CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
le Département des Bouches-du-Rhône représenté par la présidente du Conseil départemental des Bouches du Rhône, agissant aux présentes en vertu d’une délibération de la Commission permanente n° du 13 décembre 2019.
Et :
le Centre hospitalier de Martigues
3, boulevard des Rayettes - BP 50248 - 00000 XXXXXXXXX Xxxxx.
Représenté par M. Xxxxxxxxxx XXXXX agissant pour le compte du Centre hospitalier.
Article 1 – Les partenaires :
Les services de PMI du Conseil départemental et le Centre hospitalier de Martigues :
▪ la direction de la PMI et de la santé publique du Conseil départemental des Bouches-du- Rhône met notamment en œuvre avec le concours de médecins, de sages-femmes et de professionnels paramédicaux et socio-éducatifs :
🟃 des consultations médicales de planification, d’éducation familiale et de suivi de grossesse ;
🟃 des consultations de pédiatrie préventive et sociale dans le cadre de son activité de PMI ;
🟃 des actions collectives et des visites à domicile au bénéfice des familles et des jeunes enfants.
▪ le Centre hospitalier de Martigues est promoteur de santé sur un territoire dont fait partie Miramas.
Article 2 – Objet et contexte de la convention :
Mise en œuvre d’une consultation gratuite de diététique par l’hôpital de Martigues au sein de la Maison départementale de la solidarité de proximité (MDSP) de Miramas, dans le cadre de l’action
« prévention obésité infantile ». Cette activité vient en soutien de l’activité existante sur le site.
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Article 3- Objectifs du partenariat :
La diététicienne intervient dans le cadre d’une action financée par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) avec l'appui de l'Atelier santé ville (ASV) de Miramas.
Le public concerné par la consultation comprend :
- Les enfants des écoles maternelles de Miramas, repérés par les équipes de PMI, et par la diététicienne du centre hospitalier de Martigues, lors des interventions collectives ;
- Les enfants vus en consultation de pédiatrie de la MDSP de Miramas ;
- Les femmes enceintes vues en consultation de gynécologie, de sage-femme et lors d’entretien avec une infirmière ;
- Les enfants et leur famille éventuellement vus en permanence sociale dans la MDSP de Miramas ;
- Les enfants orientés par des partenaires santé petite enfance du territoire.
Article 4 – Mise en œuvre du dispositif :
Les locaux utilisés sont destinés à la diététicienne du Centre hospitalier de Martigues, une fois par mois.
Les créneaux horaires et journaliers habituels pourront être modifiés avec l’accord des parties sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant à la présente convention.
L’occupant s’engage à :
- utiliser les locaux de manière paisible et raisonnable ;
- n’utiliser les locaux que dans le cadre prescrit ;
- prendre soin des locaux et du matériel utilisé ;
- organiser ses activités en respectant la réglementation en vigueur ;
- effectuer toute les déclarations réglementaires et légales auprès des organismes et administrations intéressés par l’activité réalisée ;
- contrôler les entrées et les sorties des participants.
Article 5 – Incidence financière :
Dans le cadre de ce partenariat, les locaux mis à disposition par la MDSP de Miramas ne font pas l’objet d’une rémunération.
De même, les actions mises en œuvre par le personnel du Centre hospitalier de Martigues sont réalisées à titre gratuit.
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Article 7 : Evaluation :
Ce dispositif expérimental sera évalué sur sa pertinence et son efficacité, afin de l’étendre éventuellement à d’autres services de PMI du territoire du Grand Marseille (sous réserve de moyens adéquats en personnel).
Article 8 – Responsabilité :
Les activités du Département et du Centre hospitalier de Martigues s'exercent sous leur pleine et entière responsabilité. En particulier, les parties souscrivent les assurances liées aux activités décrites dans la présente convention.
A cet effet, le Département a conclu pour ses personnels un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales portant le numéro 58405J.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra pas être recherchée pour un dommage intervenu dans le cadre de l'activité de l'autre partie.
Article 9 - Durée de la convention.
La présente convention est consentie pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter de sa date de notification, sous réserve de l’obtention du financement correspondant.
Elle peut être dénoncée par l'une des deux parties sous réserve d'un préavis de trois mois et cesse de plein droit en cas de non-respect des obligations qu'elle prévoit.
Date : Signatures :
Pour le Centre hospitalier de Martigues (tampon et signature) Xxxxxxxxxx XXXXX | Pour Madame la présidente du Conseil départemental La déléguée à la protection maternelle et infantile, l’enfance, la santé et la famille Xxxxxxxx XXXXXX |
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