Contrat d'apporteur d'affaire SISalp

Entre

la société

sarl au capital de

dont le siège social est situé

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro

représentée par en qualité de

désignée dans la suite de ce document comme l' «apporteur d'affaire»

la société SISALP'nCo, sarl au capital de 8000 Euros, dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Annecy sous le numéro TGI B484966916 , représentée par, M Chabord en qualité de gérant, désignée dans la suite de ce document comme «SISalp»

ci-après, collectivement désignées comme « les Parties », a été conclu ce qui suit.

Objectifs

Le présent contrat est une entente préalable qui s'applique par défaut aux relations entre les parties s'il n'est pas négocié d'accord complémentaire. En cas d'accord complémentaire relatif à une affaire particulière, les clauses du présent contrat non redéfinies par l'accord complémentaire s'appliquent.

L'apporteur d'affaire contribue au développement des activités de SISalp par l'apport d'opérations nouvelles pour le compte de clients qui ne sont déjà clients ni de SISalp ni de ses partenaires sous contrat et concerne les prestations et valeurs ajoutées propres à SISalp.

Le client est un tiers indépendant de l'apporteur d'affaire qui ne lui est pas subordonné par la composition de son capital ou par contrat.

Accord d'engagement d'affaire

L'affaire apportée par l'apporteur d'affaire fait l'objet d'un accord d'engagement, complémentaire au présent contrat, qui précise les données nécessaires à la qualification de l'opportunité et les données d'identification de client et des intervenants, et qui comporte les clauses particulières à l'affaire. Un exemple de format d'accord d'engagement d'affaire est présenté en annexe au présent contrat.

Faute d'accord d'engagement d'affaire, les clauses du présent contrat s'appliquent pour toute la durée de réalisation de la prestation liée à l'affaire auprès du client, y compris si le présent contrat est dénoncé par l'un ou l'autre des parties entre temps.

SISalp s'engage à ne pas démarcher le client directement sans l'accord de l'apporteur de l'affaire, pour proposer des prestations autres que les prestations couvertes par le présent accord, pendant toute la durée de réalisation de la prestation et au cours des douze mois qui la suivent.

Un accord d'engagement d'affaire conclu dans le cadre d'une affaire peut étendre le cadre contractuel ici arrêté aux prestations offertes par les partenaires de SISalp, auquel cas un contrat complémentaire sera signé par toutes les sociétés concernées, et prouvera, outre leur accord explicite, que les clauses liant les parties de ce présent contrat ont été portées à la connaissance de chacun.

Il ne sera pas possible de faire prévaloir un rôle d'apporteur d'affaire sur des prestations effectuées par des tiers, qui ne soient pas parties prenantes d'un accord préalablement passé dans le cadre précédemment décrit, que ces tiers agissent en maitrise d'oeuvre, co-traitance, sous traitance ou indépendamment de SISalp et de ses partenaires.

L'accord d'engagement d'affaire concède un droit exclusif à SISalp dans le cadre de cette affaire, et l'apporteur d'affaire ne peut en aucun cas, proposer cette même affaire à des tiers,

Commissionnement de l'apporteur d'affaire

Sauf accord complémentaire négocié avant le début de l'affaire, l'apporteur d'affaire sera rémunéré selon le barême suivant : 10% du montant HT de la prestation réalisée et facturée par SISalp

– dont sont déduites les prestations réalisées par les tiers non couverts par le présent contrat et les achats effectués par SISalp,

– et dans la limite de 5000 € HT

Modalités de paiement de la commission d'apporteur d'affaire

L'apporteur d'affaire doit justifier d'un statut lui permettant d'émettre des factures commerciales, suite à son inscription au registre du commerce ou à la chambre des métiers.

Validité

Lors du paiement effectif des prestations couvertes par le présent contrat, SISalp informe l'apporteur d'affaire des montants récus.

SISalp paie la commission d'apporteur d'affaire sur la base d'une facture TTC émise par l'apporteur d'affaire. La facture détaillera le montant de la TVA, si son émetteur est assujetti à la TVA.

Le paiement est effectué par chèque ou virement à réception de facture.

Les commissions d'apporteur d'affaire versées par SISalp au titre du présent contrat sont refacturées au client et figurent sur la facture détaillée que SISalp remet au client sous la mention « frais commerciaux ».

L'identité de l'apporteur d'affaire est indiquée au client.

Le présent contrat cadre est valide un an après sa date de signature, sauf dénonciation, à tout moment, avec effet immédiat, par l'une ou l'autre des parties par simple courrier postal ou électronique acquitté. Il sera ensuite renouvelé annuellement par simple courrier postal ou électronique acquitté, démontrant l'accord des deux parties.

En cas de dénonciation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, les accords d'engagement d'affaire décrits précédemment restent valides jusqu'à la fin de l'affaire. En particulier, les commissions acquises par l’apporteur d’affaires au titre des affaires engagées resteraient dues.

Ce contrat pourra être résilié de plein droit et avec effet immédiat par SISalp, par lettre recommandée AR adressée à l'apporteur d'affaire, en cas de manquement de la part de celui-ci à l’intégralité de ses obligations et aux conditions décrites dans le présent contrat. Dans ce cas, aucune commission ou dédommagement ne serait due à l'apporteur d'affaire, tout droit à dommages et intérêts en faveur de SISalp étant par contre réservé.

Résolution des différends

A défaut d’accord amiable, pour tout différend entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence aux tribunaux d'Annecy.

Fait en exemplaires le

Pour la société SISalp'nCo Pour la société

« Bon pour accord » « Bon pour accord »

Signature et cachet Signature et cachet

Accord d'engagement d'affaire

Entre

la société représentée par en qualité de

désignée dans la suite de ce document comme l' «apporteur d'affaire»

la société SISALP'nCo, représentée par, M Chabord en qualité de gérant, désignée dans la suite de ce document comme «SISalp»

ci-après, collectivement désignées comme « les Parties », a été convenu ce qui suit, en complément des dispositions du contrat d'apporteur d'affaire déjà conclu entre les parties.