CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE
Coatinc Ninove SA
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement, on entend par :
• Conditions : les conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Coatinc Ninove, dont les conditions générales de garantie de Coatinc Ninove font partie intégrante.
• Client : la partie qui demande une offre ou qui passe une commande pour l’exécution de livraisons ou la prestation de services ;
• Fournisseur : Coatinc Ninove SA
• Offre(s) : l(es) offre(s) du Fournisseur au Client, reprenant les conditions auxquelles l’exécution d’une commande éventuelle a lieu ;
• Commande(s) : les commandes du Client au Fournisseur pour l’exécution de livraisons ou la prestation de services, l’entreprise de travaux, dont les conditions et dispositions reprises dans l’Offre font partie intégrante ;
• Confirmation(s) de commande(s) : la (les) confirmation(s) par le Fournisseur au Client que la Commande passée par le Client peut être acceptée, ainsi que la confirmation des conditions et dispositions d’application ;
• Convention(s) : la convention au sujet des accords convenus entre le Fournisseur et le Client concernant la Commande, ainsi que les conditions et dispositions d’application ;
• L’Ouvrage : les articles à livrer, le traitement de surface, resp. la transformation.
2. Généralités
2.1. Les présentes conditions sont d’application sur toutes les Offres, Commandes et Confirmations de Commandes et Conventions concernant l’exécution de livraisons et/ou la prestation de services, l’entreprise de travaux comprise, par lesquelles Coatinc Ninove intervient en tant que Fournisseur, et sont supposées en faire partie intégrante, sauf disposi- tions contraires convenues expressément au préalable par écrit entre le Fournisseur et le Client.
2.2. Toute dérogation éventuelle aux présentes Conditions sont uniquement contraignantes si et dans la mesure où le Fournisseur l’a acceptée par écrit et ne vaut que pour l’offre ou la convention spécifique concernée. Les propres condi- tions du client et/ou de tiers ne sont pas d’application, même si elles ne sont pas rejetées ou contredites expressément par le Fournisseur.
2.3. Les termes commerciaux utilisés par le Fournisseur ou le Client doivent être expliqués conformément aux Règles internationales pour l’Explication des termes commerciaux, émises par la Chambre de Commerce internationale (ICC Incoterms), tels qu’elles sont d’application au moment de la conclusion de la Convention.
3. Offre
Toute Offre du Fournisseur est basée sur l’exécution de la Commande par le Fournisseur dans des circonstances nor- males, pendant les heures de travail normales et dans l’ordre de travail souhaité par le Fournisseur. Au moment de faire une Offre, le Fournisseur peut se fier à l’exactitude des données, dessins et autres informations fournies par le client.
4. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
L’Offre émise par le Fournisseur, ainsi que les dessins, calculs, programmes, descriptions, modèles, outils, etc., produits ou fournis par le Fournisseur restent sa propriété, que des frais aient été facturés ou non pour ceux-ci.
Le Client ne pourra pas utiliser, copier ou divulguer ces choses à des tiers, sauf en vue de l’exécution de la Convention, et sauf avec l’accord écrit préalable du Fournisseur. Le Client est tenu de restituer ces choses au Fournisseur à sa première demande, sous peine de dédommagement.
5. Modifications de la Commande
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix si les matériaux fournis ou les quantités livrées ne sont pas confor- mes à ceux décrits dans l’offre. Si les matériaux doivent subir un traitement spécifique après la galvanisation, cela doit être mentionné expressément dans la demande de prix, sur le bon de commande et sur le bon de livraison.
6. Convention
6.1. Si la Convention est conclue par écrit, elle est établie par la signature de la Convention par le Fournisseur, ou par l’acceptation écrite de la Confirmation de Commande par le Client. Si la Convention n’est pas conclue par écrit, elle est établie au moment où le Fournisseur commence l’exécution des travaux.
6.2. En cas de différence entre l’Offre, la Commande, la Confirmation de Commande et la Convention, seule la Con- vention est contraignante. Toute modification de ou dérogation à la Convention n’est contraignante que si et dans la mesure où le Fournisseur l’a acceptée par écrit. Les promesses par et les accords avec les subalternes du Fournisseur n’engagent aucunement le Fournisseur.
6.3. Les exigences ou normes en matière de qualité imposées à l’ouvrage à exécuter par le Fournisseur doivent être convenues expressément par écrit. La Convention est exécutée dans le respect des tolérances courantes sur les dimen- sions, quantités et poids, sauf accord contraire exprès par écrit. Les échantillons ne sont fournis qu’à titre d’indication.
6.4. Les Commandes à exécuter conformément à la DAST Richtlinie 022 doivent être données explicitement par le Client. Le Client doit fournir au Fournisseur, avant le début de la Commande, toutes les informations prévues par la norme en question. Les surcoûts éventuels (inspections, mesures, ...) autres que le traitement seront facturés par le Fournisseur.
6.5. Dès que le Client est au courant de circonstances importantes pour l’exécution de la Convention, le Client en infor- mera le Fournisseur immédiatement par écrit. Le Fournisseur a le droit de facturer au Client les coûts supplémentaires qui en découlent.
6.6. Si, après l’établissement d’une convention, celle-ci ne peut pas être exécutée par le Fournisseur suite à des circon- stances inconnues du Fournisseur au moment de l’établissement de la convention, le Fournisseur a le droit d’exiger que le contenu de la Convention soit modifié de façon à permettre l’exécution de la convention.
7. Délais de livraison
Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif, sauf s’ils sont garantis expressément par écrit par la di- rection du Fournisseur (Directeur Commercial, Directeur de Production, Directeur). Le délai est prolongé en cas de force majeure, de grève, de guerre, d’inondation, etc. Il ne commence qu’à la réception de toutes les données et instructions qui doivent permettre l’exécution de la convention. Le délai n’est toutefois jamais fatal : en cas de non-livraison dans les délais, le Fournisseur doit être mis en demeure par écrit.
8. Livraison et transfert du risque
8.1. La livraison a lieu au premier des moments suivants :
a. Quand le Fournisseur a informé le Client de l’achèvement de la Commande et le Client a approuvé l’exécution ;
b. Cinq jours ouvrables après la date à laquelle le Fournisseur a informé le Client de l’achèvement de la Commande et le Client n’a pas pris livraison de la Commande dans ce délai ;
c. À la mise en service par le Client ;
d. À l’expédition de l’ouvrage au Client.
8.2. Le Fournisseur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client de l’achèvement de la livraison partielle, après quoi l’article 8.1 est pleinement d’application.
8.3. Dès la livraison de l’ouvrage, le Client assume le risque pour tous dommages directs et indirects à l’ouvrage, pour quelque raison que ce soit et par qui qu’ils soient causés, sauf et dans la mesure où ces dommages sont dus à la mal- veillance ou à un acte téméraire du Fournisseur.
8.4. Si les articles faisant l’objet des travaux quel que soit le mode de transport convenu, sont prêts pour enlèvement par le Client et le Fournisseur en a informé le Client, le Client est obligé de prendre livraison de la Commande. Si le Client ne prend pas livraison de la commande dans les cinq jours ouvrables, le Fournisseur a le droit d’expédier les articles aux risques et frais du Client à l’adresse de ce dernier ou de les stocker ou de les garder en stock aux frais du Client au tarif de 1,00 Euro/tonne/jour calendrier. Le risque pour tous dommages directs ou indirects à l’ouvrage est assumé par le Client à partir du jour où le Client aurait dû prendre livraison, sauf et dans la mesure où ces dommages sont dus à la malveillance ou à un acte téméraire du Fournisseur.
8.5. Sauf disposition contraire, les livraisons s’entendent départ usine (Incoterms 2000: EXW) du Fournisseur au Client. Si le Fournisseur effectue le transport au nom du Client, ce sera pour le compte et aux risques du Client, sauf accord contraire exprès préalable et par écrit entre le Fournisseur et le Client. Si la livraison est convenue franco de port à l’adresse du Client (Incoterms 2000: FCA), le Client assume les risques pour tous dommages au chargement, au déchar- gement et relatifs au transport.
9. Inspection
9.1. Le Client a le droit, dans les cinq jours ouvrables suivant l’achèvement de la Commande ou l’exécution de la livraison ou la prestation des services en vertu de la Convention, d’inspecter de telles livraisons ou services sur le terrain du Fournisseur, à défaut de quoi, ces livraisons ou services sont considérés comme approuvés. Les inspections se font conformément aux méthodes d’inspection des normes déclarées d’application dans l’Offre ou dans la Convention.
Dans la mesure où les écarts se situent dans les tolérances indiquées dans ces normes, les livraisons et services sont considérés comme approuvés.
En cas de manquements insignifiants, à savoir qui n’ont pas ou quasiment pas d’impact sur l’usage prévu, la livraison sera considérée comme acceptée.
Le Fournisseur remédiera aux manquements couverts par les dispositions de garantie (art. 14) dans un délai raisonna- ble.
9.2. Si les quantités, poids ou qualités mentionnés sur les connaissements, bons de livraison ou documents similaires diffèrent des quantités, poids ou qualités réellement livrés, cela doit être annoté sur les documents en question. Les plaintes concernant les défauts et dommages éventuels sont à signaler par écrit au Fournisseur dans les cinq jours ouvrables, à défaut de quoi l’exécution de la Commande ou de la Convention est considérée comme acceptée. Le droit à l’inspection et à la réclamation échoit si le Client a utilisé, transformé ou traité les livraisons ou services faisant l’objet de la réclamation. Les défauts dans une partie des articles livrés ne donnent pas le droit au Client de refuser ou rejeter toutes les livraisons faisant l’objet de la Commande ou de la Convention.
9.3. Nonobstant l’obligation du Fournisseur de respecter ses obligations de garantie, l’acceptation des livraisons en vertu des présentes conditions exclura tout recours du Client contre le Fournisseur pour un manquement dans la prestation.
10. Emballages
Le Client s’engage envers le Fournisseur à emballer convenablement les objets à traiter et à les protéger de façon à ce qu’ils atteignent leur destination en bon état en cas de transport normal. Le Fournisseur emballera les objets traités dans leur emballage d’origine ou dans un nouvel emballage, à la discrétion du Fournisseur. Le nouvel emballage sera facturé au prix coûtant. Si le Fournisseur ou un tiers met à la disposition des palettes, caisses d’emballage, casiers, con- teneurs ou accessoires similaires, le Client s’engage à renvoyer ces accessoires à l’adresse indiquée par le Fournisseur, sauf s’il s’agit d’emballages à usage unique, à défaut de quoi le Client remboursera le coût de ces objets au Fournisseur.
11. Force majeure
Le Fournisseur peut invoquer un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur qui empêchent temporairement ou définitivement l’exécution de la Convention.
12. Prix
Les prix cités par le Fournisseur sont toujours départ atelier, hors TVA et emballage, sauf disposition contraire convenue
moment-là. Si un prix au poids est convenu, on entend le poids à la livraison par le Fournisseur au Client.
13. Paiement et réserve de propriété
13.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf accord contraire établi dans l’Offre.
13.2. L’exécution de la Convention entre les parties relève de l’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout montant resté impayé au jour de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne pour les transactions de refinancement de base au moment de l’émission de la facture, majoré de 7% et arrondi au point pour cent supérieur, conformément à l’article 5 de ladite loi.
13.3. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures deviennent exigibles immédiatement, quelle que soit leur date d’échéance, et nous disposons d’un droit de rétention sur toutes les marchandises en notre possession.
14. Garantie
14.1. Sur les Conventions exécutées par le Fournisseur, les conditions de garantie spécifiques sont d’application par application spécifique, sauf dérogation expresse convenue préalablement par écrit entre le Fournisseur et le Client.
14.2. Le Fournisseur garantit au Client que la Convention est exécutée conformément aux normes citées dans la Con- vention et/ou aux exigences de qualité convenues, sauf disposition contraire expresse convenue préalablement par écrit entre le Fournisseur et le Client.
14.3. Les réclamations pour cause de défauts doivent être signalées par écrit dès que possible après la découverte des défauts et au plus tard dans les 14 jours suivant l’échéance de la période de garantie, à défaut de quoi tout recours contre le Fournisseur de ces défauts échoit.
14.4. Dans la mesure où les défauts sont constatés en cours de production, d’installation ou de montage, par ou avec l’assistance des biens et services fournis dans le cadre de la Convention, le Client arrêtera immédiatement la produc- tion, l’installation ou le montage. Le Client permettra au Fournisseur d’examiner les défauts. Pour ce faire, le Client donnera l’occasion au Fournisseur d’examiner les défauts et fournira au Fournisseur toutes les informations nécessaires au Fournisseur pour évaluer la garantie. Si le Fournisseur reconnaît la garantie, le Fournisseur le confirmera expressé- ment et par écrit.
14.5. Si le Client fait appel à la garantie à raison, le Fournisseur se réservera le droit de procéder, à son compte (en res- pectant le règlement des frais tel que décrit aux articles 14.6 à 14.8), au retraitement ou à la réparation, à sa discrétion, le plus vite possible après le signalement des défauts par le Client et après reconnaissance par le Fournisseur que ces défauts justifient une intervention sous garantie. Pour ce faire, le Client expédiera les articles à retraiter ou à réparer
à une adresse dans le Benelux désignée par le Fournisseur, à ses frais et risques ou, à la demande du Fournisseur, il offrira la possibilité d’accéder librement et immédiatement à ces articles pour procéder à leur retraitement ou à leur réparation. Si nécessaire, le Client mettra des échafaudages et des équipements d’escalade à la disposition, à ses propres frais et risques. Le Fournisseur a le droit de faire appel à un tiers pour effectuer le retraitement ou la réparation.
14.6. Si le Fournisseur remplace des pièces ou des produits pour répondre à ses obligations de garantie, les pièces ou produits remplacés deviennent la propriété du Fournisseur. Les retraitements ou réparations exécutés par le Fournis- seur sont uniquement couverts par la garantie pendant une période de six mois pour les travaux exécutés. Cette garan- tie couvre uniquement l’obligation du Fournisseur d’effectuer de nouveau les travaux en question en cas de déficience.
14.7. Les coûts de retraitement ou de réparation pour le Fournisseur ne dépasseront jamais le prix du marché payés par le Client pour les livraisons (partielles) concernées en vertu de la Convention initiale.
14.8. Les coûts de retraitement ou de réparation sous ces Conditions de Garantie sont entièrement pour le compte du Fournisseur, étant entendu que le Client participe aux frais en fonction du temps écoulé entre la livraison dans le cadre de la Convention et la date à laquelle le défaut est signalé par écrit au Fournisseur. Pour établir la part du Client dans les frais du retraitement et/ou de la réparation, on applique la formule suivante :
Part = coûts * (période de garantie écoulée / période de garantie).
Si aucune période de garantie n’est fixée dans les conditions spécifiques de garantie, alors la période de garantie utilisée pour établir la part du Client dans les frais est égale à cinq ans.
14.9. Le Fournisseur n’est tenu à garantie dans les cas suivants :
a. Si le Client n’a pas répondu à une obligation contractuelle en vertu d’une Convention conclue avec le Fournisseur ou toute autre convention, ou s’il ne l’a pas fait à temps.
b. Si le Client n’a pas informé le Fournisseur par écrit des défauts immédiatement après les avoir constatés.
c. En cas de dommages secondaires, y compris les dommages secondaires résultant de travaux de réparation dont, sans s’y limiter, perturbation de l’entreprise, stagnation, frais d’évacuation, dommages à d’autres objets, toujours au sens le plus vaste du terme.
d. Si des défauts ou dommages sont entièrement ou partiellement la conséquence de :
− Usure normale suite à l’usage prévu normal et/ou au vieillissement normal ;
− Le non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien, tout usage autre que l’usage prévu normal, les actes défectueux ou non judicieux au niveau du transport, du stockage, du montage, de la charge mécanique et/ou chimique, le nettoyage et l’entretien et la livraison ;
− Le fait que les matériaux traités sont soumis aux effets néfastes de l’eau de mer, d’industries chimiques ou autres foyers d’émissions agressives, p. ex. piscines.
− Le montage, l’installation ou la réparation par le Client et/ou par des tiers ;
− Les déformations propres au processus en vrac (p.e. déformation thermique) ;
− L’application de tout règlement officiel concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.
− Les matériaux utilisés par le Fournisseur en concertation avec ou sous l’autorité du Client, respectivement les articles, matériaux ou choses fournis au Fournisseur par le Client en vue de leur traitement, ainsi que les matériaux, choses, procédés et constructions, dans la mesure où ils sont appliqués ou traités sur instruction expresse du Client ;
− Les pièces ou matériaux obtenus de tiers par le Fournisseur, dans la mesure où ces tiers n’ont pas accordé de garantie au Fournisseur ;
− Les vices cachés sous la surface des matériaux traités ;
− Les fautes de conception, conception ou les fautes matérielles des matériaux traités, p.e. des bords acérés de découpe ou de poinçonnage.
− Les modifications des conditions atmosphériques pendant la période de garantie, ainsi que les dommages causés par ou suite à la contamination avec des produits de construction, de la chaux, du ciment, des solvants, de la poussière, de la suie, etc. ou l’usage de produits de nettoyage inappropriés ;
− L’exposition à des conditions anormales, respectivement l’exposition à des conditions telles que des dommages sont à prévoir raisonnablement (par exemple les catégories de corrosion conformément à EN-ISO12944 Xx0, Xx0, Im3) ;
− La perte de qualité suite au stockage ou au transport ;
− Les différences de couleur ou de brillant suite à des livraisons partielles, des matériaux différents ou une composition différente de ces matériaux.
− La fragilisation par l’hydrogène, LMAC (Liquid Metal Assisted Cracking), le vieillissement dû à la déformation et les tensions thermiques ou des combinaisons de ceux-ci.
15. Responsabilité
15.1. Sauf pour ce qui est des obligations de garantie et les cas de malveillance ou de témérité du chef du Fournisseur, le Fournisseur (ni aucun tiers engagé par le Fournisseur) n’est pas responsable, de quelque chef que ce soit, pour tout dommage subi par le Client ou tout tiers relatif à une quelconque obligation de livraison, la livraison de choses, les choses livrées en soi ou leur usage, ou relatif à des éventuels travaux ou avis.
15.2. Tenant compte de l’article 15.1, le Fournisseur est en tout cas uniquement responsable des dommages directs subis par le Client, qui sont le résultat direct et exclusif de manquements attribuables au Fournisseur, étant entendu que seuls les dommages pour lesquels le Fournisseur est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré, entrent en compte pour une indemnisation. Le Fournisseur n’est jamais responsable des dommages découlant de cas de force majeure ou du fait que le Client, lors de la demande d’une Offre ou autrement à l’établissement de la Convention, n’a
pas informé le Fournisseur de toutes les circonstances et de tous les faits importants pour le Fournisseur, ou n’en a pas informé le Fournisseur complètement, correctement ou en temps utile.
15.3. Le Fournisseur n’accepte aucune responsabilité pour une application développée ou prescrite par ou au nom du Client, ou pour les avis dans ce cadre.
15.4. Le Fournisseur n’est pas responsable en cas de vol des biens du Client entreposés sur son terrain.
15.5. Si le Fournisseur est responsable pour des dommages découlant de la non-exécution ou de l’exécution tardive ou défectueuse de ses obligations envers le Client, cette responsabilité ne dépassera jamais le montant net payé au
Fournisseur par le Client dans le cadre de l’exécution de la Convention dont découlent les obligations en question, étant entendu que l’on entend le montant dû pour la livraison (partielle) à laquelle se rapporte la responsabilité.
15.6. Le Fournisseur galvanise des constructions creuses conformément aux exigences techniques de la norme DIN EN ISO 14713-2:2010-05. Toutefois, la corrosion peut survenir pour des ouvertures/trous d’aération suffisamment grands malgré la galvanisation. Si ceci entraîne des dommages à terme, le Fournisseur exlut expressément tout responsabilité de sa part.
16. Sauvegarde
Le Client sauvegarde le Fournisseur contre toutes actions de tiers en vertu de Commandes livrées au Client par le Four- nisseur et contre toutes actions de tiers du chef de la responsabilité du fait des produits suite à un défaut d’un produit livré par le Client à un tiers et qui se compose en partie de produits, services ou matériaux livrés par le Fournisseur. Le Client sauvegarde également le Fournisseur contre toutes actions de tiers en vertu de la violation de brevets, licences ou autres droits de tiers suite à l’usage d’informations fournies par ou de la part du Client.
17. Suspension et dissolution
Si le Client n’exécute pas pleinement, correctement et en temps voulu une quelconque obligation en vertu de la con- vention conclue avec le Fournisseur ou une autre Convention conclue avec le Fournisseur, ou s’il y a un motif valable de présumer que le Client ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles envers le Fournisseur, et en cas de demande ou de déclaration de faillite, concordat, cessation d’activités, liquidation ou cession totale ou partielle, que ce soit ou non pour garantir l’entreprise du Client, y compris la cession d’une part importante de ses créances, le Four- nisseur a le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, soit d’exiger l’exécution de la Convention, soit de suspendre l’exécution de la Convention pour une période maximum de six mois, soit de dissoudre la Convention en tout ou en partie, sans que le Fournisseur ne soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ou à la constitution d’une garantie quelconque, et sans préjudice de tout droit lui revenant.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions et toutes Offres, Commandes, Confirmations de Commandes et Conventions auxquelles les présentes Conditions s’appliquent, sont régies exclusivement par le droit belge. Les dispositions de la Conventi- on des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne sont pas d’application. N’est pas non plus applicable, tout règlement international existant ou futur relatif à l’achat de biens
matériels mobiliers dont l’application peut être exclue par les parties. Dans la mesure où les présentes Conditions sont également rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte en néerlandais prime toujours en cas de litige.
expressément et par écrit. Les prix cités par le Fournisseur concernent uniquement les travaux mentionnés dans l’Offre, la Commande, la Confirmation de Commande ou la Convention et sont toujours basés sur les prix en vigueur à ce
Tous litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Dendermonde.