PROSPECTUS
OPCVM relevant de la Directive Européenne 2009/65/CE modifiée
Les actions ou parts de l’OPCVM mentionné ci-dessous (« l’OPCVM ») n'ont pas été enregistrées conformément à l’US Securities Act de 1933 et ne peuvent pas être offertes ou vendues directement ou indirectement dans les États-Unis d'Amérique (incluant ses territoires et propriétés), aux personnes américaines, telles que définies dans le Règlement S (« US persons »).
(The shares or units of the fund mentioned herein ("the Fund") have not been registered under the US Securities Act of 1933 and may not be offered or sold directly or indirectly in the United States of America (including its territories and possessions), to US persons, as defined in Regulation S ("US persons")).
1 Caractéristiques générales 1
3 Modalités de fonctionnement et de gestion 3
3.1 Caractéristiques générales 3
3.2 Dispositions particulières 4
4 Informations d’ordre commercial 13
7 Règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs 14
7.1 Méthode suivie pour la comptabilisation des revenus des valeurs à revenu fixe 14
7.2 Méthode de comptabilisation des frais 14
1 CARACTERISTIQUES GENERALES
Dénomination :
GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES
Forme juridique et Etat membre dans lequel l’OPCVM a été constitué :
FCP de droit français.
Le FCP est un nourricier du compartiment « G FUND - Total Return All Cap Europe » (classe d’actions OD) de la Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois « G FUND ».
Date de création et durée d’existence prévue :
31 mai 2005.
Cet OPCVM a été initialement créé pour une durée de 99 ans.
Synthèse de l’offre de gestion :
Catégories de parts | Code ISIN | Distribution des sommes distribuables | Devise de libellé | Souscripteurs concernés | Montant minimum de 1ère souscription | Frais de gestion maximum | Décimalisation | Valeur liquidative d’origine |
M(1) | FR0010191676 | Capitalisation | Euro | Réservées aux investisseurs institutionnels | 1/1 000ème de part | 0,70% | 10.000ème de part | 10.000 € |
N | FR0013379328 | Capitalisation et / ou distribution | Euro | Tous souscripteurs | 1/1 000ème de part | 1,50% | 10.000ème de part | 100€ |
R | FR0050000464 | Capitalisation | Euro | Réservées aux investisseurs souscrivant via des distributeurs ou intermédiaires fournissant un service de conseil au sens de la règlementation européenne MIF2, une gestion individuelle de portefeuille sous mandat et lorsqu’ils sont exclusivement rémunérés par leurs clients. | 1/1 000ème de part | 0,82% | 10.000ème de part | 100€ |
(1) Comprenant l’ensemble des souscriptions passées avant le 19/02/2019
Indication du lieu où l'on peut se procurer le règlement du FPC, le dernier rapport annuel et le dernier état périodique :
Les derniers documents annuels ainsi que la composition des actifs sont adressés dans un délai de huit jours ouvrés sur simple demande écrite du porteur auprès de :
Groupama Asset Management, 00 xxx xx xx Xxxxx x'Xxxxxx- 00000 Xxxxx - Xxxxxx.
Ces documents sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxx-xx.xxx.
Les documents d’informations relatifs à l’OPCVM maître, le compartiment « G Fund - Total Return All Cap Europe » (classe d’actions OD) de la Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois « G FUND », ayant reçu l’agrément de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) le 27 janvier 2011, sont disponibles auprès de « G FUND », 0 xxxxx Xxxxxxxx -X-0000 Xxxxxxxxxx et peuvent être fournis sur demande.
Point de contact :
Pour les personnes morales : Direction du Développement de Groupama Asset Management (Secrétariat commercial : 01 44 56 76 76).
Pour les personnes physiques : votre commercialisateur (les réseaux de distribution de Groupama Asset Management ; les distributeurs externes agréés par Groupama Asset Management).
Toute information supplémentaire peut être obtenue si nécessaire auprès de la Direction du Développement de Groupama Asset Management (Secrétariat commercial : 01 44 56 76 76).
2 ACTEURS
Société de Gestion :
Groupama Asset Management, 00 xxx xx xx Xxxxx x'Xxxxxx- 00000 Xxxxx - Xxxxxx, Société de Gestion de Portefeuille agréée par la Commission des opérations de bourse (devenue Autorité des marchés financiers) sous le numéro GP 93-02 le 5 janvier 1993.
Délégataire comptable :
CACEIS FUND ADMINISTRATION 0-0 xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Xxxxxx, établissement de crédit agréé par le CECEI (devenu l’ACPR) le 1er avril 2005.
Dépositaire - Conservateur - Centralisateur des souscriptions/rachats par délégation de la Société de gestion Tenue du passif
CACEIS Bank 0-0 xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Xxxxxx, établissement de crédit agréé par le CECEI (devenu l’ACPR) le 1er avril 2005.
Les fonctions du dépositaire recouvrent les missions, telles que définies par la Réglementation applicable, de la garde des actifs, de contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion et de suivi des flux de liquidités des OPC.
Le dépositaire est également chargé de la tenue du passif de l’OPC, qui recouvre la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de l’OPC ainsi que la tenue du compte émission des parts de l’OPC.
Le dépositaire est indépendant de la société de gestion.
Des informations actualisées sont mises à disposition des investisseurs sur demande.
Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats, et en charge du respect de l’heure limite de centralisation indiqué dans le prospectus :
- CACEIS Bank
Commissaire aux comptes :
Deloitte & Associés, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx-Xx-Xxxxxxx, représenté par Madame Xxxxxxxx XXXXXX.
Commercialisateurs :
Les réseaux de distribution de Groupama Assurances Mutuelles, 8-10 rue d’Astorg - 00000 Xxxxx - Xxxxxx ; les distributeurs externes agréés par Groupama Asset Management.
Politique de gestion des conflits d’intérêts
3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION
3.1 Caractéristiques générales
Caractéristiques des parts :
• Nature du droit attaché à la catégorie de parts :
Chaque porteur de parts dispose d'un droit de copropriété sur les actifs de l'OPCVM proportionnel au nombre de parts possédées.
• Inscription à un registre ou précision des modalités de tenue du passif : La tenue du passif est assurée par le dépositaire, CACEIS Bank.
Il est précisé que l'administration des parts est effectuée en Euroclear France.
• Droits de vote :
Il n'y a pas de droit de vote attaché aux parts, les décisions étant prises par la société de gestion.
• Forme des parts :
Les parts sont au nominatif et/ou au porteur.
• Décimalisation :
Possibilité de souscrire et de racheter en 10.000ème de part.
Date de clôture :
• Dernier jour de bourse de Paris du mois de février.
• Premier exercice social clos le dernier jour de bourse du mois de mars 2006.
Régime fiscal :
• Eligibilité au PEA pour les personnes physiques.
• L'OPCVM n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés ; selon le principe de transparence, l’administration fiscale considère que le porteur est directement détenteur d’une fraction des instruments financiers et des liquidités détenues dans l'OPCVM.
• Le régime fiscal des plus-values et revenus éventuels liés à la détention de parts de l'OPCVM dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l’investisseur et/ou de la juridiction à partir de laquelle le porteur investit ses fonds. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre conseil.
• Le régime fiscal des porteurs français assimile le passage d’une catégorie de parts à l’autre à une cession susceptible d’imposition au titre des plus-values.
3.2 Dispositions particulières
Code ISIN
Parts M : FR0010191676 Parts N : FR0013379328 Parts R : FR0050000464
Classification :
OPCVM "Actions internationales".
Objectif de gestion :
L’OPCVM est un nourricier du compartiment « G Fund - Total Return All Cap Europe » (classe d’actions OD) de la Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois « G FUND » dont l’objectif de gestion est d’obtenir une performance supérieure à celle de l’indicateur de référence MSCI Europe (dividendes nets réinvestis) en euros (MSCI Europe NR EUR), par le biais d’une gestion active.
Sa performance pourra être inférieure à celle du maître en raison notamment des frais de gestion propres au nourricier.
Indicateur de référence :
L’indicateur de référence est celui de l’OPCVM maître, soit l’indice MSCI Europe (dividendes nets réinvestis) euros (MSCI Europe NR EUR).
L’indicateur de référence est l‘indice MSCI Europe (dividendes nets réinvestis) défini par Xxxxxx Xxxxxxx Capital International. Cet indice est constitué d’environ 600 valeurs représentatives des principales sociétés européennes cotées. Le calcul de l’indice prend en considération la capitalisation boursière des sociétés, ainsi
que leur flottant.
Cet indicateur ne constitue qu’une référence. La performance de ce FCP pourra être supérieure ou inférieure à cet indicateur de référence compte tenu de son orientation de gestion.
Stratégie d’investissement :
Le FCP est un fonds nourricier du compartiment « G Fund - Total Return All Cap Europe » (classe d’actions OD) de la Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois « G FUND ». Les actifs du FCP GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES sont composés en totalité et en permanence de parts du compartiment « G Fund - Total Return All Cap Europe » (classe d’actions OD) de la Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois « G FUND » et, à titre accessoire, de liquidités.
Rappel de l'objectif de gestion de l’OPCVM maître
L’objectif de gestion de ce Compartiment est de surperformer l'indice MSCI Europe, dividendes nets réinvestis, en euros (MSCI Europe Index NR EUR) par le biais d'une gestion active.
Rappel de la stratégie d’investissement de l’OPCVM maître
Le Compartiment respectera un investissement minimum de 75% en actions de sociétés ayant leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent dans les pays éligibles) et ce afin de respecter en permanence les règles d’éligibilité des plans d’épargne en actions pour les investisseurs domiciliés fiscalement en France1.
Dans les limites des Restrictions d’Investissement telles que décrites dans la Section I. du Prospectus et dans un but accessoire de couverture et de bonne gestion du portefeuille, le Compartiment pourra investir en instruments financiers dérivés négociés de gré à gré ou sur un marché réglementé. Il pourra s’agir, sans que cette liste soit exhaustive, de contrats de futures, d’options, swaps, equity swaps, change à terme, et de CFD (Contract for difference).
A titre accessoire, le Compartiment pourra investir dans des titres de dettes privées à taux fixe ou a taux variable, obligations convertibles, émises par une entreprise d’un pays membre de l’OCDE, des pays de l’Union Européenne ou du G20.
A titre accessoire, le Compartiment pourra détenir des liquidités et pourra recourir aux techniques et instruments financiers tels que décrits dans la Section III. du Prospectus.
Ce Compartiment peut acquérir des parts/actions d’autres organismes de placement collectif (OPC) de type ouvert (ETFs/trackers inclus) à condition de ne pas investir plus de 10% de ses actifs nets dans ces parts/actions d’OPC.
Les OPC seront notamment ceux gérés directement ou indirectement par Groupama Asset Management.
Les décisions et choix majeurs du processus de gestion s’appuient sur :
▪ un portefeuille cœur investissant dans des sociétés à faible risque (« low beta »). Le risque sera considéré de la façon la plus étendue possible en prenant en compte non seulement le beta et la volatilité mais aussi la liquidité et des facteurs fondamentaux;
▪ une ou plusieurs poches opportunistes qui seront investies via un panier d’actions ou d’autres instruments financiers lié à la thématique d’investissement sélectionnée ;
▪ l’utilisation de dérivés pour ajuster le beta du portefeuille en fonction des vues tactiques et pour mettre en place des stratégies de rendement.
Pour le portefeuille cœur, le gérant met en place une notation afin d’estimer les risques considérés sur une valeur (risque de marché, risque de liquidité, risque fondamentaux, tendance et ESG). Une fois, ces notations
1 Cette éligibilité pourrait ne pas être garantie en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
agrégées, le gérant sélectionne un portefeuille diversifié de sociétés qui ressortent le mieux dans l’approche de risque et conservent un potentiel d’appréciation avec des critères de valorisation prudents.
Pour les poches opportunistes, la génération d’idées reposera sur des comités trans-actif (« cross asset ») qui auront pour but d’identifier une thématique d’investissement et de présenter le cas d’investissement. Un budget de risque sera associé à chaque thématique retenue et exprimé en potentiel de perte maximale.
L’utilisation de dérivés aura deux objectifs :
1. Ajustement du beta du portefeuille : en fonction des vues tactiques qui seront décidées en comité régulier, le beta du portefeuille sera ajusté par l’intermédiaire de dérivés.
2. Optimisation des positions dans le portefeuille cœur : des stratégies de rendement seront mises en place sur les positions du portefeuille cœur afin d’améliorer le profil rendement/risque de la stratégie.
Le Compartiment n’investira pas dans des Mortgage-backed securities (MBS), ni dans des Asset-backed securities (ABS).
Tout recours à des instruments dérivés sera cohérent avec l’objectif d’investissement et n’aura pas pour conséquence que le Compartiment s’écarte de son profil de risque.
Le recours du Compartiment des opérations de financement sur titres ou à des contrats d’échange du rendement global, ou son investissement dans de telles opérations ou de tels contrats d’échange du rendement global, se présentera comme suit :
Type de transaction | Niveau attendu de la proportion de la Valeur Nette d’Inventaire du Compartiment. | Maximum de la proportion de la Valeur Nette d’Inventaire du Compartiment. |
Contrat d’échange du rendement global | 0% | 35% |
Le Compartiment peut investir dans des contrats d’échange du rendement global non financés avec les sous- jacents suivants : actions, indices actions et paniers d’actions.
Profil de risques :
Le profil de risque du FCP nourricier est identique au profil de risque de l'OPCVM maître, du compartiment « G Fund - Total Return All Cap Europe » (classe d’actions OD) de la Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois « G FUND », défini ci-dessous.
La performance de l’OPCVM nourricier sera identique à celle du maître minorée des frais de gestion du fonds nourricier. La performance nette pourra en conséquence être inférieure à l’indicateur de référence MSCI Europe, dividendes nets réinvestis.
Rappel du profil de risque de l’OPCVM maître :
Le Compartiment investit dans des valeurs mobilières et des instruments financiers sélectionnés par la Société de Gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés.
En plus des risques définis à la section II du Livre I du Prospectus, l’investisseur devra notamment prendre en considération les risques suivants:
• Risque actions :
L’attention du souscripteur est attirée sur l’orientation de ce Compartiment dont l’évolution est liée aux marchés actions européens. Ainsi en cas de variation de la valeur des actions européennes, la valeur liquidative du Compartiment pourra baisser. Plus spécifiquement, le Compartiment est exposé au risque de variation des actions de grandes capitalisations.
• Risque de contrepartie :
L’utilisation d’instruments financiers dérivés négociés de gré à gré peut exposer l’investisseur à un risque de défaillance de contrepartie.
• Risque de liquidité :
Les marchés sur lesquels le Compartiment intervient peuvent être occasionnellement affectés par un manque de liquidité temporaire. Ces dérèglements de marché peuvent impacter les conditions de prix auxquelles le Compartiment peut être amené à liquider des positions en cas de rachats significatifs.
• Risque de perte en capital :
Le Compartiment ne bénéficie d’aucune garantie ni protection, il se peut donc que le capital initialement investi ne soit pas intégralement restitué.
• Risque lié à l’investissement dans les petites et moyennes capitalisations :
Sur ces marchés, le volume des titres cotés en Bourse est réduit, les mouvements de marché sont donc plus marqués, et plus rapides que sur les grandes capitalisations.
L’attention de l’actionnaire est attirée sur le fait que le Compartiment pourra être exposé aux marchés des actions de petites et moyennes capitalisations qui peuvent, de par leur nature, présenter des amplitudes importantes, à la hausse comme à la baisse. A ce titre, la valeur liquidative du Compartiment pourrait diminuer.
• Risque lié à l’utilisation des instruments financiers dérivés :
L'utilisation des produits dérivés pourra tout aussi bien augmenter (par un accroissement de l’exposition) que diminuer (par une réduction de l’exposition) la volatilité du Compartiment.
Celle-ci devrait néanmoins rester toujours relativement proche de son indicateur de référence, même si ponctuellement elle peut présenter des divergences.
• Risque de change :
Le risque de change correspond au risque de baisse des différentes devises des titres en portefeuille par rapport à la devise référence du portefeuille, l’euro. Ainsi, une dépréciation des devises sur lesquelles le portefeuille est investi par rapport à l’euro pourrait entraîner une baisse de la valeur liquidative du Compartiment.
Le risque de change existe compte tenu du fait que l’actif du Compartiment pourra être exposé de manière prépondérante dans des titres ou des OPC libellés en d’autres devises que l’euro.
Le risque de change des actions ou Classe d’actions exprimées dans une devise autre que la devise de référence du Compartiment peut être plus élevé puisqu’elles sont libellées dans une devise différente de celle de la valorisation des actifs du Compartiment. Par conséquent, la valeur liquidative de cette catégorie d’actions peut diminuer malgré une appréciation des actifs du Compartiment et ce, en raison des fluctuations des taux de change.
L’investisseur est averti que la performance du Compartiment peut ne pas être conforme à ses objectifs.
• Risque de crédit :
L’attention du souscripteur est attirée sur l’orientation de ce Compartiment dont l’évolution est également liée aux indices de crédit. Les investissements exposés à ce type d’indice peuvent enregistrer des performances négatives suite à des fluctuations des taux de crédit. Ce risque se matérialise notamment en cas d’écart de rendements des obligations du secteur privé par rapport aux emprunts d’Etat, ce qui fait baisser leurs cours et aura un impact baissier sur la valeur nette d’inventaire du Compartiment.
• Risque de taux :
L’attention du souscripteur est attirée sur l’orientation de ce Compartiment dont l’évolution est liée aux marchés obligataires. Les investissements en obligations ou autres titres à revenu fixe peuvent enregistrer des performances négatives suite à des fluctuations des taux d’intérêt. En règle générale, les cours des titres à revenu fixe montent lorsque les taux d’intérêt chutent et baissent lorsque les taux d’intérêt montent.
Souscripteurs concernés et profil de l’investisseur type :
Parts M : réservées aux investisseurs institutionnels Parts N : ouvert à tous souscripteurs.
Parts R : Réservées aux investisseurs souscrivant via des distributeurs ou intermédiaires fournissant un service de conseil au sens de la règlementation européenne MIF2, une gestion individuelle de portefeuille sous mandat et lorsqu’ils sont exclusivement rémunérés par leurs clients.
Montant minimum de souscription initiale :
Parts M :10 000 euros Parts N : 100 euros Parts R : 100 euros
Le FCP GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES s'adresse aux investisseurs qui recherchent une exposition aux marchés actions.
La durée de placement recommandée est supérieure à 5 ans.
Le montant qu’il est raisonnable d’investir dans le FCP GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES doit dépendre de la situation personnelle de l’investisseur. Pour déterminer ce montant l’investisseur doit tenir compte de son patrimoine personnel, de ses besoins actuels et à 5 ans et du niveau de risque accepté.
Il est également recommandé de diversifier suffisamment les investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de l’OPCVM.
Diversification des placements : diversifier son portefeuille en actifs distincts (monétaire, obligataire, actions), dans des secteurs d'activité spécifiques et sur des zones géographiques différentes permet à la fois une meilleure répartition des risques et une optimisation de la gestion d'un portefeuille en tenant compte de l'évolution des marchés.
Modalités de détermination et d'affectation des revenus :
• L’OPCVM est composé de plusieurs catégories de parts :
◗ Parts M : capitalisation
◗ Parts N : capitalisation et/ ou distribution Parts R : capitalisation
Caractéristiques des parts :
• Valeur liquidative d’origine des catégories de parts :
◗ Parts M : 10 000 euros
◗ Parts N : 100 euros
◗ Parts R : 100 euros
• Devise de libellé des catégories parts : Euro.
• Décimalisation des catégories parts :
◗ Parts M : fractionnement en 10.000ème de part
◗ Parts N : fractionnement en 10.000ème de part
◗ Parts R : fractionnement 10.000ème de part
Modalités de souscription et de rachat :
Les ordres sont exécutés conformément au tableau ci-dessous :
X | X | X | X+1 ouvré | J+3 ouvrés | J+3 ouvrés |
Centralisation avant 10h des ordres de souscription (1) | Centralisation avant 10h des ordres de rachat (1) | Exécution de l’ordre au plus tard en J | Publication de la valeur liquidative | Règlement des souscriptions | Règlement des rachats |
(1) Sauf éventuel délai spécifique convenu avec votre établissement financier.
• Les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées par CACEIS Bank et réceptionnées tous les jours ouvrés jusqu’à 10 heures auprès de CACEIS Bank. Elles sont effectuées à valeur liquidative inconnue avec règlement à J+3 Euronext Paris et jours non-fériés luxembourgeois.
L’attention des porteurs est attirée sur le fait que les ordres transmis à des commercialisateurs autres que les établissements mentionnés ci-dessus doivent tenir compte du fait que l’heure limite de centralisation des ordres s’applique audits commercialisateurs vis-à–vis de CACEIS Bank. En conséquence, ces commercialisateurs peuvent appliquer leur propre heure limite, antérieure à celle mentionnée ci-dessus, afin de tenir compte de leur délai de transmission des ordres à CACEIS Bank.
• L’OPCVM valorise chaque jour de bourse excepté les jours fériés légaux. Les calendriers de référence sont ceux de la bourse de Paris et de Luxembourg.
• Décimalisation :
◗ Possibilité de souscrire en 10.000ème de part.
◗ Possibilité de racheter en 10.000ème de part.
• Montant minimum de souscription initiale :
◗ Parts M : 10 000 euros
◗ Parts N : 100 euros
◗ Parts R : 100 euros
• Lieu de communication de la valeur liquidative : sur le site internet xxx.xxxxxxxx-xx.xxx ou dans les locaux de Groupama Asset Management.
Frais et commissions :
• Commissions de souscription et de rachat :
Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l’investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l’OPCVM servent à compenser les frais supportés par l’OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion, au commercialisateur, etc.
Frais à la charge de l’investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats | Assiette | Taux barème |
Commission de souscription non acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Taux maximum : 3 % |
Commission de souscription acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Commission de rachat non acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Commission de rachat acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
ts R : | ||
Frais à la charge de l’investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats | Assiette | Taux barème |
Commission de souscription non acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Taux maximum : 4 % |
Parts M et N :
Par
Commission de souscription acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Commission de rachat non acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Commission de rachat acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
• Frais de fonctionnement et de gestion :
Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l’OPCVM, à l’exception des frais de transactions. Les frais de transactions incluent les frais d’intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion.
Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s’ajouter :
◗ des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l’OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l’OPCVM ;
◗ des commissions de mouvement facturées à l’OPCVM ;
Pour les frais courants effectivement facturés à l’OPCVM, se reporter à la partie « Frais » du Document d’Information clé pour l’Investisseur (DICI).
Parts M :
Frais facturés à l’OPCVM | Assiette | Taux barème |
Frais de gestion financière et frais administratifs externes à la société de gestion (Cac, dépositaire, distribution, avocats…) | Actif net | Taux maximum : 0,70%TTC |
Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) | Actif net | Taux maximum : 0,30% TTC |
Commission de mouvement perçue par CACEIS Bank | Prélèvement sur chaque transaction | Néant |
Commission de surperformance | Actif net | Néant |
Parts N :
Frais facturés à l’OPCVM | Assiette | Taux barème |
Frais de gestion financière et frais administratifs externes à la société de gestion (Cac, dépositaire, distribution, avocats…) | Actif net | Taux maximum : 1,50%TTC |
Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) | Actif net | Taux maximum : 0,30% TTC |
Commission de mouvement perçue par CACEIS Bank | Prélèvement sur chaque transaction | Néant |
Commission de surperformance | Actif net | Néant |
Parts R :
Frais facturés à l’OPCVM | Assiette | Taux barème |
Frais de gestion financière et frais administratifs externes à la société de gestion (Cac, dépositaire, distribution, avocats…) | Actif net | Taux maximum : 0,82%TTC |
Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) | Actif net | Taux maximum : 0,30% TTC |
Commission de mouvement perçue par CACEIS Bank | Prélèvement sur chaque transaction | Néant |
La contribution à l’AMF sera prise en charge par l’OPCVM.
La totalité des revenus des opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres revient à l’OPCVM.
• Rappel des Commissions de souscription et de rachat de l'OPCVM maître « G FUND - Total Return All Cap Europe» (classe d’actions OD)
Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l’investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l’OPCVM servent à compenser les frais supportés par l’OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion, au commercialisateur, etc.
Frais à la charge de l’investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats | Assiette | Taux barème |
Commission de souscription non acquise à l’OPCVM* | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Taux maximum : 6% |
Commission de souscription acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Commission de rachat non acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Commission de rachat acquise à l’OPCVM | Valeur liquidative x Nombre de parts ou actions | Néant |
Exonération : souscriptions effectuées par le FCP nourricier GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES dans l’OPCVM maître, « G FUND - Total Return All Cap Europe» (classe d’actions OD).
• Rappel des frais de fonctionnement et de gestion l’OPCVM maître « G FUND - Total Return All Cap Europe» (classe d’actions OD)
Frais facturés à l’OPCVM | Assiette | Taux barème |
Frais de gestion financière et frais administratifs externes à la société de gestion (Cac, dépositaire, distribution, avocats…) | Actif net | Taux maximum : 0,10% TTC |
Frais indirects maximum (commissions et frais de gestion) | Actif net | Taux maximum : 2% TTC |
Commission de mouvement perçue par CACEIS Bank | Prélèvement sur chaque transaction | Néant |
Commission de surperformance* | Actif net | 20 % de la surperformance nette de frais par rapport à l’indicateur de référence MSCI Europe dividendes nets réinvestis en euros * |
Commission d’administration annuelle maximum | Actif net | 0,20 % |
* La commission de performance prélevée en fin d’exercice (l’arrêté sera calculé le dernier jour ouvrable de l’exercice) est calculée comme suit :
- Commission de performance latente : cette commission est calculée et provisionnée à chaque valeur liquidative, mais ne devient payable à la Société de Gestion du Compartiment qu’en cas de rachats d’actions par un ou plusieurs investisseurs (voir paragraphe ci-après), ou lorsque le jour de calcul de la valeur liquidative est le dernier jour ouvrable de l’exercice comptable de la Société. La commission de performance passe alors du statut de latente au statut de « à payer ».
- Commission de performance acquise lors des rachats d’actions : cette commission correspond à la quote part de commission de performance latente calculée lorsqu’un investisseur rachète tout ou partie des actions qu’il avait souscrites dans la sous-classe, et qu’une commission de performance est provisionnée dans ladite sous-classe à la date de transaction du rachat.
La référence à battre pour obtenir une commission de performance est un indice boursier (spécifié dans la rubrique « Indice de Référence » de chaque fiche Compartiment).
Le Compartiment ne cherche pas à répliquer l'indice boursier de référence, mais à générer un surplus de performance par rapport à celui-ci (la surperformance). Aussi, la performance de l'indice peut diverger de celle du Compartiment, de la Classe ou de la Sous-classe.
La commission de performance rémunère la Société de Gestion dès lors que la ou les sous-classes ont dépassé leurs objectifs en termes d'appréciation d'actif. Elle est donc provisionnée et facturée à la sous-classe.
La base de calcul de la commission de performance est l'actif net de la Sous-classe (avant calcul de la commission de performance).
La commission de performance est calculée selon la méthode du « hurdle rate ». Dans le cas présent, l’objectif est que l’évolution de la valeur liquidative de la Sous-classe soit supérieure à l’évolution de l’indice boursier de référence sur la même période. Si l’évolution de l’actif de la Sous-classe, net de frais, mais avant commission de performance, est supérieure à l’évolution de l’indice boursier sur la même période, alors une commission de performance sera calculée et provisionnée au niveau de la Sous-classe en question.
La commission de performance est perçue annuellement à la condition que la performance de la Sous-classe soit supérieure à la performance annualisée de l’indice boursier de référence depuis la fin de l'exercice précédent.
Le taux retenu pour le calcul de la surperformance est mentionné au Livre II du Prospectus dans les fiches des Compartiments, section « Commissions ». Ainsi, si la valorisation de l’actif net de frais, mais brute de commission de performance de la Sous-classe est supérieure à la valorisation de l’actif brut indicé de référence sur la même période, alors ce taux sera appliqué sur ce différentiel. Le montant qui en résultera sera ensuite provisionné au niveau de la Sous -classe, au titre de la commission de performance latente du jour. Comme la commission de performance rémunère uniquement la plus value apportée par la gestion de la Société de Gestion du compartiment, il ne faut donc pas tenir compte des mouvements de souscriptions/rachats dans le calcul du différentiel sur lequel on applique le pourcentage de commission de performance.
Dans le cas d'une sous-performance de la Sous-classe par rapport à la performance de l’indice boursier de référence sur la même période de calcul, la provision pour commission de performance est réajustée par le biais d'une reprise sur provision plafonnée à hauteur de la dotation existante.
Lors de rachats, la quote part de la provision de commission de performance correspondant au nombre d’actions rachetées est définitivement acquise à la Société de Gestion. Le montant de commission de performance correspondant à la quote part imputable aux rachats comptabilisés durant l’exercice devient payable dès la fin de l’exercice comptable de la Société.
La commission de performance est calculée et provisionnée à chaque établissement de la valeur liquidative. La commission de performance est remise à zéro à chaque nouvel exercice comptable de la Société.
Commission de transactions
La Société de Gestion de l’OPCVM Maître a mis en place une table de négociation indépendante afin d’assurer la meilleure exécution des ordres et de la sélection des intermédiaires pour la Société.
Le taux maximum des commissions de transactions s’applique selon la grille tarifaire suivante :
Type d’actifs | Taux maximum* |
Action | 0,10% |
Obligation convertible | 0,05% |
Obligation corporate | 0,05% |
ETF | 0,05% |
Change | 0,005% |
Swap de taux d’intérêt | 0,02% |
Obligation souveraine | 0,03% |
CDS/ABS | 0,03% |
Dérivés Listés2 | 2€ |
* Calculé sur la valeur de l’ordre
• Régime fiscal :
Avertissement : selon votre régime fiscal, les plus-values et revenus éventuels liés à la détention de parts de l’OPCVM peuvent être soumis à taxation. Nous vous conseillons de vous renseigner à ce sujet auprès de votre conseil.
4 INFORMATIONS D’ORDRE COMMERCIAL
Toutes les informations concernant le FCP peuvent être obtenues en s’adressant directement auprès de :
Groupama Asset Management
00 xxx xx xx Xxxxx x'Xxxxxx- 00000 Xxxxx - Xxxxxx sur le site internet : http//xxx.xxxxxxxx-xx.xxx
La valeur liquidative de l’OPCVM est disponible sur le site internet : xxx.xxxxxxxx-xx.xxx
Les derniers documents annuels et périodiques sont disponibles sur simple demande du porteur auprès de :
Groupama Asset Management
00 xxx xx xx Xxxxx x'Xxxxxx- 00000 Xxxxx - Xxxxxx
Les demandes de souscription et de rachat sont centralisées auprès de CACEIS Bank dont l’adresse est la suivante :
CACEIS Bank
0-0 xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 – France
Informations sur les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG)
5 REGLES D’INVESTISSEMENT
L’OPCVM nourricier est investi en permanence et jusqu’à 100% en parts ou actions de l’OPCVM maître.
2 Le taux de la commission de transaction s’applique par lot de dérivés listés et non pas sur le notionnel traité.
6 RISQUE GLOBAL
Le risque global de cet OPCVM nourricier correspond au risque global de l’OPCVM maître; ce dernier est déterminé au moyen de la méthode de calcul de l’engagement.
7 REGLES D'EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS
L’OPCVM se conforme aux règles comptables prescrites par la réglementation en vigueur, et notamment au plan comptable des OPCVM.
La devise de comptabilité de référence est l’euro.
Les titres détenus dans le portefeuille du FCP nourricier GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES sont évalués sur la dernière valeur liquidative de l’OPCVM maître.
7.1 Méthode suivie pour la comptabilisation des revenus des valeurs à revenu fixe Méthode des coupons courus.
7.2 Méthode de comptabilisation des frais
Les opérations sont comptabilisées en frais exclus.
8 REMUNERATION
* * * * * * * * * * *
REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT GROUPAMA ACTIONS EUROPEENNES
******
TITRE 1 ACTIF ET PARTS
Article 1 – PARTS DE COPROPRIETE
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds. Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées.
La durée du fonds est de 99 ans à compter de son agrément par l’autorité des marchés financiers sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement.
Catégories de parts :
Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le prospectus du FCP.
Les différentes catégories de parts pourront :
- Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ; (distribution ou capitalisation)
- Etre libellées en devises différentes ;
- Supporter des frais de gestion différents ;
- Supporter des commissions de souscriptions et de rachat différentes ;
- Avoir une valeur nominale différente ;
- Etre assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette couverture est assurée au moyen d’instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l’OPCVM ;
- Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation. Possibilité de regroupement ou de division des parts.
Les parts pourront être fractionnées, sur décision de l’organe compétent de la société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes, ou dix-millièmes dénommées fractions de parts.
Les dispositions du règlement réglant l’émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s’appliquent aux fractions de parts sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement.
Enfin, l’organe compétent de la société de gestion peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes.
Article 2 – MONTANT MINIMAL DE L’ACTIF
Il ne peut être procédé au rachat des parts si l’actif du FCP devient inférieur à 300 000 euros; lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la société de gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à
la liquidation de l'OPCVM concerné, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article 411-16 du règlement général de l'AMF (mutation de l'OPCVM).
Article 3 – EMISSION ET RACHAT DES PARTS
Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Les rachats et les souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus. Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l’objet d’une admission à la cote selon la réglementation en vigueur.
Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire et/ou par apport d’instruments financiers. La société de gestion a le droit de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d’un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire connaître sa décision. En cas d’acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon les règles fixées à l’article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l’acceptation des valeurs concernées.
Les rachats peuvent être effectués en numéraire et/ou en nature. Si le rachat en nature correspond à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, alors seul l’accord écrit signé du porteur sortant doit être obtenu par l’OPCVM ou la société de gestion. Lorsque le rachat en nature ne correspond pas à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l’ensemble des porteurs doivent signifier leur accord écrit autorisant le porteur sortant à obtenir le rachat de ses parts contre certains actifs particuliers, tels que définis explicitement dans l’accord.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque le fonds est un ETF, les rachats sur le marché primaire peuvent, avec l’accord de la société de gestion de portefeuille et dans le respect de l’intérêt des porteurs de parts, s’effectuer en nature dans les conditions définies dans le prospectus ou le règlement du fonds. Les actifs sont alors livrés par le teneur de compte émetteur dans les conditions définies dans le prospectus du fonds.
De manière générale, les actifs rachetés sont évalués selon les règles fixées à l’article 4 et le rachat en nature est réalisé sur la base de la première valeur liquidative suivant l’acceptation des valeurs concernées.
Les rachats sont réglés par le teneur de compte émetteur dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l’évaluation de la part.
Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d’actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours.
Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de porteurs à un tiers, est assimilé(e) à un rachat suivi d’une souscription ; s’il s’agit d’un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par le prospectus.
En application de l’article L. 214-8-7 du code monétaire et financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme l’émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs le commande.
Lorsque l’actif net du FCP est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être effectué.
Possibilité de conditions de souscription minimale, selon les modalités prévues dans le prospectus.
L’OPCVM peut cesser d’émettre des parts en application du troisième alinéa de l’article L. 214-8-7 du code monétaire et financier, de manière provisoire ou définitive, partiellement ou totalement, dans les situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions telles qu’un nombre maximum de parts ou d’actions émises, un montant maximum d’actif atteint ou l’expiration d’une période de souscription déterminée. Le déclenchement de cet outil fera l’objet d’une information par tout moyen des porteurs existants relative à son activation, ainsi qu’au seuil et à la situation objective ayant conduit à la décision de fermeture partielle ou totale. Dans le cas d’une fermeture partielle, cette information par tout moyen précisera explicitement les modalités selon lesquelles les porteurs existants peuvent continuer de souscrire pendant la durée de cette fermeture partielle. Les porteurs de parts sont également informés par tout moyen de la décision de l’OPCVM ou de la société de gestion soit de mettre fin à la fermeture totale ou partielle des souscriptions (lors du passage sous le seuil de déclenchement), soit de ne pas y mettre fin (en cas de changement de seuil ou de modification de la situation objective ayant conduit à la mise en œuvre de cet outil). Une modification de la situation objective invoquée ou du seuil de déclenchement de l’outil doit toujours être effectuée dans l’intérêt des porteurs de parts. L’information par tous moyens précise les raisons exactes de ces modifications.
Article 4 – CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE
Le calcul de la valeur liquidative des parts est effectué en tenant compte des règles d’évaluation figurant dans le prospectus.
Les apports en nature ne peuvent comporter que les titres, valeurs ou contrats admis à composer l’actif des OPCVM ; les apports et les rachats en nature sont évalués conformément aux règles d’évaluation applicables au calcul de la valeur liquidative.
TITRE 2 FONCTIONNEMENT DU FONDS
Article 5 – LA SOCIETE DE GESTION
La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l’orientation définie pour le fonds.
La société de gestion agit en toutes circonstances dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds.
Article 5 bis – REGLES DE FONCTIONNEMENT
Les instruments et dépôts éligibles à l’actif de l’OPCVM ainsi que les règles d’investissement sont décrits dans le prospectus.
Article 5 ter - ADMISSION A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE ET/OU UN SYSTEME MULTILATERAL DE NEGOCIATION
Les parts peuvent faire l’objet d’une admission à la négociation sur un marché réglementé et/ou un système multilatéral de négociation selon la réglementation en vigueur. Dans le cas où le FCP dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé a un objectif de gestion fondé sur un indice, le fonds devra avoir mis en place un dispositif permettant de s’assurer que le cours de ses parts ne s’écarte pas sensiblement de sa valeur liquidative.
Article 6 – LE DEPOSITAIRE
Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. Il doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion de portefeuille. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige avec la société de gestion, il en informe l’Autorité des marchés financiers.
Si le fonds est un OPCVM nourricier : le dépositaire a donc conclu une convention d’échange d’information avec le dépositaire de l’OPCVM maître (ou le cas échéant, quand il est également dépositaire de l’OPCVM maître, il a établi un cahier des charges adapté).
Article 7 – LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l’Autorité des marchés financiers, par l’organe de gouvernance de la société de gestion.
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature :
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables à cet organisme et susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2. A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3. A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
Les évaluations des actifs et la détermination des parités d’échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Il apprécie tout apport ou rachat en nature sous sa responsabilité, hormis dans le cadre de rachats en nature pour un ETF sur le marché primaire.
Il contrôle la composition de l’actif et des autres éléments avant publication.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et le conseil d’administration ou le directoire de la société de gestion au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes.
Si le fonds est un OPCVM nourricier :
- Le commissaire aux comptes a conclu une convention d’échange d’information avec le commissaire aux comptes de l’OPCVM maître.
- Lorsqu’il est également le commissaire aux comptes de l’OPCVM maître, il établit un programme de travail adapté. Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion.
Article 8 – LES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION
À la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit les documents de synthèse et établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l’exercice écoulé.
La société de gestion établit au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l’inventaire des actifs de l’OPC.
La société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont, soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la société de gestion.
TITRE 3
MODALITÉS D’AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES
Article 9 - MODALITES D’AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES
Le résultat net de l’exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par :
1° - Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
2° - Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
La société de gestion décide de la répartition des sommes distribuables.
Pour chaque catégorie de parts, le cas échéant, le FCP peut opter pour l’une des formules suivantes :
- la capitalisation pure : les sommes distribuables sont intégralement capitalisées à l’exception de celles qui font l’objet d’une distribution obligatoire en vertu de la loi ;
- la distribution pure : les sommes sont intégralement distribuées, aux arrondis près ; possibilité de distribuer des acomptes ;
- pour les FCP qui souhaitent conserver la liberté de capitaliser ou/et de distribuer. La société de gestion décide chaque année de l’affectation des sommes distribuables.
Le cas échéant, il peut être distribué des acomptes dans le respect de la réglementation applicable. Les modalités précises d’affectation des sommes distribuables sont indiquées dans le prospectus.
TITRE 4
FUSION - SCISSION - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 10 - FUSION – SCISSION
La société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs.
Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu’après que les porteurs en ont été avisés.
Elles donnent lieu à la délivrance d’une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur.
Article 11 - DISSOLUTION– PROROGATION
Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l’article 2 ci-dessus, la société de gestion en informe l’Autorité des marchés financiers et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds.
La société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
La société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsqu’aucun autre dépositaire n’a été désigné, ou à l’expiration de la durée du fonds, si celle-ci n’a pas été prorogée.
La société de gestion informe l’Autorité des marchés financiers par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l’Autorité des marchés financiers le rapport du commissaire aux comptes. La prorogation d’un fonds peut être décidée par la société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l’expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de l’Autorité des marchés financiers.
Article 12 –LIQUIDATION
En cas de dissolution, la société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs.
Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin des opérations de liquidation.
TITRE 5 CONTESTATION
Article 13 – COMPETENCE – ELECTION DE DOMICILE
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s’élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
***