ENTRE :
Licence de réutilisation de photographies et vidéos du ministère de l’Intérieur.
ENTRE :
Le ministère de l’Intérieur, (MI DICOM), dont le siège est situé Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, représenté par [ ], en qualité de [ ].
Ci-dessous dénommé « l’Administration ».
ET :
M. ou Mme [ ] + adresse, date de naissance, nationalité agissant en qualité de [ ] pour le compte de [ ].
et/ou La société [ ], forme juridique [ ], au capital de [ ] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ ] sous le numéro [ ], dont le siège social est situé [ ] représenté(e) par [ ] en qualité de [ ].
Ci-dessous dénommée « le Licencié ».
L’Administration et le Licencié seront nommés communément « les Parties ».
Il a été préalablement exposé que :
L’Administration bénéficie d’une dévolution du droit d’auteur de ses agents pour l’exploitation des Photographies et/ou vidéos conformément à l’article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
À ce titre, l’Administration est habilitée à consentir des licences d’utilisation de ses Photographies et/ou vidéos auprès de tout Licencié qui respecterait les conditions d’usage énoncées dans le contrat de Licence.
Par conséquent, M. ou Mme. ou la société [ ] a souhaité se rapprocher de l’Administration pour conclure un contrat de Licence de réutilisation de Photographies et/ou vidéos appartenant au ministère de l’Intérieur.
Cette Licence a pour objet l’exploitation des Droits Patrimoniaux attachés aux Photographies et/ou vidéos par le Licencié.
Cela étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS.
Les termes employés dans la Licence ont pour les parties les définitions suivantes :
Photographies et/ou vidéos désignent les photographies et vidéos, objet de la Licence, identifiées en annexe 1.
Licence désigne le présent document.
A titre gracieux signifie à titre gratuit.
Non Exclusif désigne le droit pour l’Administration d’exploiter les Photographies et/ou vidéos avec des tiers.
Droit de Reproduction désigne le fait que le titulaire peut autoriser ou non la fixation matérielle de son œuvre pour la faire connaître de manière directe ou indirecte au public.
Droit de Représentation désigne le fait que le titulaire a le droit de communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque.
Droit Moral désigne le droit de jouir au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre au sens de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conciliation désigne un arrangement amiable auquel parviennent des parties en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers.
Action en Revendication désigne l’action auprès des tribunaux exercée par le propriétaire contre le tiers qui détient indûment son bien et refuse de le restituer en contestant son droit.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA LICENCE.
La Licence définit les conditions de réutilisation par le Licencié des Photographies et/ou vidéos réalisés par les agents du ministère de l’Intérieur – Délégation à l’information et à la communication (DICOM), mis à la disposition du public dans le cadre de l’actualité.
La Licence est un contrat A titre gracieux et Non Exclusif. Elle confère au Licencié un droit de Reproduction et de Représentation des Photographies et/ou vidéos.
ARTICLE 3 – DURÉE.
3.1. L’Administration autorise le Licencié à utiliser les Photographies et/ou vidéos pour une durée de trois (3) mois sur le territoire de la république française et pour le monde entier.
3.2. Pour tout renouvellement, le Licencié devra souscrire à une nouvelle licence.
3.3. La Licence prendra effet au jour de la signature de la présente par les Parties.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LICENCIE.
4.1. Le Licencié s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter la Licence et la réglementation en vigueur.
4.2. Le Licencié s’abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public et de détourner l’utilisation des photographies et/ou vidéos de leur contexte d’actualité.
4.3. Le Licencié ne peut exploiter les Photographies et/ ou vidéos pour une finalité distincte de celle prévue dans la Licence. Tout autre mode d’exploitation devra faire l’objet d’une nouvelle licence.
4.4. Toute manipulation de la Photographie (recadrage, retouche, montage, trucage…), est interdite sans l’accord de l’Administration.
4.5. Le Licencié ne peut concéder à des tiers le droit d’exploiter les Photographi es et/ou vidéos. Toute cession de la Licence est interdite.
Toute opération aboutissant à la disparition du Licencié et à l’apparition d'une nouvelle société cocontractante, est assimilée à une cession de la Licence.
4.6. Le Licencié s’engage à indiquer sur chaque Photographie et/ou vidéo les mentions suivantes :
Images ministère de l’Intérieur pour les vidéos et Ministère de l’Intérieur suivi du nom du photographe pour les photos
Ces mentions doivent apparaître lisiblement à proximité immédiate de la Photographie et/ou vidéo quel que soit le support (papier, numérique …).
4.7. Le Licencié s’engage à respecter le Droit Moral des photographes et vidéastes et notamment à ce que les Photographies et/ou vidéos ne soient pas altérées.
4.8. Le Licencié s’engage à cesser toute exploitation des Photographies et/ou vidéos au terme de la durée fixée à l’article 3.
ARTICLE 5 – CLAUSE D’ANONYMAT.
Le Licencié a l’obligation de flouter les personnes identifiées ainsi que les plaques d’immatriculation des véhicules des agents sur les Photographies et/ou vidéos avant toute publication.
ARTICLE 6 – GARANTIES.
6.1. L’Administration certifie au Licencié qu’elle est le propriétaire légitime des Photographies et/ou vidéos conformément à l’article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
6.2. L’Administration garantit le Licencié contre toutes les Actions en Revendication de ses agents photographes et vidéastes sur les Photographies et/ou vidéos.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIF.
À des fins d’archivages, le Licencié des présentes conditions de réutilisation s’engage dans un délai de 15 jours à compter de leur exploitation à envoyer à la photothèque du ministère de l’Intérieur – DICOM :
- pour les photographies : un exemplaire de la publication contenant le ou les clichés sélectionnés.
- pour les vidéos : une copie du produit audiovisuel contenant les vidéos utilisées. À l’adresse suivante :
Par voie postale
Ministère de l’Intérieur - Secrétariat général DICOM – Photothèque
Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX
Par courriel
xxxxxxxxxxx-xxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx
ARTICLE 8 – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ.
Le Licencié est informé que ce contrat n’est pas exclusif et que l’Administration pourra contracter avec des tiers en vue d’exploiter les Photographies et/ou vidéos sans que le Licencié ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de manquement à l’une des obligations précitées, l’Administration se réserve le droit, sans préavis et à son entière discrétion, de résilier le contrat.
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES.
10.1. En cas de manquement du Licencié à l’une de ses obligations, l’Administration adresse par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure au Licencié afin de remédier au dit manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
10.2. Les parties s’engagent à soumettre tout différend relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du présent contrat, à une Conciliation préalable avant d’exercer une action en justice.
ARTICLE 11 – CLAUSE PÉNALE.
11.1. Si, à l’issue de la Conciliation, le Licencié n’a toujours pas remédié au manquement dans un délai de quinze (15) jours, toute utilisation des Photographies et/ ou vidéos qui méconnaîtrait les obligations susmentionnées donnera lieu au versement d’une clause pénale d’un montant de cinq cents mille (500.000) euros .
11.2. De surcroît, l’Administration pourra saisir les organismes ou juridictions compétents.
ARTICLE 12 – COMPÉTENCE TERRITORIALE.
Tout litige survenant à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à , le .
L’Administration Le Licencié
(mention « lu et approuvé. Bon pour accord »)
ANNEXE 1
Liste des photographies ou vidéos réutilisées : 1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.