CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT
CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT
Collecteurs “Vacances Propres”
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A retourner 15 jours avant la prise en charge du matériel, au service Développement du CDTL
Entre les soussignés,
"Le Comité Départemental du Tourisme et des Loisirs du Gers"
par abréviation "CDTL.", association régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à AUCH, Gers, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale
Ci-après dénommé "LE PRETEUR" D'UNE PART, et L'ORGANISME
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Siège Social
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Qualité du Représentant
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ci-après dénommé "LE BÉNÉFICIAIRE" D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I / OBJET
Le prêteur concède, à titre de prêt à usage purement gracieux, et en conformité des articles 1875 et suivants du code civil, au bénéficiaire, qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d'usage en pareille matière, et notamment sous celles énumérées aux présentes, le(s) bien(s) suivant(s) :
.......... double(s) collecteur(s) sur socle "Vacances Propres" dont les éléments constitutifs sont les suivants :
cf. Fiche « Composition d’un double écollecto » + clé(s) (pour couvercle jaune)
II / CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties, sous les conditions suivantes, que le bénéficiaire s'engage à respecter :
Article 1 - Conditions d’utilisation et entretien
Le bénéficiaire s'engage à n'utiliser le matériel que pour un usage strictement conforme à sa destination : la collecte de déchets dans le cadre de manifestations publiques. Il ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer le ou les collecteurs prêtés, ni consentir, ni laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’installation, de l’utilisation et de la surveillance, conformément à la destination du matériel, ainsi que de tous dommages causés à autrui du fait de ce bien.
Le bénéficiaire s'engage à disposer le ou les collecteurs empruntés de manière visible. Ceux-ci doivent être équipés de sacs poubelles 110 litres « Vacances Propres » disponibles auprès de l’association Progrès & Environnement xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Il doit veiller au taux de remplissage des sacs et les changer autant de fois que nécessaire (aucun débordement ne doit être observé). Il s’engage également à s’assurer de l’enlèvement et du traitement des déchets collectés dans les filières adaptées.
Pendant toute la durée du prêt, le bénéficiaire s'engage à entretenir le matériel, à le maintenir en bon état d'usage, le tout à ses frais et sous sa propre responsabilité. Dans le cas contraire, le prêteur pourra refuser toute autre demande de prêt de collecteur au bénéficiaire de ce présent contrat.
Le bénéficiaire s'engage à rendre l'intégralité du matériel dans son état initial aux dates, lieux et heures fixés lors de sa réservation.
Article 2 - Transport
Le transport, la charge et la décharge des éléments sont à la charge du bénéficiaire.
La livraison s'effectuera durant les jours ouvrés soit du lundi au vendredi.
En raison du volume des collecteurs (si montés), il est conseillé, suivant le nombre, d'effectuer le transport avec une voiture break ou commerciale, voire si possible avec un camion à haillon pour les collecteurs sur socle en béton.
Attention : adresse pour retrait et dépôt du matériel à vous faire confirmer par le prêteur :
Stock du Conseil Général
Xxx Xxxxxxxxx x'Xxxx 00 000 XXXX
Le bénéficiaire s'engage à prendre livraison du matériel au lieu et heure fixés lors de sa réservation.
Article 3 - Assurance
Le bénéficiaire s'engage à assurer le ou les collecteurs auprès d'une compagnie d'assurance de son choix et à nous retourner avec le présent document copie de l'attestation d'assurance. Cette assurance couvrira les dommages, pertes ou vol qui pourraient survenir lors du transport, de la manutention et durant le prêt ou en cas d'accident avec un tiers.
En cas de détérioration ou de vol de matériel, le bénéficiaire doit le signaler à l’ARPE dans les meilleurs délais. Le matériel détérioré ou volé sera remplacé à l'identique, valeur à neuf, aux seuls frais du bénéficiaire.
Valeur des éléments :
> Double collecteur sur socle : 205,95 € HT / unité (tarif 2010) :
- Poteau 980 SUP/SAC JAUNE RAL 1021 (réf. 58019) : 15 € HT / unité
- Socle basic double jaune RAL 1021 (réf. 58018) : 85 € HT / unité
> Clé : 1,62 € HT / unité + 6 € de frais de port (tarif 2010).
NB : en cas de dommages, pertes ou vol inférieurs à un montant de 490 € HT, ajouter les frais de port et d’emballage s’élevant à 50 € HT.
ATTENTION : les tarifs figurants ci-dessus peuvent évoluer en cours d’année. En cas de dommages, pertes ou vols les remboursements devront s’effectuer en fonction des tarifs en vigueur.
Article 4 - Caution
Une caution de 250 euros (chèque à l’ordre du CDTL du Gers) est demandée au bénéficiaire lors de la signature du contrat. En cas de dégradation ou de vol du matériel prêté pour un montant inférieur ou égal à 250 euros les matériels seront remplacés à l’identique, valeur à neuf, aux seuls frais du bénéficiaire ; en cas contraire le prêteur se verra dans l’obligation de porter le chèque de caution à l’encaissement.
Un état des lieux avant et après le prêt permettra de déterminer une éventuelle dégradation.
En l’absence de dégradation, le prêteur s’engage à restituer la caution au bénéficiaire sous un délai de
quatre semaines.
Article 5 - Réservation, charges et durée
Les périodes et durées du prêt seront arrêtées d'un commun accord entre les parties et donnent lieu à la signature du présent contrat sous réserve des disponibilités du calendrier des réservations du matériel.
Le contrat de prêt est effectif aux dates suivantes :
- jour et heure de prise en charge du matériel par le bénéficiaire : ....................................................................
- jour et heure de retour du matériel : ................................................................................................................
ATTENTION : le matériel doit impérativement être retourné au prêteur à la date de fin de prêt figurant ci-dessus. Dans le cas contraire, le prêteur pourra refuser toute autre demande de prêt de collecteur au bénéficiaire de ce présent contrat.
En cas d’annulation de réservation, le bénéficiaire se doit d’informer le plus rapidement possible le prêteur.
Article 6 - Bilan
Le bénéficiaire s’engage à transmettre des photos du matériel installé dans un délai de 3 semaines après la manifestation.
Article 7 - Publicité
Le bénéficiaire devra signaler toute forme de publicité, étant entendu qu'elle reste à sa charge, et devra consulter le prêteur avant toute utilisation des logos des partenaires de l’opération "Vacances Propres Midi- Pyrénées" sur ses documents de communication relatifs à la manifestation : Conseil régional Midi-Pyrénées, CDTL du Gers, Vacances Propres, Vacances Propres Midi-Pyrénées.
Le bénéficiaire devra permettre au prêteur ou à ses représentants de visiter la manifestation sur laquelle seront exposés le ou les collecteurs.
III / CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
A défaut par le bénéficiaire d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Toutes les conditions de ce prêt sont de rigueur.
IV / ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs. Fait à
Le
Le bénéficiaire Le Diresteur du CDTL
porter la mention "lu et approuvé"
Pièce annexe au présent contrat : Attestation d’assurance de la manifestation.