CONTRAT DE LOCATION / COLOCATION
CONTRAT DE LOCATION / COLOCATION
LOGEMENT NON MEUBLÉ
1. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
- Nom et prénom, ou dénomination du bailleur :…….…………….……….…………….……….…...……………………
- Domicile ou siège social du bailleur : …………….…………….…………….…………….………………………………
- Qualité du bailleur :
Personne physique Personne morale
- Courriel du bailleur (facultatif) : ……………….…………………………………………………………………….
désigné (s) ci-après le bailleur ;
Le cas échéant, représenté par le mandataire :
- Nom ou raison sociale du mandataire :…….…….…………….…………….……….…………….……….…………….
- Adresse du mandataire : …………….…………….…………….……………….…………….……….……………...…...
- Activité exercée par le mandataire : …………….…………….…………….…………….……….…………….…….......
- Le cas échéant, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle : …………….…………….…………….…
- Nom et adresse du garant : …………….………….…………….……….……………………….…………….…………..
- Nom et prénom du locataire : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….………..
- Si second locataire, nom et prénom du second locataire :
…………….…………….…………….…………….……….……….…………………………………………………………..
- Courriel du locataire (facultatif) : ….…………….…………….…………….……….…………….……….……………....
- Courriel du second locataire (facultatif) : ……………………………………………………………...………..……….…
désigné (s) ci-après le locataire
Il a été convenu ce qui suit :
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement :
- Adresse du logement : ……………….…………….…………….……………….…………….……….……………...…...
- Bâtiment / Escalier / Étage / Porte : ….…………….…………….……………….…………….……….……………...….
- Période de construction :
Avant 1949 De 1949 à 1974 De 1975 à 1989 De 1989 à 2005 depuis 2005
- Surface habitable (en m2) : ….…………….…………….…………….…………….……….………………..……...….
- Nombre de pièces : ….…………….…………….…………….…………….……….………………..……...……….....
- Le cas échéant, autres parties du logement :
Grenier Comble aménagé ou non Terrasse Balcon Loggia
Jardin Autre : ……………………………………………………………………………………..……....
- Le cas échéant, éléments d’équipement du logement :
Cuisine équipée Installations sanitaires : ……………………………………………………………....
Autre : ……………………………………………………………………………………………….…………....
- Type de chauffage :
Individuel Collectif
Si collectif, veuillez préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire
……………………………………………………………………………………………….…………...
- Production d’eau chaude sanitaire:
Individuel Collectif
Si collectif, veuillez préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire
……………………………………………………………………………………………….…………...
B. Destination des locaux :
Usage d’habitation Usage mixte professionnel et d’habitation
C. Le cas échéant, désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire :
Cave n° :….. Parking n° :….. Garage n° :….. Autre : ………………………………………….
D. Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun:
Garage à vélo Ascenseur Espaces verts Aires et équipements de jeux Laverie
Local poubelle Gardiennage Autres prestations et services collectifs : …………………………
E. Le cas échéant, équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication :
- Modalités de réception de la télévision dans l’immeuble : …………………………………………………………….…
- Modalités de raccordement Internet : ………………………………………………………………………………………
3. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Prise d’effet du contrat :
- Date de prise d’effet du contrat : ……………………………………………………………………………………………
(minimum 1 an, ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant)
A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer :
1.Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel €
Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme de base et de ce complément.
b) Le cas échant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues : Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement telles que définies par décret.
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Oui Non
- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral:
Oui Montant du loyer de référence €/m2
Montant du loyer de référence majoré €/m2
Non
- un complément de loyer est prévu :
Oui Montant du loyer de base (nécessairement égal au loyer de référence majoré €
Montant du complément de loyer €
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer €
Non
c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire :
Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail.
Oui Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire €
Date de versement: ……/……/……
Date de la dernière révision de loyer: ……/……/……
Non
2. Le cas échéant, modalités de révision :
a) Date de révision du loyer annuel : ……./…….
b) Date ou trimestre de référence de l’indice de Référence du Loyer : …………………………………………………
B. Charges récupérables :
1. Modalité de règlement des charges récupérables :
Provision sur charges avec régularisation annuelle Paiement périodique des charges sans provision
Forfait de charges (possible uniquement en cas de colocation)
2. Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge €
3. Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges (en cas de travaux d’économie d’énergie) :
1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : ………………
2. Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : …………………………………..
D. Le cas échéant, en cas de colocation, souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires :
Oui Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires €
(Montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en conseil d’État)
Ce montant est récupérable par douzième soit € par mois
Non
E. Modalités de paiement :
Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois.
Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit :
- Loyer €
- Contribution pour le partage des économies de charges €
- En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires €
F. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué :
Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :
Par tiers* Par sixième* * selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer
5. TRAVAUX
A. Le cas échéant, montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement :
………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le cas échéant, montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six derniers mois :
………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. Le cas échéant, majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur. Nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation :
……………………………………………………………………………………………………………………………………… Montant de la majoration du loyer : ……….€ (Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence)
C. Le cas échéant, diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire :
Nature des travaux : …….……………………………………………………………………………………………………….
Montant et durée de la diminution du loyer : ……………€ pendant mois.
Modalités de dédommagement du locataire sur justification des dépenses effectuées en cas de départ anticipé :
………………………………………………………………………………………………………………………………………
6. GARANTIES
Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire ou garantie automne :
………….€ (en toutes lettres )
7. CLAUSE DE SOLIDARITÉ
Pour l’exécution de toutes les opérations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.
8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié de plein droit :
- en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge
- en cas de défaut de versement du dépôt de garantie
- en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire)
- en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice
9. LE CAS ÉCHÉANT, HONORAIRES DE LOCATION
À mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandate et rémunérée à cette fin.
A. Dispositions applicables :
Il est rappelé les idspotions du I de l’article 5(I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entreprise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inferieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables à ces honoraires :
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail €/m2 de surface habitable ;
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée €/m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires :
1. Honoraires à la charge du bailleur :
- prestations de visites du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (indiquez le détail des prestations effectivement réalisées et le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail):
………………………………………………………………………………………………………………………………………
- le cas échéant, prestations de réalisations de l’état des lieux d’entrée (précisez le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation):…………………………………………………………
- autres prestations (précisez le détail des prestations et conditions de rémunération):………………………………….
2. Honoraires à la charge du locataire :
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (précisez le détail des prestations effectivement réalisés et le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail):………………………………………………………………………………………………………………………………..
- le cas échéant, prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée (précisez le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation):………………………………………………………
10. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
11. ANNEXES
État des lieux établi contradictoirement (ou par huissier) lors de la remise des clefs au LOCATAIRE.
État descriptif et inventaire du mobilier.
Acte de caution solidaire. Nom de la caution : …………………………………………………..
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.
Dossier de diagnostic technique (comprenant un DPE établi par un diagnostiqueur certifié, et, pour les biens concernés un état des risques naturels, miniers et technologiques, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, une copie de l'état d'amiante et/ou un constat de risque d’exposition au plomb).
Attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le LOCATAIRE.
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Nombre de clés remises : …………
Le ……/……/20…. | Signature du bailleur (ou de son mandataire, le cas échéant) | Signature du locataire |
à …………………. | Signature(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé » | Signature(s) précédée(s) |
en………………… | de la mention « lu et | |
Exemplaires originaux | approuvé » | |
dont un remis à chaque signataire | ||