CONTRAT de RESERVATION
Résidence
Les Trois ARTS
CONTRAT de RESERVATION
RESERVATAIRE(S)
:
RESERVATION
:
Appartement plan n°
Coordonnées réservataire(s)
:
Réservation effectuée le
:
CONTRAT DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT A VENDRE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT Document 1 – FICHE DES CONDITIONS GENERALES
Entre les soussignés :
Le RESERVANT précisé sur la fiche particulière
D’une part
Et la ou les personnes désignées sur la fiche particulière du présent contrat de réservation ci-après dénommée(s) Le RESERVATAIRE.
Faculté de substitution :
Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du RESERVATAIRE aux présentes, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, cette substitution ne pouvant avoir lieu qu’à titre gratuit et qu’en totalité et en pleine propriété.
Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L271-1 du CCH, le RESERVATAIRE initial tout comme le bénéficiaire de la substitution bénéficieront chacun du délai de rétractation, toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter laissera l’acte initial subsister dans toute ses dispositions, par suite LE RESERVATAIRE initial qui n’aurait pas exercé son droit de rétractation restera engagé.
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le RESERVANT est ou sera propriétaire du tènement immobilier dont la désignation est précisée sur la fiche particulière.
I – PERMIS DE CONSTRUIRE
Le RESERVANT a obtenu le permis de construire rapporté sur la fiche particulière. Toutefois le RESERVANT se réserve la faculté de modifier la distribution et l’affectation des locaux et de les subdiviser, de déposer toutes demande de permis de construire modificatif.
II – STATUT DE L’ENSEMBLE
Le RESERVANT informe que les locaux constituant l’ensemble immobilier dont il s’agit sont destinés à être vendus sous le régime de la copropriété en leur état futur d’achèvement et qu’ils seront soumis à la législation sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967. Loi du 31 décembre 1985 et textes subséquents). Un exemplaire de l’état descriptif de division du règlement de copropriété sera remis au RESERVATAIRE préalablement à la signature de l’acte authentique. Cet état descriptif de division-règlement de copropriété a été ou sera établi aux termes d’un acte reçu par le notaire précisé sur les clauses particulières.
III – QUALITE DE LA CONSTRUCTION – PLANS DES LOCAUX RESERVES
La consistance, les caractéristiques techniques de l’ensemble immobilier sont déterminées dans la notice technique établie conformément à l’arrêté du 10 mai 1968 qui sera déposé au rang des minutes du notaire et annexée à l’acte de vente notarié.
En outre, le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance de la notice descriptive sommaire, du plan des locaux choisis et du plan masse de l’ensemble immobilier qui demeureront annexés aux présentes.
IV – DELAI D’EXECUTION DES OUVRAGES
Le délai prévisionnel des ouvrages sera celui mentionné sur la fiche particulière du présent contrat. Il sera actualisé en fonction de la date d’ouverture du chantier et précisé dans le projet d’acte qui lui sera notifié par le notaire.
Ce délai pourra être prolongé d’un temps égal ou double de celui de la durée des interruptions de travaux pour cas de force majeure ou plus généralement cause légitime de suspension du délai de livraison, intempéries, grèves, faillites, défaillance ou déconfitures, injonctions de l’administration ou autre.
Livraison et charges :
La livraison des locaux sera signifiée au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette date et dans les conditions prévus par l’acte de vente et au règlement de copropriété, le RESERVATAIRE devra acquitter la fraction des charges communes afférentes aux locaux vendus ainsi que toutes autres charges ou taxes pouvant lui être réclamées par les personnes habilitées à cet effet. L’entrée dans les lieux ne pourra se produire qu’après achèvement du local et paiement du solde du prix.
CECI EXPOSE LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT CE QUI SUIT :
CONVENTION
1) LOCAUX RESERVES
Conformément à l’article II de la loi du 3 janvier 1967 et dans les conditions du chapitre V du décret du 22 décembre 1967, le RESERVANT S’ENGAGE A RESERVER, SI L’OPERATION SE REALISE, AU RESERVATAIRE QUI ACCEPTE, LES BIENS ET DROITS IMMOBILERS DESIGNES SUR LA FICHE PARTICULIERE EN LEUR ETAT FUTUR ACHEVEMENT ET Y ATTACHER LES TANTIEMES DES PARTIES COMMUNES GENERALES AFFERENTS AUX LOCAUX RESERVES.
2) PAIEMENT DU PRIX
Ce prix toutes taxes comprises sera susceptible de variation tant en hausse qu’en baisse pour tenir compte de tout changement du taux de la TVA qui pourrait intervenir avant ou après la réitération notariée du présent contrat préliminaire. Ce prix ne tient pas compte des frais d’acte de vente notarié, des frais de publicité foncière et des frais relatifs aux prêts sollicités par l’acquéreur.
Sauf spécification contraire indiquée sur la fiche particulière, le prix
sera payable conformément à l’article R.261.14 du code de la construction et de l’habitation selon l’échelle type suivante :
Lors de la réalisation de la vente par acte authentique à
concurrence de 20 %
Sur lesquels s’imputeront les 5 % du dépôt de garantie dont il est fait état ci-après.
- A l’achèvement des Fondations,
à concurrence de 15 %
- A l’élévation du rez-de-chaussée,
à concurrence de 20 %
- à la maçonnerie des combles,
à concurrence de 10 %
- A la mise hors d’eau,
à concurrence de 5 %
- Au début des travaux du marché cloisons/doublages,
à concurrence de 20 %
- A l’achèvement des travaux,
à concurrence de 5 %
- A la remise des clés,
à concurrence de 5 %
TOTAL EGAL AU PRIX DE VENTE 100 %
N.B. : L’avancement des travaux s’apprécie sur l’ensemble de l’immeuble formant une entité viable.
initiales
Les paiements à effectuer en fonction de l’état d’avancement des travaux devront intervenir dans les dix jours de la notification correspondante ; toute somme qui ne serait pas payée à l’échéance exacte serait de plein droit et sans mise en demeure, passible d’une pénalité de UN POUR CENT (1%) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier.
Le RESERVATAIRE pourra régler une partie du prix au moyen d’emprunts, notamment ceux indiqués sur la fiche particulière. Il s’engage à déposer ses demandes de prêts dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les 30 jours des présentes puis à fournir aux Etablissements prêteurs toutes précisions et justifications nécessaires à l’instruction de ces demandes.
3) REALISATION DE LA VENTE
Un mois avant la date prévue pour la signature, le RESERVANT fera connaître au RESERVATAIRE les dates et heures fixées pour la signature de l’acte authentique de vente par-devant le notaire du RESERVANT, qui lui notifiera en même temps le projet d’acte de vente accompagné de l’état descriptif de division-règlement de copropriété et du document d’information des acquéreurs contenant toutes les conditions générales.
Le RESERVATAIRE s’engage à régulariser l’acte de vente au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification du projet d’acte, faute de quoi le RESERVANT se réserve la possibilité soit de lui compter un intérêt de retard de 1 % par mois, tout mois commencé étant compté en entier, soit de s’attribuer le dépôt de garantie conformément à ce qu’il est dit au 3 du paragraphe ci-après. La vente ne sera parfaite que par la signature par-devant le notaire de l’acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné.
Dès cette signature, le RESERVATAIRE deviendra copropriétaire des constructions existantes et au fur et à mesure de leur exécution des ouvrages restant à construire, le tout dans la proportion des locaux objet des présentes. Le RESERVANT conservera toutefois la qualité de MAITRE DE L’OUVRAGE à l’égard des architectes, entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment sans que le RESERVATAIRE puisse s’immiscer dans la conduite des travaux.
4) DEPOT DE GARANTIE
Le présent contrat ne vaut qu’à titre de réservation pure et simple. Les fonds déposés en garantie dont le montant figure sur la fiche particulière, et qui sont indisponibles et incessibles jusqu’à la conclusion de l’acte de vente : (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2 et 3 ci-dessous)
1) s’imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier versement.
2) seront restituées au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l’article R261-31 du code de la construction et de l’habitation et textes subséquents. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
3) seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2 ci-dessus. Le RESERVANT sera alors libéré de tout engagement envers le RESERVATAIRE et reprendra la libre disposition des biens.
Le RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le notaire du RESERVANT nommé sur la fiche particulière à verser le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT sur sa seule signature et contre justification de la carence du RESERVATAIRE comme il est prévu au 3e alinéa du présent article.
5) MENTIONS REGLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article R261-27 du Code de la construction et de l’habitation la teneur des articles R261- 28 à 261-
31 dudit Code est reproduite ci-dessous :
ARTICLE R261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
ARTICLE R261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.
ARTICLE R261-30
Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d’acte de vente un mois avant la date de la signature de cet acte.
ARTICLE R261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE :
a) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou une amélioration de sa qualité.
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat.
d) si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) si l’immeuble ou la partie de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
FACULTE DE RETRACTATION
Le présent acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition par un non-professionnel de l’immobilier, d’un immeuble à usage d’habitation entre le champ d’application de l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Conformément aux dispositions légales, le réservataire aura la faculté de se rétracter sans avoir à se justifier dans un délai de DIX jours, ainsi qu’il sera dit après. A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le délai de rétractation de DIX jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte.
Ce délai expirera à la fin du dixième jour du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
initiales
Le réservataire pourra exercer auprès du réservant la faculté de rétraction qui lui est conférée par la loi avant l’expiration du délai sus-indiqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
En cas de rétraction exercée comme dit ci-dessus dans le délai légal, le présent acte sera caduc et ne pourra recevoir aucune exécution, même partielle.
ARTICLE L271-1
Modifier par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 210
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeuble d’habitation ou la vente d’immeuble à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
6) PRET(S) EVENTUELLEMENT SOLLICITE(S) PAR LE RESERVATAIRE
Le Réservataire déclare avoir l’intention de solliciter un ou plusieurs prêts dont le montant est indiqué sur la fiche particulière en vue de financer les locaux réservés ci-dessus désignés. . La présente vente est donc faite sous la condition suspensive d’obtention du ou des prêts mentionnés. La réalisation de cette condition devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature des présentes.
Le RESERVATAIRE s’engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt et ce, dans les trente jours de la signature des présentes.
Le RESERVATAIRE s’oblige à notifier au RESERVANT la décision des ou de l’organisme prêteur dans un délai de 10 jours de ladite décision.
Pour le cas où ce ou ces prêts n’auraient pas été obtenus dans les délais sus-indiqués, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre, et le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE s’il adresse au RESERVANT par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de remboursement en justifiant la non- obtention de son prêt par deux attestations de la banque :
- l’une indiquant qu’il a déposé son dossier de prêt dans le délai de trente jours impartis.
- l’autre indiquant les raisons pour lesquelles le prêt a été refusé.
7) ACCEPTATION DU RESERVATAIRE
Le RESERVATAIRE déclare accepter la faculté de se porter acquéreur qui lui est conférée par le RESERVANT par préférence à tout autre des biens et droits immobiliers ci-dessus fixés. Il déclare en outre avoir pris connaissance des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation ci-dessus reproduits.
Le RESERVATAIRE prend acte de ce que les éventuelles différences n’excédant pas 5 % en plus ou en moins et, concernant les côtes, surfaces ou dimensions portées sur le plan seront considérées comme admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou diminution du prix prévu au présent contrat.
8) CLAUSES PARTICULIERES 8-1) Travaux modificatifs :
Pour le cas où des travaux modificatifs auraient été commandés par le Réservataire dans les lots réservés avant la signature de l’acte de transfert de propriété et que celui-ci ne réitère pas l’acte d’acquisition dans le mois de la notification, le Réservataire devra assumer l’entière responsabilité de la remise en état initial des lots modifiés.
Le RESERVATAIRE devra en outre assumer le coût des études qui auront été menées pour satisfaire à sa demande, de même que les frais liés à l’ouverture d’un dossier travaux modificatifs par le maître d’ouvrage.
Il est en outre rappelé que la livraison des locaux pourra être retardée par suite des modifications demandées et sortant du planning normal des travaux de construction. L’acte authentique de vente apportera toutes précisions à ce sujet. Le Maître d’œuvre et le Réservant devront en outre avoir donné leur accord sur les travaux demandés.
8-2) CADUCITE DU CONTRAT PRELIMINAIRE
Faute par le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans les cinq semaines de la réception du projet, le RESERVANT sera ispo facto en droit de constater la caducité du présent contrat préliminaire et de mobiliser le dépôt de garantie.
9) FRAIS :
Le RESERVATAIRE déclare être informé de l’obligation qu’il aura d’acquitter les frais suivants :
- les frais d’acte de vente
- la quote-part lui incombant dans les frais de l’état descriptif de division, du règlement de copropriété et dépôt des pièces
- les frais de prêt éventuellement sollicité par le RESERVATAIRE
10) ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le RESERVANT fait élection de domicile au lieu de son siège social et le RESERVATAIRE au lieu où il a déclaré résider.
Les litiges éventuels seront portés devant le Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu de situation de l’Immeuble.
FAIT A LE
En autant d’exemplaires originaux que de parties, outre un exemplaire pour le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente à établir à la suite des présentes.
LE RESERVANT LE RESERVATAIRE (1)
(1) FAIRE PRECEDER LA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE : Lu et Approuvé
CONTRAT DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT A VENDRE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Document 2 – FICHE PARTICULIERE
1. CONTRACTANTS
Le Réservant (Maître d’ouvrage) : SNC XXXXXX, 0 xxx xx x’Xxxxxx 00000 XXXXXXX
Représenté par : Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX
Le Réservataire (Nom et adresse) :
2. DEFINITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
2.1 – Programme : RESIDENCE « LES TROIS ARTS »
2.2 – Adresse : Xxxxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000 XXX XXXXXX
2.3 – Permis de construire : N° PC 971 101 16 31 237
Délivré le : 10 août 2017
Par : le Maire des Abymes
2.4 – Terrain d’Assiette :
Cadastré section : CT N°386 (issue division CT N°14)) lieu-dit DUGAZON / Superficie : 5 067 m²
2.5 – Notaires :
Maître (s) : Xx Xxxxxx XXXXXXXXXX - SCP DESGRANGES
Adresse : Xxxxxxxx xx Xxxxxx, xxxxx xxx xxxx Xxxxxx xx Xxxxxx, XX xx Xxxxx 00000 Xxxx-Xxxxxxx
Téléphone : 0000 00 00 00 Télécopie : 0590 26 89 11
2.6 – Architecte : Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX (SAS VCA Atelier d’Architecture)
2.7 – Performance Energétique : RTAA-DOM (équipement énergie renouvelable : chauffe-eau solaire)
3. RESERVATION
- Logement type : Etage : Bât. : Surface habitable : m² - Garage - Parking couvert - Parking extérieur - Cave | N° plan | PRIX TTC EN € |
TVA 8,5 % | ||
TOTAL TTC TOTAL HT | euros TTC | |
euros TTC euros HT |
initiales
CONTRAT DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT A VENDRE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Document 2 – Fiche Particulière (suite)
4. DATE PREVISIONNELLE D’ACHEVEMENT : Achèvement / Livraison – 1er semestre 2020
5. DATE ULTIME DE NOTIFICATION DU PROJET D’ACTE DE VENTE :
6. DEPOT DE GARANTIE :
En considération de la présente réservation, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 5% du prix de vente TTC soit : euros.
Le RESERVATAIRE déposera dans un délai de 21 jours à compter des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente, la somme ci-dessus. (RIB de l’étude sur document n° 4).
Dans l'hypothèse où le dépôt de garantie n'aurait pas été versé dans le délai ci-dessus imparti, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues et le RESERVATAIRE déchu de tout droit d'exiger la réalisation des présentes, si bon semble au RESERVANT. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du RESERVATAIRE jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente.
7. PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE (1) :
7.1 – Aucun prêt n’est sollicité par le Réservataire
7.2 – Les prêts suivants seront sollicités par le Réservataire :
Xx 0 | Xx 0 | Xx 0 | N° 4 | |
Montant Durée Taux Etablissement |
Apport personnel :
8. CONDITIONS PARTICULIERES :
Fait à Le
LE RESERVANT : LE RESERVATAIRE (2) :
P.J. : - Fiche des conditions générales
- Fiche de renseignements
- Notice descriptive sommaire
- Plan des lots
- Plan masse
- Etat des risques naturels et technologiques
- Fiche dépôt de garantie et RIB de l’office notarial
(1) RAYER LES MENTIONS INUTILES
(2) FAIRE PRECEDER LA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE (pour chaque co-acquéreur) :
« Lu et approuvé,
Je, soussigné(e) Nom et prénom, reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un autre prêt que ceux énoncés, je ne peux me prévaloir de la protection de la loi du 13 juillet 1979. »
CONTRAT DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT A VENDRE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Document 3 – Fiche de RENSEIGNEMENTS
A retourner complétée au vue du livret de famille, accompagné d’un extrait d’acte de naissance et photocopie du contrat de mariage éventuellement au notaire de l’opération.
Si nécessaire, mentionner ici le nom du notaire intervenant en double minute :
Maître
Notaire à : Tél. :
Monsieur | Madame | |
Nom | ||
Prénoms | ||
Profession | ||
Date de Naissance | ||
Lieu de naissance (Ville/département) (1) | ||
Mariage (date/lieu) (1) |
(1) Préciser l’arrondissement pour PARIS, LYON, MARSEILLE
CONTRAT DE MARIAGE : (oui) (non)
Dans l’affirmative, quel régime avez-vous adopté :
communauté de biens réduite aux acquêts
séparation de biens
autre – à préciser :
Avez-vous changé de régime depuis votre mariage ?
oui
non
(Il n’y a pas lieu de signaler les donations entre époux qui ne restent pas moins particulièrement recommandées.) En cas de changement, veuillez préciser le régime que vous avez adopté :
SEPARATIONS DE BIENS
Si cette fiche est destinée à régulariser un achat, et si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, veuillez préciser de quelle manière cette acquisition sera réalisée :
au nom du mari
au nom de l’épouse
indivisément par les deux époux
autre – à préciser :
PACS - Date : Reçu par Maître :
Mobile Mme :
Mobile M. :
professionnel :
TELEPHONE - fixe :
VOTRE ADRESSE :
Adresse mail :
initiales
CONTRAT DE RESERVATION D’UN APPARTEMENT A VENDRE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Document 4 – Dépôt de Garantie
Le Réservant : (Maître d’ouvrage) : SNC XXXXXX, 0 xxx xx x’Xxxxxx 00000 XXXXXXX
Xx Xxxxxxxxxxxx (Xxx et adresse) :
Prix de vente TTC : euros TTC
Dépôt de garantie s’élevant à la somme de 5% du prix de vente TTC soit : euros
DEPOT DE GARANTIE TRANSMIS PAR VIREMENT
LIBELLE DU VIREMENT : RESIDENCE LES TROIS ARTS, SNC XXXXXX (+ nom du client)
Le RESERVATAIRE déposera dans un délai de 21 jours à compter des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente (RIB ci-dessous), la somme ci-dessus.
Dans l'hypothèse où le dépôt de garantie n'aurait pas été versé dans le délai ci-dessus imparti, les présentes seraient considérées comme nulles et non avenues et le RESERVATAIRE déchu de tout droit d'exiger la réalisation des présentes, si bon semble au RESERVANT. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du RESERVATAIRE jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente.