CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’INSTALLATIONS ET DE MACHINES EN SUISSE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’INSTALLATIONS ET DE MACHINES EN SUISSE
NOTE : CETTE VERSION FRANÇAISE EST FOURNIE A TITRE EXPLICATIF. SEULE LA VERSION ALLEMANDE (ET, LE CAS ECHEANT, LA VERSION ANGLAISE) FAIT FOI
Définition des termes
Terme | Signification |
BON DE RECEPTION | Un bon qui est établi lorsque les LIVRAISONS (ou le cas échéant une partie d'entre elles) ont satisfait aux CONTROLES DE RECEPTION conformément aux CONDITIONS DE VENTE. |
CONTROLES DE RECEPTION | Le test ou les tests (si requis et appropriés) des LIVRAISONS explicitement convenu(s) dans le CONTRAT. |
COMMANDE MODIFICATIVE | Un document écrit, régulièrement signé par un représentant du FOURNISSEUR et du CLIENT, prenant acte d’une DE- MANDE DE MODIFICATION. |
DEMANDE DE MODIFICATION | Une DEMANDE DE MODIFICATION des LIVRAISONS, notifiée par écrit et/ou par des moyens et procédés habituellement utilisés par le FOURNISSEUR pour la LIVRAISON des MARCHANDISES. |
OFFRE DU FOURNISSEUR | L’OFFRE DU FOURNISSEUR relativement aux LIVRAISONS. |
CLIENT | Le CLIENT du FOURNISSEUR dans le cadre du présent CONTRAT. |
PERMIS D'EXPORTATION | Une autorisation ou un permis formel équivalent délivré par les autorités compétentes, que le FOURNISSEUR doit obtenir en vertu de la règlementation sur les exportations afin de pouvoir effectuer les LIVRAISONS ou mettre à disposi- tion les MARCHANDISES qu’elles contiennent conformément au présent CONTRAT. |
OBSTACLE A L'EXPORTATION | Une hypothèse dans laquelle, en vertu de la réglementation sur les exportations, le FOURNISSEUR se voit refuser le PERMIS D’EXPORTATION requis et donc interdire de réaliser sa prestation, ou dans laquelle la probabilité de retards ou de FRAIS supplémentaires rend l’exécution du CONTRAT inenvisageable. |
DATE DE REFERENCE | La date de l'OFFRE DU FOURNISSEUR. |
REGLEMENTATION SUR LES EXPORTA- TIONS | L’ensemble des lois nationales et internationales, règlements, conditions, mesures d’embargos, procédures adminis- tratives ou résolutions applicables qui restreignent ou prohibent le commerce de MARCHANDISES ou plus spécifique- ment des MARCHANDISES livrées. |
MODIFICATION LEGISLATIVE | La modification ou l'entrée en vigueur de directives, lois, règlements, prescriptions, normes ou standards ou leur interprétation nouvelle ou modifiée. |
EXCLUSION DE GARANTIE | A la signification expliquée à l’article 8.1.5. |
PERIODE DE GARANTIE | Sauf disposition contraire dans l'OFFRE DU FOURNISSEUR ou, le cas échéant, dans le CONTRAT, une durée fixe de douze (12) mois à compter de la date de mise en service des MARCHANDISES ou de dix-huit (18) mois à compter de la date à laquelle les MARCHANDISES peuvent être livrées, le délai le plus court s'appliquant. |
FORCE MAJEURE | Conflits armés ou actes terroristes, émeutes, troubles, embargos, retard ou refus de délivrance des autorisations d'importation/exportation, épidémies, grèves, incendies, retards d’acheminement ou de dédouanement, séismes, inondations, cyclones, typhons, intempéries ou autres catastrophes naturelles, mesures étatiques ou autres circons- tances indépendantes de la volonté d’une partie. |
INCOTERMS | Réglementation publiée par la chambre de commerce internationale à Paris sous la désignation d'INCOTERMs® et servant à l’interprétation des clauses commerciales dans leur version applicable à la DATE DE REFERENCE. Les con- cepts et les formulations qui sont définis dans la formulation d'une clause INCOTERMs® applicable, ou auxquels une signification particulière est attribuée, ont cette même signification dans les CONDITIONS DE VENTE. En cas de diver- gence entre les définitions de la clause INCOTERMS et les CONDITIONS DE VENTE, ce sont ces dernières qui prévalent. |
LIEU D'INSTALLATION | Lieu où les MARCHANDISES doivent être installées. |
FRAIS | Ensemble des FRAIS et dépenses engagés ou encourus par le FOURNISSEUR, en particulier les FRAIS généraux, FRAIS d'assurances, FRAIS de financement et dépenses similaires ainsi qu'un bénéfice raisonnable ; pour le calcul des FRAIS, il convient d’adopter comme base de calcul des FRAIS de personnel du FOURNISSEUR les taux horaires indi- qués dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou, à défaut, les taux horaires du FOURNISSEUR applicables pour la réalisation des travaux. |
LIVRAISONS | Les MARCHANDISES, documents et prestations (y compris, le cas échéant, les SERVICEs) figurant dans l'OFFRE DU FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT en cas de contrat liant les parties, et compris expressément dans le contenu de la prestation. |
FOURNITURES ET PRESTATIONS DU FOURNISSEUR | Toutes les prestations relatives aux LIVRAISONS (y compris les prestations de construction, équipement, documenta- tion et autres prestations) qui ne sont pas expressément comprises dans les LIVRAISONS, ainsi que toutes les presta- tions de la compétence du FOURNISSEUR (ou de tiers intervenant pour le compte du FOURNISSEUR) en vertu des présentes CONDITIONS DE VENTE ou de l'OFFRE DU FOURNISSEUR. |
VICE | Lors de la LIVRAISON, tout défaut matériel ou de fabrication, absence de caractéristiques convenues contractuelle- ment relativement aux LIVRAISONS ou MARCHANDISES contenues dans les LIVRAISONS du FOURNISSEUR, omission de documentation ou la non-réalisation de SERVICEs, contrairement à ce qui était convenu ou à une diligence profes- sionnelle appropriée. |
MOIS | Mois civil |
ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE | Déclarations explicites du FOURNISSEUR dans le CONTRAT selon lesquelles les MARCHANDISES remplissent certaines conditions relatives au procédé, au niveau de performance ou aux fonctionnalités. Sous réserve cependant que cet engagement soit explicitement formulé à titre d’obligation dans l'OFFRE DU FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT s’il y en a un. |
PROTOCOLE DE CONTROLE | Sens indiqué à l'annexe A, n° 2. |
SERVICE | Les prestations réalisées par le FOURNISSEUR sur le LIEU D’INSTALLATION, y compris, le cas échéant, le montage, la mise en service et le CONTROLE DE RECEPTION des MARCHANDISES livrées, ou la supervision de ces prestations, dans la mesure où elles sont mentionnées expressément dans l'OFFRE DU FOURNISSEUR, ou bien le cas échéant dans un CONTRAT liant les parties, comprises dans la prestation du FOURNISSEUR à l’exclusion, en tout état de cause, des fournitures et prestations du CLIENT et des prestations de construction (tels que prestations d'architecte, statique, matériaux ou équipements de construction, maçonnerie, terrassement, travaux de bâtiment ou de bétonnage). |
JOUR | Un jour civil. |
PLANNING | Les dates indiquées dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT s’il existe un CONTRAT contraignant, pour la réalisation des LIVRAISONS, en tenant compte le cas échéant des modifications qui y seraient apportées conformé- ment à l’article 6.6 des présentes CONDITIONS DE VENTE. |
CONDITIONS DE VENTE | Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'INSTALLATION ET DE MACHINES, y compris l'annexe A (si applicable). |
CONTRAT | L'accord conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR et portant sur la réalisation des LIVRAISONS par le FOURNISSEUR. |
PRIX CONTRACTUEL | Le prix indiqué dans l'OFFRE DU FOURNISSEUR ou, en présence d’un CONTRAT liant les parties, dans ledit CONTRAT pour l'ensemble des LIVRAISONS. |
MARCHANDISES | Les installations et l’équipement, les produits, pièces et matériaux à livrer par le FOURNISSEUR ou en son nom et qui sont expressément indiqués dans le CONTRAT, s’il y a en un. |
Dispositions générales
Les présentes CONDITIONS DE VENTE s’appliquent à toutes les OFFRES DU FOURNISSEUR ainsi qu’à tous les CONTRATS, dont elles font partie inté- grante.
Ne s’appliquent pas au CONTRAT et sont invalides toutes stipulations figurant dans les commandes, offres, confirmations de commande et autres documents ou demandes du CLIENT faisant partie intégrante du CONTRAT et contredisant les présentes CONDITIONS DE VENTE et divergeant de celles-ci ou imposant des obigations au FOURNISSEUR qui dépassent les CONDITIONS DE VENTE ou en divergent.
Les présentes CONDITIONS DE VENTE prevalent sur les dispositions contraires ou divergentes du CONTRAT (y compris l’OFFRE DU FOURNISSEUR). Font exception à cette règle, à titre exclusif, les hypothèses ci-après : (i) le FOURNISSEUR a modifié expressément une disposition des présentes CONDITIONS DE VENTE, soit dans son offre soit dans un document dûment établi et signé, et y a expressément fait référence à la disposition modi- fiée des CONDITIONS DE VENTE, ou (ii) les présentes CONDITIONS DE VENTE prévoient expressément la possibilité de déroger à la condition concer- née dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou, le cas échéant, dans le CONTRAT.
1. LIVRAISONS :
1.1 L’étendue de la prestation du FOURNISSEUR se limite aux LIVRAISONS. LES FOURNITURES ET PRESTATIONS DU CLIENT incombent au seul CLIENT.
1.2 Si les FOURNITURES doivent être liées, à travers une interface, à une autre installation du CLIENT ou à une installation d’autres four- nisseurs du CLIENT, le CLIENT est responsable de la mise à disposition de cette interface, y compris de ses dimensions et de sa compa- tibilité.
2. COMMANDES MODIFICATIVES/EXECUTION DU CONTRAT/DOCUMENTS :
2.1 Le CLIENT peut le cas échéant présenter des DEMANDES DE MODIFICATION. Lorsqu’une DEMANDE DE MODIFICATION est présentée, le FOURNISSEUR indique au CLIENT la façon dont celle-ci peut être réalisée et quelles modifications contractuelles (y compris concernant le PRIX CONTRACTUEL, le PLANNING, etc.) sont nécessaires pour ce faire. Si le CLIENT souhaite procéder à une modification, les Parties conviennent d’une COMMANDE MODIFICATIVE. Tant qu’une COMMANDE MODIFICATIVE n’a pas été signée par les deux parties, le FOURNIS- SEUR n’est pas tenu d’accéder à une DEMANDE DE MODIFICATION; si le CLIENT exige néanmoins du FOURNISSEUR la mise en œuvre de la DEMANDE DE MODIFICATION (sans qu’il y ait de COMMANDE MODIFICATIVE), et si le FOURNISSEUR accède à cette demande, ce qui relève de son appréciation libre et souveraine, le FOURNISSEUR peut exiger le remboursement des dépenses et des FRAIS engagés et un délai supplémentaire correspondant aux retards imputables à cette modification. Le FOURNISSEUR peut demander que des DEMANDES DE MODIFICATION soient effectuées à ses FRAIS ; à vice de motifs substantiels s’y opposant, le CLIENT accédera à ces DEMANDES DE MODI- FICATION.
2.2 Des inspections/vérifications de sorties de MARCHANDISES à effectuer le cas échéant doivent figurer au CONTRAT et sont limitées à ce qui y est décrit. En ce qui concerne les inspections/vérifications de sorties de MARCHANDISES non prévues dans le CONTRAT, le proces- sus décrit à l’article 2.1 concernant les COMMANDES MODIFICATIVES s’applique. Sauf disposition contraire, de telles inspec- tions/vérifications de sorties de MARCHANDISES doivent être faites conformément aux procédures standard du FOURNISSEUR.
2.3 Si le FOURNISSEUR présente des documents pour acceptation, celle-ci doit intervenir immédiatement (avec des observations le cas échant, les documents devant être retournés au FOURNISSEUR immédiatement). Si les documents ne sont ps retournés, ils seront con- sidérés comme approuvés au plus tard dans les 7 jours suivant la présentation. Le CLIENT ne peut refuser l’autorisation que lorsqu’il peut établir qu’elle est en contradiction avec les stipulations du CONTRAT et seulement dans la mesure ou cette contradiction existe.
2.4 Le FOURNISSEUR se réserve le droit de remplacer les composantes des LIVRAISONS par des produits de même valeur ou plus élevée. Le FOURNISSEUR peut exécuter le CONTRAT selon ses propres plans, procédés et méthodes de travail, dans la mesure où ceci ne con- trevient pas aux règles expresses du CONTRAT.
2.5 Le CLIENT doit veiller à ce que toutes les LIVRAISONS et toutes les activités relevant du contenu de la LIVRAISON et de la prestation du FOURNISSEUR soient démarrées, exécutées et achevées de telle sorte que le FOURNISSEUR soit en mesure d’effectuer et d’achever ses LIVRAISONS (le cas échéant y compris le SERVICE) conformément au PLANNING et sans retards, interruptions, entraves, ou gênes d’aucune sorte.
3. SERVICE :
3.1 Si des SERVICEs sont inclus dans les LIVRAISONS, le CLIENT doit garantir au FOURNISSEUR un accès sécurisé et adapté au LIEU D’INSTALLATION, chaque fois que ce dernier le requiert. Dans la mesure où des CONTROLES DE RECEPTION sont prévus dans le CONTRAT, l’annexe A s’applique.
3.2 Si les LIVRAISONS effectuées par le FOURNISSEUR ou sous sa supervision n’ont pas lieu dans un bâtiment ou une autre installation mis à disposition par le FOURNISSEUR, les prestations de construction (y compris les plafonds, murs, fondations, ainsi que les plans et travaux de construction y afférents) doivent être achevés conformément à la date prévue au CONTRAT et/ou qui a été demandée par écrit par le FOURNISSEUR, ceci dans l’état prévu au CONTRAT et/ou demandé par écrit par le FOURNISSEUR. Si le CLIENT ne remplit pas ses obliga- tions, le FOURNISSEUR est en droit de suspendre la fourniture des SERVICEs après notification écrite et en indiquant les circonstances qui retardent, gênent ou empêchent LA FOURNITURE ET LA PRESTATION DU FOURNISSEUR et/ou le SERVICE.
3.3 Pour que le FOURNISSEUR puisse fournir le SERVICE, le CLIENT doit mettre à disposition ce qui suit :
(a) les travaux de construction (y compris LE CONTENU DE LA FOURNITURE ET DE LA PRESTATION DU FOURNISSEUR) ;
(b) les matériaux et autres matières premières pour la production de produits ainsi que les consommables et fournitures respec- tives, selon les demandes formulées par le FOURNISSEUR et qui figurent au CONTRAT ;
(c) les branchements au réseau téléphonique ;
(d) des ouvriers formés et qualifiés, opérateurs et autre personnel étranger nécessaire au FOURNISSEUR ;
(e) un équipement sûr et fiable à utiliser pour le transport des MARCHANDISES sur le LIEU D’INSTALLATION, notamment des grues et autres appareils de levage et de transport (qui doivent être utilisés et entretenus par le personnel du CLIENT) ;
(f) un local sûr, fermant à clé et sec pour y ranger les outils et les petites pièces de machines ;
(g) des prestations de sécurité (gardiennage) ;
(h) un éclairage suffisant ;
(i) le chauffage et la climatisation des bâtiments sur le LIEU D’INSTALLATION, pour créer les conditions environnementales néces- saires à la prestation du SERVICE ;
(j) des surfaces de bureaux et leur aménagement, ainsi que des installations sanitaires, sociales, de restauration et des vestiaires ;
(k) tous les schémas ou informations dont le FOURNISSEUR a besoin le cas échéant pour effectuer le SERVICE ;
(l) l’outillage spécial pour mettre en service les MARCHANDISES ; et/ou
(m) des analyses des matériaux et consommables ainsi que les produits conformément aux exigences du FOURNISSEUR.
3.4 Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité au titre des interventions et/ou négligences d’autres fournisseurs ou d’autres personnes mises à disposition ou fournies par le CLIENT, ainsi que des prestations fournies ou des équipements livrés par ceux-ci. Le FOURNIS- SEUR décline également toute responsabilité au titre de leur rémunération, de leur sécurité, de l’installation d’équipements de sécurité ou d’outils de travail sûrs, ni de leur travail, de leur productivité ou de la bonne exécution de leurs tâches. Si de telles personnes ou fournisseurs ne respectent pas rigoureusement les instructions ou les exigences du FOURNISSEUR, le CLIENT en assume seul la res- ponsabilité. En cas de réclamations ou obligations pour des pertes matérielles ou dommages matériels ou corporels résultant d’interventions ou de négligences de ces personnes ou FOURNISSEURs, à moins que ces pertes ou dommages n’aient été directement causés par la faute du FOURNISSEUR, le CLIENT dégage le FOURNISSEUR de toute responsabilité, le defend et le dédommage le cas échéant.
3.5 Si le FOURNISSEUR ne parvient pas, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, à obtenir les visas ou les permis de travail néces- saires au personnel pour effectuer le voyage jusqu’au LIEU D’INSTALLATION, ou à fournir le SERVICE dans les délais permettant de res- pecter le PLANNING, ce sont les conditions de l’article 6.6 qui s’appliquent.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT :
4.1 Sauf disposition expresse contraire dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT, le CLIENT est tenu de régler le PRIX CONTRAC- TUEL comme suit :
30 % à la commande, 30 % lors de la disponibilité de la LIVRAISON et avant la LIVRAISON, 30 % lors de la mise en service, mais au plus tard 4 semaines après la date de disponibilité de la LIVRAISON, et 10 % lors de la réception, mais au plus tard 6 semaines après la date de disponibilité de la LIVRAISON.
4.2 Tous les règlements doivent s’effectuer par virement informatique, nets, sans déduction et, à moins que l’OFFRE DU FOURNISSEUR ne précise une autre devise, en francs suisses (CHF) dans les 14 jours suivant la date de la facture correspondante du FOURNISSEUR.
4.3 Les paiements ne sont considérés comme ayant été effectués qu’à partir du moment où ils sont crédités irrévocablement et pour leur montant total sur le compte du FOURNISSEUR.
4.4 Le CLIENT doit aviser le FOURNISSEUR par écrit de ses réclamations éventuelles concernant la validité d’une facture dans les 5 jours de la réception, sinon elle est considérée comme valable et payable.
4.5 Le CLIENT n’a droit à aucune compensation, retenue ou rétention de quelque nature que ce soit sur le PRIX CONTRACTUEL.
4.6 Le FOURNISSEUR n’est pas tenu d’effectuer les LIVRAISONS tant que la première tranche de règlement du PRIX CONTRACTUEL n’a pas été versée conformément à l’article 4.3.
4.7 Si un paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue, le FOURNISSEUR a droit, sans mise en demeure, à des intérêts au taux de 1
% par mois sur le montant dû. Par ailleurs, le FOURNISSEUR peut suspendre la prestation en tout ou en partie après notification écrite d’un préavis de 7 jours, jusqu’à perception intégrale du paiement et des intérêts courus.
4.8 Si le début des LIVRAISONS est retardé exclusivement ou en partie pour des raisons imputables au CLIENT et/ou liées à une suspension de la prestation du SERVICE par le FOURNISSEUR conformément à l’article 4.7 ou à d’autres stipulations des présentes CONDITIONS DE VENTE, l’article6.6 s’applique. Si un règlement n’a pas été intégralement perçu par la FOURNISSEUR 21 jours après la date d’échéance, le FOURNISSEUR est en droit de résilier le CONTRAT avec effet immédiat, aux termes de l’article 10.3, que le FOURNISSEUR ait commencé à effectuer une partie des LIVRAISONS et/ou ait suspendu ses LIVRAISONS.
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4.9 Lorsqu’un un but intermédiaire déterminé que le CLIENT doit atteindre ou une intervention qu’il doit effectuer pour que le FOURNISSEUR puisse prétendre à la totalité ou à une partie du PRIX CONTRACTUEL, se trouve retardé pour des raisons imputables au CLIENT (ou à un tiers qui lui est associé), l’étape est considérée comme atteinte (ou, le cas échéant, la tâche en question accomplie) par le FOURNIS- SEUR au plus tard dans les 14 jours après la date à laquelle l’étape en question aurait été atteinte (ou, le cas échéant, la tâche accom- plie) par le FOURNISSEUR si ce retard ne s’était pas produit, ceci nonobstant tous droits et toutes réclamations que peut éventuellement faire valoir le FOURNISSEUR.
4.10 Les autres paiements à régler au FOURNISSEUR dans le cadre du CONTRAT et qui ne servent pas à acquitter le PRIX CONTRACTUEL, sont payabes au FOURNISSEUR 14 jours après réception de la facture correspondante par le le CLIENT. Les dispositions du présent article 4 s’appliquent aussi à ces paiements.
4.11 Si le FOURNISSEUR a connaissance de circonstances de nature à compromettre la solvabilité du CLIENT, et notamment d’une dégradation significative de la situation financière du CLIENT, survenues après la remise de l’OFFRE DU FOURNISSEUR et/ou après la conclusion du CONTRAT, ou si de telles circonstances existaient préalablement sans que le FOURNISSEUR en ait eu connaissance, le FOURNISSEUR peut exiger du CLIENT des garanties d’un montant approprié ou le paiement anticipé systématique de l’intégralité des montants. Alternativement, et au-delà des présentes CONDITIONS DE VENTE, le FOURNISSEUR peut exiger que le PRIX CONTRACTUEL ainsi que, le cas échéant, tout autre montant en cause, soient échus immédiatement et intégralement, et que les paiements correspondants doivent être effectués dans leur totalité dans un délai raisonnable ainsi que, à sa seule discretion, se désister du CONTRAT, et/ou faire valoir des droits à dédommagement ou, toujours à sa seule discrétion, exiger du CLIENT (qu’il soit fautif ou non) le paiement immédiat d’une pénalité conventionnelle à hauteur de dix pour cent (10 %) de la totalité du PRIX CONTRACTUEL.
5. TAXES ET IMPOTS :
5.1 Le PRIX CONTRACTUEL et tous les montants à payer par le CLIENT s’entendent nets de tous prélèvements, taxes (en particulier TVA, taxe sur les ventes, de consommation, impôt sur les sociétés, taxes de transport ou retenues à la source), droits ou redevances de toute nature ; ceux-ci incombant au CLIENT, à l’exception des taxes ou droits assis sur le bénéfice du FOURNISSEUR ou qui incombent au FOURNISSEUR conformément aux clauses INCOTERMS applicables aux LIVRAISONS.
5.2 Si les autorités du pays où les LIVRAISONS ou les SERVICEs doivent être effectuées imposent au FOURNISSEUR des prélèvements, impôts, taxes ou droits/redevances au titre des LIVRAISONS ou des SERVICEs, le CLIENT est tenu de rembourser au FOURNISSEUR toutes sommes versées à ce titre.
5.3 Si le FOURNISSEUR est tenu, conformément à la législation en vigeur, de déduire des paiements dus au FOURNISSEUR de tels prélèvements, impôts, taxes ou droits/redevances, le CLIENT doit augmenter d’autant son paiement afin que le montant net perçu par le FOURNISSEUR corresponde au PRIX CONTRACTUEL sans lesdites déductions.
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6. LIVRAISON/RISQUE DE PERTE/RETARDS :
6.1 Le FOURNISSEUR doit effectuer les LIVRAISONS conformément aux INCOTERMS applicables et à la date prévue dans le PLANNING. En l’absence de clause INCOTERMS applicable, les LIVRAISONS s’effectuent départ usine (EXW) du fabricant conformément aux exigences du FOURNISSEUR. Si aucune usine de fabricant n’est indiquée, le départ usine (EXW) correspond au siège du FOURNISSEUR. Si la clause INCOTERMS indiquée impose certaines formalités pour l’importation dans le pays de LIVRAISON, le CLIENT doit fournir à ses FRAIS toute l’assistance requise par le FOURNISSEUR. En cas de retard (non imputable au FOURNISSEUR) lors des formalités d’importation, le FOURNISSEUR a droit à un délai supplémentaire et au remboursement de ses FRAIS conformément à l’article 6.6.
6.2 Le risque de perte et de dommages des LIVRAISONS est transféré conformément à la clause INCOTERMS citée, dans sa rédaction en vigueur au moment de la soumission de l’offre au CLIENT. Si les LIVRAISONS impliquent un SERVICE, ceci n’a pas d’effet sur le transfert du risque de perte ou de dommages, et le FOURNISSEUR n’assume de ce fait aucune obligation ou responsabilité relativement aux FOURNITURES ET PRESTATIONS DU FOURNISSEUR (ou une partie de celles-ci) et/ou au LIEU D’INSTALLATION.
6.3 Les indications concernant le volume et le poids brut ne figurent qu’à titre indicatif et n’engagent pas le FOURNISSEUR ;
6.4 Le FOURNISSEUR peut livrer les MARCHANDISES à partir de plusieurs sites et différents pays, et utiliser pour ce faire des moyens de transport divers. Des LIVRAISONS partielles et des transferts de chargements sont autorisés.
6.5 Le CLIENT vérifie les LIVRAISONS lors de la LIVRAISON ou de la préparation de LIVRAISONS et signale immédiatement les VICES éventuels par écrit au FOURNISSEUR (et au plus tard sous 7 jours). Le FOURNISSEUR est alors tenu, en vertu de l’article 8.1, de remédier à tous ces VICES avec confirmation écrite. Si le CLIENT refuse les LIVRAISONS à la réception, le FOURNISSEUR peut les remettre, aux risques et périls et aux FRAIS (y compris d’assurance et de stockage) du CLIENT, à un entrepôt de douane. Ses obligations au titre du CONTRAT sont alors remplies et il a droit à tous les paiements liés aux LIVRAISONS. Lorsqu’aucun CONTROLE A LA RECEPTION n’est imposé confor- mément aux articles 8.1 ou 8.2 et lorsque le CLIENT n’a pas signalé de VICE conformément à la première phrase du présent article 6.5, les MARCHANDISES et documents contenus dans les LIVRAISONS sont présumés avoir été réceptionnés et le SERVICE entièrement effec- tué et réceptionné. Etant précisé cependant que les droits à garantie du CLIENT résultant des articles 8.1 ou 8.2 en restent intouchés.
6.6 Le FOURNISSEUR a droit au paiement par le CLIENT de ses FRAIS supplémentaires et à un report de délai en raison des retards interve- nus dans les cas suivants : (i) une modification au sens de l’article 2.1 ; (ii) une suspension de l’exécution des LIVRAISONS ou des SER-
VICEs ; (iii) des conditions météorologiques anormalement défavorables ; (iv) des pénuries imprévisibles de personnel ou de moyens de transport imputables partiellement ou entièrement à un cas de FORCE MAJEURE; (v) des retards, perturbations, entraves ou obstacles subis par le FOURNISSEUR, ou manquements au CONTRAT imputables au CLIENT (ou à des tiers associés), ou dont il est entièrement ou partiellement responsable ; ou (vi) événements ou circonstances conférant au FOURNISSEUR des droits en vertu des présentes CONDI- TIONS DE VENTE ou du CONTRAT conformément au présent article. Le FOURNISSEUR doit porter à la connaissance du CLIENT, dans un délai raisonnable, tout évènement lui conférant des droits au titre du présent article.
6.7 Si le FOURNISSEUR, par sa faute (et non par la faute, en tout ou en partie, du CLIENT), accuse un retard de plus de (14 jours) dans la LIVRAISON des MARCHANDISES conformément aux conditions INCOTERMS applicables, le CLIENT a droit à un dédommagement forfaitaire (et non au paiement d’une peine contractuelle), à hauteur de 0,1 % de la valeur de la part du PRIX CONTRACTUEL affectée par le retard des MARCHANDISES par semaine complète de retard (à savoir sept (7) jours consécutifs respectivement), ceci jusqu’à hauteur d’un pla- fond pour l’indemnité de retard forfaitaire globale correspondant à 2 % du PRIX CONTRACTUEL. Cette indemnité dédommagement n’est pas due si seuls des éléments non constitutifs de la LIVRAISON restent à être effectués et que lesdits éléments ne retardent pas la four- niture complète des prestations, ou que le CLIENT n’a subi aucune perte ni aucun dommage de ce fait. Le paiement des indemnités for- faitaires vaut pour la totalité des droits du CLIENT résultant des, ou étant liés aux retards de LIVRAISON ou au non-respect des délais de LIVRAISON. Tous les autres droits résultant du retard ou d’exécution hors délais, notamment de retards au niveau du SERVICE, d’échéances intermédiaires ou d’autres échéances ou d’étapes majeures sont exclus.
6.8 Si l’une des parties tarde à remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de FORCE MAJEURE, ou lorsque celle-ci subit de ce fait des perturbations, entraves ou obstacles, la partie affectée est libérée de l’exécution desdites obligations contractuelles. La partie affectée doit notifier par écrit la survenance d’un cas de FORCE MAJEURE sous 14 jours à compter du jour où elle en a eu connaissance. Si les retards dus à des cas de FORCE MAJEURE dépassent, cumulés, une durée de 3 mois, chacune des parties a le droit de résilier le CONTRAT avec effet immédiat. Dans le cas d’une telle résiliation, le FOURNISSEUR a droit à tous les paiements échus mais non encore effectués au jour de la résiliation, et au paiement de tous les FRAIS et dépenses exposés dans le cadre des évènements suivants: (i) l’exécution du CONTRAT jusqu’à la date en question ; (ii) l’abandon de ses obligations aux termes du CONTRAT ; (iii) en vue de l’accomplissement de toutes ses obligations aux termes du CONTRAT ; (iv) la démolition ou la reprise sur le LIEU D’INSTALLATION et (v) l’annulation des sous-contrats afférents (y compris les FRAIS d’annulation appropriés), dans la mesure où ces FRAIS ne sont pas cou- verts par le PRIX CONTRACTUEL acquitté par le CLIENT à la date de la résiliation. À l’exception des obligations de l’article 9, et dans la mesure où la législation en vigueur l’autorise, la résiliation du CONTRAT met fin aux engagements ou obligations réciproques existant entre les parties et qui figurent au CONTRAT ou qui lui sont rattachés, et n’en ajoute pas de nouveaux.
7. PROPRIETE :
7.1 La propriété des MARCHANDISES livrées est transférée au CLIENT à réception par le FOURNISSEUR de l’intégralité du PRIX CONTRACTUEL. Le transfert du risque de perte et de dégradation des LIVRAISONS selon l’article 6.2 n’est pas affect par cette réserve de propriété jusqu’au moment du paiement intégral. Tant que le montant intégral du PRIX CONTRACTUEL n’a pas été perçu, les LIVRAISONS ne peu- vent être ni revendues, ni faire l’objet d’une quelconque inscription d’hypothèque ou d’un quelconque nantissement, ni être utilisées dans le cadre d’une production industrielle (à moins que les conditions de paiement ne stipulent autrement). Si le CLIENT viole les obli- gations du présent article, le FOURNISSEUR peut exiger la réparation du préjudice subi.
8. GARANTIE :
8.1 GARANTIE APPLICABLE AUX MARCHANDISES, A LA DOCUMENTATION ET AU SERVICE :
8.1.1 Sans préjudice des dispositions du présent article 8.1 et de l’article 8.3, le FOURNISSEUR garantit que les LIVRAISONS sont exemptes de VICES. Cette garantie expire au dernier jour de la PERIODE DE GARANTIE.
8.1.2 Le FOURNISSEUR est tenu de remédier aux éventuels VICEs, conformément à l’article 8.1.1, sous réserve que le CLIENT signale par écrit le VICE en question au FOURNISSEUR avec tous les détails nécessaires sous 7 jours à compter de sa découverte et avant expiration de la PERIODE DE GARANTIE.
8.1.3 Dans la mesure où les lois en vigueur l’autorisent, le FOURNISSEUR n’est pas responsable des VICEs cachés et autres VICEs visés à l’article 8.1.1 qui lui sont signalés par écrit après la PERIODE DE GARANTIE. Il est ainsi clairement entendu que la garantie des LIVRAI- SONS qui ont été réparées par le FOURNISSEUR durant la PERIODE DE GARANTIE prend fin lorsque la PERIODE DE GARANTIE s’achève.
8.1.4 Si le FOURNISSEUR est responsable d’un VICE selon l’article 8.1.1, le FOURNISSEUR doit l’analyser et le corriger rapidement, dans un délai raisonnable (en tenant compte du type de VICE, des délais d’approvisionnement des pièces détachées, etc.). Les pièces défec- tueuses des MARCHANDISES livrées font l’objet d’une réparation ou d’un remplacement en application de l’article 8.1.1, au choix du FOURNISSEUR. Les VICEs affectant le SERVICE et la documentation compris dans la LIVRAISON des MARCHANDISES font l’objet d’une nouvelle prestation – le cas échéant d’une nouvelle LIVRAISON – pour la partie défectueuse du SERVICE ou de la documentation, suivant le cas. Le FOURNISSEUR a droit à au moins trois (3) tentatives de correction à ses FRAIS. Le CLIENT doit accorder au FOURNISSEUR, dans chacun de ces cas, tous les accès nécessaires au LIEU D’INSTALLATION, de manière sécurisée, et la maîtrise matérielle sur le LIEU D’INSTALLATION. Si le FOURNISSEUR ne satisfait pas à ses obligations dans des délais appropriés, le CLIENT est en droit, après notifica- tion écrite assortie d’un délai d’au moins7 jours, de faire réparer le VICE par un tiers aux FRAIS du FOURNISSEUR, si et dans la mesure où le FOURNISSEUR aurait dû supporter ces FRAIS en application de l’article 8.1, où le CLIENT a fait en sorte de limiter ces FRAIS dans la mesure du possible, et où le FOURNISSEUR n’a pas commencé à procéder à la réparation du VICE pendant le délai dont était assortie la notification et ne l’a pas non plus poursuivie consciencieusement après ce délai. Les prestations de cette nature effectuées par des tiers n’engagent pas la responsabilité du FOURNISSEUR. Les pièces détachées éventuelles doivent être livrées selon les conditions (IN- COTERMS) indiquées dans le CONTRAT. Le CLIENT est responsable de la main-d’œuvre et des appareils employés pour le démontage, la démolition, le transport, le montage et la mise en service de pièces réparées ou remplacées, ainsi que des FRAIS engagés. Dès lors que le FOURNISSEUR a réparé un VICE conformément aux dispositions ci-dessus, ses obligations de garantie sont réputées remplies.
8.1.5 La responsabilité du FOURNISSEUR en cas de VICE de l’article 8.1.1 s’entend sous réserve que le VICE ne soit pas dû à l’une ou à plusieurs des causes suivantes : (a) usure ou détérioration normale ; (b) utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d’origine ; (c) utilisation de matières premières, de consommables ou de fournitures ne correspondant pas aussi exactement que pos- sible aux spécifications des manuels d’utilisation contractuels du FOURNISSEUR ; (d) dysfonctionnement ou panne de pièces montées préalablement ou postérieurement ; (e) modifications effectuées sans l’accord écrit du FOURNISSEUR ; (f) utilisation de substances cor- rosives et abrasives ; (g) stockage, utilisation, exploitation, maintenance ou manipulation des MARCHANDISES d’une manière non con- forme aux bonnes pratiques d’ingénierie, aux préconisations du CONTRAT ou aux préconisations écrites du FOURNISSEUR, ou qui ne respecte pas les instructions écrites figurant dans les manuels, les conseils du FOURNISSEUR ou les exigences d’assurance qualité propres du CLIENT ; (h) informations délivrées, prestations réalisées, personnel ou équipement mis à disposition ou autres ressources fournies par le CLIENT ou en son nom ; (i) refus du CLIENT d’autoriser le FOURNISSEUR à effectuer les CONTROLES DE RECEPTION, à su- perviser le montage et/ou les prestations de montage ; et/ou (j) toute autre condition ou circonstance hors de la responsabilité du FOURNISSEUR (ci-après les « EXCLUSIONS DE GARANTIE »).
8.1.6 Si le CONTRAT prévoit des CONTROLES DE RECEPTION à d’autres fins que celles citées à l’article 8.2, ces contrôles doivent être effectués pour vérifier que les MARCHANDISES sont exemptes de VICEs couverts par la garantie définie à l’article 8.1.1. Dans ce cas, les disposi- tions mentionnées dans les titres n° 1, 2 et 4 de l’annexe A s’appliquent. Les obligations du FOURNISSEUR concernant ces CONTROLES DE RECEPTION sont réputées remplies, et les LIVRAISONS acceptées sans réserves par LE CLIENT, dès que l’un des évènements sui- vants se produit : (i) le CLIENT met en service les MARCHANDISES ; (ii) les MARCHANDISES principales n’ont pas été soumises aux con- trôles ou ne les ont pas passés avec succès, pour des raisons relevant partiellement ou entièrement de la responsabilité du CLIENT, à la première des dates suivantes : dans le mois suivant la mise en service, dans les trois mois suivant le montage, ou dans les quatre mois à compter de la date à laquelle les MARCHANDISES étaient prêtes à être livrées, ou (iii) un VICE substantiel a été constaté lors des CONTROLES DE RECEPTION et le FOURNISSEUR l’a corrigé selon les dispositions de l’article 8.1.4.
8.2 ENGAGEMENTSS DE PERFORMANCE :
8.2.1 Sous réserve des dispositions du présent article 8.2, de l’article 8.3 et de l’annexe A, le FOURNISSEUR garantit que les MARCHANDISES remplissent les ENGAGEMENT DE PERFORMANCE indiquées par le FOURNISSEUR. Cette garantie expire une fois que les ENGAGEMENT DE PERFORMANCE sont remplies conformément au point 3 de l’annexe A.
8.2.2 Les schémas techniques, données et autres descriptions de toute nature concernant le processus, la capacité ou la fonctionnalité des LIVRAISONS ou s’y rapportant, notamment de leurs différentes pièces, ne constituent pas un ENGAGEMENT DE PERFORMANCE au sens des présentes CONDITIONS DE VENTE. De tels schémas techniques, données, et autres descriptions sont donnés à titre d’information et sans engagement. Le FOURNISSEUR n’accorde pas de garanties au sens juridique du terme.
8.2.3 Les éventuels ENGAGEMENT DE PERFORMANCE sont soumises aux réserves suivantes : i) alimentation avec des matières premières, des consommables ou des fournitures respectant rigoureusement les spécifications du CONTRAT ; ii) mise à disposition de personnel formé et qualifié, en nombre suffisant, par le CLIENT, si le FOURNISSEUR en exprime le besoin durant les CONTROLES DE RECEPTION ; iii) mise à disposition de toute la documentation d’exploitation et d’entretien ainsi que des données d’exploitation vis-à-vis du FOURNISSEUR et réa- lisation par le CLIENT de toutes les analyses du produit, des matières premières et des consommables demandées par le FOURNIS- SEUR ; iv) exécution ou direction technique des CONTROLES DE RECEPTION par le FOURNISSEUR ; v) absence de l’ensemble des EXCLU- SIONS DE GARANTIE, si cela n’est pas déjà indiqué ci-dessus ; et vi) réunion des conditions et respect des dispositions particulières con- formément à l’annexe A.
8.3 EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :
8.3.1 Dans la mesure où la législation en vigueur l’autorise, (i) le FOURNISSEUR exclut par la présente toutes conditions, garanties et enga- gements profitant ou susceptibles de profiter au CLIENT qui ne figurent pas explicitement dans les articles 8.1 et 8.2 ci-dessus ou qui sont tacites, légaux ou reposent sur des usages commerciaux, en particulier la garantie d’adéquation à un usage particulier ou de quali- té marchande ; (ii) les droits du CLIENT cités ci-dessus aux articles 8.1.4 et au point 5 de l’annexe A sont les seuls et uniques droits dont puisse se prévaloir le CLIENT relativement aux VICEs, en particulier aux VICEs visés à l’article 8.1, ou pour non-réalisation des ENGAGE- MENTS DE PERFORMANCE de l’article 8.2 ; (iii) le FOURNISSEUR n’est pas responsable des pertes et des dommages, en particulier des
pertes et dommages décrits à l’article 10.5, causés par ou résultant de manquements aux obligations de garantie ou de VICEs, notam- ment de VICEs visés à l’article 8.1 ou de la non-réalisation d’ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE visées à l’article 8.2 ; (iv) le FOURNISSEUR n’est pas responsable des interventions ou des omissions de sous-traitants ou de préposés du CLIENT ou de tiers ; et (v) le FOURNIS- SEUR exclut toute responsabilité au titre d’informations ou de conseils communiqués, sauf disposition expresse contraire dans le CON- TRAT.
8.3.2 Le CLIENT déclare et atteste que les exclusions et limitations de responsabilité selon les présentes CONDITIONS DE VENTE, ainsi que toutes les limitations de responsabilité définies ou mentionnées dans le CONTRAT, lui sont entièrement connues et qu’il s’efforcera de s’assurer suffisamment contre tout risque de dommage auquel il pourrait être exposé.
9 CONFIDENTIALITE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le CLIENT doit traiter comme strictement confidentielles les informations, dessins, données de toute nature communiqués ou mis à disposition par le FOURNISSEUR dans le cadre du CONTRAT, que ce soit verbalement, par voie électronique, sous format papier ou vi- suellement (par exemple dans le cadre d’inspections de site, de contrôles ou d’audits) ou sous toute autre forme, qu’ils soient ou non marqués « confidentiels » (ci-après les « informations confidentielles »). Le CLIENT n’est pas autorisé à transmettre ou diffuser des in- formations confidentielles ou des éléments s’y rapportant sans l’accord écrit du FOURNISSEUR (sauf si cela est nécessaire aux fins du CONTRAT ; ceci inclut la transmission à des organes et à des collaborateurs du CLIENT, à des entreprises qui lui sont liées et/ou confor- mément aux prescriptions d’une bourse officielle ou des lois en vigueur). La diffusion ou la transmission d’informations confidentielles qui ont été rendues publiques sans contrevenir à la présente disposition ou qui sont déjà en possession du CLIENT sans engagement de confidentialité n’est pas prohibée par les dispositions du présent article 9.
9.2 En contrepartie de la transmission d’informations aux fins du CONTRAT, le CLIENT s’engage à ne jamais utiliser les informations et à les traiter comme confidentielles. Ceci implique a minima le respect des dispositions du présent article 9. Si la transmission a pour but de se mettre en conformité avec les prescriptions d’une bourse de valeurs ou de lois en vigueur, le CLIENT ne doit divulguer que les élé- ments des informations confidentielles exigés et prendre des mesures raisonnables pour qu’ils soient traités de manière confidentielle.
9.3 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux MARCHANDISES, documents et autres informations qui sont remis au CLIENT ou mis à sa disposition dans le cadre du CONTRAT (par inspection visuelle ou autrement) ou qui ont été utilisés lors de LIVRAISON et de la fourni- ture du SERVICE ou qui y sont inclus, sont et demeurent la propriété exclusive du FOURNISSEUR (ou de ses sous-traitants).
9.4 Sous réserve que le CLIENT ait réglé l’intégralité du PRIX CONTRACTUEL, celui-ci se voit attribuer une licence non transférable et gratuite pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux LIVRAISONS ainsi que de toutes les informations confidentielles mises à disposition par le FOURNISSEUR, aux fins exclusives d’exploitation et de maintenance des LIVRAISONS dans le cadre du CONTRAT, et uniquement pour l’usage et dans le but indiqués dans le CONTRAT. Ceci sous réserve des droits réservés de tiers et de l’engagement de confidentialité accepté ainsi que du règlement intégral et irrévocable du PRIX CONTRACTUEL au FOURNISSEUR. Le CLIENT ne peut transférer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux LIVRAISONS qu’en transférant la propriété des LIVRAISONS. En cas de man- quement par le CLIENT aux dispositions du présent article, le FOURNISSEUR est en droit de révoquer l’octroi de cette licence.
9.5 Le CLIENT n’est pas responsable vis-à-vis du FOURNISSEUR de la violation des droits de protection de tiers, à moins qu’il ne soit consta- té dans un jugement exécutoire rendu contre le FOURNISSEUR que la conception de ses PRODUITS viole les brevets de produits de tiers, étant précisé qu’aucune obligation n’incombe au FOURNISSEUR lorsque le droit en question est fondé sur ou concerne : (i) l’interconnexion voire la combinaison ou l’utilisation des MARCHANDISES avec des équipements, des SERVICEs, des systèmes ou des logiciels non fournis par le FOURNISSEUR ; (ii) des modifications effectuées sur les LIVRAISONS sans l’accord écrit du FOURNISSEUR ; (iv) des droits résultant de brevets portant sur des processus ou des procédés, y compris des produits dérivés ; (v) l’utilisation des LIVRAI- SONS dans un procédé du CLIENT, ce qui inclut également les produits fabriqués ou transformés avec [les LIVRAISONS] ; (vi) les brevets déposés en dehors du pays où se trouve le siège social du FOURNISSEUR ; ou (vii) les brevets détenus par le FOURNISSEUR ou par des sociétés détentrices, filiales, ou codétenues par la société mère ou que l’une d’entre elle a acquis. Lorsqu’aucune exception ne s’applique, le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’obligation en question et est redevable envers le FOURNISSEUR de tous les FRAIS qui en résultent.
10. RESILIATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :
10.1 Motifs de résiliation :
10.1.1 Le CONTRAT peut être résilié par notification écrite à l’autre partie : (i) si la partie souhaitant résilier le CONTRAT y est autorisée en vertu d’une disposition écrite des présentes CONDITIONS DE VENTE ; (ii) si l’autre partie manque à une obligation substantielle du CONTRAT et ne remédie pas au manquement dans les 30 jours suivant la notification écrite du manquement, puis ne remplit pas scrupuleusement son obligation ; (iii) si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation, de faillite ou autre procédure d’insolvabilité, si un adminis- trateur judiciaire est nommé pour la gestion de tout ou partie de son patrimoine ou de ses entreprises, si elle procède à un échelonne- ment de ses dettes ou à un arrangement avec ses créanciers (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une négociation avec les créanciers dans le but d’une opération de fusion ou d’une restructuration en vue de constituer une entreprise solvable) ou à une convention ana- logue, ou si un évènement ou une procédure de ce type affecte la partie souhaitant résilier.
10.2 Résiliation par le CLIENT :
10.2.1 Lorsque le CLIENT est en droit de résilier et résilie le CONTRAT en vertu de l’article 10.1.1, par écrit et en respectant le préavis, le CLIENT est tenu de payer au FOURNISSEUR le plus petit des deux montants suivants : (i) le montant constitué des FRAIS nécessaires et appro- priés encourus pour la préparation des LIVRAISONS au-delà du PRIX CONTRACTUEL ou (ii) le montant constitué par la différence entre le prix de marché des MARCHANDISES en état d’être livrées au moment de la résiliation et le PRIX CONTRACTUEL. Dans la mesure où les
lois en vigueur le permettent, ces droits du CLIENT lors de la résiliation excluent tout autre droit du CLIENT pour résiliation ou annula- tion/rétractation.
10.2.2 Le FOURNISSEUR ne répond pas d’autres FRAIS et dépenses, pertes ou dommages, que subirait le CLIENT, et aucune des parties n’a d’autre obligation ou engagement vis-à-vis de l’autre au-delà des stipulations des articles 9 et 10.2.1.
10.2.3 Dans la mesure où l’OFFRE DU FOURNISSEUR, ou le cas échéant le CONTRAT, stipule expressément que le CLIENT a le droit de procéder à une résiliation ordinaire du CONTRAT, ou si les lois applicables lui confèrent ce droit alors, si le CLIENT exerce ce droit, le FOURNIS- SEUR a droit au même dédommagement que s’il avait été mis fin au CONTRAT en raison d’un évènement de FORCE MAJEURE tel que précisé à l’article 6.8, sachant toutefois que le FOURNISSEUR a également droit au règlement de la totalité du bénéfice escompté en ver- tu du CONTRAT.
10.3 Résiliation par le FOURNISSEUR :
Lorsque le FOURNISSEUR est en droit de résilier et résilie le CONTRAT en vertu de l’article 10.1.1, par écrit en respectant le préavis, le FOURNISSEUR a droit au même dédommagement que s’il avait été mis fin au CONTRAT en raison d’un évènement de FORCE MAJEURE tel que précisé à l’article 6.8, sachant toutefois que le FOURNISSEUR a également droit au règlement de la totalité du bénéfice escompté en vertu du CONTRAT. Les dispositions de l’article 4.11 ne sont pas suspendues par le présent article 10.3.
10.4 Droits exclusifs :
Dans les limites des lois applicables, les droits et réclamations expressément conférés au CLIENT en vertu du CONTRAT (sous la forme de dédommagement, prise en charge ou remboursement de FRAIS, dédommagement forfaitaire, remises, solution de remplacement ou élimination du VICE, résiliation ou autre), indépendamment des évènements ou circonstances à l’origine des droits et réclamations en question, ou des principes de droit sur lesquels ils se fondent (y compris résiliation, violation du CONTRAT ou infraction à des obligations légales, négligence ou autre agissement défendu, responsabilité sans faute, exemption, annulation/rétractation), sont les seuls droits et réclamations qu’il puisse faire valoir.
10.5 Exclusion de certains dommages :
Sans préjudice d’autres dispositions et dans la mesure où
(A) le CONTRAT ne prévoit pas de dédommagement
(B) l’exclusion de responsabilité du FOURNISSEUR n’est pas autorisée par la loi (auquel cas la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée par les lois en vigueur),
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité, dans les limites maximales autorisées par les lois en vigueur, au titre : de la perte de revenus ou de bénéfices ; de la perte d’opportunités, de production ou de commandes ; de pertes d’exploitation ; de FRAIS d’attente, de pertes ou de dommages causés à des matières premières ainsi qu’à des consommables et des fournitures ou des produits ; de pé- riodes de mise à l’arrêt des installations ou de retards ; de perte de goodwill ; de dédommagements forfaitaires ou de pénalités contrac- tuelles infligés au CLIENT par ses clients ou des tiers ; d’obligations contractuelles du CLIENT vis-à-vis de tiers ; de droits de recours ; de FRAIS de rappel ; de FRAIS de démarches juridiques ; du paiement par le CLIENT de dédommagements, d’amendes pécuniaires ou de pénalités contractuelles, et de toute perte ou dommage financier ou économique, que ces pertes ou dommages soient directs, indi- rects, subséquents ou autres, ou bien, quelles qu’en soient la cause ou les circonstances, de tout dommage ou perte direct, atypique, indirect, fortuit ou subséquent, ou d’astreintes.
10.6 RESPONSABILITE GLOBALE MAXIMALE :
Sans préjudice de dispositions contraires et dans la mesure où l’exclusion ou la limitation de la responsabilité du FOURNISSEUR n’est pas illégale selon les lois en vigueur (auquel cas la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée selon les lois en vigueur), la responsabi- lité globale contractuelle ou liée au CONTRAT du FOURNISSEUR vis-à-vis du CLIENT est limitée à un montant maximal de 50 % du PRIX CONTRACTUEL perçu par le FOURNISSEUR, indépendamment du fait que l’obligation de responsabilité résulte d’une violation du CONTRAT (y compris résiliation) ou d’une violation d’obligations légales, d’une négligence ou d’actes illicites, de responsabilité sans faute, d’un ef- fet libératoire, d’une réduction du prix du CONTRAT, d’un remboursement, d’une résiliation, d’une annulation/rétractation, d’un rempla- cement ou d’une correction de VICE ou de toute autre cause.
10.7 Dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, mais à l’exception des règles contenues dans le dernier article, l’expiration de la PERIODE DE GARANTIE vaut comme preuve irréfutable, à tous égards et dans toutes les procédures éventuelles intentées par les parties, que le FOURNISSEUR a rempli toutes ses obligations figurant au CONTRAT ou en découlant, et qu’il a remédié à tous les VICEs confor- mément à ses obligations figurant au CONTRAT. Après l’expiration de la PERIODE DE GARANTIE, tous les droits, motifs de plaintes et de réclamations éventuels du CLIENT à l’encontre du FOURNISSEUR, connus ou inconnus, découlant du CONTRAT ou de l’utilisation des LIVRAISONS ou qui leur sont rattachés, sont considérés comme éteints et exclus. Cette disposition ne s’applique toutefois pas en cas de dol, ou si une procédure a été intentée durant la PERIODE DE GARANTIE et qu’un acte à l’encontre du FOURNISSEUR a interrompu la prescription.
11. DIRECTIVES/MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION/AUTORISATIONS/SECURITE :
11.1 Les MARCHANDISES doivent être conformes aux directives, lois, règlements, prescriptions, normes et standards édictés par les autorités compétentes et expressément indiqués le cas échéant dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR et applicables à la DATE DE REFERENCE. Si, après la DATE DE REFERENCE, les LIVRAISONS et ou les moyens et procédés employés par le FOURNISSEUR pour effectuer les presta- tions sont concernés par une MODIFICATION LEGISLATIVE, modification que le FOURNISSEUR doit respecter et mettre en œuvre de ma- nière conforme, le FOURNISSEUR a droit à un ajustement, suite à son évaluation raisonnable et de bonne foi, y compris des droits figu-
rant à l’article 6.6. Dans la mesure où ceci n’est pas défini dans les ENGAGEMENT DE PERFORMANCE, le FOURNISSEUR n’est pas respon- sable du respect des prescriptions en matière de mise au rebut, d’émissions [de polluants] ou autres prescriptions environnementales. Le FOURNISSEUR n’a aucune responsabilité pour d’autres MODIFICATIONS LEGISLATIVES.
11.2 Le CLIENT est responsable (i) de l’obtention de toute autorisation, accord et approbation en lien avec le LIEU D’INSTALLATION, avec la propriété des LIVRAISONS, de leurs équipements accessoires et des installations, dispositifs ou outils accessoires, et en lien avec leur montage, vérification, mise en service, exploitation et entretien ainsi que, le cas échéant, de la fourniture du SERVICE ; (ii) de maintenir le LIEU D’INSTALLATION dans un état permettant son exploitation et de veiller constamment aux conditions de sécurité de travail de l’ensemble du personnel sur le LIEU DE L’INSTALLATION, de permettre un accès sécurisé aux LIVRAISONS, et d’effectuer toutes les inter- ventions sur le LIEU D’INSTALLATION en toute sécurité et conformément aux directives, lois, règlements, prescriptions, normes et stan- dards, ainsi qu’aux manuels d’entretien et d’exploitation et feuillets d’instructions fournis par le FOURNISSEUR ; (iii) de veiller à ce qu’aucun équipement de sécurité, dispositif de protection ou panneau d’avertissement ne soit enlevé ou modifié. Si le CLIENT ne remplit pas les obligations du présent article de la manière la plus stricte, il doit dégager le FOURNISSEUR de toute responsabilité en cas de plaintes qui en résulteraient ainsi que de toutes les obligations résultant de pertes ou de dommages aux biens, d’accidents corporels, de pertes financières et autres désagréments, et le défendre et le dédommager le cas échéant, dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas directement et exclusivement d’une négligence grossière ou d’une intention délibérée du FOURNISSEUR.
12. MODIFICATIONS DU CONTRAT :
12.1. Des modifications ou des compléments apportés à des dispositions du CONTRAT ou le renoncement à des dispositions n’engagent le FOURNISSEUR et le CLIENT que si elles figurent dans un amendement au CONTRAT nommé, officiel, et signé des deux parties.
13. CONTROLE DES EXPORTATIONS :
13.1 Le CLIENT reconnaît que les LIVRAISONS peuvent être ou sont effectivement soumises à la réglementation sur les exportations, ce qui peut constituer un OBSTACLE A L’EXPORTATION. En cas d’OBSTACLE A L’EXPORTATION, le FOURNISSEUR a droit à tous les FRAIS et dé- penses supplémentaires éventuellement nécessaires pour remplir les obligations de son offre ou – en l’absence de contrat liant les par- ties – du CONTRAT, y compris les FRAIS et dépenses engagés pour obtenir un PERMIS D’EXPORTATION. Le CLIENT s’engage à remettre sans délai toutes les informations nécessaires au FOURNISSEUR qui lui seraient, le cas échéant, demandées pour l’obtention d’un PER- MIS D’EXPORTATION, par exemple les détails concernant l’utilisateur final. Le FOURNISSEUR doit informer immédiatement le CLIENT de re- tards significatifs dans l’obtention d’un PERMIS D’EXPORTATION ou de la révocation d’une autorisation, ou d’un refus éventuel d’exécution du CONTRAT.
13.2 Si un PERMIS D’EXPORTATION est refusé ou révoqué, que l’exécution du CONTRAT est interdite du fait d’un embargo, ou que le FOURNIS- SEUR est empêché de remplir une ou plusieurs de ses obligations en raison d’un OBSTACLE A L’EXPORTATION, le FOURNISSEUR est libéré de ses obligations figurant dans l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou – dans la mesure où un tel contrat liant les parties existe – dans le CON- TRAT. Ceci vaut aussi en particulier dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR serait dans l’impossibilité de remplir ses obligations contrac- tuelles parce que l’OBSTACLE A L’EXPORTATION empêche les fournisseurs ou les sous-traitants du FOURNISSEUR de livrer ou d’effectuer leurs prestations, totalement ou partiellement. Quel que soit le cas, le FOURNISSEUR décline toute responsabilité envers le CLIENT en cas de revendications pour cause de retards, pertes ou dommages liés à un OBSTACLE A L’EXPORTATION, et n’a aucun compte à lui rendre à ce sujet.
13.3 Sans préjudice de l’article 13.2 : si le FOURNISSEUR indique au CLIENT qu’il est empêché d’effectuer les prestations conformes à l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou – à condition de l’existence d’un contrat liant les parties – au CONTRAT du fait de prescriptions du contrôle des ex- portations et/ou d’un PERMIS D’EXPORTATION ou de mesures d’embargo, chacune des parties est en droit de dénoncer par écrit l’OFFRE DU FOURNISSEUR ou – à condition de l’existence d’un contrat liant les parties – le CONTRAT avec un préavis d’une semaine (soit sept jours consécutifs). Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, le FOURNISSEUR a droit à tous les FRAIS et dépenses pour tous les produits ou prestations inachevés dans le cadre du CONTRAT et aux FRAIS et dépenses que le FOURNISSEUR doit supporter du fait de la résilia- tion vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traitants, de même qu’à tous les dommages ou pertes subis du fait de la résiliation ou en lien avec elle.
13.4 Le CLIENT doit appliquer et respecter les procédures imposées par la réglementation sur les exportations en lien avec les LIVRAISONS que doit effectuer le FOURNISSEUR, et garantit qu’il ne fera rien qui pourrait donner des motifs légitimes, à lui-même ou au FOURNIS- SEUR, de supposer qu’il engagerait ainsi sa responsabilité civile, pénale ou administrative ; ceci inclut notamment la vente, le leasing ou le transfert de LIVRAISONS ou l’attribution de sous-licences sans accord en ce sens. Le CLIENT doit dégager le FOURNISSEUR de toute responsabilité en cas de revendication, procédure, plainte, amende, FRAIS, pertes et dommages résultant de, ou liés à, la violation de cette garantie et le dédommager le cas échéant.
14. TRAITEMENT DES DONNEES :
14.1 Le CLIENT donne par la présente son accord au FOURNISSEUR pour collecter, traiter et utiliser des données personnelles dans le cadre de sa relation d’affaires avec le CLIENT dans les buts suivants : (1) exécution et mise en œuvre du CONTRAT passé avec le CLIENT (ce qui inclut l’établissement et le traitement de factures) ; (2) afin de promouvoir d’autres SERVICEs et MARCHANDISES auprès du CLIENT et/ou les lui proposer et/ou (3) exécuter sa relation d’affaires avec le CLIENT, p. ex. à l’aide d’un système de CRM. Ces données peu- vent par exemple se rapporter aux employés du CLIENT ou à des personnes qu’il a mandatées, et être de la nature suivante : nom de famille, titre, société, poste occupé dans la société, coordonnées professionnelles (n° de téléphone et de fax, adresse électronique, adresse postale), historique des commandes, historique des problèmes (droits à garantie ou litiges, par exemple). Dans le cadre des buts d’utilisation décrits ci-dessus, le FOURNISSEUR peut collecter, traiter et utiliser les données indiquées comme suit : (i) par lui-même ou par des entreprises associées ou par des sous-traitants externes et (ii) depuis des pays se trouvant ou non dans l’Union euro- péenne ou l’Espace économique européen. Le CLIENT s’assurera que le FOURNISSEUR a le droit d’utiliser les données désignées ci-
dessus aux fins décrites (p. ex. en obtenant le cas échéant les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou par d’autres moyens mis à sa disposition par la loi).
15. AUTRES DISPOSITIONS :
15.1 Si une disposition du CONTRAT s’avère non valide ou non applicable, les autres dispositions demeurent valides et applicables. Les parties substitueront dans ce cas à la disposition non valide ou non applicable une disposition valide qui se rapproche autant que pos- sible du but économique recherché.
15.2 Les titres dans les présentes CONDITIONS DE VENTE servent uniquement la lisibilité et n’ont pas d’influence sur l’interprétation des clauses ou des articles concernés. Les concepts au singulier incluent la forme plurielle et réciproquement, dans la mesure où le con- texte l’exige.
15.3 Les références à des lois et règlements (indépendamment du fait que ceux-ci sont ou non cités explicitement dans le présent docu- ment) incluent systématiquement, sans effet sur l’article 11 ci-dessus, toutes les modifications ou nouvelles formulations des lois et rè- glements concernés ainsi que tous les documents, prescriptions, plans, règlementations, règlements de droit, autorisations et disposi- tifs applicables, ou qui reposent sur eux ou sont adoptés sur leur fondement.
15.4 Toutes les communications écrites ou orales, explications, documents et schémas que l’une des parties doit communiquer à l’autre ou qui sont échangés entre les parties ou mis à disposition de part et d’autre, y compris au cours d’activités concernant le cas échéant le LIEU D’INSTALLATION, doivent être formulées en style courant, correctement et de manière compréhensible dans la langue administrative officielle à employer sur le LIEU D’INSTALLATION ou sur le lieu du transfert des risques, c.-à-d. selon le cas en langue française ou alle- mande.
15.5 Le CONTRAT ne doit pas être interprété contre ou au détriment du CLIENT ou du FOURNISSEUR, ni parce que le CONTRAT contiendrait des conditions commerciales générales ou courantes du CLIENT ou du FOURNISSEUR, ni parce que le CONTRAT ou un préambule, un ar- ticle, une clause, et/ou une annexe ou un addendum du CONTRAT proviendrait du CLIENT ou du FOURNISSEUR, ni pour tout autre motif.
15.6 Le CONTRAT constitue l’intégralité de l’accord passé entre le CLIENT et le FOURNISSEUR quant à l’objet du CONTRAT et remplace tous les accords ou conventions antérieurs entre les parties portant sur son objet. Sauf mention contraire expresse dans le CONTRAT, toutes les promesses verbales, garanties, déclarations d’engagement et autres explications de toute nature antérieures à la date du CONTRAT, et tous les documents élaborés ou échangés avant cette date (en particulier toutes les brochures ou documents marketing du FOURNIS- SEUR) sont par la présente expressément exclus.
15.7 Le CONTRAT ne peut en aucun cas être cédé par l’une des parties sans l’accord écrit de l’autre partie. Le FOURNISSEUR n’est toutefois pas tenu d’obtenir un quelconque accord pour sous-traiter partiellement ses obligations, dans la mesure où il l’estime approprié.
15.8 Le CLIENT doit veiller à ce que le FOURNISSEUR et le cas échéant les sous-traitants de ce dernier chargés de fournir le SERVICE soient couverts par une assurance tous risques, valable pour les LIVRAISONS et le LIEU D’INSTALLATION. La protection de l’assurance doit être une couverture au premier degré, et le FOURNISSEUR doit y être mentionné en tant que co-assuré. Le FOURNISSEUR reçoit sur sa de- mande une copie de la police d’assurance correspondante. Le CLIENT supporte la franchise éventuelle applicable.
15.9. Cette version française est fournie à titre explicatif. Seule la version allemande (et, le cas échéant, la version anglaise) fait foi.
16. LITIGES :
16.1 L’ensemble des litiges résultant du présent CONTRAT ou relatifs à celui-ci, y compris les litiges portant sur son existence, sa validité ou son exécution, qui ne trouvent pas de règlement par un accord amiable entre les directions des parties dans les trois (3) MOIS doivent être soumis au tribunal de commerce de Berne, Suisse, et définitivement tranchés par celui-ci, ce qui n’interdit pas au FOURNISSEUR de poursuivre le CLIENT devant tout autre tribunal compétent. Le CONTRAT est soumis au droit matériel suisse, à l’exception de ses dispositions en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.
ANNEXE A
CONTRÔLES DE RÉCEPTION ET ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE
1. CONTROLES ET CONDITION DE RECEPTION : sauf disposition contraire du CONTRAT, les CONTROLES DE RECEPTION sont effectués immé- diatement après la mise en service des MARCHANDISES (à l’exception des mesures qui, selon les constatations du FOURNISSEUR, ne compromet- tent pas la réalisation des CONTROLES DE RECEPTION) et dès que les MARCHANDISES ont atteint un régime stable, selon l’appréciation justifié du FOURNISSEUR. Les CONTROLES DE RECEPTION doivent être effectués par du personnel formé et qualifié du CLIENT en fonction des besoins du FOURNISSEUR. Outre les autres obligations qui lui incombent en vertu du CONTRAT, le CLIENT doit s’assurer que durant les CONTROLES DE RE- CEPTION (i) toutes les matières premières et les consommables correspondent très précisément aux spécifications du CONTRAT (ou, si celui-ci ne contient pas de spécifications, aux spécifications du PROTOCOLE DE CONTROLE fourni par le FOURNISSEUR, conformément à l’article 2 ci-après), (ii) toutes les analyses des matières premières et des consommables sont mises à disposition en temps et en heure, selon les besoins du FOURNIS- SEUR, et (iii) toutes les composantes de l’installation en amont et en aval des MARCHANDISES fonctionnent correctement. Sauf disposition contraire du CONTRAT ou du PROTOCOLE DE CONTROLE, la Partie responsable des CONTROLES DE RECEPTION doit indiquer au moins 14 jours à l’avance à l’autre partie la date à laquelle les CONTROLES DE RECEPTION doivent commencer. Si les CONTROLES DE RECEPTION ne sont pas supervisés ou effectués par le FOURNISSEUR, le CLIENT doit permettre au FOURNISSEUR d’y participer et d’y assister, et une copie de tous les protocoles de réception et documents y relatifs est remise au FOURNISSEUR.
2. PROTOCOLE DE CONTROLE : sauf disposition contraire du CONTRAT, les procédés et exigences applicables aux CONTROLES DE RE- CEPTION sont les procédés de vérification et exigences standard du FOURNISSEUR. Ces procédés et exigences sont mis à la disposition du CLIENT par le FOURNISSEUR sous la forme d’un « PROTOCOLE DE CONTROLE » au minimum 30 jours avant le début prévu des CONTROLES DE RECEPTION. Le PROTOCOLE DE CONTROLE doit contenir a minima tous les prérequis, les ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE non atteints et l’objet des CONTROLES DE RECEPTION, la durée des CONTROLES DE RECEPTION concernés, les tolérances de mesure et les procédés et méthodes de réalisation des CONTROLES DE RECEPTION.
3. RECEPTION DES LIVRAISONS : les ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE et les obligations du FOURNISSEUR en ce qui concerne les CON- TROLES DE RECEPTION sont réputés remplis et la LIVRAISON réceptionnée à tous égards par le CLIENT lorsque l’un des critères suivants est rempli :
(i) les MARCHANDISES ont fonctionné de façon générale conformément aux ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE ou, à défaut d’ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE, il n’a pas été constaté de VICE significatif durant les CONTROLES DE RECEPTION ; ou
(ii) une partie des MARCHANDISES est mise en service par le CLIENT (sous réserve que la vente du produit fabriqué sous la surveillance du FOURNISSEUR conformément au protocole de réception ne constitue pas une mise en service par le CLIENT au sens de la présente dis- position) ; ou
(iii) les MARCHANDISES n’ont pas passé les contrôles pour des raisons relevant partiellement ou entièrement de la responsabilité du CLIENT à la première des dates suivantes : dans le mois qui suit la mise en service, dans les trois mois suivant le montage ou dans les quatre mois à compter de la date où les MARCHANDISES étaient prêtes à être livrées ; ou
(iv) le FOURNISSEUR a payé l’intégralité du dédommagement forfaitaire ou, le cas échéant, consenti toutes les réductions de prix au titre des ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE conformément au point 5 de la présente annexe.
4. CERTIFICAT DE RECEPTION : lorsque les LIVRAISONS (ou le cas échéant une partie d’entre elles) ont passé les CONTROLES DE RECEPTION, le FOURNISSEUR doit présenter au CLIENT un certificat de réception des LIVRAISONS (ci-après le « certificat de réception ») que le CLIENT doit signer sans délai. Le certificat de réception doit être daté. Cette date fait foi pour la date de réalisation des CONTROLES DE RECEPTION.
Le CLIENT n’est pas en droit de refuser ou de retarder la délivrance du certificat de réception en raison de VICEs ou de l’absence de fonctionnalités qui n’affectent pas le fonctionnement opérationnel des MARCHANDISES ; ces tels VICEs ou absences de fonctionnalités doivent être mentionnés par le CLIENT sur le certificat de réception, et le FOURNISSEUR doit y remédier dans les meilleurs délais, sans que la validité ou l’efficacité du certificat de contrôle en soit affectée.
Si le CLIENT n’a pas délivré le certificat de réception dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a l’obligation de le faire en vertu du présent point 4, le certificat de réception est réputé accepté par le CLIENT sans aucune condition ni réserve, avec effet à la date qui, selon le point 3, fait foi en tant que date d’exécution de ses obligations par le FOURNISSEUR et date de réception des LIVRAISONS.
Le CLIENT ne peut utiliser les LIVRAISONS (ou ses composantes) qu’une fois le certificat de réception établi. Lors de l’établissement, effectif ou réputé, du certificat de réception, le CLIENT doit remplir toutes les obligations qui lui incombent et sont alors exigibles, y compris les obligations de paiement.
5. ÉCHEC DES CONTROLES DE RECEPTION : si, lors de CONTROLES DE RECEPTION, les MARCHANDISES n’atteignent pas les performances correspondant aux ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE, le FOURNISSEUR doit le plus rapidement possible en rechercher les causes et communiquer au CLIENT les conclusions de ses investigations. Le CLIENT doit collaborer à ces investigations du FOURNISSEUR, à ses FRAIS et sans restrictions, garantir au FOURNISSEUR tous les accès nécessaires, et mettre à sa disposition les ressources, informations et documents dont le FOURNISSEUR a besoin pour rechercher les causes. Si la raison pour laquelle les performances ne sont pas atteintes résulte d’une faute du FOURNISSEUR (et qu’elle ne résulte ni partiellement ni totalement d’une faute du CLIENT), le FOURNISSEUR doit sans délai et à ses propres FRAIS prendre les mesures appropriées pour en éliminer la cause. Par la suite, si l’écart entre les performances obtenues et celles alléguées par le FOURNISSEUR était signifi- catif, les CONTROLES DE RECEPTION sont à nouveau effectués pour la partie concernée.
Si malgré ces efforts les MARCHANDISES ne satisfont pas aux CONTROLES DE RECEPTION pour la partie concernée, même réitérés, pour une raison qui résulte d’une faute du FOURNISSEUR (et qui ne résulte ni partiellement ni totalement d’une faute du CLIENT), le FOURNISSEUR peut, après accord
du CLIENT et au moins trois tentatives de réparation, soit essayer de réparer à nouveau, soit verser le dédommagement forfaitaire (sans que cela constitue une pénalité contractuelle) prévues par le CONTRAT au titre des ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE (s’il n’a pas été prévu de dédommage- ment forfaitaire, les parties conviennent d’une réduction du PRIX DU CONTRAT). Cette réduction du prix doit se baser sur la différence entre le prix de marché des MARCHANDISES dans l’état convenu et le prix de marché des LIVRAISONS, montées et mises en service. Le paiement d’un dédom- magement forfaitaire ou le cas échéant la réduction du PRIX CONTRACTUEL constitue le seul et unique droit du CLIENT si les MARCHANDISES ne remplissent pas les ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE ou ne satisfont pas à d’autres critères des CONTROLES DE RECEPTION. Le montant de l’ensemble des paiements ou, le cas échéant, de la réduction de prix convenue est limité à 5 % du PRIX CONTRACTUEL (ou, dans la mesure où les LIVRAISONS comportent plusieurs parties, de la partie du PRIX CONTRACTUEL correspondant à cette partie).
Si le FOURNISSEUR est empêché de procéder à l’exécution du CONTROLE DE RECEPTION pendant plus de 14 JOURS consécutifs, ou si un CONTROLE DE RECEPTION n’a pas lieu, pour des raisons partiellement ou totalement imputables au CLIENT, les CONTROLES DE RECEPTION sont réputés effec- tués et le FOURNISSEUR a droit au paiement du PRIX DU CONTRAT et de ses FRAIS par le CLIENT.
6. RECEPTION RETARDEE : si les CONTROLES DE RECEPTION sont différés ou la réception retardée pour des raisons qui ne sont ni totale- ment ni partiellement imputables au FOURNISSEUR, le FOURNISSEUR a droit au paiement de FRAIS supplémentaires par le CLIENT.
7. RECEPTIONS PARTIELLES : si le CONTRAT le prévoit ou si le CLIENT en fait la demande de manière justifiée, les LIVRAISONS sont contrô- lées par tranches. Dans ce cas, les dispositions de la présente annexe A s’appliquent à chaque partie et tranche individuelle.