CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Définitions

Le “Client” désigne toute personne physique résidant en France métropolitaine et qui, s’inscrivant au Service en accepte les conditions. “Contrat de Service” désigne la souscription à l’offre TalkTel proposée par la société Budget Telecom ci-après dénommée “la Société” dans le cadre du présent contrat. Il est constitué exclusivement du bulletin de souscription, des présentes conditions et de ses éventuels avenants.

Le “Service” permet l’émission d’appels vers les abonnés du Réseau Téléphonique Commuté (RTCP) et d’autres réseaux connectés au RTCP. Le Service ne s’applique qu’aux Clients titulaires d’un abonnement téléphonique auprès de France Telecom (hors service restreint). Le cas échéant le Service peut inclure l’abonnement à la ligne téléphonique analogique.

L’“Opérateur” est défini comme un Organisme qui est titulaire de la licence d’Opérateur de télécommunications filaires, selon les dispositions de l’article L34-1 du Code des Postes et Télécommunications.

La “Présélection” désigne le procédé qui permet au Client d’accéder au Service sans composer de préfixe en remplacement du premier 0 du numéro d’appel composé.

L’“OBL” (Opérateur de Boucle Locale) : généralement France Télécom. “Ligne” désigne la ou les lignes de téléphonie fixes dont le Client est titulaire et pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

Article 1 : Objet

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’utilisation du Service de téléphonie fixe mis à la disposition du Client par la Société.

Article 2 : Entrée en vigueur / Durée

2.1 Durée : le Contrat de Service est conclu en fonction de l’offre souscrite par le Client, pour une durée indéterminée ou pour une durée de 12 mois à compter de la mise en service de la Ligne. En cas de souscription avec durée initiale de 12 mois, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée au-delà de la période initiale d’engagement.

2.2 Modification : le Client peut, en cours d’exécution du Contrat de Service, passer d’une offre sans engagement de durée vers une offre avec engagement de 12 mois. La durée du Contrat est alors prorogée de la durée de la nouvelle offre souscrite à compter du prochain cycle de facturation.

Article 3 : Modalités d’accès au Service

Seul le titulaire de la Ligne ou toute personne habilitée par ce dernier peut demander la Présélection. Le Client autorise et donne mandat à l’Opérateur afin d’effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la Présélection pour sa Ligne auprès de l’OBL. A la date de souscription du Client, l’Opérateur sur le réseau duquel la Présélection sera mise en oeuvre est Neuf Télécom SA au capital de 21 716 336,80 Euros sise 00-00 Xxxx xx Xxxxx xx Xxxx - Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx – RCS Nanterre n° 414946194. En considération de l’évolution du marché de la téléphonie filaire, la Société, après information préalable et écrite du Client, se réserve le droit de Présélectionner la Ligne du Client sur le réseau d’un autre Opérateur que celui visé ci-dessus. Le Client déclare être informé que la présente Présélection annule et remplace toute Présélection antérieure auprès d’un autre Opérateur. Toutefois, le Client peut, s’il le souhaite continuer à utiliser cet Opérateur via la sélection appel par appel, en composant son préfixe. En cas de résiliation du Contrat de Service la Présélection sera également résiliée auprès de l’OBL.

La Présélection relève de la seule maîtrise de l’OBL, la Société ne pouvant intervenir en aucune façon, ni sur le principe, ni sur les délais de mise en oeuvre de la Présélection et ne pouvant à ce titre être tenue pour responsable d’un quelconque retard.

L’accès au Service s’effectue via la Présélection c’est à dire en conservant le “0”. L’Opérateur est automatiquement sélectionné par l’OBL pour les appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles à l’exception des appels vers les numéros spéciaux et les numéros d’urgence qui sont acheminés par l’OBL. La disponibilité du Service pour les appels locaux est soumise aux dispositions du catalogue d’interconnexion. Le Service n’est pas disponible d’une cabine téléphonique, d’une ligne restreinte ou d’une ligne bénéficiant d’un abonnement temporaire ou d’un abonnement modéré.

Article 4 : Souscription au Service

4.1 Souscription directe : le Client s’inscrit au Service en remplissant et signant le bulletin de souscription au Service.

Le Contrat sera signé et souscrit en son nom propre par le Client ou par toute personne habilitée. Le Client fournira l'ensemble des pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité officielle en cours de validité ; un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d’épargne (RICE) d’une banque domiciliée en France métropolitaine ; un chèque annulé.

4.2 Vente à distance : en cas de vente à distance (souscription par téléphone ou Internet) le Client dispose conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour se rétracter en adressant à BUDGET TELECOM – SERVICE TALKTEL – CS 40900 – 34965 XXXXXXXXXXX XXXXX 0 un courrier recommandé avec avis de réception. Toutefois, en application de l’article L 121-20-2 du même Code, le Client est informé que s’il établit une communication, avant l’expiration des 7 jours, il ne disposera plus de ce délai.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Facturation / Périodicité de facturation : l’accès au Service est facturé selon les tarifs de la Société en vigueur. Les factures sont établies bimestriellement. La Société se réserve le droit d’établir la facture mensuellement si le niveau des communications du Client au terme d’une période de facturation est supérieur ou égal à 30€TTC. De même, la Société se réserve le droit d’établir la facture tous les 4 mois si le niveau des communications du Client au terme d’une période de facturation (2 mois) est inférieur à 15€TTC. La Société se réserve par ailleurs le droit, après accord du Client, d’adresser à ce dernier une facture électronique. En cas de résiliation du contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est arrêtée à la fin de la période contractuelle.

Cependant le Client est informé que compte tenu des délais de transmissions, certaines communications pourront être reportées sur la facture suivante ou être facturées ultérieurement à la date de résiliation. Toute période entamée est due en totalité ne donne lieu à aucun report ou remboursement en cas de non-utilisation, d’utilisation partielle, de désactivation ou de résiliation.

5.2 Modalités de paiement : les factures sont payables par prélèvement automatique ou par carte bancaire (émise en France métropolitaine) au choix du Client à la date limite de paiement mentionnée sur la facture. En cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique ou le prélèvement par carte bancaire, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais de gestion selon les tarifs en vigueur. De même, s’il y a rejet ou opposition au prélèvement automatique ou à la carte bancaire et que la Société se trouve dans l’obligation de mettre en place un mode de paiement différent, le Client est d’ores et déjà informé que les frais de gestion mentionnés ci-dessus lui seront alors appliqués.

Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Société informera préalablement le Client de tout changement de tarifs à la hausse. A défaut pour ce dernier de résilier le contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de l’information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs.

En cas d’impayé les sommes dues porteront intérêt à compter de leur date d’échéance au taux d’intérêt légal multiplié par 1.5, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure. Le cas échéant, les frais administratifs d’impayés seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur et le Service pourra être suspendu dans les conditions de l’article 9.

5.3 Garantie : afin d’éviter toute utilisation abusive du Service et pour assurer les intérêts du Client dans le cas d’une consommation anormale du Client, la Société se réserve, après information préalable, le droit de suspendre la ligne et/ou de demander, le cas échéant, le versement d’une avance sur consommation.

Lors de l’inscription ou en cas d’incident ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie. Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation ne portent pas intérêt jusqu’à leur restitution. L’avance sur consommation sera déduite de la facture jusqu’à sa compensation totale. Après résiliation du contrat, et uniquement en cas de paiement par le Client de l’intégralité des sommes dues, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 10 jours suivant l’échéance de la dernière facture, à défaut, une compensation sera réalisée.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage :

- à prévenir la Société immédiatement et par tous moyens puis de le confirmer par lettre dans un délai d’une semaine, de tout changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de l’un de ses numéros, ou de suspension de son contrat d’abonnement téléphonique avec l’OBL. Le fait de ne pas informer la Société de ces modifications rend le Client redevable des sommes dues. En cas de changement de numéro de téléphone, le Client ayant souscrit une offre à durée déterminée doit souscrire un nouveau Contrat de Service et une nouvelle Présélection pour ce nouveau numéro ; dans ce cas et si la nouvelle Présélection s’effectue auprès de la Société, aucune indemnité de résiliation ne sera facturée au Client. Si ces modifications rendent la fourniture du Service impossible, la Société informera le Client et le Contrat de Service sera résilié de plein droit, toute somme facturée étant due par le Client.

- à utiliser un terminal et des accessoires agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications.

- à conserver un abonnement téléphonique avec l’OBL pendant toute la durée du présent Contrat.

- à ne pas céder sous quelque forme que ce soit, à un tiers, le bénéfice de l’offre de Service de téléphonie filaire.

Le Client reste responsable des communications passées sur son installation.

- à ne pas avoir d’utilisation inappropriée des offres proposées par la Société notamment des offres illimitées. On entend par utilisation inappropriée sans que cette liste soit exhaustive :

- l’utilisation de l’offre à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;

- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de communications ;

- l’utilisation ininterrompue de l’offre par le biais de la composition automatique ou en continu de numéros sur la ligne ;

- la programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi de masse de télécopies (“fax mailing”) ;

- l’envoi en masse de messages automatisés ou non ;

- la cession ou la revente, totale ou partielle, de l’offre…

La Société se réserve le droit, en cas de constatation d’une utilisation inappropriée de ses offres, de suspendre et/ou de résilier de plein droit et sans préavis le contrat.

Article 7 : Engagements et responsabilité de la Société

La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès au Service. La Société ne pourra être tenue pour responsable des actes et/ou des faits qui lui sont extérieurs et notamment de l’utilisation faite par le Client, de son installation téléphonique ni des services demandés par le Client à son OBL.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants:

- perturbation du service de télécommunication public ;

- défaillance momentanée du réseau de l’Opérateur dégradant la qualité du Service, notamment en cas de travaux d’entretien, renforcement, extension des installations dudit réseau ;

- perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l’Opérateur, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’OBL ;

- utilisation du Service par une personne non autorisée ;

- non-respect par le Client de ses obligations ;

- modifications dues à des prescriptions de l’ARCEP

- force majeure ;

Les préjudices indirects ou immatériels, notamment commerciaux qu’aurait à subir le Client lors de l’utilisation des services des Opérateurs ne feront l’objet d’aucune réparation par la Société. Dans les seuls cas où la Société aura commis une faute prouvée par le Client dans l’exécution du Contrat de Service, la Société réparera les

dommages matériels directs causés au Client dans la limite du montant de sa dernière facture au titre du Contrat de Service.

Article 8 : Evolution

Le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique susceptible d’améliorer la qualité du Service, et respectera toutes prescriptions données par la Société concernant ces évolutions. Celles- ci pourront se traduire notamment par des modifications d’équipements imposées par l’ARCEP ou toute autre autorité compétente. Par ailleurs, le Client déclare avoir été informé et accepte expressément que le Service puisse être perturbé, voire interrompu en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension effectué sur le réseau de l’Opérateur ou sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté.

Article 9 : Suspension / Résiliation

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse du Service et pour assurer les intérêts du Client dans le cas d’une consommation anormale du Client, la Société pourra suspendre le Service.

De même la Société se réserve le droit de suspendre le Service, dans les cas suivants : force majeure ; perturbation du réseau de l’Opérateur par le terminal du Client si celui-ci n’est pas ou n’est plus conforme ; violation d’une des clauses des présentes Conditions, une telle violation pouvant être constatée par la Société ou lui être notifiée par un tiers.

La Société pourra résilier le Contrat de Service lorsqu’une cause de suspension n’a pas disparue dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de souscription pour une durée indéterminée, le Client pourra demander à tout moment la résiliation du Contrat de Service par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 10 jours ouvrés.

En cas de souscription d’un engagement d’une durée de 12 mois, le Client pourra demander la résiliation du Contrat de Service à son échéance par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 10 jours ouvrés. En cas de résiliation anticipée, le Client sera facturé d’une indemnité de résiliation forfaitaire selon les tarifs en vigueur.

Le présent contrat peut être résilié par la Société de plein droit sans préavis et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité quelconque, notamment dans les cas suivants :

- en cas de fausse déclaration du Client,

- en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet,

- en cas de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à l’Opérateur ou en cas de résiliation des relations contractuelles avec ce dernier,

- en cas de présélection chez un autre Opérateur. Dans ce cas et si cette résiliation a lieu avant échéance contractuelle, l’indemnité de résiliation sera facturée au Client,

- en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations liées au présent contrat,

- 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par la Société au Client, s’il y a opposition au prélèvement automatique ou défaut de paiement de toute somme exigible,

- en cas de trafic nul depuis plus de 6 mois. Dans tous ces cas, le Client reste redevable de l’ensemble des sommes qui lui sont facturées, les sommes déjà versées demeurant acquises à la Société. Aucun remboursement ne sera effectué. A défaut de nouvelle présélection, toute résiliation entraîne l’acheminement de tous les appels du Client par l’OBL.

Article 10 : Cession

Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client, sauf accord de la Société. La Société pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

Article 11 : Informations nominatives

La Société prend les mesures nécessaires à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi 78.17 du 6 Janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant au Service clients mentionné à l’article 4.2. Le Client est informé que ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales par la Société et cédées à des partenaires commerciaux.

Article 12 : Divers

La Société garantit à ses Clients la possibilité de recevoir des factures détaillées à 6 chiffres et, sur leur demande, des factures détaillées à 10 chiffres.

Il est rappelé au Client que seul l’OBL est habilité à traiter les demandes du Client suivantes :

- masquer, sur demande du Client appel par appel ou de façon permanente, le numéro de la Ligne ou le nom du Client.

- ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou accessibles par un service de renseignement.

Article 13 : Service Client

Pour toute question ou réclamation, le Client a la possibilité de prendre contact par écrit avec le Service Client TalkTel à l’adresse suivante : BUDGET TELECOM – SERVICE TALKTEL – CS 40900 – 34965

XXXXXXXXXXX XXXXX 0 ou par téléphone au 0000 000 000 (0,18€ / min + prix appel).

Si un désaccord subsiste après traitement du dossier, le Client peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques. Pour cela, il doit compléter directement le formulaire mis à disposition sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx.

Article 14: Attribution de juridiction

En cas de litige, la Société et le Client rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut, les règles de droit commun s’appliqueront.

CONDITIONS PARTICULIERES OPTIONS, FORFAITS ET ABONNEMENT

Conditions spécifiques aux options tarifaires

Le Client demeure soumis aux conditions générales

1. Validité des offres

Ces offres promotionnelles sont réservées aux 5000 premiers nouveaux clients qui souscrivent un contrat TalkTel Eco (engagement 24 mois avec prélèvement automatique) avec l'Option forfaitaire “Les heures Talk Talk illimitées”. Offre disponible sur le site Web de la Société ou par téléphone au 0000 000 000 (0,15€ttc/mn).

2. Conditions de l’offre "Les heures TalkTel illimitées"

2.1 Définition de l'offre : l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel illimitées” est une offre à durée indéterminée. Elle est ouverte aux nouveaux clients qui souscrivent un contrat TalkTel Eco (engagement 24 mois avec prélèvement automatique).

Pour 9€TTC/mois, avec l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel illimitées”, le client bénéficie par bimestre de facturation d'un forfait illimité de communications locales et nationales, vers des postes fixes en France Métropolitaine, en semaine de 20h à 8h le lendemain matin, le week-end du vendredi 20h au lundi matin 8h ainsi que les jours fériés, de la veille du jour férié 20h au lendemain du jour férié 8h.

Sont exclus de cette offre les appels vers les mobiles (GSM, etc.), vers les DOM TOM et les collectivités territoriales (St Pierre et Miquelon et Mayotte), les appels à l'international (fixe, mobiles, PRS), les appels vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessible par une numérotation particulière ou faisant l'objet d'une tarification spécifique, les appels vers les numéros d'accès à Internet.

Les communications locales et nationales vers des postes fixes facturées en dehors des plages horaires de l'Option

forfaitaire “Les heures TalkTel illimitées” ainsi que les communications vers les mobiles France, les communications vers des postes fixes à l'international, les communications vers des mobiles à l'international ainsi que les communications vers les numéros spéciaux internationaux (PRS) sont facturées aux tarifs TalkTel Eco (engagement 24 mois) disponibles sur le site xxx.xxxxxxx.xx ou par téléphone au 0000 000 000 (0,15€ttc/mn).

2.2 Utilisation de l'offre / Engagement du client : le client s'engage à ne pas avoir d'utilisation inappropriée de l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel illimitées”. Constituent des cas d'utilisation inappropriée du forfait, sans que la liste ci- après ne présente un caractère exhaustif:

- l'utilisation du forfait à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce)

- l'utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de communications

- l'utilisation ininterrompue du forfait par le biais de la composition automatique en en continu de numéros sur la ligne,

- la programmation d'un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d'envoi de masse de télécopies (“fax mailing”)

- l'envoi en masse de messages automatisés ou non

- la cession ou la revente, totale ou partielle, du forfait. TalkTel se réserve le droit en cas d'utilisation inappropriée de l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel Illimitées”, de suspendre et/ou de résilier de plein droit et sans préavis le contrat.

2.3 Facturation de l'offre : à l'activation de l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel Illimitées”, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel

Illimitées” et la date de fin du premier bimestre de facturation. A partir du deuxième bimestre de facturation, l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel Illimitées” est payable par bimestre à échoir. Chaque bimestre de facturation de l'Option forfaitaire “Les heures TalkTel Illimitées” entamé est dû en totalité.

2.4 Durée d'engagement / résiliation du contrat : la résiliation de l'Option forfaitaire “les heures TalkTel Illimitées” entraîne automatiquement la résiliation de la souscription à TalkTel Eco (engagement 24 mois avec prélèvement automatique). Si le client résilie son contrat avant terme (engagement 24 mois), il devra s'acquitter de frais de résiliation s'élevant à 39€TTC.

3. Conditions de l’offre "Options TalkTel internationales"

Les Options TalkTel Internationales sont des offres à durée indéterminée. Elles sont ouvertes aux nouveaux clients qui souscrivent un contrat TalkTel Eco (engagement 24 mois avec prélèvement automatique).

Pour 1€TTC/mois par option, chaque Option fait bénéficier le Client de tarifs préférentiels vers une sélection de destinations fixes internationales :

- Option Europe de l'Ouest/USA/Canada : 0,04€ttc/mn

- Option DOM-TOM : 0,15€ttc/mn

- Option Maghreb : 0,23€ttc/mn

Ces options sont facturés à échoir, sans prorata et leurs résiliations ne donnent lieu à aucun frais de résiliation.

Conditions spécifiques à l'Option « TalkTel Abo » offre d’abonnement à la ligne téléphonique

Le Client demeure soumis aux conditions générales.

1. Définition

L’option TalkTel Abo (ci-après le Service, ou l’Abonnement) est destiné aux utilisateurs finaux et en aucun cas aux opérateurs de télécommunications ni à la revente. Le Service consiste en la revente de l’abonnement téléphonique France Telecom (opérateur de boucle locale, ci-après l'OBL) par la Société, en l’acheminement des communications téléphoniques du Client et la fourniture de services optionnels associés.

L'option Talktel Abo est réservée aux Clients qui payent par prélèvement automatique à l'échéance.

Avec l'Abonnement, la Société devient l’interlocuteur unique du Client et lui facture l’Abonnement ainsi que tous les appels à partir de la Ligne, y compris les numéros courts et spéciaux.

Le Client demeure soumis aux tarifs et options tarifaires qu’il a choisis lors de sa Souscription initiale.

2. Conditions préalables de l’offre

Pour bénéficier du Service, le Client doit posséder une ligne et un abonnement téléphonique auprès de France Telecom et être éligible à la revente de l’abonnement.

Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par l’OBL. Le Client est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, la Société pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques.

L’inscription à l’Abonnement implique la résiliation automatique du contrat auprès de l’OBL et de l’ensemble des offres de services souscrites auprès de l’OBL ainsi, le cas échéant, que toute Présélection et services d’autres opérateurs existants sur la ligne objet du contrat.

Il appartient au Client de résilier commercialement ces services préexistants directement auprès des opérateurs concernés dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces opérateurs.

Néanmoins, la location de matériel (terminal, télécopieur notamment) auprès de l’OBL reste facturée par l’OBL. La mise en place de l’Abonnement ne permet plus au Client de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour

acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la Présélection auprès d’autres opérateurs téléphoniques.

La mise en œuvre de l’Abonnement peut entraîner l’interruption technique des services téléphoniques et d'accès Internet bas débit préexistants supportés par la ligne du Client.

3. Obligations du Client

Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de l’OBL ou de la Société pour la fourniture. Le Client doit veiller également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.

Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux ou des câbles de raccordement en cas de détérioration de ceux- ci. Toute dépose ou modification des câbles de raccordement dans la propriété desservie jusqu’au point de terminaison doit être faite avec l’assistance de l’OBL ou de la Société.

4. Résiliation de l’abonnement

Le Client demeure soumis aux règles de résiliation des Conditions Générales, mais devra s'acquitter de frais de résiliation de 45 € TTC. Le Client est informé que la résiliation de l’abonnement met fin au service et à toutes les options tarifaires et forfaits existants sur la ligne téléphonique, qu’ils soient le fait de la Société ou d’un tiers.

5. Annuaire universel

Avec l’Abonnement, le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste Annuaire Universel des Clients du Service tenue par la Société (ci-après la Liste).

Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après les Éditeurs).

Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer ses droits sur les

données de la Liste le concernant.

Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Éditeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, la Société ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

Le Client est informé que les Éditeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.

Liste des prix au 20/04/2018

Frais d'activation gratuit

Frais de résiliation 45,00€

Abonnement (par mois) 17,90€

Pack Service (par mois) 4,90€

(Le Pack Service contient : messagerie, présentation du numéro, signal d'appel, conversation à trois, transfert d'appel, rappel dernier appelant 3131, auto rappel, mémo appel, secret appel par appel) et est offert les trois premiers mois)

Blocage d'appels (par mois) 2,90€

Rejet de prélèvement 15,00€

Défaut de paiement 9,50€

Réactivation après suspension pour défaut de paiement non régularisé 22,00€

Envoi d'un duplicata facture par courrier postal 1,50€

Réédition d'un contrat papier 6,50€