CONTRAT D’ABONNEMENT MOYENNE TENSION N° ………..
CONTRAT D’ABONNEMENT MOYENNE TENSION N° ………..
Pour la fourniture d’énergie électrique à moyenne tension,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
REDAL
d’une part,
et
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
d’autre part,
Désigné dans les présentes par la dénomination « Client ».
Sous les conditions du Cahier des Charges du service de distribution d’électricité de la gestion déléguée, et sous les clauses générales et particulières ci-après, le client déclarant avoir pris connaissance des unes et des autres,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
XXXXX s’engage à fournir au client et celui-ci s’engage à prendre exclusivement à REDAL aux conditions ci-après mutuellement acceptées, toute l’énergie électrique dont le client a ou aura besoin, pour force motrice, chauffage, éclairage et tous autres usages, dans son établissement sis : Salé
Au cas où le client réaliserait une installation autonome de secours, toutes les précautions seraient prises afin que dans aucun cas et à aucun moment il ne puisse y avoir ni mélange, ni contact entre l’installation autonome et celles de REDAL.
Cette protection sera réalisée par un seul inverseur général placé à l’origine des installations.
L’énergie fournie ne pourra être cédée en tout ou partie, directement ou indirectement à des tiers, sans le consentement exprès et écrit de REDAL, précisant les conditions de cette cession.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’ENERGIE
L’énergie sera fournie sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence moyenne de 50 périodes par seconde et à la tension entre phases 22KV, avec une tolérance de 5% en plus ou en moins pour la fréquence et de 7% en plus ou en moins pour la tension, sauf en cas de variations brusques de la charge du client.
ARTICLE 3 : POINT DE LIVRAISON
Le branchement desservant l’installation sera établi par REDAL aux frais du client qui devra acquitter le montant net des travaux majoré de 10%.
Ce branchement depuis la canalisation principale du réseau jusque et y compris les sectionneurs, les interrupteurs et leur jonction, fera partie intégrante du réseau de REDAL . Le client devra assurer l’entretien régulièrement et annuellement . Au cas ou des incidents et /ou dommages sur réseau REDAL résulteraient d’un manque d’entretien de ces installations, le client en assumera les conséquences.
L’énergie sera livrée par REDAL au client dans un local où seront établis le poste de coupure et de comptage et, éventuellement, le poste de transformation du client, conformément aux normes en vigueur et en particulier à la norme marocaine relative
ARTICLE 4 : INSTALLATION DU CLIENT
A partir du point de livraison les appareils de manœuvre et de protection, les transformateurs et toutes les installations basse tension seront établis, exploités et entretenus par les soins et aux frais du client et resteront sa propriété. Les installations placées dans un local inaccessible au client peuvent être entretenus par le client ou REDAL aux frais du client qui conservera la responsabilité des accidents.
Le courant ne sera livré au client que si celui-ci se conforme pour ses installations intérieures aux mesures qui lui sont imposées par REDAL. Les installations seront réalisées de manière à n’apporter aucun trouble dans la distribution de l’énergie sur l’ensemble du réseau de REDAL. Les appareils de protection devront être calibrés pour la puissance limite précisée dans les conditions particulières et leur pouvoir de coupure devra correspondre au courant de court- circuit maximum susceptible de se produire dans les installations du client.
Les installations du client devront être réglées de manière à répartir également la charge sur les trois phases à 10 % près en prenant comme base de comparaison la moyenne de la charge des différentes phases.
Les prescriptions des Arrêtés du Ministère des Travaux Publics portant réglementation des postes de transformation et des installations électriques dans les immeubles sont applicables aux installations du client.
Huit jours au moins avant la mise en service, le client devra faire procéder par REDAL à la vérification de son installation.
XXXXX sera autorisé à vérifier, à toute époque, l’installation intérieure du client et à s’assurer notamment que celui-ci entretient en bon état le poste de transformation et ses prises de terre.
XXXXX pourra refuser de fournir ou de continuer à fournir l’énergie électrique, au cas où les installations seraient reconnues défectueuses ou le deviendraient au cours de l’abonnement du client et si le client refusait d’y remédier dans le délai qui lui serait imparti par lettre recommandée.
La coupure du courant pourra toujours être effectuée d’office et sans délai par REDAL, en cas de danger flagrant pour les personnes ou pour les choses.
En aucun cas, REDAL ne peut être responsable des défectuosités ou autres incidents des installations qui ne sont pas de son fait.
aux postes de livraison ou de transformation de type clients raccordés à un réseau de distribution publique ou privée de deuxième catégorie.
Ce local qui devra être bien clos, non humide, aéré, et à l’abri des inondations, sera construit d’après les indications de REDAL par les soins et aux frais du client, en un point déterminé d’un commun accord dans la propriété du client, en bordure de la voie publique où est (ou sera) établie la canalisation de REDAL alimentant le client.
Sur demande de REDAL , il sera réservé dans ce local l’emplacement pour un transformateur destiné à l’alimentation du réseau BT de REDAL. Dans cette éventualité, une convention particulière interviendra entre REDAL et le client.
REDAL aura accès au poste du client, de jour et de nuit, L’une, au moins, au choix de REDAL, des portes donnant accès au poste particulier du client sera munie d’un cadenas fourni et posé par REDAL aux frais du client.
Le client autorise le passage gratuit sur ses propriétés des canalisations de REDAL tant souterraines qu’aériennes.
Si le client n’est que locataire, il devra fournir à REDAL, l’autorisation écrite du propriétaire, tant pour le passage gratuit des canalisations que pour l’exécution des travaux d’établissement et d’entretien.
ARTICLE 5 : FOURNITURE DE L’ENERGIE
Le courant sera tenu en permanence à la disposition du client. Toutefois REDAL aura la faculté d’interrompre le service les jours ouvrables, entre midi et quatorze heures,.les dimanches et jours fériés, entre le lever et le coucher du soleil, à charge par elle d’en aviser le client si possible vingt-quatre heures à l’avance. Aucune indemnité ne sera versée à ce titre.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure, l’interruption ou la réduction de la fourniture de courant faite à REDAL par l’Office National de l’Electricité, l’incendie, la grève, les émeutes, les mouvements de foules, etc., les accidents au matériel des postes de REDAL ou aux lignes de la distribution.
ARTICLE 6 : MESURE DE L’ENERGIE
L’énergie consommée sera mesurée dans le poste de livraison par les appareils de mesure et de comptage définis aux conditions particulières.
Ces appareils seront fournis, posés, plombés et entretenus par REDAL aux frais du client moyennant le paiement des redevances mensuelles fixées aux conditions particulières :
a) – la redevance d’entretien est révisée au 1er Janvier de chaque année par application de la formule :T = 0,5To * (S/So + M/Mo)
T : Redevance à appliquer au cours de l’année considérée.
M : Prix de revient moyen des compteurs au cours de l’exercice.
S : indice de Salaire, au premier Janvier pour l’année considérée, déterminé à partir de la grille des salaires du secteur de l’électricité.
b) – la redevance de location est révisée au 1er Janvier de chaque année par application de la formule : T = To x ( nPo +(n’ – n) P ) / n’ Po
T : Redevance à appliquer au cours de l’année considérée .
Le client sera responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait ou du fait de son personnel ou de son installation, tant aux installations qu’au personnel de REDAL.
Il est formellement entendu que REDAL ne sera en aucune façon responsable des accidents qui pourraient survenir au personnel et aux installations du client, notamment par suite de la manœuvre des appareils du poste.
Le client garantit REDAL contre tout recours de sa part ou de celle de ses assureurs, en cas d’incendie ou d’accident résultant du courant électrique.
Le client ne sera pas fondé à réclamer une indemnité en cas d’avarie à ses installations ou d’accidents à son personnel, par suite de la remise du courant sans avis sur le réseau exploité par REDAL.
En cas d’accidents survenus aux appareils moyenne tension de coupure , de mesure ou de comptage, le client devra rembourser à REDAL, sur justification, le montant des réparations urgentes que REDAL aura dû effectuer pour la remise en état provisoire du poste.
Le client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les agents de REDAL puissent en tout temps avoir accès directement et immédiatement au local moyenne tension et aux appareils de mesures.
XXXXX fera en principe procéder au relevé des index des compteurs une fois par mois. Ces indications seront consignées sur une fiche qui restera entre les mains du client.
ARTICLE 7 : CONROLE INSTALLATION – FRAUDES
REDAL plombe les cellules comptage, protection et le matériel correspondant, les clients ne peuvent toucher aux plombs sans en aviser au préalable, REDAL. Il est formellement interdit aux clients de céder à des tiers, soit gratuitement soit à un prix d’argent, tout ou partie de l’énergie électrique à lui fournir en vertu de sa police d’abonnement. Toute action frauduleuse telle que branchement de courant avant comptage, action en vue d’empêcher le fonctionnement correct des appareils de comptage, bris de plombs ou de rétrocession d’énergie obligera REDAL, outre les poursuites que de droit, à cesser sa fourniture d’énergie électrique jusqu’à liquidation du contentieux entre le client et REDAL. En aucun cas, REDAL ne saurait être tenue responsable de ces mesures qui seront, sauf en cas de force majeure, exposées par lettre recommandée au client dont l’installation fera l’objet de ces mesures, ou de leurs conséquences.
ARTICLE 8 : PUISSANCE
Le client déclare souscrire initialement une puissance P exprimée en KVA.
Une redevance mensuelle proportionnelle à cette puissance est facturée à l’abonné conformément aux tarifs officiels en vigueur.
Si le client au cours d’un mois d’année grégorienne appelle une puissance maximale apparente PA (Par convention déterminée en divisant les KW indiqués par l’indicateur de maximum par le cosφ moyen du mois pour lequel la lecture aura été effectuée) supérieure à P, la différence positive des deux puissances sera passible d’une Redevance de Dépassement de Puissance Souscrite (RDPS) déterminée comme suit :
RDPS = 1,5 x Pƒ /12 x (PA – P).
Pƒ : Prime fixe annuelle conformément aux tarifs officiels en vigueur.
P : Prix moyen des compteurs de l’année considérée.
n : nombre d’abonnés de la distribution de l’année de référence.
n’ : nombre d’abonnés de l’exercice considéré.
Mo, Po, So et To sont les valeurs respectives des index M, P, S et T au 1er Janvier
Toute modification de l moins deux mois à l’av
a puissance souscrite doit être notifiée ance par le client.
ure d’un avenant au contrat.
Elle entraînera la signat
cosφ =
W
W² +W'²
par lettre recommandée au
1999. Leurs montants (DH HT) respectifs sont :
Xxx00 000 XX Xxx00 000 DH So= 56 222 DH
To (entretien BT) = 425,56DH To (entretien MT) = 514,21DH To (location BT ) = 161,71DH To (location MT 20KV) = 459,52DH To(location MT 22 KV) = 497,80DH
n = 583
Au moment de la signature du contrat, le client s’acquittera des frais de pose de comptage définis dans les conditions particulières.
Les redevances fixées aux conditions particulières ne tiennent pas compte des frais de réparation et de remplacement des appareils qui auraient subi des dommages du fait du client ; ces frais seront remboursés à REDAL par le client, conformément aux dépenses réelles.
Les appareils de mesure et de comptage seront proportionnés à la puissance maximale mise à la disposition du client telle qu’elle résulte du présent contrat.
XXXXX pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’elle le jugera utile. Le client aura toujours le droit de demander la vérification des compteurs soit par
REDAL, soit par un organisme agrée.
Les frais de la vérification seront à la charge du client si le compteur vérifié sur sa demande est reconnu exact à 5% près en plus ou en moins, ou si le défaut d’exactitude est au profit du client. Les frais V à appliquer au cours de l’année considérée sont déterminés par la formule suivante :
V = Vo x S/So
S et So : définies ci dessus a) et b)
Vo : frais forfaitaire de l’année de référence Vo =316 DH . HT.
En cas de déplombage ou de cassure du compteur, l’abonné aura à rembourser, en sus des consommations, les frais de réparation dont le montant est donné par la formule : D = 3Vo x S/So
Si le défaut d’exactitude est supérieur à 5% en plus ou en moins, on procédera à un redressement de compte depuis le jour où les compteurs ou appareils de mesure auront été déréglés, s’il est possible de déterminer ce jour d’un commun accord et, dans le cas contraire, depuis le premier jour du mois au cours duquel la demande de vérification
Dans le cas d’un comptage BT,, la puissance taxée sera la puissance souscrite majorée de 4% pour tenir compte des pertes du transformateur MT/BT.
La puissance souscrite ne pourra en aucun cas dépasser la valeur limite P’ fixée aux conditions particulières sans donner lieu à la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 : PRIX DE L’ENERGIE
Le prix de l’énergie électrique livrée par REDAL au client est conforme aux tarifs officiels en vigueur à la date de facturation.
Le facteur de puissance sera déterminé, chaque mois par la comparaison des énergies actives et réactives consommées, au moyen de la formule :
Cos ø = W / racine carrée (W² + W’²)
Dans laquelle W est la consommation en kWh du mois écoulé et W’ la consommation en énergie réactive en kVah pendant la même période.
Le nombre de kWh consommés W est déterminé de la façon suivante :
- Energie mesurée avant transformation (comptage moyenne tension) : l’énergie consommée W est égale à l’énergie enregistrée par le compteur actif.
- Energie mesurée après transformation (comptage basse tension) : l’énergie consommée W est égale à la somme des trois éléments suivants :
1. L’énergie enregistrée par le compteur actif.
2. Les pertes par effet joule dans le transformateur de puissance en charge égales à 3,5% de l’énergie active enregistrée.
3. Les pertes actives à vide dans le transformateur de puissance, évaluées forfaitairement à 1% du produit de la puissance nominale du transformateur par la durée de mise sous tension indiquée par le compteur horaire.
L’énergie réactive consommée w’ est déterminée de la façon suivante :
- Energie mesurée avant transformation : l’énergie consommée W’ est égale à l’énergie enregistrée par le compteur réactif.
- Energie mesurée après transformation : l’énergie consommée W’ est égale à la somme des trois éléments suivants :
aura été formulée par l’une des parties.
La vérification sera obligatoire préalablement à l’exercice de toute action en justice relative au fonctionnement des compteurs.
Dans le cas où il serait consenti au client des tarifs horaires, les tolérances suivantes seront admises : pour les changements d’horaires, suivant la saison, cinq jours en avance ou en retard, par rapport aux dates fixées ; pour les changements de tarifs dans la journée, un quart d’heure en plus ou en moins par rapport aux heures fixées.
Lorsqu’il y aura deux compteurs installés de manière à se contrôler l’un l’autre, on prendra la moyenne arithmétique de leurs indications. Dans le cas où ces indications différeraient de plus de 5% par rapport à cette moyenne, il sera procédé à la vérification des compteurs à frais communs. On retiendra comme bonnes les indications du compteur reconnu exact.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils, le client devra en informer immédiatement REDAL. La consommation pour la période d’arrêt ou de fonctionnement défectueux sera évaluée d’après la moyenne journalière pendant la période correspondante de l’année précédante, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases.
ARTICLE 10 : PROVISION
Le client versera à la signature des présentes à titre de garantie des sommes qui pourraient être dues à REDAL, une somme : S, fonction de la puissance souscrite P, équivalente à 200 heures d’utilisation de la puissance souscrite, exprimé en KWh et valorisé au tarif des heures normales en vigueur :
S = 200h * P * Prix Kwh
Cette somme ne sera pas productrice d’intérêts, elle sera remboursée à l’expiration du contrat, sous déduction de la valeur des fournitures d’énergie et autres sommes ou frais qui n’auraient pas été soldés pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : PAIEMENTS
Après chaque relevé mensuel des compteurs, REDAL enverra sa facture, qui comprendra, outre le prix de l’énergie, les redevances accessoires fixées aux conditions particulières.
Les paiements seront effectués par le client dans le délai maximum de dix jours ouvrables après la présentation de la facture.
Le client s’engage à n’opposer à la demande de paiement aucun refus motivé notamment par un désaccord sur la quantité des consommations relevée.
En conséquence, le montant de la facture sera toujours acquitté dans le délai indiqué ci-dessus, sauf à REDAL à faire tenir au client sous forme de chèque barré, le montant des ristournes résultant des réclamations qui seraient reconnues fondées.
A défaut de paiement dans les dix jours ouvrables après la présentation de la facture, un avis de suspension de l’alimentation est laissé au client sur place. L’abonné aura 8 jours calendaires en plus pour régler la dette, faute de quoi la suspension sera effective. En sus des prix des quantités d’énergie électrique consommées, le client remboursera les frais occasionnés par la coupure de la fourniture et son rétablissement ainsi que tout déplacement d’agents.
XXXXX aura également le droit de suspendre la fourniture de courant dans les mêmes conditions, sans préjudice de ses autres droits, en cas de non-paiement des sommes qui lui seraient dues pour travaux effectués en vue de l’exécution du présent contrat ou en cas de non–exécution par le client d’une quelconque des clauses du contrat.
En cas de non-paiement, le matériel installé par le client dans le poste de transformation demeurera la garantie de REDAL.
ARTICLE 12 : REVISION DES TARIFS
La tarification fixée aux conditions particulières pourra être révisée par REDAL.
1. Si les tarifs qui sont fixés au contrat intervenu entre REDAL et l’Office National de l’Electricité pour la fourniture du courant venaient eux-mêmes à être révisés.
Cette révision sera effectuée en tenant compte non seulement des variations du prix d’achat à l’Office National de l’Electricité, mais également des variations des propres charges de REDAL.
2. Si les tarifs de la distribution venaient à être révisés conformément au contrat de la convention de REDAL.
1. L’énergie enregistrée par le compteur réactif.
2. Les pertes réactives à vide dans le transformateur de puissance prises égales à six fois les pertes actives à vide dans le transformateur de puissance définies ci-dessus . Ces pertes ne seront pas prises en considération si elles sont effectivement compensées par un condensateur de puissance 6 % de la puissance installée, monté sur la basse tension avant comptage.
Dans le cas où, pendant le cours des présentes, les impôts, taxes, droits ou redevances existants relatifs à la vente, la production, la distribution, le transport ou la consommation viendraient à être augmentés, ou s’il en était établi de nouveaux, soit par le gouvernement Marocain, soit par la ville soit par toute autre collectivité, les tarifs seraient relevés de manière à rembourser REDAL de ces charges nouvelles.
ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT
La date d’origine du contrat est fixée aux conditions particulières, la date d’échéance est obligatoirement fixée au 31 Décembre, le contrat se renouvelant ensuite d’année grégorienne en année grégorienne par tacite reconduction si l’une des parties ne fait pas connaître à l’autre partie, par lettre recommandée, six mois au moins avant l’expiration, son intention de résilier.
ARTICLE 14 : FACULTE DE RETROCESSION
Chacune des parties s’engage à imposer l’observation des clauses et conditions du présent contrat à toute personne ou société qui lui succéderait dans son exploitation en restant garante, conjointe et solidaire de l’exécution des dites clauses et conditions.
ARTICLE 15 – DECES OU FAILLITE
Si le client vient à décéder la succession sera responsable de l’abonnement contracté. XXXXX devra être avisée sans retard des intentions des successeurs, faute de quoi elle aura la faculté de résilier le contrat à la date qui lui conviendra.
En cas de faillite ou de déconfiture du client, REDAL pourra résilier l’abonnement à la date du jugement de déclaration de faillite ou de déconfiture et sera autorisée à couper le courant, à moins que dans les quarante huit heures, le syndicat ne lui ait demandé par écrit de continuer le service en lui remettant une provision destinée à garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues pour la continuation du service.
ARTICLE 16 : AUTORISATIONS ET PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES.
L’exécution du présent contrat est subordonnée à l’obtention, au maintien et au renouvellement des autorisations administratives ou autres nécessaires soit à REDAL, soit à ses fournisseurs de courant pour la pose et l’entretien de leurs canalisations et installations.
Le client prend l’engagement de se conformer à tous les règlements de police et prescriptions administratives qui sont ou pourraient être édictés sur l’emploi de l’électricité, sans qu’il puisse résulter des dits règlements et prescriptions aucune diminution de ses engagements envers REDAL, il se munira de toutes les autorisations nécessaires au service de l'abonnement.
ARTICLE 17 : CONTESTATIONS
Les contestations sur l’application du présent contrat, seront résolues par les Tribunaux de Rabat , sauf accord entre les parties pour soumettre ces contestations à l’arbitrage.
ARTICLE 18 : FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais de timbre du présent contrat sont à la charge du client.
Les frais d’enregistrement, s’il y a lieu, et tous droits fiscaux, doubles droits et amendes, qui seraient éventuellement perçus à l’occasion des présentes, seront à la charge du client.
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT MT N°……….. «nom de la société » -Rabat .
I/ BRANCHEMENT :
Les frais de branchement et de participation au poste ont été acquittés par l’abonné pour une puissance de
………..KVA. Toute augmentation de cette puissance ne peut se faire sans un nouveau contrat.
II/ COMPTAGE :
- Le groupe de comptage est installé sur la moyenne tension. Il est de type numérique à triple tarif.
- Frais de pose de compteur :
379,20DH (TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF DIRHAMS, VINGT CENTIMES TTC)
III/ REDEVANCES D’ENTRETIEN ET DE LOCATION DU COMPTAGE :
a –Redevance d’entretien :
T (entretien) : 617.05 DH (SIX CENT DIX SEPT DIRHAMS, CINQ CENTIMES T.V.A COMPRISE).
b – Redevance de location :
T (Location) : 491.69 DH (QUATRE CENT QUATRE VINGT ET ONZE DIRHAMS, SOIXANTE NEUF CENTIMES T.V.A COMPRISE).
IV/ PUISSANCE INSTALLEE :
P = ………. KVA ( KILOVOLTAMPERES).
V/ PUISSANCES SOUSCRITES :
- Initiale : P = …….. KVA ( KILOVOLTAMPERES).
- Limite : P’ = ……. KVA ( KILOVOLTAMPERES).
VI/ MONTANT DES REDEVANCES :
1. Redevance relative à la prime fixe :
Voir Article 8 des Conditions Générales
2. Redevance annuelle d’équipement payable mensuellement par douzième de :
7,56 DH (SEPT DIRHAMS, CINQUANTE SIX CENTIMES. T.V.A. COMPRISE) par KVA de la puissance souscrite.
VII/ PRIX DE VENTE DE L’ENERGIE :
Voir Article 9 des Conditions Générales
VIII/ MAJORATION POUR FACTEUR DE PUISSANCE INFERIEUR à 0.80 :
Une majoration pour chaque centième de cosinus O inférieur à 0.80 de 2% du montant total des redevances dues
à la consommation mensuelle (redevance de puissance souscrite, redevance d’équipement, redevance éventuelle de dépassement puissance souscrite et redevance de consommation).
IX/ CAUTIONNEMENT :
200H x PS x 0, 88806 = ………………DHS ( DIRHAMS)
X/ DATE D’EFFET DU CONTRAT :
Le présent contrat prendra effet à partir du :