Entente régissant l’utilisation de la carte Visa* Affaires Banque Laurentienne

Entente régissant l’utilisation de la carte Visa* Affaires Banque Laurentienne

Refer to page 10 for the English version of the Agreement Governing the Use of the Laurentian Bank Visa* Cards.

L’utilisation de la Carte constituera l’acceptation par le Titulaire et par les Utilisateurs autorisés des modalités prévues dans cette Entente.

Le Titulaire et chacun des Utilisateurs autorisés conviennent avec la Banque de ce qui suit :

DÉFINITIONS

Dans la présente Entente, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Achat » désigne un achat de biens ou de services qui est imputé au Compte par suite d’utilisation de la Carte.

« Achat net » désigne les Achats imputés au Compte, moins les retours, les intérêts, les frais et les ajustements.

« Administrateur » ou « Titulaire de carte principal » désigne le(s) individu(s) nommé(s) par le Titulaire pour agir au nom de celui-ci relativement aux opérations et à l’administration du Compte, tel que plus amplement décrit à la clause 24 de la présente Entente.

« Alerte » s’entend d’un message que la Banque peut transmettre automatiquement, par voie électronique ou par messagerie texte, pour informer les Administrateurs (lorsqu’ils ont l’autorisation requise) ou le Titulaire de carte principal (le cas échéant) que le crédit disponible dans le Compte est inférieur à une limite prédéterminée.

« Appareil » désigne tout appareil portatif tel que en y incluant un ordinateur, un appareil portatif de poche ou un téléphone, y compris toute forme de téléphone mobile, d’appareil sans fil ou tout autre appareil électronique utilisé pour accéder aux Services en ligne.

« Avance de fonds » désigne toute avance imputée au Compte à la suite de l’utilisation de la Carte ou toute autre transaction équivalente à un retrait en espèces, y incluant sans limitation, les Transactions en quasi-espèces.

« Banque » désigne la Banque Laurentienne du Canada.

« Carte » désigne toute Carte Remises Affaires et Carte Récompenses Affaires Banque Laurentienne émise à la demande du Titulaire au nom d’un Utilisateur autorisé, ainsi que toute carte de renouvellement ou de remplacement liée au Compte, y compris la version numérique de cette carte fournie par la Banque. La Banque peut, à sa discrétion, limiter le nombre de Cartes émises pour le Compte.

« Cautionnement » désigne tout cautionnement et toute garantie octroyé(e) en faveur de la Banque (conjointe et solidaire (solidaire, au Québec) ou non) en garantie de toutes obligations et dettes en capital, intérêts et frais, présents et à venir, absolus ou éventuels, direct ou indirect, reliés au Compte, incluant tout découvert ou montant imputé au Compte, suite à l’utilisation de chacune des Cartes émises à la demande du Titulaire, ce qui comprend tout Achat ou Avance de fonds, que le Titulaire doit ou pourrait devoir de temps à autre ainsi que les frais, coûts, dépenses et intérêts sur cette somme au même taux que celui exigible du Titulaire, à compter de la demande de paiement faite par la Banque.

« Compte » désigne le compte de carte de crédit Visa* Affaires Banque Laurentienne ouvert au nom du Titulaire et auquel tout Xxxxxxxxx est imputé.

« Découvert » désigne tous les montants imputés au Compte à la suite de l’utilisation de la Carte, ce qui comprend les Achats (effectués en utilisant la version physique ou numérique de la Carte, les Transactions sans contact, ou autrement), les Avances de fonds, les frais d’administration et les autres frais.

« Entente » désigne l’entente régissant l’utilisation de la carte Visa* affaires Banque Laurentienne, telle que mise à jour, modifiée, améliorée ou remplacée de temps à autre.

« Limite de crédit » désigne le Découvert total maximum qui peut être imputé à l’ensemble des Cartes du Compte en vertu de la présente Entente, et telle que mise à jour ou modifiée de temps à autre par la Banque.

« Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé » désigne la limite de dépense maximale qui peut être imputée à une carte pour chaque Utilisateur autorisé. La Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé octroyée est le montant spécifié dans la demande de Xxxxx, lors de l’émission de la Carte ou aux présentes, le cas échéant, telle que mise à jour, révisée ou modifiée de temps à autre.

« NIP » désigne le numéro d’identification personnel confidentiel de la Carte.

« Programme de points » désigne le Programme de récompenses associé à la Carte Récompenses Affaires, et il repose sur un système d’accumulation de points lié au montant des Achats nets admissibles effectués par l’entremise du programme de points financés par un marchand et imputés au Compte.

« Programme de récompenses » désigne le Programme de remise en argent ou le Programme de points lié à la Carte, qui a ses propres règles s’appliquant au gain, à l’échange, au transfert et à l’annulation de points.

« Programme de remise en argent » désigne le Programme de récompenses associé à la Carte Remises Affaires et repose sur un système d’accumulation de remises en argent lié au montant des Achats nets admissibles imputés au Compte, incluant ceux effectués par l’entremise du programme de points financés par un marchand.

« Récompenses Affaires » désigne la Carte de crédit Visa* Récompenses Affaires Banque Laurentienne.

« Relevé de compte » désigne le document qui est envoyé au Titulaire, spécifiant le Solde du compte et toutes les transactions, Découverts et soldes débiteurs dus à la suite de l’utilisation de la Carte pour tous les Utilisateurs autorisés.

« Remises Affaires » désigne la Carte de crédit Visa* Remises Affaires Banque Laurentienne.

« Services en ligne » désignent la plateforme en ligne de services bancaires de la Banque utilisée pour accéder électroniquement au Compte, au moyen d’un Appareil.

« Solde du compte » ou « Solde » désigne le montant total de tous les Achats et Avances de fonds imputé au Compte ainsi que l’intérêt s’y rapportant, les frais et autres montants payables, le cas échéant, moins les paiements et crédits portés au Compte.

« Titulaire » désigne l’entreprise ou l’individu (le cas échéant) qui a effectué une demande de cartes Visa* Affaires visant l’ouverture d’un Compte et l’émission d’une ou de plusieurs Cartes à être émises aux Utilisateurs autorisés.

« Transactions en quasi-espèce » désigne des achats ou des transactions où le produit ou l’item est représentatif d’espèce tel que, sans limitations, des virements télégraphiques, mandats, paris, billets de loterie, jetons de casino et des paris hors piste.

« Transactions sans contact » désignent les transactions de paiement effectuées à l’aide d’une fonction sans contact ajoutée à la Carte, qui permet à un Utilisateur autorisé d’effectuer des achats ou des transactions chez les commerçants participants qui disposent d’un lecteur qui ne nécessite pas l’entrée d’un NIP, selon un montant déterminé par le commerçant ou la Banque, sans avoir à entrer ou à glisser la Carte dans un dispositif aux points de vente ou un guichet automatique (le cas échéant). Par exemple, cette fonction permet au Titulaire de carte de simplement « agiter » la Carte devant l'équipement du point de vente, sans avoir à signer un bordereau de transaction ou à entrer un NIP.

« Utilisateur autorisé » ou « Titulaire de carte » désigne une personne à qui une Carte a été émise avec l’autorisation et à la demande du Titulaire.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES. La présente Xxxxxxx s’applique au Compte et à chaque Carte. L’Entente remplace toutes les ententes antérieures régissant l’utilisation de la Carte que la Banque a conclues avec le Titulaire pour le Compte et chaque Carte. Les rubriques figurant dans l’Entente sont ajoutées uniquement à titre de référence et ne font pas partie du texte lui-même.

2. UTILISATION DE LA CARTE. L’Utilisateur autorisé peut utiliser sa Carte pour effectuer des Achats ou obtenir des Avances de fonds ainsi que pour tout autre usage que la Banque peut autoriser. L’utilisation de chaque Carte est régie par la présente Entente. Le Compte peut être utilisé seulement pour des fins commerciales et non pour des fins personnelles, familiales ou domestiques, étant entendu que la violation de cet engagement ne saurait libérer le Titulaire ou toute caution de leur obligation de payer la Banque pour la totalité du Découvert et intérêts applicables imputés au Compte. L’Utilisateur autorisé ne doit pas utiliser la Carte après la date d’expiration imprimée sur celle-ci ou après la résiliation de la présente Entente. De même, l’Utilisateur autorisé ne peut pas utiliser sa Carte à des fins illégales, inacceptables ou illicites.

3. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE. La Carte demeure la propriété de la Banque et personne d’autre que l’Utilisateur autorisé ne peut l’utiliser. La Banque peut en tout temps et sans préavis révoquer le droit d’utiliser la Carte et les privilèges qui s’y rattachent. La Carte de l’Utilisateur autorisé devra sur demande être retournée à la Banque.

4. LIMITE DE DÉPENSES DE L’UTILISATEUR AUTORISÉ ET LIMITE DE CRÉDIT.

La Banque établira un Compte et mettra du crédit à la disposition du Titulaire en approuvant des transactions sur le Compte à concurrence de la Limite de crédit. Le Relevé de compte indique la Limite de crédit, ainsi que le crédit disponible à la date du Relevé de compte.

À la demande du Titulaire, une Carte sera émise par la Banque à l’Utilisateur autorisé laquelle sera sujette à la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé. La Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est le montant communiqué dans la demande Carte, au moment de l’émission de la Carte ou aux présentes, le cas échéant. La Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé d’un Utilisateur autorisé qui est également Titulaire de carte principal du Compte (si applicable) sera toujours égale à la Limite de crédit. Pour modifier la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé d’un Utilisateur autorisé qui est également Titulaire de carte principal du Compte, le Titulaire doit modifier la Limite de crédit (auquel cas, la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé sera égale à la nouvelle Limite de crédit).

Le Titulaire peut déterminer, ajuster ou enlever la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé d’un Utilisateur autorisé par l’entremise des Services en ligne, le cas échéant.

La Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est sujette à la Limite de crédit et à la limite applicable aux Avances de fonds du Compte, de sorte que le crédit disponible à un Utilisateur autorisé pourrait être moindre que la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé. Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé doivent s’assurer que le Découvert total n’excède pas la Limite de crédit et Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé établies de temps à autre par la Banque.

Par exemple : si la Limite de crédit d’un Compte est de 22 000 $ et trois (3) Cartes sont émises à des Utilisateurs autorisés comme suit :

i) Carte A (émise au Titulaire de carte principal) : la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est de 22 000 $ ;

ii) Carte B : la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est de 5 000 $ ; et

iii) Carte C : la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est de 10 000 $.

Le Découvert total de la Carte B ne pourra en aucun cas excéder sa Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé, soit 5 000 $. Toutefois, le crédit disponible pour la Carte B pourrait être moindre que la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé de 5 000 $ si la totalité du Découvert des Cartes A, B et C excède 17 000,01 $. Par exemple si les Cartes A et C ont un Découvert total de 20 000 $, alors un crédit de 2 000 $ serait disponible pour la Carte B, même si la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé pour la Carte B est 5 000 $.

Si un paiement est effectué et appliqué contre le Découvert d’un Utilisateur autorisé pour une Carte en particulier, le crédit disponible pour cette Carte et la Limite de crédit disponible pour le Compte sera augmenté pour autant. Par exemple :

i) Carte A (émise au Titulaire de carte principal) : la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est de 22 000 $ ;

ii) Carte B : la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est de 5 000 $ ;

iii) Carte C : la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé est de 10 000 $ ;

iv) Le Découvert pour la Carte B est 4 000 $ et le crédit disponible pour la Carte B est 1 000 $ ; et

v) Les Cartes A, B et C ont un Découvert total de 20 000 $ et le crédit disponible pour le Compte est de 2 000 $.

Si un paiement de 2 000 $ est effectué et appliqué contre le Découvert de l’Utilisateur autorisé de la Carte B de sorte que le crédit disponible pour la Carte B après le paiement sera de 3 000 $, le crédit disponible pour le Compte passera de 2 000 $ à 4 000 $.

Cependant, si un paiement est effectué et appliqué au Compte, alors le crédit disponible de l’Utilisateur autorisé demeurera la même. Selon le même exemple, si un paiement de 2 000 $ est effectué et appliqué au Compte, le crédit disponible pour le Compte passera de 2 000 $ à 4 000 $ mais le crédit disponible pour la Carte B après le paiement demeurera 1 000 $.

Le Relevé de compte indique la Limite de crédit, ainsi que le crédit disponible à la date du Relevé de compte. Aucune transaction d’un montant partiel n’est traitée.

5. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE DÉCOUVERT. Le Titulaire est responsable de tout Découvert et de l’intérêt s’y rapportant imputés au Compte de quelque manière que ce soit ou par quiconque personne à qui une autorisation explicite ou implicite d’usage de la Carte a été accordée (incluant un Utilisateur autorisé de la Carte). De plus, advenant qu’un Cautionnement a été octroyé en faveur de la Banque, la caution (y incluant l’Utilisateur autorisé advenant que le Cautionnement a été octroyé par ledit Utilisateur autorisé) pourrait être tenu solidairement (conjointement et solidairement à l’extérieur du Québec) responsable avec le Titulaire de la totalité du Découvert et de l’intérêt applicable au Compte. Si l’Utilisateur autorisé signe une facture ou un justificatif pour une Avance de fonds ou donne le numéro de la Carte pour effectuer un Achat ou une Avance de fonds sans présenter la Carte (comme dans le cas d’une commande postale, téléphonique ou par Internet), ces transactions auront la même portée juridique que si l’Utilisateur autorisé avait utilisé sa Carte ou signé la facture ou le justificatif. Le Titulaire autorise la Banque à affecter les fonds qu’il a en dépôt chez elle ou chez une de ses filiales contre tout Découvert et l’intérêt s’y rapportant qui n’ont pas été payés selon les conditions de la présente Entente. Par souci de clarté, la responsabilité concernant le Découvert et des intérêts afférents du Titulaire s’applique également, comme il est décrit ci-dessus, lorsqu’un Utilisateur autorisé utilise la Carte pour effectuer des Transactions sans contact.

6. PAIEMENT

Le Titulaire doit payer le Solde du compte au plus tard à la date d’échéance indiquée au Relevé de compte, soit au plus tard vingt- huit (28) jours après l’émission du Relevé de compte. Le paiement peut être effectué de la façon suivante :

a) en totalité ; ou

b) en effectuant un paiement partiel du montant tel qu’indiqué sur son Relevé de compte (paiement minimum), soit 3 % du Solde du compte ; ou

c) en effectuant tout paiement supérieur au montant mentionné en b).

Le Titulaire doit payer immédiatement toute portion du Découvert excédant la Limite de crédit. Un crédit d’un marchand ou une récompense (comme des points ou des remises en argent, le cas échéant) ne peut être considéré comme un paiement.

Si l’envoi d’un ou plusieurs Relevés de compte est retardé ou interrompu, peu importe le motif, il incombe au Titulaire de communiquer avec la Banque au moins une fois par mois pendant la période de retard ou d’interruption afin d’obtenir les renseignements dont le Titulaire a besoin pour respecter les modalités de la présente clause.

Un paiement est considéré effectué quand il est reçu par la Banque. Conséquemment, il incombe au Titulaire de prendre en considération tout délai de traitement relié au paiement (par exemple : délai de poste, avec une autre institution financière, etc.) avant d’effectuer un paiement. Le Titulaire peut établir un plan de paiement préautorisé en communiquant avec sa succursale ou son coordonnateur ou coordonnatrice de centre d’Affaires, le cas échéant.

7. EXIGIBILITÉ DU SOLDE IMPAYÉ ET DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME

EXIGIBILITÉ DU SOLDE IMPAYÉ Si le Solde du compte n’est pas remboursé ou si un des versements n’est pas fait à la date d’échéance prévue, les frais suivants peuvent être imposés :

a) les intérêts courus et les frais sur le Solde dû, ces intérêts et ces frais étant calculés au taux d’intérêt annuel alors en vigueur ;

b) les frais juridiques engagés par la Banque ou en son nom relativement aux procédures intentées en vue de recouvrer ou tenter de recouvrer le Solde du compte ; et

c) les frais engagés pour traiter un effet qui a été donné en remboursement et qui a été refusé.

DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME Malgré toute autre disposition de la présente Entente, la totalité du Solde du compte deviendra immédiatement dû et exigible, sans préavis ni demande de la part de la Banque, advenant la survenance d’un ou plusieurs des évènements suivants :

a) le Titulaire est insolvable, fait faillite ou se prévaut de toute loi relative à la faillite ou l’insolvabilité ;

b) le Titulaire fait défaut de respecter l’une de ses obligations en vertu de la présente Entente ;

c) des créanciers du Titulaire entament des procédures judiciaires ou administratives gouvernementales pour saisir ses biens ;

d) le Titulaire cesse ses opérations ou de faire affaire et/ou émet un avis officiel exprimant son intention de cesser ses opérations ou s’il organise ou convient d’organiser une vente en gros de son actif sans se conformer aux lois en vigueur ou s’il commet un acte de faillite ;

e) le Titulaire fait une déclaration dont l’un des éléments essentiels est faux au moment où la déclaration est faite ;

f) le Titulaire est dissous ou liquidé ou des procédures sont engagées à cet effet ;

g) toute garantie, cautionnement ou sûreté octroyé en faveur de la Banque (y incluant, sans limitation, le Cautionnement) cesse d’être en vigueur ;

h) le Compte est utilisé à des fins personnelles, familiales, domestiques, illégales ou illicites; ou

i) en cas d’un changement défavorable à la situation financière du Titulaire.

De plus et nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente, la Banque se réserve le droit de verrouiller la Carte, réduire la Limite de crédit du Compte et la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé et/ou d’affecter les fonds en dépôt chez elle ou chez une de ses filiales contre tout Solde du compte, conformément à la clause 5 (Responsabilité concernant le Découvert), et ce, sans préavis ni demande de la part de la Banque.

8. INTÉRÊT

Aucun intérêt n’est exigé sur les Achats paraissant sur le Relevé de compte du Titulaire pour la première fois, si le Titulaire n’a aucun Solde provenant d’un Relevé de compte antérieur et s’il rembourse son solde intégralement à la date d’échéance inscrite sur son Relevé de compte. Seules les Avances de fonds à son Compte porteront intérêt à partir du jour de l’obtention de l’Avance des fonds jusqu’à la date de remboursement intégral du Solde porteur d’intérêts.

S’il y a un Solde provenant d’un Relevé de compte antérieur ou s’il y a un nouveau Solde et qu’il n’est pas remboursé au complet à la date d’échéance inscrite sur le Relevé de compte, des intérêts seront imputés sur le Solde porteur d’intérêts de la façon suivante :

a) sur le montant de tout Achat, à partir du jour où il est porté au Compte (date d’inscription au Relevé de compte) jusqu’à la date de remboursement intégral du Solde porteur d’intérêts ; et

b) sur le montant de toute Avance de fonds portée au Compte, à partir du jour de l’obtention de l’avance jusqu’à la date de remboursement intégral du Solde porteur d’intérêts.

9. CALCUL DE L’INTÉRÊT. Les intérêts sont calculés d’après le taux d’intérêt annuel stipulé dans le Relevé de compte, selon la méthode de calcul suivante : le taux d’intérêt quotidien, multiplié par le solde quotidien moyen porteur d’intérêts, multiplié par le nombre de jours de la période de facturation mensuelle (de 28 à 31 jours). Le taux d’intérêt quotidien est d’abord calculé en divisant le taux d’intérêt annuel stipulé dans le Relevé de compte par le nombre de jours dans l’année. Le solde quotidien moyen porteur d’intérêts est ensuite calculé en additionnant les soldes porteurs d’intérêts à la fin de chaque jour au cours de la période de facturation et en divisant la somme obtenue par le nombre de jours de cette période. Aucun intérêt n’est perçu ni sur les intérêts, ni sur les frais d’administration. Le taux d’intérêt annuel est indiqué sur le Relevé de compte sous forme de pourcentage.

10. IMPUTATION DES PAIEMENTS.

A. Les paiements sont d’abord imputés au paiement minimum selon les montants facturés sur le Relevé de compte dans l’ordre suivant : (1) les intérêts; (2) les frais d’administration, par exemple les frais annuels, les autres frais (tel que les frais pour Avances de fonds ou insuffisance de fonds); (3) les Avances de fonds, les Achats et les autres transactions qui figurent sur votre Relevé de compte mensuel, y compris tout montant excédant votre Limite de crédit et/ou la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé ou tout montant en souffrance; (4) les Avances de fonds et autres Achats et transactions qui ne figurent pas encore sur le Relevé de compte, mais qui sont portés au Compte.

Si l’un ou l’autre des éléments des catégories (1) à (4) ci-dessus porte intérêt à des taux qui diffèrent, le paiement sera imputé en commençant par les éléments portant intérêt au taux le plus élevé jusqu’aux éléments portant intérêt au taux le plus bas.

B. Lorsqu’un paiement excédant le paiement minimum est effectué, le montant du paiement qui est supérieur au paiement minimum sera imputé dans le même ordre que celui indiqué au paragraphe A ci-dessus, en fonction de la proportion que représente chacun des montants facturés par rapport à votre Solde.

Par exemple, si le Solde est composé de 5 % de frais d’administration, 25 % d’Avances de fonds et 70 % d’Achats, alors 5 % du montant du paiement qui est supérieur au paiement minimum sera imputé aux frais d’administration, 25 % aux Avances de fonds et 70 % aux Achats.

C. Lorsqu’un paiement excédant le Solde est effectué, le montant du paiement qui est supérieur au Solde sera imputé en priorité sur vos Achats et Avances de fonds, en fonction de la proportion qu’ils représentent sur votre relevé par rapport à votre solde, selon la méthode indiquée à la section B, et selon la date à laquelle ils ont été portés au Compte.

11. FRAIS D’ADMINISTRATION ET AUTRES FRAIS

Les frais d’administration et autres frais indiqués ci-dessous s’appliquent au Compte pour chaque Carte et la Banque peut porter ces frais au Compte dès qu’ils sont imputables.

Taux d’intérêt annuel1	Sur les Achats		19,99 %
	Sur les Avances de fonds		19,99 %
Frais annuels	Frais annuels	Carte principale	Carte additionnelle
	Récompenses Affaires	20 $	20 $
	Remises Affaires	110 $	50 $
	Les frais annuels pour la Carte principale et toute Carte additionnelle ajouté au Compte au moment de l’ouverture du Compte sont facturés au moment de l’ouverture du Compte (que la Carte soit activée ou non). Advenant un changement de Carte (par exemple d’une Carte Remises Affaires à une carte Récompenses Affaires), la date d’ouverture du Compte sera mise à jour et reflétera la date du changement pour la nouvelle Carte et les frais pour la nouvelle Carte seront facturés à la nouvelle date d’ouverture du Compte (que la Carte soit activée ou non). Dans tous les cas, les Carte additionnelles ajoutées après la date d’ouverture du Compte seront facturées lorsqu’elles sont ajoutées au Compte.

1 Exemples de soldes et des frais d’intérêts : Exemples de frais d’intérêt mensuels facturés selon le taux d’intérêt applicable pour une somme due sur un relevé de Compte pour une période de 30 jours (avec comme hypothèse qu’aucune autre transaction, aucun paiement, ni aucuns autres frais ne soient portés au Compte; avec les frais arrondis au cent le plus près) :

Solde quotidien moyen	100 $	500 $	1 000 $	20 000 $
Frais d’intérêt mensuels (selon un taux d’intérêt annuel de 20,99%)	1,75 $	8,75 $	17,49 $	349,83 $

Frais annuels (annuels)	Par la suite, les frais pour la Carte principale et les Cartes additionnelles (même celles ajoutées au Compte après la date d’ouverture du Compte ou la date d’ouverture du Compte mise à jour, le cas échéant) seront facturés annuellement à la date d’anniversaire d’ouverture du Compte (ou la date d’ouverture du Compte mise à jour (le cas échéant)). Les frais facturés pour les Cartes additionnelle ajoutées dans l’année qui précède mais après la date d’ouverture du Compte (ou la date d’ouverture du Compte mise à jour (le cas échéant)) correspondront au montant proportionnel applicable pour les jours restants pour la période de facturation en cours. Ces frais sont non remboursables (sauf tels qu’indiqués ci-dessous). Advenant un changement de Carte d’une Récompenses Affaires à une Carte Remises Affaires, les frais applicables à la Carte principale Récompenses Affaires et toute Cartes additionnelles Récompenses Affaires seront remboursés par la Banque au Titulaire proportionnellement aux frais pour la période inutilisée.
Autres frais	Les frais ci-dessous sont dus et deviennent payables et seront portés au Compte au moment où le service est rendu (ou dans le cas de la cotisation annuelle et des options auxquelles le Titulaire peut adhérer, au moment de l’adhésion ou de l’anniversaire du service) : • les frais d’évaluation d’une demande de Xxxxx qui ont été divulgués par la Banque au moment de la demande d’ouverture du Compte par le Titulaire; • les frais reliés aux options auxquelles le Titulaire peut adhérer de temps à autres, si applicable ; • les frais sur les Avances de fonds effectuées au Canada : 3,50 $ ; • les frais sur les Avances de fonds effectuées à l’extérieur du Canada : 5,00 $ ; • les frais pour chacun des chèques ou autres effets utilisés pour payer le Solde et refusés par l’institution financière sur lesquels ils sont tirés : 40 $ par chèque ou par autre effet utilisé ; • les frais pour obtenir une copie d’un Relevé de compte plus de 30 jours après l’émission de ce Relevé de compte : 5 $ pour chaque Relevé de compte ; • les frais pour obtenir une copie d’une facture inscrite sur un Relevé de compte plus de 30 jours après l’émission du Relevé de compte : 5 $ pour chaque facture.
Opérations de change	2,5 % Les transactions effectuées en devises étrangères seront inscrites au Compte en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment de l’exécution de ces transactions. La Banque ajoutera 2,5 % au taux de conversion des transactions au moment de leur exécution.

12. REFUS PAR UN MARCHAND. La Banque n’est pas responsable si la Carte n’est pas acceptée ou si l’Utilisateur autorisé ne peut utiliser sa Carte. Il doit régler directement avec le Marchand toute réclamation ou contestation se rapportant à une transaction. La Banque doit créditer le Compte dès la réception d’une note de crédit émise par le Marchand. Si la Banque n’a pas reçu de note de crédit lors de la préparation du Relevé de compte, le Titulaire doit régler le solde indiqué sur le Relevé de compte conformément à la présente Entente. Le Titulaire peut cependant communiquer avec la Banque pour discuter de contestations relatives à une opération sur son Relevé de compte. En considération du crédit porté au Compte par la Banque à l’égard de toute Réclamation contestée et reconnaissant que la Banque n’a aucune obligation légale de ce faire, le Titulaire vend, cède et transfère à la Banque (et ses ayants droit et successeurs) tous ses droits et subroge la Banque (et ses ayants droit et successeurs) dans tous ses droits relativement à toute Réclamation contestée concernant son Compte. Pour les fins de la présente clause, « Réclamation contestée

» désigne tout droit, réclamation, demande ou autre intérêt (incluant toute cause d’action acquise ou susceptible d’être acquise) que le Titulaire a ou pourrait avoir à l’avenir, d’être remboursé pour ou autrement recouvrir tout ou partie d’un montant de tout Achat par ou de toute personne, entité, commission, office, fonds ou autre source (le « Marchand ») découlant de toute transaction contestée, lorsque la Banque crédite son Compte pour toute somme reliée à la transaction contestée. « Réclamation contestée » exclut toute réclamation que le Titulaire et/ou l’Utilisateur autorisé pourraient avoir contre un Marchand autre que celle strictement reliée à une transaction contestée et exclut également, sans limitation, toute réclamation basée sur la négligence (qu’elle soit reliée aux dommages personnels ou aux biens et qu’elle soit basée sur la responsabilité du fait des produits, la négligence, des fausses représentations ou omissions négligentes), sur des contrats (qu’elle soit basée sur un manquement à une garantie expresse ou implicite), sur un manquement à toute législation fédérale, provinciale, municipale ou étrangère (incluant les lois en matière de protection du consommateur) et toute réclamation pour des pénalités, dommages punitifs ou exemplaires ou toute autre réclamation pour dommages dépassant le montant de la transaction contestée. Le Titulaire et/ou l’Utilisateur autorisé consentent à donner leur entière coopération à la Banque, ses successeurs et ayants droit, dans le déroulement de toute réclamation ou poursuite reliée à toute Réclamation contestée et à exécuter tout document pertinent requis par la Banque, ses successeurs et ayants droit. Sans limiter la généralité de la cession décrite dans la présente Xxxxxxx, le Titulaire convient que toute somme susceptible d’être recouvrée d’un Marchand ou de tierce partie et reliée à toute Réclamation contestée, comme il est défini ci-dessus, appartiendra exclusivement à la Banque, (ou ses successeurs ou ayants droit), et sera payable directement à la Banque (ou ses successeurs et ayants droit). Si pour une quelconque raison, ces sommes sont directement payées au Titulaire ou autrement créditées à son Compte, il les délivrera ou endossera immédiatement à la Banque ou ses successeurs ou ayants droit, comme il est requis.

13. NUMÉRO D’IDENTIFICATION PERSONNEL (« NIP ») OU TOUT AUTRE CODE DE SÉCURITÉ. Le Titulaire et chaque Utilisateur autorisé est responsable de la garde de sa Carte, de son NIP ou tout autre code de sécurité lié à sa Carte, dont les mots de passe, les codes d’accès et les numéros de Compte utilisés ou qui sont nécessaires pour effectuer des transactions sur Internet ou ailleurs. Le Titulaire et chaque Utilisateur autorisé doit garder ce numéro confidentiel et dans un endroit distinct de sa Carte. Le Titulaire et chaque Utilisateur autorisé doit notamment veiller à ne jamais inscrire son NIP sur sa Carte ou sur un document facilement accessible (ex. : sur un document gardé dans un portefeuille ou dans un sac à main). Ils s’engagent à ne pas utiliser comme NIP une série de chiffres qui puisse être facilement découverte, et particulièrement un NIP composé de tout ou d’une partie de son nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance ou numéro d’assurance sociale.

14. GUICHETS AUTOMATIQUES.

Lorsqu’autorisé, l’Utilisateur autorisé peut utiliser sa Carte dans les guichets automatiques et aux terminaux désignés par la Banque pour effectuer des retraits; l’ensemble de ces transactions ne doit pas excéder 500 $ par jour. Les Avances de fonds ainsi obtenues ne peuvent excéder le solde inutilisé de sa Limite de crédit et de la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé et seront remboursées conformément aux dispositions de cette Entente.

Le Titulaire et chaque Utilisateur autorisé doit utiliser la Carte et les guichets automatiques conformément aux instructions et directives de la Banque. Sauf l’exception prévue à la clause 5 (Responsabilité concernant le Découvert) et la clause 16 (Responsabilité du Titulaire), l’usage des guichets automatiques ou de la Carte est entièrement aux risques du Titulaire et la Banque n’est aucunement responsable des accidents, agressions, vols, pertes, dommages ou inconvénients que le Titulaire ou Utilisateur autorisé pourrait subir lors de l’utilisation d’un guichet automatique ou par le défaut de fonctionnement de celui-ci, qu’il soit situé ou non dans un endroit appartenant à la Banque. Les relevés et les registres de la Banque portant sur les opérations d’un guichet automatique feront preuve des transactions effectuées.

15. CARTE PERDUE OU VOLÉE. Nonobstant les clauses 24 et 25 de la présente Entente, le Titulaire et l’Utilisateur autorisé s’engagent à aviser la Banque immédiatement de la perte ou du vol de la Carte, en suivant les instructions indiquées sur chaque Relevé de compte. Tant que la Banque n’a pas été avisée, le Titulaire est responsable de tout Découvert, Solde du compte, virement ou retrait non autorisé effectué au moyen du NIP, ou de la Carte.

16. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE. La politique Responsabilité zéro de Visa* protège le Titulaire et l’Utilisateur autorisé qui est victime de fraude par l’utilisation non autorisée de sa Carte ou des informations relatives à son Compte à condition qu’il prenne des mesures raisonnables pour protéger sa Carte contre la perte ou le vol et qu’il conserve son NIP et les autres codes de sécurité de la façon indiquée dans la présente Entente ou selon les directives de la Banque, émises de temps à autre. Conséquemment, si le Titulaire ou l’Utilisateur autorisé ne prennent pas ces mesures raisonnables ou s’ils omettent d’aviser promptement la Banque en cas de perte ou vol de leur Carte, ils seront tenus entièrement responsables de tous les frais encourus. Le Titulaire n’est pas responsable des pertes dues à des défectuosités techniques, celles dues aux erreurs de la Banque ou dues à tout problème de fonctionnement du système. En tout temps, le Titulaire s’engage à collaborer avec la Banque lors de toute enquête. Le Titulaire sera protégé par la Banque aux mêmes conditions lorsqu’il utilise sa Carte dans un guichet automatique.

17. SERVICES OPTIONNELS. Ces services seront assujettis aux conditions qui leurs sont propres. La Banque n’assume aucune responsabilité quant aux services qui sont fournis par des tiers.

18. ANNULATION DE SERVICES OPTIONNELS (INCLUANT L’ASSURANCE). Le Titulaire peut annuler un service optionnel dans les trente (30) jours suivant la réception de l’entente applicable en communiquant avec la Banque ou avec le fournisseur de service. La Banque ou le fournisseur de service procédera à l’annulation du service et remboursera au Titulaire un montant équivalent au montant calculé selon la formule suivante, lesquels frais qui, à la date de son annulation, ont été payés ou ajoutés au Découvert sans que le service n’ait été fourni :

R = A x ((n - m)/n)

Où :

R représente la somme à rembourser ou à porter au crédit;

A désigne le montant des frais payés pour tout montant du service optionnel inutilisé à la date d’entrée en vigueur de l’annulation;

n désigne la période commençant au moment où les frais ont été imputés et se terminant à la date où la période du service optionnel aurait pris fin n’eût été de l’annulation;

m désigne la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au moment de l’annulation.

19. DEVISES ÉTRANGÈRES. Si le Titulaire et/ou l’Utilisateur autorisé effectue des transactions en devises étrangères, elles seront converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment de l’exécution de la transaction, majoré du taux de conversion des devises étrangères mentionné dans la présente Entente.

20. RELEVÉ DE COMPTE ET VÉRIFICATION. Un Relevé de compte sera transmis mensuellement au Titulaire, à moins qu’aucune inscription et qu’aucun solde ne figurent à son Compte. Si le Titulaire n’avise pas la Banque par écrit, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de son Relevé de compte, de toute erreur ou omission sur ce Relevé de compte, la Banque pourra considérer ce Relevé de compte comme complet et exact à l’exception de tout montant incorrectement porté au crédit de son Compte. Cela s’applique également aux points et aux remises en argent obtenus par l’entremise du Programme de récompenses. Une microfiche, un microfilm, une reproduction électronique ou autre copie d’une facture, d’un relevé d’Avance de fonds ou d’Achat, ou de tout autre document relatif à une transaction constituera une preuve suffisante de la responsabilité du Titulaire. Dans tous les cas, que le Titulaire reçoive ou non un Relevé de compte, le Titulaire sera responsable du remboursement de la totalité du Solde du compte sur une base mensuelle.

21. SOLDE CRÉDITEUR EXCÉDENTAIRE. Nonobstant toute stipulation contraire, la Banque se réserve en tout temps le droit de remettre au Titulaire, en partie ou en totalité, toute somme d’argent reçue en sus du Solde du Compte en utilisant le mode de paiement choisi à la discrétion de la Banque, et ce, sans préavis au Titulaire ni autorisation additionnelle de la part de celui-ci.

22. PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS. Certains marchands sont abonnés à un service (l'outil de mise à jour de Compte Visa*) permettant de transférer automatiquement les paiements préautorisés de l’ancienne Carte vers la nouvelle Carte émise. Lorsque les Cartes expirent, sont perdues ou volées et que de nouvelles Cartes sont émises, les données de la nouvelle Carte peuvent être transmises aux marchands participants. Ce service vise à éviter l'interruption d'un service ou d'un abonnement préalablement pris entre le Titulaire et le marchand. Veuillez noter que tous les marchands ne sont pas abonnés à l'outil de mise à jour de Compte Visa. Le Titulaire et/ou l’Utilisateur autorisé est responsable de communiquer avec les marchands avec lesquels il a établi des paiements préautorisés pour s’assurer qu'ils possèdent les renseignements pertinents pour prélever les paiements préautorisés du Titulaire. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec vos marchands.

23. CONSENTEMENT À LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels du Titulaire, de l’Utilisateur autorisé, du Titulaire de carte principal et de l’Administrateur sont régis par l’Entente relative aux renseignements personnels de la Banque Laurentienne du Canada, telle que modifiée ou remplacée, de temps à autre. Référez-vous à l’Entente relative aux renseignements personnels de la Banque Laurentienne du Canada, ainsi qu’aux pratiques applicables en matière de protection de vos renseignements personnels pour obtenir plus d’information relativement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels. Ces pratiques sont plus amplement détaillées dans la Déclaration de confidentialité de Banque Laurentienne Groupe Financier, ainsi que dans la brochure intitulée « Question de Discrétion ». La Déclaration de confidentialité de Banque Laurentienne Groupe Financier et la brochure « Question de Discrétion » sont disponibles en ligne à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx.xxxx.

24. ADMINISTRATEURS ET TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL. Le Titulaire donnera un préavis écrit à la Banque confirmant les individus nommés pour agir à titre d’Administrateur ou de Titulaire de carte principal, et l’étendue des pouvoirs qui leurs sont conférés.

Ces préavis prendront effet sur réceptions de ceux-ci par la Banque.

Pouvoirs. L’étendue des pouvoirs qu’un Administrateur ou un Titulaire de carte principal possède relativement au Compte variera selon le niveau d’autorité octroyé par le Titulaire, ou subséquemment mis-à-jour, selon le cas. Dans certains cas (tel que lorsque l’autorisation de plus d’un (1) Administrateur ou Titulaire de carte principal est requis), les actions qu’un Administrateur ou Titulaire de carte principal tente d’effectuer pourraient ne pas être disponibles par l’entremise des Services en ligne. Dans ce cas, l’Administrateur ou Titulaire de carte principal devra communiquer avec la Banque.

En sus des actions qu’un Administrateur ou Titulaire de carte principal peut faire pour le compte du Titulaire, la Banque peut traiter directement avec un Administrateur ou Titulaire de carte principal pour certaines fonctionnalités que la Banque rend disponible pour le Compte de temps à autre (à sa discrétion) et envoyer des communications à cet effet à un Administrateur ou un Titulaire de carte principal, soit par l’entremise des Services en ligne ou en communiquant avec eux, y incluant les fonctionnalités suivantes :

i. consulter le Relevé de comptes ;

ii. gérer les préférences relatives aux Relevés de comptes ;

iii. verrouiller et déverrouiller la Carte détenue par le Titulaire de carte principal et tout Utilisateur autorisé, pour toutes les transactions (y compris les Achats et les Avances de fonds), qu'elles soient effectuées en personne ou en ligne, y compris pour les transactions effectuées dans une devise étrangère ;

iv. consulter les informations relatives au Compte (pour toutes les Cartes émises pour ce Compte) tel que les sommes imputées au Compte, ses dépenses et celles des Utilisateurs autorisés ;

v. effectuer des paiements pour le compte du Titulaire ;

vi. consulter les informations relatives au Titulaire et chacun des Utilisateurs autorisés ;

vii. consulter les informations relatives au remises associées au Programme de récompenses de la Banque ;

viii. télécharger des transactions ;

ix. modifier certaines préférences de notification du Titulaire (excluant les notifications relatives au seuil de la Limite de crédit et aux paiements) ;

x. ajouter, mettre à jour ou supprimer un avis de voyage associé à sa Carte ;

xi. modifier certaines préférences de notification effectuées par des Utilisateurs autorisés ;

xii. consulter les informations relatives aux Cartes d’Utilisateur autorisé et la page de coordonnées ;

xiii. réinitialiser son propre mot de passe et NIP par l’entremise des Services en ligne ;

xiv. créer des identifiants pour la première fois ;

xv. modifier les informations le ou la concernant (telles que l'adresse, le numéro de téléphone et la langue préférée par exemple);

xvi. modifier les informations concernant un Utilisateur autorisé ou un autre Administrateur (niveau 2) ;

xvii. déclarer la perte ou le vol d'une Carte conformément à la clause 15 ;

xviii. visionner les rapport de fin de cycle.

La Banque peut transmettre à un Administrateur (niveau 1) et un Titulaire de carte principal les documents, avis et informations suivants (collectivement, les « Documents ») pour le compte du Titulaire et la réception de tout tel Document par ceux-ci sera réputé reçu par le Titulaire :

a. Toute demande, termes, conditions et modalités (incluant la présente Entente), ententes ou conventions client et formulaires (incluant les formulaires d’assurance et les documents afférents, si applicable), en lien avec le Compte ;

b. Les Relevés de compte ;

c. Les avis ou conventions liés aux modifications ou mises à jour de la présente Entente ;

d. Les avis annuels ou autres avis transmis en lien avec le Compte, incluant sans limitation tout relevé fiscal ;

e. Les avis de modification des taux d’intérêt, des frais (incluant tout nouveaux frais) et des modifications reliées aux informations divulguées dans la présente Entente et au moment de la demande de carte de crédit du Titulaire ; et

f. Tout autre document, avis, confirmation ou information que la Banque est légalement requise de transmettre au Titulaire en lien avec le Compte.

25. UTILISATEURS AUTORISÉS. La Banque peut traiter directement avec un Utilisateur autorisé pour certaines fonctionnalités que la Banque rend disponible pour le Compte de temps à autre (à sa discrétion), soit par l’entremise des Services en ligne ou en communiquant avec eux, y incluant les fonctionnalités suivantes :

a) activer leur Carte ;

b) consulter les informations relatives à la Carte et aux sommes imputées au Compte (pour sa Carte émise pour ce Compte) ;

c) verrouiller et déverrouiller sa Carte pour toutes les transactions (y compris les Achats et les Avances de fonds), qu'elles soient effectuées en personne ou en ligne, y compris pour les transactions effectuées dans une devise étrangère. Toutefois, une Carte d'Utilisateur autorisé qui a été verrouillée par un Administrateur ou le Titulaire de carte principal ne peut pas être déverrouillée par un Utilisateur autorisé. Dans ce cas, seul un Administrateur (niveau 1) ou le Titulaire de carte principal pourra demander le déverrouillage de la Carte ;

d) effectuer des paiements pour le compte du Titulaire ;

e) modifier les informations le ou la concernant (telles que l'adresse, le numéro de téléphone et la langue préférée par exemple);

f) consulter les informations relatives au remises associées au Programme de récompenses de la Banque ;

g) télécharger des transactions ;

h) modifier les préférences de notification associées à sa Carte ;

i) ajouter, mettre à jour ou supprimer un avis de voyage associé à sa Carte ;

j) consulter les informations relatives à sa Carte et la page de coordonnées ;

k) réinitialiser son propre mot de passe et NIP par l’entremise des Services en ligne ;

l) déclarer la perte ou le vol d'une Carte conformément à la clause 15.

À moins d’être un Administrateur ou un Titulaire de carte principal (le cas échéant) et d’avoir les autorisations requises, les Utilisateurs autorisés ne peuvent pas donner à la Banque des instructions concernant le Compte, comme demander le remplacement d'une Carte existante ou la modification de la Limite de dépenses de l'utilisateur autorisé.

26. TRANSACTIONS SANS CONTACT. La présente Xxxxxxx s’applique à tous les types de transactions portées au Compte, ce qui comprend les Transactions sans contact. La Banque pourrait, à sa discrétion, établir des montants limites en dollars pour les Transactions sans contact. Par conséquent, l’Utilisateur autorisé pourrait devoir glisser ou insérer sa Carte dans le lecteur pour conclure une transaction qui dépasserait la limite autorisée.

27. ALERTES.

a) La Banque transmettra une Alerte si le montant de crédit disponible dans le Compte est inférieur à la limite indiquée à la Banque par le Titulaire ou à 100 $ si aucune limite n’a été fixée. Les Alertes peuvent être transmises par message texte ou courriel selon les préférences et leur disponibilité, ainsi que les coordonnées fournies et la disponibilité des modes de communication à la Banque. La Banque transmet les Alertes sans frais, mais votre fournisseur de services pourrait percevoir des frais de messagerie standard, des frais de réseau mobile ou des frais de transmission de données.

b) Le Titulaire comprend qu’aucune Alerte ne sera reçue si le consentement du Titulaire a été retiré ou si les coordonnées requises aux fins de transmission des Alertes n’ont pas été fournies.

c) Le Titulaire comprend que si le Titulaire ne souhaite pas recevoir d’Xxxxxxx, le consentement du Titulaire peut être retiré en tout temps en avisant la Banque par écrit. Pour retirer son consentement et ne pas recevoir d’Xxxxxxx, le Titulaire peut choisir l’option « se désabonner » dans une Alerte que la Banque lui a transmise.

d) Le Titulaire s’engage à informer la Banque de tout changement à l'égard de ses coordonnées. Le Titulaire comprend que les préférences du Titulaire peuvent être modifiées en tout temps, notamment en mettant à jour les coordonnées, en modifiant la limite ou en consentant à recevoir des Alertes après avoir retiré le consentement.

e) Les Alertes de la Banque peuvent comprendre des renseignements personnels et confidentiels, notamment le nom, le Solde du compte ou le crédit disponible. Le Titulaire consent explicitement à ce que la Banque utilise ces renseignements personnels et confidentiels.

f) Le Titulaire reconnaît que toute Alerte pourrait être retardée, mal acheminée, non transmise ou inexacte en raison de divers facteurs, y compris des défaillances de systèmes et des difficultés techniques, et que sauf dans les mesures prévues à la présente déclaration ou aux lois applicables, la Banque ne peut être tenue responsable de toute perte découlant du recours du Titulaire aux Alertes, ni de l’exactitude ou de l’inexactitude de toute Alerte, quelle que soit la cause d’action, y compris, sans s’y limiter, la négligence, même si la Banque est informée de la possibilité de tels dommages. Le Titulaire reconnaît également que la Banque ne peut être tenue responsable des retards, des défauts de livraison ou des mauvais acheminements d’une Alerte, des erreurs dans le contenu d’une Alerte ou de toute mesure que le Titulaire ou un tiers a pris ou n’a pas pris en se fiant à une Alerte.

28. MODIFICATIONS. Sauf dans la mesure où d’autres dispositions de la présente Entente le stipulent, la Banque peut modifier de temps à autre les frais d’administration, autres frais, les conditions de la présente Entente incluant notamment, le taux d’intérêt, le versement minimum mensuel, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours que la Banque fera parvenir au Titulaire basé sur les coordonnées à jour indiquées dans les Services en ligne. L’utilisation de l’une des Cartes ou le maintien d’un Solde après la date d’entrée en vigueur des modifications prévue dans l’avis, sera interprété comme une acceptation de sa part des modifications en question.

29. RÉSILIATION. Le Titulaire peut mettre fin à cette Entente sur préavis écrit. Sous réserve des clauses 3 (Propriété de la Carte) et 7 (Exigibilité du solde impayé) de l’Entente, la Banque peut mettre fin à cette Entente à tout moment sur avis écrit. Si cette Entente est résiliée pour quelque raison que ce soit, le Titulaire continuera d’être responsable du Solde du compte. Le Titulaire et l’Utilisateur autorisé retourneront sur demande les Cartes à la Banque.

30. TRANSFERTS DE DROITS. La Banque peut transférer, vendre ou céder ses droits, en tout ou en partie, à l’égard de la présente Entente. Le cas échéant, la Banque peut divulguer les renseignements personnels sur le Titulaire, ses représentants autorisés, actionnaires, dirigeants, administrateurs, associés, commandités, membres, caution, Administrateur(s), Titulaire de carte principal et sur chacun des Utilisateurs autorisés ainsi que sur le Compte au cessionnaire des droits de la Banque. Le cessionnaire peut être tenu de conserver ces renseignements personnels conformément aux lois applicables pour une certaine période de temps.

31. PLAINTES. N’hésitez pas à nous transmettre des commentaires ou des plaintes en tout temps. Au besoin, joignez en premier lieu votre conseiller en succursale par téléphone au 000-000-0000 ou au 1-800-252-1846 ou l’un de nos représentants du service à la clientèle :

Téléphone : 000-000-0000 ou au 1-800-252-1846 (sans frais) Télécopieur : 000-000-0000

Xxxxxxxx : visitez xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et remplissez le formulaire dans la section « Nous contacter » Poste : Banque Laurentienne, Requête clients

0000, xxxx. Xxxx Xxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Si votre problème n’est pas résolu vous pouvez soumettre vos préoccupations en contactant :

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, REQUÊTES CLIENTS

0000, xxxx. Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000 ou 0-000-000-0000 (sans frais)

Télécopieur : 000-000-0000

Adresse courriel : xxxxxxxx_xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Le problème n’a pas été résolu à votre satisfaction? Veuillez communiquer avec le bureau du chef de résolution des plaintes, préférablement par écrit :

BUREAU DU CHEF DE RÉSOLUTION DES PLAINTES

0000, xxxx. Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 (sans frais) ou 000-000-0000

Télécopieur : 0-000-000-0000 (sans frais) Adresse courriel : XXX@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Vous avez d’autres insatisfactions? Vous pouvez communiquer avec l’ombudsman des services bancaires et d’investissement aux coordonnées suivantes :

OMBUDSMAN DES SERVICES BANCAIRES ET D’INVESTISSEMENT (OSBI)

00, xxx Xxxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, C. P. 8, Toronto, (Ontario) M5H 3R3 Téléphone : 0-000-000-0000 (sans frais) ou 000-000-0000

Télécopieur : 000-000-0000 • ou 0-000-000-0000 (sans frais) Adresse courriel : xxxxxxxxx@xxxx.xx

Tél. ATS : 0 000 000 0000

Site Web : xxxx.xx

Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada aux coordonnées suivantes :

AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000 • 0-000-000-0000 (sans frais) Télécopieur : 0-000-000-0000 (sans frais)

Adresse courriel : xxxx@xxxx-xxxx.xx.xx Site Web : xxx.xxxx-xxxx.xx.xx

AUTRES RECOURS

Pour toute plainte concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux coordonnées suivantes :

00, xxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0

Téléphone : 000-000-0000 ou 0-000-000-0000 (sans frais) Téléphone (ATS) : 000-000-0000

Télécopieur : 000-000-0000

Si vous avez des questions, préoccupations ou insatisfactions relativement aux mesures que nous prenons pour mieux desservir les aînés1 en application du Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés, veuillez-vous adresser à :

Champion des aînés de Banque Laurentienne

0000, xxxx. Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 xxxxxxxx_xxxxx@xxxxx.xx

32. CLAUSE INTERPRÉTATIVE. Partout où le contexte l’exige, le singulier pourra être interprété comme le pluriel, le masculin comme le féminin et vice-versa.

33. ACCEPTATION DES MODALITÉS. L’utilisation de la Carte (que ce soit manuellement en personne ou de manière numérique ou par l’entremise d’une Transaction sans contact) constituera l’acceptation par le Titulaire et par les Utilisateurs autorisés des modalités prévues dans cette Entente. Vous acceptez d’être lié par l’Entente par l’utilisation de votre Carte.

Pour plus de renseignements concernant les Cartes Visa Banque Laurentienne, y compris toute information relative au taux de crédit, au moment où l’intérêt commence à courir ou à la période de grâce ainsi qu’au montant des frais non liés à l’intérêt et aux frais annuels, composez le 514 252-1846 (Montréal et les environs) ou, sans frais, le 1 800 252-1846, ou visitez xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

* Marque de commerce de Visa Int., utilisée sous licence.

1 Aux fins du Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés, un « aîné » désigne tout individu au Canada âgé de 60 ans ou plus qui effectue des opérations à des fins autres que commerciales.

Agreement Governing the Use of the Laurentian Bank Visa* Business Card

Use of the Card constitutes acceptance on the part of the Account Holder and Authorized Users of the terms and conditions provided in this Agreement

The Account Holder and each Authorized User agrees with the Bank as follows:

DEFINITIONS

The following terms, when used in the Agreement, shall be defined as follows:

“Account” refers to the Laurentian Bank Visa* Business credit card account opened in the name of the Account Holder and to which any Debt is charged.

“Account Balance" or "Balance" means the total amount of all Purchases and Cash Advances charged to the Account, plus the accrued interest, fees and other amounts payable, as applicable, less the payments and credits posted to the Account.

“Account Holder” or “Titulaire” refers to the business or person (as applicable) which submitted an application in order to open a Visa* Business Account in order for one (1) or several Cards to be issued to Authorized Users.

“Account Statement” refers to the document provided to the Account Holder, specifying the Account Balance and all transactions, Debts and debit balances due resulting from the use of the Card for all Authorized Users.

“Administrator” or “Primary Cardholder” means the individual(s) appointed by the Account Holder to act on behalf of the Account Holder in connection with the operation and administration of the Account, as further described out in Article 24 of this Agreement.

“Agreement” refers to the Agreement governing the use of the Laurentian Bank Visa* Business Card, as may be updated, modified, enhanced or replaced from time to time.

"Alert" refers to an automated alert message that may be sent by email or text message to inform the Administrator(s) (where authorized) or Primary Cardholder (as applicable) that the amount of credit available in the Account has fallen below a predefined limit.

“Authorized User” or “Cardholder” or “Utilisateur autorisé” refers to an individual to whom a Card has been issued with the authorization and at the request of the Account Holder.

“Authorized User Spending Limit” refers to the maximum spending limit that can be charged to a Card for each Authorized User. The Authorized User Spending Limit granted to the Authorized User is the amount that was specified in the Card application, when the Card was issued, or herein, as applicable, as modified or updated from time to time.

“Bank” refers to Laurentian Bank of Canada.

“Business Cashback” refers to the Laurentian Bank Visa* Business Cashback credit Card.

“Business Rewards” refers to the Laurentian Bank Visa* Business Rewards credit Card.

“Card” refers to any Laurentian Bank Business Rewards and Business Cashback Card issued at the Account Xxxxxx’x request in the name of the Authorized User, as well as any renewal or replacement cards linked to the Account, and includes the digital version of such card provided by the Bank. The Bank may, at its discretion, limit the number of Cards issued for an Account.

“Cash Advance” refers to any advance charged to the Account resulting from the use of the Card or any other transaction considered as a cash withdrawal., including, without limitation, Quasi-Cash Transactions. "Cashback Program" refers to the Rewards Program associated with the Business Cashback Card and is based on a cash back reward accumulation system tied to the amount of eligible Net Purchases charged to the Account, including those made through the Bank’s merchant funded rewards program.

“Contactless Transactions” refers to payment transactions performed using a contactless feature added to the Card that allows an Authorized User to make purchases or transactions at participating merchants that have an enabled reader without a PIN for an amount determined by the merchant, or the Bank, without having to enter or swipe the Card in point-of-sale equipment or automated banking machine (as applicable). This feature allows the Authorized User, for example, to simply “wave” the Card in front of the point-of-sale equipment without having to sign a transaction slip or enter a PIN.

“Credit Limit” refers to the total maximum Debt amount that may be charged to the Account for all Cards under this Agreement, as updated or modified by the Bank from time to time.

“Debt” refers to all amounts charged to the Account resulting from the use of the Card, including Purchases (completed using the physical or digital version of the Card, Contactless Transactions, or otherwise), Cash Advances, administration and other fees.

“Device” refers to a mobile device such as and including a computer, a portable hand-held device, or a telephone, including any form of mobile telephone, mobile device, wireless device or any other electronic device that is capable of being used in connection with the Online Services.

"Net Purchase" refers to Purchases charged to the Account, minus returns, interest, fees and adjustments.

“Online Services” means the Bank’s online banking platform used to access the Account electronically, using a Device. “PIN” refers to the confidential personal identification number of the Card.

"Points Program” refers to the Rewards Program associated with the Business Rewards Card and is based on a points accumulation system tied to the amount of eligible Net Purchases made through the Bank’s merchant funded rewards program and charged to the Account.

“Purchase” refers to any goods or services acquired with the Card and charged to the Account.

“Quasi-Cash Transactions” refers to purchases or transactions where the product or item is representative of actual cash such as, but not limited to, wire transfers, money orders, wagers, lottery tickets, casino gaming chips and off - track betting.

"Rewards Program" refers to either the Cashback Program or the Points Program associated with the Card, with its own set of rules with respect to earning, redemption, transfer and cancellation of points.

“Suretyship” refers to any surety/guarantee provided in favour of the Bank (whether joint and several (solidary, in Quebec) or not) for all obligations, liabilities and capital debts, interests and costs, present and future, direct or indirect, absolute or contingent, for the Account, including any overdraft or debt charged to the Account resulting from the use of any Card issued at the Account Holder’s request, which includes any Purchase or Cash Advance that the Account Holder may owe from time to time, in addition to fees, costs, expenses and interests on that sum at the same rate as the one payable by the Account Holder, commencing on the request for payment thereof made by the Bank.

1. GENERAL CONDITIONS. This Agreement applies to the Account and to each Card. The Agreement replaces any previous agreements governing the use of the Card that the Bank concluded with the Account Holder for the Account and each Card. The headings in the Agreement have been added exclusively for reference purposes and are not part of the text itself.

2. USE OF THE CARD. The Authorized User may use the Card for Purchases or obtain Cash Advances as well as any other purpose that the Bank may authorize. The use of each Card is governed by this Agreement. The Account must only be used for business purposes and not for personal, family or household purposes; provided however that any violation of this limited use commitment does not relieve the Account Holder or any surety of their obligations to pay the Bank for the entire Debt and applicable interest charged to the Account. The Authorized User may not use the Card after the expiry date printed thereon or after the termination of this Agreement. As well, the Authorized User may not use the Card for purposes that are illegal, unacceptable or illicit.

3. OWNERSHIP OF THE CARD. The Card remains the property of the Bank and no person other than the Authorized User may use it. The Bank may revoke without prior notice the right to use the Card and the privileges related thereto at any time. The Authorized User must return the Card upon request to the Bank.

4. AUTHORIZED USER SPENDING LIMIT AND CREDIT LIMIT. The Bank will establish an Account and extend credit to the Account Holder by approving transactions up to the Credit Limit. The Account Statement will indicate the Credit Limit as well as the available credit as of the date of the Account Statement.

The Bank will issue a Card to an Authorized User with an Authorized User Spending Limit at the request of the Account Holder. The Authorized User Spending Limit granted to the Authorized User is the amount that was specified in the Card application, when the Card was issued, or herein, as applicable. The Authorized User Spending Limit of an Authorized User that is also the Primary Cardholder of the Account (if applicable) will always be equal to the Credit Limit. To modify the Authorized User Spending Limit of an Authorized User that is also the Primary Cardholder of the Account, the Account Holder needs to modify the Credit Limit (in which case, the Authorized User Spending Limit of the Primary Cardholder will be equal to the new Credit Limit).

The Account Holder can set, adjust or remove the Authorized User Spending Limit of an Authorized User using Online Services, as applicable.

The Authorized User Spending Limit will be subject to the Credit Limit and Cash Advance limit on the Account, so the funds available to an Authorized User may be less than the Authorized User Spending Limit. The Account Holder and Authorized Users must ensure that the total Debt does not exceed the Spending Limit and the Credit Limit established periodically by the Bank.

For example: if the Credit Limit for an Account is $22 000 and three (3) Cards are issued to Authorized Users as follows:

i) Card A (issued to the Primary Cardholder): Authorized User Spending Limit of $22 000;

ii) Card B: Authorized User Spending Limit of $5 000; and

iii) Card C: Authorized User Spending Limit of $10 000.

Then the total Debt of Card B cannot exceed its Authorized User Spending Limit of $5 000. However, the credit available for Card B may be lower than the set Authorized User Spending Limit of $5 000 if the aggregate Debt of Cards A, B and C is higher than

$17 000,01. For example, if Cards A and C had an aggregate Debt of $20 000, then a credit of only $2 000 would be available for Card B, even if the Authorized User Spending Limit of Card B is $5 000.

If a payment is made and applied against the Authorized User’s Debt for a specific Card, the available credit for this Card and the Credit Limit for the Account will increase accordingly. For example:

i) Card A (issued to the Primary Cardholder): Authorized User Spending Limit of $22 000;

ii) Card B: Authorized User Spending Limit of $5 000;

iii) Card C: Authorized User Spending Limit of $10 000;

iv) The Debt of Card B is $4 000 and the credit available for Card B is $1 000; and

v) Cards A, B and C have an aggregate Debt of $20 000 and the available credit on the Account is $2 000.

If a payment of $2 000 is made and applied against the Authorized User’s Debt of Card B such that the credit available for Card B after the payment is made will be $3 000, then the available credit on the Account will increase from $2 000 to $4 000.

However, if a payment is made and applied to the Account, then the available credit for the Authorized User will remain the same. Using the same example, if a payment of $2 000 is made and applied to the Account, the available credit on the Account increased from $2 000 to $4 000 but the credit available for Card B after the payment is made will remain $1 000.

The Account Statement will indicate the Credit Limit as well as the available credit as of the date of the Account Statement. Partial amounts will not be processed.

5. RESPONSIBILITY FOR DEBT. The Account Xxxxxx is responsible for the entire Debt and applicable interest charged to the Account in any manner whatsoever or by any person to whom they have given implicit or explicit authorization to use the Card (including any Authorized User of the Card). In addition, in the event that a Suretyship was granted in favour of the Bank, the surety/guarantor (including the Authorized User in the event that the Suretyship was granted by said Authorized User) may be solidarily (jointly and severally outside the province of Quebec) liable with the Account Holder for the entire Debt and applicable interest charged to the Account. If the Authorized User signs an invoice or voucher for a Cash Advance or discloses the Card number to make a Purchase or to obtain a Cash Advance without presenting the Card (as in the case of a mail, telephone or Internet order), these transactions will be as legally binding as if the Authorized User had used its Card or signed the invoice or

voucher. The Account Holder authorizes the Bank to apply any funds it has on deposit with the Bank or any of its subsidiaries against any Debt or applicable interest that has not been paid in accordance with the terms and conditions of this Agreement. For clarity, the responsibility for Debt and applicable interest of the Account Holder also applies as described above, when an Authorized User uses the Card to make Contactless Transactions.

6. PAYMENT. The Account Holder must pay the Account Balance no later than on the due date indicated on the Account Statement which will be a maximum of 28 days after the issuance of the statement. Payment may be made in the following manner

a) in full; or

b) by making a partial payment in the amount indicated on the Account Statement (minimum payment), which will be 3% of the Account Balance; or

c) by making a payment exceeding the amount mentioned in b).

The Account Holder must immediately pay a portion of the Debt exceeding the Credit Limit. Credit from a Merchant or a reward (such as points or cash back rewards, as applicable) cannot be considered as a payment.

In the event of a delay or interruption in sending one or more Account Statements, for whatever reason, the Account Holder shall be responsible for contacting the Bank at least once a month during the delay or interruption period in order to gather the information required to comply with the terms and conditions of this Article.

A payment is considered made when it is received by the Bank. The Account Holder shall therefore take any administrative delays associated with means of payment (for example; by mail, through another financial institution) into consideration when making a payment under this Agreement. The Account Holder may set up a preauthorized payment plan by contacting its branch or business center coordinator, as applicable.

7. DEFAULT CHARGES AND FORFEITURE OF THE BENEFIT OF THE TERM.

DEFAULT CHARGES If the Account Balance is not reimbursed or if a payment has not been made by the scheduled due date, the following fees may apply:

a) accrued interest and fees on the outstanding Balance, such interest and fees to be calculated based on the annual interest rate in effect;

b) legal fees incurred by the Bank or in its name with regard to proceedings initiated in order to collect or attempt to collect the Account Balance; and

c) fees incurred to process a payment instrument used to make a payment but that was not honoured.

FORFEITURE OF THE BENEFIT OF THE TERM

Notwithstanding any other provision in this Agreement, the full amount of the Account Balance will become immediately due and payable, without prior notice or demand from the Bank, if one of the events below should occur:

a) The Account Holder is insolvent, declares bankruptcy or avails itself of any bankruptcy or insolvency law;

b) The Account Holder fails to meet any one of its obligations under this Agreement;

c) The creditors of the Account Holder initiate legal or administrative governmental proceedings against the Account Holder in order to seize its assets;

d) The Account Holder ceases its operations, no longer conducts business and/or issues an official notice expressing its intention to cease operations or if the Account Holder organizes or agrees to organize the sale of its assets without complying with the laws in effect, or if the Account Holder commits an act of bankruptcy;

e) The Account Holder makes a false statement regarding an essential element at the time the statement is made;

f) The Account Holder is dissolved or liquidated or if procedures have been initiated to that effect;

g) Any guarantee, suretyship or other type of securities given to the Bank including, without limitation, the Suretyship, cease to be in effect;

h) The Account is used for personal, family, household, illegal or illicit purposes; or

i) In case an unfavourable change occurs in the Account Holder’s financial situation.

Furthermore and notwithstanding any other provision under this Agreement, the Bank reserves the right to lock the Card, reduce the Credit Limit and the Authorized User Spending Limit of each Card and/or apply any funds on deposit with the Bank or any of its subsidiaries against any Account Balance, according to Article 5 (Responsibility for Debt), without prior notice or demand from the Bank.

8. INTEREST. No interest is charged on Purchases appearing on the Account Holder’s Account Statement for the first time if there is no outstanding Balance from a previous Account Statement and if the Account is paid in full by the due date indicated on the Account Statement. Only Cash Advances charged to the Account will bear interest, and this from the day the Cash Advance is granted until the date the interest-bearing Balance is repaid in full.

If there is an outstanding Balance from a previous Account Statement or, if there is a new Balance which has not been paid in full by the due date indicated on the Account Statement, interest will be charged on the interest-bearing Balance in the following manner:

a) on the amount of any Purchase, from the day it is charged to the Account (date of entry on the Account Statement) until the date the interest-bearing Balance is repaid in full; and

b) on the amount of any Cash Advance charged to the Account, from the day the Cash Advance is granted until the date the interest-bearing Balance is repaid in full.

9. INTEREST CALCULATION. Interest is charged at the annual rate indicated on the Account Statement, based on the following calculation method: the daily interest rate, multiplied by the average daily interest-bearing balance, multiplied by the number of days in the monthly billing period (from 28 to 31 days).

The daily interest rate is first calculated by dividing the annual interest rate indicated on the Account Statement by the number of days in the year. The average daily interest-bearing balance is then calculated by adding all the daily interest-bearing balances in

a billing period and by dividing this total by the number of days in that period.

No interest is charged on the interest or administration fees. The annual interest rate is indicated on the Account Statement as a percentage.

10. APPLICATION OF PAYMENT.

A. Payments are first allocated to the minimum payment owing on the Account, based on the amounts billed on the Account Statement and in the following order: (1) interest charges; (2) administration fees (annual or monthly fees for example) or other fees (Cash Advances fees or non sufficient funds fees, for example); (3) Cash Advances, Purchases and other transactions that appear on the Account Statement, including any amount that exceeds the Credit Limit and/or the Authorized User Spending Limit or any past due amounts; (4) Cash Advances, Purchases and other transactions that do not appear on the Account Statement but are posted to the Account.

If any of the above items (1) to (4) are charged at different interest rates, the payment will be applied to those amounts with the higher interest rate(s) first before those amounts with the lower interest rate(s).

B. When a payment greater than the minimum payment is made, the amount of the payment that is greater than the minimum payment will be allocated in the same order as indicated in paragraph A above, proportionally to the Balance based on the portion of each of the amounts billed.

For example, if the Balance is composed of 5% administration fees, 25% Cash Advances, and 70% Purchases, the amount of the payment greater than the minimum payment will be allocated as follows: 5% to administration fees, 25% to Cash Advances, and 70% to Purchases.

C. When a payment greater than the Balance is made, the amount of the payment that is greater than the Balance will first be allocated proportionally to the Purchases and Cash Advances based on the portion of the Balance represented on the Account Statement, using the procedure specified in Section B, and applied in the order of which they are posted to the Account.

11. ADMINISTRATION AND OTHER FEES

Administration and other fees indicated hereafter apply to the Account and the Bank may charge these fees to the Account for each Card and the Bank may apply these fees to the Account when they become payable.

Annual Interest Rate1	For Purchases		19.99%
	For Cash Advances		19.99%
Annual Fees	Annual Fee	Primary Card	Additional Card
	Business Rewards	$20	$20
	Business Cashback	$110	$50
	Annual fees for the primary Card and any additional Card added to the Account at Account opening are billed at Account opening (whether the Card is activated or not). In the event of a change of Card (for example from a Business Cashback Card to a Business Rewards Card), the Account opening date will be updated to the date of the change to the new Card and the fees for the new Card will be billed at the updated Account opening date (whether the Card is activated or not). In all cases, additional cards added after the Account opening date will be billed at the time they are added to the Account. Thereafter, the fees for the primary Card and all additional Cards (even those added to the Account after the Account opening date or the updated Account opening date, as applicable) will be billed annually on the Account opening anniversary date (or updated Account opening date (as applicable)). Fees billed for additional Cards added in the previous year but after the Account opening date or updated Account opening date (as applicable) shall correspond to a prorated amount applicable for the unused period of the current billing cycle. These fees are not refundable (except as provided below). In the event of a change of Card from a Business Rewards Card to a Business Cashback Card, a prorated portion of the fees billed for the primary Business Rewards Card and additional Business Rewards Cards (corresponding to the fees for the unused period) will be reimbursed by the Bank to the Account Holder.
Other Fees	The fees outlined below become payable and will be charged to the Account when the service is rendered (or in the case of optional services to which the Account Holder may subscribe, when the membership begins or at the anniversary date of the service) : • Evaluation fees for a Card application, as disclosed by the Bank when the Account opening application was made by the Account Holder.
Other Fees (cont.d)	• Fees related to options to which the Account Holder may subscribe from time to time, if applicable. These fees are non-refundable. • Cash Advances made in Canada: $3.50

1 Examples of Outstanding Balances and Credit Charges: Examples of monthly credit charges at the applicable interest rate (assuming a balance owing during a 30-day month covered by an Account Statement and no other fees, additional payments or other charges. All amounts rounded to the nearest cent) :

Average daily balance	$100	$500	$1,000	$20,000
Monthly credit charges (based on an annual interest rate of 20.99%)	$1.75	$8.75	$17.49	$349.83

• Cash Advances made outside of Canada: $5.00 • Fee for each cheque or other instrument used to make a payment on the Balance but returned by the financial institution on which they are drawn: $40 for each cheque or other instrument used; • Fee for any additional copy of an Account Statement more than 30 days after the issuance of the Account Statement: $5 per Account Statement. • Fees for a copy of an invoice appearing on the Account Statement more than 30 days after the issuance of the Account Statement: $5 per invoice.

Foreign Currency Conversion

2.5% Transactions carried out in foreign currencies will be posted to the Account in Canadian dollars at the exchange rate in effect at the time of processing. The Bank will add 2.5% to the transaction conversion rate at the time the transaction is processed.

12. REFUSAL BY A MERCHANT. The Bank shall not be held liable in the event that the Card is not accepted, or if the Authorized User cannot otherwise use its Card. The Authorized User must settle any transaction-related claim or dispute directly with the Merchant. The Bank must credit the Account as soon as it receives a credit note from the Merchant. If the Bank has not received a credit note when preparing the Account Statement, the Account Holder must pay the balance appearing on the Account Statement in accordance with this Agreement. The Account Holder may, however, contact the Bank to discuss a dispute regarding an entry in its Account Statement. In consideration of the Bank crediting the Account with regard to any and all Disputed Claims, and acknowledging that the Bank has no legal obligation to do so, the Account Holder sells, assigns and transfers to the Bank (and its successors and assigns) all its rights, and subrogates the Bank (and its successors and assigns) all its rights to any and all Disputed Claims with respect to the Account. For the purposes of this Article, “Disputed Claim” refers to any and all right, claim, demand or other interest (including any cause of action acquired or which may be acquired) that the Account Holder has or may have, now or in the future, to be reimbursed for or otherwise recover all or part of the amount of any Purchase or by any person, entity, board, agency, fund or other source (the “Merchant”) resulting from any disputed transaction, when the Bank credits the Account for any amount related to the disputed transaction. A “Disputed Claim” excludes all claims the Account Holder and/or Authorized User may have against a Merchant other than those that relate strictly to a disputed transaction, and also excludes, without limitation, any negligence claim (whether resulting from personal or property damage, and whether based on strict product liability, negligence, negligent misrepresentation or omission), contract claims (whether based on breach of express or implied warranty), claims for breach of any federal, provincial, municipal or foreign legislation (including consumer protection laws), and claims for penalties, punitive damages, exemplary damages or any claims for damages in excess of the amount of the disputed transaction. The Account Holder and/or Authorized User agree to fully co-operate with the Bank, its successors and assigns, in pursuance of any claim or suit in connection with any Disputed Claim, and to execute forthwith any document required by the Bank, its successors and assigns, in connection therewith. Without limiting the generality of the foregoing assignment, the Account Holder agrees that any monies recoverable from the Merchant or any third party on account of any Disputed Claim, as described above, shall belong solely to the Bank (or its successors or assigns), and shall be payable to the Bank (or its successors or assigns) directly. If, for some reason, these monies are paid directly to the Account Holder or otherwise credited to the Account, the Account Holder will immediately endorse or otherwise deliver these monies to the Bank or its successors or assigns, as directed.

13. PERSONAL IDENTIFICATION NUMBER (“PIN”) OR OTHER SECURITY CODE. The Account Holder and each Authorized User is responsible for safeguarding their Card, PIN and any other security code related to the Card, including passwords, access codes and Account numbers used or required to carry out transactions online or elsewhere. The Account Holder and Authorized User must keep the number confidential and in a separate place from the Card. The Account Holder and Authorized User must also ensure that the PIN is never written on the Card or on an easily accessible document (e.g., on a document kept in a wallet or handbag). The Account Holder and Authorized User agree not to use as a PIN any series of numbers that can be easily deciphered, and especially not to use a PIN made up of all or part of his or her name, address, phone number, birth date or social insurance number.

14. AUTOMATED BANKING MACHINES. Where authorized, the Authorized User may use the Card at automated banking machines and terminals designated by the Bank to withdraw amounts not exceeding $500 per day. Cash Advances withdrawn at an automated banking machine may not exceed the unused portion of the Credit Limit and the Authorized User Spending Limit and shall be repaid in accordance with the provisions of this Agreement. The Account Holder and each Authorized User will comply with the Bank’s instructions and guidelines regarding the use of the Card and automated banking machines. Notwithstanding Article 5 (Responsibility for Debt) and Article 16 (Account Holder’s liability), the use of automated banking machines or of the Card is solely at the risk of the Account Holder and the Bank is in no way responsible for accidents, assaults, thefts, losses, damages or inconveniences that the Account Holder or an Authorized User may suffer from the use of an automated banking machine or from a malfunction thereof, whether or not the machine is located on Bank property. The Bank’s statements and records pertaining to any automated banking machine transactions shall be proof of the executed transactions.

15. LOST OR STOLEN CARD. Notwithstanding Articles 24 and 25 of this Agreement, the Account Holder and Authorized User agrees to notify the Bank immediately in the event that the Card is lost or stolen by following the instructions indicated on each Account Statement. Until the Bank has been so notified, the Account Holder is responsible for any Debt, Account Balance, unauthorized withdrawal or transfer performed using the PIN or Card.

16. ACCOUNT HOLDER’S LIABILITY. Visa’s Zero Liability* policy protects the Account Holder and Authorized User from fraud due to the unauthorized use of their Card, or Account information provided that they take reasonable steps to protect their Card from loss or theft and that they protect their PIN and other security codes as outlined in this Agreement or in accordance with the safety instructions issued by the Bank from time to time. Consequently, if the Account Holder or Authorized User does not take these reasonable measures or fails to promptly notify the Bank of the loss or theft of his or her Card, they will be held fully responsible for all incurred costs. The Account Holder is not responsible for losses due to technical defects, Bank errors or system operation problems. The Account Xxxxxx agrees to cooperate with the Bank in any investigation at any time. The Account Holder will be protected by the Bank under the same terms and conditions when he uses his Card at an automated banking machine.

17. OPTIONAL SERVICES. These services are subject to their own conditions. The Bank does not assume any responsibility for services that are provided by a third party.

18. CANCELLATION OF OPTIONAL SERVICES (INCLUDING INSURANCE). The Account Holder may cancel any optional service within thirty (30) days following receipt of the applicable agreement by contacting the Bank or the service provider. The Bank or service provider will cancel the service and reimburse the Account Holder an amount equal to the amount calculated based on the formula indicated below, whereby such fees, on the date of cancellation, have already been paid or added to the Debt without the service ever being provided:

R = A x ((n - m)/n)

Where:

R is the amount to be refunded or credited;

A is the amount of any charges that are paid for any amount of the optional service that is unused as of the day the cancellation takes effect;

n is the period between the imposition of the charges and the time when the optional service was, before the cancellation, scheduled to end; and

m is the period between the imposition of the charges and the cancellation.

19. FOREIGN CURRENCY. If the Account Holder and/or Authorized User(s) conducts foreign currency transactions, transactions shall be converted into Canadian dollars at the exchange rate in effect at the time of the transaction is processed, plus the conversion rate for converting foreign currency transactions, at the rate stated in this Agreement.

20. ACCOUNT STATEMENT AND VERIFICATION. An Account Statement will be provided monthly to the Account Holder, unless no entries or balance appears on the Account. If the Account Holder does not notify the Bank in writing of any error or omission on the Account Statement within thirty (30) days of the Account Statement date, the Bank may deem the Account Statement complete and accurate, except for any amount incorrectly credited to the Account. This also applies for points and cash back rewards accumulated through the Rewards Program. A microfiche, microfilm, electronic reproduction, or other copy of an invoice, Cash Advance or Purchase statement, or other transaction-related document shall constitute sufficient proof of the Account Holder’s liability. Regardless of whether the Account Holder receives an Account Statement, the Account Holder will be liable for payment of the aggregate outstanding Balance of the Account every month.

21. SURPLUS ACCOUNT BALANCE. Notwithstanding anything to the contrary, the Bank reserves the right to return to the Account Holder, in part or in whole, any amount received in excess of the Account Balance, using a method of payment of the Bank’s choice, without prior notice to the Account Holder or additional authorization from the Account Holder.

22. PRE-AUTHORIZED PAYMENTS. Some merchants are subscribed to a service (Visa* Account Updater) that automatically transfers pre-authorized payments from the old Card to the new issued Card. When the Card(s) expire, are lost or stolen, and new Cards are issued, relevant new Card’s data may be transferred to participating merchants. This service is to avoid interruption of a service or membership previously agreed upon between the Account Holder and the merchant. Please note that not all merchants are subscribed to the Visa* Account Updater. It is the Account Holders’ and/or Authorized User(s)’ responsibility to contact merchants with whom it has established preauthorized payments and ensure they have the relevant information for preauthorized payments. For more details, please contact your merchants.

23. CONSENT TO COLLECTION, USE AND DISCLOSURE OF PERSONAL INFORMATION. The collection, use and disclosure of the Account Holder’s, Authorized User, Primary Cardholder and Administrator’s personal information is governed by the Laurentian Bank of Canada Privacy Agreement as amended or replaced. Please refer to the Laurentian Bank of Canada Privacy Agreement and privacy practices for further information about the collection, use and disclosure of personal information. These practices are further detailed in the Privacy Statement of the Bank and in the brochure called “Questions of Privacy”. The Privacy Agreement, Privacy Statement and brochure are available online at xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx.xxxx.

24. ADMINISTRATOR AND PRIMARY CARDHOLDER. The Account Holder will from time to time provide the Bank with written notice specifying which individuals are to act as its Administrator or Primary Cardholder, and the extent of powers held by them.

Those notices will be effective when the Bank receives them.

Actions. The extent of the actions that an Administrator or a Primary Cardholder can do on behalf of the Account will vary based on the level of authority granted or updated, as applicable, by the Account Holder. In some cases (for example where the authorization of more than one (1) Administrator or Primary Cardholder is required), the actions that he or she can do on behalf of the Account may not be available through Online Services and he or she will need to contact the Bank.

In addition to the actions that an Administrator or a Primary Cardholder may do on behalf of the Account Holder, the Bank may deal directly with an Administrator or Primary Cardholder for some functionalities that the Bank may make available on the Account from time to time (at its discretion) and provide them with correspondence pertaining to these functionalities, whether directly in Online Services or by contacting them, including the following:

i. View Account Statements;

ii. Manage Account Statement preferences;

iii. Lock and unlock Cards held by the Primary Cardholder or any Authorized User, for all transactions (including Purchases and Cash Advances), whether made in person or online, including for transactions made in a foreign currency;

iv. View Account information (for any Card issued under the Account) such as the Account spend, his or her own spend and spend of the Authorized User(s);

v. Make payments on behalf of the Account Holder;

vi. View information about the Account Holder and each Authorized User;

vii. View information about the rewards associated with the Bank’s Rewards Program;

viii. Download transactions;

ix. Edit certain notifications preferences of the Account Holder (excluding notification of Credit Limit threshold and notifications of payment);

x. Add, update or delete a travel notice associated with his or her Card;

xi. Edit certain notifications preferences made by Authorized Users;

xii. View Authorized User Card details and view contact page;

xiii. Reset his or her own password on Online Services and his or her PIN;

xiv. Create credentials for the first time;

xv. Edit information about him/herself (such as the phone number and language preference for example);

xvi. Edit information about Authorized Users and other Administrators (level 2);

xvii. Report a Card lost or stolen on behalf of the Account Holder or an Authorized User in accordance with Article 15;

xviii. View end of period reporting.

The Bank may provide an Administrator (level 1) or a Primary Cardholder with the following notices, documents and information (collectively, the “Documents”) addressed to the Account Holder and receipt by them of such Documents shall be deemed received by the Account Holder:

a. Any application, terms and conditions (including this Agreement), customer agreement and form (including all insurance forms are related documents, if applicable) relating to the Account;

b. Account Statements;

c. Notices or agreements relating to modifications and changes to this Agreement;

d. Annual notices or other notices regarding the Account, including without limitation any tax related documentation;

e. Notice of change regarding applicable interest rate(s), fee(s) (including new fees), charges, or other item disclosed in this Agreement and when the Account Holder applied for the Account; and

f. Any other document, information, notice or confirmation that the Bank is required by law to provide the Account Holder in respect to the Account.

25. AUTHORIZED USERS

The Bank may deal directly with an Authorized User for some functionalities that the Bank may make available on the Account from time to time (at its discretion), whether directly in Online Services or by contacting them, including the following:

a. Activate their Card;

b. View Card detail and Account spend (for his or her Card issued under the Account);

c. Lock and unlock his or her Card for all transactions (including Purchases and Cash Advances), whether made in person or online, including for transactions made in a foreign currency. However, an Authorized Users’ Card that was locked by an Administrator or the Primary Cardholder cannot be unlocked by an Authorized User. In such a case only an Administrator (level 1) or Primary Cardholder will be able to ask for the Card to be unlocked;

d. Make payments on behalf of the Account Holder;

e. Edit information about him/herself (such as the phone number and language preference for example);

f. View information about the rewards associated with the Bank’s Rewards Program;

g. Download his or her transactions;

h. Edit Purchase notification preferences associated with his or her Card;

i. Add, update or delete a travel notice associated with his or her Card;

j. View his or her Card details and view contact page;

k. Reset his or her own password on Online Services and his or her PIN;

l. Report a Card lost or stolen on behalf of the Account Holder or on his or her behalf in accordance with Article 15.

Unless they are an Administrator or Primary Cardholder (as applicable) and are authorized to do so, Authorized Users cannot give the Bank instructions about the Account, such as asking to replace an existing Card or changing the Authorized User Spending Limit.

26. CONTACTLESS TRANSACTIONS. This Agreement applies to all types of transactions on the Account, including Contactless Transactions. The Bank may, in its sole discretion, establish maximum dollar limits for Contactless Transactions. As a result, the Authorized User may need to use the physical Card to complete a transaction if he or she exceeds these limits.

27. ALERTS

a. The Bank will send an Alert if the amount of credit available in the Account falls below a limit that the Account Holder communicated to the Bank or, if no limit was communicated, $100. Alerts may be sent by text message or email, depending on the preferences selected and made available and the contact information provided. While the Bank does not charge any fee for the delivery of the Alerts, the Account Holder understands standard messaging fees, wireless carrier fees and data rates may be imposed by the carrier of the person receiving the Alerts.

b. The Account Holder understands that it will not receive any Alerts if it has opted out or if it does not provide the contact information required to receive the Alerts.

c. The Account Holder understands that if it does not wish to receive Alerts, it can opt out at any time in writing by notifying the Bank. To opt out of these Alerts, the Account Holder can choose “unsubscribe” in any Alert it has received from the Bank.

d. The Account Holder undertakes to inform the Bank of any changes made to the contact information of the person receiving the Alerts on its behalf. The Account Holder understands that the preferences regarding the Alerts can be updated at any time, including updating the contact information, amending the limit or opting in to receive the Alerts after having withdrawn consent, by notifying the Bank.

e. The Bank may include specific confidential personal information in the Alerts such as the name, Account Balance or available credit. The Account Holder expressly consents to such use of confidential personal information by the Bank.

f. The Account Holder acknowledges that the Alerts may be delayed, misdirected, not delivered or be inaccurate due to a variety of factors, including system failures and technical problems, and except as provided in this Agreement or as required by applicable law, the Bank will not be liable for any losses arising out of the Account Holders reliance upon Alerts, or for the accuracy or inaccuracy of any Alerts, regardless of the cause of action, including but not limited to negligence, even if the Bank is advised of the possibility of such damages. The Account Holder also acknowledges that the Bank will not be liable for any delays, failure to deliver or misdirected delivery of an Alert, for any errors in the content of an Alert or for any actions taken or not taken by the Account Holder or a third party in reliance on an Alert.

28. MODIFICATIONS. Except as otherwise provided for in this Agreement, the Bank may modify from time to time administration and other fees, the terms and conditions of this Agreement, including interest rates, the minimum monthly payment following prior notice of at least thirty (30) days, which the Bank will send to the Account Holder based on the most current information set out in Online Services. Use of one of the Cards or the maintenance of a Balance after the effective date of the modifications stipulated on the notice will be interpreted as the Account Holder’s acceptance of the amendments.

29. TERMINATION. The Account Holder may terminate this Agreement with a prior written notice. Subject to Articles 3 (Ownership of the Card) and 7 (Default Charges) of this Agreement, the Bank may terminate this Agreement at any time by sending the Account Holder a written notice. If this Agreement is terminated for any reason whatsoever, the Account Holder shall continue to be liable for the Account Balance. The Account Holder and Authorized User shall return the Cards at the Bank’s request.

30. TRANSFER OF RIGHTS. The Bank may transfer, sell or assign its rights, in whole or in part, with respect to this Agreement. As the case may be, the Bank may disclose personal information on the Account Holder, its authorized representatives, shareholders, officers, directors, partners, general partners, members, surety, Administrator(s), Primary Cardholder and each of the Authorized Users as well as on the Account to the assignee of the Bank’s rights. The assignee may be required by applicable laws to retain such personal information for a period of time.

31. COMPLAINTS. Feel free to share your comments or complaints with us anytime. As needed, start by contacting your branch advisor or one our Client Service Representatives by:

Phone: 000-000-0000 or 0-000-000-0000 (toll free)

Fax: 000-000-0000

Email: visit xxxxxxxxxxxxxx.xx and complete the form on the « Contact us » section Mail: Laurentian Bank Customer Inquiries

0000 Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 If your concern is not resolved, you may escalate your concern by contacting:

LAURENTIAN BANK OF CANADA CUSTOMER INQUIRIES

0000 Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 Telephone: 000-000-0000 or 0-000-000-0000 (toll-free)

Fax: 000-000-0000

Email: xxxxxxxx_xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx

Still not satisfied with how things turned out? Contact the Head of Complaints Resolution Office, preferably in writing:

HEAD OF COMPLAINTS RESOLUTION OFFICE

1360 Xxxx-Xxxxxxxx Boulevard West, Suite 600. Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 Telephone: 0-000-000-0000 (toll-free) or 000-000-0000

Fax: 0-000-000-0000 (toll-free) Email: XXX@xxxxxxxxxxxxxx.xx

Still not satisfied? You can get in touch with the Ombudsman for Banking Services and Investments using the following contact information:

OMBUDSMAN FOR BANKING SERVICES AND INVESTMENTS (OBSI)

00 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, X.X. Xxx 0, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0 Telephone: toll-free 0-000-000-0000 or 000-000-0000

Fax: 000-000-0000 • or toll-free 0-000-000-0000 Email: xxxxxxxxx@xxxx.xx

TTY Telephone: 0-000-000-0000

Website: xxxx.xx

You can also get in touch with the Financial Consumer Agency of Canada (FCAC) using the following contact information:

FINANCIAL CONSUMER AGENCY OF CANADA

000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx xxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0 Telephone: 000-000-0000 • 0-000-000-0000 (toll-free)

Fax: 0-000-000-0000 (toll-free) Email: xxxx@xxxx-xxxx.xx.xx Website: xxx.xxxx-xxxx.xx.xx

OTHER RECOURSES

To file a complaint regarding the protection of your personal information, you can contact the Office of the Privacy Commissioner of Canada at:

00 Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 Phone: 000-000-0000 or toll-free 0-000-000-0000

Phone (TTY): 000-000-0000

Fax: 000-000-0000

If you have any questions, concerns or dissatisfactions regarding the measures we take to better serve seniors1 in application of the Code of Conduct for the Delivery of Banking Services to Seniors, you may contact:

Seniors Champion of Laurentian Bank

0000 Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxx, xxxxx 000 Xxxxxxxx, Xxxxxx X0X 0X0 xxxxxxx_xxxxxxxx@xxxxx.xx

32. INTERPRETATIVE CLAUSE. Whenever the context so requires, the singular number shall be interpreted as plural, the masculine gender as feminine or neutral and vice-versa.

33. CHOICE OF LANGUAGE (QUEBEC ONLY) – Le Titulaire et les Utilisateurs autorisés reconnaissent que la version française de la présente Entente régissant l’utilisation de la carte Visa* Affaires Banque Laurentienne leur a été remise et avoir expressément exigé que la présente Entente régissant l’utilisation de la carte Visa* Affaires Banque Laurentienne soit signée dans la langue anglaise, et que les documents y étant rattachés leur soient transmis dans la langue anglaise / The Account Holder and the Authorized Users acknowledge having been remitted the French version of the Agreement Governing the Use of the Laurentian Bank Visa* Business Card, and having expressly requested to give their consent to same in its English version, and to receive any document related thereto in English.

34. ACCEPTANCE OF TERMS AND CONDITIONS. Use of the Card (either manually either in person or digitally and/or by making a Contactless Transaction) constitutes acceptance on the part of the Account Holder and Authorized Users of the terms and conditions provided in this Agreement. You agree to be bound by the Agreement by using your Card.

For additional information concerning Laurentian Bank Visa* credit Cards, including any information regarding the credit rate, when the interest begins to accrue or the grace period as well as non-interest charges and annual fees, please dial 000-000-0000 (Montreal and surrounding areas) or toll free at 0-000-000-0000 or visit xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.

* Trademark of Visa Int., used under license.

1 For the purposes of the Code of Conduct for the Delivery of Banking Services to Seniors, a “senior” refers to an individual in Canada who is 60 years of age or older and who is transacting for non-business purposes.