CONSUEL : Conditions Générales de Réalisation - Certificat ADVENIR
CONSUEL : Conditions Générales de Réalisation - Certificat ADVENIR
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de réalisation auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
• « Comité de Pilotage ADVENIR » : Ce comité est défini dans la convention relative au programme ADVENIR signée entre l’Etat et les partenaires retenus par ses soins (Voir xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxxxxxx%00Xxxxxxx%00xxxxxx.xxx);
• « Certificat ADVENIR » : désigne le Formulaire de Certificat ADVENIR revêtu du Visa du CONSUEL dans les conditions et selon les modalités définies aux Conditions Générales de Réalisation. Ce certificat constitue l’une des pièces demandées par le Programme ADVENIR Copropriétés ;
• « Conditions Générales de Réalisation » : désigne les présentes conditions générales régissant la réalisation des Prestations et la fourniture des Certificats ADVENIR par le CONSUEL ;
• « CONSUEL » : désigne l'Association Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité, association loi 1901 reconnue d'utilité publique ayant son siège au 00, xxx Xxxxxx - 00000 XXXXX xxxx xx Xx xx XXXXX 775 669 732 00023 ;
• « Contre-Visite » : désigne l'intervention sur site réalisée par un inspecteur mandaté par le CONSUEL consistant à vérifier par sondage et échantillonnage les travaux correctifs déclarés par le Demandeur suite à une Visite ou suite à une Contre-Visite antérieure.
• « Demande » : désigne le fait pour le Demandeur de solliciter une demande de Prestation et d’obtention du Visa selon les modalités prévues à l’article 4 des Conditions Générales de Réalisation ;
• « Demandeur » : désigne la personne physique ou morale qui souhaite obtenir un Certificat ADVENIR, qu’il s’agisse d’un Installateur, du syndic ou d’une copropriété qui formule une Demande auprès du CONSUEL et en assure le paiement ;
• « Formulaire de Certificat ADVENIR » désigne le document SC420, les Conditions Générales de Réalisation, le dossier technique (SC420B) et le plan du calepinage, documents qui doivent être complétés, signés et adressés par le Demandeur au CONSUEL pour que ce dernier appose son visa.
• « GRD » : désigne le gestionnaire du réseau de distribution électricité ;
• « Installateur » : désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui réalise des IRVE ou qui les prend sous sa responsabilité et qui souhaite obtenir pour le compte d’un Utilisateur Final le Certificat ADVENIR ;
• « IRVE » : désigne l’infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques ;
• « PDL » : désigne un point de livraison d’électricité alimentant l’IRVE ;
• « Parties » : désigne à la fois l’Installateur, l’Utilisateur Final et le CONSUEL ;
• « Prestation » : désigne la prestation selon laquelle le CONSUEL visite l’IRVE objet de la Demande et au terme de laquelle il décide ou non d’apposer son Visa sur le document SC420 du Formulaire de Certificat ADVENIR ;
• « Programme ADVENIR » : désigne le programme d'Aide au Développement des Véhicules Électriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge. Il s’agit d’un programme défini par les pouvoirs publics pour soutenir financièrement l’installation de bornes collectives dans l’espace public et privé, via les certificats d’économie d’énergie. Ces aides sont attribuées sous conditions par le Comité de pilotage du Programme ADVENIR (voir Arrêté du 8 février 2018 - NOR : XXXX0000000X);
• « Programme ADVENIR Copropriétés » : Programme ADVENIR concernant les infrastructures collectives d’IRVE en copropriété de bâtiment à usage d’habitation. Ce programme est entièrement piloté par le comité de pilotage du Programme ADVENIR (voir xxxx://xxxxxxx.xxxx/0-000- coproprietes/) ;
• « Site Internet » : désigne le site internet du CONSUEL accessible à l’adresse : xxx.xxxxxxx.xxx ;
• « Utilisateur Final » : désigne la personne morale ou physique utilisant l’IRVE ;
• « « Visa » : désigne l’oblitération ou le cachet apposé par le CONSUEL sur le document SC420 du Formulaire de Certificat ADVENIR dûment complété par le Demandeur dans les conditions et délais requis suite à la réalisation des Prestations. Le Visa a pour seul objet de confirmer l’affirmation du Demandeur qu’il a, sous sa seule responsabilité, procédé à l’autocontrôle de son ouvrage et qu’il a respecté les règlements et normes de sécurité en vigueur et applicables ainsi que les conditions et prescriptions du cahier des charges du Programme ADVENIR Copropriétés (voir xxxxx://xxxxxxx.xxxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxxx-xxx-xxxxxxx-0000-Xxxxxx.xxx) ;
▪ « Visite » : intervention sur site réalisée par un inspecteur mandaté par le CONSUEL consistant à vérifier par sondages et échantillonnages sans démontage les principales règles de sécurité d’une IRVE et les principales règles de dimensionnement définies dans le cahier des charges du Programme ADVENIR Copropriétés.
Article 2 : Objet – Opposabilité
Les Conditions Générales de Réalisation définissent les modalités selon lesquelles les Prestations sont réalisées et le Formulaire de Certificat ADVENIR est visé par le CONSUEL. Elles s’appliquent à toute Demande. Les Conditions Générales de Réalisation sont accessibles en ligne sur le Site Internet et font parties intégrantes du Formulaire de Certificat ADVENIR.
Toute demande implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Demandeur des Conditions Générales de Réalisation. En signant le Formulaire de Certificat ADVENIR lors de la demande, le Demandeur reconnait qu’il est tenu par l’ensemble des Conditions Générales de Réalisation et que celles-ci prévalent sur leurs éventuelles conditions d’achat.
Toute condition différente aux Conditions Générales de Réalisation doit, pour être opposable au CONSUEL, avoir fait l’objet d’un accord exprès et écrit entre les Parties.
Le CONSUEL n’intervient en aucune façon dans le Programme ADVENIR dont la mise en œuvre est définie dans la convention signée entre l’Etat et les partenaires retenus par ses soins (voir xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/Xxxxxxxxxx%00Xxxxxxx%00xxxxxx.xxx). A ce titre, le CONSUEL ne peut être tenu responsable des conditions fixées par le Programme ADVENIR, celles-ci relevant exclusivement de la gouvernance de ce programme (voir xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xxx/)
Article 3 : Offres
Mises à part les conditions d’éligibilité au Programme ADVENIR Copropriétés relevant de la gouvernance du Programme ADVENIR, les informations relatives au Formulaire de Certificat ADVENIR et/ou aux Prestations et à leurs modalités de mise en œuvre sont fournies par le CONSUEL à travers ses catalogues et/ou documents commerciaux (notamment plaquettes, site internet…) à titre purement indicatif.
Le Formulaire de Certificat ADVENIR et/ou les Prestations pouvant être amenés à évoluer, le CONSUEL se réserve le droit, à tout moment, d'en modifier les caractéristiques de ses catalogues et/ou documents commerciaux.
Le Demandeur reconnait que des modifications peuvent intervenir à tout moment, y compris après la confirmation de leur Demande par le CONSUEL selon les modalités définies à l’article 4.3 des Conditions Générales de Réalisation, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables à tout ou partie du Formulaire de Certificat IRVE et/ou des Prestations, ou de modifications du Programme ADVENIR Copropriétés ou de ses conditions d’éligibilité.
Les offres sont valables pendant toute la durée de la validité des catalogues et/ou documents commerciaux, uniquement en France métropolitaine, sous réserve de la disponibilité des Formulaires de Certificats ADVENIR au moment de la Demande.
Sur demande du comité de pilotage du Programme ADVENIR faite à CONSUEL, les offres peuvent être retirées à tout moment, sans que la responsabilité du CONSUEL ne puisse être engagée. Le cas échéant, les frais engagés par les Parties au titre de la Prestation seront perdus.
Article 4 : Formulation – Acceptation de la Demande
4.1- Pour formuler une Demande, le Demandeur doit télécharger le document SC420 du Formulaire de Certificat ADVENIR à partir du Site Internet.
Le Demandeur doit remplir sous sa seule responsabilité tous les éléments composants le Formulaire de Certificat ADVENIR, à savoir le formulaire en tant que tel en remplissant les informations demandées et :
▪ en joignant au Formulaire de Certificat ADVENIR :
o le dossier technique SC 420B, téléchargeable depuis le Site Internet. Ce dossier technique résume les conclusions des calculs des protections contre les courts-circuits et précise le type d’infrastructure et les caractéristiques de dimensionnement de l’IRVE selon le cahier des charges du Programme ADVENIR Copropriétés ;
o un plan de calepinage permettant d’identifier ou de localiser les emplacements équipés de points de recharge ou de bornes ;
▪ en procédant au paiement selon les modalités prévues à l’article 6.2 des Conditions Générales de Réalisation.
Le Formulaire de Certificat ADVENIR doit ensuite être signé et adressé avec les documents susvisés au CONSUEL- Les Collines de l’Arche – 00 xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx.
Le Demandeur est informé que les Formulaires de Certificat ADVENIR non datés, ou sur lesquels la date de signature est antérieure de deux (2) mois à la date de réception de la Demande par le CONSUEL, ou sur lesquels les informations demandées ne sont pas renseignées sont irrecevables.
Tout formulaire ou dossier technique SC 420B dont la version n’est plus en vigueur à la date de réception par le CONSUEL est également irrecevable. En cas de changement de version de ces documents, les dates limites de recevabilité des anciennes versions sont précisées sur le Site Internet.
4.2- Le Demandeur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et/ou à avoir obtenu l’accord du titulaire de ces informations pour les fournir.
Dans l'hypothèse où le Demandeur fournirait des informations inexactes, erronées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la responsabilité du CONSUEL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la Prestation liée à la fourniture d’informations de cette nature et/ou en cas de rejet de la Demande.
4.3- Pour valoir Demande ferme et définitive, celle-ci doit faire l’objet d’une confirmation écrite du CONSUEL adressée au Demandeur et dans laquelle la facture est jointe.
4.4- Le CONSUEL se réserve le droit de refuser d’examiner la Demandes et/ou d’apposer son Visa, notamment, dans les cas suivants :
▪ non-respect par le Demandeur des conditions fixées par les Conditions Générales de Réalisation ;
▪ non réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction de la Demande et détaillés à l’article 4.1 des Conditions Générales de Réalisation ;
▪ l’existence d’un différend entre les Parties relatif à une Demande antérieure et/ou au paiement de factures du CONSUEL ;
▪ sur demande écrite du comité de pilotage du Programme ADVENIR Copropriétés ;
▪ la Demande concerne des installations autres que les IRVE éligibles au Programme ADVENIR Copropriétés ;
▪ les sites ne sont pas situés en France métropolitaine ;
▪ le Demandeur fait l’objet d’une procédure judiciaire sur une affaire dans laquelle le CONSUEL est intervenu ;
▪ le CONSUEL est informé que le Demandeur souhaite utiliser la Prestation de manière frauduleuse et notamment dans le but d’éviter les diagnostics techniques imposés par la réglementation en vigueur, ou d’avoir à solliciter une attestation de conformité dont le visa est délivré dans le cadre des articles D.342-18 à D.342-21 du Code de l’énergie ou les contrôles réglementaires définis par le Code de la construction et de l’habitation, le Code du Travail, ou le Code de l’énergie ;
▪ le CONSUEL est informé d’une procédure judiciaire en cours sur l’IRVE ou son PDL.
Le CONSUEL se donne le droit d’interrompre l’instruction de la Demande sans qu’il puisse lui en être fait le reproche :
▪ s’il est informé de l’un des cas précédemment cités ;
▪ si le PDL de l’IRVE n’est pas mis en service par le GRD ou s’il est porté à sa connaissance que ce PDL doit faire l’objet d’une attestation de conformité au titre des articles D.342-18 à -21 du Code de l’énergie alors qu’il n’en a pas été ainsi ;
▪ si la Demande concerne des installations autres que les IRVE éligibles au Programme ADVENIR Copropriétés (par exemple : IRVE concernant un bâtiment ou un site dont l’usage principal est de recevoir des travailleurs et/ou du public, ou IRVE installée dans le domaine public) ;
▪ si la confirmation des travaux correctifs suite à une Visite dont le rapport affiche des non-conformités parvient plus de 3 mois après la date de la Visite.
Article 5- Modalités de réalisation de la Prestation
5.1. Référentiels techniques utilisés lors des Visites
Le CONSUEL rappelle au Demandeur :
o a. que la Prestation n’a pas vocation à se substituer aux diagnostics techniques imposés par la réglementation en vigueur ou à une attestation de conformité dont le visa est délivré dans le cadre des articles D.342-18 à D.342-21 du Code de l’énergie, ni à se substituer aux contrôles réglementaires dont notamment ceux définis par le Code de la construction et de l’habitation, le Code du Travail et/ou le Code de l’énergie ;
o b. que la Prestation ne porte pas sur les règles concernant la limitation de la propagation d’un incendie ou des fumées, ni sur les règles concernant la protection contre les surtensions d’origine atmosphérique et à ce titre CONSUEL rappelle que ces règles doivent être respectées même si celles-ci ne sont pas vérifiées par CONSUEL au titre de la Prestation ;
o c. en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité électrique fixées par les normes et/ou textes réglementaires en vigueur, la Prestation porte sur tout ou partie des points de contrôle ci-dessous :
UTE = Guide UTE C 15-722 / NF = NF C 15-100 / D = Décret 2017-26 du 12/01/17 | |
GROUPE « PROTECTION DES CIRCUITS CONTRE LES SURINTENSITES » | |
UTE § 2.3.3.3.1 | Dispositif de protection par disjoncteur |
UTE § 2.3.2.3 | Adéquation du courant assigné ou de réglage des dispositifs de protection / section des conducteurs |
Adéquation des pouvoirs de coupure des dispositifs de protection avec les valeurs de CC présumées | |
NF § 535.3 | Vérification du courant assigné des interrupteurs |
Tenue au courant de CC des interrupteurs | |
UTE § 2.3.3.2 | Section minimale des conducteurs des circuits |
GROUPE « CONFORMITE DU MATERIEL OU DE L’APPAREILLAGE » | |
UTE § 2.3.3.3.2 | Présence de socle de prise de courant adapté |
D – article 3 | Socle de PC avec obturateurs d’alvéoles en charge normale |
UTE § 2.3.3.1 | Présence d’un marquage CE pour appareillage |
IP et IK mini respecté | |
GROUPE « PROTECTION CONTRE LES CONTACTS INDIRECTS » | |
UTE § 2.3.2.1.1 | Protection individuelle de chaque point de connexion par DDR ≤ 30 mA |
DDR protégeant le point de connexion à minima en monophasé de type A, en triphasé de type B ou équivalent | |
NF § 531.2.1.7 | Absence de réenclenchement automatique des DDR |
NF § 531.2.4.2.2 & 612.1 | Schéma TT : Valeur de la résistance de la prise de terre (barrette fermée) en adéquation avec le ou les dispositifs différentiels |
Essai de continuité entre PE et masses (≤ 2 Ω). | |
NF § 411.3.1.2 | Continuité entre éléments conducteurs et masses simultanément accessibles (≤ 2.5 m) – LE : section – continuité (≤ 2 Ω). |
Tout circuit : conducteur de protection V/J de section adaptée | |
NF § 411.3.2 | Réglages des dispositifs différentiels pour Pu > 36 kVA |
NF C § 434.5 | Protections contre les contacts indirects en TN |
GROUPE « PROTECTION CONTRE LES CONTACTS DIRECTS » | |
UTE § 2.3.2.1 | Degré minimal de protection : IP 2X ou XXB |
GROUPE « SECTIONNEMENT ET COMMANDE DES CIRCUITS » | |
UTE § 2.3.2.5 | Coupure et Sectionnement omnipolaire à l’origine de chaque circuit |
GROUPE « MISE EN ŒUVRE » | |
UTE § 2.3.1.2 | Circuit IRVE spécialisé (dédié pour cet usage) |
UTE § 2.3.3.2 | Mode de pose des canalisations |
UTE § 2.3.3.3 | Mise en œuvre des boîtes et connexions |
o d. en ce qui concerne les règles de performance du Programme ADVENIR Copropriétés, la Prestation porte sur tout ou partie des points ci- dessous :
• Installation réalisée selon les architectures définies dans le cadre du cahier des charges Advenir copropriétés ;
• Puissance de raccordement et Puissance réservée de l’IRVE ;
• Dimensionnement de l’infrastructure collective ;
• Caractéristiques des bornes installées et du système de pilotage de la recharge ;
5.2 – Organisation des Visites
Si le droit de rétractation ne s’applique pas ou en cas de renonciation de celui-ci (voir article 8 des Conditions Générales de Réalisation), dans un délai n’excédant généralement pas huit (8) jours à compter de la confirmation de la Demande par le CONSUEL selon les modalités définies à l’article 4.3 des Conditions Générales de Réalisation, ce dernier contactera le Demandeur afin de programmer une Visite des IRVE. Si le droit de rétraction s’applique, ce délai peut être porté à quinze (15) jours.
Un avis de Visite précisant le jour et l’heure de réalisation de la Prestation sera alors adressé au Demandeur au plus tard cinq (5) jours avant celle- ci.
Le Demandeur s’engage à être disponible sur le site concerné par l’IRVE objet de la Demande et à la date et heure précisées sur l’avis de Visite précité, et ce pendant toute la durée de la Visite. Le Demandeur s’engage par ailleurs à mettre tous les moyens en œuvre afin de faciliter l’accès à l’IRVE (notamment le tableau principal et tableaux divisionnaires) et aux bornes ou points de recharges installés.
S’il s’avérait que l’accès aux tableaux électriques de l’IRVE ou aux bornes/points de recharge n’était pas possible, une Visite complémentaire sera nécessaire et des frais de reprogrammation au tarif « Visite Complémentaire » seront facturés au Demandeur par le CONSUEL.
Afin que la Visite se déroule dans les meilleures conditions, le Demandeur s’engage à informer le CONSUEL de la présence de tout risque pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité des personnes intervenant sur les sites concernés. Le Demandeur conserve la direction et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels le CONSUEL est appelé à intervenir.
Le CONSUEL peut mandater un inspecteur d’une autre organisation qui s’est engagée formellement par contrat à travailler dans le cadre du système de management de CONSUEL sans que le Demandeur ne puisse s’y opposer.
5.3- Annulation- report des Visites
🡺 En cas d’annulation ou de report de la Visite à la demande du Demandeur :
▪ Moins de six (6) jours avant la date de la Visite, des frais de reprogrammation « tarif Visite Complémentaire » seront facturés par le CONSUEL. De même, en cas de Visite non significative (chantier non trouvé, fermé, installation ou box inaccessibles etc.), une nouvelle Visite sera programmée dès réception d’un règlement du montant « tarif Visite Complémentaire » selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Réalisation. Une fois le règlement du tarif de la deuxième Visite intervenu, un avis de Visite précisant le jour et l’heure d’intervention sera alors adressé au Demandeur au plus tard huit (8) jours avant celle-ci ;
▪ Plus de dix (10) jours avant la date de la Visite, aucun frais ne sera demandé.
🡺 S’il est porté à la connaissance du CONSUEL que le Demandeur ne remplit pas une des conditions nécessaires à l’apposition du Visa par le CONSUEL selon les conditions énoncées au paragraphe 4.4 des Conditions Générales de Réalisation :
▪ Plus de six (6) jours avant la date de la Visite, la Demande sera automatiquement annulée par le CONSUEL sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et le Demandeur concerné sera remboursé d’un montant correspondant au règlement payé minoré des frais de
« Remboursement » fixés dans le document SC 420E « Certificat ADVENIR – Tarifs » disponibles sur le Site Internet ;
▪ Moins de six (6) jours avant la date de la Visite, le CONSUEL ne procèdera à aucun remboursement et archivera le dossier sans suite sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
🡺 En cas d’annulation ou de report de la Visite à la demande de XXXXXXX, une autre Visite est programmée sans frais dans un délai n'excédant pas trente (30) jours et dans ce cas le CONSUEL ne remboursera pas le Demandeur des éventuels frais engagés par ses soins pour la Visite annulée ou pour d’éventuels préjudices résultant de cette annulation.
5.4- Déroulement des Visites
La Visite de l’IRVE par le CONSUEL permet au Demandeur d’évaluer le niveau de sécurité de l’installation électrique IRVE concernée et les risques électriques directs éventuels qui y sont associés (voir article 5), et de connaître les éventuelles différences entre les caractéristiques de dimensionnement relevées sur site et celles définies par le Programme ADVENIR Copropriétés.
Le CONSUEL ne contrôle pas de manière exhaustive l’installation d’une IRVE, mais constate la véracité de l’engagement dont le Demandeur s'acquitte en signant le Formulaire de Certificat ADVENIR, par l’intermédiaire de Visites sur site consistant à examiner certaines prescriptions de sécurité par sondage sur une partie de l’IRVE concernée par la Demande et certaines prescriptions concernant les caractéristiques de dimensionnement définies par le Programme ADVENIR Copropriétés.
La Visite, réalisée par un inspecteur mandaté par le CONSUEL, consiste à vérifier par sondages et échantillonnages sans démontage le respect des principales règles de sécurité et de dimensionnement définies par le Programme ADVENIR Copropriétés, sur des parties apparentes et accessibles de l’IRVE.
Les parties concernées par le sondage opéré par le CONSUEL sont comprises :
Puissance au PDL inférieure ou égale (≤) à 36 KVA et PDL dédié à l’IRVE : | entre les bornes aval du disjoncteur de branchement et les points de recharge (bornes ou socles des prises de courant) des emplacements. |
Puissance au PDL supérieure (>) à 36 kVA ou PDL non dédié à l’IRVE : | entre les bornes amont de la protection contre les surintensités du câble d’alimentation du tableau général basse tension (TGBT) de l’IRVE et les points de recharge (bornes ou socles des prises de courant) des emplacements. |
La vérification faite par le CONSUEL sur site se fait sans déplacement de meubles ou d’objet, ni démontage de l’installation électrique, hormis éventuellement le démontage de l’enveloppe du ou des tableaux électriques ou d’une ou plusieurs bornes de recharge, et se fait sans destruction des isolants des câbles.
Sont exclues de cette vérification :
▪ toutes les parties d’installations ne servant pas à la fonction de recharge des véhicules (par exemple : circuits domestiques des garages ou box tels qu’éclairage ou prise de courant pour usage domestique, installation de production d’électricité, etc.) ;
▪ les parties d’installation suivantes :
Puissance au PDL inférieure ou égale (≤) à 36 KVA et PDL dédié à l’IRVE : | parties en amont des bornes amont du disjoncteur de branchement |
Puissance au PDL supérieure (>) à 36 kVA ou PDL non dédié à l’IRVE : | parties en amont des bornes amont du 1er dispositif de protection (contre les surintensités ou contre les contacts indirects) du câble d’alimentation du tableau général basse tension dédié à l’IRVE |
▪ les règles concernant la limitation de la propagation d’un incendie ou des fumées, même si celles-ci sont obligatoires sur le site concerné par la Demande ou demandées dans un document normatif ;
▪ les règles concernant la protection contre les surtensions d’origine atmosphérique, même si celles-ci sont obligatoires ou demandées dans un document normatif ;
▪ la vérification du bon fonctionnement de l’IRVE (inclus le système de pilotage de la recharge) ;
Si lors de la Visite, un inspecteur, mandaté par le CONSUEL, constate la présence d’un risque électrique apparent sur une partie de l’installation non-objet de la Demande, une mention précisant la présence d’un risque électrique sera portée sur le rapport afin que l’Utilisateur Final puisse être informé de la nécessité d’y remédier. Dans ce cas, il appartient au Demandeur d’informer l’Utilisateur Final de cette situation.
5.5 – Résultat des Visites
Chaque Visite donnera lieu à un rapport (DRE 420) adressé au Demandeur dans les jours qui suivent l’intervention. Le CONSUEL s’engage à ne remettre ce rapport qu’au seul Xxxxxxxxx, sauf demande expresse émanant de ce dernier ou sur procédure juridique qui l’y obligerait. Ce rapport contiendra la liste des non-conformités de l’IRVE éventuellement détectées.
Aucune prescription de travaux (mise en sécurité ou mise en conformité, dimensionnement de l’installation, …) n’y sera mentionnée, le CONSUEL n’assurant par ailleurs pas un rôle de contrôleur technique au sens des articles L.111-23 à 26 du Code de la construction et de l’habitation et/ou de maitre d’œuvre et/ou de bureau d’études techniques et plus généralement à un locateur d'ouvrage et n’ayant pas vocation à se substituer à ces professionnels.
Le CONSUEL n’assure pas, par ailleurs, le contrôle ni le suivi des travaux de réfection que pourrait entreprendre le cas échéant le Demandeur. Dès lors, le rapport de Xxxxxx mentionne uniquement les non-conformités aux prescriptions définies dans le rapport et rappelées aux § 5.c et 5.d. des présentes conditions générales de réalisation, le Demandeur devra confirmer au CONSUEL la réalisation effective des travaux correctifs.
5.6- Organisation d’une Visite complémentaire et/ou d’une Contre-Visite
Une Visite complémentaire est nécessaire dans les cas suivants :
▪ IRVE non vérifiable en tout ou partie lors d’une Visite antérieure selon les indications portées à l’article 5.2. des Conditions Générales de Réalisation ;
▪ Visite annulée selon les indications portées à l’article 5.3. des Conditions Générales de Réalisation ;
▪ Rapport présentant les non-conformités suivantes :
o deux (2) groupes présentant au moins une (1) non-conformité concernant les prescriptions liées à la sécurité électrique (voir § 5.1.c.), ou
o une (1) non-conformité relative à une prescription liée à la performance du Programme ADVENIR Copropriétés (voir § 5.1.d.)
Dans cette dernière situation, la Contre-Visite a pour unique objectif de vérifier la suppression des non-conformités précédemment relevées.
Mises à part les annulations sans frais définies à l’article 5.3. des Conditions Générales de Réalisation, la Visite complémentaire et/ou Contre-Visite fait l’objet d’un règlement par le Demandeur et d’une facturation spécifique selon les modalités prévues à l’article 6.2 des Conditions Générales de Réalisation. Une fois le règlement du tarif de la Visite complémentaire et/ou de la Contre-Visite intervenu dans un délai inférieur ou égal à trois (3) mois par rapport à la demande, un avis de Visite et/ou de Contre-Visite précisant le jour et l’heure d’intervention sera alors adressé au Demandeur au plus tard cinq (5) jours avant celle-ci.
5.8- Retrait du Visa
En cas :
- d’erreur, ou d’information erronée ou inexacte, ayant conduit le CONSUEL à viser à tort un Certificat ADVENIR ;
- d’appels, tels que définis à l’article 11 des Conditions Générales de Réalisation, conduisant à remettre en cause le visa en l’absence de travaux correctifs confirmés par le Demandeur dans les délais fixés par l’article 11.
Le CONSUEL peut retirer le Visa apposé sur le Certificat ADVENIR. Ce retrait est matérialisé par une information du CONSUEL faite au Demandeur.
En cas de retrait du Visa, le Demandeur prend note qu’il ne doit plus utiliser le Certificat ADVENIR ou une copie de celui-ci sans quoi sa seule et entière responsabilité serait engagée. De même, il ne doit plus faire état du Visa attribué par le CONSUEL. D’autre part, le Demandeur doit informer toutes personnes ou sociétés du retrait du Visa si ces personnes ou sociétés avaient été destinataires du Certificat ADVENIR visé ou de l’information du Visa du Certificat ADVENIR avant le retrait de celui-ci.
Le Comité de Pilotage du Programme ADVENIR est systématiquement informé par le CONSUEL de tout retrait du Visa.
Article 6 : Conditions financières
6.1 - Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la Demande et dont le Demandeur déclare avoir connaissance lors de la formulation de leur Demande.
Ils sont fixés par le CONSUEL et sont définis dans le document « Certificat ADVENIR– Tarifs » disponible sur le Site Internet.
Ils s’entendent en euros HT, sont soumis au taux de TVA en vigueur et comprennent l’instruction et l’enregistrement de la Demande, la Prestation et l’apposition du Visa.
6.2- En cas de paiement par xxxxxx, celui-ci est établi à l’ordre du CONSUEL et est joint au Formulaire de Certificat ADVENIR. Une facture acquittée est adressée au Demandeur dans les huit (8) jours après encaissement de son règlement.
Si une Visite complémentaire ou une Contre-Visite est nécessaire, le CONSUEL adressera une facture au Demandeur concerné qui devra être réglée. A défaut de paiement, l’instruction de la Demande sera suspendue et si le délai de paiement excède trois (3) mois par rapport à la date de la demande de Visite complémentaire ou Contre-Visite, la Demande est archivée sans suite sans que le Demandeur puisse en faire reproche au CONSUEL.
6.3 - Le Demandeur reconnait et accepte qu’aucun paiement par compensation ne pourra être effectué.
Le défaut de paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues entraînera, de plein droit et sans formalité, l’application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au CONSUEL par le Demandeur, sans préjudice de toute autre action que le CONSUEL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Demandeur.
En outre, en cas de défaut de paiement, le CONSUEL se réserve le droit de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit la Demande, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer au Demandeur du fait de cette résiliation.
Article 7 : Responsabilités du CONSUEL
Le CONSUEL n’assurant pas un rôle de contrôleur technique au sens des articles L 111-23 à 26 du Code de la construction et de l’habitation et/ou de maitre d’œuvre et/ou de bureau d’études techniques, et n’ayant pas pour vocation de se substituer à ces professionnels, ses obligations ne portent que sur les vérifications et l’établissement du rapport de Visite précités.
Le CONSUEL n’assume donc en aucun cas les responsabilités afférentes aux concepteurs, prescripteurs et installateurs et ne peut être tenu pour responsable, des retards de chantiers, des non conformités, non façons, désordres, malfaçons et vices susceptibles d’affecter les installations électriques faisant l’objet du Certificat ADVENIR, de leur non-fonctionnement ou d’un problème de performance, ni des dommages et préjudices de toute nature affectant lesdites installations ou consécutifs.
Il ne saurait non plus être reproché au CONSUEL de ne pas avoir pris, le cas échéant, en considération les dates de dépôt ou d’obtention du ou des permis de construire ou des autorisations d’urbanisme ou administratives obtenues comme toutes les autres circonstances de réalisation des travaux ainsi que les caractéristiques et/ou spécificités afférentes au chantier qui n’auraient pas été portées expressément à sa connaissance.
Quelle que soit la raison ayant conduit le Comité de Pilotage du programme ADVENIR à refuser une demande d’aide ou son versement, le Xxxxxxxxx prend note que le CONSUEL ne peut en aucune façon s’immiscer dans les décisions de ce dernier, et qu’il ne pourrait être reproché au CONSUEL les décisions relevant du Programme ADVENIR ou du Comité de Pilotage ADVENIR et ceci même en cas de visa par le CONSUEL du Certificat.
En conséquence, la responsabilité du CONSUEL :
▪ ne saurait être engagée s’agissant de la conformité de l'installation électrique aux règlements et normes applicables, ni s’agissant de son bon fonctionnement, de son adéquation et/ou de ses performances ;
▪ ne saurait se substituer aux responsabilités des constructeurs, concepteurs, prescripteurs et /ou installateurs ;
▪ ne saurait être engagée s’agissant d’une décision relevant du Programme ADVENIR.
En outre, la responsabilité du CONSUEL ne saurait notamment en aucun cas être engagée si le CONSUEL n’a pu visiter qu’une partie de l’installation et/ou en cas de transmission d’informations erronées ou incomplètes par le Demandeur ou si les manquements du CONSUEL à l’'une de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.3 des Conditions Générales de Réalisation.
Enfin, dans l’hypothèse où l’IRVE ou l’Utilisateur Final subiraient, dans le mois suivant la Visite du CONSUEL, un sinistre, un désordre ou un dommage ayant pour origine un défaut affectant l’IRVE visitée et alors que le rapport de Visite ne ferait état d’aucun défaut, la responsabilité du CONSUEL ne serait engagée qu’en cas de non-respect de ses obligations au titre des Conditions Générales de Réalisation.
En tout état de cause, la responsabilité du CONSUEL au titre des Conditions Générales de Réalisation ne saurait en aucun cas excéder le montant de la demande en cause tous dommages confondus. Dans le cas où certaines législations n’autorisaient pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité du CONSUEL sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Demandeur, si celui-ci est un Utilisateur Final consommateur au sens du droit de la consommation, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter du jour où la Demande est devenue ferme et définitive dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Réalisation pour annuler sa Demande sans avoir à justifier de motifs.
En revanche, et conformément à l’article L.221-28-1 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
EN COCHANT LA CASE : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai » sur le Formulaire de Certificat ADVENIR lors de la demande, le Demandeur Utilisateur Final et consommateur reconnait qu’il renonce à son droit de rétraction.
Dans l’hypothèse où, le Demandeur ne renonce pas à son droit de rétractation, les délais de prise de rendez-vous pour la Visite sur site ne pourront pas être réduits (voir § 5.2. des Conditions Générales de Réalisation).
En cas de rétractation, le Demandeur Utilisateur Final consommateur est invité à formuler sa demande auprès du CONSUEL en lui adressant par sa demande de rétractation
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu, auprès de celui qui en a assuré le paiement, au remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la Demande pour laquelle le droit de rétractation a été mis en œuvre dans les délais, et, le cas échéant, des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa connaissance de la volonté du Demandeur Utilisateur Final consommateur de se rétracter.
Passé ce délai, les sommes dues par le CONSUEL seront majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration des délais susvisés ;
- de cinq pour cent (5 %) si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours ;
- de dix pour cent (10 %) si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours ;
- de vingt pour cent (20 %) si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours ;
- de cinquante pour cent (50 %) si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours ;
- puis de cinq (5) points supplémentaires par mois de retard jusqu’au prix de la Demande, puis du taux d’intérêt légal.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Demandeur Utilisateur Final consommateur lors de sa Demande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
Au-delà du délai de quatorze (14) jours et/ou en cas de renonciation au droit de rétractation, toute Demande sera réputée ferme et définitive.
Article 9 : Données personnelles
Le Demandeur s’engage à fournir uniquement des données le concernant où concernant celles de l’Utilisateur Final) qu’il certifie avoir obtenu de façon licite et aux fins d’obtention du Certificat IRVE. En outre, il déclare avoir informé l’Utilisateur Final du transfert des données personnelles le concernant au CONSUEL.
Les données recueillies par le CONSUEL sont utilisées pour les finalités et la durée prévues dans la politique de confidentialité accessible sur le Site Internet . Elles sont destinées au CONSUEL et à ses prestataires pour l'exécution des Demandes et des Prestations. Conformément à ta loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, le Demandeur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression des données et de retrait de son consentement. Pour ce faire, le Demandeur doit s’adresser au : Service central CONSUEL. Délégué à la protection des Données. Les collines de l'Arche — 00 Xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx. 92057 Paris, la Défense Cedex ou par email à xxx@xxxxxxx.xxx.
L’acceptation des Conditions Générales de Réalisation (voir article 2) vaut acceptation sans réserve de la politique de confidentialité accessible sur le Site Internet.
D’autre part, le Demandeur prend note que les données personnelles peuvent être transmises au Comité de Pilotage ADVENIR sur demande de leur part afin que ce Comité puisse vérifier la cohérence des données du Certificat ADVENIR avec la demande d’aide faite auprès d’ADVENIR.
Article 10 : Confidentialité
Le CONSUEL s’engage à ne divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de ses missions, sans l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé.
L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
• qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public sans violation de l’accord ;
• qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal ou réglementaire ou par une autorité administrative, judiciaire ou par un organisme d’accréditation ;
• qui peuvent être divulguées au Comité de Pilotage du Programme ADVENIR sur demande expresse de leur part ;
• ainsi qu’aux marques et références des points de charge ou des bornes IRVE et de leur système de pilotage qui sont communiquées, de façon anonymisée, au Comité de Pilotage ADVENIR ;
• ainsi qu’aux non-conformités relatives à la sécurité électrique suite à un appel (voir article 11 des Conditions Générale de Réalisation) pour lequel le Demandeur n’a pas confirmé les travaux correctifs dans les délais fixés par l’article 11.
Article 11 : Traitement des réclamations et appels
Toute réclamation ou appel (*) lié à la Prestation doit être adressée au service qualité relations clients du CONSUEL : CONSUEL Service Clients
00 X Xxxxxx xx 00 xxxxxxx
21 300 CHENOVE
Courriel : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.
(*) Appel : demande auprès de CONSUEL pour que ce dernier reconsidère le résultat de Xxxxxx
Réclamation : expression d'une insatisfaction, autre qu'un appel, émise par une personne ou une organisation auprès de CONSUEL
La procédure relative au traitement des réclamations et appels est tenue à disposition du Demandeur et peut être communiquée sur simple demande, étant précisé que pour que ses demandes soient instruites le Demandeur dispose d’un délai de deux (2) mois pour les introduire.
Article 12 : Généralités
12.1- Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales de Réalisation sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
12.2- Cession
Le CONSUEL peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des Conditions Générales de Réalisation.
12.3- Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Réalisation en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
12.4- Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Réalisation ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des Conditions Générales de Réalisation comme précisé à l’article 13 ci-dessous.
12.5 –Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques du CONSUEL seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Article 13 : Modifications des Conditions Générales de Réalisation
Le CONSUEL se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Réalisation, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et/ou réglementaires. Dès lors que la modification interviendra postérieurement à une Demande, la mise à jour sera signalée au Demandeur concerné.
Article 14 : Droit applicable
Les Conditions Générales de Réalisation sont soumises à la loi française.
Article 15 : Litiges
Dans les limites permises par la législation française, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Réalisation sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.