CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE -FILIÈRE APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE (AAC)-
Version 3.1 octobre 2016
CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-FILIÈRE APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE (AAC)-
Entre
représenté par Xxxxxxxxx
CER Xxxxxxx XXXXXX SIRET
demeurant 00xxx Xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx
établissements secondaires
0 xxx Xxxxx Xxxxx xxxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xx Xxxxxx
0 Xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx
0 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
agissant en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement indépendant et autonome,
Agrément préfectoral agence de Rouen n° A7608030 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Mt St Aignan n° A7609410 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Isneauville n° A7609420 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Agrément préfectoral agence de Montville n°A7601054 délivré le 15/12/2015 par la Préfecture de Seine Maritime
Assuré au titre de l’article L.211-1 du code des assurances par GAN ASSURANCE Agent Xxxxxxx XXXXXXX 00000 XXXXXXXX police numéro N° 141464738
Bénéficiaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 €. RCS Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance du 30/04/2017,
ci-après
désigné
d’une part,
et
{Nom} {Prenom}
né(e) le 11.04.1987 à ILL OUERG , de nationalité
demeurant :
ci-après désigné (e) l’Elève, d’autre part,
(Si l’élève est mineur(e) préciser) représenté(e) par Mlle, Mme, Mr (1) ---------------------------------------------------------------, agissant en qualité de -----------------------
demeurant : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(1) (Rayez la mention inutile)
DÉCLARATIONS PRÉALABLES :
L’Elève
déclare et reconnaît avoir eu connaissance, avant de signer le
présent contrat, d’une part, des informations
précontractuelles prévues aux articles L.111-1, L.111-2, R.111-1 et
R.111-2 du code de la consommation et, d’autre part, de la charte
.
Il déclare avoir, avant de signer le présent contrat, passé l’évaluation préalable prévue à l’article L.213-2 alinéa 1 du code de la route, en connaître les résultats et accepter le volume prévisionnel de heures théoriques et de heures pratiques qui en découle.
Il
déclare que le présent contrat a été signé dans l’établissement
désigné ci-dessus.
CELA DÉCLARÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET.
Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de l’enseignement destiné à permettre à l’Elève d’obtenir le permis de conduire les véhicules de la catégorie B, Filière Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) dont les caractéristiques sont précisées à l’annexe ci-jointe.
ARTICLE II : PROGRAMME.
dispense
à l’Elève durant ses heures normales d’ouverture un cycle
d’enseignement comprenant une partie théorique et une partie
pratique conformes au programme annexé au présent contrat, ce
programme étant lui-même établi dans le respect du Référentiel
pour l’Education
à une Mobilité
Citoyenne
(R.E.M.C.). Le déroulement de la formation est conforme à la
charte
.
ARTICLE III : MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES.
met
à disposition de l’Elève les moyens pédagogiques et techniques
nécessaires au bon déroulement de la formation et à son
évaluation.
Pour l’enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés.
Pour l’enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés pour l’enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et offrant le meilleur niveau de sécurité.
Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
ARTICLE
IV :
OBLIGATIONS DE
.
s’engage
à dispenser la formation convenue au présent contrat et à
présenter l’Elève, s’il a acquis le niveau pertinent pour les
passer avec des chances raisonnables de succès, aux épreuves
d’examen du permis de conduire en lui fournissant les moyens
nécessaires. En
cas de divergence sur son niveau acquis, l’Elève pourra demander
par écrit à
de le présenter
aux épreuves d’examen. A réception de cette demande écrite,
fera toutes
diligences pour présenter l’Elève à la plus prochaine date
disponible d’examen.
En raison
du mode d’affectation et de répartition des places aux épreuves
d’examen du permis de conduire et des aléas afférant à tout
examen,
ne
peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards,
annulations et reports des examens résultant d’intempéries, de
maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité
administrative compétente ou de ses prestataires agréés.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DE l’ÉLÈVE.
Outre le
paiement du prix convenu à l’article VII ci-dessous, l’Elève
s’engage à suivre avec assiduité ses cycles d’enseignement
théorique et pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques
et de sécurité de
et à se conformer au calendrier de la formation et des examens.
L’Elève
déclare avoir été informé par
que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen
disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative
compétente et de ses prestataires agréés.
ARTICLE VI : MANDAT POUR LES DÉMARCHES ET FORMALITÉS.
L’Elève donne mandat à
pour, d’une part, effectuer, en son nom et pour son compte, toutes
démarches et formalités auprès de l’autorité administrative ou
de ses prestataires agréés pour l’enregistrement de son dossier
d’examen et
la programmation de sa présentation aux épreuves des examens du
permis de conduire et pour, d’autre part, recevoir communication
par l’autorité administrative et ses prestataires agréés des
informations le concernant.
L’Elève
s’engage à fournir les documents et justificatifs qui lui seront
réclamées, ainsi qu’à respecter les consignes données par
pour
le bon accomplissement de ces démarches et formalités.
Le
mandat consenti par l’Elève à
est
valable pendant toute la durée du présent contrat. Il est révocable
à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. La
révocation du mandat prend effet instantanément à réception de
ladite lettre.
En
cas de révocation du mandat à son initiative, l’Elève sera
débiteur envers
du prix des démarches et formalités déjà réalisées par
.
ARTICLE VII : PRESTATIONS ET FOURNITURES, BARÊME TARIFAIRE ET PRIX.
Les prestations et fournitures incluses dans le présent contrat sont celles renseignées avec leur quantité souscrite indiquées au tableau ci-dessous incluant barème tarifaire :
Tarif Coût Prestations Quantités unitaire T.V.A. T.V.A. total souscrites H.T. 5,50 % 19,60 % T.T. |
Quantités unitaire T.V.A. T.V.A. total souscrites |
Tarif Unitaire H.T |
Coût total H.T |
T.V.A 5.5% |
T.V..A 20,00 % |
Coût Total T.T.C |
Frais de constitution du dossier (fournitures, copies, saisie, archivage, temps passé) |
1 |
41.67 |
41.67 |
|
8.33 |
50.00 |
Démarches relatives à l’inscription et l’enregistrement du dossier en préfecture |
1 |
41.67 |
41.67 |
|
8.33 |
50.00 |
Fournitures pédagogiques : |
|
|
|
|
|
|
- Livre de code |
1 |
18.90 |
18.90 |
1.10 |
|
20.00 |
- Cahier d’exercices |
|
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- Livret théorie de la conduite |
|
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- DVD |
|
18.90 |
18.90 |
1.10 |
|
20.00 |
- Livret d’apprentissage |
1 |
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- Livret des vérifications |
1 |
14.17 |
14.17 |
0.82 |
|
15.00 |
- Disque A |
1 |
4.72 |
4.72 |
0.27 |
|
5.00 |
- Accès code en ligne dans la limite de 150 séries et/ou de 6 mois |
1 |
66.15 |
66.15 |
3.85 |
|
70.00 |
- Boîtier ou carte électronique code |
1 |
9.45 |
9.45 |
0.55 |
|
10.00 |
|
|
|
|
|
|
|
Cycle d’enseignement théorique : |
|
|
|
|
|
|
Abonnement : durée :6 mois jusqu’au : nombre illimité de séances |
1 |
208.33 |
208.33 |
|
41.67 |
250.00 |
- Cours collectifs |
|
8.33 |
8.33 |
|
1.67 |
10.00 |
Cours individuels |
|
--- |
|
|
--- |
--- |
- Tests collectifs |
|
8.33 |
8.33 |
|
1.67 |
10.00 |
- Tests individuels |
|
--- |
|
|
--- |
--- |
|
|
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|
|
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|
Cycle d’enseignement pratique : |
|
|
|
|
|
|
- Cours de conduite leçon Duo : 45 min conduite + 45min observation pédagogique |
25 |
40 |
1000 |
|
200 |
1200 |
|
|
|
|
|
|
|
- Rendez-vous préalable 1h30 |
1 |
80.00 |
80.00 |
|
16.00 |
96.00 |
- Rendez-vous pédagogique 1h30 / à 1000km et à 3000km |
2 |
80.00 |
160.00 |
|
32.00 |
192.00 |
|
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|
Accompagnement aux examens : |
|
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|
|
Frais d’accompagnement à l’épreuve pratique du permis de conduire |
1 |
54.17 |
54.17 |
|
10.83 |
65.00 |
|
|
|
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|
|
|
|
--- |
--- |
|
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--- |
--- |
|
TOTAL : |
1713.43 |
7.41 |
317.16 |
2038 |
|
POUR LE PRIX, CHOISIR L’UNE DES DEUX VARIANTES SUIVANTES :
VARIANTE 1 HORS FORFAIT :
Le prix des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat est, d’un commun accord, fixé à : 2038 euros T.T.C. (deux mille trente-huit euros)
N’étant pas inclus dans le prix convenu ci-dessus, les frais d’inscription à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire seront à payer en sus par l’Elève.
Dans
l’éventualité où
n’aurait pas, au terme du présent contrat, fourni toutes ses
prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes versées
susceptibles de rester en compte au crédit de l’Elève lui sont, à
son choix, soit remboursées, soit imputées sur le prix d’un
nouveau contrat ou d’un avenant. Le montant du remboursement ou de
l’imputation est calculé selon le barème tarifaire indiqué au
tableau ci-dessus.
VARIANTE 2 FORFAIT :
En raison de l’engagement pris par l’élève de respecter le planning de formation défini à l’avance et incluant la totalité du programme mentionné à l’article II, le prix des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat est, d’un commun accord, forfaitisé à : 1360 Euros T.T.C. (mille trois cent soixante euros)
VARIANTE 3 : STAGE CODE ACCELERE
En raison de l’engagement pris par l’élève de respecter le planning de formation code défini à l’avance et incluant : les démarches relatives à l’inscription et à l’enregistrement du dossier en Préfecture, les tests d’entrainement au code entre l’inscription et le 1er jour du stage puis entre la fin du stage et la 1ere présentation à l’examen du code, les 3 jours du stage code, 1 livre de code B, 1 inscription internet « prepacode « , le prix des prestations et fournitures est , d’un comme un accord, forfaitisé à 495€ TTC ( quatre cent quatre-vingt-quinze euros )
VARIANTE 4 : STAGE CODE ACCELERE + CONDUITE ACCELEREE
En raison de l’engagement pris par l’élève de respecter le planning de formation CODE et CONDUITE défini à l’avance et incluant : les démarches relatives à l’inscription et l’enregistrement du dossier en Préfecture, les tests d’entrainement au code entre l’inscription et le 1er jour du stage puis entre la fin du stage et la 1ere présentation à l’examen du code, les 3 jours de stage code, 1 présentation à l’examen théorique, 1 livre de code B , 1 inscription internet « prepacode » , 25 leçons de conduite dont l’évaluation, 1 présentation à l’épreuve pratique, 1 kit pédagogique conduite, le prix des prestations et fournitures est, d’un comme un accord, forfaitisé à 1545€ ( mille cinq cent quarante-cinq euros )
N’étant pas inclus dans le prix convenu ci-dessus, les frais d’inscription à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire seront à payer en sus par l’Elève.
Dans
l’éventualité où
n’aurait pas, au terme du présent contrat, fourni toutes ses
prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes versées
susceptibles de rester en compte au crédit de l’Elève lui sont, à
son choix, soit remboursées, soit imputées sur le prix d’un
nouveau contrat ou d’un avenant. Le montant du remboursement ou de
l’imputation est calculé selon la même proportion que celle ayant
servi à fixer le prix forfaitaire par rapport aux prix mentionnés
dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE VIII : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU PRIX - INTÉRÊTS DE RETARD.
De convention expresse entre les parties, le prix convenu à l’article VII sera réglé, par fractions et en proportion des prestations programmées et des fournitures délivrées, selon l’échéancier suivant :
* Premier versement à l’inscription : ………………………………340 euros
* Deuxième versement au 1er cours de conduite : ……………………………… 340 euros
* Troisième versement au 12eme cours de conduite : ……………………………… 340 euros
* quatrième versement au 25eme cours de conduite : ……………………………….340 euros
Le compte
doit être soldé au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date
de l’épreuve pratique. A défaut,
se
réserve le droit de
différer
la présentation de l’Elève à l’examen.
A défaut
de respect d’une ou plusieurs des échéances de paiement fixées
ci-dessus,
pourra
notifier à l’Elève une mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception. A compter de la date de première
présentation de cette mise en demeure, l’Elève sera redevable
envers
,
jusqu’au parfait paiement de la somme due, d’intérêts de retard
au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal en vigueur sera, en cas de
condamnation pécuniaire par décision de justice, majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera exécutoire.
ARTICLE IX : PRESTATIONS OU FOURNITURES COMPLÉMENTAIRES OU SUPPLÉMENTAIRES.
Les
prestations ou fournitures non comprises à l’article VII, telles
par exemple des leçons supplémentaires de conduite ou une nouvelle
inscription après échec à examen, fournies par
pendant la durée de validité du présent contrat seront facturées
à l’Elève selon le tarif affiché dans l’établissement et en
vigueur au moment où elles sont fournies. Ces prestations ou
fournitures complémentaires ou supplémentaires sont payables
d’avance.
ARTICLE X : DURÉE.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de signature.
Le
présent contrat étant à exécution successive,
disposera
de tout le délai de temps stipulé à l’alinéa précédent pour
fournir ses prestations à l’Elève.
ARTICLE XI : RÉSILIATION DU CONTRAT.
Article XI-a / : Résiliation à l’initiative de l’Elève :
L’Elève peut résilier le présent contrat à tout moment avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de quinze jours ouvrables.
En cas de résiliation du
présent contrat avant son terme à son initiative, l’Elève est
redevable envers
,
selon le barême
tarifaire mentionné au tableau de l’article VII, du montant
de toutes les prestations et fournitures qui lui ont effectivement
été fournies par
et d’une indemnité de résiliation égale à dix pour cent du prix
TTC stipulé à l’article VII ci-dessus.
Dans l’éventualité où sa
décision de résilier le présent contrat serait fondée sur un
manquement caractérisé de
en l’une quelconque de ses obligations auquel il n’aurait pas été
remédié après
une mise en demeure notifée à
par lettre recommandée avec avis de réception restée vaine pendant
un mois, l’Elève
ne sera pas redevable de l’indemnité de résiliation stipulée à
l’alinéa précédent.
Article
XI-b / :
Résiliation à l’initiative de
:
En cas de manquement caractérisé de l’Elève à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques et/ou de sécurité, ou d’assiduité, le présent contrat est résilié après une mise en demeure notifée à l’Elève par lettre recommandée avec avis de réception restée vaine pendant un mois.
En cas de
résiliation du présent contrat avant son terme à l’initiative
de
,
l’Elève est
redevable envers
,
selon le barême
tarifaire mentionné au tableau de l’article VII, du montant
de toutes les prestations et fournitures qui lui ont effectivement
été fournies par
.
Article XI-c / : Apurement définitif des comptes :
La résiliation du présent contrat entraîne apurement définitif des comptes.
Après
apurement définitif des comptes, toute somme restant due à l’Elève
lui sera remboursée sans délai par
ou toute somme restant due par l’Elève sera payée sans délai à
.
Article XI-d / : Information :
En cas de rupture du présent contrat avant l’obtention du permis de conduire de la catégorie B, l’Elève est informé qu’il ne bénéficiera ni de la réduction de la période probatoire dudit permis de conduire, ni, le cas échéant, de la surprime d’assurance «conducteur novice ».
ARTICLE XII : REMISE DU DOSSIER.
Détenu
par
,
le dossier de demande d’examen du permis de conduire (CERFA
02)
est unique et strictement personnel à l’Elève. Ce dossier ne
peut être remis qu’à l’Elève ou à son représentant légal,
sur sa demande et en main propre contre décharge. Il ne peut en
aucun cas être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière
présente un mandat manuscrit, daté et signé de l’Elève ou de
son représentant légal, accompagné d’une pièce d’identité en
cours de validité du mandataire.
se
réserve le droit de ne remettre ce dossier qu’après règlement
des sommes lui restant dues au titre du présent contrat et des
prestations complémentaires ou supplémentaires fournies.
ARTICLE XIII : GARANTIE FINANCIÈRE.
est
titulaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA
Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 € RCS
Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx
xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 270 000 euros, à échéance du 30/04/2017.
Cette
garantie intervient au bénéfice de l’Elève en cas
d’impossibilité pour
de délivrer ou de faire délivrer les prestations prévues au
contrat payées par l’Elève et non délivrées à la date de
l’évènement à l’origine de la cessation d’activité
définitive ou de plus de trois mois, par suite de retrait de
l’agrément préfectoral, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
Cette garantie s’exerce dans les conditions, limites, périodes de validité et délais de forclusion suivants :
Sommes éligibles au régime de la garantie financière :
1°- Le montant de la garantie financière est plafonné au montant le plus faible suivant :
soit au tiers du montant de la formation,
soit à dix fois le taux horaire de la leçon de conduite affiché dans l’établissement,
soit le montant des sommes versées par l’Elève.
2°- Le montant des sommes assurées est déterminé par la différence entre le montant de la garantie financière (cf. 1°) et le prix des prestations délivrées à la date de l’évènement ayant donné lieu à la cessation d’activité.
Délai de péremption : Aucune demande de remboursement n’est recevable pour des règlements correspondant à des prestations comprises dans un contrat dont la date de validité est échue depuis plus de trois mois.
Délai de forclusion :
La demande de remboursement liée à la garantie financière doit
être adressée au plus tard dans les trois
mois de la date
du retrait d’agrément ou du jugement ayant déclaré le
redressement ou la liquidation judiciaire de
.
Démarches : Pour bénéficier de la garantie financière, l’Elève ou toute personne habilitée par lui, doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception à FILHET-ALLARD CREDIT Xxxx xx Xxxxxxx 0, xxx xx Xxxxxxx 00000 X'Xxxxx, impérativement dans le délai de trois mois rappelé à l’alinéa précédent, un dossier complet comprenant une demande de remboursement sur papier libre, accompagnée des pièces et documents suivants :
- le ou les justificatifs du paiement des prestations dont le remboursement est demandé,
- l’exemplaire du présent contrat de formation avec l’établissement,
- la copie recto verso de la demande de permis de conduire (formulaire CERFA 02),
- le justificatif de la décision ayant suspendu l’établissement d’enseignement (décision de retrait d’agrément ou jugement de redressement ou de liquidation judiciaire),
- l’original du livret d’apprentissage,
- la copie de la mise en demeure de remboursement adressée à l’établissement en recommandé avec avis de réception et, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la copie de la déclaration de créance.
Mainlevée du cautionnement : Pour obtenir le remboursement effectif, l’Elève ou toute personne dûment habilitée donnera mainlevée du cautionnement.
ARTICLE XIV : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
L’Elève déclare avoir été
informé par
,
d’une part, du fait que ses données à caractère personnel
peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et être
enregistrées et conservées dans un fichier informatique, et,
d’autre part, qu’il dispose des droits d’accès et de
rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE XV : QUALITÉ.
L’Elève déclare être
informé qu’il peut être sollicité dans le cadre de la démarche
qualité de
pour répondre à une enquête de satisfaction ou d’audit.
ARTICLE XVI : DROIT APPLICABLE.
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE XVII : RECOURS AMIABLE.
En cas de litige à raison du
présent contrat, l’Elève peut exercer un recours amiable auprès
de
.
Ce recours doit être formé par lettre recommandée avec avis de
réception.
s’engage
à apporter une réponse écrite dans le délai de sept (7) jours
ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable
de l’Elève. La réponse écrite de
est adressée à l’Elève par lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE XVIII : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
L’Elève peut recourir
gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et
suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de
tout litige l’opposant à
à raison du présent contrat.
Les coordonnées du médiateur
de la consommation de
sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)
000 xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx
téléphone : 00.00.00.00.00.
site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
Fait en deux exemplaires à ROUEN le .
Signatures
Du responsable de l’établissement (*), de l’Elève (*), du représentant légal (*),
+ cachet de l’établissement
(*) Faire précéder la signature de la mention “ lu et approuvé ”
Établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière juridiquement et financièrement indépendant,
adhérent de “ C.E.R. Réseau ”
Membre d’un centre de gestion agréé, le règlement des prestations par chèque est accepté.
ANNEXE AU CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-FILIÈRE APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE (AAC)-
CARACTÉRISTIQUES DE L’APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE (AAC)
(arrêté du 22 décembre 2009 modifié)
ARTICLE I.1 - FORMATION
s'engage
à inscrire l'élève à cette filière de formation, s'il est âgé
de 15 ans au moins et à dispenser une formation en deux phases.
1° - FORMATION INITIALE
Elle doit
atteindre les compétences de formation définis dans le livret
d'apprentissage de l'élève. Le livret est remis à l'élève qui
déclare en avoir pris connaissance.
s'engage
à délivrer une formation initiale d'une durée minimale de vingt
heures dont au moins quinze heures sur les voies ouvertes à la
circulation.
L'enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d'apprentissage soit correctement renseigné par l'élève.
Le déroulement d'une leçon de conduite se décompose généralement comme suit :
5 minutes de présentation des objectifs,
45 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis,
5 minutes de bilan et commentaires.
L'enseignant délivre l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :
a) réussite à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire,
b) réussir à l'évaluation de la formation initiale organisée par l'enseignant. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d'un inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l'élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l'enseignant.
2° - FORMATION AU COURS DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE
La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'évaluation de la formation initiale, sous la forme d'une séquence de conduite sur le véhicule de l'établissement. Au cours de ce rendez-vous, l'accompagnateur assis à l'arrière du véhicule bénéficie des conseils de l'enseignant. Un guide comportant les informations utiles pour un déroulement efficace de la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.
La durée de la conduite accompagnée ne peut être inférieure à un an.
s'engage
à organiser deux rendez-vous pédagogiques entre l'élève, le ou
les accompagnateurs et l'enseignant. La présence d'au moins un
accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité :
a) de mesurer la progression de l'élève ; à l'issue de la phase de conduite accompagnée, celui-ci devra avoir parcouru au minimum 3.000 kilomètres,
b) d'approfondir les connaissances de l'élève en matière de sécurité routière.
Les rendez-vous pédagogiques d'une durée totale de six heures sont organisés à raison de deux séances de trois heures chacune. En cas de nécessité, une troisième séance pourra être organisée.
Il comporte deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l'ordre suivant :
- une phase en circulation, d'une durée d'une heure, sur un véhicule appartenant à l'établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;
- un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière. L'enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d'apprentissage de l'élève soit correctement renseigné.
L'élève est tenu de présenter son livret à l'enseignant, lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d'annotations. Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante :
- Le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d'au moins mille kilomètres de conduite accompagnée,
- Le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque trois mille kilomètres ou plus ont été parcourus.
En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l'enseignant, soit à celle de l'élève ou de l'accompagnateur.
ARTICLE I.2 - PRÉSENTATION A L’EXAMEN.
s'engage
à présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis
de conduire à l'issue de la période de conduite accompagnée.
Après
obtention du permis de conduire,
délivre
à l’élève une attestation de fin de conduire accompagnée.
ARTICLE I.3 - OBLIGATIONS DES ACCOMPAGNATEURS.
Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du présent contrat, s'engage(nt) :
- à être titulaire du permis B depuis plus de 5 ans sans interruption,
- à assurer un rôle actif et responsable d'accompagnateur,
- à être garant du comportement général de l'élève,
- à faciliter la formation de l'élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques
remis
par
,
- à assister au rendez vous préalable,
- et à assister aux rendez-vous pédagogiques.
ARTICLE I.4 - ORGANISATION DES SÉANCES.
L'élève
et
s'engagent,
sauf cas de force majeure, à respecter le calendrier de la formation
initiale et des rendez-vous pédagogiques préalablement définis
d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE I.5 - CONTRÔLE DE L’ÉLÈVE MINEUR
s'engage
à contrôler la présence de l’élève mineur aux séances prévues
au calendrier mentionné ci-dessus et à avertir immédiatement son
représentant légal, cosignataire du présent contrat, en cas
d'absence.
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