Contrat de location
YEELI
ENTRE
............................................................................................................ (NOM, Prénom),
Né(e) le ....../....../............ , résidant à l'adresse suivante .........................................................................
ci après désigné(e) le "loueur",
ET
............................................................................................................ (NOM, Prénom),
Né(e) le ....../....../............ , résidant à l'adresse suivante .........................................................................
ci après désigné(e) le "locataire",
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le loueur s'engage à livrer le bien dont la désignation suit (ci après, le "bien loué") dans les conditions des articles 1708 et suivants du Code Civil, au locataire qui l'accepte.
La signature du présent contrat constitue une reconnaissance formelle par le locataire que le bien lui a bien été livré par le loueur.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ
Le loueur met à disposition du locataire le bien suivant :
..................................................................................................................
En application des articles 1730 et 1731 du Code Civil, au terme du présent contrat, le locataire sera tenu de restituer le bien loué tel qu'il l'a reçu, conformément à l'état dressé contradictoirement par les parties, le cas échéant. A défaut, le locataire est présumé l'avoir reçu en bon état, et doit le restituer comme tel.
YEELI
Contrat de location entre particuliers
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX
La présente location est consentie pour une durée de à compter
de la date de mise a disposition du bien loué.
A l'expiration de la location, le locataire sera tenu de restituer le bien loué.
ARTICLE 4 - PRIX DE LA LOCATION
Le locataire versera au loueur en contrepartie de la mise a disposition du bien loué la somme suivante (en euros) ................................................................................................................
Le prix de la location sera payable dans les conditions suivantes :
...................................................................................................................................................................................
Le locataire remettra au loueur en contrepartie de la mise a disposition du bien loué une caution d'un montant de (en euros) qui lui sera
restituée à l'expiration de la location.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DES PARTIES
5.1 Obligations du loueur
Par le présent contrat, le loueur s'engage à :
- Mettre à disposition du locataire, et en bon état, le bien loué. A cette fin, le loueur sera tenu de prendre en charge toutes les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l'objet loué, conformément aux articles 1719-1 et 1720 du Code Civil.
YEELI
Contrat de location entre particuliers
- Entretenir le bien loué afin qu'il soit utilisé par le locataire selon l'usage auquel il est destiné, conformément aux articles 1719-2 et 1720, alinéa 2 du Code Civil.
- Garantir le locataire de tous les vices et défauts non apparents et inconnus du loueur, conformément à l'article 1721, alinéa 1 du Code Civil. S'il résulte de ces défauts une perte pour le locataire, le loueur sera tenu de l'indémniser.
-Assurer au locataire une jouissance paisible, conformément à l'article 1719-3 du Code Civil. Le loueur est tenu, conformément à l'article 1725 du Code Civil, de garantir le locataire contre les troubles que des tiers pourraient lui occasionner à propos du bien loué, à conditions que ces troubles ne soient occasionnés par de prétendus droits dont disposeraient ces tiers sur le bien.
- Assumer la responsabilité des dommages causés par le locataire au bien, en raison d'un mauvais état lors de la mise a disposition, d'un défaut d'entretien ou d'un vice dissimulé.
5.2 Obligations du locataire
Par le présent contrat, le locataire s'engage à :
- User raisonnablement du bien loué et respecter sa destination, conformément à l'article 1728-2 du Code Civil. En cas d'abus de jouissance de la part du locataire, le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure du loueur.
-Ne modifier la destination du bien loué qu'avec l'accord préalable du loueur. Dans le cas contraire, le loueur pourra demander la résiliation du présent contrat, en vertu de l'article 1729 du Code Civil.
-Payer le prix de la location aux termes convenus entre le loueur et le locataire ci-avant, et conformément à l'article 1728-2 du Code Civil. Le locataire ne pourra, le cas échéant , se prévaloir de l'inexectution des travaux de réparations par le loueur pour s'abstenir de payer la somme demandée.
YEELI
Contrat de location entre particuliers
- Supporter à titre définitif les dépenses exposées pour toutes les réparations de menus entretiens conformément à l'article 1754 du Code Civil.
- A restituer le bien loué tel qu'il l'a reçu au terme du présent contrat, conformément aux articles 1730 et 1731 du Code Civil. Dans le cas ou le locataire serait dans l'impossibilité de restituer le bien loué, il devra en payer la valeur, à moins qu'il ne prouve que la déterioration ou la perte soit imputable à un tiers, conformément à l'article 1732 du Code Civil .
- Le cas échéant, souscrire, dans un délai raisonnable à compter de la signature du présent contrat, toute assurance qui serait rendue necessaire par les usages, lois et règlements du fait de la nature du bien loué
-Assumer la responsabilité de tout dommages aux biens ou aux personnes occasionnés.
ARTICLE 6- RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'inexecution par l'une des parties de ses obligations explicitées ci-avant, si bon semble à l'autre et dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, d'éxecuter ses obligations. A peine de nullité, la mise en demeure devra mentionner la présente clause résolutoire.
De même, en application des articles 1722 et 1741 du Code Civil, la perte ou la destruction du bien loué par cas fortuit, entraine la résiliation du présent contrat. Dans le cas ou la destruction n'est que partielle, le locataire pourra demande une diminution du prix de la location, ou la résiliation même du présent contrat. La destruction du bien loué ne donne lieu à aucune indémnisation pour le locataire. La résiliation s'opérera de plein droit sans qu'il soit besoin de formalités judiciaires.
ARTICLE 7 - FRAIS
L'ensemble des frais relatifs à l'établissement du présent contrat sont à la charge du loueur.
YEELI
Contrat de location entre particuliers
ARTICLE 8- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'execution du présent contrat, les parties font election de domicile à leurs adresses respectives indiquées ci-avant.
Fait à .............................................................. , le ...../....../.............
..........................................................................................................................................
(le loueur)
...........................................................................................................................................
(le locataire)