CONTRAT UNIQUE D’INSERTION DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC) (Article L.5134-19-1 du code du travail)
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CONTRAT UNIQUE D’INSERTION DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC)
(Article L.5134-19-1 du code du travail)
Entre les soussignés,
Madame (ou Monsieur) …, Xxxxx (ou Président) de…, dument habilité(e)par délibération en date du …
Désigné ci-après « l’employeur »,
D’une part,
et
Monsieur (ou Madame) … né(e) le…, domicilié(e) à …
Désigné ci-après « le co-contractant »,
D’autre part,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 5134-19-1 à L5134-34 et D 5134-14 à D 5134-50-8,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
Vu le Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
Vu la délibération en date du … autorisant l’autorité territoriale à établir une convention afin de recruter un agent dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
Vu la convention conclue le … entre … (la commune ou l’établissement) et … (le prescripteur : Pole Emploi …), (voir formulaire CERFA 14818)
Il a été d’un commun accord arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le co-contractant est embauché par un contrat unique d’insertion dans le cadre du Parcours Emploi Compétence (PEC).
L’objet de ce contrat de droit privé est l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnels d’accès à l’emploi en alliant mise en situation professionnelle, accès facilité à la formation et acquisition de compétences.
Article 2 : Missions et qualifications
Le co-contractant est embauché pour des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, entre autres … (descriptif des missions et tâches confiées au salarié embauché sous PEC), ou pour tout autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité de … (qualification, ex : ATSEM, adjoint technique, adjoint administratif, animateur …).
Il est placé sous la responsabilité de Monsieur (Xxxxxx) …, son tuteur.
La fiche de poste correspondant à l’emploi est annexée au présent contrat.
Article 3 : Durée
Le présent contrat de travail est conclu pour une durée déterminée de … mois, (9 mois minimum à 12 mois maximum) du … (date de début du contrat) au … (date de fin du contrat).
Un renouvellement du contrat pour une durée maximum de 12 mois supplémentaires pourra être envisagé après un entretien de sortie tripartite entre le prescripteur, l’employeur et le salarié pouvant être organisé 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Article 4 : Période d’essai
La période d’essai est fixée à … . (Pour un CDD d'une durée maxi de 6 mois : 2 semaines civiles au maxi, pour un CDD d'une durée supérieure : 1 mois maxi)
Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
Article 5 : Rémunération et temps de travail
Le co-contractant est rémunéré sur la base du SMIC horaire en vigueur (ou au SMIC + … %) et pour une durée hebdomadaire de travail de … heures (20 heures minium et 35 heures maximum), soit … €/ mois.
(L'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, des participations à l'effort de construction.
L'exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n'excédant pas le smic.
Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, contribution au dialogue social, FNAL, IRCANTEC et POLE EMPLOI le cas échéant.
Les cotisations salariales ne sont pas exonérées).
Article 6 : Horaires de travail
La durée hebdomadaire de travail afférente au présent contrat est fixée à … heures par semaine. (20 heures minium et 35 heures maximum)
Les horaires de travail du co-contractant sont les suivants :
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Lundi |
Xxxxx |
Xxxxxxxx |
Xxxxx |
Xxxxxxxx |
Matin |
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Après-midi |
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Ils peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies à l’article 5 ci-dessus.
Article 7 : Lieux de travail
Le co-contractant travaille dans les locaux de la commune de … (ou autre établissement) par la mise une disposition.
Elle pourra être amenée à se déplacer en fonction des nécessités de service liées à ses fonctions et disposera dans ce cas d'un ordre de mission.
Article 8 : Actions d’accompagnement et de formation, tuteur et référent
Le co-contractant s’engage à suivre toutes les actions d’accompagnement, de formation, de tutorat et de validation des acquis prévues dans la demande d’aide à l’insertion et permettant la réalisation de son projet professionnel.
A ce titre, il (ou elle) sera accompagné(e) par Monsieur (ou Xxxxxx) … référent désigné par le prescripteur (Pôle emploi) et chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle, et par Monsieur (ou Madame) … désigné comme tuteur par la collectivité employeur.
Article 9 : Périodes d’immersion
Le co-contractant pourra réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs.
Chaque période d’immersion, qui fera l’objet d’un avenant écrit au présent contrat, ne pourra excéder une durée d’un mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne pourra représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous PEC et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Article 10 : Congés annuels
Le co-contractant bénéficie des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de la collectivité.
L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat, la totalité des droits à congés de l’agent devra être réalisée pendant la durée du présent contrat.
Les dates de congés sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service.
Il bénéficie également des mêmes congés que tout autre salarié en application du code du travail (mariage, PACS, décès d’un membre de la famille …).
Article 11 : Suspension du contrat
Les cas de suspension du contrat de travail sont les mêmes que ceux prévus pour les salariés de droit commun dans le cadre des dispositions du code du travail.
S’y ajoute la possibilité, à la demande du salarié, de suspendre le contrat afin de lui permettre :
d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche à contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
d’effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle prescrite par le Pôle Emploi.
Toute suspension du contrat doit être impérativement signalée au Pôle Emploi et/ou aux organismes chargés du versement des aides (Agence de services et de paiement) dans un délai de 7 jours francs.
Article 12 : Rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi avant son terme
Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, par les dispositions du code du travail et le cas échéant, par des dispositions conventionnelles applicables.
En application de l’article L 1243-1 du code du travail, le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.
En application de l’article L 5134-28 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L 1243-1 précité, le présent contrat de travail pourra être rompu à tout moment sur l’initiative du salarié en vue d’être embauché pour un contrat à durée indéterminée, pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.
Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat (renouvellement inclus), dans la limite de deux semaines.
Toute rupture du contrat doit être impérativement signalée au Pôle Emploi et/ou aux organismes chargés du versement des aides (Agence de services et de paiement) dans un délai de 7 jours francs.
Le présent contrat peut se cumuler sous certaines conditions et après accord de Pôle Emploi avec une activité complémentaire rémunérée en conformité avec la réglementation en vigueur et dans la limite de la durée maximale du travail applicable.
Article 13 : Fin de Contrat :
Ce contrat prend fin à son terme, sans préavis, ni « indemnité de précarité ».
Article 14 : Couverture sociale - retraite
Le co-contractant bénéficie du régime local de la Sécurité Sociale
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, le co-contractant perçoit les allocations journalières prévues par ce régime.
Toutefois, l’apprenti en arrêt maladie et justifiant d’une année d'ancienneté dans la collectivité bénéficiera d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières versée par l’employeur conformément aux dispositions des L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail.
Le co-contractant est affilié à l’IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.
Article 15 : Contestations
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Fait à …, le ….
L’intéressé(e) Xx Xxxxx (Ou Président)
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Contrat CAE-CUI - PEC – Avril 2021