Conditions Générales d’Utilisation pour Membre Particulier
Version actuelle publiée et entrant en vigueur le 1/03/2019
Conditions Générales d’Utilisation pour Membre Particulier
Merci de votre intérêt pour Xxxxx.xxx.
Xxxxx.xxx est la propriété exclusive de )ilok Société par Actions Simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 000 000 000 dont le siège est situé 0, xxx xx 0 xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, ci-après dénommée "Nous" ou « Zilok » ou « Xxxxx.xxx ».
En utilisant les pages du site internet xxxx://xxx.xxxxx.xxx (ci-après le « site » ou « xxxxx.xxx »), vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement le site et ne l’utiliser en aucune manière.
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes « Conditions Générales d’Utilisation pour Membre Particulier » car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Membres. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.
Article 1 - Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
Par « Utilisateur », nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site, que
l’Utilisateur soit Membre ou non.
Par Membre », nous entendons toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.
Par « Compte Membre », nous entendons l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est
accessible par Mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.
Par « CGU », nous entendons les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour Membre Particulier du site )ilok exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs concernant le site, les services, l’application. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les services de Zilok.
Par « Mot de passe », nous entendons le Mot de passe associé au Membre ayant pour objet de
l’identifier au regard des opérations réalisées sur le Compte Membre.
Par « Propriétaire », nous entendons tout Membre qui met en location un bien déterminé selon les modalités requises par le Site Xxxxx.xxx.
Par « Locataire », nous entendons tout Membre qui prend en location un bien sur le site
Par « Contrat de location », nous entendons la convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.
Par « Demande de réservation », nous entendons l’option posée par le Locataire sur une offre de
location.
Par « Acceptation de la Demande de réservation », nous entendons l’acceptation par le Propriétaire de l’option posée par le Locataire et suppose de fait dans le chef du Propriétaire et du Locataire d’un Contrat de location pour un bien donné.
Par « Demande de devis », nous entendons une demande d’information et de prix à un Membre
professionnel pour une période donnée pour un objet ou un ensemble d’objet.
Par « Loueur ou Membre Professionnel », nous entendons un Membre inscrit en tant que loueur professionnel et dont l’une des activités principales est la location d’objet en tant que professionnel de la location.
Par « Service de mise en relation », nous entendons l’utilisation d’un numéro surtaxé de type 0899
pour contacter directement nos Membres particuliers ou professionnels.
Article 2. Description et fonctionnement du site
a. Description
Zilok est une place de marché de la location en ligne. Zilok permet aux particuliers et professionnels de mettre en location ou louer tout type de biens.
)ilok ne propose pas de services de location. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le Locataire et le Propriétaire. Zilok ne peut donc être considéré comme partie du Contrat de location proprement dit entre Membres du site.
Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux Membres.
L’espace public donne accès à des offres de locations émanant des Membres, particuliers ou
professionnels, inscrits sur le site et au Service de mise en relation Zilok.
L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d’offres, à la réservation, à l’ajout de commentaires et la gestion des offres de location. Il permet en outre l’accès aux outils de collaboration.
b. Fonctionnement
Le Membre de Zilok Propriétaire (particulier ou loueur professionnel) dépose un ou plusieurs objets en ligne.
Le visiteur à la recherche d’un objet effectue une recherche, trouve l’objet désiré et prend
connaissance de la fiche produit de l’objet. La fiche produit de l’objet précise :
- une description la plus exhaustive possible réalisée par le Membre Propriétaire ;
- les principales caractéristiques, le cas échéant ;
- le prix de l’objet (par jour, et en option, un forfait week‐end, forfait semaine, forfait mois) ;
- les modes de paiement acceptés par le Propriétaire ;
- le montant de la caution et les modalités de la caution le cas échéant ;
- des évaluations de l’objet et/ou du loueur le cas échéant ;
- les moyens de contacter le loueur.
Plusieurs moyens de contacter le loueur sont proposés :
- pour un loueur particulier :
o Contacter le loueur : la mise en relation avec le loueur avant la réservation, via l’utilisation d’un numéro surtaxé afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités ;
o Réserver : la Demande de réservation en ligne de l’objet en réglant un acompte en ligne et le solde directement au Propriétaire à la fin de la transaction ;
o Contacter le loueur par email : la prise de contact avec le Propriétaire directement afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités – via les informations mises à disposition par le Propriétaire.
Il est précisé que seul le paiement en ligne de l’acompte valide la Demande de réservation en ligne. A l’issue de la Demande de réservation en ligne, le Locataire reçoit un email de confirmation de la Demande de réservation par courrier électronique.
- pour un loueur professionnel :
o Demande de devis : la Demande de devis pour les objets dans une catégorie donnée (événement, construction, etc) ;
o Contacter le loueur : la prise de contact avec le Propriétaire directement afin notamment de lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités
– via l’utilisation d’un numéro surtaxé ou autres données de contact ;
o Consulter le site: le renvoi sur le site professionnel du Propriétaire.
Selon le type de Propriétaire, les parties à la location évaluent ensuite l’ensemble de la transaction.
Retrouvez le fonctionnement du site plus en détail sur notre espace « Zilok expliqué ».
Article 3. Condition d’inscription et Statut de Membre
Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales, juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement le Compte d’un Membre pour tout motif avéré visé ci-dessous :
- Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de Zilok (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, etc.)
- Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de location
- Données personnelles fausses
- Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique) Atteinte aux bonnes mœurs
- Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation
expresse
- Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.)
Cette fermeture d’un Compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte. Le Compte Membre est personnel et non cessible.
La fermeture du compte peut également être à l’initiative du Membre. Ce dernier peut, une fois identifié sur la plateforme, contacter le service Client via le lien suivant xxxx://xx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxx/xxxxxx/ et choisir la catégorie « suppression de Compte ».
La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Membre, par Zilok ou le Membre lui-même, empêche toute utilisation des services de Zilok.
La fermeture du Compte Membre entraîne de plein droit la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation et la suppression de l’ensemble de ses données à caractère personnel passé le délai de 3 ans à compter de la fermeture du compte. Cette fermeture n’entraîne toutefois pas la fin de toute procédure pré contentieuse ou contentieuse en cours avec le Membre concerné.
Le statut de Membre permet, quant à lui, d’accéder, grâce à un Mot de passe, à l’espace privé du site. Chaque Membre est invité à choisir un alias (nom d’Utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.
Le Membre s’engage à garder confidentiel le Mot de passe sélectionné pour l’utilisation du Compte de Membre. Le Compte Membre et le Mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.
Le Membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son Mot de passe et de son Compte Membre. Il accepte d'être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son Mot de passe et de son Compte Membre par un tiers.
Le Membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son Compte Membre, de son nom de Membre ou de son Mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce Membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au Membre est donc réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.
Pour ce qui la concerne, Zilok :
- met à votre disposition dans son interface de création de compte tous les moyens vous permettant de choisir un mot de passe robuste (obligation de 6 à 16 caractères, préconisation de majuscules, minuscules et chiffres) ;
- met à votre disposition le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;
- met à votre disposition le ou les moyens de nous contacter pour nous faire part d’une difficulté ou d’une compromission de votre mot de passe, )ilok s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, )ilok met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe et assumera la pleine responsabilité en cas de violation de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à Zilok toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe. Zilok permettra au Membre, dans les meilleurs délais, une réinitialisation de son mot de passe.
Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au Membre.
L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le Membre et le site et fera office d’identifiant unique du Compte Membre. Tout courriel envoyé par le site à un Membre est réputé avoir été reçu par le Membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire par tout moyen.
Si l’Utilisateur rapporte la preuve que le courrier ne lui a pas été distribué, le contenu de ce dernier lui sera inopposable.
De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de localisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est demandée par )ilok lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le Propriétaire, ce que le Membre accepte.
Les coordonnées d’un Propriétaire particulier ne s’affichent pas sur le site. Ainsi en acceptant les présentes CGU, et notamment les services Zilok, les Parties acceptent expressément, dans le cadre de la mise en relation, d’échanger une fois la Demande de réservation effectuée et l’acompte versé, leurs coordonnées respectives, ce sans quoi il serait impossible aux Parties d’user des services de la plateforme.
Article 4. Tarifs
L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de xxxxx.xxx, une commission est due
lorsqu’un Contrat de location est confirmé entre un Locataire et un Propriétaire. Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le Locataire.
Lorsque l’assurance est incluse à la location (la précision est apportée au moment de la réservation), le prix affiché comprend l’assurance.
a. Acompte sur les transactions
Pour finaliser une Demande de réservation sur le site, il est indispensable de verser un montant d’acompte. Effectuer une Demande de réservation sans verser d’acompte est une infraction aux conditions générales d’utilisation du site. )ilok se réserve alors le droit de réclamer le montant de l’acompte ou de supprimer le Compte du ou des Membres incriminés.
Le montant d’acompte est fixé à 20 (vingt) % TTC du montant total TTC de la transaction, affiché au Locataire.
Le montant de l’acompte inclut la commission de )ilok et l’assurance, sauf produits exclus de la garantie d’assurance
Le montant de l’acompte s’entend TTC, soit au taux de 20,0 (vingt)%.
Le mode de paiement est exposé à l’article 19 « Facture et Paiement ».
ARTICLE 5. ASSURANCE
ZILOK a pour assureur la société MAIF, Mutuelle d’Assurances à cotisation variable, ayant pour numéro de SIRET 77 57 0970 201 646, et dont le siège social est situé 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 79038 XXXXX XXXXX 0.
Contrat d’assurance pour compte n° 4092696M souscrit par ZILOK SAS.
Pour assurer à ses Utilisateurs une sérénité dans l’utilisation de sa Plateforme, ZILOK a
négocié pour leur compte auprès de MAIF un produit d’assurance dommages aux biens. En
raison de la nature de l’assurance souscrite (assurance pour compte de tiers), )ILOK, souscripteur, est un tiers au contrat d’assurance MAIF qui lie uniquement les bénéficiaires de l’assurance et l’assureur.
Cette assurance permet aux Utilisateurs de la plateforme de bénéficier d’une police d’assurance concernant les biens objets d’un contrat de location réservé par l’intermédiaire du site de Zilok, hors exclusions citées ci-dessous et précisées sur chaque fiche produit au moment de la réservation.
Lors de sa demande de location, l’Utilisateur devra prendre connaissance des conditions d’assurance et accepter les notices d’information.
L’assurance est incluse dans le prix de la location affiché en ligne et permet de bénéficier d’une assurance dommages aux bien pour la durée de la location. Le prix de l’assurance s’élève à 3,14% du montant TTC de la transaction. Il est spécifiquement inclus dans le montant de l’acompte payable en ligne.
L’assurance indemnise le Propriétaire sous certaines conditions explicitées dans le contrat
d’assurance disponible en cliquant ici.
Attention : Tout manquement aux présentes CGU et/ou aux notices d’information d’assurance entraînera la non-application des garanties souscrites au titre de l’assurance dommages aux biens.
Les déclarations de sinistre se font directement auprès de ZILOK dans les conditions détaillées à l’article 5.4 « Déclaration de sinistre » des présentes CGU.
5.1. Conditions de validité
Seuls les personnes et biens remplissant l’ensemble des conditions peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance dommages aux biens. Les bénéficiaires doivent respecter les conditions spécifiques aux Propriétaires et aux Locataires définies dans les présentes CGU.
Toutefois, le contrat d’assurance MAIF prévoit des exclusions de garanties à l’article 5.3 des
présentes CGU.
Qualité d’assuré
Est considéré comme assuré le particulier qui a proposé le bien garanti à la location sur le site Xxxxx.xxx. Le bien garanti est le bien qui fait l’objet d’un contrat de location par l’intermédiaire du site )xxxx.xxx. Le bien est identifié par ses caractéristiques qui figurent sur le contrat de location.
Evénements assurés – définition événement à caractère accidentel
Les garanties sont acquises pour tout évènement de caractère accidentel non exclu à l’article
5.3 des CGU. Par accident, il faut entendre tout fait dommageable, non intentionnel de la
part de la collectivité ou du bénéficiaire de la garantie, normalement imprévisible et
provenant d’une cause extérieure.
Le vol est également assuré.
Territorialité
L'assurance ne concerne que les loueurs particuliers résidant en France métropolitaine, Corse, Monaco et Belgique.
5.2. Risques couverts par l’assureur
Les garanties prévues au titre de l’assurance dommages aux biens sont assorties d’une
franchise dont le montant est récapitulé dans le tableau suivant :
Les modalités d’indemnisation sont précisées à l’article 4 de la notice d’information d’assurance. Les Utilisateurs sont invités à se reporter aux notices d’information du contrat d’assurance MAIF disponibles ICI.
5.3. Exclusions
Le contrat d’assurance lié à la location exclut entre-autres les garanties suivantes. Ces exclusions sont détaillées à l’article 6 de la notice d’assurance consultable ICI.
Sont exclus de la garantie, les sinistres de toute nature :
- provenant de guerre civile ou étrangère : aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, l’assuré ou le bénéficiaire des garanties doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à la mutuelle de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, Demeurent toutefois garantis les sinistres résultant d’actes de terrorisme, d’attentats, d’émeutes ou de mouvements populaires commis sur le territoire national.
- résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres
- cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
- causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant,
- résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application,
- sont exclus les dommages de toute nature causés par l’amiante,
- sont exclus les dommages qui résultent d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive perpétrée soit à l’initiative de l’assuré ou de ses représentants légaux ou substitués, soit avec leur complicité.
Sont exclus plus particulièrement de la garantie Dommages aux biens :
Les catégories et objets suivants :
a. les animaux et les végétaux. Demeurent toutefois garantis, les végétaux ayant fait l'objet d'un conditionnement ainsi que les végétaux en pot destinés à la vente en l'état.
b. les dommages subis par les œuvres d’art et tous objets rassemblés dans un musée
et/ou une exposition,
c. les engins ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes,
d. les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques, leurs accessoires fixés à demeure, ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque. La responsabilité du fait de ces biens reste également exclue. Ces accessoires restent
toutefois assurés en leur simple qualité de biens dès lors qu’ils ne sont pas utilisés
pour ce à quoi ils sont destinés.
e. les biens immobiliers
Les dommages suivants :
a. les dommages résultant du vice propre, de l’usure, de la vétusté, de la détérioration
lente, des mites, parasites et rongeurs de tout ordre,
b. les expositions se déroulant à l'extérieur des locaux (sur la voie publique ou sur un terrain privé),
c. les dommages et préjudices résultant d'une perte dont l’origine n’est pas
accidentelle,
d. les dommages résultant des souillures d’animaux,
e. les dommages résultant de la seule vétusté ou d'un défaut d'entretien incombant à
l’assuré et connu de lui,
f. les dommages causés par le gel aux voiliers et bateaux à moteur ainsi qu'à leurs accessoires,
g. sauf en cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d'eau et de chauffage, ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température D’origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements, Demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l'eau, notamment à l'occasion du dégel.
h. sauf en cas d'événement garanti, les coûts de fournitures d'eau, d'électricité, gaz, téléphone et services télématiques même excessifs,
i. les dommages résultant de virus ou tout autre programme parasite destiné à provoquer des pertes, altération de données ou dysfonctionnement de systèmes informatiques,
j. le coût de reconstitution des données informatiques,
k. les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verres et monture) et/ou aux lentilles cornéennes, et/ou aux prothèses dentaires et auditives, dont l’indemnisation relève de la garantie Indemnisation des dommages corporels.
5.4. DÉCLARATION DE SINISTRE
En cas de sinistre Le propriétaire doit, dans les 5 jours suivant la connaissance du dommage, effectuer la déclaration de sinistre à l'assureur, via l’adresse mail « xxxxxxxxx@xxxxx.xxx » en précisant le numéro de contrat dans l’objet du mail : Contrat )ilok 4092696M. La déclaration de sinistre ne sera prise en compte que si le propriétaire reçoit un accusé de réception par email de l'assureur.
Pour toute déclaration, il devra être communiqué :
- Un récit des circonstances de l’accident sous format de déclaration sur l’honneur,
- Copie du contrat de location Il lui sera également demandé :
1/ Si le bien est réparable :
- Photographie du bien avant réparation
- Facture d’achat initiale du bien endommagé, ou tout justificatif attestant si ce n’est
de la valeur du bien, au moins de son existence
- Devis de réparation,
2/ Si le bien est irréparable :
- Photographie du bien avant réparation,
- Devis de remplacement du bien endommagé,
- Facture d’achat initiale du bien endommagé, ou tout autre type de preuve de la valeur du bien garanti,
- Certificat d’irréparabilité établi par un SAV compétent
Article 5. Mise en relation : Numéro spécial 0899
Zilok permet aux visiteurs du site d’être mis en relation avec les Propriétaires particuliers ou professionnels via l’utilisation d’un numéro surtaxé de type 0899.
Ce numéro est accessible uniquement de France. Pour contacter le Propriétaire, il convient de générer un numéro en cliquant sur « afficher le numéro », depuis la fiche produit. Le numéro qui apparaît permet une mise en relation simple et rapide avec le Propriétaire de l’objet, et ne peut être utilisé qu’une seule fois, pendant une durée de 5 (cinq) minutes. Ce Propriétaire peut être un particulier, ou un professionnel.
A aucun moment, le numéro du Propriétaire n’est affiché sur le site.
Le prix de la mise en relation (1,50 € par appel) est clairement indiqué sous le numéro.
Seule la personne qui a composé le numéro est facturée via la facture téléphonique du numéro associé. Le Propriétaire de l’objet ne sera pas facturé pour la mise à disposition de ce service ni pour les appels reçus.
Le Propriétaire particulier qui ne désire pas être mis en relation par cette voie peut à tout moment
décocher l’option dans son Compte )ilok en ligne.
Article 6. Modèle de contrat – contrat standard
Dans le cadre de la procédure de location entre un Propriétaire particulier et un Locataire, Zilok met à disposition des cocontractants, Propriétaires et Locataires, selon le type de produit mis en location un Contrat de location standard. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la
transaction telle la caution, la durée de la location, le prix de la location ainsi que tout autre élément nécessaire à la réalisation d’un Contrat de location. Il s’agit d’un outil mis à disposition par Xxxxx.xxx à titre purement indicatif. Zilok se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les Propriétaires et les Locataires sont invités à cet égard à prendre conseil professionnel à cet égard auprès de leur conseiller juridique.
Article 7. Responsabilité de Zilok
a. Le rôle de Zilok
Zilok n'est pas une société de location. En effet, Xxxxx.xxx héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact Propriétaires et Locataires de biens. Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le Locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le Propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du Propriétaire. Zilok ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du Propriétaire ou du Locataire, ou encore la collecte des montants dus par le Locataire au Propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.
b. Fiabilité des transactions et prudence des Membres
Xxxxx.xxx ne peut pas confirmer l'identité de chaque Membre. Zilok met à disposition de ses Membres et Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les Locataires et/ou Propriétaire ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. L’évaluation s’appliquera également au Propriétaire afin, pour les Locataires, d’évaluer le Propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».
L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction.
Les Utilisateurs s’interdissent tout propos contraires aux présentes conditions générales et à l’éthique
et notamment tout propos injurieux, raciste, haineux, diffamatoire, insultant, incitant à la haine, etc.
Les Utilisateurs pourront signaler les commentaires qui ne respecteraient pas les présentes conditions afin que Zilok puisse, le cas échéant, procéder à leur retrait.
c. Décharge de responsabilité
Puisque Xxxxx.xxx, en tant qu’intermédiaire n'intervient pas dans les transactions entre Propriétaire et Locataire. Le contrat de location n’étant pas tripartite, les Membres dégagent ainsi Zilok de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige résultant de ce contrat de location ainsi que de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte.
D’un commun accord, concernant l’exécution du contrat de location auquel )ilok n’est pas partie, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de Zilok ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée concernant son service technique de mise en relation
générant un préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence.
)ilok ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’au titre de son obligation de moyens concernant la mise en œuvre des services techniques d’intermédiation.
Zilok ne peut être tenu pour responsable des mauvais comportements de ses Membres. Zilok, en tant que responsable de traitement est responsable des données de ses Membres .
d. Limitations des responsabilités
Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs: Zilok décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité sauf dans l’hypothèse où les utilisateurs / membres auraient dûment informé )ilok de l’existence de contenus manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
Zilok est responsable au titre du fonctionnement de sa plateforme technique de mise en relation de particuliers. Elle ne peut toutefois voir sa responsabilité engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés qui relèvent de la responsabilité de ses Utilisateurs. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes mal-intentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que )ilok n’est pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs et des Membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.
)ilok n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. )ilok n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.
Les Membres peuvent, en cas de doute sur la légalité et / ou la dangerosité des objets mis en location
sur le site, contacter )ilok à l’adresse email xxxxxxx@xxxxx.xxx.
Conformément à la législation en vigueur, en cas de signalement d’un contenu manifestement illicite,
)ilok agira promptement pour retirer l’annonce concernée ne respectant pas les présentes.
Zilok ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Zilok ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Zilok envers tous Membre ou Utilisateur ou tout autre tiers, est limitée aux seuls services proposés par la Plateforme
)ilok. Etant précisé que )ILOK, en tant qu’intermédiaire, n’a qu’une obligation de moyens en ce qui
concerne la mise en œuvre des services.
Si le Membre ou l’Utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas
remis en cause par la présente clause.
7 bis. Responsabilité des Membres et Utilisateurs
Les Membres et Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace Membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
Les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.
Les Membres et Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Les Membres et Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs et Membres du site et/ou de l’espace Membre, de ne pas accéder aux Comptes Membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
Les Membres et Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Zilok ou des autres Utilisateurs.
Les Membres et Utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement
quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.
Les Membres et Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d‘« évaluations » des Propriétaires.
Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment mais non exclusivement :
- haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à
l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- des propos incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
- des propos portant atteinte à des mineurs ;
- des propos incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;
- des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui- même ou autrui.
Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de )ilok par courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxx.xxx .
Article 8. Conclusion du Contrat de location
La location d’un bien entre un Propriétaire et un Locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la Demande de réservation et le paiement d’un acompte.
Le Propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son Contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la Demande de réservation par le Propriétaire au Locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le Propriétaire et le Locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.
Article 9. Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte Membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
Article 10. Localisation et vie privée
L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site Xxxxx.xxx est la recherche d’un article en location via un outil de localisation. )ilok ne fournit l’adresse du Propriétaire ou du lieu de location qu’une fois le paiement de l’acompte réalisé par le Propriétaire.
L’outil Google Maps renseignera au niveau visuel l’adresse via une flèche indicative. Cette flèche indicative pourra renseigner l’adresse sur la carte à plusieurs mètres près. L’objectif de cette imprécision est la protection nécessaire de l’adresse physique du Propriétaire. Cela constitue une assurance supplémentaire en termes de sécurité des biens mis en location. Ceci complète les dispositions propres à la protection de la vie privée reprises dans ces Conditions Générales.
Article 11. Modification
Zilok se réserve le droit à tout moment et dans un préavis de 30 jours, d'adapter ou de modifier les présentes CGU, le Contrat de location, les conditions financières du service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des CGU notifiée, il pourra librement cesser l’utilisation des Services et supprimer son compte utilisateur.
La nouvelle version des CGU sera publiée sur le site.
)ilok informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte Membre de toute modification des présentes CGU au plus tard 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGU dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGU. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site
et les Services fournis par Zilok.
En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente avant toute Demande de réservation.
Zilok se réserve par ailleurs le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.
Zilok ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.
Article 12. Utilisation des applications externes
L’utilisation de l’application Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions
Générales d’utilisation de Google Maps (xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxx_xxxx.xxxx)
Les informations sur les cartes obtenues via Google sont fournies uniquement à titre indicatif.
L’utilisation de l’application SSL d’Ogone est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation d’Ogone.
Article 13. Propriété intellectuelle
Xxxxx.xxx ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location ou commentaires publiés sur le site. Cependant, Xxxxx.xxx s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé. Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Xxxxx.xxx doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et
l’organe qui la représente légalement;
- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et
son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse U‘L précise
du contenu;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités
litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de
ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Le Membre ou l’Utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l’adresse suivante :
Zilok SAS
9 rue du 04 septembre 00000 Xxxxx
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
La marque Zilok est une marque déposée et est la propriété exclusive de Zilok SAS.
Les présentes conditions générales de site n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de
propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Zilok SAS.
Le contenu du site web et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, mises en page, présentation, sons, musiques, graphismes, mise en page, charte graphique, logos propres , logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par Zilok SAS sont la propriété de Zilok et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle de )ilok SAS, sans l’autorisation expresse de )ilok SAS est interdite et constituerait une contrefaçon. Les Utilisateurs ou Membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site et du Compte Membre à des fins autres que privées familiales. Ils s’engagent notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site et du Compte Membre.
Article 14. Informatique et libertés
Zilok SAS a effectué une déclaration à la CNIL concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs. Zilok SAS est en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel. L’inscription au Compte Membre nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment auprès de : )iLOK SAS, 0 xxx xx 0 Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx par demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité signée.
Article 15. Utilisation des données et contributions des Membres
En utilisant les services de )ilok, vous êtes amenés à nous transmettre ou à transmettre à d’autres Utilisateurs des données et informations concernant les services de Zilok, dont notamment votre inscription, les offres de location et les locations, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en ligne sur le site. Vous seul êtes responsable de ces informations, )ilok ne jouant qu'un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Membres garantissent Zilok de tout recours de tout titulaire de droit.
Le Membre accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à Zilok une cession de droits
d’exploitation des contenus publiés par le Membre dans les conditions suivantes :
- Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- Périmètre géographique : le monde entier ;
- Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
- Droits cédés : droit de reproduction (c'est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à Zilok de pouvoir diffuser les contenus sur sa plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
- Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la plateforme et par tout outil de communication et de promotion de Zilok ;
Le Membre autorise Zilok à modifier ces éléments.
Zilok ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par le Membre.
Afin de permettre une interaction entre tous les Membres, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres Utilisateurs.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez de n’utiliser les informations personnelles des autres Utilisateurs qui vous sont fournies via le site ou via une communication ou transaction uniquement pour (a) effectuer une communication en vue de la conclusion d’une transaction qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n’a trait qu’à une transaction existante, (b) les services proposés par des tiers via Xxxxx.xxx (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) et (c) toute autre utilisation que l’Utilisateur concerné a expressément autorisée après explication sincère et fidèle de son but. Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et tous les règlements d’application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous devez toujours permettre aux Utilisateurs d’être rayés de votre base de données et de consulter les informations que vous avez rassemblées à leur sujet. Vous ne pouvez en aucun cas, sauf tel que stipulé ici, divulguer les informations personnelles d’un Utilisateur à des tiers sans notre consentement, sans le consentement de l’Utilisateur et sans notification claire. Par ailleurs, nous sommes expressément autorisés de divulguer des informations personnelles afin de pouvoir être en mesure de répondre à des exigences légales et réglementaires en vigueur et à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, d’appliquer nos règles, de répondre à une réclamation basée sur le fait notamment qu’une annonce ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.
Zilok et les autres Utilisateurs n’autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C’est pourquoi, nonobstant ce qui précède, vous ne pourrez pas ajouter à vos listes de mailing (e-mail ou courrier ordinaire) un Membre ou un Utilisateur sans leur consentement exprès préalable et écrit et sans notification claire, même si ce collaborateur ou cet Utilisateur vous a acheté un objet. Vous pouvez signaler les spams via le système de support.
Article 16. Indemnités
L’Utilisateur ou le Membre accepte de défendre et d’indemniser )ilok SAS (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, Propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions Générales ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice
suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée ou « présentation sous un jour trompeur », droit de publicité.
Zilok SAS a le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par l’Utilisateur ou le Membre en faisant appel à un avocat de son choix.
Article 17. Relations entre les parties
Zilok et les Utilisateurs ou Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre Compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre )ilok SAS d’une part et l’Utilisateur ou le Membre d’autre part.
Article 18. Condition pour contracter une location
Chaque cocontractant est âgé d’au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique avant d’effectuer une location sur Xxxxx.xxx. Zilok SAS ne saurait être responsable de tout accès ou inscription au site par des Utilisateurs ne respectant pas ces exigences.
L'Utilisateur qui souhaiterait offrir un objet et/ou produit en location sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et toutes les autorisations requises. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucune façon louer et/ou mettre un objet et/ou produit à louer sur le site internet. La consultation du site internet et les services qu'il offre se font dans ce cas sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui- même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues ci-après trouvant bien entendu application.
Article 19. Factures et paiement
a. Acompte
La confirmation d’une Demande de réservation par le Locataire est conditionnée par le versement d’un acompte incluant la commission et l’assurance des biens le cas échéant.
La commission, correspondant en tout ou partie au montant de l’acompte qui aura été payé par le Locataire fait partie intégrante du prix affiché sur le site.
Ainsi, le montant de la location dû par le Locataire au Propriétaire correspond au prix affiché sur le site
déduit de l’acompte (commission et assurance le cas échéant) qui est à la charge du Locataire.
Le Propriétaire s’y engage en acceptant ces conditions de paiement.
Une preuve de paiement de cet acompte sera à tout moment disponible via le Compte Membre du
Locataire dans l’onglet Mon activité.
L’acompte est débité à l’issue d’une période de 3 jours (et en tout état de cause à la date de début de location si celle-ci intervient avant la fin de la période des 3 jours) si aucune annulation n’est intervenue.
Le paiement de l’acompte s’effectue par carte de crédit ou via Paypal exclusivement.
b. Mode de paiement
Deux méthodes sont à la disposition des Membres pour régler leur facture : Le paiement par carte de crédit
Le paiement via Paypal.
c. Paiement
Pour tout problème concernant les paiements, merci de nous le faire savoir via le système de ticket dans la rubrique Contactez-nous.
Article 20. Impôts, Taxes
A l’exclusion de )ilok qui n’est pas partie aux locations de biens, les Utilisateurs, Membres, Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Zilok se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un Propriétaire ou un Locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les Membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.
Le Membre s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions
en cause, de manière à respecter la législation.
a. Taxe sur la valeur ajoutée
De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais et commissions sur les transactions, payés par les Locataires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.
Le taux de TVA appliqué par Zilok correspond au taux standard français (20,0 %).
Article 21. Annulation de réservation
L’annulation d’une Demande de réservation ou d’une location se fait directement via l’interface d’administration du site.
Le Locataire et le Propriétaire ont la possibilité d’annuler une Demande de réservation pendant une période de 3 (trois) jours tant que la date de début de location n’est pas dépassée. L’acompte demandé au Locataire ne sera alors pas débité.
Après confirmation de la Demande de réservation à l’issue de la période de 3 (trois) jours par le
Propriétaire, le Locataire a toujours la possibilité de renoncer à la location et de résilier la convention,
selon les modalités convenues avec le Propriétaire. Dans ce cas, l’acompte demandé au Locataire, Compte et débité lors de la confirmation de la Demande de réservation ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de la transaction par le Propriétaire après acceptation par ce dernier de la Demande de réservation du Locataire, un système de recours est mis en place par Zilok. Pour bénéficier de ce système de recours, les Membres peuvent contacter directement Xxxxx.xxx via la rubrique Contactez- nous .
)ilok se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un Membre.
Article 22. Droit de rétractation relatif au service Zilok
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation aux contrats de location et d’assurance, tant que la location n’est pas en cours, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service. Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’utilisateur devra exercer son droit de rétractation en adressant un email à xxxxxxx@xxxxx.xxx
Article 23. Garantie et responsabilité
Zilok fait tout son possible pour offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de Zilok ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que les événements suivants :
- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Zilok SAS, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de )ilok SAS dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.
)ilok est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site. En aucun cas, )ilok ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de Zilok.
Article 24. Preuve des transactions
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Zilok dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme un
moyen de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les parties pourront, dans tous les cas et conformément à la législation en vigueur, apporter la preuve de ces documents par tout moyen.
L'archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 25. Droit applicable et Juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français.
En cas de litige entre deux Utilisateurs ayant contracté en qualité de Consommateurs, non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre consommateurs.
En cas de litige entre Zilok et un Utilisateur ayant contracté en qualité de Consommateur, non résolu par un règlement amiable, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
L’Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige entre Zilok et un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.
Article 26. Stipulations diverses
Xxxxx.xxx contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le Membre ou l’Utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le Membre ou l’Utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.
)ilok n’est pas responsable des interactions entre Membres.
Les Membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.
Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par
)ilok à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.
En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de loueur professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet.
Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la
signature d’un nouveau contrat par vous et par )ilok.
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Xxxxx.xxx lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l’adresse e- mail n’est pas correcte.
Article 27. Les autres conditions et règlements de Zilok
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues conjointement à tous les autres Conditions et règlements de Zilok. Ces Règlements et Conditions complètent les présentes Conditions d’Utilisation et ont également une valeur contractuelle. Vous pouvez les consulter en utilisant les liens ci-dessous :
Notre Règlement sur le respect de la vie privée
Notre Règlement sur la Mise en ligne des Produit et sur les objets interdits