CONDITIONS G…N…RALES

CONDITIONS G…N…RALES

S…ANCES OU COURS ANNUL…S :

Se rÈfÈrer au rËglement intÈrieur de l'Ètablissement tel que joint ‡ ce contrat.

R…SILIATION DU CONTRAT :

Le contrat peut Ítre rompu ‡ tout moment par le candidat ou par l'Ètablissement sous rÈserve de notification par lettre recommandÈe avec A.R. Le contrat peut Ítre rÈsiliÈ par l'Ètablissement en cas de comportement du candidat contraire au rËglement intÈrieur, sous rÈserve que le candidat en ait pris connaissance et tel que joint ‡ ce contrat.

Toute rÈsiliation par l'une ou l'autre des parties entraÓnera le rËglement des sommes restant dues par le candidat pour les sÈances dÈj‡ consommÈes et la restitution par l'Ètablissement de tous les documents nÈcessaires ‡ la poursuite de la formation du candidat.

En cas de forfait, l'Ètablissement remboursera au candidat les sommes correspondant aux prestations non consommÈes sur la base du tarif unitaire.

D…MARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l'Ètablissement pour effectuer les dÈmarches administratives nÈcessaires en son nom et pour son compte ainsi que pour recevoir communication par l'autoritÈ administrative des informations le concernant. La durÈe du mandat est Èquivalente ‡ celle figurant au verso du document prÈcisant la durÈe du contrat.

Le candidat est avisÈ par l'Ètablissement de la liste des documents ‡ fournir pour constituer son dossier d'examen. L'Ètablissement s'engage ‡ saisir le dossier dËs lors qu'il est complet dans les meilleurs dÈlais.

TARIFS

Les tarifs dÈtaillÈs des prestations sont mentionnÈs au recto Toutes les prestations supplÈmentaires en dehors du contrat seront dues au tarif en vigueur ‡ la date de leur achat/rÈalisation.

OBLIGATIONS DE L'…TABLISSEMENT LIVRET

Ce livret est composÈ du livret du candidat , remis ‡ ce dernier, en toute propriÈtÈ, et du livret de certification, gardÈ par l'Ètablissement.

L'Ètablissement fait valider ce document par l'administration en mÍme temps que le dossier d'examen.

Lorsque le candidat aura subi avec succËs l'Èpreuve thÈorique organisÈe par l'administration et que votre formateur aura validÈ l'ensemble des objectifs prÈvus au livret d'apprentissage, celui-ci vous dÈlivrera une attestation provisoire de navigation, puis dans un dÈlai maximum d'un mois, l'administration vous adressera votre permis ‡ domicile.

QUALIT… DE LA FORMATION

L'Ètablissement s'engage ‡ dÈlivrer la formation conformÈment au programme contenu dans la rÈglementation en vigueur et tel que joint ‡ ce contrat.

Le candidat suivra une formation thÈorique et une formation pratique. Le nombre d'ÈlËves embarquÈs ne doit pas dÈpasser 4. Le temps minimum obligatoire pour la formation pratique est de 3 heures 30 dont 2 heures minimum de conduite. Cependant la durÈe de la formation du candidat est fonction du temps nÈcessaire pour l'apprentissage des manúuvres et pour la connaissance de la rÈglementation relative ‡ la conduite des bateaux de plaisance ‡ moteur. La validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra Ítre validÈe par le formateur qu'aprËs la rÈussite ‡ l'Èpreuve thÈorique organisÈe par l'administration.

Si ‡ l'issue de la formation pratique minimale obligatoire, le formateur juge que le candidat n'est pas apte pour une validation du permis, une

formation complÈmentaire lui sera proposÈe.

NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES

Le nombre d'heures minimum que l'Ètablissement estime nÈcessaire ‡ une bonne formation est communiquÈ au candidat. Le calendrier des sÈances de formation est Ètabli par l'Ètablissement en concertation avec le candidat et lui est communiquÈ.

M…DIATION DE LA CONSOMMATION

L'ÈlËve peut recourir gratuitement, dans les conditions prÈvues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation,

‡ un mÈdiateur de la consommation en vue de la rÈsolution amiable de tout litige l'opposant ‡ raison du prÈsent contrat.

OBLIGATIONS DU CANDIDAT

R»GLEMENT DES SOMMES DUES

Le candidat est tenu de rÈgler ‡ l'Ètablissement les sommes dues, conformÈment au mode de rËglement choisi. Tout dÈfaut de rËglement des sommes dues ‡ leur ÈchÈance emportera automatiquement intÈrÍts moratoires au taux de 3 fois le taux d'intÈrÍt lÈgal et, ‡ dÈfaut de rËglement dans un dÈlai de 1 mois suivant mise en demeure de ce faire restÈe sans effet, permettra ‡ l'Ètablissement de rompre le prÈsent contrat, sans prÈjudice de toutes procÈdures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question.

3/3