Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Vente de produits et composantes
Version mars 2023
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales concernant la vente de produits et composantes s’appliquent pour la livraison de produits (machines, appareils, composantes et pièces de rechange) par Axpo Systems SA.
Si dans le cadre de la livraison des produits Axpo Sys- tems SA prend également en charge le montage, la sur- veillance du montage, la mise en service ou la réparation et la maintenance, sauf accord contraire, les conditions générales pour les prestations de montage et de services d’Axpo Systems SA en vigueur au moment de la com- mande s’appliquent pour ces prestations.
2. Définitions des termes
Dans les présentes conditions générales, Axpo ou Axpo Systems SA désigne Axpo Systems SA.
Dans les présentes conditions générales, l’auteur de la commande désigne la partie qui conclut un accord écrit avec Axpo pour la réalisation d’une prestation décrite au point 1.
Force majeure désigne des événements qu’Axpo ne peut éviter malgré la diligence mise en œuvre, et ce, que lesdits événements surviennent chez Axpo, chez l’auteur de la commande ou chez un tiers. De tels événements sont par exemple des épidémies, des mobilisations, une guerre, une émeute, des perturbations significatives de l’exploitation, des accidents, des conflits de travail, la li- vraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits finis -ou semi-finis, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions des autorités, des obstacles au niveau du transport, des phénomènes naturels.
Lieu de livraison désigne le lieu où la livraison conve- nue par contrat doit être effectuée suivant les INCO- TERMS. S’il n’a pas été convenu d’une version des INCO- TERMS, la version en vigueur au moment de la livraison s’applique.
Contrat désigne l’accord conclu par écrit entre les par- ties au contrat concernant l’exécution des livraisons qui y sont décrites.
Objet du contrat englobe les livraisons décrites au con- trat ou dans la commande.
Forme écrite ou «par écrit» signifie convenu par le biais d’un document signé par les deux parties au contrat ou par courrier, par fax, par e-mail ou sous une autre forme convenue par les deux parties.
3. Conclusion du contrat
3.1. Le contrat est réputé conclu à la réception de la confirmation écrite d’Axpo indiquant que cette der- nière accepte la commande (confirmation de com- mande). Les offres qui ne contiennent pas de délai d’acceptation et ne sont pas désignées expressé- ment comme sans engagement ont un caractère contraignant pendant une période de 10 jours à partir de l’envoi par Axpo.
3.2. Les présentes conditions générales s’appliquent si elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande d’Axpo. Toutes conditions divergentes de l’auteur de la commande sont valables uniquement si elles ont été expres- sément acceptées par Axpo par écrit.
3.3. Les accords et déclarations des parties au contrat ayant une pertinence juridique requièrent la forme écrite pour être valables.
4. Etendue des livraisons
L’objet du contrat est constitué des livraisons énoncées de façon définitive dans le contrat ou dans la confirma- tion de commande, y compris ses annexes éventuelles.
Tout amendement ou ajout requiert la confirmation écrite des deux parties pour être valable.
5. Plans et documents techniques
5.1. Sauf accord contraire, les prospectus et catalogues n’ont pas un caractère contraignant. Les indica- tions dans les documents techniques d’Axpo ont un caractère contraignant uniquement quand cela a été garanti expressément.
5.2. Chaque partie au contrat se réserve les droits sur les plans et documents techniques qu’elle a remis à l’autre et s’engage à ne rendre accessibles à des tiers les plans et documents techniques reçus de l’autre partie que dans la mesure où cela est né- cessaire pour une exécution convenable du contrat et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils ont été fournis.
5.3. Si la livraison comprend également un logiciel, le droit d’utilisation du logiciel non exclusif et non transmissible est accordé à l’auteur de la com- mande avec le contrat. En cas d’infraction aux droits octroyés dans ce cadre, l’auteur de la com- mande perd le droit à l’utilisation et est respon- sable vis-à-vis d’Axpo, tout particulièrement con- cernant d’éventuelles prétentions de tiers décou- lant d’une telle infraction.
6. Prescriptions et normes
6.1. L’auteur de la commande est tenu d’attirer l’atten- tion d’Axpo en temps voulu sur les prescriptions et normes à respecter en lien avec l’exécution des li- vraisons, l’utilisation et l’exploitation de l’objet à livrer et la prévention des accidents- et maladies.
6.2. Sauf accord contraire mentionné expressément au contrat, les livraisons répondent aux prescriptions et normes au siège de l’auteur de la commande qui ont été indiquées par ce dernier à Axpo conformé- ment au point 6.1.
6.3. Si aucune indication n’est donnée concernant les prescriptions et normes à respecter suivant le point 6.1 ou 6.2, les livraisons sont conformes aux prescriptions et normes en vigueur au siège d’Axpo au moment de la commande.
Axpo Systems XX
Xxxx 0 x 0000 Xxxxxx x Xxxxxxxxxxx
T x00 00 000 00 00 | xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx
7. Obligations contractuelles d’Axpo
Axpo s’engage à exécuter la livraison dans les règles de l’art, dans les délais et avec du personnel qualifié. L’au- teur de la commande autorise Axpo à faire appel à des tiers sélectionnés par cette dernière pour exécuter ses obligations contractuelles.
8. Prix
8.1. Sauf accord contraire, les prix - s’entendent départ usine du fabricant, - sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais annexes tels que le fret, l’assurance, les autorisations d’exporta- tion, -de transit, -d’importation -et les frais pour d’autres permis et attestations sont à la charge de l’auteur de la commande. L’auteur de la com- mande est également tenu de prendre en charge tous les types de taxes, prélèvements, frais, droits de douane et autres frais semblables découlant du présent contrat, ou de les rembourser à Axpo sur présentation de justificatifs si celle-ci s’est vue dans l’obligation de procéder au paiement con- cerné.
Si Axpo a inclus les frais d’emballage, de fret, d’as- surance et d’autres frais annexes dans le prix de son offre -ou de la livraison, ou si elle les a men- tionnés à part dans l’offre ou dans la confirmation de commande, elle est en droit d’adapter ces esti- mations en conséquence en cas de modification des tarifs.
8.2. Axpo se réserve le droit d’adapter le prix s’il a été convenu d’un prix flottant. Par ailleurs, le prix est ajusté de façon appropriée si le délai de livraison est prolongé a posteriori pour l’une des raisons ci- tées au point 9.3 ou si le type ou l’étendue des li- vraisons convenues ont fait l’objet d’un change- ment, ou encore si les documents fournis par l’au- teur de la commande ne correspondaient pas à la situation réelle ou étaient incomplets.
8.3. Les prix s’entendent hors TVA. La TVA sera indi- quée séparément aux taux en vigueur au moment de la facturation.
9. Conditions de paiement
9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande.
9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires.
9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement
craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts.
9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure réservée.
10. Réserve de propriété
Axpo reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à ce qu’elle ait obtenu l’intégralité des paiements prévus au contrat. L’auteur de la commande est tenu de coopérer dans la mise en œuvre de mesures nécessaires à la protection de la propriété d’Axpo et de procéder à ses frais à toutes les formalités requises pour la justifi- cation et le maintien de la réserve de propriété. L’auteur de la commande veillera à ses frais à maintenir les objets livrés en bon état et à les assurer pour toute la durée de la réserve de propriété. Il prendra par ailleurs toutes les mesures pour que le droit de propriété d’Axpo ne soit ni entravé, ni annulé.
11. Délai de livraison, retard
11.1. Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été conclu, que toutes les formalités ad- ministratives telles que les autorisations d’impor- tation, -d’exportation, -de transit et de paiement ont été menées à bien, que les paiements et ap- ports de sûretés éventuelles à effectuer à la com- mande ont été réalisés et que les principaux points techniques ont été réglés. Le délai de livraison est réputé respecté si la notification indiquant que la livraison est prête pour l’expédition a été envoyée à l’auteur de la commande avant écoulement dudit délai.
11.2. Les clauses de livraison convenues doivent être in- terprétées suivant les INCOTERMS en vigueur à la conclusion du contrat. En l’absence d’une clause de livraison particulière au contrat, l’objet à livrer est réputé livré «départ usine» (EXW) dès qu’Axpo a communiqué par écrit à l’auteur de la commande que la livraison est prête à l’envoi. Sauf accord contraire, les livraisons partielles sont autorisées.
11.3. Le délai de livraison est prolongé de façon adaptée dans les cas suivants:
11.3.1. si des indications dont Axpo a besoin pour l’exécution du contrat ne lui sont pas com- muniquées dans les temps ou si l’auteur de la commande les modifie ultérieure- ment et cause ainsi un retard dans les li- vraisons;
11.3.2. en cas de force majeure;
11.3.3. si l’auteur de la commande ou des tiers sont en retard au niveau de livraisons qu’ils doivent réaliser ou si l’auteur de la commande ne respecte pas ses obligations contractuelles, tout particulièrement les conditions de paiement convenues.
11.4. Une indemnité de retard pour une livraison tardive requiert un accord spécifique par écrit. Il n’est pos- sible de faire valoir une telle indemnité qu’en pré- sence d’une preuve que le retard a été causé par Axpo et uniquement si l’auteur de la commande peut attester d’un dommage découlant de ce re- tard.
S’il est procédé à des livraisons de remplacement afin d’aider l’auteur de la commande, le droit à une indemnité de retard s’éteint.
Une éventuelle indemnité de retard comporte au maximum 0,5% pour chaque semaine complète de retard, mais pas plus de 5% au total du prix de vente départ usine (sans emballage) de la partie livrée en retard.
Une fois le montant maximal de l’indemnité de re- tard atteint, l’auteur de la commande doit fixer à Axpo un délai supplémentaire approprié par écrit. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, l’auteur de la commande est en droit de refuser d’accepter la partie en retard de la livrai- son, dans la mesure où on ne peut plus raisonna- blement s’attendre à une exécution. Si un retard dépassant le délai supplémentaire fixé et relevant de la responsabilité d’Axpo conduit l’auteur de la commande à une situation économique difficile qui ne peut raisonnablement lui être imposée, ce der- nier est en droit de se retirer du contrat et d’exiger le remboursement des paiements déjà versés contre restitution des livraisons déjà effectuées.
11.5. Si des livraisons sont retardées pour des raisons relevant uniquement de la responsabilité d’Axpo, l’auteur de la commande ne peut faire valoir aucun droit ou prétention hormis ceux cités expressé- ment au point 11.4. Cette restriction n’est pas va- lable en cas d’intention contraire à la loi ou de né- gligence grave de la part d’Axpo, sauf si ces der- nières sont le fait de son personnel auxiliaire.
11.6. Si une interruption au sens du point 11.3 dure plus de 3 mois ou si, au moment de la survenue de telles circonstances, il est déjà possible de prévoir l’impossibilité de réaliser les livraisons encore dues, Axpo est en droit de se retirer du contrat. Le cas échéant, l’auteur de la commande doit régler à Axpo le montant correspondant aux livraisons ré- alisées qui n’ont pas encore été payées.
12. Emballage
L’emballage est compris dans le prix de vente et n’est pas repris, sauf s’il a été convenu de sa restitution à Axpo. Dans ce cas, l’emballage doit être retourné par l’auteur de la commande franco de port au lieu de dé- part.
13. Transfert des profits et risques
13.1. Les profits et risques sont transférés à l’auteur de la commande au plus tard à la livraison au lieu convenu.
Si dans le cas d’une livraison départ usine, Axpo, sur demande de l’auteur de la commande, s’en- gage à envoyer l’objet à livrer à une autre desti- nation, le transfert du risque a lieu au plus tard au
moment où le premier transporteur reçoit l’objet à
livrer.
13.2. Si l’envoi est retardé sur demande de l’auteur de la commande ou pour d’autres raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, le risque est trans- féré au moment prévu à l’origine pour les livrai- sons départ usine. A partir de ce moment, les li- vraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’auteur de la commande.
14. Envoi, transport et assurance
14.1. Tout souhait spécifique concernant l’envoi, le transport et l’assurance doit être communiqué à Axpo en temps voulu. Le transport est effectué pour le compte de l’auteur de la commande et à ses risques. Pour toute réclamation en lien avec l’envoi ou le transport, l’auteur de la commande doit s’adresser au dernier transporteur immédiate- ment à la réception des livraisons ou des docu- ments de transport.
14.2. L’assurance contre les dommages de tous types incombe à l’auteur de la commande. Même si elle doit être fournie par Axpo, elle est considérée comme conclue pour le compte de l’auteur de la commande à ses frais et risques.
15. Contrôle et réception des livraisons
15.1. Sauf accord contraire, Axpo procède à un contrôle des livraisons avant l’envoi dans la mesure usuelle. Des contrôles plus approfondis et les conditions applicables à ces derniers doivent faire l’objet d’un accord particulier et les frais y relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande. Ils sont réali- sés dans les ateliers d’Axpo ou de ses sous-trai- tants, si les circonstances le permettent, ou sur le lieu de destination.
15.2. L’auteur de la commande est tenu de contrôler les livraisons dans un délai raisonnable après la récep- tion et de communiquer tout défaut éventuel im- médiatement par écrit à Axpo. S’il omet de le faire, les livraisons sont considérées comme reçues et approuvées. Concernant les défauts des livraisons non décelables à ce moment, les droits de l’auteur de la commande découlant de la garantie et de la responsabilité pour les défauts suivant le point 16 demeurent.
15.3. Axpo remédiera aux défauts qui lui sont communi- qués suivant le point 15.2 aussi vite que possible et l’auteur de la commande doit lui donner l’oppor- tunité de le faire.
15.4. La livraison est également réputée reçue et accep- tée si, pour des raisons ne relevant pas de la res- ponsabilité d’Axpo, le contrôle de réception ne peut pas être effectué au moment prévu ou si l’au- teur de la commande refuse de recevoir les livrai- sons sans en avoir le droit, ou si l’auteur de la com- mande refuse de signer un procès-verbal corres- pondant à la réalité, ou dès lors que l’auteur de la commande utilise l’objet livré.
15.5. Les droits de l’auteur de la commande concernant les défauts au niveau des livraisons au sens des points 15 et 16 sont exclusifs.
16. Garantie, responsabilité pour les défauts
16.1. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la communication indiquant que la livraison est prête pour l’envoi. Une fois le délai de garantie écoulé, toutes les demandes en garantie de l’au- teur de la commande sont réputées prescrites.
La garantie s’éteint avant son terme si l’auteur de la commande ou des tiers procèdent à des modifi- cations ou réparations non conformes aux règles de l’art ou si, en cas de survenue d’un défaut, l’au- teur de la commande ne prend pas immédiatement toutes les mesures adaptées pour réduire le dom- mage et ne donne pas à Axpo l’opportunité de re- médier audit défaut. Le délai de garantie pour les travaux de garantie ne recommence pas à courir et est limité au délai de garantie convenu pour la livraison d’origine.
16.2. Axpo s’engage, sur demande écrite de l’auteur de la commande, à remplacer ou réparer selon son choix et aussi rapidement que possible toutes les pièces des livraisons pour lesquelles on peut prou- ver qu’elles sont devenues défectueuses ou inuti- lisables avant écoulement du délai de garantie par suite d’un défaut de construction ou d’exécution ou en raison d’un matériau de mauvaise qualité. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’Axpo. Dans ce cadre, Axpo prend en charge les frais de remplacement et de réparation survenant chez elle pour les pièces défectueuses. Si une pièce ne peut pas être réparée chez Axpo ou dans l’atelier du fa- bricant ou ne peut l’être qu’au prix d’efforts ou d’inconvénients disproportionnés, Axpo prend en charge les coûts adaptés à la situation et surve- nant hors de son atelier pour la réparation et le remplacement des pièces défectueuses de ses li- vraisons. Tous frais supplémentaires sont à la charge de l’auteur de la commande. L’auteur de la commande est tenu de procéder lui-même à une maintenance correcte de la livraison.
16.3. Sont considérés comme des caractéristiques ga- ranties des livraisons uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou les spécifications convenues. Cette garantie des caractéristiques est assurée tout au plus jusqu’à écoulement du délai de garantie. S’il a été convenu d’un contrôle de ré- ception, les caractéristiques garanties sont répu- tées effectives si la preuve de leur existence est apportée lors de ce contrôle. Si les caractéristiques garanties ne sont pas effectives ou ne le sont que partiellement, l’auteur de la commande a droit à une réparation par Axpo. L’auteur de la commande doit donner à Axpo l’opportunité de procéder à la réparation et lui accorder le temps nécessaire à cet effet.
16.4. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité d’Axpo tous les dommages pour lesquels il est im- possible de prouver qu’ils sont survenus en raison d’un matériau de mauvaise qualité, suite à un dé- faut de construction ou à une exécution défec- tueuse des livraisons, par ex. les défauts surve- nant suite à l’usure naturelle, à une maintenance défectueuse, au non-respect des directives d’ex- ploitation, à une utilisation trop intensive, à des moyens d’exploitation inadaptés, des influences chimiques ou électrolytiques, des travaux de mon- tage ou de construction non exécutés par Axpo ou pour d’autres raisons ne relevant pas de la respon- sabilité d’Axpo.
16.5. Pour les livraisons de sous-traitants prescrites par l’auteur de la commande, Axpo prend en charge la garantie uniquement dans la mesure où Axpo dis- pose d’un droit de garantie vis-à-vis de ces sous- traitants.
16.6. Concernant des défauts au niveau du matériau, de la construction ou de l’exécution ou l’absence to- tale ou partielle de caractéristiques ou d’autres éléments dont la présence avait été garantie, l’au- teur de la commande n’a pas d’autres droits ou prétentions que ceux mentionnés expressément aux points 16.1 à 16.5.
16.7. En ce qui concerne des droits de l’auteur de la commande suite à un défaut de conseil ou autre problème semblable ou suite à une infraction à des obligations annexes, Axpo assume la responsabi- lité uniquement en cas de négligence grave ou d’intention contraire à la loi.
17. Exécution imparfaite du contrat
17.1. Dans tous les cas de mauvaise exécution ou d’inexécution qui ne sont pas réglés expressément dans les présentes conditions, en particulier si Axpo, sans raison, commence les livraisons si tard qu’une exécution dans les délais ne peut être en- visagée, si une exécution contraire au contrat suite à une faute de la part d’Axpo est prévisible avec certitude, ou si des livraisons ont été réalisées de façon non conforme au contrat par la faute d’Axpo, l’auteur de la commande est en droit de fixer un délai supplémentaire approprié à Axpo pour les li- vraisons concernées en menaçant de se retirer du contrat en cas d’inexécution. Si ce délai supplé- mentaire s’écoule sans être exploité par la faute d’Axpo, l’auteur de la commande peut légitime- ment se retirer du contrat par rapport aux livrai- sons qui ont été exécutées de façon non conforme au contrat ou dont l’exécution non conforme au contrat peut être prédite avec certitude, et est en droit d’exiger le remboursement de la part de paie- ment déjà versée pour lesdites livraisons.
17.2. Dans un tel cas, concernant un éventuel droit à des dommages-intérêts de l’auteur de la commande et l’exclusion de toute autre responsabilité, les dispo- sitions du point 19 s’appliquent et le droit à des dommages-intérêts est limité à 10% du prix con- tractuel des livraisons concernées par le retrait du contrat.
18. Résolution du contrat par Axpo
Si des événements imprévus modifient considérable- ment l’importance économique ou le contenu des livrai- sons, ou ont une influence considérable sur les travaux d’Axpo, ainsi qu’en cas d’impossibilité de l’exécution sur- venue a posteriori, le contrat est adapté de façon appro- priée. Si cela n’est pas raisonnablement réalisable sur le plan économique, Axpo dispose d’un droit de résolution du contrat ou des parties du contrat concernées. Si Axpo souhaite faire usage de son droit de résolution du con- trat, elle est tenue de le communiquer sans délai à l’au- teur de la commande, dès qu’elle comprend la portée de l’événement, et ce, y compris s’il avait tout d’abord été convenu d’une prolongation du délai de livraison. Dans le cas d’une résolution du contrat, Axpo a droit au paie- ment des livraisons déjà réalisées. Toute demande de dommages-intérêts de l’auteur de la commande suite à une telle résolution du contrat est exclue.
19. Limitation de la responsabilité
Une fois la livraison menée à bien, Axpo décline toute responsabilité pour les dégâts matériels causés par l’ob- jet livré s’il se trouve déjà en la possession de l’auteur de la commande. Si Axpo est sollicitée par des tiers au sujet d’un dommage causé par l’objet livré au sens de la phrase ci-avant concernant la responsabilité, l’auteur de la commande est tenu d’indemniser, de défendre et de dédommager Axpo. Si un tiers fait valoir un droit tel que décrit ci-avant contre Axpo, Axpo en informera immédia- tement l’auteur de la commande par écrit.
Tous les cas d’infraction au contrat et les conséquences juridiques qui en découlent ainsi que tous les droits de l’auteur de la commande, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de façon définitive aux présentes conditions. En particulier, tous les droits relatifs à des dommages-intérêts, une réduction, une résiliation du contrat ou un retrait du contrat qui ne sont pas expres- sément mentionnés sont exclus.
L’auteur de la commande ne peut en aucun cas faire va- loir des demandes d’indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus au niveau de l’objet livré en lui- même, tels que l’arrêt de la production, la perte de l’uti- lisation, la perte de commandes, le manque à gagner et d’autres dommages consécutifs au défaut, dommages directs ou indirects.
Cette limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention contraire à la loi, ou si un autre droit impératif s’y oppose.
20. Protection des données
Axpo respecte strictement les dispositions de la loi fédé- rale sur la protection des données personnelles. Ces don- nées sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Axpo ne collecte, conserve et traite que les données nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles, au suivi de la relation client, à la garantie d'une qualité de service élevée et à la facturation. Les données non personnelles de l’auteur de la commande, suite à la prestation de ser- vices, peuvent être stockées par Axpo sur la base du procédé technique utilisé et conformément à la législa- tion applicable. L’auteur de la commande autorise Axpo à utiliser et à traiter ses données en interne et en relation avec les sociétés affiliées du groupe afin d'assurer un service optimal et de recevoir des informations sur les offres actuelles d'Axpo et de ses sociétés affiliées.
21. Transfert d'informations
Toute information ou tout matériel qui nous est envoyé sera, sauf indication contraire explicite, considéré comme NON confidentiel et nous serons libres de repro- duire, de publier ou d'utiliser ces informations à toutes fins. L'expéditeur de toute information est entièrement responsable de son contenu, y compris de sa véracité, de son exactitude et de la non-violation des droits de propriété de toute autre personne, entité ou société. Les informations personnelles qui nous sont fournies seront traitées conformément à notre politique de confidentia- lité. La transmission sécurisée des données est assurée par la politique de classification des données.
22. Clauses finales
Toute modification éventuelle du contrat requiert la forme écrite. Si certaines clauses s’avèrent non valables, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les parties conviennent de remplacer les conditions non valables par de nouvelles dispositions correspondant au- tant que possible à l’objectif économique du contrat.
23. Droit applicable et for juridique
Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)1.
Le for juridique pour l’auteur de la commande et Axpo est CH-5200 Brugg, le for de poursuite pour tout auteur de commande domicilié à l’étranger est égale- ment CH-0000 Xxxxx. Toutefois, Axpo est également autorisée à faire valoir ses droits au domicile de l’auteur de la commande ou devant toute autre autorité compé- tente, étant précisé que seul le droit suisse s’applique.
1 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods