Contract
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS »), ont vocation à régir les relations entre SANOFI CHIMIE (ci-après le « Prestataire »), société anonyme située 00 xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, enregistrée au RCS de Créteil sous le n° 428 706 204, et ses clients (ci-après le ou les « Demandeur(s) »).
Demandeur et Prestataire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
1. DEFINITIONS
Pour les besoins des CGS, les termes et expressions visés dans les CGS signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule :
« PI » (droit de propriété intellectuelle) d’une Partie fait référence à son (ou celui de son affilié) know-how, technologies et secrets commerciaux; toutes les inventions (brevetables ou non brevetables et réduites ou non à la pratique), et tous les brevets, demandes de brevet (brevetés ou sous licence), ainsi que toutes les rééditions, divisions, continuations, continuations en partie, révisions, extensions et les réexamens; toutes les œuvres protégeables par le droit d'auteur, tous les droits d'auteur et toutes les demandes, enregistrements et renouvellements s'y rapportant; les marques, l'habillage commercial, les logos, les noms commerciaux et les dénominations sociales, ainsi que toutes les traductions, adaptations, dérivations et combinaisons de ceux-ci, y compris tous les fonds de commerce qui y sont associés; et tous les autres droits (y compris les Informations Confidentielles); y compris, sans s'y limiter, tout ce qui précède concernant l'équipement, les formulations, les méthodes et les processus.
« Information(s) Confidentielle(s) » signifie les informations ou documentations de toutes natures et de tout support adressé directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie ou ses affiliés recueillies à l’occasion de chaque commande ou de ses contacts avec l’autre Partie dans le cadre du Service. Au surplus, les termes Informations Confidentielles incluent toute information identifiée ou spécifiée comme secrète et en conséquence couverte par le secret des affaires.
« Service(s) » : désigne les services objet de la commande du Demandeur au Prestataire.
2. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Toute commande de Service(s) implique irrévocablement la prise de connaissance et l'acceptation entière et sans réserve par le Demandeur des CGS. Toute condition contraire émanant du Demandeur sera inopposable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS en communiquant une nouvelle version au Demandeur. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de communication au Demandeur des CGS modifiées sauf si cette modification résulte d’une obligation légale impérative et sur cet aspect uniquement le cas échéant.
3. COMMANDE
Les commandes qui sont adressées au Prestataire directement ou par l'intermédiaire de ses Agents deviennent fermes et définitives pour le Prestataire à réception par le Demandeur de l'accusé de réception du Prestataire. La commande est considérée comme rejetée en l’absence de réponse par le Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la réception.
L’annulation ou la modification, totale ou partielle, de la commande nécessite l’accord exprès du Prestataire, sans préjudice de l’indemnisation de tout préjudice en résultant.
4. SERVICES
Le Prestataire est tenu de fournir ses efforts raisonnables pour satisfaire aux commandes du Demandeur dans les délais convenus entre les Parties et conformément au cahier des charges le cas échéant.
A défaut d’accord contraire exprès entre les Parties, les Services seront considérés réalisés, sans que le Prestataire ne soit tenu d’atteindre un quelconque résultat dans leur réalisation.
Sauf convention contraire entre les Parties, les délais sont donnés par le Prestataire à titre indicatif et le Demandeur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la commande ou réclamer une indemnité.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Le Demandeur s’engage à fournir au Prestataire toute information, y compris des Informations Confidentielles ou matériel nécessaire à la réalisation des Services.
5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
a. prix
Le prix du Service est celui déterminé entre les Parties et s’entend hors taxes sauf indication contraire. Aucune réduction, rabais ou ristourne ne seront accordés au Demandeur sauf accord préalable exprès entre les Parties.
b. modalités de paiement
Les factures sont payables en totalité quel que soit le mode de recouvrement, à l’échéance indiquée sur l’accusé de réception de commande, dans la monnaie de facturation, sauf accord préalable exprès entre les Parties.
A défaut d’autorisation expresse écrite du Prestataire, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de facturation.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans relance ou mise en demeure préalable, et commencent à courir le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres services, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles et le Prestataire sera en droit de réclamer un paiement préalable à la livraison.
Outre les pénalités de retard visées ci-dessus, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, le Demandeur en situation de retard de paiement est, de plein droit, débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Prestataire, sur justificatifs, dans le cas où les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à garder secrètes et à faire garder secrètes par ses Agents ou l’un de ses affiliés les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour une période de dix (10) ans à compter de la date de la commande sauf indication contraire.
Au surplus, la violation du secret des affaires sera soumise aux sanctions légales.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie accepte expressément que les Informations Confidentielles et la PI de l’autre Partie sont et restent à tout moment sa pleine et entière propriété. Rien dans les CGS ou les Services ne doit être interprété comme conférant un droit quelconque, y compris de propriété, de breveter, ou de know-how, sur les Informations Confidentielles ou PI de l’autre Partie sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties.
8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Partie communiquera à l’autre Partie des données à caractère personnel, notamment pour le traitement des commandes et la facturation. Dans ce contexte, chaque Partie agira comme responsable du traitement de ces données personnelles et déterminera les finalités et moyens du traitement.
Chaque Partie s’engage, eu égard à ses propres activités de traitement de données personnelles, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (incluant mais ne se limitant pas à la communication des informations adéquates aux personnes concernées par le traitement, à l’obtention, si nécessaire et pertinent, du consentement des personnes concernées par le traitement, à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles assurant la confidentialité et l’intégrité des données personnelles).
9. GARANTIE
Le Prestataire déclare que :
- les Services sont rendus conformément aux lois et règlements applicables en France ;
- les Services sont conformes aux spécifications techniques et/ ou au cahier des charges le cas échéant du Demandeur.
Si les Services sont ensuite utilisés pour la fabrication de produits par le Demandeur, le Demandeur reste seul responsable des dommages résultant de l'utilisation des produits qu’il vend et des conséquences tant à l'égard du Prestataire que des tiers, et doit s'assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l'usage qu'il désire en faire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects (matériels et/ ou immatériels), et sera en tout état de cause limitée aux montants facturés par le Prestataire.
10. RESOLUTION
En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra demander la résolution de la commande, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante, sans préjudice pour la Partie lésée de demander à la Partie défaillante des dommages et intérêts au titre des éventuels préjudices qu’elle aurait subis.
Sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, le Prestataire pourra considérer le Service comme résolu de plein droit si le Demandeur, après mise en demeure, ne procède pas au paiement des Services, les acomptes ou paiement en avance restant acquis au Prestataire ; et/ ou suspendre les Services en cours en cas de non-paiement à l’échéance.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure tel que décrit à l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie victime de la force majeure en informe l'autre P artie par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais à compter de la survenance de l'événement, en indiquant la durée probable de la force majeure.
Sont contractuellement assimilés à la force majeure tous événements inévitables et irrésistibles, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus, tels que notamment les accidents affectant la réalisation du Service, l'incendie, l'explosion, les calamités naturelles, le bris de machine, les conflits de travail même partiels (grèves, lock-out, etc.), les mesures gouvernementales ou administratives, le fait de tiers, la guerre.
Dans l'hypothèse où le cas de force majeure poursuivrait ses effets pour une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification de la survenance de celui-ci, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit toute commande, sans qu’une indemnité ne puisse être réclamée à cet effet.
12. ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION
Le Demandeur déclare et garantit qu’il respecte les principes fondamentaux d’éthique ainsi que toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, y compris et sans que ce soit limitatif, les dispositions de l’article 433- 1 du Code pénal, la Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que les dispositions du « Anti Bribery Act » au Royaume-Uni (2010) et du « Foreign Corrupt Practices Act » aux Etats-Unis (1977). En particulier, le Demandeur s’interdit, en lien avec la commande à laquelle s’appliquent les CGS, d’offrir, de promettre ou de donner, directement ou indirectement, un quelconque avantage pécuniaire ou en nature à tout agent de la fonction publique ou tout tiers afin d’en influencer ses actions ou décisions.
13. JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'exécution ou à l'interprétation des CGS ainsi que des conditions particulières de services le cas échéant sont de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Il sera fait application du droit français.
GENERAL TERMS OF SERVICES
The present general terms of services (hereinafter referred to as “CTS”), have the purpose to organise the relationship between SANOFI CHIMIE (hereinafter referred to as “Sanofi”), limited company located 00 xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, registered with the Créteil Registry of Commerce and Companies under no. 428 706 204, and its clients (hereinafter referred to as the “Client(s)”).
Sanofi and Client are hereinafter individually referred to as a “Party” and collectively as the “Parties”.
1. DEFINITIONS
For the GTS needs, the terms and expressions with a capital first letter have the following meaning when mentioned herein:
“IP” (intellectual property right) of a Party refers to its (or its affiliate’s) know-how, technologies and commercial secrets; any invention (patentable or non-patentable), and any patent, patent demands (patented or under licence), and all the republishing, divisions, continuations, partial continuations, revisions, extensions and the re- examinations ; all the protectable work by copyright, all copyrights and demands, their registrations and renewals ; trade mark, trade dress, logos, commercial names and social denominations, as well as any translation, adaptation, derivation and combination of such, including all the associated business assets; and other rights (including Confidential Information); including but not limited to any element concerning the equipment, formulations, methods and processes.
“Confidential Information” means all information or document of any nature and format addressed directly or indirectly by a Party to the other Party or its affiliates, obtained during an order or contacts with the other Party in the event of the Services.
Moreover, the terms Confidential Information include any information identified or specified as secrete and therefore covered by trade secrets (“secret des affaires”).
“Service(s)” means the services object of the order by the Client to Sanofi.
2. APPLICABILITY – OPPOSABILITY
Any Service(s) order irrevocably implies Client’s acknowledgement and full adherence, without exception, to the GTS. Ay condition to the contrary raised by Client shall be consequently ineffective. Sanofi reserves the right to modify at any time the GTS by providing Client with an updated version. The modification shall only enter into force for new orders passed after the GTS’s updated version provision date, unless the modification results from a legal imperative obligation and only on such aspects if applicable.
3. ORDER
Orders sent to Sanofi or through an intermediate become firm and definitive on receipt by the Client of Xxxxxx’x acknowledgement of receipt. The order is considered as rejected in the absence of answer by Sanofi within fifteen (15) days following the reception date.
The cancellation or modification, whether total or partial, of the order requires Sanofi’s express approval, without prejudice to compensation of any resulting damage.
4. SERVICES
Sanofi shall provide its reasonable efforts to satisfy Client’s orders within the timeframes agreed upon by the Parties and in conformity with the specifications if applicable.
Unless expressly agreed upon otherwise by the Parties, the Services shall be considered as performed without for Sanofi to be forced to reach any results whatsoever in their performance.
Unless agreed otherwise by the Parties, the timeframes provided by Sanofi to Client are indicative and Client shall not cancel an order on the basis of a delay nor request an indemnity.
Client warrants to provide Sanofi with any information, including Confidential Information or materials necessary to the performance of the Service.
5. PRICE AND PAYMENT MODALITIES
a. Price
The Service price is determined by and between the Parties and is considered off taxes and expenses unless expressly provided otherwise by the Parties. No discount or rebates shall be granted to Client unless expressly agreed otherwise by the Parties.
b. Payments modalities
Invoices are payable in full regardless of the method of recovery, by the due date specified on the acknowledgement of receipt of the order, in the billing currency, except in case of prior specific agreement by the Parties.
Failing specific written consent by Sanofi, any delay in payment entails the application of penalties equal to three (3) times the French legal rate of interest applicable on the billing date.
These penalties are payable as of right, without reminder or prior formal notice, and are applied as of the day after the payment date given on the invoice.
In the event of staggered payment, the non-payment of one single instalment shall entail the immediate payability of the full debt, without formal notice.
Whatever the case, any sums due for other deliveries, or for any other reason, shall become immediately payable and Sanofi shall be entitled to demand payment prior to delivery.
Besides the penalties for delayed payment mentioned herein, pursuant to the provisions of article D441-5 of the French Commercial Code, Sanofi shall legally charge Client, a forty (40) euros lump sum for recovery costs. Sanofi may claim an additional compensation, upon presentation of relevant proof thereof, where the recovery costs exceed the amount of the lump sum.
6. CONFIDENTIALITY
Each Party warrant it shall keep secret and impose its agents or affiliates to keep secret Confidential Information of the other Party for a time period of ten (10) years starting at the date of the order unless expressly provided otherwise by the Parties.
Moreover, the violation of trade secrets shall be subject to legal penalties.
7. INTELLECTUAL PROPERTY
Each Party expressly accepts and acknowledge that Confidential Information and IP of the other Party are and remain at any time whatsoever its whole and entire property.
Nothing in the GTS or the Service shall be interpreted as providing a right, including but not limited to a property right, patent, know-how, on the Confidential Information or IP of the other Party unless agreed expressly in writing otherwise by the Parties.
8. DATA PROTECTION
The Parties agree that each Party will communicate personal data to the other Party for instance concerning orders processing and invoicing. In this context, each Party shall process the personal data it receives as a controller determining the purposes of the processing as well as the means implemented to achieve these purposes.
Accordingly, each Party shall, with regards to its own respective processing activities for which it acts as a controller, comply with its own obligations under applicable data protection law (including but not limited to providing adequate information to the data subjects, obtaining, if relevant and necessary, the consent of data subjects and implementing adequate technical and organizational measures to ensure the confidentiality and integrity of the personal data).
9. WARRANTY
Sanofi warrants:
- Services are rendered in conformity with French applicable laws and regulations;
- Services are conform to Client technical specifications/ specifications if applicable.
If the Services are afterwards used for the manufacture of products by Client, Client is and remain responsible for the damages that may result from the products use of such products Client sells and of the consequences towards Sanofi of third parties and shall himself ensure the compatibility of the product with the use aimed.
Sanofi shall not be liable for indirect damages (material and/ or immaterial) and its liability shall be in any case whatsoever limited to the amounts invoiced by Sanofi.
10. RESOLUTION
In the event a Party does not perform its obligations, the other Party can demand the resolution of the order, fifteen (15) days after providing a formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt remained unanswered by the defective Party, without prejudice of any claim for damages it may have suffered.
Without prejudice of any claim for damages, Sanofi may consider the Services as fully resolved if, after providing Client with a formal notice, Client does not pay the price or the remaining amount of the advance payment; and/ or suspend the other Services performance in the event of non-payment on the due date.
11. FORCE MAJEURE
Neither Party shall be held liable for the non-performance of or delay to fulfil their obligations if circumstances or events of force majeure as defined in article 1218 of the French Code civil, provided that the Party affected by the event of force majeure informs the other Party by registered letter with acknowledgement of receipt at the earliest convenience after the event occurring, indicating the possible duration of the event of force majeure.
The followings are contractually considered as equivalent to force majeure: any inevitable and overwhelming events, which could not be reasonably foreseen, including but not limited to accidents affecting Service performance, fire, explosion, natural disasters, broken machinery, industrial conflicts, even partial (strikes, lock-outs, etc.), government or administrative measures, acts of third parties, war.
Should a case of force majeure last longer than thirty (30) days from its written notice receipt, either Party may terminate any order immediately, without payment of any compensation or any other damages.
12. ETHIC AND COMPLIANCE
Client warrants, represents and undertakes that it will comply with the requirements of all applicable anti-bribery legislation both national and foreign including but not limited to the OECD Convention dated 17th December 1997 on combating bribery of public officials in international business, as well as the provisions of the U.K. “Anti Bribery Act” (2010) and the provisions of the U.S. “Foreign Corrupt Practices Act (1977). Client warrants, represents and undertakes in particular to refrain from giving, promising or offering, directly or indirectly, any advantage, whether financial or non-financial, to any public agent or any third party, in order to influence its actions or decisions.
13. JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE
Failing to reach a mutual agreement, any litigation relating to the validity, implementation or interpretation of both these GTS and the specific terms if applicable, shall fall under the exclusive jurisdiction of the Paris courts.
French law shall be applicable.