paiement.

Puis, l’Accepteur saisit le montant définitif de l’opération de paiement.

Pour finaliser l’opération de paiement, une demande d’autorisation est systématiquement générée par l’Equipement Electronique pour le montant final du prix de la location ou du service.

La présence du titulaire de la Carte n’est pas nécessairement requise pour la finalisation de l’opération de paiement :

- si le titulaire de la Carte est présent lors de la finalisation de l’opération de paiement, il doit signer le Ticket Accepteur en présence de l’Accepteur ; l’Accepteur doit alors vérifier la conformité de la signature avec celle qui figure sur la Carte UnionPay utilisée.

- si le titulaire de la Carte est absent lors de la finalisation de l’opération de paiement, aucune signature ne sera apposée sur le Ticket.

Le respect de la procédure de pré-autorisation et de finalisation de l’opération de paiement décrite ci-avant conditionne la garantie de paiement des opérations de paiement ainsi réalisées, sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la Partie II.5 ci-dessus pour sa référence aux obligations post-paiement.

Cas Particulier réservé au secteur de l’hôtellerie : la pré-autorisation sans utilisation physique de la Carte UnionPay

Dans le cadre d’une réservation à distance, l’Accepteur saisit sur l’Equipement Electronique le numéro de la Carte UnionPay que lui communique le titulaire de la Carte et le montant de l’opération de paiement à pré-autoriser.

La demande de pré-autorisation est automatique et systématique. En cas de refus de pré-autorisation, l’opération est abandonnée.

L’opération de paiement doit être finalisée dans un délai de 30 jours calendaires après la date de la pré- autorisation de l’opération de paiement.

Si le titulaire de la Carte ne se présente pas à l’hôtel pour finaliser le paiement dans ce délai de 30 jours, le paiement du montant préautorisé n’est pas garanti. L’Accepteur fait son affaire de tout litige avec le titulaire de la Carte.

ARTICLE 6 : Obligation post paiement

L’Accepteur doit pendant une période de un (1) an et un (1) jour à compter de la date de la l’opération de paiement :

- communiquer, à la demande de l’Acquéreur, tous justificatifs des opérations de paiement, notamment un document comportant la signature du titulaire de la Carte, ou tout autre document engageant le titulaire de la Carte UnionPay, par exemple les Tickets Accepteur ou les tickets de caisse, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur,

- répondre à toutes demandes de renseignements adressées par l’Acquéreur à la suite d’une réclamation formulée par un titulaire de Carte, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la demande de l’Acquéreur.

A défaut, l’Acquéreur débitera le montant de l’impayé du compte de l’Accepteur, sans préjudice de l’éventuelle résiliation du Présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions générales.

ARTICLE 7 Restriction d’acceptation

En complément de l’article 4.1 des conditions Générales, l’acceptation des Cartes du Schéma "UnionPay" n’est pas autorisé pour les activités suivantes :

MCC	Libellé
0763	Coopératives Agricoles
4829	Virements télégraphiques et mandats
6012	Institutions financières – Marchandises et services
6051	Institutions non financières – Devises, mandats (sauf virements télégraphiques), certificats provisoires et chèques de voyage

6211	Courtiers en valeurs mobilières
7995	Pari (y compris billets de loterie, jetons de casino, pari hors-piste et pari aux hippodromes)

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Conditions générales et spécifiques du Contrat d’acceptation en paiement par Carte sur Automates

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