CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES
(Prêts aux particuliers)
DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS
Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document. Nous vous recommandons de lire ces définitions. Elles devraient vous aider à bien comprendre les conditions applicables à votre cautionnement.
« Cautionnement » signifie votre entente avec nous contenue à ce document. Si cette entente est modifiée de quelque façon, le mot « Cautionnement » signifie l’entente telle que modifiée.
« Client » signifie [Insérer le nom du client emprunteur].
« Montant du Cautionnement » signifie le montant total que vous vous engagez à nous payer par ce Cautionnement. Cela comprend le montant indiqué à la clause 1 et l’intérêt au taux indiqué à cette clause sur tout montant que vous ne payez pas suite à une demande de paiement sous ce Cautionnement.
« Nous » signifie la Banque Royale du Canada. Les mots « notre » et « nos » réfèrent aussi à
nous.
« Obligations garanties » signifie toutes les dettes et obligations que le Client nous doit, à quelque moment et de quelque manière que ce soit, de façon directe ou indirecte, conditionnelle ou non, que ces dettes et obligations existent présentement ou dans le futur, qu’elles soient exigibles ou non, que le Client soit lié seul ou avec d'autres, au Canada ou ailleurs. Cela comprend le capital, l’intérêt et les frais payables sur un prêt, une carte de crédit, une ouverture de crédit, une hypothèque, un découvert de compte bancaire, les frais relatifs à un service que nous offrons au Client ou encore, les sommes payables sous un cautionnement par lequel le Client se serait engagé envers nous à payer les dettes de quelqu’un d’autre.
« Taux préférentiel » signifie le taux d'intérêt annuel annoncé par la Banque Royale du Canada de temps à autre à titre de taux de référence alors en vigueur pour déterminer les taux d'intérêt applicables aux prêts commerciaux en dollars canadiens consentis au Canada. Le taux affiché en succursale pour une date donnée constituera une preuve concluante du taux en vigueur à cette date.
« Vous » signifie toute personne qui signe ce Cautionnement pour garantir les Obligations garanties. Les mots « votre » et « vos » réfèrent aussi à vous.
Lorsque les mots « cela comprend» sont utilisés suivis d’une énumération, cela signifie que les éléments énumérés ne sont que des exemples et d’autres éléments peuvent être visés par la clause ou la définition qui contient cette énumération.
VOUS ACCEPTEZ DE VOUS ENGAGER ENVERS NOUS SELON LES CONDITIONS DÉCRITES CI-APRÈS:
1. CAUTIONNEMENT
a) Votre engagement
Vous nous garantissez le paiement, sur demande, des Obligations garanties. Cela signifie que vous vous engagez à nous payer tout montant pouvant nous être dû par le Client à l’égard des Obligations garanties dès que nous vous en faisons la demande.
b) Montant du cautionnement
Votre engagement sous ce Cautionnement est limité à un montant de dollars ($ ). Cela signifie que nous ne pouvons pas vous demander de payer plus que ce montant en remboursement des Obligations garanties.
Éliminer le mot « plus» ou « moins », selon ce qui
Cependant, si vous ne nous payez pas le montant que nous vous demandons de payer au moment où nous vous demandons de le faire, vous vous engagez à nous payer de l’intérêt sur le montant impayé. Cet intérêt commencera à courir à compter de la date de notre demande de paiement, jusqu’à ce que le montant que nous vous réclamons ait été payé en entier. Il sera calculé au taux :
- préférentiel [plus/moins] pour cent ( %) l'an, mensuellement et non à l’avance, avant comme après jugement et sera payable
sur demande.
2. SUBORDINATION DE CRÉANCES
Vous acceptez de subordonner le paiement de vos créances, présentes et futures, contre le Client au paiement des Obligations garanties. Cela signifie que si le Client vous doit une somme d’argent, nous avons le droit de nous faire payer les Obligations garanties avant que vous ne vous fassiez payer quelque montant que ce soit sur les sommes qui vous sont dues par le Client. Ainsi, tant que nous n’aurons pas reçu le plein paiement de tout ce qui nous est dû par le Client à l’égard des Obligations garanties, vous ne pourrez réclamer aucun montant vous étant dû par le Client. Si vous recevez un paiement sur une créance qui vous est due par le Client, ce paiement sera reçu pour nous, en réduction des Obligations garanties et devra nous être remis immédiatement. Il est entendu que cette remise ne constituera pas une exécution totale ou partielle de vos obligations résultant de ce Cautionnement et ne réduira pas le Montant du Cautionnement.
Cette subordination est indépendante du Cautionnement et demeure en vigueur malgré la fin du Cautionnement quant à un ou plusieurs d’entre vous.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. SOLIDARITÉ
3.1 ENTRE LE CLIENT ET LES CAUTIONS
Votre responsabilité sous ce Cautionnement et celle du Client à l’égard des
Obligations garanties sont solidaires.
3.2 ENTRE LES CAUTIONS
Si vous êtes plus d'une caution, votre responsabilité sous ce Cautionnement est aussi solidaire.
L’expression « solidaire » utilisée dans ce Cautionnement signifie que chacun est responsable individuellement et collectivement avec les autres des Obligations garanties. Nous pouvons ainsi exiger le paiement total des Obligations garanties de la part d’un seul d’entre vous, jusqu'à concurrence du Montant du Cautionnement. Votre paiement libèrera les autres de leur responsabilité envers nous.
3.3 REPORT DE LA SUBROGATION
Vous convenez de ne pas exercer votre droit de subrogation tant que nous n'aurons pas reçu le paiement intégral des Obligations garanties. Cela signifie que si vous nous payez un montant sur les Obligations garanties, vous ne pourrez récupérer ce montant du Client, ou d’une autre caution responsable solidairement avec vous, avant que nous n’ayons obtenu le paiement complet et définitif des Obligations garanties.
4. NOS DROITS
4.1 OPÉRATIONS AVEC LE CLIENT ET LES TIERS
Nous pouvons, si nous le voulons, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes, sans votre consentement et sans que cela ne diminue ni ne modifie votre responsabilité sous ce Cautionnement :
a) accorder plus de temps au Client, à l’un ou l’autre d’entre vous ou à une autre personne responsable à l’égard des Obligations garanties pour payer les Obligations garanties ou le Montant du Cautionnement;
b) renouveler ou modifier toute entente ou condition applicable aux
Obligations garanties;
c) libérer le Client, l’un ou l’autre d’entre vous ou une autre personne responsable à l’égard des Obligations garanties de tout ou partie de sa responsabilité à l’égard des Obligations garanties;
d) prendre, ou ne pas prendre, toute sûreté ou garantie relativement à tout ou partie des Obligations garanties;
e) abandonner tout ou partie d’une sûreté ou garantie relative aux
Obligations garanties, mêmes celles qui existent présentement;
f) convenir de ne pas exercer tout ou partie de nos droits découlant des
Obligations garanties, d’une sûreté, d’une garantie ou de la loi;
g) cesser ou s'abstenir d’accorder des prêts ou d’autres formes de crédit au
Client;
h) accepter tout arrangement pour le remboursement des Obligations garanties; et
i) négocier avec le Client, l’un ou l’autre d’entre vous, ou toute autre personne, selon ce que nous choisissons.
La perte de toute sûreté ou garantie relative aux Obligations garanties, qu'elle résulte d'un acte ou d'une omission de notre part ou d'une autre cause, ne diminue pas et ne modifie pas votre responsabilité sous ce Cautionnement.
4.2 IMPUTATION
Nous pouvons utiliser les sommes qui nous sont payées à l’égard des Obligations garanties (sous ce Cautionnement ou autrement), ainsi que le produit de réalisation de toute sûreté ou garantie que nous détenons, pour payer la partie des Obligations garanties que nous choisissons, de la façon, dans l’ordre et pour les montants que nous choisissons.
5. CAUTIONNEMENT CONTINU
Ce Cautionnement a un effet continu. II demeure valide et subsiste malgré le paiement occasionnel, total ou partiel, de tout ou partie des Obligations garanties.
À titre d’exemple, si les Obligations garanties comprennent une ouverture de crédit, une carte de crédit ou un autre type de crédit dont le solde varie et que le solde est à zéro, le Cautionnement continue d’avoir effet et couvre tout autre montant emprunté par la suite par le Client. De la même façon, si les Obligations garanties réfèrent à un prêt et que ce prêt nous est entièrement remboursé, le Cautionnement continue d’avoir effet et couvre tout autre montant pouvant être emprunté par le Client.
Ce Cautionnement garantit le dernier solde qui nous est dû par le Client.
Vous demeurez responsable de toute partie des Obligations garanties que vous nous avez payée si votre paiement est annulé ou repris de nous pour quelque raison que ce soit, incluant votre faillite ou votre insolvabilité, ou celles du Client.
6. RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE DISCUSSION
Vous renoncez au bénéfice de discussion. Cela signifie que nous ne sommes pas tenus d'exercer nos recours contre le Client, contre ses biens ou contre une autre personne responsable à l’égard des Obligations garanties avant de vous demander paiement sous ce Cautionnement.
7. RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE DIVISION
Vous renoncez au bénéfice de division. Cela signifie que nous ne sommes pas tenus de répartir le montant de notre demande de paiement ou de notre action entre vous (si vous êtes plusieurs cautions), lorsque nous faisons valoir nos droits sous ce Cautionnement.
8. FIN DU CAUTIONNEMENT
8.1 RÉVOCATION
Vous pouvez mettre fin à votre engagement sous ce Cautionnement en ce qui concerne les obligations futures du Client envers nous, par la remise d’un préavis écrit de 30 jours au directeur de notre succursale ayant reçu ce Cautionnement. Xxxx demeurerez alors responsable pour les Obligations garanties qui existent à la date de réception de cet avis et pour les Obligations garanties encourues dans les 30 jours suivant cette date, qu’elles soient échues ou non. Malgré la réception d'un tel avis, nous avons le droit de satisfaire aux demandes du Client fondées sur des ententes expresses ou tacites faites avant la réception de l'avis et toute obligation en résultant est couverte par le Cautionnement.
8.2 DÉCÈS
Votre décès mettra fin au Cautionnement quant à vous et votre succession relativement aux obligations futures du Client envers nous, mais non quant aux Obligations garanties qui existent à la date du décès, même si ces dernières ne sont pas alors échues. Malgré le décès, nous avons le droit de satisfaire aux demandes du Client fondées sur des ententes expresses ou tacites conclues avant le décès et toute obligation en résultant est couverte par ce Cautionnement.
8.3 EFFET POUR LES AUTRES CAUTIONS
Si vous êtes plusieurs à avoir signé ce Cautionnement et que le Cautionnement prend fin quant à l’un ou plusieurs d’entre vous, pour un motif énoncé ci-dessus ou pour un autre, le Cautionnement demeure quant aux autres cautions.
9. ÉVÉNEMENTS NON LIBÉRATOIRES
Ce Cautionnement et cette convention de subordination demeureront valides et subsisteront malgré :
a) toute incapacité ou inhabilité du Client (ou de ses administrateurs, associés ou mandataires);
b) que le Client n’a pas de personnalité juridique ou ne peut être poursuivi en justice;
c) que vous ou le Client êtes en faillite ou en état d’insolvabilité;
d) toute irrégularité ou vice dans la formation des Obligations garanties, que
nous en ayons connaissance ou non;
e) le changement de nom du Client;
f) si le Client est une compagnie, sa fusion avec une autre compagnie, sa continuation sous une autre juridiction ou une autre forme juridique, ou un changement dans ses objets, sa structure de capital, sa constitution ou ses activités;
g) si le Client est une société de personnes, un changement dans sa composition, ses objets, sa forme juridique ou ses activités;
h) si ce Cautionnement est attaché à l'exercice de vos fonctions, la cessation de ces fonctions;
i) que nous prenions des mesures pour exercer nos droits, ou obtenions un jugement ou une ordonnance, contre le Client ou ses biens ou contre toute autre personne ou ses biens, relativement aux Obligations garanties;
j) tout changement à la loi pouvant affecter les Obligations garanties, le
Cautionnement, vous ou le Client.
Si les paragraphes e) à g) s’appliquent, le terme « Client » sera alors réputé comprendre, aux fins du présent Cautionnement, le nouveau nom, la compagnie résultant de la fusion ou la société de personnes ou la compagnie ainsi modifiée.
10. INDÉPENDANCE DU CAUTIONNEMENT
Ce Cautionnement s'ajoute à tous autres cautionnements et engagements qui nous sont donnés par quiconque à l'égard des Obligations garanties. II remplace cependant tout cautionnement remis par nous pour résiliation en considération de sa signature.
11. ÉTATS DE COMPTE
Tout compte préparé par nous sera accepté par vous comme preuve concluante du montant qui nous est dû par le Client à la date de ce compte.
12. ENTRÉE EN VIGUEUR
Ce Cautionnement lie tous ses signataires, sans égard à la date à laquelle il a été signé et bien qu'un ou plusieurs autres signataires proposés ne l'aient pas signé.
La possession de ce document par nous constitue une preuve décisive que ce Cautionnement n'a pas été remis avec entente qu'il n'entrerait en vigueur qu'après la réalisation de certaines conditions préalables ou subséquentes, à moins qu'au moment de sa réception par nous, chacun de ses signataires n'obtienne du directeur de notre succursale recevant le Cautionnement une lettre établissant les conditions en vertu desquelles il a été remis et celles, s'il y en a, qui doivent être accomplies avant qu'il ne prenne effet.
13. AVIS ET DEMANDE DE PAIEMENT
Tout avis ou demande de paiement sera réputé vous être donné quand une enveloppe affranchie contenant cet avis ou cette demande, adressée à votre dernière adresse apparaissant à nos dossiers (ou à l’adresse de l’un ou l’autre d’entre vous, si vous êtes plusieurs), sera mise à la poste. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de tout changement d’adresse.
En cas de décès, l’avis ou la demande de paiement adressé à l’un ou l’autre des héritiers, exécuteurs, liquidateurs, administrateurs ou représentants légaux de la caution décédée, mis à la poste à la dernière adresse de la caution décédée connue de la Banque, sera réputé avoir été donné à tous.
14. LIEU DES PAIEMENTS
Tout paiement sous ce Cautionnement doit nous être fait à l'une de nos succursales.
15. PAS DE COMPENSATION
Vous vous engagez à nous payer tout montant que vous nous devez sous ce Cautionnement sans aucune déduction, compensation ou contre-réclamation contre nous ou le Client. À titre d’exemple, si nous vous devons une somme d’argent, vous ne pouvez pas la déduire ou en retenir le montant du paiement que vous devez effectuer sous ce Cautionnement
16. INDEMNISATION
En plus de ce Cautionnement, vous vous engagez à nous indemniser pour toute perte, dommage, frais et dépenses que nous pouvons subir ou encourir en raison :
a) du défaut du Client de nous payer les Obligations garanties;
b) de toute mesure, action ou procédure judiciaire que nous entreprenons pour obtenir paiement des sommes qui nous sont dues sous ce Cautionnement.
Cette indemnisation comprend tout honoraire ou déboursé juridique que nous devons payer pour exercer nos droits contre le Client ou contre vous. |
Cette indemnisation est distincte du Cautionnement. Elle constitue un engagement séparé de votre part de nous rembourser les montants décrits ci-dessus. |
17. ENTENTE INTÉGRALE
Ce document énonce de façon complète notre entente avec vous relativement à ce Cautionnement et à cette subordination de créances et ni vous ni nous ne sommes liés par quelque autre déclaration ou promesse que ce soit, faite par qui que ce soit, relativement à ce Cautionnement ou cette subordination, si cette déclaration ou promesse n'est pas incorporée au présent document. |
18. INTERPRÉTATON |
Les titres des clauses de ce Cautionnement sont utilisés à des fins de référence et pour en faciliter la lecture. Ils ne peuvent en affecter l’interprétation. 19. INVALIDITÉ PARTIELLE |
Si une disposition de ce Cautionnement est déclarée invalide ou inopposable, cela n’affectera pas la validité ou l’opposabilité des autres dispositions de ce Cautionnement. |
20. SUCCESSEURS |
Ce Cautionnement et cette convention de subordination s'étendent à nos successeurs et ayants cause, par voie de fusion ou autrement, qui pourront s'en prévaloir tout autant que nous. Dans ce Cautionnement, toute référence à vous est réputée englober vos héritiers, exécuteurs, liquidateurs, administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants |
cause, selon le cas, et ce Cautionnement et cette convention de subordination les lient tous. 21. DROIT APPLICABLE |
Ce Cautionnement et cette subordination de créances sont régis et interprétés par le droit en vigueur au Québec. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux de cette province pour tout ce qui concerne ce Cautionnement et les recours qui en découlent. |
22. ACCUSÉ DE RÉCEPTION Par votre signature, vous | reconnaissez avoir reçu une copie de ce | Cautionnement. |
SIGNÉ à , le . | ||
Témoins : | Caution(s) : | |
Nom : | (signature) | |
Nom : | (signature) | |
Nom : (signature)
[pour cautions corporatives] :
Nom de la compagnie
Par: Nom : Titre :
Par: Nom : Titre :