CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE COWORKING D’AUCUN
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE COWORKING D’AUCUN
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES LOCAUX
Art 1-1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles, l’espace de coworking de la Mairie d’Aucun, dont le siège social est situé au 00 Xxxxx x’Xxxx 00000 AUCUN, met à disposition un espace collaboratif de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 du document.
Les utilisateurs devront, après en avoir pris connaissance, respecter ledit document dans le cadre de l’exercice de leurs droits et obligations.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par la signature de l’usager. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra pas utiliser les services.
Art 1-2. Désignation des lieux
Les locaux faisant l’objet du présent règlement intérieur sont installés provisoirement au sein de la mairie d’Aucun, à l’adresse suivante :
00 Xxxxx x’Xxxx
00000 AUCUN
Art 1-3. Description générale de l’espace de coworking d’Aucun L’espace de coworking dispose :
De la salle de télétravail située au 1er étage de la mairie D’une xxxxx xx xxxxxxx xxxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx xx xx xxxxxx
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT
Art 2-1. Accueil
Les utilisateurs doivent s’acquitter des droits d’entrée avant l’accès à l’espace de coworking. Les montants versés ne sont pas remboursables. Les tarifs d’utilisation sont indiqués ci-après.
Art 2-2. Documents à remettre pour un contrat de prestation :
Dans le cadre des forfaits abonnements et lors de leur première visite, les usagers devront fournir la photocopie des éléments suivants :
• Pièce d’identité.
• Attestation d’assurance de responsabilité civile.
• Convention d’utilisation dûment remplie et signée.
• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation signées.
Art 2-3. Horaires d’ouverture
L’espace de coworking est ouvert du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures. Les créneaux horaires disponibles à la réservation sont affichés dans l’agenda partagé dédié à l’espace de coworking.
L’accès à l’espace est soumis à réservation préalable auprès du secrétariat de mairie, par téléphone ou par courriel. Les réservations devront être effectuées 48 heures avant la date et l’heure souhaitées par l’utilisateur, uniquement durant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture du service administratif de la mairie.
Pour les forfaits abonnement, le planning est défini dans la convention d’utilisation.
Art 2-4. Règles de fonctionnement interne
Savoir-vivre et respect de la collectivité
Pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants de l’espace de coworking et du bâtiment communal.
De même, tout utilisateur s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs.
Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables
L’usage du téléphone portable est autorisé dans l’espace de coworking, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur.
Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.
Interdiction de fumer dans les lieux publics En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité du bâtiment communautaire.
Boissons alcoolisées Il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein du bâtiment communal.
Animaux domestiques L’accès à l’ensemble du bâtiment communal est interdit aux animaux.
Responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à bénéficier personnellement des services du coworking et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat.
Art 2-5. Assurances et responsabilité civile
En tant que propriétaire de l’espace de coworking, la Mairie d’Aucun s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.
L’utilisateur est quant à lui responsable du matériel qu’il apporte dans l’espace coworking. Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le responsable des lieux en cas :
• D’oubli de documents ou de matériel par l’occupant.
• D’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment.
• De dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.
L’espace ne fournissant pas de poste de travail, chaque utilisateur doit se munir de son propre matériel de travail, et l’emporter avec lui au moment de son départ.
Il s’engage également à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer l’ensemble des formalités, notamment administratives, fiscales, et/ou sociales qui lui incombe le cas échéant.
Art 2-6. Modalités de paiement
Pour les forfaits abonnement le paiement des prestations est mensuel, et devra être effectué à la fin de chaque mois. Les utilisateurs pourront régler par chèque, virement ou espèce.
ARTICLE 3 - REGLES DE SECURITE
Art 3-1. Branchement d’appareils électriques
Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de votre matériel avec les prises électriques. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont interdites.
Art 3-2. Sécurité incendie
Le bâtiment dispose des équipements de sécurité incendie conformes à la législation.
En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés dans le hall entrent en vigueur.
Art 3-3. Stationnement des véhicules
Les utilisateurs de l’espace de coworking sont tenus de stationner sur les places de parking situées à l’arrière du bâtiment communal. Il est demandé de laisser libre le parking de la Mairie.
Art 3-5. Entretien et maintenance
Il est demandé aux utilisateurs de respecter la propreté des lieux. Si besoin est, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants.
Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein de l’espace de coworking.
Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés au secrétariat de mairie. La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.
ARTICLE 4 - ACCES INTERNET
La mairie d’Aucun fournit un accès WIFI, via la fibre optique. Son utilisation est incluse dans la tarification. L’accès au Wifi est illimité durant les heures d’ouverture de l’espace. Il est néanmoins soumis à l’acceptation des règles et lois en vigueur :
• Le code civil, et notamment l’article 9 relatif à la protection de la vie privée et au droit à l’image.
• Le code pénal, et notamment les articles L323-1 et suivants.
• Le code de la propriété intellectuelle, et notamment les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.
• La loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la presse.
• La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur les diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
En outre, dans le cadre de l’utilisation du service wifi, il est interdit de récolter toutes informations de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service ou un fichier, de diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adresser tout courrier comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tiers, ainsi que de télécharger et mettre en ligne des informations ou contenus illégaux.
L’utilisateur doit vérifier qu’il dispose des logiciels, navigateurs et anti-virus lui permettant d’utiliser pleinement ce service. La Mairie d’Aucun ne peut être tenu pour responsable en cas de préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service Wifi.
La Mairie d’Aucun ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du service par l’usager.
Les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de douze mois les données techniques de connexion. L’inscription, puis l’accès à l’internet, permettent de proposer une connexion Wifi tout en conservant les logs de connexion. L’espace pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.
ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementation en vigueur auxquelles elles sont soumises.
TARIFS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE COWORKING Tarif HT Tarif TTC | ||
Ticket ½ journée | 5,00€ | 6,00€ |
Ticket journée | 8,33€ | 10,00€ |
Forfait semaine | 33,33€ | 40,00€ |
Forfait mensuel ½ temps (2,5 jours) | 66,66€ | 80,00€ |
Forfait mensuel temps complet (5 jours) | 100,00€ | 120,00€ |
Photocopie (sur relevé de compteur, code d’accès privé) | 0,08€ | 0,10€ |
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepte sans réserve.
Document fait à Aucun, en 2 exemplaires.
Signature, précédée de la date et de la mention « Lu et approuvé ».
L’utilisateur Le Maire d’Aucun
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ESPACE DE COWORKING D’AUCUN
La présente convention d’utilisation est conclue Entre les soussignés,
Mairie d’Aucun , 00 xxxxx x’Xxxx- 00000 AUCUN
Représenté par Le Maire Xxxxxxx XXXXX
ET
L’entreprise / le salarié, le coworker, usager de l’espace de coworking
Dénomination de l’entreprise ………………………………………………………………………………………………
Nom / Prénom du dirigeant ………………………………………………/……………………………………………………
OU
Nom / Prénom du salarié ……………………………………………………/…………………………………………………….
L’utilisateur est engagé par sa responsabilité juridique, matérielle, et morale au sein de l’espace de coworking.
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ESPACE DE COWORKING
ELEMENTS A FOURNIR
Lors de sa première venue au sein de l’espace de coworking, l’utilisateur doit fournir :
• La convention d’inscription à l’espace de coworking, complétée et dûment signée
• Les Conditions Générales d’Utilisation de la salle de coworking dûment signées.
POUR LES FORFAITS ABONNEMENT, MERCI DE PRECISER L’ADRESSE DE FACTURATION :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Document fait à Aucun, en 2 exemplaires.
Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé ».
L’utilisateur Le Maire d’Aucun