CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GENERAL. Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente de tous produits (les « Produits ») à tout acheteur par BD Medical – Pharmaceutical Systems (« BDM - PS »), une unité de Becton Dickinson France S.A.S. (collectivement, avec toute société apparentée, « BD »). Toutes les commandes placées auprès de BDM - PS impliquent l’acceptation pleine et entière par l’acheteur des CGV, et l’acceptation par BDM - PS de toute commande est expressément subordonnée à l’adhésion de l’acheteur aux CGV. En cas de conflit entre les CGV et n’importe quelle disposition figurant dans une commande, les CGV prévaudront en toutes circonstances, même en cas de clause contraire.
2. COMMANDES. Toutes les commandes doivent être passées par écrit au moins six mois avant la date de livraison demandée, et doivent comporter un numéro de commande, une description complète et précise de chaque Produit commandé (par ex., stérile ou non-stérile, avec ou sans aiguille, formulation du caoutchouc des joints de piston, protège- embouts ou protège-aiguilles, matière, taille et couleur des tiges de piston, et toute autre information utile), la quantité de chaque Produit commandé (sous réserve de la faculté pour BDM - PS de faire varier les quantités livrées de ±10% par rapport aux quantités commandées), le prix offert par BDM – PS pour ce dernier, la date de livraison demandée et l’adresse de livraison et de facturation pour les Produits commandés. Les références BD de tous les Produits seront également mentionnées sur la commande dans la mesure du possible. BD ne sera pas responsable en cas d’erreur d’expédition causée par une information incorrecte ou incomplète fournie avec la commande. La commande ne sera pas réputée avoir été acceptée tant qu’elle n’aura pas été confirmée par BDM - PS. Une commande confirmée ne peut pas être annulée ou modifiée sans l’accord préalable écrit de BDM - PS.
3. EXPÉDITION ET LIVRAISON. Sauf clause contraire expresse, les Produits seront expédiés DDP (« Rendu Droits Acquittés », Incoterms 2000) pour toute destination dans l’EEE ou en Suisse et DDU (« Rendu Droits Non Acquittés », Incoterms 2000) pour toute autre destination en Europe au sens géographique (les coûts de transport pour toute livraison expresse à la demande de l’acheteur lui seront toutefois facturés) ; et CPT (« Port payé jusqu’à », Incoterms 2000) ou tout autre terme commercial convenu entre BD et l’acheteur pour toute autre destination. BD peut expédier les Produits en une ou plusieurs fois, chaque expédition constituant alors une opération commerciale distincte pouvant faire l’objet d’une facturation séparée. Les Produits seront livrés à l’acheteur dans un délai de ±5 jours par rapport à la date de livraison spécifiée sur la confirmation de commande envoyée par BDM - PS, sauf notification contraire adressée à l’acheteur suffisamment à l’avance. Le seul recours de l’acheteur en cas de retard de livraison est l’annulation de la commande, sous réserve que le retard soit formellement notifié par lettre recommandée adressée au Service Clients de BDM - PS et que cette notification soit restée sans effet pendant trente (30) jours. L’acheteur inspectera promptement toutes les expéditions selon les critères des Bonnes Pratiques de Fabrication de l’industrie pharmaceutique. En outre, il devra informer le Service Clients de BDM - PS de tout colis manquant ou endommagé dans les deux (2) jours suivant la date de livraison, non compris les jours fériés, et faire toutes réserves à cet égard par lettre recommandée adressée au transitaire dans les trois (3) jours suivant la date de livraison, non compris les jours fériés, ou toute autre période prévue par la loi. Au-delà de cette période, BD ne sera pas responsable en cas de Produits manquants ou endommagés, à moins que le colis ne présente aucun signe extérieur de casse ou de mauvaise manutention.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT. Sauf indication contraire, les prix dans les offres de BDM - PS sont pour mille unités. Tout paiement de l’acheteur doit être reçu par BD dans les trente (30) jours de la date de facture. Des intérêts moratoires seront exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, au taux annuel de refinancement de la BCE + 10 points, et sur notification à l’acheteur, BD sera en droit, en plus de ces intérêts, d’encaisser une pénalité d’un montant égal à 18% de l’impayé, le tout sans préjudice du droit de BD de recouvrer tous les coûts supportés pour encaisser l’impayé. En cas de retard de paiement, BD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours ou future sans préjudice de toutes autres réclamations, et d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres dettes exigibles ou non sans formalité préalable. BD est en droit d’exiger un paiement ou des garanties de paiement satisfaisantes avant toute expédition ou d’annuler toutes les expéditions restantes à la suite d’une commande, si la situation financière ou commerciale de l’acheteur constitue un risque de non-paiement.
5. SPÉCIFICATIONS. Toutes les commandes placées auprès de BDM - PS impliquent l’acceptation pleine et entière par l’acheteur des Spécifications Générales Qualité de BDM - PS en vigueur au moment de la commande. Sous réserve des limitations contenues dans le paragraphe intitulé « Garantie et Limitations de Responsabilité » ci-dessous, tous les Produits répondront, au moment de la livraison (prise au sens de l’Incoterm applicable), aux spécifications figurant dans les Plans et les Spécifications Générales Qualité de BDM - PS applicables à ces derniers au moment de la commande, ainsi que toutes autres spécifications expressément convenues par écrit entre BDM - PS et l’acheteur (collectivement, les « Spécifications Produit »).
6. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR. L’acheteur est seul responsable de l’évaluation de la sécurité, de l’efficacité et du caractère approprié des Produits par rapport à l’utilisation voulue par l’acheteur, y compris avec ses formulations ou celles de tiers, ou avec d’autres matériaux faisant partie de ses composants ou de ses produits, et il est seul responsable de la validation des Produits en ce qui concerne tous les matériaux, procédés, le stockage, la manutention et tous autres usages et traitements se rapportant à ces derniers. L’acheteur devra informer BDM - PS de tous les incidents et réclamations significatifs concernant les Produits et devra fournir à BDM - PS toutes les informations relatives à l’utilisation par l’acheteur des Produits (y compris des informations concernant ses propres produits) qui sont nécessaires à BDM - PS pour remplir ses obligations réglementaires.
7. GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. BD déclare et garantit qu’au moment de la livraison (prise au sens de l’Incoterm applicable) les Produits répondent aux Spécifications Produits. Toutes les réclamations en garantie doivent être faites dans les délais et selon les procédures figurant dans le paragraphe intitulé « Réclamations » ci- dessous. Cette garantie sera nulle si les Produits sont mal utilisés, négligés, incorrectement manipulés ou stockés, modifiés, maltraités ou utilisés pour une finalité qui n’est pas celle pour laquelle ils ont été fabriqués. Cette garantie est la seule garantie donnée par BD concernant les Produits, à l’exclusion de toutes autres garanties, que celles-ci soient expresses, implicites ou définies par la loi. La responsabilité de BD et de ses assureurs en ce qui concerne les Produits ou tous dommages soufferts par l’acheteur en raison de ces derniers sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits, au choix de BD, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou recours (y compris pour des dommages indirects ou consécutifs, immatériels ou non), et l’acheteur devra garantir BD contre (et décharger BD de) toutes poursuites, réclamations, demandes ou actions émanant de tiers qui aurait pour origine ou résulterait de l’utilisation ou de la vente des Produits, sauf dans la mesure où de telles poursuites, réclamations, demandes ou actions de tout tiers aurait pour origine la non-conformité desdits Produits au titre de la garantie définie ci-dessus. En outre, l’acheteur reconnaît que BD ne sera pas tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les attentats, la guerre, le terrorisme, les insurrections, les émeutes, les grèves, les ordres gouvernementaux, les embargos, les incendies, les explosions, les inondations et toutes autres causes indépendantes de la volonté de BD que BD ne pouvait raisonnablement prévoir et éviter ou surmonter.
8. RÉCLAMATIONS. En cas de réclamation en garantie, l’acheteur doit fournir au Service Clients de BDM - PS les informations suivantes concernant le Produit en cause: (i) la date et le numéro de commande, (ii) la date de livraison et le numéro du bon de livraison, (iii) la date et le numéro de facture, (iv) le numéro de lot et, si applicable, le(s) numéro(s) de colis impliqués(s), (v) le motif détaillé de la réclamation, (vi) des échantillons des Produits soi-disant non-conformes, et (vii) toute autre information nécessaire à l’étude complète de la réclamation. Si la réclamation est jugée recevable, BDM - PS aura le choix entre donner à l’acheteur les instructions nécessaires pour que ce dernier lui retourne le Produit en cause et payer les frais de retour y afférents ou demander la destruction dudit Produit, auquel cas l’acheteur devra fournir à BDM - PS un certificat de destruction valable. Une réclamation en garantie ne sera recevable que si elle a été faite correctement dans le plus court des deux délais suivants: au plus tard six (6) mois après la livraison ou au plus tard dix (10) jours après la découverte par l’acheteur des circonstances ayant conduit à ladite réclamation. BD n’acceptera aucun retour de Produit ou demande d’échange en dehors de la procédure établie ci-dessus.
9. RESPECT DES RÈGLES DU COMMERCE. L’acheteur s’engage à respecter pleinement l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris notamment les règles du commerce extérieur s’appliquant aux ventes, reventes, expéditions et transferts de Produits trans-frontières, et à tous produits incorporant, incluant ou contenant des Produits. L’obligation de BD de fournir des Produits à l’acheteur est soumise à la condition d’avoir reçu toutes autorisations gouvernementales nécessaires.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Tous les Produits livrés par BD restent la propriété exclusive de BD jusqu’au paiement intégral du prix facturé pour ces derniers.
L’acheteur supporte tous les risques en ce qui concerne lesdits Produits à compter de la livraison (prise au sens de l’Incoterm applicable).
11. SECRET. Toutes les informations techniques, commerciales ou autres informations non-publiques appartenant à BD, qui sont communiquées à l’acheteur, seront réputées de nature confidentielle. Lesdites informations sont la seule et unique propriété de BD. Elles devront être maintenues dans le secret le plus strict et en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées par l’acheteur à d’autres fins que celles expressément prévues.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. Les CGV et tous litiges s’y rapportant et/ou relatifs aux Produits achetés par l’acheteur seront régis et interprétés selon la loi française. En se soumettant aux présentes, les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, France pour le règlement desdits litiges. La version française des CGV prévaudra en cas de conflit entre cette dernière et la version anglaise.
13. A PROPOS DES DONNEES PERSONNELLES. BD collecte, utilise et communique des données personnelles pour les besoins des présentes ; par exemple, la prise de commande, les paiements, etc. Les données peuvent être collectées auprès de personnes ou à partir d’autres sources, comme des publications. Afin d’opérer efficacement en tant que groupe global de sociétés, BD peut avoir besoin de transférer ces données dans n’importe quel pays dans le monde entier où des sociétés de BD ou des prestataires externes qui traitent des données en son nom (par exemple, des centres de données centralisés) font des affaires, y compris aux Etats-Unis. Les lois et usages relatifs à la protection des données personnelles peuvent être différents et ne pas offrir le même niveau de protection à l’extérieur de l’Espace Economique Européen. Cependant, toute personne aura un droit d’accès aux données personnelles que BD détient, ainsi qu’un droit d’actualisation ou de rectification de toutes données personnelles. Pour toute information, contacter BD.
TERMS AND CONDITIONS OF SALE
1. GENERAL. These terms and conditions of sale (“Terms and Conditions”) exclusively will govern the sale by BD Medical – Pharmaceutical Systems (“BDM - PS”), a unit of Becton Dickinson France S.A.S. (collectively with its affiliates, “BD”), of all products (“Products”) to buyer. All orders placed with BDM - PS imply the full acceptance by buyer of, and the acceptance by BDM - PS of buyer’s order(s) is expressly conditioned on buyer’s assent to, these Terms and Conditions, and if there is a conflict between these Terms and Conditions and any terms and conditions included with buyer’s orders, these Terms and Conditions shall prevail, in each event notwithstanding any clause to the contrary included with buyer’s orders.
2. ORDERS. All orders must be in writing and placed at least six months prior to the requested delivery date, and must include an order number, a full and accurate description of each Product ordered (e.g. sterile or non-sterile, with or without needle, rubber formulation of plunger stoppers, tipcaps or needle shields, material, size and color of plunger rods, and any other relevant information), the quantity of each Product ordered (provided, that BDM - PS reserves the right to vary the quantities delivered by ±10% of the order quantity), the price quoted by BDM - PS therefor, the requested delivery date and the delivery and invoicing address for the Products ordered. BD part numbers should also be included for all Products whenever possible. BD shall not be liable for any shipment error caused by incorrect or incomplete information provided with the order. The order shall not be deemed accepted until confirmed by BDM - PS. No confirmed order may be cancelled or changed without the prior written approval of BDM - PS.
3. SHIPPING AND DELIVERY. Unless specifically agreed to the contrary, the Products will be shipped DDP (Delivered Duty Paid, Incoterms 2000) to destinations in the EEA and Switzerland and DDU (Delivered Duty Unpaid, Incoterms 2000) to all other destinations in geographical Europe, provided that freight costs for express delivery at buyer’s request shall be invoiced to buyer, and CPT (Carriage Paid To, Incoterms 2000) or such other delivery terms as BD and buyer agree to all other destinations. BD may ship the Products in one or more separate shipments, each of which shall be deemed to be a separate commercial operation and may be invoiced separately. The Products will be delivered to buyer within ±5 days of the delivery date specified in the order confirmation sent by BDM - PS, unless BDM - PS provides buyer with sufficient advance notice to the contrary. Xxxxx’x sole recourse in the event of delayed delivery is cancellation of the order, provided, that orders may only be cancelled as a result of delay if formal notice thereof has been served by registered letter addressed to BDM - PS Customer Service and remains without effect for a period of thirty (30) days. Buyer will promptly inspect all shipments in accordance with best-practice pharmaceutical industry standards. Buyer must inform BDM - PS Customer Service of any missing or damaged packages within two (2) days of delivery, excluding public holidays, and must make any reservations with respect thereto by registered letter to the shipping company within three (3) days of the date of delivery, excluding public holidays, or such other period as is required by law. After expiration of this period, BD shall not be responsible for any missing or damaged goods unless the package shows no exterior signs of breakage or mishandling.
4. PRICES AND PAYMENT TERMS. Unless otherwise indicated, prices in our quotations are per thousand units. Buyer’s payment for Products must be received by BD within thirty (30) days of the date of invoice. Interest will be due on all past due amounts, without prior notice, at an annual rate equal to the refinancing rate of the ECB + 10 points, and upon notice to buyer, BD will, in addition to such interest, be entitled to collect liquidated damages in an amount equal to 18% of the past due amount, all without prejudice to BD’s right to recover all costs incurred to collect past due amounts. In the event that payment is not received when due, BD reserves the right to suspend or cancel any pending or future orders without prejudice to any other claims, and to require immediate payment of all other debts due or outstanding without prior formal notice. BD is entitled to require payment or satisfactory guarantees of payment prior to shipment, or to cancel remaining shipments under an order, in the event that buyer’s business or financial situation presents a serious risk of non-payment.
5. PRODUCT SPECIFICATIONS. All orders placed with BDM - PS imply the full acceptance by buyer of the applicable BDM - PS General Quality Specifications in effect at the time of order. Subject to the limitations contained in the paragraph entitled “Warranty and Limitation of Liability” below, all Products will, at the time of delivery (within the meaning of the applicable Incoterms), meet the specifications set forth in the BDM - PS Drawings and BDM - PS General Quality Specifications applicable thereto at the time of order as well as any other specifications applicable thereto explicitly agreed to in writing by BDM - PS and buyer (collectively, the “Product Specifications”).
6. BUYER RESPONSIBILITIES. Buyer is solely responsible for evaluating the safety, efficacy and appropriateness of the Products for buyer’s intended use, including any such use with buyer’s or third parties’ compounds or other materials comprising part of buyer’s components or products, and buyer is solely responsible for validating the Products with respect to all materials, processes, storage, handling, and other uses and treatments thereof. Buyer shall inform BDM - PS of all significant incidents and claims with respect to the Products and shall provide BDM - PS with all information relating to buyer’s use of the Products (including for buyer’s own products) necessary for BDM - PS to fulfill its regulatory obligations.
7. WARRANTY AND LIMITATION OF LIABILITY. BD represents and warrants that at the time of delivery (within the meaning of the applicable Incoterms) the Products meet the Product Specifications. All warranty claims must be made within the time limits and pursuant to the procedures set forth in the paragraph entitled “Claims” below. This warranty shall be void if the Products are misused, neglected, improperly handled or stored, altered, abused or used for any purpose other than the one for which they were manufactured. This warranty is the sole warranty given by BD regarding the Products, to the exclusion of all other warranties, whether express, implied or statutory. The liability of BD and its insurers in connection with the Products or any damages suffered by buyer related thereto shall be limited to the repair or replacement of such Products at BD’s discretion, to the exclusion of all other liabilities or remedies (including for consequential or indirect damages, whether tangible or intangible), and buyer shall indemnify and hold harmless BD from and against all suits, claims, demands or actions by any third party that arise out of or result from its use or sale of the Products, except to the extent that such suit, claim, demand or action arises out of the failure of such Products to meet the warranty set forth above. Xxxxx further agrees that BD shall not be liable for any damages that may result from a force majeure, which shall include natural disasters, acts of the public enemy, war, terrorism, insurrections, riots, strikes, injunctions, embargoes, fires, explosions, floods, or other unforeseeable causes beyond the reasonable control of XX.
0. CLAIMS. In the event of a warranty claim, buyer must provide BDM - PS Customer Service with the following information with respect to the Product concerned: (i) order date and number, (ii) date of delivery and packing slip number, (iii) date and number of the invoice, (iv) batch number and, where applicable, the number(s) of the package(s) involved,
(v) a detailed statement of the claim, (vi) samples of the purportedly non-conforming Product and (vii) any other information required to fully assess the claim. In the event that the claim is determined to be valid, BDM - PS will, at its discretion, either instruct buyer as to how to return the Product concerned to BDM - PS and pay the freight costs with respect thereto or direct buyer to destroy such Product, in which event buyer must provide BDM - PS with a valid certificate of destruction. A warranty claim shall be valid only if a proper claim is made no later than the earlier to occur of six (6) months after delivery and ten (10) days after buyer becomes aware of the circumstances giving rise to such claim. BD will not accept any Product returns or requests for exchange except pursuant to the procedure set forth above.