Contrat d’adhésion
« Commerçants » et « Professionnels »
aux services
WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA
Préambule :
La banque fournit au client les services de paiement pour appareil mobile sous le nom « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA ». Le Client adhère aux services « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA» régis par les conditions générales du présent contrat.
Les conditions générales du présent contrat s'appliquent à l’application de paiement mobile WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA.
Définitions
Smartphone : également appelé téléphone intelligent, est un téléphone mobile disposant en général d'un écran tactile, d'un appareil photographique numérique, des fonctions d'un assistant numérique personnel et de certaines fonctions d'un ordinateur portable.
Le paiement mobile : ou m-paiement, ce sont toutes les transactions de paiement effectuées depuis un téléphone mobile.
WIMPAY By AL SALAM BANK ALGERIA : c’est le nom de l’application à installer par les clients de Al Salam Bank Algeria et à partir de laquelle ils pourront effectuer des paiements et de transfert via leur smartphones.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat pour objet de régir les rapports entre la banque et le client en matière de fonctionnement et d’utilisation des services « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA».
Article 2 : Conditions et fonctionnement
2.1 Services disponibles :
La banque offre, au titre du service de paiement « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA», les services suivants :
− Opération de paiement « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA» en recouvrement des prestations fournies (considéré comme étant un compte de recouvrement) ;
− Consultation du solde de compte « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA» ainsi que l’ensemble des opérations effectuées.
Cet outil ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles.
La Banque s’engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat d’adhésion.
2.2 Conditions d’inscription aux services « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA»
WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA est réservé au bénéfice exclusif de la clientèle de commerçants et professionnels titulaires cumulativement :
− d’un compte courent ouvert à la banque ;
− d’un accès au service de banque à distance proposé par la banque ;
− d’un téléphone mobile de type SMARTPHONE avec une connexion Internet ;
− d’une adresse email active.
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Annexe 07
2.3 Moyens techniques :
L'accès au Service se fait via l'utilisation d’Internet ou d’un SMARTPHONE présentant des degrés de compatibilité et de sécurité nécessaires.
Le Client souscripteur fait son affaire personnelle :
1. de son accès à Internet ou à un téléphone mobile (notamment choix d'un fournisseur d'accès ou d’un opérateur) et du bon fonctionnement de son équipement informatique ou de téléphonie mobile ; et
2. de la compatibilité du smartphone avec les prérequis techniques suivants : Version minimum : Apple IOS 5, Google Android 2.3.
Il doit télécharger et installer l’application sur son smartphone ;
Le client ne peut inscrire aux services « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA» que le compte courent ouvert en son nom personnel.
Le client doit préciser son numéro de téléphone portable via l’application « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA».
2.4 Accès au service WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA
L’inscription à WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA sera confirmée au client, après avoir :
1. Saisi de son n° de téléphone portable et le choix du mot de passe ;
2. Accepté les conditions générales d’utilisation du présent contrat ;
3. Confirmé le code OTP reçu par SMS pour l’activation de l’adhésion.
Le client aura par la suite à saisir son numéro de téléphone mobile et son mot de passe qui serviront à accéder à l’application WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA pour des utilisations futures.
2.5 Attribution du mot de passe
Le client accède aux services « WIMPAY BY AL SALAM » par l’introduction de numéro de téléphone et mot de passe qu’il aura introduit lors de son premier accès (Inscription) l’application WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA.
En cas d’oubli, le Client peut demander un nouveau mot de passe.
Article 3 : Responsabilité du Client
Le Client souscripteur aux services « WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA» est le seul responsable de la conservation et l’utilisation de son mot de passe. Il lui est recommandé de ne pas le garder sous forme écrite. Dans le cas de doute de la possession du mot de passe par une tierce personne, le Client doit immédiatement le modifier dès la survenance du doute. L’accès au service WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA par l’identifiant et le mot de passe permet au Client de bénéficier des services de WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA considérant toutes les opérations (ordres) passées sous cette forme sont juridiquement reconnus comme effectués par lui-même.
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Annexe 07
Pour des raisons de sécurité, l’accès au Service pourra être refusé temporairement à l’Utilisateur après composition à trois (03) reprises d’un mot de passe erroné.
La Banque recommande à l’Utilisateur de modifier très régulièrement son mot de passe WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA.
Le Client est responsable de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son téléphone Smartphone, de son accès au réseau « Internet » et de sa protection aux moyens d’un antivirus à jour.
Le Client s’engage à mettre à jour les informations communiquées lors de l’inscription, en cas de changement de celles-ci.
L’utilisation des services WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA implique l’acceptation des clauses du présent contrat ainsi que les conditions générales d’utilisation qui seront affichées lors de l’authentification de l’utilisateur.
Le client entreprise disposant de plusieurs points de vente, désigne un administrateur qui est le seul responsable habilité pour l’adhésion et de la mise à jour des utilisateurs secondaires (guichetiers, caissiers…).
L’administrateur désigné est aussi responsable de l’utilisation des services WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA par les utilisateurs secondaires (guichetiers, caissiers…).
Les renseignements concernant l’administrateur du compte dédié sont repris sur le formulaire de demande d’adhésion aux services WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA signé préalablement.
Dans le cas où l’entreprise décide de changer d’administrateur du compte dédié, elle devra systématiquement en informer la banque par écrit et renseigner les informations du nouvel administrateur en renseignant à nouveau le formulaire de demande d’adhésion aux services WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA.
Le client s'engage à :
- Signaler au public l'acceptation du paiement mobile WIMPAY By AL SALAM BANK ALGERIA de façon apparente à l'extérieur de son établissement des vitrophanies fournies par la banque.
- Accepter les paiements WIMPAY By AL SALAM BANK ALGERIA pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués, à l'exclusion de toutes délivrances d'espèces ou de tous titres convertibles en espèces pour leur valeur nominale.
- Appliquer aux acheteurs par Mobile paiement les mêmes prix et tarifs. En tout état de cause, le client ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, aucun frais supplémentaire.
- le montant minimum pour le paiement mobile est affiché dans les conditions de banque.
- Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir entre lui et les acheteurs et concernant des biens et services ayant fait l'objet d'un règlement par WIMPAY By AL SALAM BANK ALGERIA.
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Annexe 07
- Afin d'éviter les réclamations infondées des acheteurs, vérifier avec la banque la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente, avec celles qui sont portées sur le téléphone du client. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des acheteurs.
- S'assurer que les transactions ont bien été portées au crédit de son compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les conditions convenues avec la banque.
- Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant un (01) an après la date de l'opération un exemplaire du ticket ou la facture avec la signature de l’acheteur ;
A défaut de cet archivage et en cas de remise en cause de certaines opérations, le client sera débité du montant de la transaction concernée.
- Communiquer, à la demande de la banque et dans les délais prévus dans les conditions convenues avec elle, la copie du ticket de caisse.
Réclamations
Toute réclamation du client doit être formulée par écrit à la banque, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la transaction contestée.
Remboursement
Le client doit utiliser la procédure de remboursement par Mobile paiement sur Al WIMPAY By AL SALAM BANK ALGERIA.
Protection des données personnelles :
Le client déclare avoir autorisé la banque au traitement des données à caractère personnel relatif à ce contrat conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Le client autorise expressément la banque de communiquer les informations nominatives le concernant, aux prestataires de la solution qui exécutent pour le compte de la banque certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement de WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA.
Article 4 : Responsabilité de la banque
La banque s’engage à fournir le Service selon les modalités telles que définies au présent Contrat d’adhésion.
La banque s’engage à ce que toutes les transactions qui lui seront parvenues soient réglées dans le délai fixé dans les conditions de banque.
La banque décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel du client ou de la configuration de son matériel telle que visée à l’article 2 du présent Contrat d’adhésion.
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Annexe 07
La banque n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par le client.
La banque ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, ou à un cas de force majeure.
Article 5 : Conditions tarifaires
Les tarifs sont définis dans les conditions générales de la banque. Le client est informé des tarifs le jour de la signature du contrat d’adhésion. En cas de changement, ceux diffusés par les dernières conditions générales de Banque sont en vigueur.
Les opérations de paiement sont garanties, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge du client, conformément aux articles 10 « garantie de paiement » et 11 « mesures de sécurité » du présent contrat.
L’accès au service est gratuit de même que chaque demande de paiement. Une commission à l’opération est appliquée.
Par le présent contrat, le client autorise la banque à débiter son compte courant des tarifs et commissions.
Les opérations effectuées par XXXXXX By AL SALAM BANK ALGERIA sont portées au crédit ou au débit du solde du compte ouvert à cet effet au plus tard 72 heures qui suivent leur exécution (3 jours ouvrables).
Par ailleurs, le client conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.
Si le client a été payé pour une ou plusieurs transactions comportant une irrégularité quelconque et si la banque n’en recouvre pas le montant, elle débitera le client de ce montant.
La banque se réserve le droit de contacter le client qui devra fournir les justificatifs demandés dans le délai de 3 jours.
Une demande restée sans réponse autorisera la banque à débiter le client du montant de la transaction contestée par l’acheteur.
Il en sera de même pour tous les litiges qui s’avéreront être la cause d’une défaillance du client à ses engagements contractuels.
Article 6 : Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure tout acte ou événement, imprévisible, insurmontable, indépendant de la volonté des parties contractantes, et ayant une influence directe sur l'exécution des obligations du présent contrat.
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Annexe 07
La Partie qui invoque le cas de force majeure devra immédiatement, après sa survenance, en avertir l’autre partie par tout moyen. Cette notification devra intervenir au plus tard dans les quinze (15) Jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement suscité.
La Partie empêchée devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure et combler le retard occasionné.
La banque ne peut être tenue responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Dans le cas d’une force majeur persistante au-delà de soixante (60) jours le contrat pourra être résilié par l’une des parties sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Article 7 : Interruption du service
La banque peut bloquer l'accès à WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas au Client.
Le client s'oblige, en conséquence, à ne plus faire usage du Service.
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.
Article 8 : Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat peut être résilié de plein droit par chaque partie, à tout moment, par tout moyen, (par écrit avec accusé de réception, fax ou mail) en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque des obligations mises à sa charge. La résiliation sera effective au terme d’un délai de 30 jours calendaires de la mise en demeure contenue dans la lettre restée sans effet, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées au moyen du Service et encore en cours. En cas de comportement frauduleux de la part du client, le présent contrat est résilié, et le client est immédiatement radié.
Toute cessation d'activité du client, cession, mutation du fonds de commerce ou changement d’activité entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat, sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge du client ou seront inscrits au titre des créances de celui-ci conformément à la législation en vigueur, en cas de cessation de paiement.
Le contrat peut aussi prendre fin à tout moment par la volonté de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis minimum d’un (1) mois effectué par Lettre Recommandée avec Accusé de réception, et sous réserve du dénouement des opérations en cours. Le client ne peut prétendre à aucun remboursement des frais prélevés antérieurement.
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Annexe 07
La résiliation de la convention de compte de dépôt au quel est adossé le compte de paiement WIMPAY BY AL SALAM BANK ALGERIA entraîne la résiliation de fait du présent Contrat.
Le client est tenu de restituer à la banque les machines ou documents en sa possession dont la banque est propriétaire.
Les transactions antérieures à la résiliation seront traitées conformément aux conditions du présent contrat.
Article 9 : Evolution du service
Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.
L’Utilisateur sera informé par l’envoi d’un émail à son adresse fournit à la banque. L’Utilisateur accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse e-mail.
Article 10 : Garantie de paiement
Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge du client et définies dans le présent contrat ainsi que dans les conditions particulières de fonctionnement.
En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les factures et les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement.
Une transaction refusée par le système d'autorisation n'est jamais garantie.
Article 11 : Mesures de Sécurité
Lors du paiement, le client s'engage à utiliser l’application WIMPAY By AL SALAM BANK ALGERIA, respecter les indications affichées sur l’écran du téléphone et suivre les procédures et les mesures de sécurité dont les modalités techniques lui ont été indiquées par la banque.
Le client doit informer immédiatement la banque en cas de fonctionnement anormal de l’application WIMPAY By Al Salam, et pour toutes autres anomalies constatées.
Accès et gestion du mot de passe :
La détention des identifiants et mots de passes relève de la responsabilité exclusive du client quant à leur conservation et utilisation.
Article 12 : Suspension de l’Adhésion
La Banque peut procéder, pour des raisons techniques ou de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'adhésion du client.
Cette suspension est précédée, le cas échéant, d'un avertissement au client. Elle est notifiée par l'envoi d'une lettre par voie recommandée avec accusé de réception. Son effet est immédiat.
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Annexe 07
La suspension peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale l’application WIMPAY By Al Salam ;
- d'un risque de dysfonctionnement important du système de Mobile paiement ;
- du non-respect des mesures de sécurité.
Article 13 : Modification des conditions du contrat
Toute modification des conditions de banque sera portée à la connaissance du client par la banque.
Article 14 : Règlement des litiges
La Banque reste étrangère à tout différend, de nature commercial ou autre, pouvant survenir entre l’acheteur et le client.
En cas de difficulté dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, et/ou de litiges, les deux parties tenteront de régler à l’amiable le différend dans un délai de trente (30) jours calendaires. A défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par le tribunal territorialement compétent.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les clauses du présent contrat d’adhésion.
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