CONDITIONS GENERALES D’ACHAT - EY SERVICES FRANCE

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT - EY SERVICES FRANCE

ARTICLE 1 – CADRE CONTRACTUEL

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat comprennent le présent document ainsi que toutes ses annexes (« CGA »). Les CGA sont de plein droit applicables au bon de commande (« Bon de commande ») émis par EY Services France (« EY » ou « GIE EY ») pour la fourniture de prestations intellectuelles (« Prestations ») ou de biens (« Biens ») tels que définis audit Bon de commande. Le Bon de Commande et les présentes CGA forment ainsi un tout indivisible; étant précisé qu’EY contracte tant en son nom et pour son compte qu’au bénéfice de chacun de ses membres, présents ou futurs, de leurs filiales et sous-filiales présentes ou futures.

1.2 Le « Fournisseur », entendu comme le signataire des présentes, reconnaît qu’EY, au titre du « Contrat » tel que défini à l’article 1.3 des présentes, n’a pas la qualité de professionnel.

1.3 Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants : (i) les présentes CGA acceptées par le Fournisseur (ii) le Bon de commande accepté par le Fournisseur et

(iii) la synthèse définissant les Prestations ou les Biens rédigée par EY ou à défaut, la proposition commerciale du Fournisseur ou à défaut, le devis du Fournisseur, hors conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les différents documents constituant le Contrat, les documents prévalent dans leur ordre d’énumération. Toute modification du Contrat n’est effective que si elle est formalisée par un avenant écrit signé par EY et le Fournisseur (les « Parties » ou individuellement une « Partie »).

En acceptant le Bon de commande, le Fournisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents, ainsi que de l’environnement technique, juridique et organisationnel d’EY. A ce titre, il déclare avoir eu l’occasion de formuler dans les délais impartis par la procédure d’acceptation du Bon de commande, toutes ses observations concernant les documents, ainsi que, concernant les Prestations, l’environnement et le périmètre de ces dernières et avoir pu obtenir toutes les informations nécessaires. Il s’interdit dès lors d’invoquer quelque carence que ce soit dans les besoins exprimés par EY pour s’exonérer de sa propre responsabilité dans la réalisation des Prestations ou la fourniture de Biens conformes aux besoins d’EY.

1.4 L’ensemble des dispositions du Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule toutes négociations, engagements, communications orales ou écrites et accords préalables entre les Parties, relatifs aux Prestations.

1.5 De plus, les Parties reconnaissent que les présentes CGA l’emportent sur leurs propres conditions générales de vente ou sur tout autre document susceptible de contredire, en tout ou partie, directement ou indirectement, l’une quelconque des dispositions des présentes.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – DUREE

2.1 Toute commande fait l’objet d’un Bon de commande établi et envoyé au Fournisseur par EY et auquel sont jointes les présentes CGA. Tout commencement d’exécution des Prestations ou de mise en œuvre de la commande des Biens emporte acceptation par le Fournisseur des présentes ainsi que des conditions dudit Bon de commande.

2.2 Sauf stipulations contraires dans le Bon de commande, le Contrat entre en vigueur à la date d’envoi du Bon de commande au Fournisseur expire lorsque toutes les obligations à la charge des Parties au titre de celui-ci sont pleinement exécutées.

ARTICLE 3 – EXECUTION DU CONTRAT

3.1 En qualité de professionnel, le Fournisseur s’engage à respecter son obligation générale de conseil et d’information tout au long de l’exécution du Contrat.

3.2 Le Fournisseur garantit la conformité des Prestations et/ou des Biens (i) aux dispositions du Contrat, (ii) aux besoins d’EY, (iii) aux dispositions techniques applicables, (iv) aux normes en vigueur en France ainsi qu’aux règles de l’art.

Concernant la délivrance de Prestations, le Fournisseur s’engage au titre d’une obligation de résultat sur le respect des délais indiqués dans le Contrat et le cas échéant, sur la remise matérielle des livrables décrits dans le Bon de commande.

3.3 Concernant la délivrance de Prestations, le Fournisseur met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il est entendu qu’il revient au Fournisseur et à lui seul de s’assurer que les éventuels investissements qu’il devrait réaliser pour se doter de tels moyens techniques et humains sont en adéquation avec sa politique commerciale et de gestion interne. Le Fournisseur reconnaît ainsi qu’EY ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit au titre des investissements réalisés par le Fournisseur, qu’EY ait eu connaissance ou non de tels investissements.

Le Fournisseur s'engage plus particulièrement à affecter à la réalisation des Prestations du personnel qualifié, ayant des compétences et des expériences significatives et appropriées par rapport aux Prestations. Il est entendu qu’EY pourra demander au Fournisseur le remplacement dans les meilleurs délais de l’un de ses collaborateurs affecté aux Prestations, pour motif légitime.

Le personnel du Fournisseur reste en tout état de cause sous la subordination exclusive du Fournisseur, lequel conserve la qualité d’employeur exclusif à l’égard de ce dernier. A ce titre, le Fournisseur s’assure que ses employés, lorsqu’ils sont amenés à intervenir sur le site d’EY, respectent toutes les règles, notamment d’hygiène et de sécurité, en application sur ledit site.

3.4. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans l'hypothèse où EY mettrait à disposition du Fournisseur des moyens techniques pour la réalisation des Prestations, le Fournisseur ne pourra en aucun cas utiliser ces éléments au profit de tiers. En cas de non-respect par le Fournisseur de ces stipulations, EY se réserve le droit de mettre fin sans préavis au présent Contrat sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

3.5 Les Parties s’informeront mutuellement dans les meilleurs délais de tout événement significatif susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des Prestations ou sur la fourniture des Biens et détermineront ensemble, le cas échéant, la solution appropriée à toute difficulté rencontrée, et ce, afin de permettre à EY de prendre les décisions nécessaires.

3.6 EY peut solliciter à tout moment une modification des termes du Bon de commande. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y répondre favorablement, étant entendu que seule la démonstration d’une impossibilité matérielle ou d’un impact négatif significatif sur la conduite des affaires du Fournisseur pourra justifier un refus. Le cas échéant, le prix défini dans le Contrat pourra être réajusté d’un commun accord.

3.7 Le Fournisseur est responsable du respect des obligations du présent article 3 par ses sous-traitants éventuels.

ARTICLE 4 – SUIVI DES PRESTATIONS ET AUDIT

4.1 Sur demande d’EY ou en application des dispositions du Contrat, le Fournisseur met en place des réunions de suivi. Ces réunions permettent notamment de faire un point sur l’état d’avancement des Prestations et de régler les problèmes éventuellement rencontrés. Participent à ces réunions le représentant opérationnel et interlocuteur privilégié de chacune des Parties désignées dans le Contrat et toute personne jugée utile compte tenu de l’ordre du jour. Les décisions prises lors de ces réunions, même arrêtées d’un commun accord, ne peuvent en aucun cas modifier le Contrat, sauf si elles sont ratifiées par un avenant.

4.2 Sous réserve du respect d’un délai de préavis de cinq (5) jours calendaires suivant notification, EY se réserve la possibilité d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers, durant l’exécution du Contrat et dans les douze (12) mois qui suivent sa fin pour quelque raison que ce soit, un audit concernant la réalisation des Prestations ou la fourniture de Biens par le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants. Cet audit a pour objet de s’assurer du respect par le Fournisseur de ses obligations légales et contractuelles, ainsi que de ses engagements en termes de qualité. Le Fournisseur s'engage à collaborer de bonne foi lors de cet audit en particulier en répondant à toute question et en accordant l’accès à ses locaux durant les heures ouvrées. Suite à cet audit, un rapport sera dressé qui, s’il fait état de manquements du Fournisseur, entrainera selon les manquements constatés : soit (i) la résiliation immédiate du Contrat pour faute sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, soit (ii) le cas échéant, l’établissement par le Fournisseur d’un plan d’action soumis à validation d’EY. La bonne réalisation du plan d’action devra faire l’objet d’un constat contradictoire. A défaut pour les Parties de trouver un accord sur ce plan d’action ou à défaut pour le Fournisseur de respecter le plan d’action, EY sera en droit de résilier le Contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 16.1.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES BIENS, TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

5.1 Le jour de l’expédition des Biens, le Fournisseur doit adresser à EY, un bordereau de livraison comportant les indications portées sur le Bon de commande. Un double de ce bordereau devra obligatoirement accompagner les Biens.

5.2 Le Fournisseur livre à l’adresse et à l’heure mentionnées dans le Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, le matériel de manutention est fourni par le Fournisseur.

5.3 Sauf à ce que le Contrat ne précise expressément qu’EY ne puisse bénéficier que de la jouissance sur les Biens, la propriété des Biens est transférée à EY en contrepartie du paiement du prix mentionné au Bon de commande et ce transfert est réputé s’être effectué alors à la date d’’entrée en vigueur du Contrat. Nonobstant ce transfert, le Fournisseur est responsable de toute perte ou dommage occasionné aux Biens jusqu’au moment du transfert de risques ; étant précisé que, sauf mention contraire dans le Contrat, celui-ci s’effectue à l’achèvement de la livraison dans les locaux d’EY c’est-à-dire à partir du moment où ce dernier en a la garde effective.

5.4 Sauf disposition contraire, l'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Biens sont effectués par le Fournisseur sous sa responsabilité. Les Biens doivent être expédiés avec une protection suffisante pour qu’ils ne subissent aucune détérioration pendant les opérations de chargement, de transport et de stockage.

Le Fournisseur supporte toutes les conséquences d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection, d’emballage ou de marquage des Biens. A ce titre, le Fournisseur devra notamment remplacer, dans les délais indiqués par EY et à ses frais et risques, les Biens perdus ou détériorés.

ARTICLE 6 – PRIX

Les Prestations et/ou les Biens sont facturés conformément aux prix indiqués dans le Contrat, étant précisé que, sauf dérogation stipulée dans celui-ci, les Biens sont livrés franco de port et d’emballage. Ces prix s’entendent tous frais compris (y compris les éventuelles taxes douanières et autres taxes applicables) à l’exception de la TVA applicable au jour de la facturation et ne sont révisables que dans la mesure où le Contrat le prévoit expressément. Tout coût ou frais supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’EY.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Le Fournisseur s’engage à établir les factures conformément à l’article 7.2 des présentes et plus généralement aux lois et règlementations en vigueur. A défaut, les factures sont réputées non conformes et EY peut renvoyer celles-ci au Fournisseur. Celui-ci se trouve alors déchu de son droit d’être payé à la date contractuellement prévue. Pour les Prestations s’étalant sur plusieurs mois, il est entendu qu’une facturation mensuelle sera mise en place.

7.2 Les factures doivent être adressées à EY, en deux exemplaires, à l’adresse suivante : EY Services France

Tour First – Comptabilité Fournisseurs/TSA 14 444 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

Les factures doivent indiquer les éléments suivants figurant dans le Bon de commande : nom du demandeur/prescripteur, code d'imputation budgétaire à 8 chiffres, numéro de référence du Bon de commande, numéro de TVA intracommunautaire.

7.3 Sauf disposition contraire, le paiement intervient, sous réserve du parfait respect des conditions contractuelles par le Fournisseur, à quarante-cinq (45) jours fin de mois, date de facture. EY se réserve la possibilité de compenser les créances exigibles et les sommes dues.

7.4 Toute somme impayée à sa date d’exigibilité, telle qu’elle résulte des dispositions ci-dessus, peut donner lieu à la facturation par le Fournisseur d’un intérêt de retard calculé au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. De plus, le Fournisseur peut facturer, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

ARTICLE 8 – DELAIS D’EXECUTION – ASTREINTES

Les délais d’exécution des Prestations et/ou de livraison des Biens stipulés dans le Contrat sont impératifs et leur respect constitue un élément substantiel de l’engagement d’EY. A ce titre, le Fournisseur reconnaît être tenu à leur respect par une obligation de résultat. Pour s’exonérer de sa responsabilité, le Fournisseur devra démontrer qu’il n’est pas exclusivement responsable du non-respect de ses obligations.

Sauf disposition contraire, les délais d’exécution commencent à courir le lendemain du jour de l’envoi par EY du Bon de commande. Concernant les Prestations, les Parties doivent s’informer mutuellement de tout incident significatif susceptible de compromettre la tenue de ces délais.

Concernant la délivrance de Biens, en cas de non-respect des délais, EY se réserve le droit à son choix de (i) maintenir le Contrat et d’appliquer, sans mise en demeure préalable, une astreinte conventionnelle journalière, non libératoire et non exonératoire et égale au montant le moins élevé entre cent euros (100 ) et 3 % du montant hors taxes du Contrat, dans la limite d’un plafond équivalant à 15% du prix hors taxes du Contrat, ou (ii) s’approvisionner en totalité ou en partie chez un autre fournisseur aux frais et risques du Fournisseur..

En cas de retard d’exécution des Prestations, une astreinte conventionnelle journalière, non libératoire et non exonératoire et égale au montant le moins élevé entre cent euros (100€) et 3% du prix hors taxes du Contrat est appliquée de plein droit sans mise en demeure préalable par tout moyen, dans la limite d’un plafond équivalant à 15% du prix hors taxes du Contrat. Les astreintes sont directement déduites des montants dus par EY ou à défaut, sont facturées au Fournisseur.

ARTICLE 9 – RECEPTION

La procédure de réception a pour objet de vérifier la conformité des Prestations et/ou des Biens au regard des termes du Contrat et des besoins d’EY. Le prononcé de la réception ne peut être tacite.

9.1 Réception des Prestations

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition d’EY les moyens techniques et/ou humains nécessaires à la bonne tenue des opérations de réception.

Si EY ne peut réceptionner les Prestations en raison d’une non-conformité, il fait part de ses réserves au Fournisseur par tout moyen écrit. Le Fournisseur s’engage à corriger les non-conformités, objets des réserves, dans un délai raisonnable défini par EY.

En tout état de cause, les Prestations ne peuvent être considérées comme réceptionnées qu’à l’issue de la transmission par EY d’un document écrit attestant de la levée de toutes les réserves éventuellement constatées.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil, dans le cas où les réserves sont telles qu’EY ne peut prononcer ni la réception, ni la réception avec réserves, les Prestations sont rejetées et EY peut demander le remboursement de l’ensemble des sommes déjà versées au Fournisseur.

9.2 Réception des Biens

Si EY ne peut réceptionner les Biens en raison d’une non-conformité, il fait part de ses réserves au Fournisseur par tout moyen écrit et se réserve le droit, dans des délais définis par écrit d’exiger, outre les autres sanctions prévues au Contrat, (i) le remplacement des Biens non conformes (ii) ou (ii) que le Fournisseur exécute des opérations de réparation ou de correction et, en cas de refus de celui-ci, de faire exécuter, dans un délai et à un coût raisonnables, ces opérations par un tiers aux frais et risques du Fournisseur.

En tout état de cause, les Biens ne peuvent être considérés comme réceptionnés qu’à l’issue de la transmission par EY d’un document écrit attestant de la réception des Biens sans réserve ou de la levée de toutes les réserves éventuellement constatées.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil, dans le cas où les réserves sont telles qu’EY ne peut prononcer ni la réception, ni la réception avec réserves, les Biens sont rejetés et EY peut demander le remboursement de l’ensemble des sommes déjà versées au Fournisseur.

Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à enlever les Biens non conformes dans un délai maximum de (72) soixante-douze heures ouvrées à partir du moment où il aura été averti de cette non-conformité, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques.

De plus, le cas échéant, les astreintes prévues à l’article 8 restent dues à EY.

Nonobstant ce qui précède, EY se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts du fait des dommages subis.

ARTICLE 10 – GARANTIES SUR LES BIENS

10.1 Dans l’hypothèse où le Bien est concerné par les exigences de la réglementation des Etats-Unis relatives à la libre circulation, à l’exportation et la réexportation dudit Bien, le Fournisseur garantit s’être assuré en préalable du respect de ces exigences. A cette fin, le Fournisseur garantit avoir obtenu les licences d’exportation et des approbations nécessaires auprès de l’Administration des Etats-Unis.

10.2 Sauf dispositions légale ou contractuelle contraire, le Fournisseur garantit les Biens pendant un an à compter de leur date de réception ; étant entendu que la présente garantie contractuelle est distincte et non exclusive de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3 Dans les meilleurs délais suivants la découverte d'une anomalie ou d'un défaut des Biens, EY en informe le Fournisseur par écrit en lui indiquant la nature de l’anomalie ou du défaut. Le Fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais, dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaire au maintien des caractéristiques et performances des Biens. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, EY se réserve le droit de faire exécuter celles-ci par un tiers aux frais et risques du Fournisseur. Toute réparation des Biens au titre de la garantie prolonge la garantie d'une durée égale à celle des réparations des Biens défectueux. Tout remplacement d’un Bien défectueux ouvre une nouvelle période de garantie d’un an à compter de la réception du Bien remplacé. EY peut également, à son choix, demander au Fournisseur le remboursement des Biens défectueux ou non conformes en lieu et place de leur réparation ou remplacement. Dans ce cas, il renvoie les Biens

défectueux ou non conformes au Fournisseur, aux frais et risques de ce dernier. Par ailleurs, le Fournisseur assure pendant une période au minimum de dix ans à partir de la réception définitive, l’approvisionnement de toute pièce de rechange nécessaire à l’utilisation des Biens ou au maintien de leur performance.

10.4 Le Fournisseur garantit qu'à la date du transfert de propriété, il était bien titulaire des droits de propriété sur les Biens et que rien ne s'oppose à ce que ces derniers aient été vendus. En cas de location, mise à disposition ou exploitation par EY, sans qu’il y ait eu lieu à un transfert de propriété, le Fournisseur garantit qu’il est bien le titulaire des droits de propriété sur les Biens et/ou, le cas échéant, dûment autorisé pour permettre à EY de jouir paisiblement des Biens. En conséquence, il garantit EY contre toute demande ou action en revendication intentée par des tiers notamment au motif que les Biens constituent une atteinte aux droits des tiers (« Action »). Ainsi, EY ne doit subir aucun préjudice du fait de ces Actions. Le cas échéant, il doit être intégralement indemnisé de ce fait. Le Fournisseur devra, le cas échéant, indemniser EY de l’intégralité des conséquences financières de tous dommages, pertes, dettes, coûts ou frais de toute nature (y compris les frais et honoraires d’avocats et les frais de justice tels que résultant des décisions judiciaires et sentences rendus le cas échéant), encourus par toute Entité EY en relation avec une Action. Dans ce cadre, EY s'engage à informer le Fournisseur, dans les meilleurs délais, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Fournisseur, les documents et renseignements en sa possession en lien avec l’Action ainsi que l'assistance requise pour sa défense.

En cas d’Action, le Fournisseur doit, à ses frais, au choix d’EY, dans les plus brefs délais :

- -obtenir pour EY l'autorisation de continuer à utiliser les éléments litigieux ; ou

- -fournir à EY une solution de remplacement.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

Sauf accord écrit préalable d’EY, le Fournisseur ne peut sous-traiter l'exécution du Contrat.

En tout état de cause, en cas de sous-traitance, le Fournisseur reste pleinement responsable de ses sous-traitants et garantit EY et l’indemnisera de tout recours en paiement direct formulé contre lui par un sous-traitant.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRESTATIONS

12.1 A défaut d’accord préalable et écrit d’EY, le Fournisseur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, faire référence ou utiliser, de quelque façon que ce soit, les noms et logos d’EY, de l’un des membres d’EY ou de leurs filiales et sous-filiales.

12.2 Le Fournisseur cède à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats des Prestations, à savoir sans que cette liste soit limitative, les développements, interfaces, plans, études, analyses, présentations, rapports et leurs supports de présentation remis lors de la réalisation des Prestations (« Résultats »), et ce, au fur et à mesure de leur réalisation et quel qu'en soit l'état d'achèvement. Sont ainsi cédés les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d'adaptation, de traduction, de décompilation, de modification, d'exploitation à titre gratuit ou onéreux, par cession ou location, sans limitation d'étendue ni de destination, tant en France qu'à l'étranger. L'ensemble de ces actes pouvant se réaliser sur Internet ou non, sur tout support actuel ou futur (notamment papier, analogique, numérique) et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, en toute langue et pour tout usage.

L'ensemble des droits cédés peut être exercé par EY, ses membres, ses clients, ses partenaires ou des tiers. Cette cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

La rémunération de cette cession est intégralement comprise dans le prix des Prestations.

12.3 Au cas où le Fournisseur est amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Résultats, il garantit à EY qu’il a obtenu desdits tiers les droits nécessaires afin de permettre la cession complète des Résultats telle que prévue à l’article 12.2.

12.4 Les œuvres et inventions protégées et/ou susceptibles d’être protégées en application des dispositions légales, françaises ou étrangères, relatives à la propriété intellectuelle de même que les méthodes, techniques et le savoir-faire sont appelés Œuvres Préexistantes, dès lors qu’ils ont été développés antérieurement au Contrat ou indépendamment des Prestations, par l’une ou l’autre des Parties Cette définition n’inclut pas les marques et logos d’EY et du Fournisseur. Les Œuvres Préexistantes restent la propriété de la Partie titulaire des droits. Néanmoins, le Fournisseur concède à EY un droit irrévocable et non-exclusif d’utilisation des Œuvres Préexistantes incluses dans les Résultats, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier.

12.5 Le Fournisseur est informé qu'EY, en raison de l'organisation de son réseau, supporte des restrictions dans l'utilisation de solutions incorporant des éléments développés dans le cadre de licence libre ou "open source".

Il est en conséquence convenu que le Fournisseur s'engage à ce que les Résultats, les Œuvres Préexistantes ou tout autre élément pour lesquels il concède des droits à EY, au titre des Prestations, ne contiennent pas d'éléments développés en open source. Le cas échéant, il doit en avoir informé préalablement EY et obtenu de lui son accord exprès et préalable pour l'utilisation de chacun des composants "open source".

Le Fournisseur comprend le caractère essentiel du respect de cette obligation. La violation par le Fournisseur des termes du présent article constituera un motif de résiliation de plein droit du Contrat par EY, pour manquement du Fournisseur.

12.6 Le Fournisseur garantit EY contre toute demande ou action en revendication intentée par des tiers au motif que tout ou partie des Résultats et/ou des Prestations réalisés par le Fournisseur et/ou un ou plusieurs des moyens mis en œuvre dans le cadre du Contrat constituent une atteinte aux droits des tiers (« Action »). Ainsi, EY ne doit subir aucun préjudice du fait de ces Actions. Le Fournisseur devra, le cas échéant, indemniser EY de l’intégralité des conséquences financières de tous dommages, pertes, dettes, coûts ou frais de toute nature (y compris les frais et honoraires d’avocats et les frais de justice tels que résultant des décisions judiciaires et sentences rendus le cas échéant), encourus par toute Entité EY en relation avec une Action. Dans ce cadre, EY s'engage à informer le Fournisseur, dans les meilleurs délais, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Fournisseur les documents et renseignements en sa possession en lien avec l’Action ainsi que l'assistance requise pour sa défense.

En cas d’Action, le Fournisseur doit, à ses frais, au choix d’EY et dans des délais compatibles avec l'obligation de continuité de fonctionnement des Résultats :

- modifier tout ou partie de l'élément litigieux afin d'éviter la revendication du tiers, ou ;

- obtenir pour EY l'autorisation de continuer à utiliser les éléments litigieux, ou ;

- fournir à EY une solution de remplacement à condition qu’elle n’ait pas pour effet d’affecter l’activité d’EY.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

EY rappelle que certains de ses membres se doivent de respecter une obligation légale de secret professionnel et plus généralement, pour ses autres membres, des obligations contractuelles strictes de confidentialité sur l’ensemble des informations et données de leurs clients.

Les Parties conviennent que les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toute information ou toute donnée communiquée dans le cadre de la préparation, la négociation ou l’exécution du Contrat. A ce titre, font notamment partie des Informations Confidentielles tous les documents fournis par EY au Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à partir de la communication de l’Information Confidentielle et pendant dix (10) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles qu’il reçoit :

- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’il accorde à ses propres Informations Confidentielles ;

- ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel ou de celui de ses sous-traitants éventuels ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le Contrat ;

- ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit d’EY ;

- ne soient pas divulguées, directement ou indirectement, à tout tiers ou à toute personne autre que celles mentionnées ci-dessus.

Ne sont pas confidentielles les informations :

- entrées dans le domaine public ;

- dont le Fournisseur peut démontrer qu’il en avait déjà connaissance avant d’entrer en relation avec EY ;

- reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent article;

- dont l’utilisation ou la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par EY.

Le Fournisseur est responsable du respect de ces obligations de confidentialité par ses préposés et sous-traitants éventuels.

Par ailleurs, le Fournisseur est informé que, du fait de son appartenance à un réseau mondial, EY est organisé de telle manière que sont mutualisées un certain nombre de fonctions qui interviennent en support de son activité telle que l’informatique, la facturation, la reprographie, l’archivage, la gestion de ses conflits d’intérêt et le respect de ses obligations légales et réglementaires (telles que la lutte contre la corruption ou la gestion de son obligation d’indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs pour

lesquels une entité membre du réseau EY (« Entité EY ») est commissaire aux comptes). En conséquence, le Fournisseur reconnaît que certaines informations et/ou données personnelles (telles que noms, adresses, ou toutes informations traitées via des infrastructures IT, comme par exemple des boites emails et des serveurs de back- up) peuvent être communiquées aux Entités EY en charge de ces fonctions ou à leurs propres prestataires de services, pour procéder à toute opération / traitement nécessaire à la mise en œuvre des services qui leur sont confiés. En outre, EY peut utiliser ces informations et/ou données personnelles pour informer le Fournisseur sur les services EY et à des fins de réalisation de sondages (ex : sondages à des fins de benchmarking, etc.). Ces objectifs de traitement sont ci-après ensemble désignés les

« Finalités de traitement ». Dans tous les cas, EY est et demeure seul responsable vis-à-vis du Fournisseur du respect de l'engagement de confidentialité souscrit aux termes du Contrat.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

14.1 Le Fournisseur est responsable de tout dommage causé à EY dans l’exécution du Contrat résultant de son manquement ou de celui de ses préposés et de soustraitants éventuels ; étant entendu que pour s’exonérer, même partiellement, de cette responsabilité, il lui appartient de démontrer qu’un manquement d’EY ou la survenance d’un cas de force majeure est à l’origine exclusive du dommage.

14.2 Au titre d’une centralisation des recours au profit du GIE EY, le Fournisseur devra formuler toute réclamation ou intenter toute action uniquement contre le GIE EY (ou son successeur) à l’exclusion de toute autre personne au bénéfice de laquelle le Contrat est conclu. Toute solidarité (i) entre le GIE EY et ses membres, présents ou futurs, leurs filiales et sous-filiales présentes ou futures et/ou (ii) entre les membres du GIE EY, présents ou futurs, leurs filiales et sous-filiales présentes ou futures, est exclue.

14.3 Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Concernant la fourniture de Biens, le Fournisseur s’engage en outre à souscrire et maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture du transport des marchandises auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le Fournisseur fournit à première demande une attestation confirmant qu’il est bien à jour du paiement de ses primes et justifiant les garanties souscrites ainsi que leur montant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Dès la survenance d’un tel événement, la Partie qui l'invoque le notifie à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant les faits. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quinze (15) jours à compter de sa notification, la Partie la plus diligente pourra résilier tout ou partie du Contrat sans préavis par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 16 – RESILIATION

16.1 En cas de manquement du Fournisseur à l'une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par EY selon la procédure suivante : EY adressera au Fournisseur une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si à l’issue d’un délai maximum de quinze (15) jours (sauf délai plus court prévu par ladite mise en demeure) à compter de la première présentation de cette mise en demeure, celle-ci demeure infructueuse, EY pourra résilier le Contrat de plein droit et à effet immédiat, par tous moyens écrits, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Fournisseur en réparation du préjudice subi.

16.2 EY pourra également résilier le Contrat, sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (i) en cas d’atteinte du plafond d’astreintes fixé à l’article 8 ou en cas de manquement aux articles 13, 18 ou 19.2, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Fournisseur en réparation du préjudice subi ou (ii) en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Fournisseur sous réserve des lois impératives applicables en la matière.

ARTICLE 17 – TRAVAIL XXXXXXX

00.0 Xx Xxxxxxxxxxx garantit être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale, notamment au regard des dispositions du Code du travail relativement au délit de marchandage, au travail dissimulé ou au travail clandestin, et s’être acquitté des sommes correspondantes (impôts, taxes, cotisations).

17.2 Le Fournisseur s’engage à fournir à EY ou à tout prestataire mandaté par EY, à l’entrée en vigueur du Contrat et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de son exécution, par voie électronique suivant les instructions d’EY (sauf dérogation préalable d’EY), les documents prévus par le Code du travail et notamment par les articles D. 8222- 5 et D. 8254-2.

Les documents et attestations doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française qui prévaudra en cas de contradiction. Le Fournisseur s’engage à obtenir ces mêmes engagements de la part de ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

18.1 Respect de la Réglementation Données Personnelles

Au sein du présent article 18, les termes « traitement », « sous-traitant », « personnes concernées », et « données personnelles » ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

Les Parties s’engagent à respecter la loi et la réglementation professionnelle applicables, en particulier (sans que cela soit exhaustif), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, à partir du 25 mai 2018, le RGPD (la « Réglementation Données Personnelles »).

18.2 Traitements mis en œuvre par le Fournisseur pour le compte d’EY dans le cadre de la délivrance des Prestations

Le Fournisseur agissant en qualité de sous-traitant au sens la Réglementation données personnelles, atteste présenter les garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données et s’engage à agir conformément aux instructions documentées d’EY sur les données personnelles, ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité communiquées par EY et/ou les mesures conformes aux meilleures pratiques de protection des données personnelles.

L’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements mis en œuvre, ainsi que le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont les suivantes :

- Objet, nature et finalités du traitement : ceux visant à répondre aux Prestations commandées, faisant l’objet du Bon de commande.

- Durée du traitement : durée du Contrat, sauf si EY demande à ce que les données personnelles soient supprimées avant le terme du Contrat ;

- Catégories de personnes concernées : celles concernées pour les Prestations commandées (notamment les membres du personnel EY, les collaborateurs des clients d’EY, des partenaires d’EY) ;

- Données personnelles traitées : celles nécessaires pour la réalisation des Prestations commandées et telles que précisées par EY le cas échéant.

Le Fournisseur s’engage en particulier à mettre en place les mesures suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles confiées et traitées dans le cadre du Contrat à savoir notamment :

- Mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles contre une destruction accidentelle ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une utilisation détournée, une divulgation ou un accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite;

- Ne pas utiliser les Données Personnelles pour son propre compte ou pour le compte de tiers et ne pas les transférer sans l’accord explicite et préalable d’EY;

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à des obligations appropriées de confidentialité et aient reçu et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

- Obtenir l’accord écrit d’EY en cas de recours à des sous-traitants ultérieurs ;

- Ne pas réaliser de copies ou duplications des Données Personnelles sans l’autorisation écrite préalable d’EY (à moins que cela soit nécessaire à l’accomplissement des

Prestations fournies par le Fournisseur) ;

- Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s’agissant de ses outils, produits et/ou services ;

- Informer immédiatement EY de tout accès accidentel ou non autorisé aux Données Personnelles, de tout manquement à la Réglementation Données Personnelles ou toute suspicion d’un tel manquement dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette information devra être effectuée par écrit et comprendre a minima (i) la nature de la violation, (ii) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernés ; (iii) les conséquences dentifiées et potentielles de la violation, et

(iv) les mesures prises par le Fournisseur pour atténuer les conséquences de la violation. A la demande d’EY, le Fournisseur devra fournir toute information

complémentaire nécessaire concernant la violation, et aidera EY à respecter ses obligations en termes de notification de la violation à l’autorité de protection des données et/ou de communication auprès des personnes concernées ;

- Mettre en œuvre des procédures de gestion des incidents et reporter les incidents à EY et notamment ceux concernant des accès non autorisés ;

- Communiquer sans retard à EY toute demande contraignante de divulgation des Données Personnelles, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ;

- Sauf disposition légale ou réglementaire applicable, restituer à EY ou, en cas d’instruction spécifique de la part d’EY en ce sens, supprimer les Données Personnelles à

- l’expiration du présent Contrat, et détruire les copies existantes ;

- Transmettre à EY dès réception les demandes exercées par les personnes concernées au titre de leurs droits, à l’adresse xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xx.xx.xxx, et aider EY à

- S’acquitter de son obligation de donner suite à ces demandes ;

- Mettre à la disposition d’EY toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sécurité et de confidentialité.

- Mettre à la disposition d’EY tous les renseignements nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues en matière de données personnelles et permettre la réalisation d’audits dans les conditions de l’article 4.2 ;

- Assister EY afin de lui permettre de garantir le respect des obligations en matière de sécurité et, à partir du 25 mai 2018, en matière d’analyse d’impact relative à la protection des données et de consultation préalable ;

- Informer sans délai EY s’il reçoit une demande d’une personne concernée, ou une plainte alléguant un manquement au respect des obligations prévues par la Réglementation Données Personnelles et en rapport avec la délivrance des Prestations.

- Le Fournisseur s’engage à faire respecter les engagements prévus dans cette clause par l’ensemble de son personnel et par ses éventuels sous-traitants.

- Le Fournisseur s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles en dehors de l’Union européenne sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable d’EY.

18.3 Traitement mis en œuvre par EY à des fins de gestion de ses obligations légales et contractuelles

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Fournisseur, EY pourrait être amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux contacts clefs d’EY chez le Fournisseur (les « Données de Contacts ») et ce afin de répondre aux Finalités de Traitements visées à l’Article 13 « Confidentialité ».

Du fait de ces Finalités de Traitement et de l’organisation du réseau EY telle que décrite à ce même article, EY, les Entités EY et les prestataires de services agissant pour le compte d’EY et des Entités EY peuvent traiter des informations d’EY liées à des personnes physiques dans différents pays dans lesquels EY et les différentes parties prenantes précitées interviennent (la localisation des Entités EY figure sur xxx.xx.xxx).

Pour ces Finalités de Traitement, réalisées afin de permettre à EY de respecter ses obligations (telles que les obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis, à des fins de facturation) et/ou l’intérêt légitime poursuivi par EY (gestion de la relation avec le Fournisseur), EY agit en tant que responsable de traitement.

Les transferts de Données de Contacts au sein du réseau mondial EY sont mis en œuvre dans le cadre des Binding Corporate Rules (BCRs) EY, consultables à l’adresse suivante : xxx.xx.xxx/xxx.

Les Données de Contacts traitées à des fins de gestion des obligations d’EY sont conservées pour une durée correspondante à celle de la prescription légale applicable. Les Données de Contacts traitées à des fins d’information sur les services EY et de réalisation de sondages sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat puis sont supprimées, sauf si les personnes concernées ont exprimé leur souhait de continuer à être destinataires de ces communications.

EY traitera les Données de Contact conformément à la loi et à la réglementation professionnelle applicables, en particulier (sans que cela soit exhaustif), la Réglementation Données Personnelles. EY demandera à tout prestataire de services qui traite des Données de Contacts pour son compte d’adhérer à ces mêmes exigences.

Les droits d’accès et de rectification des Données de Contacts, et le droit d’opposition s’il est applicable (sur un fondement légitime ou dans le cadre d’une opposition à la réception d’informations sur les services d’EY ou à la réalisation de sondages), peuvent être exercés à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xx.xx.xxx.

A partir du 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD, les demandes ayant trait aux nouveaux droits reconnus (droit à la limitation du traitement et, si applicables, droit à l’effacement et droit à la portabilité) peuvent être exercées par les personnes concernées à l’adresse email indiquée ci-avant.

Dans tous les cas, EY est et demeure seul responsable du respect des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement.

ARTICLE 19 – ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

19.1 Le Fournisseur s’engage à respecter les engagements d’EY en matière d’excellence dans les domaines environnemental, social et sociétal. A ce titre, il doit veiller :

- au respect de la réglementation dans les domaines sanitaires et de la sécurité, ainsi qu’en matière de bien-être des travailleurs et de la protection des mineurs et des enfants ;

à l’exclusion de toute forme de discrimination au sein de sa société ou envers ses sous-traitants ;

- au respect de l’environnement, tant au niveau de la conception, de la fabrication que de l’usage et de la destruction ou du recyclage des produits utilisés dans le cadre des Prestations ou pour la fourniture des Biens.

Le cas échéant, le Fournisseur doit fournir à EY, à première demande, tout élément d’information lui permettant d’établir et d’analyser son bilan carbone, notamment afin de satisfaire à ses obligations au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.

19.2 Le Fournisseur garantit être en conformité avec la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, notamment les dispositions légales et réglementaires issues de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » (« Réglementation Anti-Corruption »).

Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à respecter pendant toute la durée du Contrat et à faire respecter par ses préposés, sous-traitants éventuels ou autres cocontractants, les dispositions de la charte anti-corruption (« Charte ») annexée au présent Contrat. Il devra notamment les informer de l’interdiction de percevoir ou d’offrir un quelconque cadeau en relation avec les Prestations ou la fourniture des Biens, en vue de faciliter la conclusion ou l’exécution du Contrat.

A cette fin et pour prévenir toute action ou omission pouvant rendre EY responsable d’un manquement à la Réglementation Anti-Corruption, le Fournisseur confirme avoir mis en place des procédures internes adéquates. Il s’engage à les maintenir, les appliquer et les faire appliquer pendant toute la durée du Contrat.

Le cas échéant, EY devra être immédiatement alerté de tout manquement ou soupçon de manquement aux règles définies dans la Charte. Sur demande d’EY pouvant être présentée à tout moment, le Fournisseur lui communiquera ses procédures internes et, en cas de besoin, devra justifier de leur bonne application.

Le Fournisseur garantit EY contre tout recours formulé contre lui résultant de la violation par le Fournisseur, ses préposés, sous-traitants éventuels ou autres cocontractants de la Réglementation Anti-Corruption.

A ce titre, le Fournisseur indemnisera EY et le cas échéant les Entités EY, ainsi que leurs partenaires, membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants, associés, directeurs ou employés, de toutes pertes, dommages ou coûts (incluant notamment les frais et débours) résultant d’une telle violation.

ARTICLE 20 – CESSION

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part de l’une des Parties sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

A titre d’exception aux stipulations du présent article, le Fournisseur autorise expressément EY à transférer à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat à toute Entité EY en France. Dans un tel cas, à compter de la notification de ladite cession, ou dès lors que le Fournisseur en a pris acte, notamment en poursuivant l’exécution du Contrat avec le cessionnaire, l’Entité EY cédante est libérée de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 21 – INDEPENDANCE – CONFLIT D’INTERETS

EY, en tant que membre d’un réseau pluridisciplinaire comprenant notamment des experts-comptables, des avocats et des commissaires aux comptes, est soumis aux règles d’indépendance de ces professions réglementées. Ces règles stipulent qu'une Entité EY ne peut établir de relation d'affaires qui pourrait affecter l’indépendance ou menacer l'apparence d'indépendance d'une Entité EY. En conséquence, une Entité EY ne peut pas signer ou continuer d'exécuter un contrat avec un tiers qui refuse de fournir les informations demandées le concernant en vue de permettre à EY d'évaluer toute situation qui pourrait affecter l'indépendance d'une Entité EY.

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait ou serait porté à la connaissance d’EY au cours de l’exécution du Contrat, EY en ferait part au Fournisseur et rechercherait avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables. Dans une telle situation, EY se réserve le droit de résilier, en tout ou partie, le Contrat, dès notification écrite à l’attention du Fournisseur, s’il estime raisonnablement que la poursuite de celui-ci ne lui permettrait plus d’être en conformité avec la loi applicable et/ou ses obligations professionnelles.

ARTICLE 22 – DIVERS

20.1 Les Parties acceptent et reconnaissent que constituera un original du présent document sa version signée de manière dématérialisée par les Parties en application du processus suivant :

- Pour EY : l'apposition d'une signature électronique ou d'un certificat électronique de niveau RGS**;

- Pour le Fournisseur : l'apposition d'une signature électronique suivant la solution mise à sa disposition par EY.

Le document ainsi signé pourra valablement être opposé aux Parties et produit en justice à titre de preuve littérale, dès lors qu'il aura été conservé dans des conditions satisfaisantes d'archivage dématérialisé par la Partie en invoquant le bénéfice.

22.2 Les Parties acceptent que des moyens de communication électroniques puissent être utilisés pour correspondre ou transmettre des informations ; une telle utilisation ne constituera pas en elle-même une violation d’une quelconque obligation de confidentialité en vertu du Contrat.

Pour la réalisation des Prestations, le Fournisseur s'engage à ce que ses personnels et ceux de ses sous-traitants affectés à l'exécution des Prestations utilisent uniquement des moyens de communication électroniques associés à des comptes professionnels, à l'exclusion notamment de tout usage de boîtes email personnelles ou de comptes personnels associés à des plateformes collaboratives, des espaces d'échanges, des forums ou des réseaux sociaux.

En outre, si les Prestations nécessitent l'utilisation des ressources informatiques d'EY ou l'accès aux systèmes d'information d'EY par ses personnels ou ceux de ses sous- traitants, le Fournisseur s'engage à ce que ces derniers se conforment aux règles internes applicables, dont notamment la charte informatique en vigueur ainsi qu'à toute instruction communiquée à cet effet par EY.

La violation de cet engagement constituera un motif de résiliation immédiate et de plein droit par EY du Contrat.

22.3 Si l’une des stipulations du Contrat est jugée illicite, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, dans toute la mesure prévue par la loi.

22.4 Si, pendant la durée du Contrat, des circonstances imprévisibles ou des évènements non envisagés lors de la conclusion du Contrat surviennent et en modifient significativement l’équilibre général, les Parties se rapprocheront pour examiner ensemble leurs conséquences sur le Contrat, sans préjudice de l’exécution de leurs obligations respectives.

Le cas échéant, les Parties pourront décider d’un commun accord d’en renégocier les termes afin de rétablir l’équilibre initial du Contrat. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure le recours unilatéral au juge pour réviser le Contrat ou y mettre fin.

22.5 Aucune renonciation à se prévaloir du Contrat, ou encore d’un défaut d’exécution des obligations en découlant, ne peut se présumer, sauf si la Partie qui renonce a fait connaître par écrit à l’autre Partie son consentement ou sa renonciation.

22.6 Toutes les stipulations du Contrat qui, par nature, ont vocation à s’appliquer au-delà de la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, survivront à cette fin notamment celles des articles 12, 13, 14, 18, 19.2 et 23.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION OU LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS DE SA SURVENANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.