CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PRIVE

CONVENTION D'OCCUPATION XXXXXXXXX XX XXXXXXX XXXXX

Xxxxx xxx xxxxxxxxxx :

Xx XXXXX XX XXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Premier Adjoint au Maire de METZ, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation en date du 05 mai 2011, et par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2013,

Dénommé « le propriétaire »,

D’une part,

La société dénommée FONCIERE PATINOIRE MESSINE, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000~Euros, dont le siège est à XXXX (00000) 00 Xxx Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ et identifiée au SIREN sous le numéro 524 176 773,

Représentée par Monsieur XXXXXXX Xxxxxxx, en sa qualité de président de la société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu d'une décision collective des actionnaires, en date du 07 janvier 2013, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est demeurée ci-annexée après mention.

Dénommé "le preneur",

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le preneur ayant pour activité principale la gestion de la patinoire et de ses activités annexes, sollicite la mise à disposition pour ses clients de places de stationnement pour leurs véhicules.

Le parking attenant à la patinoire appartenant à la commune de Metz, et constituant une parcelle relevant du domaine privé communal, peut répondre à cette demande.

Article 1 : Objet de la convention :

La commune de Metz consent à mettre à disposition de la société FONCIERE PATINOIRE MESSINE une emprise correspondant à 00 xxxxxx xxx xx xxxxxxxx section 21 n°92 pour les besoins de son activité principale.

La présente convention a pour but de définir les conditions d'occupation privative dudit parking entre le preneur et la commune propriétaire.

Article 2 : Description des installations autorisées

Le preneur est autorisé à utiliser un espace comprenant 78 places de stationnement matérialisées sur le plan joint en annexe n°1 la présente convention, et délimité sur place par un dispositif séparatif.

Toute modification technique, d'implantation devra faire l'objet d'une autorisation formelle de la commune propriétaire du parking.

Article 3 : Condition d'installation des équipements techniques autorisés

Avant l'installation d'un système d'accès audit parking, les lieux sont certifiés en parfait état par les deux parties.

Le preneur s'engage à ne pas encombrer les voies de circulation dudit parking, à ne pas gêner la circulation des véhicules, à respecter strictement les emprises figurant sur le plan d'implantation et à ne pas gêner les éventuelles opérations d'entretien ou de réfection du parking.

Les travaux occasionnés par l'implantation du système d'accès (barrière ou autre...) seront à la charge exclusive du preneur et seront soumis préalablement à l’accord du propriétaire.

Une réception des travaux sera organisée en présence des deux parties à la fin des travaux afin de vérifier leur conformité aux dispositions de la présente convention.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 55 années, soit jusqu'au 30 juin 2067, date correspondant à l'échéance du bail à construction portant sur la patinoire.

Article 5 : Conditions d'occupation du parking

- Le preneur assumera toutes les charges, réparations afférentes au dispositif d'accès, et à celui séparant l'emprise concernée du reste du parking.

- Dans le cas où le preneur souhaite faire évoluer ses installations, l'autorisation de la commune devra être obtenue avant d'accomplir toute modification.

- Le preneur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et de propreté y compris les travaux de déneigement pendant toute la durée de la convention.

- Le preneur s'engage à autoriser le stationnement des usagers de la patinoire et ses activités annexes.

- Le preneur assurera la gestion de ce parking selon des modalités préalablement soumises à la Ville de Metz.

- Aucun support ou message publicitaire ne devront être installés sur cette emprise.

Article 6 : Responsabilité et assurances

Le preneur est tenu de contracter une police d'assurance garantissant l'ensemble des risques liés aux installations fixes. La production d'une attestation d'assurance comportant toutes les mentions utiles sera demandée lors de la mise en service et périodiquement pendant toute la durée de la convention.

Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommage de quelque nature que ce soit.

Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile, et en donne justification à la Ville.

Les polices d'assurance comporteront une clause de renonciation à recours à l'égard de la Ville.

Article 7 : Conditions de réalisation de travaux sur le parking

La commune se réserve le droit de procéder à des travaux sur le site. Elle contactera le preneur avant toute intervention afin qu'il se charge de la protection éventuelle de ses installations pendant les travaux, le preneur devra faire son affaire personnelle de la dépose et de la repose des installations.

Au cas où la commune devrait réaliser des travaux d'ampleur entraînant une suspension de l'utilisation de ses installations, le preneur sera avisé un mois à l'avance en précisant la durée prévisionnelle des travaux.

Article 8 : Conditions de résiliation de la convention

1 - En cours d'exécution :

A défaut de paiement ou d’exécution de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, la présente mise à disposition sera résiliée d’office sous réserve d’une mise en demeure préalable d’un mois, sans qu’il soit besoins de former une demande en justice.

Par ailleurs, la Ville de Metz se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à tout moment pour motif d’intérêt général ou cas de force majeure, moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandé avec accusé de réception.

De même, la convention pourra être résiliée à l'initiative du preneur en cas d'arrêt de fonctionnement de son activité. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dans un délai de 3 mois à compter de la notification par le preneur au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'arrêt de l'activité. La redevance d'occupation reste due entre cette notification et la date de résiliation.

2 - A la date d'expiration de la convention :

Le titulaire de l'autorisation d'occupation n'a aucun droit acquis au renouvellement de la convention à son expiration et l'occupation prendra fin sans que le preneur puisse prétendre à une indemnité.

A l'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, le preneur rétablira les lieux dans leur état d'origine.

Article 9 : Montant et conditions du versement de la redevance

Le montant de la redevance s'élève à 3.60 euros / m2. Elle est payable annuellement, conformément à l'article L.2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est payable à l'avance, à la Trésorerie Principale de Metz-Municipale, 0-0, xxxxx Xxxxx-Xxxxxxx x Xxxx (Xxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxx compte n° 30001 00529 C570 0000000 16) sans avertissement préalable et au plus tard le 8 janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier qui suit la fin des travaux d’agrandissement ainsi que la mise en service des activités. Ce délai ne pouvant excéder le 1er janvier 2015.

Le montant de la redevance est révisé à chaque date anniversaire de l'exécution des présentes en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE dont la valeur est celle du 3ème trimestre 2012.

Article 10 : Règlement des litiges

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au tribunal territorialement compétent.

Article 11 : Enregistrement

La présente convention sera inscrite au Répertoire des Actes Administratifs en Mairie de Metz.

Fait et signé à METZ, le

En double exemplaire, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Le Preneur : Le propriétaire :

La société FONCIERE PATINOIRE MESSINE La Ville de Metz Xxxxxxx XXXXXX Premier Adjoint