CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANIMATION CONTRAT TERRITOIRE INDUSTRIE COMMINGES- NESTES
Entre
Le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 00 Xxxxxx Xxx – 65 250 LA BARTHE DE NESTE, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président, agissant en vertu d’une délibération en date du 13 décembre 2019.
Et
Le PETR Pays Comminges Pyrénées, dont le siège se situe 00 xxxxx xx Xxxxxxx – 31 800 SAINT- GAUDENS, représenté par Monsieur Jean-Xxxx XXXXXX, Président, agissant en vertu d’une délibération en date du 10 décembre 2019.
Et
La Communauté des Communes Cœur de Garonne, dont le siège se situe 00 Xxx Xxxxx Xxxx – 31 370 RIEUMES, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXXX, Président, agissant en vertu d’une délibération en date du 17 décembre 2019.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’initiative « Territoires d’industrie », est un dispositif national, qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de ses établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire. Cette nouvelle approche repose sur deux principes :
• Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des 124 territoires à forts enjeux industriels ;
• Un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’EPCI au service d’une approche « du bas vers le haut » ;
Le territoire Comminges-Nestes a été labellisé « Territoires d’industrie » lors du Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018 et afin de faire vivre ce contrat, le PETR du Pays des Nestes, le PETR Pays Comminges Pyrénées et la Communauté des Communes du Cœur de Garonne se sont associés pour prendre en charge collectivement, l’animation du contrat sur l’ensemble du territoire Comminges Pyrénées.
Article 1 : objet de la convention
Le PETR du Pays des Nestes, en coordination des 3 EPCI qui la composent (CC Aure-Louron, CC du Plateau de Lannemezan et CC Neste-Barousse), le PETR Pays Comminges Pyrénées en coordination des 3 EPCI qui la composent (CC Cœur et Coteaux du Comminges, CC Cagire Garonne Salat et CC Pyrénées Haut Garonnaise) et la Communauté des Communes du Cœur de Garonne se sont accordés pour mutualiser la mission de coordination, d’animation et de mise en œuvre de ce contrat Territoire d’Industrie Comminges-Nestes.
Cette convention définit les modalités administratives et financières de ce partenariat.
Article 2 : structure porteuse du partenariat
Le PETR du Pays des Nestes est désigné comme étant la structure porteuse de ce partenariat.
Article 3 : organisation du partenariat
Le PETR du Pays des Nestes assure, en collaboration avec les autres collectivités, le recrutement d’un agent à temps complet pour assurer l’animation du Contrat Territoire d’industrie sur l’ensemble du territoire concerné.
Le PETR du Pays des Nestes assure les demandes de financement auprès de l’Etat pour le poste de l’agent en charge de l’animation du Contrat. Il assurera les demandes des participations financières auprès des autres partenaires.
L’agent en charge de l’animation du contrat aura pour mission de : *
o Coordonner l’élaboration du plan d’actions en mobilisant les réseaux ressources pour la mise en place du projet ;
o Participer aux réunions du comité de projets et contribuer à l’organisation de groupes de travail technique ;
o Assurer une fonction d’appui, de conseil, de veille et d’aide à la décision auprès des collectivités dans le cadre de son projet de territoire ;
o Rechercher et formaliser les partenariats publics et privés, économiques, associatifs, etc., à conclure pour la mise en œuvre du projet ;
o Contribuer à l’accompagnement des porteurs de projets, au montage des dossiers et à la recherche de financements ;
o Animer la concertation ;
o Mettre en place les actions transversales qui concernent l’ensemble du territoire d’industrie comme les actions de GEPCT, étude transversale hydrogène... ;
o Promouvoir et communiquer sur le programme et ses réalisations de manière large et auprès de publics cibles ;
o Mettre en place et contribuer au suivi administratif, financier et opérationnel de la mise en œuvre du programme et des actions ;
o Mettre en place et contribuer à l’évaluation quantitative et qualitative du programme et des actions ;
o Participer aux réunions d’animation du réseau et instances de concertation régionales, interrégionales et nationales ;
o Assurer une veille sur les attentes et besoins des acteurs locaux, notamment socio- économiques, liés aux orientations du programme.
L’agent en charge de l’animation du contrat réalisera sa mission selon la répartition suivante sur une semaine à 35h (35h / 7EPCI = 5h/EPCI):
15h/semaine sur le territoire du PETR du Pays des Nestes pour travailler sur les actions inhérentes au projet pour le territoire du PETR et/ou les actions transversales ;
15h/semaine sur le territoire du PETR Pays Comminges Pyrénées pour travailler sur les actions inhérentes au projet pour le territoire du PETR et/ou les actions transversales ;
5h/semaine au sein de la CC Cœur de Garonne pour travailler sur les actions inhérentes au projet pour le territoire de la Communauté des Communes et/ou les actions transversales.
Article 4 : modalités financières du partenariat
En tant que structure porteuse, le PETR du Pays des Nestes effectuera l’ensemble des dépenses afférentes à l’animation et à la coordination du projet.
Ces dépenses sont cofinancées à hauteur de 80 000€ pour 2 ans, (subvention forfaitaire non proratisable sur les dépenses de salaire brut chargé) par l’Etat au titre du FNADT, dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Territoire Industrie.
Les partenaires s’engagent à financer de manière équitable le reste à charge de l’animation du poste d’animation du contrat selon la répartition suivante:
42,86 % du reste à charge est assuré par le PETR du Pays des Nestes (soit 3/7 du reste à charge)
42,86 % du reste à charge est assuré par les communautés de communes du PETR Pays Comminges Pyrénées (soit 3/7 du reste à charge)
14,28 % du reste à charge est assuré par la Communauté des Communes Cœur de Garonne (soit 1/7 du reste à charge)
La contribution des autres partenaires sera sollicitée par le PETR du Pays des Nestes, par l’émission d’un titre, sur la base de justificatifs des dépenses réalisées, en fin d’année. Chaque PETR reste libre de définir une participation des EPCI le composant.
Article 5 : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du XXX et est établie pour une durée de 2 ans.
Le renouvellement de cette convention devra être fait de manière expresse et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 6 : avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie et approuvée d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : litiges
Tout litige provenant d’un manquement de l’une des parties fera l’objet d’une négociation entre les parties afin de trouver une solution amiable. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à XXX, en 3 exemplaires, le XXX