ACCORD DE PARTICIPATION
ACCORD DE PARTICIPATION
entre un Responsable d’Equilibre et un GRD
ENTRE :
XXXXXXX, société XXXXXXXXX, au capital de XXXXXXXX€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXXXX, sous le numéro RCS XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXx, agissant en qualité de XXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé le « Responsable d’Equilibre »
D’UNE PART
ET :
VIALIS, agissant en tant que Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, S.A.E.M. au capital social de 25 150 000 €, dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens -
CS-70187 - 00000 XXXXXX XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro RCS COLMAR 451 279 848, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Général,
ci-après dénommé le « GRD »
D’AUTRE PART
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les
« Parties »
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Le GRD et le Responsable d’ Xxxxxxxxx déclarent avoir pleinement connaissance de la section 2 chapitre A à E des règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des Responsables d’Equilibre.
Ces règles peuvent être consultées librement sur le site internet de RTE : http:/xxx.xxx-xxxxxx.xxx
Le GRD et le Responsable d’ Xxxxxxxxx déclarent les accepter et s’ engagent à se conformer à ses dispositons.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT LES PARTIES
Les documents contractuels liant les Parties, classés par ordre de primauté décroissant, sont les suivants :
o Le présent accord de participation
o Les chapitres A, B et E de la section 2 des règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des Responsables d’Equilibre
o Les conditions particulières annexées à l’accord de participation
o Les dispositions transitoires annexées à l’accord de participation
Ces pièces constituent l’exclusivité et l’intégralité de l’accord des Parties relativement au dispositif du Responsable d’Equilibre. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même sujet.
ARTICLE 3. CORRESPONDANCES
Toute notification d’une partie à l’autre au titre du présent accord de participation sera adressé aux interlocuteurs ci-après :
POUR LE RESPONSABLE D’EQUILIBRE
pour toutes les correspondances
nom adresse téléphone télécopie E-mail
pour les échanges de données
nom adresse téléphone télécopie E-mail
POUR LE GRD
pour toutes les correspondances
nom adresse téléphone télécopie E-mail
pour les échanges de données
nom adresse téléphone télécopie E-mail
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE L’ACCORD DE PARTICIPATION
Le présent accord de participation prend effet le XXXXXXXXX. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être résilié que dans les conditions prévues par les règles.
Fait en deux exemplaires originaux, à Colmar le XXXXXXXXXX
Pour le Responsable d’Equilibre Pour le GRD
nom et fonction du représentant : nom et fonction du représentant :
xxxxxxx XXXXXXX xxxxxxx XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX
signature : signature :