Convention encadrant les relations entre les sociétés GRTgaz et GDF SUEZ en matière de pratiques de communication (version consolidée au 18 juillet 2013)
Convention encadrant les relations entre les sociétés GRTgaz et GDF SUEZ en matière de pratiques de communication (version consolidée au 18 juillet 2013)
Entre les soussignés :
GDF SUEZ, société anonyme au capital de 2 321 773 449 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1, place Xxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx, représentée par Madame Xxxxxxx Xxxxxx, Directeur général adjoint, Communications et Marketing, dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après par « GDF SUEZ », d’une part Et :
GRTgaz, société anonyme au capital de 000 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 117 620, dont le siège est situé 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxx-Xxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, Directeur général, dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après par « GRTgaz », d’autre part
GDF SUEZ et GRTgaz étant également désignées ci-après, collectivement ou individuellement, par les « Parties » ou la « Partie ».
Etant préalablement exposé que :
GRTgaz est un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel qui faisait partie, au 3 septembre 2009, d’une entreprise verticalement intégrée au sens de l’article L. 111-10 du code de l’énergie, à laquelle appartient également GDF SUEZ dont il est une société filiale.
GRTgaz est à ce titre soumis à l’ensemble des règles d’organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du code de l’énergie.
L’article L. 111-11 du code de l’énergie dispose que les sociétés gestionnaires de réseaux de transport faisant partie d’une entreprise verticalement intégrée doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l’entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz, ce qui est le cas de GDF SUEZ.
En particulier, l’article L. 111-21 du code de l’énergie impose au gestionnaire de réseau de transport et aux autres parties de l’entreprise verticalement intégrée dont il fait partie de s’abstenir de toute confusion entre leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, le gestionnaire de réseau de transport doit être propriétaire de la marque qui l’identifie comme gestionnaire de réseau de transport et en gérer seul l’utilisation.
L’ensemble de ces règles et leur application à la situation de GRTgaz a fait l’objet de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 janvier 2012 portant décision de certification de GRTgaz.
La Commission de régulation de l’énergie a constaté que GRTgaz disposait de sa propre identité visuelle, était propriétaire de la marque « GRTgaz » et disposait d’un logo qui lui permettait de communiquer de façon distincte du groupe GDF SUEZ.
Elle a toutefois considéré que la situation de GRTgaz devait être clarifiée concernant le respect des dispositions de l’article L. 111-21 du code de l’énergie relatives aux pratiques de communication.
La Commission de régulation de l’énergie a demandé à GRTgaz de proposer à GDF SUEZ de mettre en œuvre une procédure définissant le rôle de chacune des sociétés en matière de communication, cette procédure devant apporter les garanties nécessaires en matière de non discrimination de l’ensemble des utilisateurs du réseau de transport de gaz naturel.
Les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente convention qui encadre leurs rôles respectifs en matière de pratiques de communication.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’encadrer les rôles respectifs de GRTgaz et GDF SUEZ en matière de pratiques de communication.
Elle vise à garantir l’indépendance de GRTgaz en matière de communication, à préciser la spécificité respective de GRTgaz et de GDF SUEZ et à ne pas introduire de confusion dans l’esprit des utilisateurs du réseau de transport de gaz naturel et du public entre les deux sociétés.
Article 2 : Communication relative à l’activité de gestionnaire de réseau de transport
Article 2.1 : Engagements des Parties
La communication relative à l’activité d’exploitation et de développement du réseau de transport de gaz naturel est du seul ressort de GRTgaz sauf dans les cas prévus aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention.
GRTgaz s’engage à ne pas utiliser l’identité visuelle de GDF SUEZ (nom, logo, signature) dans ses supports de communication.
GRTgaz s’interdit dans sa communication externe de mentionner plus particulièrement un utilisateur lorsque celui-ci est placé dans la même situation qu’un autre utilisateur.
GRTgaz préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, conformément aux dispositions de l’article L. 111-77 du code de l’énergie.
GDF SUEZ s’interdit toute communication externe associant les activités de production ou de fourniture de gaz naturel et l’activité d’exploitation et de développement du réseau de transport de gaz naturel, ou pouvant induire une confusion dans l’esprit des utilisateurs du réseau de transport de gaz naturel et du public sur les rôles et missions respectifs de GDF SUEZ et de GRTgaz.
GDF SUEZ s’engage à ne pas utiliser l’identité visuelle de GRTgaz (nom, logo, signature), sauf pour ce qui concerne la communication aux actionnaires et la mention des filiales dans le rapport annuel de GDF SUEZ. .
Article 2.2 : Activités non liées à l’activité de gestionnaire de réseau de transport
GDF SUEZ peut adresser à GRTgaz des messages de communication interne destinés à l’ensemble des collaborateurs du groupe GDF SUEZ et gérés au niveau du groupe GDF SUEZ, dès lors qu’ils ne sont pas directement liées à l’activité de
gestionnaire de réseau de transport et relèvent des domaines définis au dernier alinéa de l’article L. 111-33 du code de l’énergie y compris les manifestations sportives.
La Direction de la Communication de GDF SUEZ informe au préalable le Pôle Communication de GRTgaz des messages de communication interne destinés à l’ensemble des collaborateurs du groupe GDF SUEZ qu’elle souhaite diffuser. Le Pôle communication de GRTgaz s’assure de la conformité de cette diffusion aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
Article 3 : Communication de crise
GRTgaz et GDF SUEZ se rapprochent afin d’articuler leurs actions de communication en cas de survenance d’un évènement qui affecterait le réseau de transport de gaz naturel et qui serait susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou à l’éthique d’une ou de plusieurs sociétés du groupe GDF SUEZ et/ou d’avoir une incidence financière sur ces sociétés ou le groupe GDF SUEZ (par exemple un évènement susceptible d’affecter l’alimentation des clients et/ou d’entraîner des dommages aux personnes et aux biens).
GRTgaz garantit l’application du principe de non-discrimination vis-à-vis de l’ensemble de ses clients et s’engage à limiter la coordination de sa communication avec GDF SUEZ aux enjeux non opérationnels.
Article 4 : Communication financière
En tant que filiale de GDF SUEZ, société cotée à la Bourse de Paris et de Bruxelles, GRTgaz contribue aux résultats financiers du groupe GDF SUEZ et s’inscrit dans le cadre des règles définies par sa maison-mère en matière de consolidation et par l’Autorité des marchés financiers en vue de respecter les règles de communication financière (« communication exacte, précise et sincère »).
La diffusion d’informations financières concernant GRTgaz (résultats annuels, évolutions tarifaires, plan décennal de développement…) est susceptible d’avoir une incidence sur la valeur financière du groupe GDF SUEZ et donc sur son cours de bourse.
GRTgaz se rapproche de GDF SUEZ pour établir son calendrier de communication financière afin d’assurer la cohérence de leur communication dans le respect des dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine.
La communication financière relative au plan décennal de développement effectuée par GDF SUEZ ne saurait excéder l’information dont peut bénéficier le conseil d’administration de GRTgaz et ne peut donc porter sur un investissement individuel figurant dans ce plan.
Article 5 : Communication en matière de recrutement
En matière de gestion des compétences, GRTgaz se doit de recruter et d’être attractif pour l’ensemble de ses métiers. A cet égard, l’opportunité d’intégrer un groupe majeur de l’énergie constitue un atout déterminant pour recruter de jeunes diplômés.
GRTgaz, filiale indépendante du groupe GDF SUEZ, peut dès lors être amenée à valoriser de façon explicite l’appartenance au groupe GDF SUEZ et en faire un argument de perspective de carrière dans sa communication en matière de recrutement.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les Parties.
Article 7 : Communication à la Commission de régulation de l’énergie
La présente convention sera transmise à la Commission de régulation de l’énergie.
Les Parties s’engagent à se rencontrer afin de procéder aux aménagements ultérieurs à apporter à la présente convention qui seraient rendus nécessaires à la suite des éventuelles remarques de la Commission de régulation de l’énergie.
Article 8 : Changement de législation et de réglementation
En cas de modification de la législation ou de la réglementation ayant un impact sur l’exécution des stipulations de la présente convention, les Parties conviennent de procéder aux adaptations nécessaires de la présente convention.
En cas de changement de législation ou de réglementation rendant impossible l’adaptation de la présente convention chacune des Parties peut résilier de plein droit et sans indemnité la présente convention à la date d’effet de la notification de résiliation en respectant un préavis de trois semaines.
Article 9 : Modification
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties, soumis à l’examen de la Commission de régulation de l’énergie.
Article 10 : Droit applicable et litiges
La convention est régie par le droit français.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d’accord à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l’une des Parties et précisant la difficulté en cause, chacune des Parties peut saisir le tribunal de commerce de Nanterre.