Contract

Article 1 - Clause générale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Article 6 – Prix - Conditions de paiement

6.1 Modalités :

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord express de notre part.

Article 3 – Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 4 – Livraisons

4.1 Modalités de livraison :

La livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande ou le devis. Xxxxxx s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

4.2 Délais :

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

4.3 Suspension de la livraison :

Oxalis se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure.

4.4 Lieu de livraison :

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client. 4.5 Risques :

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au

moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Xxxxxx, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Xxxxxx, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 5 – Réserve de propriété

5.1 Principe :

Oxalis conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre :

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

5.3 Restitution des produits impayés :

En cas de non-paiement par le client à la date indiquée, Oxalis pourra, exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de procédure collective, Oxalis est habilitée à exercer l'action en revendication des produits.

Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises.

En cas de vente à distance, conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Toute commande d'un montant anormalement faible fera l'objet de frais de facturation, de port ou de livraison minimum, imputées au client.

Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention. Le lieu de paiement est le siège social d'Oxalis.

6.2 Erreurs de facturation :

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Oxalis dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

6.3 Sanction du retard de paiement :

A titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances d’Oxalis, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard, il autorisera en outre notre société, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.

Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

Article 7 – Garantie

En cas de vente de biens meubles corporels, Oxalis est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 8 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 - Litige

Oxalis ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité d’Oxalis sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

- d'une association professionnelle de la branche,

- d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.