CONTRAT D’ADHESION au service

CONTRAT D’ADHESION

au service

Prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat d’assurance statutaire

Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 22 à 26-1,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le CDG 29 et la collectivité,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG du 30 juin 2017 approuvant les conditions générales d’adhésion au service,

Vu la délibération de la collectivité/l’établissement public décidant

l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire et au service de gestion et de prévention l’absentéisme pour raison de santé en date du…………………………………………………..

ENTRE

La collectivité/l’établissement public adhérent(e) représenté(e) par

……………………………………….., dûment habilité en vertu d’une délibération en date du

……………………, ci-dessous dénommé « la collectivité »

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, ci-dessous dénommé

« le CDG », représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, son président, d’une part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : objet du contrat

Par le présent contrat, la collectivité déclare adhérer au service de « prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ».

Les dispositions particulières du présent contrat complètent les conditions générales ci- annexées.

Article 2 : prise d’effet et durée de l’adhésion

L’adhésion au service « prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat d’assurance statutaire » est indissociable de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire.

Elle prend effet le jour de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire et prend fin le trente et un décembre deux mille vingt et un sans autre avis.

Article 3 : résiliation

L’adhésion au service de « prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire » peut être résiliée par la collectivité adhérente dans les mêmes conditions que l’adhésion au contrat d’assurance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins six mois avant la fin de l’exercice, la résiliation intervenant le 31 décembre minuit de l’exercice considéré.

La collectivité qui décide de résilier son adhésion au contrat d’assurance et au service

« prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat d’assurance statutaire », devra adresser une lettre recommandée à l’assureur CNP/Sofaxis et au Centre de gestion.

La résiliation du contrat groupe assurance statutaire souscrit avec CNP / Sofaxis par le Centre de gestion du FINISTERE, en tant que souscripteur, vaut résiliation par la collectivité à l’adhésion au contrat d’assurance statutaire et au service de « prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat d’assurance statutaire ».

Article 4 : Participation financière au service de prévention de l’absentéisme et gestion du contrat d’assurance statutaire

La collectivité adhérente s’engage à verser au Centre de gestion une participation financière en contrepartie des services qui lui sont proposés.

Assiette : la participation financière est basée sur la masse salariale assurée, arrêtée au premier jour de l’adhésion.

Taux : la participation financière est fixée à :

- 0.35 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics

≤ 30 agents CNRACL

- 0.27 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics

> 30 agents CNRACL,

- 0.60 % de la masse salariale assurée pour les EPHAD quel que soit le nombre d’agents CNRACL.

Révision : ni l’assiette ni le taux ne subiront d’évolution pendant la durée d’exécution du contrat.

Article 5 : Facturation

Le Centre de gestion appellera la participation financière tous les ans au 1er décembre. Le premier appel se fera donc le 1er décembre 2018.

Pour les collectivités et établissements adhérents en cours d’année civile, la participation financière sera proratisée la première année en fonction du nombre de mois d’adhésion. Elle sera ensuite calculée sur 12 mois.

Article 6 : Litiges

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat.

En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.

Fait à……………………………… Fait à………………………………

Le …………………………………… Le …………………………………

Pour Pour le XXX 00,

Xx Xxxxx/Xxxxxxxxx, Xx Xxxxxxxxx,

Xxxxxx XXXXXXX

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU SERVICE

Prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et Gestion du contrat d’assurance statutaire

Le Conseil d’administration, par délibération du 30 juin 2017, a approuvé les conditions générales d’adhésion au contrat de gestion du contrat d’assurance statutaire ci-après :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document définit les modalités du service « Prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et Gestion du contrat d’assurance statutaire » proposé par le CDG et auquel la collectivité a décidé de souscrire.

Le CDG a souscrit auprès de CNP/Sofaxis et à compter du 1° janvier 2018 un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus par les collectivités à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou maladies imputables ou non au service. Ce contrat a été souscrit après une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence en application de l’article 35-1-2° du Code des marchés publics.

Le service proposé par le CDG est indissociable du choix par la collectivité d’un contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de CNP/Sofaxis. Il en constitue le complément obligatoire en cas d’adhésion au contrat-groupe pour lequel le CDG a été mandaté pour conduire la procédure de choix du prestataire.

Il a pour objet de confier au CDG la réalisation des taches liées à la gestion de ce marché et des dossiers de sinistre relevant de l’assurance statutaire souscrite. Il permet également à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement pour prévenir et mieux maîtriser les risques d’absentéisme pour raisons de santé. Il s’agit en effet de mettre en œuvre, -au-delà d’une

« gestion administrative de la sinistralité »-, un accompagnement à une « gestion préventive de l’absentéisme » et de ses conséquences humaines, organisationnelles et financières.

Ces conditions générales sont applicables sauf disposition particulière qui viendrait explicitement y déroger.

ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION

Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux présentes dispositions et conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il s’appuie pour partie sur les moyens qui sont mis à sa disposition par CNP/Sofaxis, notamment pour la formation de ses agents, le traitement des dossiers sinistre, et le recours à des experts externes dans le domaine de la santé.

La collectivité met à disposition du Centre de Gestion toutes les informations utiles à la gestion du contrat.

2-1 Gestion du contrat-groupe avec CNP/Sofaxis

Le Centre de Gestion assure la préparation et le suivi de la gestion de toutes les phases du marché :

 réalisation d’un marché public de prestations de services assurances : mise en concurrence, négociation, choix du prestataire et souscription, contrôle de légalité, notification

 suivi et contrôle de l’exécution du contrat : contrôle de gestion, statistiques et autres données techniques et juridiques.

Le CDG recueille les mandats qui lui sont confiés par les collectivités, centralise, traite et contrôle les dossiers d’adhésions au contrat du prestataire retenu.

Il assure la vérification et la validation des appels de cotisation.

2-2 Gestion des dossiers de sinistre

Le CDG :

 Forme la collectivité à l’utilisation du logiciel dédié mis à disposition,

 Contrôle la saisie des données, gère avec la collectivité les éventuelles incohérences, ou pièces manquantes, valide les informations saisies et archive les données sur le logiciel,

 Effectue la saisie des frais médicaux transmis par les praticiens en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle,

 Traite les demandes de remboursement des sinistres déclarés par la collectivité sur le logiciel : du contrôle de la saisie des dossiers de demande de remboursement à la transmission des décomptes et bordereaux de règlement des prestations,

 Veille au respect des délais de remboursement

 Assiste et conseille la collectivité si elle rencontre des difficultés, facilite les discussions avec l’assureur pour les questions courantes et recherche une médiation pour les dossiers susceptibles d’être rejetés.

2-3 Suivi des situations individuelles et mise en œuvre des procédures

Le Centre de Gestion apporte aux collectivités des services complémentaires permettant un suivi systématique des situations individuelles problématiques, en liaison avec les services RH de la collectivité et en mobilisant les moyens prévus par le contrat d’assurance :

 Traitement des demandes d’expertises et de contrôles médicaux, et conseils sur les suites à donner en matière d’indisponibilité des agents.

 Mise à disposition du service recours contre les tiers responsables

 Préconisations d’actions destinées à la reprise d’emploi des agents après un arrêt long (programmes individuels d’aide au retour à l’emploi et accompagnement par un psychologue clinicien)

 Accompagnement des situations individuelles complexes (mobilisation d’un référent maintien dans l’emploi et de psychologue du travail)

2-4 Accompagnement des actions de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé

Le Centre de gestion mobilise des compétences pluridisciplinaires (juridiques et statutaires, professionnels de santé, intervenants en prévention des risques professionnels, consultants en organisation, psychologue, etc.) pour accompagner les collectivités dans une politique de prévention de l’absentéisme.

 Expertise juridique et statutaire sur les questions concernant l’indisponibilité pour raison de santé

 Suivi de l’évolution de la sinistralité par établissement et mise à disposition des données statistiques relatives à l’absentéisme (nature, cause, fréquence) et à ses impacts (financiers, sociaux, organisationnels) ; préconisations et aide à l’élaboration et au pilotage de plans d’actions

 Accompagnement des actions d’informations des agents et de mobilisation du management sur l’absentéisme, notamment à l’occasion des rencontres RH ou de santé

 Mise en œuvre sur site de modules de formation / sensibilisation sur les principaux risques professionnels et sur l’éducation sanitaire :

ARTICLE 3 :

La réalisation par le gestionnaire des interventions citées donne lieu au versement d’une participation financière forfaitaire par la collectivité auprès du Centre de Gestion.

Le montant de cette contribution est obtenu à partir d’un pourcentage de la masse salariale (base URSSAF) arrêtée au 1er jour de l’adhésion et fixé comme suit :

- 0.35 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics

≤ 30 agents CNRACL

- 0.27 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics

> 30 agents CNRACL,

- 0.60 % de la masse salariale assurée pour les EPHAD quel que soit le nombre d’agents CNRACL.

Révision : ni l’assiette ni le taux ne subiront d’évolution pendant la durée d’exécution du contrat.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Les présentes conditions générales sont notifiées aux collectivités pour être jointes au contrat d’adhésion dont elles constituent une annexe.

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