CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION AUX SERVICES DIRLAND-TELECOM

CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION AUX SERVICES DIRLAND-TELECOM

Article 1 – Objet du contrat : Article 9 – Suspension des services :

La Société DIRLAND TELECOM commercialise des services de télécommunications (abonnements et trafic) permettant d'émettre des appels locaux, nationaux, internationaux et vers mobiles à partir de lignes fixes ainsi de des solutions d’accès internet ( ADSL, SDSL, Accès fibre optique, couplées ou non avec des services de télécommunications en voix sur IP. Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription à ces services. Dirland Télécom est opérateur déclaré à l’ARCEP. ( Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Article 2 – Définitions :

9.1 En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture ou d'un dépôt de garantie, les services pourront être suspendus par Dirland Télécom.

9.2 Dirland Télécom se réserve enfin la possibilité de suspendre les services en cas d'augmentation anormale du montant des communications du souscripteur. Le souscripteur en sera préalablement informé.

Article 10 – Résiliation des services :

Dans les présentes conditions générales :

* Souscripteur signifiera : la personne physique ou morale souscrivant l'inscription aux services de Dirland Télécom.

Article 3 – Souscription de l'inscription :

3.1 Pièces nécessaires :

Le souscripteur devra fournir à l'appui de sa demande, les pièces suivantes :

* La (ou les) dernière(s) facture(s) d'opérateur(s) de services téléphoniques filaires ou internet

* photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ou carte de résident)

* Un relevé d'identité bancaire, postal, sous format IBAN + BIC

* Un extrait K-bis ou autre pièce nécessaire dans le cas où l’identification du souscripteur serait introuvable dans les bases de données de l’INSEE ou du Greffe concerné.

3.2 La souscription du présent contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

3.3 L'inscription prendra effet à la suite de son acceptation par Dirland Télécom.

Article 4 – Obligations de Dirland Télécom :

4.1 Dirland Télécom s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au souscripteur la meilleure qualité de service possible.

4.2 Dirland Télécom ne saurait toutefois être tenue pour responsable, lorsqu'une défaillance du service ayant entraîné ou non un dommage pour le souscripteur, qui serait le fait d'une cause étrangère telle que le cas fortuit, le fait d'un tiers ou de la faute du souscripteur, de même que tout dommage qui serait la conséquence d'une interruption dans la fourniture d'énergie électrique, du service de l'opérateur téléphonique local, ou autre qui sont nécessaires au fonctionnement du service.

4.3 Dirland Télécom n'est pas responsable des actes et/ou des faits qui lui sont extérieurs et notamment des services et/ou des contenus proposés par des tiers et accessibles via les services. Dirland Télécom rappelle qu'elle demeure étrangère aux relations que le souscripteur pourra nouer, au travers de l'utilisation des services, avec tout tiers, dans le cadre d'opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le souscripteur et le tiers concerné. En conséquence, Dirland Télécom ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait de telles relations.

Article 5 – Obligations du souscripteur :

Le souscripteur s'engage à :

* Lors de la signature du contrat, transmettre son ou ses numéros de téléphones exacts, attribués par l'opérateur historique.

* Payer le prix des services fournis par Dirland Télécom au tarif en vigueur sur la période de facturation.

* Pour connaître les derniers tarifs, appeler au 0805 100 300 (appel gratuit) ou consulter notre site web sur Internet à l'adresse : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx

* Bénéficier pendant toute la durée du contrat, d'un abonnement téléphonique souscrit auprès de l'opérateur historique ou auprès de Dirland Télécom.

* Prévenir Dirland Télécom de tout changement concernant cet abonnement téléphonique, notamment en cas de changement du numéro d'appel, résiliation de la ligne, et à informer Dirland Télécom de sa nouvelle situation.

* Informer, sans délai, Dirland Télécom de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

La déclaration de fausses informations : numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse..., entraînera la responsabilité du souscripteur. Le souscripteur ne pourra céder la présente inscription qui lui est personnelle.

Article 6 –Tarification, facturation et paiement des services proposés par Dirland Télécom :

6.1 Tarif des services

Les tarifs de Dirland Télécom tels qu'ils sont applicables à la date de souscription, peuvent être adressés au souscripteur sur demande de ce dernier.

Dirland Télécom se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.

Les modifications de tarifs seront communiquées au souscripteur par tout moyen de communication à la convenance de Dirland Télécom, dans un délai minimum de 15 jours précédant leur mise en application.

Les tarifs sont exprimés en Euros Hors TVA

Les appels téléphoniques vers les numéros géographiques en métropole ou à l’international ainsi que vers les mobiles en France et à l’international sont facturés à la seconde dès la première seconde, sans crédit-temps ni coût de mise en relation. Les appels vers les n° dits spéciaux ou SVA (service à valeur ajoutée) sont facturés au tarif appliqué par Orange et les opérateurs attributaires ou détenteurs avec ou sans surcoût facturé par Dirland Télécom, en fonction de l’offre souscrite. (appels vers les 0820, 0899, 36XX etc…)

6.2 Facturation :

10.1 Le souscripteur peut résilier à tout moment les services Dirland Télécom pour les offres non soumises à un engagement de durée en adressant à Dirland Télécom un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat prend fin dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception dudit courrier.

Dirland Télécom facturera des frais de fermeture de réseau variables en fonction de l’offre souscrite, dont les montants sont mentionnés sur dans les conditions particulières relatives à l'offre souscrite.

Le souscripteur ne peut résilier les offres soumises à engagement qu’à l’issue de la période contractuelle, (douze, vingt-quatre ou trente-six mois pour certaines offres professionnelles) en adressant 90 jours avant la fin de la période d’engagement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Dans le cas où le client se serait engagé sur une durée pour bénéficier d'un tarif promotionnel, après la période initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée égale à la période initiale. En cas de souhait de résiliation du contrat à l’issue de la période reconduite, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 90 jours avant la nouvelle date d’échéance de son contrat.

Les communications passées et les services utilisés pendant et après le délai de résiliation restent dues jusqu'à l'arrêt effectif de l’utilisation des services et ce quel quesoitle délai de reprise de l’abonnement et des services par un opérateur repreneur.

Dans tous les cas et selon la décision de l’ARCEP n°2013-0830 en date du 25 juin 2013, Dirland Telecom (opérateur donneur) ne s’opposera pas aux demandes de portabilités des numéros de l’abonné vers un autre opérateur (opérateur receveur) et ce sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement.

10.2 Dirland Télécom se réserve la possibilité de résilier à tout moment de plein droit les services pour les causes suivantes :

* non-respect des conditions générales et particulières du contrat d'inscription,

* fausse(s) déclaration(s) du souscripteur relative(s) au contrat d'inscription,

* incident de paiement du souscripteur,

* retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service,

* en cas de force majeure : éléments naturels et faits de guerre.

10.3 En cas de résiliation des services par Dirland Télécom pour un des motifs énoncés à l'article 10.2, le souscripteur ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.

Article 11 – Traitement des données nominatives.

Les informations demandées au souscripteur sont nécessaires pour la prise en compte de l'inscription aux services DirlandTélécom. Le défaut de réponse, ou une réponse inexacte de la part du souscripteur rendrait impossible le traitement de la demande d'inscription.

Conformément à la règlementation Dirland Télécom prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives détenues ou traitées dans le cadre de l'inscription.

Les informations nominatives qui sont demandées au souscripteur sont couvertes par la loi du 6 janvier 1978, relatives à l'informatique et aux libertés.

Le souscripteur dispose en conséquence du droit individuel d'accès et de rectification que cette loi lui reconnait

En cas de transmission totale ou partielle des données nominatives détenues ou traitées dans le cadre de l'inscription à tout tiers ou autre opérateur de services, notamment dans le domaine des télécommunications, Dirland Télécom s'oblige au respect de la règlementation en vigueur et au secret des communications du souscripteur.

Article 12 – Cessibilité de l'inscription.

Dirland Télécom se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 13 – Attribution de juridiction.

En cas de litige et après constat de l’impossibilité d’un règlement amiable, seul le tribunal de commerce de Xxxxxxxx (00000) aura compétence, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Location de Matériel

La location de matériel désigné aux conditions particulières du contrat de location, ainsi qu'au paragraphe "Location de Matériel" du présent bulletin de souscription, est intégralement soumises aux conditions générales du contrat de location établi par le leaser.- L'offre de location du matériel est réservée aux professionnels et soumise à acceptation du dossier par le leaser et/ou ses partenaires.

Article 15 - Vente - Commande de matériel

Dirland Télécom adressera chaque mois au souscripteur une facture détaillée comportant la liste des appels effectués au cours du mois précédent, les numéros appelés, la date et l'heure d'appel. Sur simple demande, seule sera adressée une facture récapitulative et sans détail des appels. Cette option est gratuite.

Dans le cadre de la VOIP, la facture mentionnera seulement les consommations hors-forfait. Le fichier complet des appels est disponible sur simple demande, écrite à l'adresse DIRLAND TELECOM - CS30318 - 00000 XX XXXXXX XXXXX ou par mail xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx

6.3 Paiement :

Les factures des abonnés aux services de Dirland Télécom sont payables exclusivement par prélèvement automatique SEPA* sur le compte bancaire ou postal du souscripteur ou de son entité. Par dérogation, les administrations ou organismes publics divers sont autorisés à régler les factures par virement ou mandat administratif dans un délai maximum de 45 jours après réception des factures.

Les sommes facturées seront prélevées à la date de règlement indiquée sur la facture.

Tout paiement refusé ou rejet de prélèvement, fera l'objet de la facturation d'une pénalité forfaitaire de 10 € HT pour frais d'impayés, et la suspension de la ligne 15 jours après le rejet du prélèvement de l'impayé. Le rétablissement de la ligne après suspension sera facturé forfaitairement 16.68 € HT.

Le client ne bénéficiera pas d’un escompte en cas de règlement anticipé. En application du décret 2012-1115 du 02/10/2012 (loi dite LME), une pénalité de 40 € (indemnité forfaitaire) sera facturée pour tout retard de paiement après la date de l’échéance mentionnée sur les factures

6.4 Conditions spéciales à la souscription d'un forfait

Les offres proposées sous forme de forfaits mensuels sont facturables par mois entier, exception faite pour la première facturation établie au prorata temporis entre la date d’activation de l’offre et la fin du premier mois de facturation.

* Les communications passées avant la date d'activation du forfait seront facturées sur la base de la tarification hors forfait. en vigueur à la signature du Contrat.

* En cas de résiliation de la demande d'inscription ou du forfait du fait du client ou de Dirland Télécom, en application de l'article 10 du contrat, et quelle que soit la date de coupure des services de Dirland Télécom, le forfait reste dû intégralement pour le mois complet durant lequel intervient cet évènement.

6.5 Conditions particulières de certaines offres

Certaines des offres proposées par Dirland Telecom sont soumises à des conditions particulières liées principalement à la tarification et/ou à la durée d’engagement contractuelle. Ces conditions particulières sont consultables sur le site xxx.xxxxxxx.xxx ou seront adressées sur simple demande au bénéficiaire du contrat.

Article 7 – Dépôt de garantie :

A la conclusion de l'inscription et à tout moment pendant la durée du contrat notamment en cas d'incident de paiement, il peut être demandé par Dirland Télécom un dépôt de garantie au souscripteur. Le dépôt de garantie sera restitué au souscripteur, sur sa demande, dans un délai maximum de deux mois suivant l'expiration du contrat, sous réserve que le souscripteur ait acquitté l'intégralité des sommes dues à Dirland Télécom. Ce dépôt de garantie déposé entre les mains de Dirland Télécom ne produit pas d'intérêt.

Article 8 – Contestations – Réclamations :

15-1 : Conditions de livraison : Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités - DIRLAND SA peut notamment procéder à des livraisons globales ou partielles. DIRLAND SA n'encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte à raison d'un retard, d'une défaillance quelconque ou d'une livraison partielle. Les frais de transports éventuels sont à la charge du client.

15- 2 : Clause de réserve de propriété : Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des produits vendus est subordonné à l'encaissement effectif et intégral par DIRLAND, du prix, principal et accessoires

15-3 Paiement : Les factures des prestations de services ou vente de matériel, autres que des abonnements à un service de téléphonie ou internet sont payables à réception, par chèque ou virement bancaire.

Le client ne bénéficiera pas d’un escompte en cas de règlement anticipé. En application du décret 2012-1115 du 02/10/2012 (loi dite LME), une pénalité de 40 € (indemnité forfaitaire) sera facturée pour tout retard de paiement après la date de l’échéance mentionnée sur les factures

MANDAT

En signant ce contrat, le souscripteur donne mandat à Dirland Télécom, Opérateur déclaré auprès de l’ARCEP, pour effectuer en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires à la création de nouvelle(s) ligne(s), à la mise en œuvre du service VGAT ( Abonnement + trafic) de Dirland Télécom auprès de l’opérateur historique sur la ou les lignes téléphonique(s) désignée(s) ou encore à la Voix Directe et aux services d’accès Internet de Dirland télécom sur un réseau partenaire. Dans le cas où la ou les ligne(s) téléphonique(s) ci-dessus sont déjà en service sur le réseau d’un opérateur autre que l’opérateur de réseau choisi par Dirland Télécom, le souscripteur accepte que sa ou ses ligne(s) soit(ent) portée(s) par Dirland Télécom. Le souscripteur accepte que la mise en œuvre du service VGAT entraîne automatiquement la résiliation de tout service de présélection et de location de ligne éventuellement préexistantes ; que par ailleurs, certaines options ou forfaits souscrits auprès de son opérateur de boucle locale ou auprès de tout autre opérateur alternatif ne seront pas accessibles. Le souscripteur reconnait et accepte qui lui appartient de faire le nécessaire auprès de ces opérateurs pour résilier ces services, options ou forfaits. Dirland Télécom ne saurait être tenue pour responsable des sommes qui seraient facturées au souscripteur par son précèdent opérateur de boucle locale ou tout autre opérateur alternatif au titre des options, forfaits et services qu’il n’aurait pas résiliés. Le souscripteur est également informé que le service de location de ligne de Dirland Télécom entraînera la résiliation de toute autre offre de dégroupage total ou d’accès à Internet et que cela pourra entraîner des interruptions des services existants fournis par son opérateur actuel. Le souscripteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Inscription auxquelles sont soumises le présent contrat, qui sont également téléchargeables à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx. En cas de problème sur sa ligne ou les services rattachés, le souscripteur reconnait être informé qu’il se doit d’appeler le 0 805 100 300, l’appel est gratuit depuis un fixe, en remplacement du 1014 ou du 1016, numéros su service après-vente de l’opérateur historique.

Le Contrat étant souscrit par le Client, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, celui-ci reconnaît que le droit de la consommation ne lui est pas applicable. En cas de litige quel qu'il soit entre les parties, dont le Contrat constitue la cause, l'occasion ou la conséquence, et notamment sur l'exécution, la rupture ou l'interprétation dudit Contrat, la juridiction exclusivement compétente sera le Tribunal de Commerce de Xxxxxxxx (00)

* SEPA :Single Euro Payment Area.

A compter du 1er février 2014, les informations du RIB, RIP ou RICE, sont remplacées par le BIC (Identification Internationale de la Banque) et l'IBAN (Identification Internationale du Compte).

Seules les contestations ou réclamations exprimées par écrit ou e-mail seront prises en considération par Dirland Télécom.

Toutes les contestations de communications téléphoniques entraîneront des frais de recherches facturés forfaitairement 80 Euros TTC par Dirland Télécom.

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DIRLAND

Au cas où ces contestations s'avèreraient fondées, la somme forfaitaire de 80 Euros TTC serait restituée par Dirland Télécom.